Arrêté - AP chasse covid decembre2020

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Arrêté - AP chasse covid decembre2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Arrêté - AP chasse covid decembre2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E £ Direction départementale

PRÉFET des territoires DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

modifiant et complétant l'arrêté du 05 novembre 2020

et abrogeant l'arrêté du 03 décembre 2020

fixant les modalités d'actions de chasse et de régulation de la faune sauvage dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire mis en place par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -

Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l’article L.427-6 et R.427-6,

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2020 fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dé-

gâêts pendant la période de confinement mise en place par le gouvernement dans le

cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus,

VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2020 fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pendant la période de confinement mise en place par le gouvernement dans le cadre de la lutte

contre la propagation du coronavirus,

VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du

16 décembre 2020,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRETE

Article 1 : Abrogations

L'arrêté du 30 novembre 2020 définissant les conditions de la pratique de la chasse au petit gibier est abrogé.

Les articles 1, 2, 3.1, 8, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2020, sont abrogés.

Article 2 : Exercice de la chasse

L'exercice de la chasse est autorisé sur l’ensemble du département dans le respect des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Bas-Rhin, dans les conditions suivantes.Article 3 : Conditions de mise en œuvre des actions de chasse

L'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2020 est modifié comme suit :

Chasse collective

Les chasses collectives, devront se dérouler dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociales mises en place par l'article 1° et l'annexe du décret du 14 décembre 2020 susvisé.

Rappel des mesures sanitaires

Rendez-vous avant la chasse collective :

° l'accueil, l'inscription et l’'émargement se feront obligatoirement à l'extérieur et chacun respectera une distance d’un mètre par rapport au voisin et apportera son propre stylo pour émarger la feuille de présence,

° chaque participant devra porter obligatoirement le masque lors de l'accueil, de l'inscription, du rappel des consignes de tirs et de sécurité ainsi que pendant le transport vers les postes de tir,

Pendant la chasse collective :

Concernant les chasseurs

° une fois postés, les tireurs sont autorisés à ôter leur masque, chaque poste étant suffisamment éloigné l’un de l’autre,

. à la fin de l’action de chasse (fin de traque), les chasseurs remettront

obligatoirement leur masque en quittant leur poste de tir.

Concernant les rabatteurs :

Dès lors que la distanciation est respectée, les rabatteurs peuvent enlever leur masque mais uniquement durant les traques.

Après la chasse collective :

° le ramassage du gibier se fera dans le respect des consignes précédentes,

° l'éviscération se fera obligatoirement avec le port du masque et dans le respect des distanciations sociales,

. l'accès à un lieu clos (chalet de chasse etc.) sera interdit pour les chasseurs et sera réservé exclusivement au confort des traqueurs pour se réchauffer et se changer dans le respect des consignes sanitaires,

° aucun repas ni boisson ne sera servi aux chasseurs lors des chasses collectives,

. de même, l'honneur au gibier ne sera pas pratiqué,

° à la fin de la dernière traque et après que le gibier prélevé ait été comptabilisé, toute personne qui ne participe pas aux recherches, au ramassage et à l'éviscération du gibier quittera les lieux dans les mêmes conditions qu'à son arrivée.

Article 4 : Tir de nuit du sanglier

Le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2020 est modifié comme suit :

Il sera procédé en tant que de besoin à des affüts de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" sur l’ensemble du département pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire afin d'y réduire la population et les dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés.

Le reste de l’article est inchangé.Dans l’article 7, la phrase «l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé» est remplacée par «l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret du 14 décembre 2020 susvisé»

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peu également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, la déléguée régionale de l'office français de la biodiversité, les

lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que toute les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire. Une copie sera transmise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l'exécution de leur mission. La transmission du présent arrêté aux personnes devant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin.

"LRESEOURC, le 2 3 DE. 2020

Pour la HART ESF actégation

La Secrétaire |Cé érale adjointe

mélène MONTELLY