Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe

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Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Duclair. Lien du pdf (Procès Verbal - PV RCM 21 DECEMBRE 2023 signe)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Duclair, sous la présidence de Monsieur Jean DELALANDRE, Maire. Etaient présents : M. Claude PETIT, Mme Véronique FERMÉ, Mme Annie LELOUP, M. Michel ALLAIS, Mme Mathilde HURÉ, M. Didier DUVAL, adjoints. Mme Catherine LILLINI, conseillère municipale déléguée, Mme Madeline MONTEIRO, Mme Mame Bigué THEBAULT, M. Benoist VAILLOT, M. Vincent FASCIANA, Mme Virginie PERIERS, M. Arnaud DELAUNAY, Mme Chantal VALLET-CREVEL, Mme Joëlle OUVRY, M. Médérik FIQUET, Mme Christine ANGRAND, M. François DELAUNAY, M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY, conseillers municipaux. Était absent excusé : M. Yann LE BORGNE, adjoint (ayant donné pouvoir à Mme Véronique FERMÉ). Etaient absents non excusés : Mme Anne VINCENT, M. Alexis CAVAREC, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : Mme Chantal VALLET-CREVEL. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023 : Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 est adopté à l’unanimité. M. le Maire rend ensuite compte des décisions qu’il a prises au titre des délégations du Conseil municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des arrêtés municipaux : N° D'ORDRE DATE OBJET Fournisseur Montant Organismes de subvention (Demande sur le montant HT sauf le cas exceptionnel) 2023-29 23/10/2023 Contrat d’entretien et de vérification des installations du matériel de cuisine Sovimef 2 352.00 € TTC (Contrat d’un an ferme) 2023-30 24/10/2023 Subvention programmation 2024 – Théâtre de Duclair 5 000 € Département de Seine Maritime 2023-31 30/10/2023 Décision et Plan financement Entretien et réparation Balayeuse MFH 2023 1 666,67 € (Montant de subvention) Métropole 2023-32 06/11/2023 Contrat de maintenance du poste de relevage des eaux usées des services techniques Bachelet Bonnefond 880.82 € TTC (Contrat prévu pour 4 ans ferme soit jusqu’au 31/12/2027) 2023-33 14/11/2023 Contrat de contrôles règlementaires 2024-2027 Qualiconsult Exploitation 10 590.00 € TTC (Reconductible jusqu’au 31/12/2027) 2023- 34 16/11/2023 Contrat pour la vidange et le nettoyage des bacs dégraisseur du restaurant scolaire Bachelet Bonnefond 1 134.72€ TTC hors frais d’évacuation des déchets (Contrat prévu pour 4 ans ferme soit jusqu’au 31/12/2027) 2023-35 04/12/2023 Convention de déneigement ETA du Vaurouy Montant selon prestations art5 de la convention(Convention unique Hiver 2023/2024) 2023-36 07/12/2023 Décision de contrat de maintenance et dépannage des installations de chauffage et eau chaude du Stade Maurice Châtel Viria 2 040,00 € TTC (Contrat d’un an ferme) 2023-37 18/12/2023 Entretien et dépannage de 5 chaudières et 1 aérotherme gaz Bichot enerxia 2 889.20 € TTC (Contrat de deux ans ferme soit jusqu’au 31/12/2025) ADMINISTRATION GENERALE – DEMISSION D’UN ADJOINT : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE Comme en dispose l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l’État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Ainsi, Monsieur le Maire énonce que le 22 novembre dernier, Mme FERME a transmis sa lettre de démission à Monsieur le Préfet pour acceptation. Il l’a reçu le 24 novembre 2023 et a répondu à Mme FERME, par courrier recommandé reçu le 13 décembre 2023. La démission prend effet dès que l'acceptation du préfet est notifiée à l'élu par courrier recommandé. Une fois que l'acceptation est notifiée, l'article L. 2122-14 du CGCT précise que le Conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. Monsieur le Maire précise que Mme FERME reste conseillère municipale et la remercie pour tout le travail accompli. Commentaires : Monsieur le Maire s’adresse à Madame Véronique Fermé « cela fait presque 10 ans, Véronique, que tu es membre du Conseil municipal, et je précise que tu restes membre du Conseil municipal de ce point de vue là rien ne change tu seras toujours présente et d’ailleurs également au sein du CCAS. En revanche, depuis quelques années, après avoir été conseillère déléguée en charge de la petite enfance et avoir porté avec nous dès le début le projet de crèche qu’on a agréablement vu aboutir ces derniers mois, en juillet 2018 tu es devenue adjointe en charge des affaires sociales et vice-présidente du CCAS. Véronique est une amie, une personne en qui j’ai une confiance totale, c’est une personne que j’ai découvert à travers le Conseil municipal et tout ce qu’on a pu faire ici notamment. C’est une personne qui a donné beaucoup de son temps, mais qui a donné aussi de l’énergie, de l’intelligence et qui a servi utilement les sujets qu’elle avait à porter. Je ne reviens pas sur tout, mais je pourrais dire qu’on a quand même vécu des périodes... Je vous le fais dans le désordre, je n’ai pas prévu un grand discours, mais je vais quand même rentrer un peu dans le détail. On a connu la période de l’incendie de Carrefour Market avec des résidents qui étaient, on peut le dire, un peu traumatisés par ce qui s’était passé juste à côté de chez eux et à ce moment-là, dans les mois qui ont suivi Véronique s’est mobilisée pour essayer de mettre en place tout ce qui pouvait aider et venir suppléer le manque de ce magasin dans notre ville. Il y a aussi eu le Covid, et là un centre de vaccination, avec plus de 60 000 doses injectées à Duclair, salle des Hallettes, sur une période relativement longue, 10 mois de centre de vaccination à Duclair, un beau et grand centre en milieu rural situé sur la métropole de Rouen. Il a fallu s’organiser avec des professionnels de santé, des bénévoles. Véronique, avec évidemment nos services, a été très mobilisée là-dessus et pour cela je la remercie. Ensuite, et bien il y a eu, j’allais dire, tout le reste : je pense à l’opération sac à dos, à la distribution des colis que tu fais tous les ans, aux repas entre voisins... je pense à tout ce qui a été mis en place pour la résidence autonomie dans le cadre du « forfait autonomie » qui est un dispositif financé par le Département et par la ville et qui permet d’offrir toutes une série d’animations, d’actions dans différents domaines aux personnes de la résidence autonomie. Je pourrais citer la relation avec l’Ehpad. Et puis tout le temps bénévole, j’allais dire par ailleurs en dehors des délégations qui sont les tiennes en tant qu’adjointe au téléthon, au marché de noël, ici et là avec nous, je pourrai citer qu’on s’est retrouvé un jour à devoir aller retirer du lierre un matin sur l’ancienne chapelle du Vaurouy, a commencé à bien la dégager, on y a passé pas mal de temps, il pleuvait et on était armé de nos sécateurs et pinces, et on avait quand même passé un certain temps avec un certain nombre d’élus pour commencer un travail qui consistait à dégager, pour faire comprendre à certains qu’il y avait quelque chose dessous et que cela valait le coût. Dans tous ces moments-là, et j’en oublie évidemment beaucoup d’autres, Véronique a été là et n’a pas compté son temps. Je voudrais que vous l’applaudissiez pour la remercier ».Mme FERME prend la parole : « bonsoir à tous et merci pour vos applaudissements. Je remercie Jean car cette énumération peut aussi vous faire comprendre que c’est un mandat lourd en disponibilité, en temps, en charge mentale si on veut le faire bien. C’est passionnant, je suis très heureuse de ces années passées depuis 2018 en tant qu’adjointe parce que c’est un mandat passionnant, très riche de rencontres, d’échanges où on se sent vraiment utile. Quand je regarde en arrière, je suis très contente de ce que j’ai pu réaliser avec le concours des services que je remercie énormément et qui ont toujours été présents à mes côtés, je remercie particulièrement Isabelle BOUTROT et Stéphanie PAILLET qui est à côté de moi. On a toujours eu des relations très cordiales, très fructueuses et vraiment tout s’est très bien passé. Je remercie évidemment Jean qui a bien compris ma décision, parce que je l’ai vraiment mûrement réfléchie. Je pars pour des raisons strictement personnelles, je n’ai pas de soucis de santé ou quoi que ce soit, mais j’ai besoin de récupérer du temps pour moi, pour ma famille, pour être disponible davantage et pouvoir ouvrir mon agenda en me disant « bon bah là je suis disponible pour aller voir mon fils en Irlande ou m’occuper de mes petits-enfants, voir ma famille et je ne suis plus tiraillée comme je peux l’être actuellement ». Après, mure réflexion, j’ai décidé d’arrêter. Mais, je vais simplement changer de siège, je m’éloigne un petit peu, mais je reste présente et ça, j’y tiens beaucoup. Le Conseil municipal peut compter sur moi, sur mon engagement en tant que conseillère, je continuerai jusqu’à la fin de ce mandat, ça me tient énormément à cœur. Je reste au CCAS. Je continuerai à être complètement disponible pour le conseil. Merci. » ADMINISTRATION GENERALE – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 7 adjoints. Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de maintenir à 7 le nombre d’adjoints au maire de la commune. Considérant la démission d’un adjoint, Vu les articles L.2122-1 et l.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  De maintenir à 7 le nombre d’adjoints au maire de la commune. Vote : adopté à la majorité (5 abstentions : M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY). ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE Le Conseil municipal ayant décidé de maintenir à 7 le nombre d’adjoints, Monsieur le Maire décide de proposer un adjoint du même sexe que le démissionnaire. Cet adjoint restera au même rang (n°2) et aura les mêmes délégations. Monsieur le Maire propose la candidature de Mme LILLINI. Le groupe minoritaire ne propose pas de candidat. Il est procédé à l’élection de l’adjoint, à bulletin secret. A l’issu du vote de chaque conseiller municipal, à bulletin secret, Mme LILLINI est élue (18 bulletins pour elle et 7 bulletins blancs). Commentaires : Mme LILLINI prend la parole : « je voudrais vous remercier tout simplement pour votre confiance et vous dire que bien évidemment je ferai tout mon possible pour être à la hauteur des missions qui vont m’être confiées. Véronique nous a mis la barre très haut. Je sais que je pourrai aussi m’appuyer sur ses compétences pour le démarrage, merci à toi ». Monsieur le Maire répond « merci Catherine, et je suis ravi que tu sois l’une de mes adjointes. Je sais aussi toute la confiance que je peux porter en toi et je sais aussi les compétences qui sont les tiennes. Tu étais jusqu’à il y a quelques jours, quelqu’un d’active au sein du Conseil Économique Sociale et Environnementale dans notre belle région. Tu as eu plein d’autres engagements, tu en as encore, et là tu en as un nouveau et je suis ravi que ce soit avec nous ».Monsieur BLANPAIN demande à prendre la parole et énonce « au-delà des différences, nous saluons l’engagement de Véronique Fermé en tant qu’adjointe ces dernières années et nous souhaitons bon courage à Catherine LILLINI dans ses nouvelles missions ». ADMINISTRATION GENERALE – FIXATION DES TAUX DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil municipal du 12 juin 2020, Considérant que le nouvel adjoint aura les mêmes délégations que l’adjoint démissionnaire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  Décide de maintenir l’indemnité de fonction de l’adjoint (n°2) à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,  Décide de majorer de 15% le montant de cette indemnité, au titre « d’ancien chef-lieu de canton »,  Dit que le versement de ces indemnités prendra effet à la prise de fonction de l’élu concerné. Commentaires : Monsieur BLANPAIN prend la parole « nous continuons de nous opposer à la majoration des indemnités au motif que Duclair est un « ancien chef-lieu de canton », nous voterons donc de nouveau contre cette délibération. Cela ne veut pas dire que nous trouverions anormale une revalorisation juste, nationale et égalitaire des indemnités des élus des communes petites et moyennes. Cela supposerait par exemple, l’indexation de la valeur du point d’indice sur l’inflation, mais cela n’est pas fait par le gouvernement ». Monsieur le Maire répond « je note agréablement l’inflexion qui est la vôtre sur ce sujet et sur la nécessité de reconnaître l’engagement à travers notamment, et c’est loin d’être le seul sujet parce que vous n’avez parlé que de celui-là mais il y a la question de la formation des élus, de la compatibilité avec une vie professionnelle, de la responsabilité de l’élu et la question de sa protection. Il y a donc beaucoup de sujets derrière un élu. J’ai moi-même participé, vous me donnez l’occasion d’en parler, à la convention nationale sur la démocratie qui était organisée par Dominique FAURE où il y avait 2 Maires Seinomarins. Cela a été une journée entière à réfléchir justement sur ces questions du statut au sens large de l’élu. Ce que je peux dire c’est qu’une vraie réflexion est engagée aujourd’hui par le gouvernement quel qu’il soit et il se trouve qu’une réflexion est engagée vu qu’on a été nous-même associé à cette réflexion et on espère que ça débouchera. Je crois que d’ailleurs, c’est intéressant de le constater que ce soit Christophe BOUILLON, que ce soit Édouard PHILIPPE ou d’autres et bien il y a un même mouvement qui consiste à penser, ce qui est une conviction profonde pour nous depuis longtemps et qui justifie notamment que nous assumons pleinement d’avoir ce rôle « d’ancien chef-lieu de canton » avec tout ce que cela implique, et bien il y a un mouvement qui reconnaît aujourd’hui qu’il y a des lignes à faire bouger et je suis ravi de vous l’entendre dire également. » Vote : adopté à la majorité (5 votes contre : M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY). FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE : Rapporteur : M. Claude PETIT M. PETIT explique que des modifications des dépenses en fonctionnement sont nécessaires pour payer la cotisation aux fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, les intérêts des emprunts, ainsi qu’en investissement pour le remboursement de la subvention au titre d’aide à la relance de la construction durable suite à la non réalisation de la construction. Ces modifications des dépenses sont équilibrées avec des recettes non prévues au budget primitif. Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’adopter la décision modificative n° 2 – Budget Ville,  D’autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l’ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.Vote : adopté à l’unanimité. FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET VILLE – EXERCICE 2024 : Rapporteur : M. Claude PETIT M. PETIT rappelle que les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut le liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus". Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2023 : 3 791 278,03 € (Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts") Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur des montants précisés dans le tableau ci-dessous : Chapitre 20 504 858,54 € x 25% = 126 214,64 € Chapitre 21 219 369,49 € x 25% = 54 842,37 € Chapitre 23 3 067 050,00 € x 25% = 766 762,50 € Total 3 791 278,03 € x 25% = 947 819,51 € La limite de 947 819,51 € correspond à la limite supérieure que la ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024. Considérant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’absence d’adoption du budget primitif 2024 du budget principal – Budget Ville, Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’autoriser jusqu’à l’adoption du budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, soit 947 819,51 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Vote : adopté à l’unanimité.FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET THEATRE – EXERCICE 2024 : Rapporteur : M. Claude PETIT M. PETIT rappelle que les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut le liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus". Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2023 : 20 850,77 € (Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts") Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur des montants précisés dans le tableau ci-dessous : Chapitre 20 0,00 € x 25% = 0,00 € Chapitre 21 20 850,77 € x 25% = 5 212,69 € Chapitre 23 0,00 € x 25% = 0,00 € Total 20 850,77 € x 25% = 5 212,69 € La limite de 5 212,69 € correspond à la limite supérieure que la ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024. Considérant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’absence d’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe – Budget Théâtre, Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’autoriser jusqu’à l’adoption du budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, soit 5 212,69 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Vote : adopté à l’unanimité. FINANCES – FISCALITE DIRECTE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION 2024 : Rapporteur : M. Claude PETITVu les explications fournies par Monsieur Claude PETIT, Adjoint chargé des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  De fixer les taux des taxes comme suit : Taxe d’habitation : 17,55 % (taux figé jusqu’en 2024), Taxe foncière bâti : 60,90 %, Taxe foncière non bâti : 70,11 %. Ces taux n’ont pas changé depuis 2013. Vote : adopté à l’unanimité. FINANCES – TARIFS MUNICIPAUX 2024 : Rapporteur : M. Claude PETIT Vu les explications fournies par Monsieur Claude PETIT, Adjoint chargé des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, Vu l’avis émis par la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’accepter les tarifs 2024 (dernière colonne : tarifs définitifs) figurant dans le récapitulatif en annexe. Vote : adopté à la majorité (5 abstentions : M. Lukas BLANPAIN, M. Serge CADINOT, Mme Sylvie VATINEL, M. David FONTAINE, M. Victor PONTY). FINANCES – REVENTE DU VEHICULE ELECTRIQUE DE TYPE BUGGY : Rapporteur : M. Claude PETIT M. PETIT explique que la voiture électrique achetée par la commune a rencontré un problème de frein et il est impossible de réparer ce défaut. Après des échanges avec le fournisseur, ce dernier est d’accord de reprendre ce véhicule aux prix d’achat, soit 15 334,79 € TTC. Vu l'avis émis par la commission municipale des Finances, de l'Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 04 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’accorder la cession du véhicule électrique de type buggy au prix d’achat, soit 15 334,79 € TTC.  D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité. FINANCES – REMBOURSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2021. Rapporteur : M. Claude PETIT M. le Maire explique que la commune a touché une subvention au titre de l’aide à la relance de la construction durable pour un projet de construction à Duclair. Cette subvention a été versée en 2021 et le montant s’élève à 36 600 €. Pourtant, le projet a été annulé et cette subvention ne peut être reportée sur un autre projet de construction. La DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) demande donc à la ville de rembourser cette subvention. Considérant le courrier du 25/10/23 de la DDTM, Considérant que le projet visé par la subvention accordée n’a pas été réalisé, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : De rembourser la subvention au titre de l’aide à la relance de la construction durable pour un projet de construction à Duclair, pour un montant de 36 600 €.  D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité. RESSOURCES HUMAINES – ADHESION AU DISPOSITIF TOPE-LA ! DU DEPARTEMENT : Rapporteur : Mme Catherine LILLINI Le dispositif « TOPE-LA ! » est un dispositif à travers lequel, le Département soutient l'implication des jeunes dans la vie citoyenne. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans inclus souhaitant s'engager auprès d'une structure et ayant un projet personnel bien défini sans toutefois avoir les ressources suffisantes pour le financer. Les projets finançables visent l'autonomie sur les champs prioritaires que sont les études, la formation, la mobilité. Le Département finance le projet à hauteur de 400€ pour 40 h 00 d'engagement volontaire dans la limite d'un projet financé par jeune et de 1 000 projets financés par an. Le jeune doit :  résider en Seine-Maritime depuis au moins 6 mois,  être âgé de 16 à 25 ans inclus,  avoir un compte bancaire ou postal,  présenter un projet en lien avec les études, la formation, la mobilité locale ou européenne et internationale,  s'engager à faire au moins 40 h 00 de bénévolat. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 4.4 du Conseil départemental du 8 avril 2021 étendant le bénéfice du dispositif "Tope-là !" aux communes, Considérant l'intérêt de favoriser l'implication des jeunes dans la vie locale, Souhaitant soutenir les jeunes pour la réalisation de leur projet personnel, Vu l’avis de la commission municipale des Finances, de l’Attractivité et des Ressources humaines, lors de sa réunion en date du 4 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D'inscrire la ville de Duclair comme partenaire du dispositif "Tope-Là !" afin de déposer des offres de missions de bénévolat sur la plateforme dédiée du Conseil départemental,  D’accueillir des jeunes pour la réalisation de missions et leur délivrer des attestations afin de leur permettre de bénéficier du soutien du Conseil départemental de Seine-Maritime.  D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR 2024 : Rapporteur : M. Arnaud DELAUNAY La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, et notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires au titre de l’article L.3132-26 du code du travail. Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante (article L.3132-26 du code du travail), après avis du Conseil municipal. La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, cordonniers...) et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier. Il existe aussi des arrêtés préfectoraux selon les professions.La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre, c’est-à-dire de la Métropole Rouen-Normandie. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation. Pour 2024 : Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », Considérant la nécessité de délibérer en vue d’autoriser les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024, Vu l’article L.3132-26 du code du travail, Vu la demande émanant de l’enseigne « Carrefour Market » de Duclair, Vu l’avis émis par la commission municipale Urbanisme, Bâtiments, Sécurité, Environnement et Voirie, lors de sa réunion en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’émettre un avis favorable pour la demande d’ouverture dominicale des commerces de détail pour les dimanches 22 décembre et 29 décembre 2024, soit deux journées d’ouverture.  D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité. CULTURE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) POUR L’EXPLOITATION DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE AMBULANTE A LA SPL CINESEINE POUR 2024 A 2028 : Rapporteur : Mme Annie LELOUP Le Conseil municipal de la ville de Duclair est amené à délibérer pour la poursuite de la diffusion cinématographique au Théâtre de Duclair par la Société Publique Locale CinéSeine qui recourt, par délégation de service public, à la Société NOE Cinémas ; et ce, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 années. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1411-1, L1411-2 et L1411-19, Vu le Code de la Commande Publique, Vu les statuts de la « Société Publique Locale CinéSeine » dont la ville de Duclair est actionnaire, Vu les délibérations de la commune de Duclair n°1 du 11 juillet 2016 relative à la création de la SPL CinéSeine et n°17 du 14 décembre 20217 approuvant le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion du circuit de cinéma itinérant et autorisant le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de cette délégation de service public, Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, Considérant qu’au titre de sa clause de compétence générale, la commune de Duclair dispose de la compétence culture et de la compétence de diffusion cinématographique en particulier, Considérant que la diffusion cinématographique est un service public et que ce service public a été délégué à la SPL CinéSeine sans mise en concurrence du fait de la relation de quasi-régie ou « in house » unissant les actionnaires et la SPL, Considérant le projet de Contrat de Délégation de Service Public liant la ville de Duclair à la SPL CinéSeine pour la mise à disposition de la salle du Théâtre de Duclair, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’approuver le renouvellement du contrat de Délégation de Service Public et ses annexes pour la gestion du service de cinéma ambulant entre la ville de Duclair et la SPL CinéSeine afin de permettre la diffusion de la programmation cinématographique pour une durée de 5 ans, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2028,  D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.Présentation des participations des Communes : Communes membres Participation actuelle | Nouvelle participation Variation Le Trait 195 769,70 € 200 320,23 € + 4 550,53 € Duclair 139 903,44 € 125770,94 € -14 132,50 € Yainville 30 224,66 € 34 676,91 € +4 452,25 € St Pierre de Varengeville 64 445,38 € 68 137,23 € + 3 691,85 € Saint-Paër 39 656,82 € 41 094,69 € +1437,87 € Vote : adopté à l’unanimité. CULTURE – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SEINE : Rapporteur : M. Jean DELALANDRE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier l’article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal du Val de Seine en raison du nouveau responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme-Deville, ainsi que l’article 8 concernant une actualisation du mode de calculs des répartitions financières. Il est donc présenté ci-dessous les nouveaux articles avec les corrections « en caractères gras » : Article 6 – Comptabilité Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet. L’adhésion au Syndicat entraine l’engagement des membres à participer à l’équilibre global du budget, au regard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-part. Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme- Déville. Article 8 – Répartitions financières : charges-locaux 8.1 Charges La contribution des collectivité membres du Syndicat est fixée annuellement par délibération du comité syndical. Les collectivités membres contribuent à hauteur d’une somme globale déterminée chaque année et répartie de la manière suivante :  Une part de 25% en fonction du nombre d’habitants par commune,  Une part de 25% en fonction du nombre de population 3-16 ans par commune,  Une part de 50% en fonction du potentiel fiscal 3 taxes des communes. Les données retenues pour le calcul des contributions sont celles issues de la fiche individuelle DGF des communes de l’année précédente. Chaque année, le Syndicat procède à une révision du calcul des contributions de ses membres. Cette révision établie le besoin de financement du Syndicat et procède à la mise à jour des données des membres pour le calcul de leurs contributions (nombre d’habitants, nombre de population 3-16 ans et potentiel fiscal 3 taxes). Les contributions des membres font l’objet d’une délibération du comité syndical et sont communiqués aux membres du Syndicat. Les autres articles restent inchangés. Les assemblées délibérantes des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération par le Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Conservatoire du Val de Seine.Considérant la modification des statuts adoptée lors du Comité syndical du Syndicat Intercommunal du Conservatoire du Val de Seine du 27 novembre dernier, Considérant que les assemblées délibérantes des communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts dans un délai de 3 mois, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  D’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Conservatoire du Val de Seine, telle que présentée en Comité syndical et comme suit (corrections « en caractères gras ») : Article 6 – Comptabilité Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet. L’adhésion au Syndicat entraine l’engagement des membres à participer à l’équilibre global du budget, au regard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-part. Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme- Déville. Article 8 – Répartitions financières : charges-locaux 8.1 Charges La contribution des collectivité membres du Syndicat est fixée annuellement par délibération du comité syndical. Les collectivités membres contribuent à hauteur d’une somme globale déterminée chaque année et répartie de la manière suivante :  Une part de 25% en fonction du nombre d’habitants par commune,  Une part de 25% en fonction du nombre de population 3-16 ans par commune,  Une part de 50% en fonction du potentiel fiscal 3 taxes des communes. Les données retenues pour le calcul des contributions sont celles issues de la fiche individuelle DGF des communes de l’année précédente. Chaque année, le Syndicat procède à une révision du calcul des contributions de ses membres. Cette révision établie le besoin de financement du Syndicat et procède à la mise à jour des données des membres pour le calcul de leurs contributions (nombre d’habitants, nombre de population 3-16 ans et potentiel fiscal 3 taxes).  D'autoriser M. le Maire ou tout Adjoint pris dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. Vote : adopté à l’unanimité. AFFAIRES SCOLAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE : Rapporteur : Mme Mathilde HURE Au vu d’une recrudescence de cas de violences verbales ou physiques de certains élèves à l’égard d’autres enfants ou du personnel municipal sur le temps méridien, il est nécessaire d’appliquer des sanctions pour tout acte d’incivilité visant à faire respecter les règles de vie. Une réflexion s’impose donc sur ces cas particuliers. Il convient de statuer sur les modalités disciplinaires en cas de comportement perturbateur. Un imprimé de liaison entre le personnel et le service des affaires scolaires de la Mairie sera créé pour préciser les faits. Cet imprimé sera ensuite adressé aux parents pour signaler l’attitude de leur enfant. Aussi, l’article 6 du règlement intérieur de la restauration scolaire sera modifié. Considérant le règlement intérieur de la cantine adopté par le Conseil municipal le 27 mai 2016, modifié le 16 décembre 2016, le 20 octobre 2017, 15 juin 2018 et modifié en dernier lieu par délibération du 17 décembre 2021, Vu l’avis émis par la commission municipale Affaires scolaires et Jeunesse, lors de sa réunion en date du 17 novembre 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :  De modifier l’article 6 du règlement intérieur de la pause méridienne comme suit : Article 6 – Droits et devoirs de l’enfant L’enfant a des droits : - Être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel encadrant. - Signaler tout problème ou inquiétude à un adulte encadrant. - Être protégé contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces, ...) - Prendre son repas dans de bonnes conditions, dans une ambiance détendue, chaleureuse et attentive. - Profiter d’activités sur le temps méridien. L’enfant a des devoirs : - Respecter les règles élémentaires de politesse (bonjour, s’il vous plait, merci, au revoir...). - Respecter les autres enfants et le personnel encadrant et de restauration. - Avoir une attitude responsable afin de contribuer au bon déroulement du temps de récréation - Respecter les règles en vigueur et les consignes dans l’enceinte du restaurant scolaire : ne pas crier, ne pas se bousculer entre camarades, ne pas courir dans le restaurant scolaire ou les couloirs de l’école. - Respecter les règles en vigueur et les consignes lors du temps méridien. - Respecter le matériel et les locaux. Sanctions et relations avec la famille : Tout comportement perturbateur sur la durée de la pause méridienne fera l’objet d’une intervention du personnel encadrant afin de faire respecter les règles de vie visant au respect des personnes et des biens. De plus, il sera notifié aux responsables légaux de l’enfant par courrier électronique le comportement perturbateur. - Un changement de service peut être envisagé et sera notifié aux parents par voie de courrier électronique. - Si le comportement perturbateur perdure et après notification, la Responsable des Affaires scolaires en avisera le maire et l’adjoint délégué. Un courrier sera transmis aux responsables légaux afin de les rencontrer et une exclusion temporaire d’une durée maximum de 2 semaines peut être prononcée et notifiée par écrit à l’issue de l’entretien. - Dans le cas où l’enfant a toujours un comportement perturbateur ou dans le cas où la gravité du comportement l’exigerait, une rencontre avec les responsables légaux aura lieu et une exclusion définitive pour l’année scolaire en cours pourra être prononcée. Elle sera notifiée par lettre recommandée à la famille. Vote : adopté à l’unanimité. REPONSES AUX QUESTIONS ORALES D’INTERET GENERAL POSEES PAR LES ELUS DU GROUPE MINORITAIRE : (Le texte d’origine de la question est reproduit en italique) * « En février dernier, Monsieur le Maire nous demandait de nous prononcer sur la fin de l’adhésion de Duclair au groupement d’achat d’énergie coordonné par la Métropole. Il nous disait que les avantages liés à cette adhésion n’étaient plus aussi importants qu’auparavant et que l’adhésion à un autre groupement serait plus favorable à notre commune. Devant ces arguments, nous avions décidé de lui faire confiance en votant pour la fin de cette adhésion. Quelques mois plus tard, quels sont donc les tarifs qui seront à payer à partir du 1 er janvier par notre commune comparés à ceux négociés par la Métropole ? » Éléments de réponse apportés par Monsieur le Maire : « Ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a un point commun important entre tous ceux qui font des prévisions : c’est qu’en général, ils se trompent. Et donc ce qu’on a décidé, au-delà des estimations qui peuvent nous être présentées et que je vais regarder attentivement, c’est de regarder ce qui s’était fait dans le passé. Parce que le passé, personne ne peut le remettre en cause, le groupement du Calvados a tenu ses engagements, il a assuré à ses clients ce qu’il avait annoncé. S’agissant de la Métropole, ça ne s’est pas exactement passé comme ça, bien loin de là...D’ailleurs, la presse qui est présente ce soir pourrait revenir sur ce qui s’est passé, c’est-à-dire la défaillance d’un prestataire qui avait été choisi par la Métropole, une explosion des tarifs et des difficultés plus ou moins importantes pour les communes qui avaient décidé de s’engager dans ce groupement. Ce que je retiens à ce jour, et avant de voir exactement ce qu’il en est dans l’avenir, c’est que dans le passé la Métropole sur ces sujets a été défaillante et que le groupement du Calvados n’a pas été défaillant. On pourra y revenir, il n’est pas dit qu’il n’y ait pas des tarifs plus importants du côté du Calvados. Mais, la vraie question, encore une fois vu que ce sera des estimations, c’est qu’en sera-t-il dans les faits. Si on constatait par la suite que la Métropole corrige le tir et devient, sur ce sujet, plus sérieuse, on pourrait tout à fait imaginer de retourner dans le groupement de la Métropole. Donc, on a une certaine liberté là-dessus, mais encore une fois je pense que la chose la plus sérieuse que nous puissions faire c’est de regarder ce qui s’est passé avant de trop se projeter dans l’avenir. »* « Nous constatons que le projet d'importants travaux rue Pasteur n'est toujours pas connu de nombreux Duclairois, notamment parmi les plus concernés quant à l’utilisation de cette rue. La ville participant financièrement et soutenant ce projet, il nous semble toujours nécessaire qu'elle avertissent et qu'elle concerte a minima avec les habitants des hameaux du plateau et des quartiers adjacents à la rue Pasteur. Qu'est-il prévu de faire pour informer et concerter plus largement sur ce sujet majeur ? » Éléments de réponse apportés par Monsieur le Maire : « Sur la question de la rue Pasteur, la participation financière de la ville est très limitée sux ce type de projet étant donné que la voirie ne dépend plus de nous. Les seuls aspects sur lesquels il y aura une contribution financière, c’est l’enfouissement des réseaux et encore pas tous les réseaux. On verra précisément ce que cela représente, et je ne m’engagerai pas aujourd’hui sur des chiffres, mais El faut bien être conscient que c’est avant tout un projet qui est porté par la Métropole avec une contribution communale, comme cela se fait partout sur le territoire métropolitain dès lors qu’il y a des enfouissements. Sur la question de [a réunion publique, une réunion publique a eu lieu concernant ce projet, je veux le rappeler. Elle a été dimensionnée avec la nature du projet. Le projet, c’est de refaire une route, des trottoirs, c’est d’enfouir des réseaux, de gérer des eaux et de respecter un engagement que nous avons pris s’agissant des pistes cyclables. Une fois que l’on a dit cela, pas de surprise et assez peu de débats en perspective. Qui sera contre le fait que nous refassions la route ? Qui sera contre le fait que nous fassions les trottoirs ?.. Sachant que, encore une fois, c’est la Métropole qui a la charge de ces travaux, même si la ville a notamment souhaité qu’il y ait une piste cyclable adaptée à la largeur de la route. Il n’y aura donc pas de réunion publique globale. Au passage, je rappellerai s'agissant des échanges avec les Duclairoïs que notre conseil municipal s’est réunit publiquement 7 fois en 2023. Je remercie ceux qui sont présents, je note que certains viennent systématiquement, quasiment depuis le début de notre mandat, je salue également la présence de nouveaux, Mais vous aurez remarqué qu’il y a systématiquement des chaises vides, on pourrait accueillir plus de monde dans cette salle. Mais les gens ne viennent pas. Je passais encore sur la départementale tout à l’heure et je voyais le panneau d’information avec écrit en énorme « Conseil municipal le 21 décembre à 19h au salon d’honneur de la Mairie », on ne pouvait pas passer à côté. Ce que je veux dire par là, c’est qu’on communique sur le fait qu’il y a des réunions municipales, qu’on peut y venir, qu’on peut poser des questions, qu’on peut au-delà de ce que vous avez évoqué qui est un projet de voirie porté par la Métropole et qui d’ailleurs à la base ne fait pas forcément l’objet de débat ici, mais on peut venir et apprendre beaucoup de choses en étant attentif à ce qui se passe à l’occasion de ces réunions de conseil municipal. Ce n’est pas un reproche que je fais aux Duclairois, chacun fait ce qu’il veut de ses soirées et je ne jugerai pas la personne qui ne vient pas, mais en revanche celui qui me dira qu’il n’est pas au courant, je pourrai toujours lui rappeler qu’il à la possibilité de venir, qu’il ne puisse pas venir à chaque fois je peux le comprendre, mais qu’il ne soit jamais venu depuis 10 ans alors qu’il se dit très intéressé par les choses municipales dans ce cas-là je me permets de lui dire qu’il aurait pu venir. J’ajouterai qu’évidemment toutes les personnes qui souhaitent me rencontrer, je les reçois donc il n’y a pas de difficulté là-dessus. Pour finir, je reviens sur le fait qu’il y a eu une réunion publique et que les habitants de la rue Louis Pasteur qui sont vraiment concernés car on va changer les entrées, ce qui peut avoir des impacts sur le quotidien de ceux qui vivent autour de cette voirie, Je considère qu’on doit inviter, ça veut dire communiquer de manière égale, vis-à-vis de tous ce qui pourraient être concernés, il faudrait que je communique jusqu’à Fréville et Vvetot. Vous avez des gens d’Y vetot qui tous les jours passent sur cette route, 2 fois par jour, quand certains Duclairois n’y passent pas. Il faut donc faire attention et essayer d’être sérieux et de remettre les choses à leur place sur les réunions publiques, la dimension de ces réunions publiques et le sujet qui est derrière. Donc, encore une fois, À : une réunion publique a eu lieu, 2 : cela a été communiqué à tous les habitants de la rue Louis Pasteur et au-delà parce que certaines rues perpendiculaires ont eu des papiers notamment sur les parties concernés par les travaux, parce qu’on ne refait pas toutes les rues perpendiculaires à la rue Louis Pasteur je vous Le dis tout de suite, mais il y a eu des papiers de distribuer sur les parties puisqu'ils reprennent toujours les débuts de voirie des rues perpendiculaires. Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce projet et j'ajoute et je l’ai dit lors de la réunion de la commission voirie, qui réunissait des membres de fa majorité et du groupe minoritaire, il y aura très probablement à un moment donné une réunion qui pour le coup elle peut concerner plus largement qui est la question du calendrier. Parce que ce sont des travaux qui ne vont pas du tout commencer maintenant, parler d’un calendrier maintenant ce ne serait pas sérieux. En revanche, lorsqu'on aura un calendrier plus précis il y aura très probablement une réunion pour informer sur ce calendrier. » COMMUNICATIONS : ° M. le Maire informe de quelques dates importantes comme : - le cinéma continue dès le 4 janvier prochain, avec « Les Trolls 3 » et « Wish ». - la micro-folie poursuit ses actions, avec l’Ehpad, les écoles, la RPA et tout public. - le vendredi 19 janvier, à 19h : les vœux du Maire, entouré des membres du Conseil municipal. La séance est levée à 20h10. Le Maire, JeanlDEClaude P. Catherine LILLINI Yann LE BORGNE DT Le Tr Michel ALLAIS Mathilde HURÉ nnie LELOUP L AE Didier DUVAL MONT] leline - IN Mame Bigué THEBAULT Virginie PERIERS Qé Joëlle OUVRY Christine ANÇRAND Anne VINCENT Alexis CAVAREC Serge CADINOT Sylvie VATINEL David FONTAINE Victor PONTY