Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP chasse covid decembre2020
Arrêté - AP chasse covid decembre2020
Arrêté - AP 23AVRIL2021 COVID CHASSE
Arrêté - AP Periode Chasse 2026 2027
Arrêté - AP ouverture chasse 2022 2023
Arrêté - AP Derogation chasse confinement
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - 20240412 AP prolongation chasse 2024 signé
Arrêté - AP 05NOV2020 DEROG CHASSE DESTRUCTION AGRAINAG
Arrêté - Ap modificatif sanglier nuisible 2020 2021
Arrêté - 20 12 04 AP signe derogation chasse covid
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20 12 04 AP signe derogation chasse covid)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DU
BAS-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
modifiant
et complétant
l’arrêté
du
05
novembre
2020
fixant
les
modalités
d’actions
de
régulation
de
la
faune
sauvage
et de
destruction
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
pendant
la
période
de
confinement
mise
en
place
par
le gouvernement
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
coronavirus
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND-EST
PRÉFÈTE
DU
BAS-RHIN
VU
les
dispositions
du
Code
de
l'Environnement,
Livre
IV
et notamment
les
articles
L.427-6
et
R.427-6
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-1454
du
27
novembre
2020
modifiant
le
décret
2020-1310
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
et
notamment
son
article
4-1-6°
;
VU
l’arrêté préfectoral
du
05
novembre
2020
fixant
les modalités
d’actions
de régulation
de la faune
sauvage
et de
destruction
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
pendant
la période
de
confinement
mise
en place
par le gouvernement
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
coronavirus
;
VU
la circulaire
de
la Ministre
de
la Transition
Écologique
adressée
aux
préfets
du
département
en
date
du
31
octobre
2020
relative
à la mise
en
œuvre
de dérogations
au confinement
en matière
de régulation
de la
faune
sauvage
et de
la destruction
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
;
VU
la circulaire
de
la Ministre
de
la Transition
Écologique
adressée
aux
préfets
du
département
en
date
du
27
novembre
2020
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
certaines
dérogations
de
confinement
relatives
à
l’exercice
de la pêche,
de
la chasse
et de la destruction
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
à partir
du
28
novembre
2020
;
VU
l'avis
de
M.
le Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
en
date
du
29
novembre
2020
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
consultée
par
écrit
le
30
novembre
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires.
ARRÊTE Article
1 :
L'article
1er de
l’arrêté
préfectoral
du
05
novembre
2020
susvisé
est
abrogé
et rédigé
comme
suit :
«
La
pratique
de
la
chasse
au
petit
gibier
ou
avec
des
membres
de
la
cellule
familiale
est
autorisée
dans
la
limite
des
vingt
(20)
kilomètres
autour
de
son
lieu
de
résidence
pendant
une
durée
maximale
journalière
de
trois
(3)
heures.
De
même,
la
chasse
au
petit
gibier
en
actions
cordonnées
est
également
autorisée
dans
les
mêmes
conditions
définies
à
l’alinéa
précédent.
Pour
chaque
déplacement,
le chasseur
devra
se munir
:
>
de
l'attestation
de
déplacement
dérogatoire
prise
en
application
du
décret
n°
2020-1454
du
27
novembre
2020
susvisé
en cochant
la case
-Déplacements
en plein
air ou
vers
un
lieu
de plein
air,
sans
changement
du
lieu
de
résidence,
dans
la limite
de
trois
heures
quotidiennes
et dans
un
rayon
maximal
de
vingt
kilomètres
autour
du
domicile,
liés
soit
à
l’activité
physique
ou
aux
loisirs
individuels,
à
l’exclusion
de
toute
pratique
sportive
collective
et
de
toute
proximité
avec
d’autres
personnes,
soit
à
la promenade
avec
les
seules
personnes
regroupées
dans
un
même
domicile,
soit
aux
besoins
des
animaux
de
compagnie
-,
>
du
présent
arrêté
préfectoral,
>
du
permis
de
chasser
en
cours
de
validité.
De
plus,
lors
des
actions
de
chasse
au
petit
gibier
en
actions
coordonnées,
les
conditions
sanitaires
complémentaires
suivantes
s’appliquent
:
>
Le
nombre
de
personnes
(tireurs
et traqueurs)
est
limitée
à
6
participants,
>
L'application
des
gestes
barrières
avec
la
distanciation
physique
et
le
port
du
masque
en
dehors
des
actions
de
chasse
est
obligatoire
et
notamment
pendant
les
rassemblements
(ronds...),
>
L'enregistrement
de
tous
les
participants
est
obligatoire
(résidence,
coordonnées
téléphoniques
…)
>
Pendant
les actions
de
chasse,
une
distance
physique
de vingt
(20)
mètres
entre
chaque
participant
est
obligatoire,
>
Aucun
repas
ni
boisson
ne
seront
servis
aux
participants.
»
Article
2
:
L'article
9 de
l’arrêté
préfectoral
du
05
novembre
2020
susvisé
est abrogé
et rédigé
comme
suit
: « L’agrainage
peut
à
nouveau
être
pratiqué
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
dans
le
strict
respect
des
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
vigueur.
Pour
chaque
déplacement,
la
personne
chargée
des
opérations
d’agrainage
devra
se
munir
:
>
de
l'attestation
de
déplacement
dérogatoire
prise
en
application
du
décret
n°
2020-1454
du
27
novembre
2020
susvisé
en
cochant
la case
-Déplacements
en plein
air
ou
vers
un
lieu
de plein
air,
sans
changement
du
lieu
de
résidence,
dans
la limite
de
trois
heures
quotidiennes
et dans
un
rayon
maximal
de
vingt
kilomètres
autour
du
domicile,
liés
soit
à
l’activité
physique
ou
aux
loisirs
individuels,
à
l’exclusion
de
toute
pratique
Sportive
collective
et
de
toute
proximité
avec
d’autres
personnes,
soit
à
la promenade
avec
les
seules
personnes
regroupées
dans
un
même
domicile,
soit
aux
besoins
des
animaux
de
compagnie
-,
>
du
présent
arrêté
préfectoral.
» Article
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
que
celles
de
l’arrêté
préfectoral
du
05
novembre
2020
maintenues
en
vigueur,
seront
abrogées
à la fin de
la période
de
confinement
mise
en
place
par
le gouvernement.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
:
>
soit d’un
recours
contentieux
directement
auprès
du
Tribunal
Administratif de Strasbourg,
31
avenue
de
la Paix
- BP
51038
- 67070
STRASBOURG
Cedex.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi,
dans
les mêmes
délais,
par l'application
informatique
"télérecours
citoyens"
accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr,
Cette
voie
de
saisie
est obligatoire
pour
les
avocats,
les personnes
morales
de
droit
public,
les communes
de
plus
de
3500
habitants
ainsi
que
pour
les organismes
de
droit
privé
chargés
de
la gestion
permanente
d'un service
public.
Lorsqu'elle
est présentée
par
une
commune
de moins
de 3500
habitants,
la requête
peut
être
adressée
au moyen
de
cette
application.
>
soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
du
Bas-Rhin.
Dans
ce
cas,
la
décision
de rejet du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de l’ Administration
à l’issue
du
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
du
recours
administratif préalable,
peut
faire
l’objet,
avec
la décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à l’alinéa
précédent.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
les
sous-préfets,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
la protection
des
populations,
le président
de
la chambre
d'agriculture,
le délégué
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
des
polices
urbaines,
le commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale,
la
déléguée
régionale
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le président
de la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
toutes
les autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
du
maire.
Une
copie
sera
transmise à
l'Office
français
de
la biodiversité,
au commandant
du
groupement
de gendarmerie
et aux
lieutenants
de
louveterie
pour
leur
servir
de titre
dans
l'exécution
de
leur mission.
STRASBOURG,
le
-3
La Préfète.
DEC.
2020
ne
CHEVALIER.