Compte-Rendu - CR CM 01102020

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Compte-Rendu - CR CM 01102020 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01102020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES

Séance du 01/10/2020

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

L'an deux mille vingt et le 01 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle polyvalente de la

commune, en application des règles sanitaires liées au COVID 19, sous la Présidence de

Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 25/09/2020.

Présents : VIOUJAS Jean Franck, GRANGERAY Patrice, MAILLET Charles, ARNAUD

Richard, BLANCHARD Marc, CLEMENT Gérard, FAURE Honorine, FAURE BRAC Marc, REY Daniel,

Absents: LIONNET Catherine, COLOMB Raymond

Pouvoirs : 0

Secrétaire de séance : Richard ARNAUD

Le compte rendu, de la séance du Conseil Municipal du 03/09/2020, n'appelle

aucune observation particulière de la part de l'assemblée présente.

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

2020/061 - Objet : adhésion au service de Délégué à la Protection des données

mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

1Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l'article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales

et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d'un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en

conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à mis en place un service de DPO

mutuslisé,

Monsieur le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. II précise que cette désignation fera l'objet d'une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient d'approuver,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

Par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

-_ Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,

+ Approuve les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

et tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire,2020/062 - Objet : Changement de fournisseur de gaz concernant la chaufferie du bâtiment technique de la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que suite à une proposition de la société ANTARGAZ et une étude financière menée par Monsieur Marc BLANCHARD Conseiller Municipal, concernant le changement de fournisseur de gaz alimentant la chaufferie du bâtiment abritant les services techniques ainsi que le foyer de ski de fond et salle polyvalente, il serait intéressant de retenir cette proposition plus compétitive que celle du fournisseur actuel BUTAGAZ.

Cette offre inclue :

+ Possibilité de mettre une cuve enterrée sans frais.

+ La garantie d'un prix fixe pendant 2 ans à 890.00 € HT/la tonne.

° Au-delà du prix garanti une remise commerciale de 300.00 € HT la tonne pendant toute la durée du contrat (même en période de tacite reconduction).

+ Une location de 130.00 € HT par an qui n'évoluera pas sur la durée du contrat dans lequel l'entretien de là cuve est indus.

+ La possibilité de choisir entre trois modes de livraisons gratuites

o Sur appel du client

o A l'initiative du fournisseur

© Mise en place d'une télémétrie alerte de remplissage automatique (offerte) Un interlocuteur privilégié.

Une prise en charge complète par ANTARGAZ pour gérer la partie administrative (courrier de résiliation, coordination pour l'enlèvement et la mise en place de la citerne, déclenchement du 1° plein de cuve).

Monsieur le Maire propose donc de changer de fournisseur et de l'autoriser à signer ce nouveau contrat de fourniture et tous documents utiles, avec la société BUTAGAZ.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

Par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

DECIDE : de changer de fournisseurs et demande au Maire de conventionner avec la société ANTARGAZ Energie.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer le contrat de fourniture et tous documents nécessaires au changement de fournisseur.

2020/063 - Objet: Mise en sécurité de l'ouvrage de la gare de départ du téléphérique des Gondrans.

Monsieur le Maire rappelle l'effondrement et fragmentation d'une partie de l'affleurement rocheux altéré, situé à l’aplomb du bâtiment de la gare de départ de l’ancien téléphérique militaire, Un bloc de 6 m3 à défoncé le mur nord du bâtiment sur 4 m2.

Le bâtiment étant propriété de la commune, une interdiction de fréquentation et de visite par le public a été mise en place tant que le site ne sera pas sécurisé.Monsieur le Maire rappelle, suite à une réunion de travail du Conseil Municipal et directives du RTM qu'il, a été envisagé d'effectuer des travaux de mise en sécurité du site, Le cout financier, au vu du devis d'une entreprise possédant les compétences pour réaliser ce chantier, s'élèverait à 31 272.00 € TTC soit, 26 060.00 € HT.

En complément, après renseignements pris auprès de la DRAC PACA, le bâtiment étant inscrit à l'inventaire des monuments historiques, des travaux de réparation dudit bâtiment pourraient être envisagés uniquement après sécurisation du site.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre position sur la sécurisation du site.

Monsieur REY Daniel, commente et précise qu'il votera favorablement pour effectuer des travaux de mise en sécurité sous réserve de l'obtention de 80% de subvention de la part des différents financeurs.

Monsieur FAURE BRAC Marc précise qu'il s'abstiendra, car il juge que les frais de mise en sécurité, conditionnant la réparation de la gare de départ du téléphérique de plus est, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ne devrait pas être supportés par la commune. Il indique que la démarche reste délicate car it craint un risque d'engrenage impliquant financièrement la commune, y compris concernant la restauration du bâtiment.

Monsieur GRANGERAY Patrice, indique que le site en l'état actuel est un lieu dangereux et de ce fait, la commune ne peut pas rester sans rien faire. Une mise en sécurité s'impose.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

1 ABSTENTIONS, Mr FAURE BRAC Marc

DECIDE : de faire effectuer des travaux de sécurisation du sîte sous réserve d'obtention d'aides financières à hauteur de 80% du cout de la dépense HT.

AUTORISE Le Maire à effectuer des demandes d'aides financières, dans le cadre de la DETR 2020 auprès de la Préfecture des Hautes Alpes et également auprès du Conseil Départemental 05 et de la DRAC PACA.

Par délibération en date du 23/06/2004, le Conseil Municipal avait adopté le règlement du service de distribution de l'eau.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 25/10/2018, la commune de Cervières s'est opposée au transfert de compétence de l'eau à la Communauté de Communes du Briançonnais marquant ainsi son attachement au maintien d'une gestion communale de l'eau. Dans ce contexte, la commune s'est dotée d'un logiciel de facturation de l'eau et a formé son personnel afin de pouvoir gérer intégralement ce service.

Aussi, au vu de l'évolution de la règlementation il convient d'établir, un nouveau règlement de distribution d'eau potable, qui prendra effet dès l'adoption de celui-ci,

1l sera transmis à chacun des abonnés et sans indication contraire, toute souscription au service de l’eau potable de la commune, vaudra acceptation du règlement.

4Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir détibéré,

Par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

+ Adopte : le nouveau règlement du service de l’eau potable qui sera applicable sur tout

le territoire de la commune de Cervières.

+ Décide : de l'entrée en vigueur du nouveau règlement de services, dès son adoption par le Conseil Municipal.

+ _ Demande : à Monsieur le Maire de faire de faire appliquer et respecter les dispositions

dudit règlement

+ Décide : que cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2004 et ces annexes par laquelle la commune avait instauré un 1° règlement général de l'eau.

2020/065 - Objet : Nouvelles tarifications au service de la distribution d'eau potable.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs du service de l'eau qui étaient appliqués jusqu'à présent.

Au vue du nouveau règlement qui prendra effet immédiatement et tenant compte de l'évolution

de la règlementation, Monsieur le Maire propose d'appliquer une nouvelle tarification comme

suit :

| FACTURE DU ROLE DE L'EAU |

1/ Abonnement annuel (partie fixe) par unité de logement -------"" 45.75 € TTC

2/ Prix de l’eau au m3 -0.625 HT soit 0.659 TTC

3/ Participation et entretien réseaux (annuel) ——— 10.00 € TTC

[ PRESTATIONS DU SERVICE DE L'EAU ]

4/ Ouverture et fermeture de vanne aux heures des services techniques et jours ouvrés

annee nenennne — — 20.00 € TTC

5/ Clôture abonnement 20.00 € TTC

6/ Ouverture abonnement --—--—-." 30.00 € TTC

7/ Changement de compteur pour dégradation, gèle, déplombage--—----150.00 € TTC8/ Raccordement, au réseau, inférieur à 10 mètres, de la conduite à la limite de propriété en — rene ee nenes nn ane 500.00 € TTC

Au-delà de 10 mètres, le cout du raccordement sera calculé sur devis aux tarifs arrêtés par délibérations du Conseil Municipal et prendra en compte le prix de l'heure d'intervention d’un personnel avec tractopelle, le personnel supplémentaire si nécessaire, ainsi que le cout d'achat des fournitures si besoin.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

Par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

Approuve :les tarifs du service de l’eau potable tels qu'arrêté ci-dessus.

Précise :

- Que tous les tarifs mentionnés pourront être révisés par délibération du Conseil Municipal.

- La facture d'eau potable sera effectuée annuellement en fin d'année et sera établit au vu des relevés de compteurs effectués en été de la même année.

Demande : à Monsieur le Maire de faire appliquer et respecter les différents tarifs adoptés ci- dessus.

Cette délibération annule et remplace toutes les dispositions tarifaires antérieures.

2020/066 - Objet : Régularisation foncière concemant l'emprise de la fontaine et du poteau incendie du hameau du Laus.

Monsieur le Maire informe que suite à l'acquisition par de nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrale située en section H n° 37 au hameau du Laus, il s'avère que le poteau incendie ainsi que la fontaine sont implantés sur cette même parcelle privée.

Aussi, afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire propose d'acquérir, avec l'accord des propriétaires une bande de terrain correspondante à l'emprise de ces deux installations communales (poteau incendie et fontaine).

1l propose de faire effectuer un piquetage ou bomage de cette potentielle acquisition.

Le tarif sera défini ultérieurement et fera l'objet d'une délibération autorisant également l'acquisition de cette nouvelle parcelle foncière.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

Par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

Donne : un accord de principe sur l'acquisition de cette bande de terrain afin de régulariser la situation.

6Autorise : le Maire à solliciter le géomètre afin de délimiter au mieux ladite bande de terrain qui devra intégrer le poteau incendie et la fontaine objet du litige.

Demande : à Monsieur le Maire de consulter les nouveaux propriétaires afin de convenir d'un accord pour l'acquisition de cette bande de terrain.

2020/067 - Objet : Régularisation foncière concernant l'emprise de la cuve et du poteau incendie du hameau de Terre ROUGE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la cuve et le poteau incendie du hameau de Terre Rouge sont implantés sur une parcelle foncière privée, section H n° 612 et qu'il convient de régulariser la situation afin de maintenir ces équipements de lutte contre l'incendie à leurs emplacements actuels.

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à engager les démarches nécessaires auprès du propriétaire et du notaire afin d'acquérir ce bien.

La parcelle à une superficie de 33 m2 et le prix d'acquisition serait de 2.50 € ttc.

Concernant l'autre parcelle foncière impactant également ces équipements de lutte contre l'incendie, Monsieur le maire indique que celle-ci lui appartient et il déclare devant l'assemblée qu'il souhaîte la vendre à la commune dans un l'intérêt collectif mais que, étant donné de son statut, il doit se renseigner qu'en aux démarches appropriées et légales à adopter.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

Par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

Donne : son accord pour l'acquisition de ladite parcelle au prix de 2.50 € ttc/m2.

Demande : A Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires pour réaliser l'acquisition de cette parcelle foncière située au hameau de Terre Rouge.

Autorise : Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour cette acquisition.

1/ Monsieur Marc FAURE BRAC, suite à une lecture dans un journal local, demande des explications concernant l'implantation d’un pylône à hauteur du hameau de Terre Rouge. Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet new deal mis en place par l'Etat, la zone blanche GSM concernant ce secteur va être éliminée. Pour cela, l'implantation d'un pylône est indispensable,

Monsieur le Maire indique également que la couverture pour la téléphonie mobile dans la haute vallée de la Cerveyrette est programmée pour le courant de l'année prochaine ;2/ Monsieur le Maire rappelle la réunion avec différentes administrations et le bureau d'étude d'assistance à maitrise d'ouvrage concernant le raccordement aux réseaux eau potable et assainissement du hameau de Terre Rouge prévu le 5 octobre.2020 ;

3/ Monsieur le Maire informe l'assemblée du départ à la retraite du secrétaire de mairie,

programmé le 1% avril 2021 ;

4/ Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de travailler sur l’adressage des rues du village

et des hameaux du Laus et de Terre Rouge. Pour se faire il propose que, dans un premier temps

afin de recueillir des propositions des habitants, un document graphique listant les rues

concernées soit distribué avec le prochain bulletin municipal ;

5/ Monsieur Patrice GRANGERAY demande l'installation d'un panneau ou emplacement réservé à l'affichage destiné à recevoir des informations de tout public au hameau du Laus :

6/ Monsieur Rey Daniel et d'autre élus demandent qu'une coupe affouagère soit distribuée pour l'année 2020. Monsieur le Maire s'étonne que l’on aborde le sujet au mois d'octobre et fait remarquer que la dernière coupe n'a pas encore été exploité par tous les affouagistes. Il rappelle également que les coupes affouagères distribuées, font partie intégrante du plan de gestion de la foret et pas uniquement destinées aux besoins domestiques.

Après débat Monsieur Richard ARNAUD propose de délivrer une coupe au printemps et indique que les parcelles forestières n° 3 et 35 sont d'ores et déjà réservées à cet effet. Les membres du Conseil Municipal prennent acte ;

Monsieur Daniel REY demande ce qu'il advient des arbres couchés de part et d'autre du chernin de Roche Moutte qui a été dégagé par l'ONF. Il insiste sur la dangerosité de ces arbres couchés sur les abords du sentier. Le garde forestier sera interrogé sur ce sujet,

Fin de séance : 21h45

Le secrétaire de séance Le Maire

Fait à Cervières le 06/10/2020