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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malataverne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
| AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250603-1_25_43-DE
en
date
du
03/06/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_43
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
26
mai
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
26
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Procurations:
2
Absents
excusés
: 2
absents
non
excusés
: 3
Heure
d'arrivée
de
Madame
Hélène
PASTOUREL
19h10
et
Monsieur
Pascal
ROUVEURE
19H11
qui
prennent
part
au
présent
conseil.
Date
de
la
convocation :
le 21
mai
2025
Etaient
Présents:
ALLIEZ
Véronique,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MAGNAC
Virginie,
MANFREDI
Laurence,
PINEL
Francette,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
DEREUDER
Johann,
PUEL
Jean-Marie,
BEY
Pierre,
Hélène
PASTOUREL,
Pascal
ROUVEURE,
David
DURAND-
ESPIC. Procurations
: JAILLON
Marion
donne
procuration
à
Laurence
CHARMASSON,
Marie
SECARD
donne
pouvoir
à Véronique
ALLIEZ
Absents
excusés
:
Marion
JAILLON,
Marie
SECARD
Absents
non
excusés
: GLAUDIO
Archange,
COURBIERE
Samuel,
Emilie
DECHILLY
Secrétaire
de
séance :
Laurent
DELAHAYE
1-25-43
DELIBERATION
PORTANT
AUTORISATION
DE
GESTION
DES
OBJETS
TROUVES
PAR
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
MALATAVERNE
Le
Maire
de
la
Ville
de
MALATAVERNE(Drôme),
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
Janvier
1995,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212.1
et
L 2212.28,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
2224
et 2276,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
311-1
et suivants
et
R
610-5,
Vu
la
loi
du
15
Juin
1872
modifiée
par
la
loi
du
8
Février
1902
(valeurs
et
titres
mobiliers
de
l'Etat
et titres
et
coupons
de
rentes
au
porteur)
Considérant
que
de
nombreux
objets
sont
régulièrement
trouvés
sur
le territoire
de
la
commune
de
MALATAVERNE
(Drôme),
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
le
dépôt
des
objets
trouvés
et
les
délais
de
garde
ainsi
que
les
relations
avec
le service
des
domaines,
Considérant
que,
dans
l'intérêt
de
l'ordre,
de
la sécurité
et
de
la salubrité
publique
il y a
lieu
d'organiser
la gestion
des
objets
trouvés.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250603
- 1_25_43
- DE
en
date
du
03
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_43 | | AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250603-1_
25
_43-DE
| l'en
date
du
03/06/2025
;
REFERENCE,
ACTE
:
2543
,
,
ENT
,
.
,
adamé
le
Maire
souhaité
SoUmettré
au
conseil
municipal
une
délibération
portant
autorisation
de
gestion
des
objets
trouvés
par
la
police
municipale
de
MALATAVERNE
laquelle
fera
l'objet
d'un
arrêté
de
gestion
des
objets
trouvés.
Projet
d'arrêté :
ARRETE
Article
1 :
Tout
objet
trouvé
sur
la commune
de
Malataverne,
sur
la voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
doit
être
déposé
par
la
personne
qui
l'a trouvé,
juridiquement
dénommée
l'inventeur,
au
service
de
la
Police
Municipale
situé
1,
place
de
la
Mairie
26780
Malataverne. Article
2
:
Les
objets
remis
à
la Gendarmerie
nationale
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
la
police
municipale
et qui
ont
été
trouvés
sur
le territoire
de
la Ville
de
Malataverne
seront
remis
à
la
Police
Municipale.
Article
3
:
Chaque
objet
trouvé
fait
l'objet
d'un
enregistrement
par
la
Police
Municipale.
Un
numéro
est
attribué
pour
chaque
objet
enregistré.
Article
4:
Lorsque
l'identité
du
propriétaire
de
l'objet
trouvé
est
connue,
la
Police
Municipale
l'en
avise
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
5 :
Le
propriétaire
qui
se
présente
pour
retirer
un
objet
en
dépôt
doit,
pour
le
récupérer,
prouver
son
identité
et
la
propriété
de
l'objet.
La
restitution
a
lieu
contre
signature
d'un
reçu
faisant
suite
à
l'enregistrement
informatique
de
celle-ci.
Toutefois,
cette
remise
ne
préjuge
pas
du
droit
réel
de
propriété
qui
relève
uniquement
des
tribunaux
civils.
Article 6
:
A
défaut
de
restitution
à
leur
propriétaire,
le délai
de
garde
puis
le
devenir
des
objets
trouvés
se
font
en
fonction
de
leur
nature
et
selon
les
dispositions
suivantes :
NATURE
DES
OBJETS
DELAI
DE
GARDE
DEVENIR
Objets
de
valeur :
1anet
jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
Bijoux-Montres-Appareils
photos
A
défaut
de
réclamation :
Téléphone
portable
et autres
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente publique
Argent
Liquide :
1anet
1 jour
Remise
à
l'inventeur
Trouvé
avec
ou
sans
contenant
A
défaut
: Dépôt
au
Trésor
Public
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250603
- 1_25_43
- DE
en
date
du
03
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_43 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250603-1
25
_43-DE
en
date
du
03/06/26
Bron Et
là
date-dé
restitution.
S'il
s'estime
lésé,
il
ne
peut
que
saisir
la
juridiction
civile.
2.
Le
propriétaire
réclamant
un
objet
que
l'inventeur
a
conservé
On
lui
indique
les
coordonnées
de
l'inventeur
et
l'invite
à
revenir
avec
celui-ci.
En
cas
d'accord
entre
deux,
la
fiche
est
émargée
et
mention
en
est
faite.
En
cas
de
désaccord,
le
propriétaire
ne
peut
qu'assigner
l'inventeur
en
justice.
3.
Le
propriétaire
réclamant
une
chose
laissée
en
dépôt
mais
remise
à
une
œuvre
charitable
ou
restitué
à l'inventeur
:
Le
propriétaire
en
est
avisé
par
le
service
de
la
police
municipale.
Celui-ci
doit
revendiquer
sa
propriété
soit
amiablement
soit
par
une
action
en
justice.
a.
Le
propriétaire
réclamant
un
objet
déjà
restitué
à
un
prétendu
propriétaire
Le
service
de
la
police
municipale
en
informe
le
propriétaire.
Le
prétendu
propriétaire
est
invité
à
se
rendre
au
poste
de
police
municipale.
Le
véritable
propriétaire
peut
assigner
le
prétendu
propriétaire
en
justice.
5.
Le
propriétaire
réclamant
un
objet
déjà
rendu
au
service
des
domaines,
il en
est
informé.
Le
propriétaire
pourra
toujours
exercer
une
action
en
revendication
s'il
le souhaite.
Article
9 :
Les
agents
du
service
de
la police
municipale
de
la Ville
de
MALATAVERNE
sont
chargés
de
procéder
à
la
destruction
des
objets
trouvés
dont
le
devenir
est
défini
comme
tel
dans
l'article
6
ou
dont
la
destruction
a
été
autorisée
par
le service
des
domaines.
Article
10 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
Monsieur
Le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Donzère
et tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
ampliation
sera
faite
à
la
commune
de
MALATAVERNE. Madame
le
Maire
soumet
au
vote
la
présente
délibération,
le
conseil
municipal
décide
à
l'UNANIMITE
d'approuver
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire,
A
L'UNANIMITE, DONNE
un
avis
favorable
à
l'élaboration
d'un
arrêté
de
gestion
des
objets
trouvés
de
la commune
telle
que
cela
a
été
présenté
au
conseil
MUNICIPAL
de ce jour,
CHARGE
Madame
le
Maire
d'exécuter
la présente
délibération
par
un
arrêté
municipal
et de
signer
tout
documents
y afférents.
Ainsi
fait et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 26
mai
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 26
mai
2025
Le
Maire,
Véronique
ALLIEZ
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250603
- 1_25_43
- DE
en
date
du
03
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_43 | AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
DRE
LR
TE
026-212601694-20250603-1
25
43-DE
DuMents
officiels:
ACTE
Tr
43
semaine
Restitués
au
propriétaire
résidant
sur
la commune
Cartes
Nationales
d'identité,
Permis
A
défaut
: Transféré
à
la
Préfecture
ou
sous-
de
conduire
préfecture
de
délivrance
Certificats
d'immatriculation
de
véhicules Cartes
de
séjour
et autres.
Cartes
diverses
:
1 semaine
Transmises
à
l'organisme
émetteur
Cartes
bancaires,
de
bus
et autres
Cartes
Vitales
1 semaine
Transmises
à
la
CPAM
de
la
Drôme
Contenant Sacs,
porte-monnaie,
Portefeuilles
et
autres
Tanet
1 jour
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
défaut
:
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique.
Lunettes
Tanet
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
défaut
: Lunetier
Clefs
et
porte-
clefs
Tanet
1 jour
Remise
à
l'inventeur
A
défaut
: Destruction
Médicaments
:
1
semaine
Remise
à
un
pharmacien
qui
en
assure
la collecte
Deux
roues :
Vélos,
cyclomoteurs,
autres
scooters
et
Tanet1
jour
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande
À
défaut
:
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
Objets
divers :
l'an
et
1 jour
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande
Parapluie,
casque,
outillage
et
A
défaut
:
autres
Transmis
à
l'administration
des
Domaines
pour
vente
publique
Vêtements
:
1
mois
Remis
à
l'inventeur
à sa
demande
A
défaut:
Destruction
Denrées
alimentaires
:
Dans
les
meilleurs
délais
Remis
à
l'inventeur
à sa
demande
A
défaut
: Transmis
à une
œuvre
publique
où
détruite
suivant
le type
et
l'état
des
denrées
Obiets
cassés
ou
en
mauvais
état
:
| mois
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
défaut
: Destruction
À
l'issue
du
délai
de
garde,
l'inventeur
peut,
s'il
en
fait
la
demande
auprès
de
l'administration
se
voir
remettre
en
vue
de
sa
détention
l'objet trouvé
qu'il
a déposé
au
service
de
la police
municipale.
L'article
2276
du
code
civil
précise
que
le
perdant
pourra
cependant
revendiquer
l'objet
contre
celui
dans
les
mains
duquel
il se
trouve
pendant
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
perte
ou
du
vol
de
ce
dernier.
L'inventeur
n'en
deviendra
propriétaire
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
cinq
ans
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2224
du
Code
Civil.
Article
7 :
Toutes
cessions,
destruction,
ou
remise
d'un
objet
trouvé
donne
lieu
à l'établissement
d'un
procès-
verbal
qui
est transmis
au
service
des
domaines,
1 exemplaire
est
conservé
aux
archives
du
service
de
la
police
municipale.
Article
8 :
En
cas
de
réclamation
d'un
objet
trouvé
par
le
propriétaire,
5
cas
peuvent
se
présenter :
1. Le
propriétaire
ayant
fait
la déclaration
de
perte
ou
réclamant
un
objet
se
trouvant
en
dépôt.
Le
responsable
de
service
ou
l'agent
présent
vérifie
par
tous
les
moyens
utiles
la
propriété.
Il
doit
s'entourer
d'un
maximum
de
garanties
avant
la
restitution.
Celle-ci
a
lieu
contre
émargement.
Si
l'inventeur
se
présente
par
la
suite
pour
réclamer
l'objet,
on
lui
indique
le
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250603
- 1_25_43
- DE
en
date
du
03
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_43