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Déliberation - 042DEL24 Admission NON Valeur
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 042DEL24 Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°42
Objet :
ABC ADMISSION EN NON-
VALEUR DES PRODUITS
IRRECOUVRABLES DU
BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur :
M. François DAZELLE
Date de la Séance :
2 OCTOBRE 2024
Date de la Convocation :
26 SEPTEMBRE 2024
Date d'affichage de la
convocation :
26 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 04
Membres absents : 05
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 2 octobre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adijoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA
MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie
AUGUIN, Maeva CRUZ, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ et Louis-Armand VIREY.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Céline CHASSIN pouvoir à Marc HONORÉ
Alisson ZANI pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Gharib NAJI pouvoir à Jean-Paul DEMAREZ
Jessica pouvoir à Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT
Etaient absents :
Abdelyamin DERRADJI
Jean-Marc JUSTINE
Valentin GUILLAUME
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Dominique DESMET
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-042DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/10/2024
N°42
OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. François DAZELLE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU l'instruction NOR BCRZ 1100057J du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes
des collectivités territoriales,
VU l'état annexé présentant le détail des sommes,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du
20/09/2024
Considérant que le comptable propose d'admettre en non-valeur, sur le budget principal, d'une part
les créances minimes ou les créances pour lesquelles les poursuites ont été infructueuses, d'autre
part, les créances éteintes ;
Considérant que les créances pour lesquelles les poursuites ont été infructueuses correspondent à toutes les créances n'ayant pas pu faire l'objet de recouvrements après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution par le comptable public ; que le montant de l'admission en non-valeur proposé par le comptable pour cette catégorie de créances s'élève à 3 895,36 € (comptabilisés au compte 6541) ;
Considérant que les créances éteintes résultent quant à elles, d'une décision de justice extérieure définitive prononçant le caractère irrécouvrable de la créance (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif...) ; que le montant de l'admission en non-valeur proposé par le comptable s'élève à 2 703,68 € au titre des créances éteintes (compte 6542) :
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les admissions en non-valeur présentées par le comptable en 2024 pour les motifs précités, pour un montant global de 6 599,04 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés.
ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés en 2024 par M. le
Receveur Principal pour un montant total de 3 895,36 € au titre des créances pour lesquelles les
poursuites ont été infructueuses et de 2 703,68 € au titre des créances éteintes.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant sont inscrites au compte 6541 (créances pour
lesquelles les poursuites ont été infructueuses) et 6542 (créances éteintes) du budget principal 2024.
Fait et délibéré à Achères, le L actobre 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-042DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 POS
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-042DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024