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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h33 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - 21. AR 21. Convention dobjectif CAF 2022 2025 ALSH Perisco Bonus CTG)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT Avenant
sur
convention
bipartite
LANCER
0
ETES
TONNES Sr
ae LH! COLA
NZ
LE
68)
22
Hi
Ta
Role
Vaucluse CU NAN Pics
te
Li pe
Le.
Avenant
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh})
Périscolaire
-
Bonus
«
territoire
Ctg
»
N°
AFC
201700400/13560-26349-2
Année
: 2022-2025
Gestionnaire
: COMMUNE
D'APT
Structure
: Commune
APT
EXTRA
Code pièces — Famille / Type
: monter convention /convention
Avril
2020
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Entre : La
Commune
d’APT,
représentée
par
Madame
Véronique
Arnaud-Deloy
,Maire,
dont
le
siège
sucial
est
situé,Pluce
Gabriel
Péri
—
84400
APT
Ci-après
désigné
« le
Gestionnaire
» :
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vaucluse,
représentée
par
Monsieur
Christian
DELAFOSSE.
directeur,
dont
le
siège
est
situé
6
Rue
Saint
Charles,
84049
AVIGNON
Cedex
09,
Ci-après
désigné
« la Caf ».
Préambule
Comine
inscrit
dans
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
et
l'Etat,
le
financement
des
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires
évolue.
Le
financement
de
base,
la
Prestation
de
service
Alsh
« Périscolaire
»,
est
complétée
progressivement
par
le
bonus
« territoire
Ctg
» au
fur
et
à mesure
de
l'arrivée
à échéance
des
Contrats
enfance
et
jeunesse
(Cej).
Il
est
attribué
aux
équipements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caf
d’une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Il
est
convenu
que
la
convention
d'objectifs
et
Je
financement
« Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Périscolaire
»
du
18/02/22
intègre
les
articles
suivants. Les
articles
suivants
intègrent
la
convention
initiale
:
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctg_
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à la
Prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
Contrat
enfance
et
jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d'outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
favoriser
la
pérennité
de
l'offre
cxistante
en
matière
d'accuell
de
loisirs
périscolaires
et
à
améliorer
l’accessibilité
tarifaire
aux
équipements.
L.2
- L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
-
Etre
éligible
à
la
Pso
Alsh
:
Périscolaire,
Extrascolaire,
Accucil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
;
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 “
Etre soutenu
financièrement par la collectivité territoriale ayant
la compétence jeunesse :
=
Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
ét
signée
entre
Ia
Caf
et
la collectivisé
locale
;
-
Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l'élaboration
de
la
Convention
wrrioriale
globale.
Le soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
est matérialisable
selon
deux
modalités
:
-
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre,
délégation
de
service
public,
marché
public...) ;
-
En
nature
par une
mise
à disposition
(locaux,
personne!,
fluide).
1.3 - Les modalités de caleul du bonus territoire Ctg Offre existante : Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
duns
la
limite
de
l'offre
existunte
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
: 181033,80
heures
d'accueil
Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
: 0,15
€/heure
Le
montant
forfaitaire
est calculé
par
la Caf à partir
du
montant
total!
de
la Psej
calculé
en
N-1
au
titre
du
Cej:
Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents,
et
du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
(Contrat
d’accompagnement
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso)
et
du
Contrat
de
rattrapage
(Cr)
/
Nombre
total
d'heures
d'accueil?:
Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
soutenues
par
la collectivité
et
bénéficiant
de
la Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime général
sur le territoire de compétence
donné.
Plafond
de financement
Le
bonus
territoire
Ctg
est plafonné
de
telle
sorte
que
la somme
des
subventions
de
tonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso.
bonification
Plan
mercredi,
bonus
territoire
Ctg...)
ne
dénasse
pas
80
%%
des
charges
de
l'Alsh.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se fera
sur
le montant
du
bonus
territoire
Cty.
,
Li
1
.?
#
,
A
Nombre
d'heures
déclare
par
le
X
Montant
forfaitaire/heure
de
l'offre
existante
partenaire
plafonné
à l'existant
Le
financement
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
d'heures
nouvelles
au-delà
de
l'offre
existante
n'est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l'offre
d'accueil
sur le territoire
de
compétence
de
la collectivité
1Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
annéc
du
dispositif
considéré.
2!
s’agit des
heures
réalisées
après
application
du
taux
de
régime
général.
°
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 signataire
de
la
Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
territoire
Ctg
peuvent
faire
l'objet
d'un
transfert
si
l'offre
d'accueil
est
:
-
Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement)
;
-
Soit
reprise
à la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
|
1,4 - Le
versement
du bonus territoire Cig
7
Le
versement
d'un
acompte
en
cours
d'année
sur
le
bonus
et
possible,
dimiré
à
0
ré muxbniunm
die
dei
prévisionnel. Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
Prestation
de
service
Alsh
à partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
IL ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d'activités
connues.
Il
reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la
collectivité
focale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir
des
données
du compte de résultat. Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d'information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné.
Î
—
Inci
1
ntion
Toutes
les
clnuses
de
la
convention
Initlale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
coritenues
dans
lc
présent
avenant.
Cos
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
i
_
Lff
ir
av
Le
présent
avenant,
prend
cffet
à compter
du
01/01/2022
et
jusqu'au
31/12/2025,
Il est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires,
Faità
Avignon,
le
en
2
cxemplaires
La
Caf,
Le
gestionnaire,
Christian
DELAFOSSE
Véronique
ARNAUD-DELOY
Directeur
Maire
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023