Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe
Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe
Procès Verbal - PV RCM 21 12 18
Procès Verbal - PV RCM 10 04 2026 signe
Procès Verbal - PV RCM 20 03 2026 signe
Procès Verbal - PV RCM 05 02 2026 signe
Procès Verbal - PV RCM 05 06 2026 SIGNE
Procès Verbal - PV RCM 25 05 2023
Procès Verbal - PV RCM 14 09 23 signe
Procès Verbal - PV RCM 28 05 2021
Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Duclair.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Duclair, sous la présidence de Monsieur Jean DELALANDRE, Maire.
Etaient présents : M. Claude PETIT, Mme Véronique FERMÉ, Mme Annie LELOUP, M. Michel ALLAIS, Mme Mathilde HURÉ, M. Didier DUVAL, adjoints.
Mme Catherine LILLINI, conseillère municipale déléguée, Mme Madeline MONTEIRO, Mme Mame Bigué THEBAULT, M. Benoist VAILLOT, M. Vincent FASCIANA, Mme Virginie PERIERS, M. Arnaud DELAUNAY, Mme Chantal VALLET-CREVEL, Mme Joëlle OUVRY, M. Médérik FIQUET, Mme Christine ANGRAND, M. François DELAUNAY, M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY, conseillers municipaux.
Était absent excusé : M. Yann LE BORGNE, adjoint (ayant donné pouvoir à Mme Véronique FERMÉ).
Etaient absents non excusés : Mme Anne VINCENT, M. Alexis CAVAREC, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Chantal VALLET-CREVEL.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023 :
Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire rend ensuite compte des décisions qu’il a prises au titre des délégations du Conseil municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des arrêtés municipaux :
N°
D'ORDRE DATE OBJET
Fournisseur Montant
Organismes
de subvention
(Demande
sur le
montant HT
sauf le cas
exceptionnel)
2023-29 23/10/2023
Contrat d’entretien et de
vérification des installations du
matériel de cuisine
Sovimef
2 352.00 € TTC
(Contrat d’un an
ferme)
2023-30 24/10/2023 Subvention programmation 2024 – Théâtre de Duclair 5 000 € Département
de Seine
Maritime
2023-31 30/10/2023
Décision et Plan financement
Entretien et réparation
Balayeuse MFH 2023
1 666,67 €
(Montant de
subvention)
Métropole
2023-32 06/11/2023
Contrat de maintenance du
poste de relevage des eaux
usées des services techniques
Bachelet
Bonnefond
880.82 € TTC
(Contrat prévu pour 4
ans ferme soit
jusqu’au 31/12/2027)
2023-33 14/11/2023 Contrat de contrôles règlementaires 2024-2027 Qualiconsult Exploitation 10 590.00 € TTC
(Reconductible
jusqu’au 31/12/2027)
2023- 34 16/11/2023
Contrat pour la vidange et le
nettoyage des bacs dégraisseur
du restaurant scolaire
Bachelet
Bonnefond
1 134.72€ TTC hors
frais d’évacuation des
déchets (Contrat prévu
pour 4 ans ferme soit
jusqu’au 31/12/2027)
2023-35 04/12/2023 Convention de déneigement ETA du Vaurouy Montant selon
prestations art5 de la
convention (Convention unique
Hiver 2023/2024)
2023-36 07/12/2023
Décision de contrat de
maintenance et dépannage des
installations de chauffage et
eau chaude du Stade Maurice
Châtel
Viria
2 040,00 € TTC
(Contrat d’un an
ferme)
2023-37 18/12/2023 Entretien et dépannage de 5 chaudières et 1 aérotherme gaz Bichot enerxia
2 889.20 € TTC
(Contrat de deux ans
ferme soit jusqu’au
31/12/2025)
ADMINISTRATION GENERALE – DEMISSION D’UN ADJOINT :
Rapporteur : M. Jean DELALANDRE
Comme en dispose l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l’État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. »
Ainsi, Monsieur le Maire énonce que le 22 novembre dernier, Mme FERME a transmis sa lettre de démission à Monsieur le Préfet pour acceptation. Il l’a reçu le 24 novembre 2023 et a répondu à Mme FERME, par courrier recommandé reçu le 13 décembre 2023. La démission prend effet dès que l'acceptation du préfet est notifiée à l'élu par courrier recommandé.
Une fois que l'acceptation est notifiée, l'article L. 2122-14 du CGCT précise que le Conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
Monsieur le Maire précise que Mme FERME reste conseillère municipale et la remercie pour tout le travail accompli.
Commentaires :
Monsieur le Maire s’adresse à Madame Véronique Fermé « cela fait presque 10 ans, Véronique, que tu es membre du Conseil municipal, et je précise que tu restes membre du Conseil municipal de ce point de vue là rien ne change tu seras toujours présente et d’ailleurs également au sein du CCAS. En revanche, depuis quelques années, après avoir été conseillère déléguée en charge de la petite enfance et avoir porté avec nous dès le début le projet de crèche qu’on a agréablement vu aboutir ces derniers mois, en juillet 2018 tu es devenue adjointe en charge des affaires sociales et vice-présidente du CCAS. Véronique est une amie, une personne en qui j’ai une confiance totale, c’est une personne que j’ai découvert à travers le Conseil municipal et tout ce qu’on a pu faire ici notamment. C’est une personne qui a donné beaucoup de son temps, mais qui a donné aussi de l’énergie, de l’intelligence et qui a servi utilement les sujets qu’elle avait à porter. Je ne reviens pas sur tout, mais je pourrais dire qu’on a quand même vécu des périodes… Je vous le fais dans le désordre, je n’ai pas prévu un grand discours, mais je vais quand même rentrer un peu dans le détail. On a connu la période de l’incendie de Carrefour Market avec des résidents qui étaient, on peut le dire, un peu traumatisés par ce qui s’était passé juste à côté de chez eux et à ce moment-là, dans les mois qui ont suivi Véronique s’est mobilisée pour essayer de mettre en place tout ce qui pouvait aider et venir suppléer le manque de ce magasin dans notre ville. Il y a aussi eu le Covid, et là un centre de vaccination, avec plus de 60 000 doses injectées à Duclair, salle des Hallettes, sur une période relativement longue, 10 mois de centre de vaccination à Duclair, un beau et grand centre en milieu rural situé sur la métropole de Rouen. Il a fallu s’organiser avec des professionnels de santé, des bénévoles. Véronique, avec évidemment nos services, a été très mobilisée là-dessus et pour cela je la remercie. Ensuite, et bien il y a eu, j’allais dire, tout le reste : je pense à l’opération sac à dos, à la distribution des colis que tu fais tous les ans, aux repas entre voisins… je pense à tout ce qui a été mis en place pour la résidence autonomie dans le cadre du « forfait autonomie » qui est un dispositif financé par le Département et par la ville et qui permet d’offrir toutes une série d’animations, d’actions dans différents domaines aux personnes de la résidence autonomie. Je pourrais citer la relation avec l’Ehpad. Et puis tout le temps bénévole, j’allais dire par ailleurs en dehors des délégations qui sont les tiennes en tant qu’adjointe au téléthon, au marché de noël, ici et là avec nous, je pourrai citer qu’on s’est retrouvé un jour à devoir aller retirer du lierre un matin sur l’ancienne chapelle du Vaurouy, a commencé à bien la dégager, on y a passé pas mal de temps, il pleuvait et on était armé de nos sécateurs et pinces, et on avait quand même passé un certain temps avec un certain nombre d’élus pour commencer un travail qui consistait à dégager, pour faire comprendre à certains qu’il y avait quelque chose dessous et que cela valait le coût. Dans tous ces moments-là, et j’en oublie évidemment beaucoup d’autres, Véronique a été là et n’a pas compté son temps. Je voudrais que vous l’applaudissiez pour la remercier ». Mme FERME prend la parole : « bonsoir à tous et merci pour vos applaudissements. Je remercie Jean car cette énumération peut aussi vous faire comprendre que c’est un mandat lourd en disponibilité, en temps, en charge mentale si on veut le faire bien. C’est passionnant, je suis très heureuse de ces années passées depuis 2018 en tant qu’adjointe parce que c’est un mandat passionnant, très riche de rencontres, d’échanges où on se sent vraiment utile. Quand je regarde en arrière, je suis très contente de ce que j’ai pu réaliser avec le concours des services que je remercie énormément et qui ont toujours été présents à mes côtés, je remercie particulièrement Isabelle BOUTROT et Stéphanie PAILLET qui est à côté de moi. On a toujours eu des relations très cordiales, très fructueuses et vraiment tout s’est très bien passé. Je remercie évidemment Jean qui a bien compris ma décision, parce que je l’ai vraiment mûrement réfléchie. Je pars pour des raisons strictement personnelles, je n’ai pas de soucis de santé ou quoi que ce soit, mais j’ai besoin de récupérer du temps pour moi, pour ma famille, pour être disponible davantage et pouvoir ouvrir mon agenda en me disant « bon bah là je suis disponible pour aller voir mon fils en Irlande ou m’occuper de mes petits-enfants, voir ma famille et je ne suis plus tiraillée comme je peux l’être actuellement ». Après, mure réflexion, j’ai décidé d’arrêter. Mais, je vais simplement changer de siège, je m’éloigne un petit peu, mais je reste présente et ça, j’y tiens beaucoup. Le Conseil municipal peut compter sur moi, sur mon engagement en tant que conseillère, je continuerai jusqu’à la fin de ce mandat, ça me tient énormément à cœur. Je reste au CCAS. Je continuerai à être complètement disponible pour le conseil. Merci. »
ADMINISTRATION GENERALE – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE
Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 7 adjoints.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de maintenir à 7 le nombre d’adjoints au maire de la commune.
Considérant la démission d’un adjoint,
Vu les articles L.2122-1 et l.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De maintenir à 7 le nombre d’adjoints au maire de la commune.
Vote : adopté à la majorité (5 abstentions : M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY).
ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE
Le Conseil municipal ayant décidé de maintenir à 7 le nombre d’adjoints, Monsieur le Maire décide de proposer un adjoint du même sexe que le démissionnaire.
Cet adjoint restera au même rang (n°2) et aura les mêmes délégations.
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme LILLINI. Le groupe minoritaire ne propose pas de candidat.
Il est procédé à l’élection de l’adjoint, à bulletin secret.
A l’issu du vote de chaque conseiller municipal, à bulletin secret, Mme LILLINI est élue (18 bulletins pour elle et 7 bulletins blancs).
Commentaires :
Mme LILLINI prend la parole : « je voudrais vous remercier tout simplement pour votre confiance et vous dire que bien évidemment je ferai tout mon possible pour être à la hauteur des missions qui vont m’être confiées. Véronique nous a mis la barre très haut. Je sais que je pourrai aussi m’appuyer sur ses compétences pour le démarrage, merci à toi ». Monsieur le Maire répond « merci Catherine, et je suis ravi que tu sois l’une de mes adjointes. Je sais aussi toute la confiance que je peux porter en toi et je sais aussi les compétences qui sont les tiennes. Tu étais jusqu’à il y a quelques jours, quelqu’un d’active au sein du Conseil Économique Sociale et Environnementale dans notre belle région. Tu as eu plein d’autres engagements, tu en as encore, et là tu en as un nouveau et je suis ravi que ce soit avec nous ». Monsieur BLANPAIN demande à prendre la parole et énonce « au-delà des différences, nous saluons l’engagement de Véronique Fermé en tant qu’adjointe ces dernières années et nous souhaitons bon courage à Catherine LILLINI dans ses nouvelles missions ».
ADMINISTRATION GENERALE – FIXATION DES TAUX DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT :
Rapporteur : M. Jean DELALANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 juin 2020,
Considérant que le nouvel adjoint aura les mêmes délégations que l’adjoint démissionnaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Décide de maintenir l’indemnité de fonction de l’adjoint (n°2) à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Décide de majorer de 15% le montant de cette indemnité, au titre « d’ancien chef-lieu de canton »,
Dit que le versement de ces indemnités prendra effet à la prise de fonction de l’élu concerné.
Commentaires :
Monsieur BLANPAIN prend la parole « nous continuons de nous opposer à la majoration des indemnités au motif que Duclair est un « ancien chef-lieu de canton », nous voterons donc de nouveau contre cette délibération. Cela ne veut pas dire que nous trouverions anormale une revalorisation juste, nationale et égalitaire des indemnités des élus des communes petites et moyennes. Cela supposerait par exemple, l’indexation de la valeur du point d’indice sur l’inflation, mais cela n’est pas fait par le gouvernement ».
Monsieur le Maire répond « je note agréablement l’inflexion qui est la vôtre sur ce sujet et sur la nécessité de reconnaître l’engagement à travers notamment, et c’est loin d’être le seul sujet parce que vous n’avez parlé que de celui-là mais il y a la question de la formation des élus, de la compatibilité avec une vie professionnelle, de la responsabilité de l’élu et la question de sa protection. Il y a donc beaucoup de sujets derrière un élu. J’ai moi-même participé, vous me donnez l’occasion d’en parler, à la convention nationale sur la démocratie qui était organisée par Dominique FAURE où il y avait 2 Maires Seinomarins. Cela a été une journée entière à réfléchir justement sur ces questions du statut au sens large de l’élu. Ce que je peux dire c’est qu’une vraie réflexion est engagée aujourd’hui par le gouvernement quel qu’il soit et il se trouve qu’une réflexion est engagée vu qu’on a été nous-même associé à cette réflexion et on espère que ça débouchera. Je crois que d’ailleurs, c’est intéressant de le constater que ce soit Christophe BOUILLON, que ce soit Édouard PHILIPPE ou d’autres et bien il y a un même mouvement qui consiste à penser, ce qui est une conviction profonde pour nous depuis longtemps et qui justifie notamment que nous assumons pleinement d’avoir ce rôle « d’ancien chef-lieu de canton » avec tout ce que cela implique, et bien il y a un mouvement qui reconnaît aujourd’hui qu’il y a des lignes à faire bouger et je suis ravi de vous l’entendre dire également. »
Vote : adopté à la majorité (5 votes contre : M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY).
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE : Rapporteur : M. Claude PETIT
M. PETIT explique que des modifications des dépenses en fonctionnement sont nécessaires pour payer la cotisation aux fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, les intérêts des emprunts, ainsi qu’en investissement pour le remboursement de la subvention au titre d’aide à la relance de la construction durable suite à la non réalisation de la construction. Ces modifications des dépenses sont équilibrées avec des recettes non prévues au budget primitif.
Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’adopter la décision modificative n° 2 – Budget Ville,
D’autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l’ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité.
FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET VILLE – EXERCICE 2024 :
Rapporteur : M. Claude PETIT
M. PETIT rappelle que les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut le liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement au titre de l'exercice
par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus".
Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2023 : 3 791 278,03 €
(Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts")
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur des
montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Chapitre 20 504 858,54 € x 25% = 126 214,64 €
Chapitre 21 219 369,49 € x 25% = 54 842,37 €
Chapitre 23 3 067 050,00 € x 25% = 766 762,50 €
Total 3 791 278,03 € x 25% = 947 819,51 €
La limite de 947 819,51 € correspond à la limite supérieure que la ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente
du vote du budget primitif 2024.
Considérant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’absence d’adoption du budget primitif 2024 du budget principal – Budget Ville, Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’autoriser jusqu’à l’adoption du budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, soit 947 819,51 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vote : adopté à l’unanimité. FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET THEATRE – EXERCICE 2024 :
Rapporteur : M. Claude PETIT
M. PETIT rappelle que les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut le liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement au titre de l'exercice
par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus".
Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2023 : 20 850,77 €
(Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts")
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur des
montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Chapitre 20 0,00 € x 25% = 0,00 €
Chapitre 21 20 850,77 € x 25% = 5 212,69 €
Chapitre 23 0,00 € x 25% = 0,00 €
Total 20 850,77 € x 25% = 5 212,69 €
La limite de 5 212,69 € correspond à la limite supérieure que la ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
Considérant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’absence d’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe – Budget Théâtre, Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’autoriser jusqu’à l’adoption du budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, soit 5 212,69 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vote : adopté à l’unanimité.
FINANCES – FISCALITE DIRECTE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION 2024 : Rapporteur : M. Claude PETIT Vu les explications fournies par Monsieur Claude PETIT, Adjoint chargé des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines,
Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De fixer les taux des taxes comme suit : Taxe d’habitation : 17,55 % (taux figé jusqu’en 2024), Taxe foncière bâti : 60,90 %, Taxe foncière non bâti : 70,11 %. Ces taux n’ont pas changé depuis 2013.
Vote : adopté à l’unanimité.
FINANCES – TARIFS MUNICIPAUX 2024 :
Rapporteur : M. Claude PETIT
Vu les explications fournies par Monsieur Claude PETIT, Adjoint chargé des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines,
Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’accepter les tarifs 2024 (dernière colonne : tarifs définitifs) figurant dans le récapitulatif en annexe.
Vote : adopté à la majorité (5 abstentions : M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY).
FINANCES – REVENTE DU VEHICULE ELECTRIQUE DE TYPE BUGGY : Rapporteur : M. Claude PETIT
M. PETIT explique que la voiture électrique achetée par la commune a rencontré un problème de frein et il est impossible de réparer ce défaut. Après des échanges avec le fournisseur, ce dernier est d’accord de reprendre ce véhicule aux prix d’achat, soit 15 334,79 € TTC.
Vu l'avis émis par la commission municipale des Finances, de l'Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’accorder la cession du véhicule électrique de type buggy au prix d’achat, soit 15 334,79 € TTC. D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Vote : adopté à l’unanimité.
FINANCES – REMBOURSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2021.
Rapporteur : M. Claude PETIT
M. le Maire explique que la commune a touché une subvention au titre de l’aide à la relance de la construction durable pour un projet de construction à Duclair. Cette subvention a été versée en 2021 et le montant s’élève à 36 600 €. Pourtant, le projet a été annulé et cette subvention ne peut être reportée sur un autre projet de construction.
La DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) demande donc à la ville de rembourser cette subvention.
Considérant le courrier du 25/10/23 de la DDTM,
Considérant que le projet visé par la subvention accordée n’a pas été réalisé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : De rembourser la subvention au titre de l’aide à la relance de la construction durable pour un projet de construction à Duclair, pour un montant de 36 600 €.
D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Vote : adopté à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES – ADHESION AU DISPOSITIF TOPE-LA ! DU DEPARTEMENT : Rapporteur : Mme Catherine LILLINI
Le dispositif « TOPE-LA ! » est un dispositif à travers lequel, le Département soutient l'implication des jeunes dans la vie citoyenne. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans inclus souhaitant s'engager auprès d'une structure et ayant un projet personnel bien défini sans toutefois avoir les ressources suffisantes pour le financer. Les projets finançables visent l'autonomie sur les champs prioritaires que sont les études, la formation, la mobilité.
Le Département finance le projet à hauteur de 400€ pour 40 h 00 d'engagement volontaire dans la limite d'un projet financé par jeune et de 1 000 projets financés par an.
Le jeune doit :
résider en Seine-Maritime depuis au moins 6 mois,
être âgé de 16 à 25 ans inclus,
avoir un compte bancaire ou postal,
présenter un projet en lien avec les études, la formation, la mobilité locale ou européenne et internationale, s'engager à faire au moins 40 h 00 de bénévolat.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 4.4 du Conseil départemental du 8 avril 2021 étendant le bénéfice du dispositif "Tope-là !" aux communes,
Considérant l'intérêt de favoriser l'implication des jeunes dans la vie locale, Souhaitant soutenir les jeunes pour la réalisation de leur projet personnel,
Vu l’avis de la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D'inscrire la ville de Duclair comme partenaire du dispositif "Tope-Là !" afin de déposer des offres de missions de bénévolat sur la plateforme dédiée du Conseil départemental,
D’accueillir des jeunes pour la réalisation de missions et leur délivrer des attestations afin de leur permettre de bénéficier du soutien du Conseil départemental de Seine-Maritime.
D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Vote : adopté à l’unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR 2024 :
Rapporteur : M. Arnaud DELAUNAY
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, et notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires au titre de l’article L.3132-26 du code du travail.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante (article L.3132-26 du code du travail), après avis du Conseil municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, cordonniers…) et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier. Il existe aussi des arrêtés préfectoraux selon les professions. La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre, c’est-à-dire de la Métropole Rouen-Normandie. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Pour 2024 :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Considérant la nécessité de délibérer en vue d’autoriser les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024,
Vu l’article L.3132-26 du code du travail,
Vu la demande émanant de l’enseigne « Carrefour Market » de Duclair,
Vu l’avis émis par la commission municipale Urbanisme, Bâtiments, Sécurité, Environnement et Voirie, lors de sa réunion en date du 27 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’émettre un avis favorable pour la demande d’ouverture dominicale des commerces de détail pour les dimanches
22 décembre et 29 décembre 2024, soit deux journées d’ouverture.
D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Vote : adopté à l’unanimité.
CULTURE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) POUR L’EXPLOITATION DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE AMBULANTE A LA SPL CINESEINE POUR 2024 A 2028 :
Rapporteur : Mme Annie LELOUP
Le Conseil municipal de la ville de Duclair est amené à délibérer pour la poursuite de la diffusion cinématographique au Théâtre de Duclair par la Société Publique Locale CinéSeine qui recourt, par délégation de service public, à la Société NOE Cinémas ; et ce, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 années.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1411-1, L1411-2 et L1411-19, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la « Société Publique Locale CinéSeine » dont la ville de Duclair est actionnaire, Vu les délibérations de la commune de Duclair n°1 du 11 juillet 2016 relative à la création de la SPL CinéSeine et n°17 du 14 décembre 20217 approuvant le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion du circuit de cinéma itinérant et autorisant le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de cette délégation de service public, Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,
Considérant qu’au titre de sa clause de compétence générale, la commune de Duclair dispose de la compétence culture et de la compétence de diffusion cinématographique en particulier,
Considérant que la diffusion cinématographique est un service public et que ce service public a été délégué à la SPL CinéSeine sans mise en concurrence du fait de la relation de quasi-régie ou « in house » unissant les actionnaires et la SPL,
Considérant le projet de Contrat de Délégation de Service Public liant la ville de Duclair à la SPL CinéSeine pour la mise à disposition de la salle du Théâtre de Duclair,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’approuver le renouvellement du contrat de Délégation de Service Public et ses annexes pour la gestion du service de cinéma ambulant entre la ville de Duclair et la SPL CinéSeine afin de permettre la diffusion de la programmation cinématographique pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028,
D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Présentation des participations des Communes :
Communes membres Participation actuelle | Nouvelle participation Variation
Le Trait 195 769,70 € 200 320,23 € + 4 550,53 € Duclair 139 903,44 € 125770,94 € -14 132,50 €
Yainville 30 224,66 € 34 676,91 € +4 452,25 € St Pierre de Varengeville 64 445,38 € 68 137,23 € + 3 691,85 €
Saint-Paër 39 656,82 € 41 094,69 € +1437,87 €
Vote : adopté à l’unanimité.
CULTURE – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SEINE : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier l’article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal du Val de Seine en raison du nouveau responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme-Deville, ainsi que l’article 8 concernant une actualisation du mode de calculs des répartitions financières.
Il est donc présenté ci-dessous les nouveaux articles avec les corrections « en caractères gras » :
Article 6 – Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet.
L’adhésion au Syndicat entraine l’engagement des membres à participer à l’équilibre global du budget, au regard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-part. Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme- Déville.
Article 8 – Répartitions financières : charges-locaux
8.1 Charges
La contribution des collectivité membres du Syndicat est fixée annuellement par délibération du comité syndical. Les collectivités membres contribuent à hauteur d’une somme globale déterminée chaque année et répartie de la manière suivante :
Une part de 25% en fonction du nombre d’habitants par commune,
Une part de 25% en fonction du nombre de population 3-16 ans par commune,
Une part de 50% en fonction du potentiel fiscal 3 taxes des communes.
Les données retenues pour le calcul des contributions sont celles issues de la fiche individuelle DGF des communes de l’année précédente.
Chaque année, le Syndicat procède à une révision du calcul des contributions de ses membres. Cette révision établie le besoin de financement du Syndicat et procède à la mise à jour des données des membres pour le calcul de leurs contributions (nombre d’habitants, nombre de population 3-16 ans et potentiel fiscal 3 taxes).
Les contributions des membres font l’objet d’une délibération du comité syndical et sont communiqués aux membres du Syndicat.
Les autres articles restent inchangés.
Les assemblées délibérantes des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération par le Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Conservatoire du Val de Seine. Considérant la modification des statuts adoptée lors du Comité syndical du Syndicat Intercommunal du Conservatoire du Val de Seine du 27 novembre dernier,
Considérant que les assemblées délibérantes des communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts dans un délai de 3 mois,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Conservatoire du Val de Seine, telle que présentée en Comité syndical et comme suit (corrections « en caractères gras ») :
Article 6 – Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet.
L’adhésion au Syndicat entraine l’engagement des membres à participer à l’équilibre global du budget, au regard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-part. Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme- Déville.
Article 8 – Répartitions financières : charges-locaux
8.1 Charges
La contribution des collectivité membres du Syndicat est fixée annuellement par délibération du comité syndical. Les collectivités membres contribuent à hauteur d’une somme globale déterminée chaque année et répartie de la manière suivante :
Une part de 25% en fonction du nombre d’habitants par commune,
Une part de 25% en fonction du nombre de population 3-16 ans par commune,
Une part de 50% en fonction du potentiel fiscal 3 taxes des communes.
Les données retenues pour le calcul des contributions sont celles issues de la fiche individuelle DGF des communes de l’année précédente.
Chaque année, le Syndicat procède à une révision du calcul des contributions de ses membres. Cette révision établie le besoin de financement du Syndicat et procède à la mise à jour des données des membres pour le calcul de leurs contributions (nombre d’habitants, nombre de population 3-16 ans et potentiel fiscal 3 taxes).
D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE : Rapporteur : Mme Mathilde HURE
Au vu d’une recrudescence de cas de violences verbales ou physiques de certains élèves à l’égard d’autres enfants ou du personnel municipal sur le temps méridien, il est nécessaire d’appliquer des sanctions pour tout acte d’incivilité visant à faire respecter les règles de vie.
Une réflexion s’impose donc sur ces cas particuliers. Il convient de statuer sur les modalités disciplinaires en cas de comportement perturbateur. Un imprimé de liaison entre le personnel et le service des affaires scolaires de la Mairie sera créé pour préciser les faits. Cet imprimé sera ensuite adressé aux parents pour signaler l’attitude de leur enfant.
Aussi, l’article 6 du règlement intérieur de la restauration scolaire sera modifié.
Considérant le règlement intérieur de la cantine adopté par le Conseil municipal le 27 mai 2016, modifié le 16 décembre 2016, le 20 octobre 2017, 15 juin 2018 et modifié en dernier lieu par délibération du 17 décembre 2021, Vu l’avis émis par la commission municipale Affaires scolaires et Jeunesse, lors de sa réunion en date du 17 novembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De modifier l’article 6 du règlement intérieur de la pause méridienne comme suit :
Article 6 – Droits et devoirs de l’enfant
L’enfant a des droits :
- Être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel encadrant. - Signaler tout problème ou inquiétude à un adulte encadrant.
- Être protégé contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces, …) - Prendre son repas dans de bonnes conditions, dans une ambiance détendue, chaleureuse et attentive. - Profiter d’activités sur le temps méridien.
L’enfant a des devoirs :
- Respecter les règles élémentaires de politesse (bonjour, s’il vous plait, merci, au revoir…). - Respecter les autres enfants et le personnel encadrant et de restauration.
- Avoir une attitude responsable afin de contribuer au bon déroulement du temps de récréation - Respecter les règles en vigueur et les consignes dans l’enceinte du restaurant scolaire : ne pas crier, ne pas se bousculer entre camarades, ne pas courir dans le restaurant scolaire ou les couloirs de l’école. - Respecter les règles en vigueur et les consignes lors du temps méridien.
- Respecter le matériel et les locaux.
Sanctions et relations avec la famille :
Tout comportement perturbateur sur la durée de la pause méridienne fera l’objet d’une intervention du personnel encadrant afin de faire respecter les règles de vie visant au respect des personnes et des biens. De plus, il sera notifié aux responsables légaux de l’enfant par courrier électronique le comportement perturbateur. - Un changement de service peut être envisagé et sera notifié aux parents par voie de courrier électronique. - Si le comportement perturbateur perdure et après notification, la Responsable des Affaires scolaires en avisera le maire et l’adjoint délégué. Un courrier sera transmis aux responsables légaux afin de les rencontrer et une exclusion temporaire d’une durée maximum de 2 semaines peut être prononcée et notifiée par écrit à l’issue de l’entretien. - Dans le cas où l’enfant a toujours un comportement perturbateur ou dans le cas où la gravité du comportement l’exigerait, une rencontre avec les responsables légaux aura lieu et une exclusion définitive pour l’année scolaire en cours pourra être prononcée. Elle sera notifiée par lettre recommandée à la famille.
Vote : adopté à l’unanimité.
REPONSES AUX QUESTIONS ORALES D’INTERET GENERAL POSEES PAR LES ELUS DU GROUPE MINORITAIRE :
(Le texte d’origine de la question est reproduit en italique)
* « En février dernier, Monsieur le Maire nous demandait de nous prononcer sur la fin de l’adhésion de Duclair au groupement d’achat d’énergie coordonné par la Métropole. Il nous disait que les avantages liés à cette adhésion n’étaient plus aussi importants qu’auparavant et que l’adhésion à un autre groupement serait plus favorable à notre commune. Devant ces arguments, nous avions décidé de lui faire confiance en votant pour la fin de cette adhésion. Quelques mois plus tard, quels sont donc les tarifs qui seront à payer à partir du 1er janvier par notre commune comparés à ceux négociés par la Métropole ? »
Éléments de réponse apportés par Monsieur le Maire :
« Ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a un point commun important entre tous ceux qui font des prévisions : c’est qu’en général, ils se trompent. Et donc ce qu’on a décidé, au-delà des estimations qui peuvent nous être présentées et que je vais regarder attentivement, c’est de regarder ce qui s’était fait dans le passé. Parce que le passé, personne ne peut le remettre en cause, le groupement du Calvados a tenu ses engagements, il a assuré à ses clients ce qu’il avait annoncé. S’agissant de la Métropole, ça ne s’est pas exactement passé comme ça, bien loin de là…D’ailleurs, la presse qui est présente ce soir pourrait revenir sur ce qui s’est passé, c’est-à-dire la défaillance d’un prestataire qui avait été choisi par la Métropole, une explosion des tarifs et des difficultés plus ou moins importantes pour les communes qui avaient décidé de s’engager dans ce groupement. Ce que je retiens à ce jour, et avant de voir exactement ce qu’il en est dans l’avenir, c’est que dans le passé la Métropole sur ces sujets a été défaillante et que le groupement du Calvados n’a pas été défaillant. On pourra y revenir, il n’est pas dit qu’il n’y ait pas des tarifs plus importants du côté du Calvados. Mais, la vraie question, encore une fois vu que ce sera des estimations, c’est qu’en sera-t-il dans les faits. Si on constatait par la suite que la Métropole corrige le tir et devient, sur ce sujet, plus sérieuse, on pourrait tout à fait imaginer de retourner dans le groupement de la Métropole. Donc, on a une certaine liberté là-dessus, mais encore une fois je pense que la chose la plus sérieuse que nous puissions faire c’est de regarder ce qui s’est passé avant de trop se projeter dans l’avenir. » *
« Nous
constatons
que
le
projet
d'importants
travaux
rue
Pasteur
n'est
toujours
pas
connu
de
nombreux
Duclairois,
notamment
parmi
les
plus
concernés
quant
à
l’utilisation
de
cette
rue.
La
ville
participant
financièrement
et
soutenant
ce
projet,
il nous
semble
toujours
nécessaire
qu'elle
avertissent
et qu'elle
concerte
a minima
avec
les
habitants
des
hameaux
du
plateau
et
des
quartiers
adjacents
à la rue
Pasteur.
Qu'est-il prévu
de faire pour
informer
et concerter plus
largement
sur
ce
sujet
majeur
? »
Éléments
de
réponse
apportés
par
Monsieur
le Maire
:
«
Sur
la
question
de
la rue
Pasteur,
la
participation
financière
de
la ville
est
très
limitée
sux
ce
type
de
projet
étant
donné
que
la
voirie
ne
dépend
plus
de
nous.
Les
seuls
aspects
sur
lesquels
il
y
aura
une
contribution
financière,
c’est
l’enfouissement
des
réseaux
et
encore
pas
tous
les
réseaux.
On
verra
précisément
ce
que
cela
représente,
et
je
ne
m’engagerai
pas
aujourd’hui
sur
des
chiffres,
mais
El faut
bien
être
conscient
que
c’est
avant
tout
un
projet
qui
est porté
par
la
Métropole
avec
une
contribution
communale,
comme
cela
se
fait
partout
sur
le territoire
métropolitain
dès
lors
qu’il
y
a
des
enfouissements.
Sur
la question
de
[a réunion
publique,
une
réunion
publique
a eu
lieu
concernant
ce
projet, je
veux
le rappeler.
Elle
a été
dimensionnée
avec
la nature
du
projet.
Le
projet,
c’est
de
refaire
une
route,
des
trottoirs,
c’est
d’enfouir
des
réseaux,
de
gérer
des
eaux
et de
respecter
un
engagement
que
nous
avons
pris
s’agissant
des
pistes
cyclables.
Une
fois
que
l’on
a dit
cela,
pas
de
surprise
et assez
peu
de
débats
en
perspective.
Qui
sera
contre
le fait que
nous
refassions
la route
? Qui
sera
contre
le fait
que
nous
fassions
les trottoirs
?..
Sachant
que,
encore
une
fois,
c’est
la Métropole
qui
a la charge
de
ces
travaux,
même
si la ville
a notamment
souhaité
qu’il
y
ait une
piste
cyclable
adaptée
à la largeur
de
la route.
Il n’y
aura
donc
pas
de
réunion
publique
globale.
Au
passage,
je
rappellerai
s'agissant
des
échanges
avec
les
Duclairoïs
que
notre
conseil
municipal
s’est
réunit
publiquement
7
fois
en
2023.
Je
remercie
ceux
qui
sont
présents,
je
note
que
certains
viennent
systématiquement,
quasiment
depuis
le
début
de
notre
mandat,
je
salue
également
la présence
de
nouveaux,
Mais
vous
aurez
remarqué
qu’il
y
a systématiquement
des
chaises
vides,
on
pourrait
accueillir
plus
de
monde
dans
cette
salle.
Mais
les
gens
ne
viennent
pas.
Je
passais
encore
sur
la départementale
tout
à l’heure
et je
voyais
le panneau
d’information
avec
écrit
en
énorme
«
Conseil
municipal
le 21
décembre
à
19h
au
salon
d’honneur
de
la Mairie
»,
on
ne
pouvait
pas
passer
à côté.
Ce
que je veux
dire
par
là, c’est
qu’on
communique
sur
le fait qu’il
y a des
réunions
municipales,
qu’on
peut
y venir,
qu’on
peut
poser
des
questions,
qu’on
peut
au-delà
de
ce
que
vous
avez
évoqué
qui
est
un
projet
de
voirie
porté
par
la
Métropole
et qui
d’ailleurs
à la base
ne
fait pas
forcément
l’objet
de
débat
ici,
mais
on
peut
venir
et apprendre
beaucoup
de
choses
en
étant
attentif à ce
qui
se passe
à l’occasion
de
ces
réunions
de
conseil
municipal.
Ce
n’est
pas
un
reproche
que je
fais
aux
Duclairois,
chacun
fait ce qu’il
veut
de
ses
soirées
et je ne jugerai
pas
la personne
qui ne
vient pas,
mais
en revanche
celui
qui
me
dira
qu’il
n’est
pas
au
courant,
je pourrai
toujours
lui rappeler
qu’il
à la possibilité
de
venir,
qu’il
ne
puisse
pas
venir
à chaque
fois je
peux
le comprendre,
mais
qu’il
ne
soit jamais
venu
depuis
10
ans
alors
qu’il
se
dit
très
intéressé
par
les
choses
municipales
dans
ce
cas-là je
me
permets
de
lui
dire
qu’il
aurait
pu
venir.
J’ajouterai
qu’évidemment
toutes
les
personnes
qui
souhaitent
me
rencontrer,
je
les
reçois
donc
il n’y
a pas
de
difficulté
là-dessus.
Pour
finir, je
reviens
sur
le
fait
qu’il
y
a
eu
une
réunion
publique
et
que
les
habitants
de
la
rue
Louis
Pasteur
qui
sont
vraiment
concernés
car
on
va
changer
les
entrées,
ce
qui
peut
avoir
des
impacts
sur
le
quotidien
de
ceux
qui
vivent
autour
de
cette
voirie,
Je
considère
qu’on
doit
inviter,
ça veut
dire
communiquer
de
manière
égale,
vis-à-vis
de
tous
ce
qui
pourraient
être
concernés,
il faudrait
que je
communique
jusqu’à
Fréville
et Vvetot.
Vous
avez
des
gens
d’Y vetot
qui
tous
les jours
passent
sur
cette
route,
2
fois
par jour,
quand
certains
Duclairois
n’y
passent
pas.
Il faut
donc
faire
attention
et
essayer
d’être
sérieux
et
de
remettre
les
choses
à
leur
place
sur
les
réunions
publiques,
la
dimension
de
ces
réunions
publiques
et
le
sujet
qui
est
derrière.
Donc,
encore
une
fois,
À : une
réunion
publique
a eu
lieu,
2
: cela
a été
communiqué
à tous
les
habitants
de
la rue
Louis
Pasteur
et
au-delà
parce
que
certaines
rues
perpendiculaires
ont
eu
des
papiers
notamment
sur
les
parties
concernés
par
les
travaux,
parce
qu’on
ne
refait
pas
toutes
les
rues
perpendiculaires
à la rue
Louis
Pasteur
je
vous
Le
dis
tout
de
suite,
mais
il y
a eu
des
papiers
de
distribuer
sur
les parties
puisqu'ils
reprennent
toujours
les
débuts
de
voirie
des
rues
perpendiculaires.
Voilà
ce
que
je
pouvais
vous
dire
sur
ce
projet
et j'ajoute
et je
l’ai
dit
lors
de
la réunion
de
la
commission
voirie,
qui
réunissait
des
membres
de
fa majorité
et du
groupe
minoritaire,
il y
aura
très
probablement
à un
moment
donné
une
réunion
qui
pour
le
coup
elle
peut
concerner
plus
largement
qui
est
la question
du
calendrier.
Parce
que
ce
sont
des
travaux
qui
ne
vont
pas
du
tout
commencer
maintenant,
parler
d’un
calendrier
maintenant
ce
ne
serait
pas
sérieux.
En
revanche,
lorsqu'on
aura
un
calendrier
plus
précis
il y
aura
très
probablement
une
réunion
pour
informer
sur
ce
calendrier.
»
COMMUNICATIONS
:
°
M.
le Maire
informe
de
quelques
dates
importantes
comme
:
- le cinéma
continue
dès
le 4 janvier
prochain,
avec
«
Les
Trolls
3
»
et «
Wish
».
- la micro-folie
poursuit
ses
actions,
avec
l’Ehpad,
les
écoles,
la RPA
et tout
public.
- le vendredi
19 janvier,
à
19h
: les
vœux
du
Maire,
entouré
des
membres
du
Conseil
municipal.
La
séance
est
levée
à 20h10.
Le
Maire,
JeanlDE Claude
P.
Catherine
LILLINI
Yann
LE
BORGNE
DT
Le
Tr
Michel ALLAIS
Mathilde HURÉ
nnie LELOUP L
AE
Didier
DUVAL
MONT]
leline
-
IN
Mame
Bigué
THEBAULT
Virginie
PERIERS
Qé
Joëlle
OUVRY
Christine
ANÇRAND
Anne
VINCENT
Alexis
CAVAREC
Serge
CADINOT
Sylvie
VATINEL
David
FONTAINE
Victor
PONTY