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Déliberation - Décision n°DGS 2023 077
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 077)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID :037-213701394-20230718-DGS 2023 077-AR
D
COMMUNE DE LUYNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | reuillet n°
| DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision du
18/07/2023
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALES PAR
Li] L'ASSOCIATION CULTURELLE LUYNOISE (ACL)
DU 01/09/2023 AU 31/08/2024 N° DGS/2023/077
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et conformément à l’article L2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur Le Maire,
CONSIDÉRANT que l’Association Culturelle Luynoise (ACL) demande la possibilité d’utiliser différentes salles communales pour ses différentes activités,
CONSIDÉRANT que l'occupation ou l'utilisation de salles municipales ne peut être que temporaire et que l'autorisation de les occuper présente un caractère précaire et révocable,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec Madame Sylviane FORTUN, Présidente de l'Association Culturelle Luynoiïse, une
convention d’utilisation des salles communales pour permettre aux différentes sections de cette
association de pratiquer leurs activités.
Article 2 :
Cette convention est conclue pour La période allant du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 suivant les
dispositions mentionnées dans La convention susvisée jointe en annexe de la présente décision.
Article 3 :
Ces mises à disposition de salles, sont consenties à titre gratuit.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de L'Etat dans le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, dans le cadre du contrôle de
légalité.
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité
eu. 0...2003.. - sa publication sur le site internet de
la commune le : 4.0. JUIL..2023 ee
Maîrie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - ÉL : 02 47
maïirie@luynes.fr
K DE > ARR UYNES, Le 18 juillet 2023
7 LI iPour eh aire et par délégation,
#6 Premier Adjoint au Maire
AlanSELLIER
230 -35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID :037-213701394-20230718-DGS 2023 077-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr