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Déliberation - Décision n°DGS 2023 090
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230913-DGS 2023 _090-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
C DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
7 DÉCISION Décision 13/09/2023 ville de
ilEtnes PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'UTILISATION ù DE LA PETITE SALLE COURTELINE PAR L'ASSOCIATION VAL DE LUYNES EVENMENTS - FESTIVAL DE THEATRE EN VAL DE
LUYNES POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 2023 A JUIN 2024 | N° DGS/2023/090
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT la demande de l'Association Val de Luynes événements « Festival de théâtre en Val de Luynes >» de pouvoir disposer d’une salle communale pour ses activités de bureau, de réunions, …
CONSIDÉRANT que l'occupation ou l'utilisation d’une salle municipale ne peut être que temporaire et que l'autorisation de l’occuper présente un caractère précaire et révocable,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec Madame Sylvie RAVENEL, Présidente de l’Association Val de Luynes événements « Festival de théâtre en Val de Luynes », une convention de mise à disposition de la petite salle communale
«< Courteline » sise située rue Descartes à Luynes (37230) afin de réaliser des missions administratives, de
bureau, de réunions, …
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et suivant les dispositions mentionnées dans la convention susvisée jointe en annexe de la présente décision.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d’'ORLEANS
(28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de La présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, dans le cadre du contrôle de légalité.
ait à LUYNES,.Je 1 3 septembre 2023
Certifié exécutoire par : 4 La < 4g; :
- Sa transmission au contrôle de légalité L Maire,EE S NZ)
le : db. SEP... eo | ya - sa publication sur le site internet de la % 2 , commune le : 1.4. SEP..2023..… Bbrtrand ee +
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230913-DGS 2023 090-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr