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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 49
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°6
Document publié le Jeudi 11 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 6
du 11 février 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DRLP :
Arrêté du 9 février 2016 fixant la composition de la commission d’expulsion du département du Haut-Rhin 5
Arrêté n° 2016-039 du 8 février 2016 portant enquête « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau public pour véhicules, interdit en permanence et fermé n° 53 (km ferroviaire 27.600), à proximité de la rue du Baechel sur la ligne LUTTERBACH à KRUTH, situé sur le territoire de la commune de FELLERING 6
Arrêté n° 2016-040 du 9 février 2016 portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Huningue 8 2
Arrêté n° 2016-040 du 9 février 2016 portant l’habil itation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Wittersdorf, de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Muller » (Sàrl) 10
Arrêté n° 2016-035 du 4 février 2016 portant renouve llement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Wintzenheim, de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Centre Alsace – Marbrerie Meistermann » (Sàrl) 12
DCLPP :
Arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant dissolution de la Commission syndicale de Grentzingen, Henflingen et Oberdor 14
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/DT Alsace 2016-0203 du 25 janvier 2016 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 15
Arrêté ARS/DT Alsace 2016-0205 du 25 janvier 2016 portant actualisation de l’agrément de la SELAS CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 19
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/214 du 27 janvier 2016 attestant des transferts de propriétés immobilières de l'EPS Dr Thuet et de l'EHPAD de Neuf-Brisach au profit de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim - Neuf-Brisach 22
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 29 janvier 2016 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement concernant la réfection d’un mur de soutènement sur la grande Fecht commune de Mulhbach-Sur-Munster 28
Arrêté du 29 janvier 2016 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement concernant la reprise d’assise du mur sur la grande Fecht commune de Metzeral 34
Arrêté préfectoral du 5 février 2016, portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise sur la Commune d'ISSENHEIM 40
Arrêté du 4 février 2016 – 008 – GES modifiant l’arrêté n° 2010 - 34412 du 10 décembre 2010 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur avec voyageurs 42 3
Aménagement Foncier :
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de la commune de BALLERSDORF 45
Arrêté du Conseil Départemental n° 2015-001-SEA du 1 3 novembre 2015 de clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de BALLERSDORF avec extension sur la commune de CARSPACH 51
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de ETEIMBES : commune de ETEIMBES 53
Arrêté du Conseil Départemental n° 2015-003-SEA du 1 3 novembre 2015 de clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’ETEIMBES 57
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de SCHWEIGHOUSE – THANN : commune de SCHWEIGHOUSE – THANN 59
Arrêté du Conseil Départemental n° 2015-004-SEA du 1 3 novembre 2015 de clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SCHWEIGHOUSE – THANN 65
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de SOPPE – LE - HAUT : commune de SOPPE – LE – HAUT 67
Arrêté du Conseil Départemental n° 2015-005-SEA du 1 3 novembre 2015 de clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SOPPE – LE – HAUT 73
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° 2016-11 portant subdélégation de signature , en faveur des valideurs CHORUS formulaires de la Direccte Alsace Champagne Ardenne Lorraine 75
Arrêté n° 2016-12 portant subdélégation de signature , en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenn,e Lorraine (compétences générales) 78
Arrêté n° 2016-13 portant subdélégation de signature , en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional 4
Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine 82
Arrêté n° 2016-14 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine (compétences générales) 86
Arrêté n° 2016-15 portant subdélégation de signature , en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine 91
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-11 modifiant l’arrêté n° 2016/G-05 p ortant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Educateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2016 - 96
Arrêté n° 2016/G-13 fixant la liste des candidats ad mis à se présenter au concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1ère classe – session 2016- 97
Arrêté n° 2016/G-14 modifiant l’arrêté fixant la lis te des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2016 99
Arrêté n° 2016/G-16 portant composition du jury et d ésignation des examinateurs du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1ère classe – session 2016- 100
SNCF RESEAU
DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE
Décision de déclassement du domaine public :
• Terrains à WINTZENHEIM 102
• Terrains à MULHBACH SUR MUNSTER 104 LS
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rnité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service de l'immigration
Bureau de l’Asile et de l'Eloignement
ARRETE
du @9 FEV, 06
Fixant la composition de la commission d'expulsion
du département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 fixant la composition de la commission d'expulsion du département du Haut-Rhin ;
VU la proposition de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Colmar relative à la désignation aux fonctions de président et d'assesseur de la commission d'expulsion ;
VU la proposition de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg relative à la désignation aux fonctions de membres titulaire et suppléant de la commission d'expulsion ;
SUR la proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1° : La commission départementale d'expulsion du département du Haut-Rhin, est composée comme suit :
Membres désignés par la Présidente du Tribunal de grande instance de Colmar
Président: Madame Brigitte ROUX, juge des enfants au Tribunal de Grande instance de Colmar
Membre _assesseur et _ président suppléant : Monsieur Louis-Albert DEVILLAIRS, juge d'instruction au Tribunal de Grande instance de Colmar
Membres désianés par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg
Membre titulaire : Madame Anne DULMET, premier conseiller au Tribunal administratif de
Strasbourg,
Membre suppléant : Madame Marie-Noémie PRIVET, conseiller au Tribunal administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 2 : Les fonctions de rapporteurs sont exercées par le Chef du Service de l'Immigration de la Préfecture
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR, le ff Q FEY. 20
LE PREFET ÿ Pour le Pléfet et par délégation,
D Christôéphe MARX _
général
LS
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 0$ 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE
Néett-0%$ du e 8 FEV, 2016
portant enquête “de commodo et incommodo" sur le projet de suppression du passage à niveau public pour véhicules, interdit en permanence et fermé n° 53 (km
ferroviaire 27.600), à proximité de la rue du Baechel sur la ligne LUTTERBACH à KRUTH,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
situé sur le territoire de la commune de FELLERING
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
là circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives "de commodo et incommodo" et du 15 mai 1884 de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
la circulaire du ministère des transports — Direction des transports terrestres — Service des chemins de fer — N° 71-121 du 21 octobre 1971 relative aux arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête «de commodo et incommodo » pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer,
la circulaire du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
la requête réceptionnée le 13 janvier 2016 par laquelle la SNCF Réseau (Maintenance travaux — Infrapôle rhénan — Pôle OTP, Celluie passage à niveau), demande qu'il soit procédé dans la commune de FELLERING à l'ouverture d'une enquête "de commodo et incommodo" sur le projet de suppression du passage à niveau public pour véhicules, interdit en permanence et fermé n° 53 (km ferroviaire n° 27,600, rue du Baechel sur la ligne « LUTTERBACH à KRUTH » situé sur le territoire à proximité de la commune de FELLERING,
le dossier présenté par la SNCF, notamment la notice explicative et les plans,
la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article er.- : Il sera procédé, dans la commune de FELLERING, à une enquête "de commodo et incommodo" sur le projet présenté par la SNCF, relatif à la suppression du passage à niveau public pour véhicules, interdit en permanence et fermé N° 53 (km ferroviaire 27,600, à proximité de la rue du Baechel) sur la ligne LUTTERBACH à KRUTH situé sur le territoire de la commune de FELLERING. Article 2.- : Dès réception du dossier, l'enquête sera annoncée aux habitants dans la forme ordinaire et par voie de publication et d'affiches par les soins de la mairie.
La publication et l'affichage devront avoir lieu au moins quinze jours avant l'ouverture de
l'enquête.
Article 3.- : Le dossier sera déposé à la mairie de FELLERING pendant quinze jours consécutifs du 29 février au vendredi 18 mars 2016 inclus, et pourra y être consulté aux heures d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 10 h à 15h.
Article 4.- : Monsieur Yves GRASS est nommé commissaire-enquêteur et recevra, à la mairie de FELLERING, les déclarations des habitants sur le projet dont il s'agit, les :
“ Mercredi 16 mars 2016 de 10 h à 12h
" Vendredi 18 mars 2016 de 10 h à 12h.
Article 5.- : Le maire remettra au commissaire-enquêteur, avant l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 2 du présent arrêté. Ce certificat sera annexé au procès-verbal du commissaire-enquêteur.
Article 6.- : Le commissaire-enquêteur mentionnera et certifiera, sur un procès-verbal établi à cet effet, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites oralement et que les déclarants seront invités à signer.
il joindra à ce document, en leur donnant un numéro d'ordre, celles qui lui auront été transmises par écrit au cours de l'enquête.
Le procès-verbal devra être complété par l'avis personnel et motivé du commissaire- enquêteur, qui visera en outre les pièces du dossier et remettra sous huitaine celui-ci au
maire.
Article 7.- : Le conseil municipal délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de l'enquête et, au plus tard, trois mois après la remise du dossier au maire.
Au cas où le conseil municipal n'aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Article 8.- : Le maire transmettra à la préfecture immédiatement après cette délibération, toutes pièces constitutives du dossier de l'enquête.
Article 9.- : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet, la SNCF Réseau — Maintenance travaux Infrapôle rhénan — Pôle OTP — Cellule passage à niveau) à Strasbourg, le Maire de la commune de FELLERING et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
,
Gabor ARANY
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE n° 2016-040 du 09/02/2016
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Huningue
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-25 (3°) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-056-2 du 25/02/2010, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Huningue, pour une durée de 6 ans sous le numéro 10-68-87 ;
Considérant que la commune a été habilitée en dernier lieu en 2010 pour assurer la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; activités qui se limitaient à d’occasionnels travaux de terrassement et de dispersion de cendres selon les termes de la lettre du 08/02/2010 signée par le maire ;
Considérant que, par message électronique du 04/02/2016, les services communaux ont indiqué que la ville de Huningue n’opérait plus en régie de creusements de tombes dans le cimetière local et que par conséquent, il n’y a plus lieu de renouveler l’habilitation ;
Considérant que seuls sont soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet les opérateurs funéraires qui habituellement fournissent directement aux familles, contre rémunération, des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation funéraire n°10-68-87 délivrée à la commune de Huningue - Hôtel de Ville, 2 rue de Saint-Louis, 68330 Huningue, par arrêté préfectoral n°2010-056-2 du 25/02/2010 est abrogée en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation d’activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex. recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-040 du 09/02/2016
portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Wittersdorf, de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller » (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-105-0002 du 15 avril 2014, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller», dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560) et représentée par ses gérants, Mme et M. BANNWARTH (habilitation N°14.68.179) ;
VU la demande formulée le 29 janvier et complétée le 5 février 2016 par la société dénommée «Pompes Funèbres Muller» (RCS Mulhouse TI 538 210 592), dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue, et représentée par ses gérants Mme Peggy REUGE épouse BANNWARTH et M. David BANNWARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire nouvellement créé et situé au 18, rue d’Altkirch à Wittersdorf (68130) ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire situé au 18, rue d’Altkirch à Wittersdorf (68130), relevant de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres MULLER» (sàrl), représentée par ses gérants Mme et M. BANNWARTH, et dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Soins de conservation. N°4
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuils N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-194.
Article 3 : La présente habilitation a une durée de validité d’un an.
Article 4 : Les responsables de l’établissement doivent informer, par voie d’affichage, leurs salariés de la nécessité de justifier de leur(s) aptitude(s) professionnelle(s).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
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7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-035 du 04/02/2016
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Wintzenheim, de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace – Marbrerie Meistermann » (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-168-0003 du 17 juin 2014, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace – Marbrerie Meistermann», dont le siège social est situé au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000) et représentée par son gérant, M. Denis DAGON (habilitation N°14.68.146) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-049-0001 du 18 février 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période d’un an, de l’établissement secondaire ayant comme enseigne « Pompes Funèbres Centre Alsace Pflixbourg », situé au 48, rue Clémenceau à Wintzenheim (68920) et relevant de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace – Marbrerie Meistermann» (sàrl) ;
VU la demande formulée le 28 janvier 2016 par la société dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace – Marbrerie Meistermann» (RCS Mulhouse TI 431 641 505), dont le siège social est situé au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000), et représentée par son gérant M. Denis DAGON, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, situé au 48, rue Clémenceau à 68920 Wintzenheim et ayant comme enseigne « Pompes Funèbres Centre Alsace Pflixbourg» ; A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire ayant comme enseigne « Pompes Funèbres Centre Alsace Pflixbourg », situé au 48, rue Clémenceau à Wintzenheim (68920), relevant de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace – Marbrerie Meistermann» (sàrl), représentée par son gérant M. Denis DAGON, et dont le siège social est situé au 150 rue du Ladhof à Colmar (68000), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Soins de conservation. N°4 (activité sous-traitée)
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuils N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-189.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée d’un an, est valable du 18/02/2016 au 18/02/2017.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. BE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
du
4
FEV.
2016
Lortant
dissolution
de
la
Commission
syndicale
de
GRENTZINGEN,
HENFLINGEN
et
OBERDORF
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5816-1
et
suivants
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
931295
du
16
août
1993
portant
création
d'une
commission
syndicale
entre
les
communes
de
GRENTZINGEN,
HENFLINGEN
et
OBERDORF
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014198-0002
du
17
juillet
2014
portant
nomination
du
Président
de
la
Commission
syndicale
de
GRENTZINGEN,
HENFLINGEN
et
OBERDORF
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d'Illtal
:
CONSIDERANT
qu'une
commission
syndicale
est
chargée
de
l'administration
du
patrimoine
possédé
indivisément
par
plusieurs
communes,
que
la
commission
syndicale
de
Grentzingen,
Henflingen
et
Oberdorf
est
devenue
sans
objet
depuis
la
création
de
la
commune
nouvelle
d’Illtal
issue
des
trois
communes
en
question
;
CONSIDERANT
qu'une
commission
syndicale
peut
être
dissoute
à tout
moment
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article
1°” —
La
Commission
syndicale
de
Grentzingen,
Henflingen
et
Oberdorf
est
dissoute.
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d'Altkirch
et
le
Maire
de
la
commune
d'Illtal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Imar,
le
‘4
FEV.
2016
réfet
et
par
délégation
sl
| Spréonne
HEC
Délais
et
voies
de
recours
:
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
I
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
-www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 AT @ » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Délégation
Territoriale
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
ARS/DT
ALSACE
n°
2016-0203
du
25
janvier
2016
Portant
actualisation
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi
sites
CAB,
203
avenue
d'Alsace
à
COLMAR
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le livre
Il de
la sixième
partie
du
code
de
la santé
publique
:
la loi
n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la biologie
médicale
;
ordonnance
n°
2010
- 49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale,
notamment
le
1°
du
Ill
de
l’article
7 du
Chapitre
Ill ;
le
décret
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
monsieur
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
:
l'arrêté
2015-1680
du
24
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
délégués
et aux
délégués
territoriaux
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
;
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
n°
2011/162
du
24
mars
2011
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi
sites
CAB
sis
203
avenue
d'Alsace
à
COLMAR,
inscrit
sur
la
liste
des
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale
du
Haut-Rhin
sous
le n°
68-129
;
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
n°
2011/1702
du
29
décembre
2011
portant
inscription
de
la
SELAS
CAB
sur
la
liste
des
sociétés
d'exercice
libéral
du
Haut-Rhin
sous
le
n°
SELAS
68-11 ;
l'arrêté
de la directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
n° 2015/1064
du
9 septembre
2015
portant
actualisation
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi
sites
CAB
;
le dossier
présenté
le
3
décembre
2015,
complété
le
13
janvier
2016,
au
nom
de
la
SELAS
CAB
en
vue
de
l'intégration
en
tant
que
biologistes
coresponsables
:
- à compter
du
2
novembre
2015,
de
madame
Jessica
ELHARRAR,
pharmacien
biologiste,
- à compter
du
15
décembre
2015,
de
madame
Nadège
GOURGOUILLON,
pharmacien
biologiste
;
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30 ARRETE
Article
1
:
L'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
CAB,
inscrit
sur
la
liste
départementale
des
laboratoires
de
biologie
médicale
du
Haut-Rhin
sous
le
n°
68-129,
est
actualisée
comme
suit :
il est
dirigé
par
les
biologistes
coresponsables
suivants
:
- monsieur
Christophe
LENYS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Dany
HACHETTE,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Noëlle
KNITTEL,
pharmacien
biologiste
- madame
Christiane
MONSCH,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Michel
SIMON,
pharmacien
biologiste
- madame
Valérie
HERZIG,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Lorraine
GUENEDAL,
médecin
biologiste
- madame
Catherine
AUCOUTURIER-LEPAGE,
pharmacien
biologiste
- madame
Camille
SPIELMANN,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Pierrette
FÜUCHS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Fabrice
THOMAS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Frédérick
GAREL,
pharmacien
biologiste
- madame
Sophie
GEFFROY,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Vincent
PEGON,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Yves
RAEIS,
pharmacien
biologiste
- madame
Elisabeth
DE
LAJUDIE,
pharmacien
biologiste
- madame
Michèle
DISS,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Paule
RISSER,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie
HEGAY,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Pascal
MATTER,
pharmacien
biologiste
- madame
Brigitte
THOMANN,
pharmacien
biologiste
- madame
Anne
NODOT,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Alain
SCHOULER,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Stéphane
LOEWERT,
pharmacien
biologiste
- madame
Elisabeth
VAUTRIN,
pharmacie
biologiste
- madame
Elodie
ETIENNE,
pharmacie
biologiste
- monsieur
Christian
GHERARDI,
médecin
biologiste
- monsieur
Bertrand
LAMY,
pharmacien
biologiste
- madame
Mireille
GRAF,
pharmacien
biologiste
- monsieur
François
SILVESTRE,
pharmacien
biologiste
- madame
Jessica
ELHARRAR,
pharmacien
biologiste
- madame
Nadège
GOURGOUILLON,
pharmacien
biologiste
Ÿ
exercent
également
en
tant
que
biologiste
médical
salarié :
- madame
Florence
RAEIS,
médecin
biologiste.
- monsieur
Francis
RUEFF,
pharmacien
biologiste
- madame
Costina-Amina
FOLCUTESCU,
médecin
biologiste
- monsieur
Gilles
FRANÇOIS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Benoît
MARICHAL,
pharmacien
biologiste
- madame
Catherine
VUILLAUME,
pharmacien
biologiste
Il est
exploité
par
la
SELAS
CAB
inscrite
sur
la
liste
des
sociétés
d'exercice
libéral
du
Haut-
Rhin
sous
le n°
SELAS
68-11
et enregistrée
sous
le n°
FINESS
EJ
: 68
001
915
5
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
2/4 Il est
implanté
sur
les
sites
suivants
:
- 203
avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
(siège)
n°
FINESS
ET
: 68
001
916
3
- 1
rue
Edighoffen
68000
COLMAR
n°
FINESS
ET
: 68
001
918
9
- 2b
rue
du
4ème
Bataillon
des
Chasseurs
à
Pied
68000
COLMAR
n°
FINESS
ET
: 68
001
917
1
- 5
rue
du
18
Décembre
1944
68240
KAYSERSBERG
n°
FINESS
ET
: 68
001
919
7
- 4 route
de
Bergheim
68150
RIBEAUVILLE
n°
FINESS
ET
: 68
001
920
5
- 8
rue
de
la
Tuilerie
68200
MULHOUSE
n°
FINESS
ET
: 68
001
963
5
- 1
bis
avenue
Robert
Schuman
68100
MULHOUSE
n°
FINESS
ET
: 68
001
965
0
- 12
avenue
Aristide
Briand
68200
MULHOUSE
n°
FINESS
ET
: 68
001
966
8
- 20
rue
Saint
Grégoire
68140
MUNSTER
n°
FINESS
ET
: 68
001
879
3
- 3
place
de
Verdun
68190
ENSISHEIM
n°
FINESS
ET
: 68
001
881
9
- 7 rue
de
l'Hôpital
67600
SELESTAT
n°
FINESS
ET
: 67
001
553
6
- 40d
rue
de
Belfort
68210
DANNEMARIE
n°
FINESS
ET
: 68
002
073
2
- 34
rue
du
Docteur
Albert
Schweitzer
68000
COLMAR
n°
FINESS
ET
: 68
001
970
0
- 22
rue
de
Mulhouse
68310
WITTELSHEIM
n°
FINESS
ET
: 68
001
969
2
- 3
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
68600
NEUF
BRISACH
n°
FINESS
ET
: 68
001
971
8
- 6
place
de
la
république
68250
ROUFFACH
n°
FINESS
ET
: 68
001
972
6
- 27
rue
Poincaré
68700
CERNAY
n°
FINESS
ET
: 68
001
896
7
- 12
fossé
des
Flagellants
68290
MASEVAUX
n°
FINESS
ET
: 68
001
897
5
- 1
rue
des
Cigognes
68800
THANN
n°
FINESS
ET
: 68
001
898
3
- 29
rue
Jean
Jacques
Henner
68130
ALTKIRCH
n°
FINESS
ET
: 68
001
973
4
et
à
compter
du
14
septembre
2015 :
- 4 avenue
Roger
Salengro
68100
MULHOUSE
n°
FINESS
ET
: 68
001
987
4
- 340
avenue
d'Altkirch
68350
BRUNSTATT
n°
FINESS
ET
: 68
001
988
2
- 9 rue
Bartholdi
68400
RIEDISHEIM
n°
FINESS
ET
: 68
001
989
O
- 10
rue
Saint
Damien
68300
SAINT
LOUIS
n°
FINESS
ET
: 68
001
883
5
- 17
rue
de
Mulhouse
68300
SAINT
LOUIS
n°
FINESS
ET
: 68
001
884
3
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
3/4 Article
2
: Toute
modification
relative
à
l'organisation
générale
du
laboratoire
ainsi
que
toute
modification
apportée
à sa
structure
juridique
et financière
survenue
postérieurement
au
présent
arrêté
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration.
Article
3
: Tout
intéressé
a
la
faculté
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
santé,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
soit
l'un
et
l’autre,
soit
les
trois,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Pie
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
4/4 AT @ D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Délégation
Territoriale
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
ARS/DT
ALSACE
n°
2016-0205
du
25
janvier
2016
Portant
actualisation
de
l'agrément
de
la SELAS
CAB,
203
avenue
d'Alsace
à COLMAR
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le livre
|! de
la sixième
partie
du
code
de
la santé
publique :
la loi
n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la biologie
médicale
:
l'ordonnance
n°
2010
- 49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale,
notamment
le
1°
du
III
de
l'article
7
du
Chapitre
Ii]
;
le
décret
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
monsieur
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
l'arrêté
2015-1680
du
24
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
délégués
et aux
délégués
territoriaux
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine ; l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
n°
2011/162
du
24
mars
2011
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi
sites
CAB
sis
203
avenue
d'Alsace
à
COLMAR,
inscrit
sur
la
liste
des
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale
du
Haut-Rhin
sous
le n°
68-129
;
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
n°
2011/1702
du
29
décembre
2011
portant
inscription
de
la
SELAS
CAB
sur
la
liste
des
sociétés
d’exercice
libéral
du
Haut-Rhin
sous
le
n°
SELAS
68-11 :
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
n°
2014/1280
du
26
novembre
2014
portant
actualisation
de
l'agrément
de
la SELAS
CAB
;
le dossier
présenté
le
3
décembre
2015,
complété
le
13
janvier
2016,
au
nom
de
la
SELAS
CAB
en
vue
de
l'intégration
en
tant
que
biologistes
coresponsables :
- à
compter
du
2
novembre
2015,
de
madame
Jessica
ELHARRAR,
pharmacien
biologiste,
- à compter
du
15
décembre
2015,
de
madame
Nadège
GOURGOUILLON,
pharmacien
biologiste
;
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30 ARRETE
Article
1 :
Article
2 :
L'agrément
de
la
société
d'exercice
libéral
par
actions
simplifiée
CAB
sise
203
avenue
d'Alsace
à
COLMAR,
inscrite
sur
la
liste
des
sociétés
d'exercice
libéral
du
Haut-Rhin
sous
le
n°
SELAS
68-11,
est
actualisé
comme
suit :
Dénomination
: SELAS
CAB
Siège
Social
: 203
avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
La
société
est
autorisée
à
exploiter
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi
sites
sis
203
avenue
d'Alsace
à
COLMAR,
inscrit
sur
la
liste
des
laboratoires
de
biologie
médicale
du
Haut-
Rhin
sous
le n°
68-129
sous
l'enseigne
CAB,
implanté
sur
les
sites
suivants :
- 203
avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
- 1
rue
Edighoffen
68000
COLMAR
- 2b
rue
du
4ème
Bataillon
des
Chasseurs
à
Pied
68000
COLMAR
- 5
rue
du
18
Décembre
1944
68240
KAYSERSBERG
- 4 route
de
Bergheim
68150
RIBEAUVILLE
- 8
rue
de
la
Tuilerie
68200
MULHOUSE
- 1
bis
avenue
Robert
Schuman
68100
MULHOUSE
- 12
avenue
Aristide
Briand
68200
MULHOUSE
- 20
rue
Saint
Grégoire
68140
MUNSTER
- 8 place
de
Verdun
68190
ENSISHEIM
- 7 rue
de
l'Hôpital
67600
SELESTAT
- 40d
rue
de
Belfort
68210
DANNEMARIE
- 34
rue
du
Docteur
Albert
Schweitzer
68000
COLMAR
- 22
rue
de
Mulhouse
68310
WITTELSHEIM
- 3
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
68600
NEUF
BRISACH
- 6
place
de
la république
68250
ROUFFACH
- 27
rue
Poincaré
68700
CERNAY
- 12
fossé
des
Flagellants
68290
MASEVAUX
- 1
rue
des
Cigognes
68800
THANN
- 29
rue
Jean
Jacques
Henner
68130
ALTKIRCH
- 4 avenue
Roger
Salengro
68100
MULHOUSE
- 340
avenue
d’Altkirch
68350
BRUNSTATT
- 9 rue
Bartholdi
68400
RIEDISHEIM
- 10
rue
Saint
Damien
68300
SAINT
LOUIS
- 17
rue
de
Mulhouse
68300
SAINT
LOUIS
Biologistes
coresponsables
:
- monsieur
Christophe
LENYS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Dany
HACHETTE,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Noëlle
KNITTEE,
pharmacien
biologiste
- madame
Christiane
MONSCH,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Michel
SIMON,
pharmacien
biologiste
- madame
Valérie
HERZIG,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Lorraine
GUENEDAL,
médecin
biologiste
- madame
Catherine
AUCOUTURIER-LEPAGE,
pharmacien
biologiste
- madame
Camille
SPIELMANN,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Pierrette
FUCHS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Fabrice
THOMAS,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Frédérick
GAREL,
pharmacien
biologiste
- madame
Sophie
GEFFROY,
pharmacien
biologiste
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
213 Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
- monsieur
Vincent
PEGON,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Yves
RAEIÏS,
pharmacien
biologiste
- madame
Elisabeth
DE
LAJUDIE,
pharmacien
biologiste
- madame
Michèle
DISS,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie-Paule
RISSER,
pharmacien
biologiste
- madame
Marie
HEGAY,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Pascal
MATTER,
pharmacien
biologiste
- madame
Brigitte
THOMANN,
pharmacien
biologiste
- madame
Anne
NODOT,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Alain
SCHOULER,
pharmacien
biologiste
- monsieur
Stéphane
LOEWERT,
pharmacien
biologiste
- madame
Elisabeth
VAUTRIN,
pharmacie
biologiste
- madame
Elodie
ETIENNE,
pharmacie
biologiste
- monsieur
Christian
GHERARDI,
médecin
biologiste
- monsieur
Bertrand
LAMY,
pharmacien
biologiste
- madame
Mireille
GRAF,
pharmacien
biologiste
- monsieur
François
SILVESTRE,
pharmacien
biologiste
- madame
Jessica
ELHARRAR,
pharmacien
biologiste
- madame
Nadège
GOURGOUILLON,
pharmacien
biologiste
Toute
modification
relative
à
l'organisation
générale
du
laboratoire
ainsi
que
toute
modification
apportée
à sa
structure
juridique
et financière
survenue
postérieurement
au
présent
arrêté
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration.
Tout
intéressé
a
la
faculté
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
santé,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
soit
l'un
et
l’autre,
soit
les
trois,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Pile
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
“Etfar
délégation
La
directrice
érale
délégué
sace
Marie.
EOP
Champagne-Ardenpne:
traine,
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
3/3 AT © D Agence
Régionale
de Santé
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation
Territoriale
d'Alsace
ARRETE
ARS/DT
Alsace
n°2016/,/ÀU
au
21
| À
AG
Attestant
des
transferts
de
propriétés
immobilières
de
l’EPS
Dr
Thuet
et de
l'EHPAD
de
Neuf-Brisach
au
profit
de
l'Hôpital
intercommunal
Ensisheim
— Neuf-Brisach
N°
Finess
: 68
000
409
O0
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le Code
de
santé
publique,
notamment
l'article
L.
6141-7-1
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
au
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-638
du
10
juin
2010
portant
suppression
du
régime
des
conservateurs
des
hypothèques
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—
M.
D'HARCOURT
(Claude)
;
VU
l'arrêté
ARS
du
6
aout
2015
relatif
à
la
mise
en
place
de
l'établissement
public
de
santé
dénommé
« Hôpital
intercommunal
Ensisheim
— Neuf-Brisach
»
Considérant Considérant Considérant Considérant
qu'il
appartient
au
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
compétente
d'attester
des
transferts
de
propriété
immobilière
en
vue
de
leur
publication
au
Livre
Foncier
en
cas
de
fusion
de
plusieurs
établissements
publics
de
santé
;
qu'en
vertu
de
l'arrêté
du
6
aout
2015
précité,
l'Hôpital
local
d'Ensisheim
et
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Neuf-Brisach
ont
fusionné,
et qu'il
a
été
créé
à
compter
du
1°”
janvier
2016
l'Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-
Brisach
;
que
les
parties
confirment
l'exactitude
des
indications
les
concernant
respectivement
telles
qu'elles
figurent
ci-dessous
;
qu'elles
déclarent
en
outre
qu'elles
ne
font
l’objet
d'aucune
mesure
ou
procédure
civile
ou
commerciale
susceptible
de
restreindre
leur
capacité
ou
de
mettre
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens
;
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30 ARRETE
Article
1
ll'est attesté
que
les
établissements
publics
de
santé
fusionnés
suivants
ont
transféré
au
nouvel
établissement
public
de
santé
issu
de
la
fusion,
les
biens
et
droits
immobiliers
ci-après
désignés,
sous
les
garanties
ordinaires
de
droit,
ce
qui
est
accepté
par
ceux-ci.
Le
patrimoine
des
deux
établissements
fusionnés
est
dévolu
au
nouvel
établissement
public
de
santé
créé,
dans
l’état où
il se
trouve
à la date
de
réalisation
effective
de
la fusion.
Etablissements
fusionnés
:
L'établissement
public
de
santé
d'Ensisheim
dénommé
«
EPS
Docteur
Thuet
»,
dont
le
siège
social
est
fixé
au
7
rue
Colbert,
68190
ENSISHEIM
identifié
sous
le
numéro
FINESS
EJ
68
000
098
1
ET L'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Neuf-Brisach
dénommé
«
EHPAD
Xavier
Jourdain
»,
dont
le siège
social
est fixé
au
6
rue
Xavier
Jourdain,
68600
NEUF-BRISACH
identifié
sous
le numéro
FINESS
EJ
68
001
134
3
Nouvel
établissement
issu
de
la fusion :
L'établissement
public
de
santé
dénommé
«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
dont
le siège
social
est fixé
au
7
rue
Colbert,
68190
ENSISHEIM
identifié
sous
le numéro
FINESS
EJ
68
000
098
1
I.
Biens
et
droits
immobiliers
transférés
par
l'EPS
Docteur
Thuet.
Commune
d'Ensisheim
(68)
:
1°)
Section
1
n°100/84
—
place
de
l'Eglise
— avec
0,05
are
sol.
2°)
Section
1
n°118/5
— rue
du
Moulin
— avec
0,07
are
sol.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
2/6 3°)
Section
1 n°
119/5
— rue
du
Moulin
— avec
9,04
are
sol.
4°)
Section
1 n°
121/5
—
rue
du
Moulin
— avec
0,03
are
sol.
5°)
Section
7 n°
135/12
- rue
Colbert
— avec
16,28
are
sol.
6°)
Section
7 n°
152/12
-
rue
Colbert
— avec
5,52
ares
sol.
7°)
Section
7 n°
162/15
— rue
Xavier
Mosmann
-— avec
135,45
ares
jardins.
8°)
Section
7 n°
177/12
—
rue
Colbert
— avec
6,05
ares
sol.
9°)
Section
7 n°
178/12
— rue
Colbert
— avec
21,47
ares
sol.
10°)
Section
8 n°
71(1)/35
— avec
0,78
are.
11°)
Section
30
n°
77/1
—
Im
Eïblen
— avec
127,06
ares
terres.
12°)
Section
48
n°
14
— Auf
den
Kanal
— avec
13,39
ares
terres.
IL
Biens
et
droits
immobiliers
transférés
par
l’'EHPAD
Xavier
Jourdain
Commune
d'Algolsheim
(68)
:
1°)
Section
31
n°
26
—
Ueber
der
Strasse
— avec
132,93
ares
terres.
2°)
Section
31
n°
34
— An
der
Strasse
— avec
162,36
ares
terres.
3°)
Section
31
n°
100/74
— Zwischen
den
Strassen
— avec
10,40
ares
terres.
Commune
de
Neuf-Brisach
(68) :
1°)
Section
4 n°
91
— 6
rue
Xavier
Jourdain
— avec
29,99
ares
sol.
2°)
Section
5 n°
143/43
— rue
de
l’Arsenal
— avec
5,91
ares
sol.
Commune
de
Volgelsheim
(68) :
1°)
Section
19
n°
54
— Zw
d
Biesheimweg
u d
redo
— avec
4,21
ares
terres.
2°)
Section
19
n°
55
— Zw
d
Biesheimweg
u d
redo
— avec
17,97
ares
terres.
3°)
Section
19
n°
60
— Zw
d
Biesheimweg
u d
redo
— avec
27,91
ares
terres.
4°)
Section
19
n°
61
— Zw
d
Biesheimweg
u d
redo
— avec
14,14
ares
terres.
5°)
Section
22
n°
1 —
Klein
Holland
— avec
91,91
ares
terres.
6°)
Section
22
n°
4 —
Klein
Holland
— avec
11,18
ares
terres.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
3/6 7°)
Section
22
n°
17
—
Klein
Holland
— avec
28,83
ares
jardins.
8°)
Section
22
n°
18
— Klein
Holland
— avec
4,70
ares
jardins.
9°)
Section
22
n°
19
— Klein
Holland
— avec
48,48
ares
terres.
10°)
Section
22
n°
20
—
Klein
Holland
— avec
0,91
ares
terres.
11°)
Section
22
n°
21
— Klein
Holland
— avec
15,96
ares
terres.
12°)
Section
22
n°
34
— Klein
Holland
— avec
71,21
ares
terres.
13°)
Section
22
n°
35
— Klein
Holland
— avec
20,68
ares
jardins.
14°)
Section
22
n°
36
— Klein
Holland
— avec
20,93
ares
terres.
15°)
Section
22
n°
42
— Klein
Holland
— avec
439,21
ares
terres.
16°)
Section
22
n°
126
— Klein
Holland
— avec
21,53
ares
terres.
17°)
Section
22
n°
127
— Klein
Holland
— avec
13,92
ares
terres.
18°)
Section
22
n°
138
— Klein
Holland
— avec
34,56
ares
terres.
Commune
de
Wolfgantzen
(68)
1°)
Section
27
n°
104
— Das
Kleine
Holland
— avec
257,81
ares
terres.
2°)
Section
27
n°
195/46
—
Mittelfeld
—
avec
141,13
ares
terres.
3°)
Section
27
n°
203/61
— Mittelfeld
— avec
88,27
ares
terres.
Article
2
En
ce
qui
concerne
l'urbanisme,
l'établissement
public
de
santé
issu
de
la
fusion
«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
a
dispensé
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
de
requérir
un
certificat
d'urbanisme,
ce
dernier
ayant
déclaré
parfaitement
connaitre
le
bien
apporté
et
avoir
pris
lui-même
auprès
des
services
compétents,
tous
renseignements
concernant
les
règles
d'urbanisme
s'appliquant
aux
biens
transférés.
Article
3
La
présente
opération
de
fusion
n’est
soumise
à
aucun
droit
de
préemption
institué
par
le
code
de
l'urbanisme.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
4/6 Article
4
L'établissement
public
de
santé
«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
est
propriétaire
et
a
la jouissance
des
biens
et
droits
transférés
par
les
établissements
fusionnant,
depuis
le jour
de
la réalisation
effective
de
la fusion.
Article
5
Les
présents
transferts
de
propriétés
sont
faits
sous
les
charges
et
conditions
d'usage
et
de
droit
en
pareille
matière,
et
notamment
sous
celles
suivantes,
que
le
représentant
de
l'établissement
public
de
santé
«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
oblige
celui-ci
à accomplir
et exécuter,
savoir
:
1)
L’«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
prend
les
biens
et
droits
immobiliers
dans
l'état
où
le
tout
se
trouve
lors
de
la
prise
en
possession
sans
pouvoir
élever
aucune
réclamation
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
2)
Il exécute
tous
traités,
marchés
et
conventions
intervenus
avec
tous
tiers,
relativement
à
l'exploitation
des
biens
et
droits
qui
lui
sont
transférés,
ainsi
que
toutes
polices
d'assurance
contre
l'incendie,
les
accidents
et
autres
risques,
et
tous
abonnements
quelconques,
y
compris
les
branchements
téléphoniques
qui
auraient
pu
être
contractés.
Il exécute,
notamment,
comme
les
établissements
fusionnés
auraient
été
tenus
de
le
faire
eux-mêmes,
toutes
les
clauses
et
conditions
jusqu'alors
mises
à
leur
charge.
3)
Le
«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
est
subrogé
purement
et
simplement
dans
tous
les
droits,
actions,
hypothèques,
privilèges
et inscriptions
qui
peuvent
être
attachés
aux
créances
des
deux
établissements
absorbés.
4)
L'«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
supporte
et
s'acquitte,
à
compter
du
jour
de
son
entrée
en
jouissance,
de
tous
les
impôts,
taxes,
primes
et
cotisations
d'assurance,
redevances
d'abonnement,
ainsi
que
toutes
autres
charges
de
toute
nature,
ordinaires
ou
extraordinaires,
qui
sont
ou
seront
inhérents
à
l'exploitation
des
biens
et
droits
objets
du
transfert
de
propriété.
5)
L'«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
conformera
aux
lois,
décrets,
arrêtés,
règlements
et
usages
concernant
les
exploitations
de
la
nature
de
celle
dont
font
partie
les
biens
et
droits
transférés,
et
il
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
autorisations
qui
pourraient
être
nécessaire.
6)
L'«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
»
prend
les
biens
immobiliers
transférés
dans
l'état
où
ils existent
lors
de
la
prise
en
possession,
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
ni
répétition,
à
raison
de
fouilles
ou
excavations
qui
auraient
pu
être
pratiquées
sous
les
immeubles,
et
de
tous
éboulements
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite,
la
nature
du
sol
et
du
sous-sol
n'étant
pas
garantie,
comme
aussi
sans
aucune
garantie
en
ce
qui
concerne
soit
l’état
des
immeubles
dépendant
des
biens
transférés
et
les
vices
de
toute
nature,
apparents
ou
cachés,
soit
enfin
la
désignation
ou
les
contenances
indiquées,
toute
erreur
dans
la
désignation
et
toute
différence
de
contenance
en
plus
ou
moins,
s’il
en
existe,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
l'établissement
issu
de
la fusion.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
5/6 7)
L’«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-Brisach
» souffrira
des
servitudes
passives,
grevant
ou
pouvant
grever
les
immeubles
dont
dépendent
les
biens
transférés,
sauf
à
s'en
défendre
et à
profiter
de
celles
actives,
s’il en
existe,
sans
que
la présente
clause
puisse
donner
à
qui
que
ce
soit
plus
de
droit
qu'il
n’en
aurait
en
vertu
de
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la
loi. 8)
À
cet
égard,
les
représentants
des
établissements
fusionnés
déclarent
que
lesdits
établissements
n’ont
personnellement
créé
ni
laissé
acquérir
aucune
servitude
sur
les
biens
transférés
et
qu’à
sa
connaissance,
il n'existe
aucune
servitude
sauf
celles
pouvant
résulter
de
titre
de
propriété,
de
la
situation
naturelle
des
lieux,
de
l'urbanisme
et
de
tous
titres
et
pièces,
lois
et
décrets
en
vigueur.
Article
6
Les
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
ne
donnent
lieu
à
aucune
indemnité,
taxe,
salaire
ou
honoraire
en
vertu
de
l'article
L6141-7-1
du
code
de
la santé
publique.
Article
7
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
8
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
et
le
Directeur
de
l'établissement
public
de
santé
«
Hôpital
intercommunal
Ensisheim
—
Neuf-
Brisach
»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Livre
Foncier.
Pile
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
Et
par
délégation
Le
Délégué
Territorial
d'Alsace
2ÆMUS
René
NETHIN
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
6/6 7
Lex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
ARRETE PREFECTORAL DU ? 9 JAN. 2016
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RÉFECTION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT SUR LA GRANDE FECHT
COMMUNE DE MUHLBACH-SUR-MUNSTER
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° 011770 du 21 juin 2001 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 28 Octobre 2015, présenté par MARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS représenté par Monsieur Martin SENGELE, enregistré sous le n° 68-2015-00192 et relatif à la réfection d'un mur de
soutènement sur la Grande Fecht à Muhlbach-sur-Munster ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 13 janvier 2016 ;
VU le courrier en date du 22 janvier 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire en date du 28 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT le très mauvais état du mur ;
CONSIDÉRANT la proximité du bâtiment du la fromagerie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN, ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à MARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réfection d'un mur de soutènement sur la Grande Fecht à Muhlbach-sur-Munster
et situé sur la commune de MUHLBACH-SUR-MUNSTER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à| Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Au regard des risques pour la fromagerie, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux dès notification du présent arrêté.
Le pétitionnaire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter une pollution des eaux pendant la phase chantier et en particulier ne pas permettre le départ de laitance de ciment dans le cours d'eau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
-_ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MUHLBACH-SUR-MUNSTER, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de MUHLBACH-SUR-MUNSTER,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 29 JAN. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
-*_ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0) 7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
ARRETE PREFECTORAL DU 29 JAN. 2016
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
REPRISE D' ASSISE DU MUR SUR LA GRANDE FECHT
COMMUNE DE METZERAL
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N° 011770 du 21 juin 2001 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d’eau en deux catégories ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 28 Octobre 2015, présenté par la SCI LES CRIQUETS représentée par Monsieur le Gérant, enregistré sous le n° 68-2015-00195 et relatif à la reprise d'assise du mur sur la Grande Fecht à Metzeral ;
Vu le courrier en date du 22 janvier 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 13 janvier 2016 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que la Fecht est un cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas une urgence à ce que les travaux soient réalisés pendant la période
de reproduction et de croissance des salmonidés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ; ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCI LES CRIQUETS représentée par Monsieur le Gérant de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Reprise d'assise du mur sur la Grande Fecht à Metzeral
et situé sur la commune de METZERAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à| Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant n'est pas autorisé à réaliser les travaux entre le 1° novembre et le 31 mars.
Les travaux consisteront uniquement en une reprise en rive gauche du mur en enrochements
bétonnés sur 3 mètres linéaires.
Le déclarant isolera la zone chantier et s'assurera que tous les moyens seront mis en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux pendant la phase chantier et en particulier pour éviter le départ de
laitance de ciment.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de METZERAL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de METZERAL,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue
à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À COLMAR, le 2 Q JAN. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0) EE = Er
Liharté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
ARRETE
du -5FEV. 206
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise sur la commune d'ISSENHEIM
er 537
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 et n°DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015
VU la dér andé ‘d'autorisation de défrichement présentée par la société SOJINAL SAS, mandataire, enregistrée le 16 novembre 2015, complétée le 25 novembre 2018, le 15 décembre 2015, le 20 janvier 2016 et le 4 février 2016,
VU {a décision préfectorale relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement en date du 15 décembre
2015,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
CONSIDERANT la localisation de la parcelle dans la région naturelle de la « Plaine de FI »,
CONSIDERANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d’un coefficient multiplicateur de deux (2) dans l'établissement de la surface de boisement exigée en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier,
CONSIDERANT que le maintien des massifs boisés participe à l'équilibre biologique de la
Plaine d'Alsace,
CONSIDÉRANT par conséquent que le foncier forestier de Plaine doit être préservé,
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ; .
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 ARRETE
Article 1 : La société Sojinal SAS, mandataire, est autorisée à défricher, au nom des propriétaires, une surface totale de terrain boisé de 0,0700 ha sur le ban communal d'Issenheim, parcelle section 27 n°28 pour partie, au lieu-dit « Kiesang ».
Article 2: L'autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,1400 ha d'un terrain nu préalablement agréé par la Direction Départementale des Territoires et situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace. Le projet de boisement sera soumis à l'agrément technique de la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 : La société Sojinal SAS dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente notification pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2. À défaut, il sera mis en recouvrement la somme équivalente à la réalisation des travaux, conformément aux instructions techniques ministérielles sus-visées.
Article 4 : La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d’Issenheim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie d’Issenheim et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 5 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l'Adjoint au Directeur,
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
Pierre SC FT) ue
Délai et voie de recours : AS
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui si a-notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : ° Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ Par recours contentieux devant le tribunal administratif ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ansports, Risques et Sécurité Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Bruit,
ARRETE
04 février 2016 — 008 - GES
modifiant l'arrêté n°2010- 34412 du 10 décembre 2010 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur avec voyageurs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations
ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
VU l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains, modifié le 23 décembre 2003 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en
exploitation commerciale de systèmes ou sous systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-013 du 16 janvier 2006 approuvant le dossier préliminaire de sécurité du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur ;
Te Bat B.P 489 68020 COLMAR Ce ét : 03 89 29 20 00 vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral n°2010-34412 du 10 décembre 2010 portant autorisation de mise en
exploitation commerciale du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur avec voyageurs ;
le dossier de sécurité relatif au Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur, transmis le 12 mars
2010 conformément à l'article 24 du titre Il du décret 2003-425 relatif aux systèmes de
transport public guidés, par courrier signé conjointement par le Directeur général des
Services Région Alsace et le Directeur général des Services de la Communauté
d'Agglomération de la région Mulhouse Alsace et complété par les Autorités Organisatrice
des Transports jusqu'au 10 décembre 2010 ;
la demande de la SNCF du 18 décembre 2015 visant à obtenir l'abrogation de l'article 7 de
l'arrêté préfectoral n°2010-34412 du 10 décembre 2010 portant autorisation de mise en
exploitation commerciale du Tram Train Mulhouse Vallée de la Thur avec voyageurs ;
l'avis de l'OQA Bureau Véritas portant sur le dossier technique « Coffret de décharge de la aérienne de contact 750 V» du Tram Train de Mulhouse Vallée de la Thur du 24
septembre 2015 ;
le courrier du 27 octobre 2015 cosigné par la Région et Mulhouse Alsace Agglomération
validant la démarche de demande et d'autorisation de modification auprès des Services de
l'État ;
l'avis du Service Technique des Remontées Mécanique et des Transports Guidés
{STRMTG) du 11 janvier 2016 ;
l'avis du service départemental incendie secours (SDIS) du 1°’ février 2016 :
le décret du 24 juillet 2014. paru au J.O. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal
LELARGE, Préfet du Haut-Fhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires ;
l'arrêté n° 2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut Rhin ;
CONSIDERANT que la mise en place de coffrets de décharge sur la ligne aérienne de contact permet d'évacuer les tensions résiduelles dues aux charges capacitaires créées par la caténaire de la ligne Strasbourg-Mulhouse située à proximité ;
CONSIDERANT que la procédure CRT S11, mentionnée à l'article 7 de l'arrêté préfectoral
n°2010-34412 susvisé, appliquée pour les interventions de maintenance sur la
ligne aérienne de contact n'a plus son utilité ;
CONSIDERANT que le classement de cette demande de modification comme non substantielle par le STRMTG ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ARTICLE 1%
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2010-34412 du 10 décembre 2010 portant autorisation de mise
en exploitation commerciale du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur avec voyageurs est supprimé.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2010-34412 du 10 décembre 2010 portant autorisation
de mise en exploitation commerciale du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur avec voyageurs restent inchangés.
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller ;
M. le Président de Mulhouse Agglomération Alsace ;
M. le Président de la Région ACAL ;
- M.le Président de SOLEA ;
M. le Directeur Régional SNCF Alsace ;
M. le Maire de Mulhouse ;
M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ; — M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et Secours du Haut-Rhin ; __ Mme la Responsable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports. Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est ;
M. le Directeur Général de l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, M. le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller et M. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture
Fait à Colmar, le -4 FEV, 2016
Pour le Préfét et ar délégation,
Le chef du Serylce Traspont, Risques, Sécurité
Phiippd THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administrauf de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprés de l'autorité signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doi alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
N° du 23 avei} 2olS
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX CONNEXES DE L’AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BALLERSDORF
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L121-1 et suivants et R121-29 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n°2015 068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2015 068-0021 du 9 mars 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de BALLERSDORF ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-001 SEA du 23 mai 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune de BALLERSDORF ; VU la demande présentée par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de BALLERSDORF le 21 novembre 2014 et complétée le 11 mars 2015, enregistré sous le N° 68-2014-00270, visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 2 août 2013 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 24 mars 2014 au 24 avril 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 mai 2014 ;
VU l'avis favorable de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de BALLERSDORF sur le projet d'arrêté qui a été porté à sa connaissance le 13 avril 2015 ;
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux connexes respectent prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011
Sur proposition du Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement, et des Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de BALLERSDORF représenté par son président est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : les travaux connexes l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de BALLERSDORF,
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier Autorisation comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies,
l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution
des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des
cours d'eau non domaniaux (A) Article 2 : Dispositions générales
L'ensemble des travaux connexes concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau de la date de commencement des
travaux, le tiendra informé des phases de réalisation et lui fournira les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
Titre Il : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 2 : Dispositions relatives aux travaux
Création de chemin :
Bande de roulement de 4 m, sur une longueur de 2 400 m
Chemin existant à reprofiler :
Bande de roulement de 3,5 m, sur une longueur de 7 300 m
Chemin existant à remblayer :
Bande de roulement 3,5 m, sur une longueur de 6 200 m
Démolition et remise en état de culture pour les chemins supprimés sur une longueur de 8 300 m
Chemin avec pose d'enrobés sur une longueur de 510 m
Aménagement du ruisseau en continuité amont du ruisseau Seilergraben : Enherbement des parois et mise en place de bandes enherbées :
au lieu-dit Rietheacker : 12 m de large, sur une longueur de 240 m
au lieu-dit Gruenenpfad : 8 m de large, sur une longueur de 175 m au lieu-dit Forststraenge : 8 m de large, sur une longueur de 850 m
Nettoyage et entretien de fossés (725 m):
Faucardage des pentes latérales des fossés
Nettoyage du 1/3 inférieur du fossé uniquement.
Fossés à créer (1206 m):
D'une emprise de 3 m, ils présenteront une ouverture de 2 m et une profondeur moyenne de 1 m (à adapter selon les secteurs).
Bandes enherbées à mettre en place :
Le long du Langmattengrabben :
en rive gauche : 6 m de large, sur une longueur de 150 m
en rive droite : 8 m de large, sur une longueur de 170 m
Fossé au lieu-dit Rietheacker : 12 m de large, sur une longueur de 240 m
Fossé au lieu-dit Rietheacker : 8 m de large, sur une longueur de 850 m Noue enherbée à réaliser au lieu-dit Bennelen :
D'une largeur de 3 m, sur une longueur de 350 m et 50 cm de profondeur avec une pente de moyenne 3,2 %
Un busage de 500 mm de diamètre permettra aux eaux de cette noue de rejoindre l'exutoire des étangs voisins.
Réalisation d'une bande boisée de 270 m
Réalisation d'un corridor écologique :
Haie sur bande enherbée le long d’un fossé sur une longueur de 220 m.
Article 3 : Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre a minima :
+ les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau ; * aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager ;
« des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des
hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place ;
+ l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 2 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 3 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu’à la mairie de la commune de BALLERSDORF.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : * par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de BALLERSDORF,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 23 avril 2015
Pour le Préfet du HAUT-RHIN et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Ck SPIES Conseil départemental
ut-R
F-
Direction de l'Environnement : Arrêté n°2015-001-SEA ordonnant le dépôt en
et du Cadre de Vie mairie du plan parcellaire définitif et constatant la
Direction Adjointe clôture de lopération d'aménagement foncier Environnement/Agriculture agricole et forestier de la commune de
Service de l'Environnement et de l'Agriculture BALLERSDORF avec extension sur la commune de CARSPACH
Colmar, le 13 novembre 2015
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
VU le titre II du livre ler du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 121-21, L. 1923-12 et R. 121-929;
VU le Code de l’environnement et notamrnent ses articles L. 122-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;
VU lParrêté n°2011-001-SEA du Président du Conseil Général du Haut-Rhin en date du 23 mai 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre
dans la commune de BALLERSDORF, avec extension sur la commune de CARSPACH ;
VU l'avis délibéré de l’autorité environnementale en date du 2 août 2013 ;
VU la décision de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de
BALLERSDORF en date du 24 juin 2014 approuvant le plan de l’aménagement foncier et le programme des travaux connexes;
VU lParrêté préfectoral en date du 23 avril 2015 autorisant les travaux connexes dans la commune de BALLERSDORF ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan du nouveau parcellaire de l'aménagement foncier de la commune de BALLERSDORF avec extension sur la commune de CARSPACH, approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de BALLERSDORF le 24 juin 2014, est définitif.
vatre Conseil départemental s'engage
1/2
me 100 avenue d'Alsace Tél. 03 89 30 65 30 AÉRX BP 20351 Fax 03 8921 6450 nn " . La marquo de là gestion Qualité & Environnement ge & forestière responsable 6g O06 Colmar Cedex . enviragri@haut-rhin.f ST Ho Ÿ FSC" C103222 wwwhaut-rhin,fr Article 2 :
Le plan du nouveau parcellaire est déposé en mairie de BALLERSDORF et de CARSPACH le 13 novembré 2015. Cette formalité, qui sera certifiée par les maires, entraîne le transfert de propriété et la clôture de l’opération d'aménagement foncier. Le procès-verbal d'aménagement foncier est déposé le même jour au bureau du Livre Foncier du Tribunal d'Instance de MULHOUSE et aux services du cadastre de MULHOUSE.
Article 3 :
Les propriétaires intéressés seront informés du dépôt du plan parcellaire définitif par avis des maires, affiché en mairie de BALLERSDORF et de CARSPACH pendant quinze jours au moins.
Article 4 :
L'exécution des travaux connexes approuvés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de BALLERSDORF le 24 juin 2014 puis par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier le 19 mars 2015 est ordonnée à compter du jour
du dépôt du plan parcellaire définitif en mairie. ,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et les maires des communes de BALLERSDORPF et de CARSPACH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Il sera affiché en mairie de BALLERSDORF, de CARSPACH, de GOMMERSDORF et de HAGENBACH pendant quinze jours au moins. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et fera l'objet ‘d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département.
LE PRESIDENT
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
2/2 Liberté + Libart» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 1 2 NOV. 2015
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Les Travaux connexes de l’aménagement foncier de ETEIMBES
COMMUNE DE ETEIMBES
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.121-29 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
VU larrêté préfectoral n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1132 du 23 mai 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune d'ÉTEIMBES :
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-003-SEA du 23 mai 2011 ordonnant la
procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune d'ETEIMBES :
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/06/2015, présenté par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin représentée par son Président, enregistré sous le n° 68-2015- 00140 et visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune ; Article 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 11 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 13 Publication et information des tiers
Un avis au publie faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de:
« ETEIMBES
Un exirait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu'à la mairie de la commune d’ ETEIMBES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-8-1 du code de l'environnement :
+ _par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune d'Eteimbes,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 1 2 NOV. 2015
Pour le Préfet du HAUT-RHIN,
Le Chef du Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels par intéri
Pierre SCHERRER Conseil épartemential
F
Direction de l'Environnement Arrêté n°2015-003-SEA ordonnant le dépôt en et du Cadre de Vie mairie du plan parcellaire définitif et constatant la Direction Adjointe clôture de l'opération d'aménagement foncier Environnement/Agriculture agricole et forestier de la commune d'ETEIMBES
Service de l'Environnement et de l'Agriculture
Colmar, le 13 novembre2015
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
le titre IT du livre ler du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les VU
articles L. 121-21, L. 1238-12 et R. 121-29 :
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n°2011-008-SEA du Président du Conseil Général du Haut-Rhin en date du 19 octobre 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune d’'ETEIMBES ;
VU l'avis délibéré de l’autorité environnementale en date du 26 février 2014 ;
VU le programme des travaux connexes approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier d'ETEIMBES en date du 6 novembre 2014 ;
VU la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin en date du 28 mai 2015 approuvant le plan de l’aménagement foncier et le
programme des travaux connexes ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2015 autorisant les travaux connexes dans la commune d'ETEIMBES ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan du nouveau parcellaire de. l'aménagement foncier de la commune d’'ETEIMBES, approuvé par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin le 28 mai 2015, est définitif.
votre Conseil départemental s'engage
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Le plan du nouveau parcellaire est déposé en mairie d'ETEIMBES le 13 novembre 2015. Cette formalité, qui sera certifiée par le maire, entraîne le transfert de propriété et la clôture de l'opération d'aménagement foncier.
Le procès-verbal d'aménagement foncier est déposé le même jour au bureau du Livre Foncier du Tribunal d’Instance de MULHOUSE et aux services du cadastre de MULHOUSE.
Article 3 :
Les propriétaires intéressés seront informés du dépôt du plan parcellaire définitif par avis des maires, affiché en mairie d'ETEIMBES pendant quinze jours au moins.
Article 4 :
L'exécution des travaux connexes approuvés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier d'ETEIMBES en date du 6 novembre 2014 puis par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier le 28 mai 2015 est ordonnée à compter du jour du dépôt du plan parcellaire définitif en mairie.
Article 5 : +
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et le maire de la commune d'ETEIMBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché en mairie d'ETEIMBES, d'ANGEOT, de BELLEMAGNY, de BRETTEN et de LACHAPPELLE SOUS ROUGEMONT pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et fera l'objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département.
LE PRESIDENT
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
2/2 Liberté « Libord » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l’Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 1? NOV. 2015
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Les Travaux connexes de l’aménagement foncier de SCHWEIGHOUSE-THANN
COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-THANN
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L, 214-1 à L. 241 -6 et R. 214-1 à
R. 214-656 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.121-29 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur
GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1131 du 23 mai 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-002 SEA du 23 mai 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune de SCHWEIGHOUSE- THANN ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 24/06/2015, présenté par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin, représentée par son président, enregistré sous le n° 68-2015- 00137 visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 26 février 2014 :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 juin 2014 au 18 juillet 2014 :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 août 2014 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 novembre 2015 :
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux connexes respectent prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Commission Communale d'Aménagement Foncier de SCHWEIGHOUSE-THANN est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN.
La maîtrise d'ouvrage de ces travaux est assurée par l'association foncière de SCHWEIGHOUSE-
THANN.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier Autorisation comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies,
l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution
des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des
cours d'eau non domaniaux (A).
Article 2 Descriptions des travaux
Le programme des travaux connexes se compose :
- de chemins existants à reprofiler (10530 ml) ;
- de chemins existants à remblayer (2750 ml) ; - de chemins à supprimer et remis en culture (8100 ml) :
- de chemins à créer (4270 ml):
- de l'entretien de fossés existants (4500 mil) ;
- de création de fossés (2800 ml) ;
- de la pose d'un drain en remplacement d'un fossé (250 ml) ;
- du remplacement de plusieurs passages busés ;
- du déplacement d'un ruisseau et comblement de l'ancien lit ;
- de l'entretien d'un ruisseau et remplacement de 2 dalots.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 Dispositions particulières
Dans le cadre du déplacement du cours d'eau au lieu-dit « Baerenweiher », le pétitionnaire transmettra un plan de récolement dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux au service instructeur de la DDT du Haut-Rhin. Ce plan de récolement présentera un profil en long et en travers ainsi que l'emprise du nouveau tracé.
La mise en service du nouveau tracé n'interviendra pas entre le 1% novembre et le 31 mars de
manière à ne pas perturber la reproduction et l'émergence des juvéniles dans ce secteur de cours de 1ère catégorie piscicole.
Article 4 Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre a minima :
* les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d’eau ; - aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager ;
* des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place ;
- l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, ie décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 6 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de :
+ SCHWEIGHOUSE-THANN
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu’à la mairie de la commune de SCHWEIGHOUSE-
THANN.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; -_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune SCHWEIGHOUSE-THANN,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À COLMAR, le 1 2 NOV, 2015
Pour le Préfet du HAUT-RHIN, Le Chef du Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels par intérim
Pierre SCHERRER
IT al TR
ue
Direction de l'Environnement Arrêté n°2015-004-SEA ordonnant le dépôt en et du Cadre de Vie mairie du plan parcellaire définitif et constatant la Direction Adjointe clôture de l'opération d'aménagement foncier Environnement/Agriculture agricole et forestier de la commune de Service de l'Environnement et de l'Agriculture SCHWEIGHOUSE-THANN
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
Colmar, le 13 novembre 2015
VU le titre Il du livre ler du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les
articles L. 121-21, L. 1238-12 et R. 121-29; |
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n°2011-002 SEA du Président du Conseil Général du Haut-Rhin en date du 23 mai 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre
dans la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN ;
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 26 février 2014 ;
VU le programme des travaux connexes approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de SCHWEIGHOUSE-THANN en date 12 novembre 2014 ;
VU la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin en date du 28 mai 2015 approuvant le plan de l'aménagement foncier et le programme des travaux connexes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2015 autorisant les travaux connexes
dans la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan du nouveau parcellaire de laménagement foncier de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN, approuvé par la Commission Départementale d'Aménagement
Foncier du Haut-Rhin le 28 mai 2015, est définitif.
votre Conseil départemental s'engage
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Le plan du nouveau parcellaire est déposé en mairie de SCHWEIGHOUSE-THANN le 13 novembre 2015. Cette formalité, qui sera certifié par le maire, entraîne le transfert de
propriété et la clôture de l'opération d'aménagement foncier. Le procès-verbal d'aménagement foncier est déposé le même jour au bureau du Livre Foncier du Tribunal d'Instance de THANN et aux services du cadastre de MULHOUSE.
Article 8 :
Les propriétaires intéressés seront informés du dépôt du plan parcellaire définitif par avis du maire, affiché en mairie de SCHWEIGHOUSE-THANN pendant quinze jours au moins.
Article 4 :
L'exécution des travaux connexes approuvés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de SCHWEIGHOUSE-THANN le 12 novembre 2014 puis par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier le 28 mai 2015 est ordonnée à
compter du jour du dépôt du plan parcellaire définitif en mairie.
Article 5 : +
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et le maire de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Il sera affiché en mairie de SCHWEIGHOUSE-THANN et de REININGUE pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et fera l'objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département.
LE PRESIDENT
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
2/2 Liber » Liberté » Égald « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l’Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 1 7 NO4, 20t
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Travaux connexes de l’aménagement foncier de Soppe-Le-Haut
COMMUNE DE SOPPE-LE-HAUT
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.121-29 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1149 du 8 juillet 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de SOPPE-LE-HAUT ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-004-SEA du 12 juilet 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune de SOPPE-LE-HAUT ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/06/2015, présenté par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin représentée par son président, enregistré sous le n° 68-2016- 00139 visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est dérouiée du 5 juin 2014 au 17 juillet 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 13 août 2014 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre des écosys
écoulement des eaux telles que définies par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux connexes respectent les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, ta Commission Communale d'Aménagement Foncier de SOPPE-LE-HAUT est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SOPPE-LE-HAUT,
La maîtrise d'ouvrage de ces travaux est assurée par l'association foncière de SOPPE-LE-HAUT.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier Autorisation comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies,
l'arasement des talus, le combiement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution
des eaux utiles, la rectification, ia régularisation et le curage des
cours d'eau non domaniaux (A).
Article 2 Descriptions des travaux
Le programme des travaux connexes se compose :
- de chemins à remettre en état (12697 ml);
- de chemins et sentier à créer (14920 ml) ;
- de fossés existants à réaménager (2239 ml) ;
- de la création de fossés (2545 ml) ;
- de la réalisation d'un aménagement de protection contre les coulées de boues (talus planté, 180mI) ; - de l'entretien des différents cours d'eau ;
- de plantations (1300 ml).
Titre if : PRESCRIPTIONS
Article 3 Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre a minima :
+ les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau ; + aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager ;
+ des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place ;
*_ l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques.
Titre II! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 5 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en dernander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 9 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 12 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de :
+ _ SOPPE-LE-HAUT
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu'à la mairie de la commune de SOPPE-LE-HAUT,.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement: * par les tiers dans un délai d'un an à compter de [a publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; * par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de SOPPE-LE-HAUT,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À COLMAR, le 1 7 NOV. 201
Pour le Préfet du HAUT-RHIN,
Le Chef du Service Eau, Envir
Espaces Naturel
Pierre SCHERRERT
tet Conseil départemental
r-
Direction de l'Environnement Arrêté n°2015-005-SEA ordonnant le dépôt en et du Cadre de Vie mairie du plan parcellaire définitif et constatant la Direction Adjointe clôture de l'opération d'aménagement foncier Environnement/Agriculture agricole et forestier de la commune de
Service de l'Environnement et de l'Agriculture SOPPE-LE-HAUT
Colmar, le 13 novembre 2015
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
VU le titre II du livre ler du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 121-211, L. 1238-12 et R. 121-29;
VU le Code de l’environnement et notamiment ses articles L. 122-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse
approuvé le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n°2011-004-SEA du Président du Conseil Général du Haut-Rhin en date du 12 juillet 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre
dans la commune de SOPPE-LE-HAUT ;
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 26 février 2014 ;
VU le programme des travaux connexes approuvé par la Commission Communaie d'Aménagement Foncier de SOPPE-LE-HAUT en date du 4 novembre 2014 ;
VU la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin en date du 28 mai 2015 approuvant le plan de l'aménagement foncier et le
programme des travaux connexes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2015 autorisant les travaux connexes
dans la commune de SOPPE-LE-HAUT ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan du nouveau parcellaire de l'aménagement foncier de la commune de SOPPE-LE-HAUT, approuvé par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du
Haut-Rhin le 28 mai 2015, est définitif.
1/2
fi 100 avenue d'Alsace Tél, 03 89 30 65 30
, BP 20351 Fax 03 89216450 £ . La marqua da la gostion . u .
Qualité & Environnement FSC | ‘frstièreresponseble 68 006 Colmar Cedex enviragri@haut-rhin.f votre Conseil départemental s'engage avt g FSC" C103222 www.haut-rhinfr Article 2 :
Le plan du nouveau parcellaire est déposé en mairie de SOPPE-LE-HAUT le 13 novembre 2015. Cette formalité, qui sera certifiée par le maire, entraîne le transfert de propriété et la clôture de l'opération d'aménagement foncier.
Le procès-verbal d'aménagement foncier est déposé le 13 novembre 2015 au bureau du Livre Foncier du Tribunal d'Instance de THANN et aux services du cadastre de MULHOUSE.
Article 3 :
Les propriétaires intéressés seront informés du dépôt du plan parcellaire définitif par avis du maire, affiché en mairie de SOPPE-LE-HAUT pendant quinze jours au moins.
Article 4 :
L'exécution des travaux connexes approuvés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de SOPPE-LE-HAUT le 4 novembre 2014 puis par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier le 28 mai 2015 est,ordonnée à compter du jour du dépôt du plan parcellaire définitif en mairie.
Article 5 : 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et le maire de la commune de SOPPE-LE-HAUT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera affiché en mairie de SOPPE-LE-HAUT, de GUEWENHEIM et de SOPPE-LE-BAS pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et fera l'objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département.
LE PRESIDENT
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
2/2
a, Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte. gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
4
Ex L |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-11 portant subdélégation de signature,
en faveur des valideurs CHORUS formulaires de la
Direccte Alsace Champagne Ardenne Lorraine
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2016-08, n° 2016-09 et n° 2016-10 du 4 janvier 2016 du Préfet de Région portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine au titre des attributions de compétences générales, au titre d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et de responsable délégué de budget opérationnel du programme régional ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU l'arrêté n° 2016-06 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale en matière d'ordonnancement secondaire des recette et des dépenses de l'Etat en faveur du directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARRETE
Article 1° :
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine donne subdélégation de signature à :
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
- A la validation des actes liés aux opération d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
“ programme 102 « accès et retour à l'emploi »
= programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
« Fonds Social Européen
«programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » * programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » » programme 155 « moyens de fonctionnement des directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » » programme 305 « stratégie économie et fiscale »
» programme 309 « entretien immobilier de l'Etat »
» programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 2 » » programme 723 « contribution aux dépenses immobilières »
“programme 790 «correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage » * À la signature des bordereaux d'envoi des pièces justificatives au CSP » À la signature des bordereaux d'envoi des factures et des annexes au SFACT “A la signature des bordereaux et des pièces justificatives de la régie d'avance à destination de la DRFIP
Article 2 :
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine donne subdélégation de signature à :
- M. Jean-Luc TITEUX, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires - Mme Isabelle FRAGORZI, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires - M. Claude SPINELLI, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires - Mme Brigitte DURUPT, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires - Mme Dany LEMPEREUR, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires - Mme Mireille DENIS, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires - Mme Chantal GUICHARD, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires
Cette délégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
“ programme 102 « accès et retour à l'emploi »
“programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
"_« Fonds Social Européen »
» programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » »“ programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s programme 155 « moyens de fonctionnement des directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » = programme 305 « stratégie économie et fiscale »
“programme 309 « entretien immobilier de l'Etat »
»* programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 2 » » programme 7238 « contribution aux dépenses immobilières »
“programme 790 «correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage » * À la signature des bordereaux d'envoi des pièces justificatives au CSP » A la signature des bordereaux d'envoi des factures et des annexes au SFACT Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Article 4 :
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 3 février 2016
La Directrice Régionale,
Danièlé GIUGANTI
Echantillons de signature :
—Æ LS ee € ee \ Daniel FLEURENCE "a TX ñ Claude SPINELLI
Jean-Luc TITEUX Isabelle FRAGORZI
Brigitte DURUPT
Dany LEMPEREUR
Mireille DENIS Chantal GUICHARD Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
sal direction@direccte.gouv fr Téléphone : 03.88.15,43
18
Télécopie : 03
88.15.4343
?
Ex
|
Liberté
« Égalité + Fraternité
es
see
rater tel
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-12
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
le code
du
travail
:
Vu
le code
de
commerce
;
Vu
le code
de
la consommation
;
Vu
le code
du
tourisme
;
Vu
le
code
de
la justice
administrative
.
VU
le code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la république
:
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004,
modifié
par le décret
n° 2010-146
du
16 février 2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat :
VU
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
5
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi ; VU
le décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
:
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la Marne
:
VU
le décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
ë
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la Meuse
:
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la Moselle :
VU
le décret
du
24
juillet 2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges : VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
Es
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1*
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1% janvier
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
VU
l'arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
À
compter
du
1”
Janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À.
Him
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard :
03
88.75.86
00
www,
nne-Vorrai
Vfr
- www
travail-empl
fr
- www.economie. gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/56
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Mare
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
589
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.B1.03
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-73
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
Farrêté
interministériel
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Paul
DE
VOS
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pêle
« entreprise,
emploi
et économie
» de
la DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
SOLD,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
la DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Page
2
sur 4 ARRETE
Article
1° :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régional
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Péêle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et
Métrologie,
à
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
d'administration
et
de
gestion
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
tel
que
prévu
par
les
arrêtés
préfectoraux
ci-dessus
visés,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine.
Article
2
:
Sont
exclues
de
la présente
subdélégation
:
1) les
correspondances
adressées
:
1)
à
l'administration
centrale
2)
aux
titulaires
d'un
mandat
électif
national
3)
aux
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
11)
les
décisions
relatives
à
l'organisation
générale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine. IN)
tes
décisions
relatives
aux
marchés
publics
prévues
à
l'article
2
de
l'arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
région,
sauf
pour
:
-
M.
Paul
DE
VOS,
directeur
régional
délégué
;
-
M.
Daniel
FLEURENCE,
secrétaire
général
;
-
Mme
Yasmina
LAHLOU,
adjointe
au
secrétaire
général ;
-
Mme
Carine
SZTOR,
chef
de
service
«
moyens
généraux
à hauteur
de
5 000
€ cumulés
sur
une
même
année
civile
pour
un
même
type
de
dépense
hors
marchés
nationaux
ou
mutualisés
au
niveau
régional.
et -
M.
Paul
DE
VOS,
directeur
régional
délégué
;
-
M.
Philippe
SOLD,
responsable
du
Pôle T
;
-
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
responsable
du
Pôle
3% :
-__
M.
Gauthier
LHERBIER,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
3€
s'agissant
des
marchés
de
service
«
métiers
»
(appels
à
projets
dans
le
cadre
des
crédits
FSE
et crédits
nationaux
des
BOP
111,
102
et
103).
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
du
Pôle
«
Entreprises,
Emploi
et
Economie
»
à
M.
Gauthier
LHERBIER,
M.
Rémy
BABEY
et
Mme
Emmanuelle
ABRIAL.
Page
3 sur 4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
Pôle
«
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
fraudes
et
Métrologie
»,
à
M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et
M.
Christian
JEANNOT.
En
cas
d'absence
ou
d’empêéchement
de
M.
Philippe
SOLD,
subdélégation
est
donnée à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
du
Pôle
« Travail
» à Mme
Valérie
BEPOIX.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Yasmina
LAHLOU
et
M.
Richard
FEDERAK
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
«
Secrétariat
Général
».
Article
4 : L'arrêté
n°
2016-05
du
25 janvier
2016
est
abrogé.
Atticle
5
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
février
2016
Daniëlé
GIUGANTI
Page
4 sur
4 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
acal.direction@direccte. gouv.fr
Téléphone : 03.88.15
43
18
Télécopie : 03.88
15.43 43
?
EX
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-13
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et du
Secrétaire
Général
de
la Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la république
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004,
modifié
par le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2008
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi ; VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
:
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
:
VU
le décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
:
VU
le décret
du
31
juillet 2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse ; VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle; VU
le décret
du
24 juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE, Préfet
du
Haut-Rhin
:
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges ;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1
janvier
2016
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
les
arrêtés
n°
2016/09
et
2016/10
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
et
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
régional :
A
compter
du
1”
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À.
Him
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:
03
88.75.86.00 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/57
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-052
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
590
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.0SD.01
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-74
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/349
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Paul
DE
VOS
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pêle
«
entreprise,
emploi
et
économie
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
SOLD,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
ARRETE
Atticle
1°:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régional
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et
Métrologie,
à
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
Page
2 sur
4 Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
les
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et 6
relevant
des
programmes
suivants :
BOP
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
BOP
103
: accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emploi
BOP
111
: amélioration
de
la qualité
de
l'emploi
et des
relations
du
travail
BOP
134
: développement
des
entreprises
et
de
l'emploi
BOP
155
: conception,
gestion
et évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et du
travail
BOP
305 :
stratégie
économique
et fiscale
BOP
790:
correction
financière
des
disparités
régionales
de
taxe
d'apprentissage
et
incitations
au
développement
de
l'apprentissage
“Ainsi
que
les
crédits
relevant
du
programme
technique
«
Fonds
Social
Européen
»
et,
à
l'effet
de
signer
les
bons
de
commande,
dans
le
respect
des
stratégies
ministérielles
et
interministérielles
d'achat,
de
factures
et
la
constatation
du
service
fait
des
dépenses
imputées
sur
les
BOP
309,
333
et 723
relevant
de
la compétence
de
la DIRECCTE.
Le
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
du
département
du
Bas-Rhin
et auprès
des
directeurs
départementaux
des
finances
publiques.
Article
2
:
Sont
exclus
de
la
présente
subdélégation
:
-_
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
300
000€;
-
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié) ;
-
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique)
;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
l'article
103
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1”
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
P
103,
P
134
et
P
155
{pour
les
crédits
relevant
du
programme
technique
« Fonds
Social
Européen
»)
à
M.
Gauthier
LHERBIER
et
à M.
Rémy
BABEY
;
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
la
subdélégation
visée à
l'article
1*"
est
donnée,
pour
le
programme
P
134
et
au
titre
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
en
matière
de
métrologie
à
M.
Christian
JEANNOT,
M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et M.
François-Xavier
LABBE.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
SOLD,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1°
est
donnée,
pour
le
programme
P
111
à
Mme
Valérie
BEPOIX
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1”
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
103,
111,
134
et
155
Mme
Yasmina
LAHLOU,
M.
Richard
FEDERAK
et
Mme
Carine
SZTOR.
Article
4
:
L'arrêté
n°
2016-06
du
25
janvier
2016
est
abrogé.
Page
3 sur
4 Article
5
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges. Echantillons
de
signature
:
Strasbourg,
le 04
février 2016
Danièlf
GIUGANTI
Richard
FEDERAK
Paul
DE
VOS
Eric LAVOIGNAT
Daniel
GALLISSAIRES
Philippe
SOLD
Daniel
FLEURENCE
Rémy
BABEY
jet
T
Gauthier LHERBIER
SE
EAN
Jacques
MARANDET
François-Xavier
LABBE
Evelyne
UBEAUD
|
Valérie
BEPOIX
'
NS
L
À
lo-
|
Yasmina LAHLOU
Carine SZTOR
| Î
Page
4 sur
4 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
acal.direction@direccte
gouv
fr
Téléphone : 03
88
1543.18
Télécopie : 03.88
154343
EE
=
EE
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
TE" EBa
4 * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-14
portant
Subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
VU
le code
du
travail
:
VU
le code
de
commerce
:
Vu
le code
de
la consommation
:
VU
le code
du
tourisme
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la république
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
[a
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°
É
VU
le décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
:
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la Marne :
VU
le
décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
:
VU
le décret
du
31
juillet 2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la Meuse
Ë
VU
le décret
du
17 décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la Moselle
fl
VU
le décret
du
24 juillet 2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
:
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin :
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à compter
du
1
janvier
2016
;
VU
l'arrêté
n°
2016/07
du
04 janvier
2016
du
Préfet
de
la région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
5
A
compter
du
1*
Janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard : 03.88.75.86.00
Www,
€-çham)
nne-|
inc,
direccte.
fr
- www.travail-emploi
EOUv. fr
- www.economie. gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/56
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18 janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
589
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.81.03
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-73
du
13 janvier
2016
du
Préfet
de
la Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bemadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
:
VU
l'arrété
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
; VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1°
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
ARRETE
Article
1*:
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les domaines
visés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
à :
- _
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
-
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
-
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne
;
-
Mme
Bemadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
;
-
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
:
-
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
-
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
-
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
-
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
-
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
Atticle
2
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
(article
1)
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin,
subdélégation
est
donnée
aux
responsables
des
unités
départementales
susvisés,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et relatives
à la gestion
des
personnels
dans
les domaines
suivants
:
-
affectation
fonctionnelle
des
personnels
au
sein
de
l'unité départementale
:
-
gestion
courante
des
personnels
de
l'unité départementale
;
-
décisions
d'attribution
des
éléments
de
rémunération
accessoires
des
agents
de
catégories
Bet
C.
Article
3 :
Sont
exclues
de
la
présente
subdélégation
les
correspondances
adressées
:
1)
à
la
présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
2)
aux
Ministres
3)
aux
Parlementaires
ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle :
4)
au
Préfet
de
Région
et
au
Président
du
Conseil
Régional
5)
au
Président
du
Conseil
Général
Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
:
+
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Armelle
LEON,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Sandrine
MANSART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat ; Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
:
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Stéphane
LARBRE,
Directeur
Adjoint
;
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-
Mare,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
travail
;
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Adjointe
;
>.
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice
Adjointe
:
>
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>.
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
Principale
de
l'Administration
de
l'Etat
;
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la
Subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Claude
ROQUE,
Directeur
Délégué
;
>
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>.
Mme
Audrey
MASCHERIN,
Inspectrice
du
travail
;
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Jacques
MULLER,
Directeur
Adjoint
;
>
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
Adjointe
;
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Didier
SELVINI,
Directeur
Adjoint ;
>
Mme
Caroline
RIEHL,
Directrice
Adjointe
;
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
la
Subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Christian
HALLINGER,
Directeur
Adjoint.
: L'arrêté
n°
2016-07
du
25
janvier
2016
est
abrogé. Article
6
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-
Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Strasbourg,
le
04
février
2016
Danièle
GIUGANTI 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
ee RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-15
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
Direction
régionale
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Direction
seal
directionQdireccte
gouv
fu
Ja
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
Téléphone
: 0388154318
république
;
Télécopie
03.88
154343
y
[a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
:
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
Ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
:
Vu
la loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°
;
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
:
VU
le
décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
,
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
:
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
à
VU
l'arrêté
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1*
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
VU
les
arrêtés
n°
2016/09
et
2016/10
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
et
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
régional
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/57
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
Signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
À
compter
du
1*
Janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
03.88.75.86.00
a
-lorraine
direccte. gouv.fr
- www
il-e
vf
- www,economie. gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-052
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
là
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
590
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.0SD.01
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-74
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
de
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/349
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
Farrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1”
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
ARRETE
Atticle_
1°”
:
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les
domaines
visés
à
l'article
1”
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
3,
6
relevant
des
programmes
102,
103,
111
à:
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
;
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
:
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
:
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
:
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
Atticle
2 :
Sont
exclus
de
la présente
subdélégation
:
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié)
;
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique)
;
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
l'article
103
du
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique)
:
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
150
000
€.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
:
+
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mrne
Armelle
LEON,
Directrice
Adjointe
:
>
Mme
Sandrine
MANSART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat.
+
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
+
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Mare,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Stéphane
LARBRE, Directeur
Adjoint
+
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Adeline
PLANTEGENET,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
travail
+
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Angélique
ALBERT],
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
e
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe ;
>
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
Principale
de
l'Administration
de
l'Etat
;
+
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Claude
ROQUE,
Directeur
Délégué
;
>
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Pascal
LEYBROS,
Inspecteur
du
travail +
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Jacques
MULLER,
Directeur
Adjoint
:
>
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
Adjointe
:
+
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Didier
SELVINI,
Directeur
Adjoint
:
>
Mme
Caroline
RIEHL,
Directrice
Adjointe
;
+
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
ÿ
>
M.
Christian
HALLINGER,
Directeur
Adjoint,
Atticle
4 :
L'arrêté
n°
2016-08
du
25
janvier
2016
est
abrogé.
Article
5
:La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
février 2016
Danièle
GANTI
Echantillons
de
signature
:
Zdenia
AVRIL
|
ee Anouk
LAVAURE
Armelle
LEON
Sandrine
MANSART
\
Noëlle
ROGER
Vincent
LATOUR
Jean-Michel
LEVIER
Olivier
PATERNOSTER V/Plan
Bernadette
VIENNOT
Adeline
PLANTEGENET
Stéphane
LARBRE
Agnès
LEROY
Philippe
DIDELOT
}
Nelly
CHROBOT
Angélique
ALBERTI
Marieke
FIDRY An Jean-Pierre
DELACOUR
=
_
Jean-Louis
LECERF
Martine
DESBARATS
Virginie
MARTINEZ
7
g
Caroline
RIEHL.
Claude
ROQUE
Fabrice
MICLO
Pascal
LEYBROS
Marc
NICAISE
re
tj
hu, -
12
Thomas
KAPP
\
Anne
MATTHEY
Jean-Louis
SCHUMACHER
Jacques
MULLER
(
\.
4
=
Didier
SELVINI
François
MERLE
Sébastien
HACH
5
Christian
HALLINGER Centre de Gestion
de {a Fonction Pubtiqu
Territoriale de Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-11
modifiant l'arrêté n° 2016/G-05 portant composition du jury et désignation des
examinateurs du concours d’'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants- session 2016
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
l'arrêté n° 2015/G-71 portant ouverture du concours 2016 d'Éducateur Territorial de Jeunes
Enfants en date du 30 juin 2015 ;
l'arrêté n° 2016/G-05 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants en date du 13 janvier 2016 ;
ARRÊTE
: Se rajoute en tant que correcteur:
Mme Adeline SOMBSTHAY Puéricultrice territoriale
Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d'Or, du Doubs, du jura, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du
Territoire de Belfort,
— publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colman, le 2 février 2016
Michgi WILLEMANN
Président de 14 CC du secteur d'Hfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Witson - 68027 COLMAR Cedex - Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr ze Centre de Gestion du Haut-Rhin
QC Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -
www.cde68.fr
Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-13
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1*° classe — session 2016
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU fa loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-74 du 10 juillet 2015 portant ouverture du concours d'Auxiliaire de
Puériculture Territorial de 1°° classe - session 2016 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 du concours externe d'Auxiliaire
de Puériculture Territorial de 1°° classe est arrêtée comme suit :
AIT CHDID tham
AKBULUT Fatma
ALONSO Amandine
ALVAREZ Catia
ANDRIEU Aurore
ARNOULD Emmanuelle
BATHREZ Vanessa
BERGER Fanny
BERNARD Alexandra
BERNARD Giliane
BERTRAND Virginie
BETSCH Alexandra
BEUDIN Alexianne
BIEBER Anastasia
BISOLY Nelly
BOEHM Aurore
BOHN Christina
BONNAMY Laetitia
BONNET Jennifer
BOUAZZA Anne
BOURGEOT Solène
BRANDAZZI Cyrielle
BROCHARD Cindy
BURGER Maud
CAMINADA Claudine
CAMUS Lydie
CHAIÏLLY Aline
CHOFFE Elodie
COLIN Aurélie
CRUCIANI Angélique
DACLINAT Tatiana
DALEEMAGNE Malory
DAMOISEAU Claire
DAVOINE Nadège
DECHARRIERE Johanna
DELORME Elodie
DÉMESSEMAKER Karine
DERATTE Jessica
DERRADIJ Habiba
DERRE Justine
DOMENEZ Stéphanie
DOS SANTOS MONTEIRO
Marina
DOYHAMBEHERE Cynthia
DRAPPIER Caroline
DUBRAY Laura
DUCHENE Fanny
DUMOULIN Leslie
DUPAYS Charline
DUPAYS Marie-Pierre
DUPONT Sylvie
EL HASSINI Amani
ETTER Deborah
FEIGE julie
FENDLER Mélanie
FISCHER Karine
GAILLARD Audrey
GARCIA Emilie
GARNIER Pauline
GASSER Aurélie
GAURUEL Yousra
GAUTHIER Coralie
GAVARD-PERRET Aline
GEIST Pascale
GIRARD Celine
GIURIZZATO Laure
GOBANT Adeline
GOGUILLOT Joanna
GOMES Céline
GONZALEZ Estelle
GRETH LE MOUEL Julie
GRIES- DAUL Marie
1/2 GRIOT Véronique
GRITTI Laura
GURY Marléne
HAFFNER Christne
HASSAINE Kheltoum
HERAUD Delphine
HERLUISON-BOILEAU
Alexandre
HERNU Leslie
HIDELOT Céline
HOMMEY Clémence
INGARGIOLA Isabelle
KAISER-WEBER Régine
KALCK Dorothee
KEBAILI Farida
KINDELBERGER Réghina
LAUMOND Ombeline
LAURENCE Alexia
LAVAL Mélanie
LE BRUN Déborah
LEMAL Sandra
LEMERCIER Aline
LEMERCIER Aurelie
LEVEQUE £lodie
LEZIER Esther
LINOSSIER Celia
LITHAUD VILLDIEU Eloïse
LOPES VAZ Flora
LOPEZ Emilie
LUTTENBACHER Catherine
MARCHAND Delphine
MARLIN Nicole
MARTIN Anne Christine
MATHIS Charlotte
MERBAH Nawel
MERLET Virginie
Art.2: Le présent arrêté sera:
METEAU Chrystele
MOMMÉE Sarah
MOSCA Gilliane
MULLER Anne
NADE Aude
NÉAULT Aurore
NEVADO Elodie
NEY Elodie
NEYHOUSER Florence
NICOLLE Coralie
NOIRTIN Emeline
OUBANE Elsa
PERET Christelle
PERNOUX Celine
PETIOT Charlène
PETRUZZELLI Katia
PIERREL Amandine
PION Sylvie
PONTAROLLO Maryline
PSAUME Amandine
RACINE Gabrielle
REDON Marie
REGGUEM Myriam
RIBEIRO DE LIMA Karina
RIFF Rachel
RIOS PALMA Chloé
RIUTORT Marie
ROHRBACH Emilie
ROMAND Karine
ROSIER Christelle
ROSTAIN Mylène
ROUX Amélie
ROY Anne
RUIZ Claire
RULOFS Doris
SALVADOR Claudia
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion du Jura, du Bas-Rhin et de Haute-Saône.
— publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
SAND Justine
SAUVEAUX Florine
SCHAL Delphine
SCHOTT Maryline
SELVA Alexandra
SIDAMBAROM Nathalie
SONNENMOSER Patricia
SOURALAYSAKD Phousavanh
STENGER Félicia
STOTER Lois
SZAMBORSKA Karolina
TAILLEUR Laetitia
THIERY Delphine
TOCK Cécilia
VALT Mariene
VANNIER Erika
VERDUN Perrine
VIENNET Elodie
VILELA Kathy
VINEZ Florence
VITRY Isabelle
VIVES Mathilda
VOELLINGER Sophie
VOGENSTAHE Alice
VUILLET A CILES Celine
\WAECHTER Nathalie
WALLIANG Mathilde
WASTRAETE Audrey
WEIS Mélanie
WERNERT-SPINNER Chantal
WINTENBERGER Graziella
YESILYAPRAK Bahar
ZANARDI Célia
ZUCCA-LAZZARI Fany
Fait à Colmar, le 9 février 2016
Michel WILLEMANN
Président de CC du secteur d'Ifurth
2/2 Centre de Gestion Qué
de ta Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016 /G-14 modifiant l'arrêté fixant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l'année 2016.
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83.634 du 13 juitlet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2016 /G-09 du 26 janvier 2016 fixant la liste des membres de jurys de concours et
examens professionnels pour l'année 2016;
ARRÊTE
Art.1: Se rajoutent en tant que membres des jurys :
Madame |Adeline SOMBSTHAY Puéricultrice territoriale
Madame Viviane MARTIGNON Responsable d’un établissement d'accueil jeunes enfants de
Art. 2: Le présent arrêté sera:
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 09 février 2016
Michel WILLEMANN
Président de talCC du secteur d'Hfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin -
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Cdgf Centre de Gestion de La Fonction Publique U Territoriale du Haut-Rhin
du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1
Arrêté n° 2016/G-16
portant composition du jury et désignation des examinateurs
ère
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-74 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire de
Puériculture Territorial de 1°" classe session 2016 en date du 10 juillet 2015 ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 27 novembre 2015 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Jean-Frédéric HEIM, Président du SIVOM Vallée de la Bruche, Vice-Président du
Centre de Gestion du Bas-Rhin, Président du Jury,
- M. Gilbert MOSER, Maire de Niederhergheim, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
-_ Mme Karine BAUMANN, Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun — Collège de
Fortschwihr
- M. Claude RAUL, adjoint technique principal de 1°° classe à la Communauté d'Agglomération de Colmar, membre de la CAP C.
Collège des personnalités qualifiées :
-_ Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER, Educatrice de Jeunes Enfants principal à la retraite.
- Mme Michèle LOSSER, Coordinatrice Petite Enfance à la ville de Colmar,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
classe — session 2016 Art.2: Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Président du SIVOM Vallée de la Bruche, Vice-
M. Jean-Frédéric HEIM Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
Président du Jury
M. Gilbert MOSER Maire de Niederhergheim, Vice-Président du Jury
M. Jean-Paul SCHMITT Maire de Nambsheim
Mme Michèle LOSSER Coordinatrice Petite Enfance à la ville de Colmar
Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun — Collège de Fortschwihr
Mme Michelle CHOISEL Puéricultrice à la retraite
Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER Educatrice de Jeunes Enfants principal à la
retraite.
Mme Michèle WEIL Directrice d'un Multi Accueil
Mme Viviane MARTIGNON Responsable d’un établissement d'accueil de
jeunes enfants
Art.3: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion du Jura, du Bas-Rhin et de Haute-Saône,
— publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 février 2016
A ILLEMANN
du secteur d’Illfurth
Michel
Président de la
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE-ARDENNE
2
15,
rue
des
Francs
Bourgeois
.
RÉSEAU
67082
Strasbourg
Cedex
Tél.
:+33
(0)3
88
23
30
70
—
Fax
:+33
(0)3
88
23
30
80
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
RFF
: 20150236
Gestionnaire
: NEXITY
Agence
NSPM/Strasbourg
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles L.2111-21
:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1”
janvier
2015; Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
article
50
et
51-2,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
ou
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
dé
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
l'autorisation
du
Préfet
du
Haut-Rhin
en
date
du
15
septembre
2015,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2014
relatif
à
la
nomination
du
président
délégué
du
directoire
par
interim, Vu
la
décision
du
1
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
territorial
pour
les
régions
Alsace,
Lorraine
et
Champagne
—
Ardenne,
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
reçu
par
mail
du
18
août
2015,
DECIDE : ARTICLE
1*
Les
terrais
sis
à
WINTZENHEIM
(Haut-Rhin)
tels
qu'ils
apparaissent
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
figurant
sous
teinte
orange
sont
déclassés
du
domaine
public
ferroviaire.
4
| Références
cadastrales
Commune
Lieu-dit
z
à
Surface
(m°)
Section
Numéro
+
Wintzenheim
SAINT
- GILLES
90
a/45
43
Wintzenheim
SAINT
- GILLES
90
b/45
507
TOTAL
550
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
consultable
sur
son
site
Internet
(http://www.rff.frl).
Fait
à
Strasbourg,
le
1
7 SEP
2015
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
Territorial
Alsace-Lorraine
Champagne-
Ardennes,
ah | ___—
--THomas ALLARY
€
®
Ce
plan,
ainsi
que
les
éventuelles
annexes
à
la
présente
décision
peuvent
être
consultés
auprès
de
NEXITY
Agence
NSPM
/
Strasbourg
- 27,
Rue
du
Vieux
Marché
aux
Vins
67000
STRASBOURG
; DECISION
DE
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2141-16;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-17
/
L.2141-2 Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« SNCF
» en
« SNCF
Mobilités
» à compter
du
1” janvier
2015
;
Vu
le
décret
no
2015-138
du
10
février
2015
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Mobilités,
notamment
ses
articles
43
et
47,
Vu
FArrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
ou
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le préfet,
Vu
lArrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d’information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
l'autorisation
du
Préfet
du
Département
du
Haut-Rhin
en
date
du
10
novembre
2015,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Mobilités
en
date
du
16
juiliet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
l'établissement, Vu
la
délégation
de
pouvoirs
conférée
par
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
de
SNCF
Mobilités
au
Directeur
Général
Délégué
Performance
et
Sécurité
de
SNCF
Mobilités
en
date
du
16
juillet 2015, Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
d'Alsace
en
date
du
11
août
2015
- DECIDE
-
ARTICLE
1
Le
terrain
partiellement
bâti
sis
à
MUHLBACH
SUR
MUNSTER,
tel
qu'il
apparaît
dans
le
tableau
ci-
dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
sous
teinte
jaune,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire. Code
INSEE
:
:
Références
cadastrales
;
Commune
Liou-dit
Section
Numéro
Surface
(m‘)
68223
Rue
de
la
gare
15
579
114
TOTAL
114 ARTICLE
2
Copie
de
la présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
du
Haut-Rhin,
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Haut-Rhin,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Mobilités.
Fait
à
Mathias
EMMERICH
Le
0
7
DEC,
2015
Directeur
général
délégué
à la Performance
PERTE Re RAR TA ARR RU AN
Direction Immobilière Territoriale Est
Projet de déclassement avant cession
DITE/1814003/DF
Echelle 1/1000
OCTOBRE 2015
Bien Mobilités à déclasser 114 m°
a a
Commune de MUHLBACH SUR MUNSTER (68)
2004700 2004800
Département :
“HAUT RHIN
‘Commune : ‘
AMUHLBACH-SUR-MUNSTER
Sectlon : 15
:Feullle : 000 15 01
Échelle d'origine : 14/1000
: 14/1000
iDato d'édition : 12/10/2015
{fusoau'horaire de Paris)
Coordonnées ch projection : RGFB3CC48
Le plan visualisé sur cetextrait ost géré par le contre
‘des impôts foncier sulvant :
COLMAR
"SERVICE du CADASTRE Cité Administrative Bât. J
168026
66026 COLMAR Cedex
4él. 08 89 24 81 03.-fax 03 89 24 81 10
cdif.colmer@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
@2014 Ministère des Finances et des'Comptes
‘publics
7210800
2004700 2004800
7210800