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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 14 Recueil N° 14
du 24 mars 2017 du 24 mars 2017
SOMMAIRE SOMMAIRE
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2017-082-002 CAB PS en date du 22 mars 201 7 prononçant une mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement 7
Protection Civile
Arrêté du 14 mars 2017 portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à ENSISHEIM 11
Direction des actions et des moyens de l’État (DAME)
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant la composition de la commission d’aménagement cinématographique du Haut-Rhin 13
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des communes habilitées à recevoir les dépôts des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité 17 Arrêté n° 2017-079 du 20 mars 2017 portant renouvell ement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée « Marbrerie Higelin » (Sàrl) 19
Arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux" 21
Arrêté du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin 31
Arrêté du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Munster 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2017/09 du 13 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) du Bon Foyer à MULHOUSE géré par la Fondation de l’Armée du Salut 57
Arrêté 2017/10 du 13 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’Association ALEOS 59
Arrêté 2017/11 du 13 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (C.H.R.S) géré par l’Association ACCES 61
Arrêté 2017/12 du 13 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’Association ESPOIR 64
Arrêté 2017/DDCSPP/ISSL n° 15 du 17 mars 2017 fixan t la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) 67
Arrêté 201776-SPAE-0054 du 17 mars 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une confirmation d’influenza aviaire de type H5N8 hautement pathogène sur un étang et les mesures applicables dans cette zone 75
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 mars 2017 portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2017 82
Arrêté du 17 mars 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de Saint-Louis et Hésingue 85
Arrêté du 17 mars 2017-022-ER portant autorisation d’exploiter l’ « auto-école Bourtzwiller » à MULHOUSE 89
2 Arrêté du 17 mars 2017-023-ER portant autorisation d’exploiter l’ « auto-école Equinoxe » à MULHOUSE 91
Arrêté du 17 mars 2017-024-ER portant autorisation d’exploiter l’ « auto-école DOCTEUR PERMIS» à ALTKIRCH 93
Arrêté du 17 mars 2017-025-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto- école « LARGER » à KINGERSHEIM 95
Arrêté du 22 mars 2017-026-ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « L’ARGUS ACADEMIE » 97
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI GRAND EST
Décision du 7 septembre 2016 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale dénommée « Centre Socio-Culturel Lavoisier Brustlein » à MULHOUSE 99
Décision du 4 novembre 2016 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale dé- nommée Association « MANNE PRO SERVICES» à COLMAR 101
Décision du 4 novembre 2016 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale dé- nommée Association « LA MANNE CENTRE D’ENTRAIDE ALIMENTAIRE» à COLMAR 103
Récépissé de déclaration n° SAP344647730 du 2 septem bre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Association Intermédiaire « DOMICILE SERVICES HAUTE ALSACE –DSHA » à MULHOUSE 105
Récépissé de déclaration n° SAP531860062 du 9 septem bre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé « PAYSAGE BELLE VALLEE» à SEWEN 107
Récépissé de déclaration n° SAP820731826 du 28 septe mbre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé EURL « PAYSAGE REYMANN» à ALTKIRCH 109
Récépissé de déclaration n° SAP315576454 du 28 septe mbre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Association Marie Pire gestionnaire de l’Etablissement et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) à ALTKIRCH 111
Récépissé de déclaration n° SAP490535606 du 28 septe mbre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé EURL « JARDINS SERVICES » à HORBOURG-WIHR 113
Récépissé de déclaration n° SAP821266673 du 28 septe mbre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé « MARY HOME CARE SERVICES » à BLOTZHEIM 115
Récépissé de déclaration n° SAP453831307 du 21 octob re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Sàrl « ALSADOM SERVICES » à COLMAR 117
3 Récépissé de déclaration n° SAP822672697 du 21 octob re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé SAS « EDUCAPRO » sigle commercial « CENTRE PEDAGOGIQUE » à MULHOUSE 119
Récépissé de déclaration n° SAP822851440 du 21 octob re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé « C’CLEAN » à COLMAR 121
Récépissé de déclaration n° SAP384977955 du 21 octob re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Association Intermédiaire « INTER JOB » à GUEBWILLER 123
Récépissé de déclaration n° SAP823291547 du 4 novemb re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé « BAU-JARDIN BAUDUIN HOLDER SERVICES» à FELDKIRCH 125
Récépissé de déclaration n° SAP823488317 du 13 novem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de Thomas Luc COUDOUR 18 rue du Saule à BALLERSDORF 127
Récépissé de déclaration n° SAP823462726 du 30 novem bre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé « ASTEC68» à ENSISHEIM 129
Récépissé de déclaration n° SAP489922450 du 1 er décembre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Sàrl « SERVICES PLUS» à MULHOUSE 131
Récépissé de déclaration n° SAP823393269 du 5 décemb re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé « Jen clean» à COLMAR 133
Récépissé de déclaration n° SAP822447249 du 5 décemb re 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé «REPASSAGE DOMICILE» à LABAROCHE « le Gazon » 135
Récépissé de déclaration n° SAP403201684 du 12 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Association Intermédiaire «LUDO SERVICES» à SAINT- LOUIS 137
Récépissé de déclaration n° SAP775641830 du 16 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA) pour l’ESAT Solidarité du Rhin EGUISHEIM à BIESHEIM 139
Récépissé de déclaration n° SAP450633300 du 19 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’ADMR PAYS DU SUNDGAU à HIRSINGUE 141
Récépissé de déclaration n° SAP424780450 du 19 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’ADMR REGION MULHOUSIENNE 143
Récépissé de déclaration n° SAP751680133 du 19 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’ADMR POTASSE THUR DOLLER à WITTELSHEIM 145
Récépissé de déclaration n° SAP502424518 du 19 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’ADMR DU FLORIVAL à GUEBWILLER 147
4 Récépissé de déclaration n° SAP508369865 du 19 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’ADMR DE COLMAR à COLMAR 149
Récépissé de déclaration n° SAP824052708 du 23 décem bre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de la SAS « ALLÔ LIDIA » à LOGELHEIM 151
Récépissé de déclaration modificative n° 1 n° SAP4240 98002 du 5 août 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de la « Fédération ADMR du Haut-Rhin » à WITTELSHEIM 153
Récépissé de déclaration modificative n° 1 n° SAP4886 24255 du 18 août 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’EURL « SOUS MON TOIT » à MULHOUSE 155
Récépissé de déclaration modificative n° SAP80254467 6 du 5 septembre2016 d’un organisme de services à la personne dénommé «MAISON’NET» à ORBEY 157
Récépissé de déclaration modificative n° 1 n° SAP5349 48195 du 6 septembre 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de la Sàrl « 1 AIDE POUR TOUS enseigne MILLEPATTE » à COLMAR 159
Récépissé de déclaration modificative n° 2 n° SAP5076 11093 du 9 septembre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé «Sàrl AD SERVICES du Réseau ADHAP SERVICES » à COLMAR 161
Récépissé de déclaration modificative n° 2 n° SAP5095 11838 du 9 septembre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé «Sàrl APAD68 du Réseau ADHAP SERVICES » à KINGERSHEIM 163
Récépissé de déclaration modificative n° SAP75388140 8 du 28 septembre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé «Ma’thématique Soutien Scolaire » à MORSCHWILLER LE BAS 165
Récépissé de déclaration modificative n° SAP34464773 0 du 28 septembre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé Association Intermédiaire «DOMICILE SERVICES HAUTE ALSACE DSHA » à MULHOUSE 167
Récépissé de déclaration modificative n° SAP51334091 9 du 4 novembre 2016 d’un organisme de services à la personne dénommé «Les fraîcheurs du ménage » à RIEDISHEIM 169
Arrêté n° SAP488624255 du 18 août portant renouvelle ment d’agrément d’un organisme de services à la personne dénommé «SOUS MON TOIT » à MULHOUSE 171
Arrêté n° SAP317164689 du 1 er décembre 2016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne dénommé Association «A.S.A.M.E. » à MULHOUSE 175
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne n° SAP523344877 au nom de Monsieur David MARIOTTI pour son entreprise à SONDERNACH 179
5 Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne n° SAP811814714 au nom de Madame Corinne JIMENEZ pour son entreprise « Mon prof à domicile » à UFFHOLTZ 181
JUSTICE :
COUR D’APPEL
Décision du 1er mars 2017 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 183
Décision du 1er mars 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire 186
Délégation de signature en application du code de procédure pénale 190
HÔPITAUX
Centre hospitalier de PFASTATT
Avis d’examen professionnel d’un adjoint des cadres hospitaliers de 1er grade 194
Décision du 21 mars 2017 d’ouverture d’un d’examen professionnel d’un adjoint des cadres hospitaliers de 1er grade 195
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2017/G27 du 16 mars 2017 établissant la li ste d’aptitude du concours d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe - session 2017 197
Arrêté n° 2017/G28 du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives 199
Arrêté n° 2017/G29 du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe 203
Arrêté n° 2017/G32 du 21 mars 2017 portant compositi on du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l’examen d’adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2017 207
Arrêté n° 2017/G33 du 21 mars 2017 portant compositi on du jury et désignation des examinateurs du concours d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe – session 2017 209
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet - MB
ARRETE n° 2017-082-002 CAB PS en date du 22 mars 2017
prononçant une mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative, notamment ses articles R.779-1 à R.779-8 :
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 dans leur rédaction issue des articles 149 et 150 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le courriel du 22 mars 2017 du représentant légal des Voies Navigables de France demandant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants sans droit ni titre rue du Rhône à Village Neuf ;
VU la compétence de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération pour l'accueil des gens du voyage ;
VU la conformité de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération, dont la commune de Village-Neuf
est membre, avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, par l’aménagement et l'entretien de deux aires intercommunales d’accueil sises à Huningue et à Saint-Louis ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif établi le 19 mars 2017 par la communauté de brigades de Saint- Louis constatant que le stationnement illégal de 10 véhicules et 9 caravanes de gens du voyage rue du Rhône à Village-Neuf entraîne un trouble à la salubrité publique en raison de l’absence de point d’eau et de collecte de déchets à proximité de leur installation ;
CONSTATANT le risque particulièrement accru en termes de sécurité lié au fait que ce campement est situé dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques généré par les établissements DSM Nutritional Products France, site classé SEVESO seuil haut, et Rubis Terminal ;
CONSIDERANT qu'aux termes du I} de Particle 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au L le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque fa résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au [ et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au IT bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 € d'amende. » ;
CONSIDERANT que Pinstallation illicite rue du Rhône à Village-Neuf n’a fait l’objet d’aucun accord préalable et que les conditions dans lesquelles elle s’est effectuée n’est pas admise par les Voies Navigbles
de France ;
CONSIDERANT que l'installation illicite rue du Rhône à Village-Neuf s'effectue en l'absence d'équipements sanitaires et de conteneurs à ordures adaptés, et que les conditions d'hygiène ne sont pas réunies pour permettre un tel stationnement; ces conditions d'occupation du site portent atteinte à la salubrité publique, ce qui constitue un trouble à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'installation illicite s’effectue dans le périmètre d’un site classé SEVESO seuil haut, représentant un danger supplémentaire, y compris pour les membres du groupe, de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ce qui constitue un trouble à l’ordre public ;
CONSIDERANT ainsi que le stationnement des caravanes est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT l'échec des tentatives amiables entreprises pour obtenir le départ des occupants illicites ;
ARRETE
Atticle ler- Les occupants sans droit ni titre, installés rue du Rhône à Village-Neuf, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision. A l'expiration de ce délai, il sera procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles référencées en annexe du présent arrêté. Aïticle 2 - La présente décision sera affichée en mairie de Village-Neuf, sur le terrain concerné, et notifiée aux intéressés.
Article 3- Copie du présent arrêté sera transmise à la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, à Monsieur le sous-préfet de Mulhouse, à Monsieur le maire de Village Neuf, à Monsieur le président de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération et au colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Un exemplaire sera également adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Faità Colmar,le 2 à MARS ?657
Le Préfet,
Laurent FOUVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative. Famille SAI VA.
CARAVANES :
MARQUES
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(TABBERT
Bronze EMOTION
| TABBERT
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DETHLEFS
HOBBY
I TABBERT
| TABBERT
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MERCEDEZ
PEUGEOT
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| PEUGEOT |
GDV Rue du Rhône à Village-Neuf
IMMATRICULATIONS
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IMMATRICULATIONS
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‘FRANCE Liberté + Liberté » Égalté + Fraterité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours,
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03,89.29.20.00 - wwvw.haut-rhin.gouv.fr VU Farrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1 »,
VU larrêté du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 29 novembre 2017 portant désignation des membres du jury départemental du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l’année 2017,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, organisé le 11 mars 2017
à ENSISHEIM, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre atphabétique :
> M. BENDELE Thibaut (68 - WINTZENHEIM)
> M. JACQUET Quentin (68-MULHOUSE)
> M. KLOEPFER Luc (68-JEBSHEIM)
> Mme PIGEROULET Clara (68-ILLFURTH)
> M. RIVIERE Romain (68-COLMAR)
> Mme SCHNOEBELEN Lisa (68-BRUNSTATT)
Article 2
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
€ L
Fait à Colmar le A mas soi 1
Pour le Préfet et par délégation,
L la sous-préfète, directrice de cabinet Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des actions et des moyens de l’État
Bureau du développement du territoire
VJ
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du L| 3/4of] moaifiant
la composition de la commission d'aménagement cinématographique du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 à L 212-10 ainsi que R 212-6 à A 212-8;
le code du commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique :
Parrêté préfectoral n°2015-014-0012 du 14 janvier 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique ;
Parrêté préfectoral du 13 janvier 2017 portant délégation pour la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial ;
lParrêté préfectoral du 26 janvier 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
la décision n° 2017/P/08 du Centre national du cinéma et de l’image animée du 02 mars
2017 établissant la liste prévue au IV de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
La composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique
est fixée comme suit :
1 — PRESIDENT
Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant,
IL -ELUS
a) Le maire de la commune d’implantation du projet cinématographique ou son
représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton
d’implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation. Dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la
plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut un adjoint au maire de la
commune d’implantation
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés du a) au €), le
représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.
NI - PERSONNALITES QUALIFIEES
a) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire parmi les personnes suivantes :
> Mme Véronique AUGER, architecte urbaniste,
> M. Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste,
> M. Mathieu LAPERELLE, architecte urbaniste,
> Mme Isabelle MALLET, architecte urbaniste,
> M. Serge PIAZZON, architecte urbaniste,
> M.Christophe WAGNER, architecte urbaniste. b) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée parmi les personnes suivantes :
> M. Alain AUCLAIRE,
> Mme Nicole DELAUNAY,
> M. François LAFAYE,
> M. Christian LANDAIS,
> Mme Valérie LÉPINE-KARNIK,
> M. Gérard MESGUICH.
IV - LORSQUE LA ZONE D'INFLUENCE CINEMATOGRAPHIQUE DU
PROJET DEPASSE LES LIMITES DU DEPARTEMENT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST COMPLETEE.
Un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 2
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le préfet des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce. Aucun membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique
ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2015-014-0012 du 14 janvier 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à COLMAR, le 2 g MARS 2Ù/
LE PREFET,
use Laurent TOUVET > Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pris en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du Haut-Rhin des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1611-2-1 ;
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du Haut-Rhin des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 28 mars 2017, dans le département du Haut-Rhin, les demandes de carte nationale
d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies énumérées ci-après et équipées d’un ou de plusieurs dispositifs de recueil :
e ALTKIRCH ° HUNINGUE e ROUFFACH
e ANDOLSHEIM e ILLZACH e SAINT-AMARIN
e CERNAY e __KAYSERSBERG-VIGNOBLE e SAINT-LOUIS
e COLMAR + MASEVAUX-NIEDERBRUCK ° __ SAINTE-MARIE-AUX-MINES
DANNEMARIE MULHOUSE SIERENTZ
ENSISHEIM MUNSTER THANN
FERRETTE NEUF-BRISACH WINTZENHEIM
GUEBVWILLER RIBEAUVILLE WITTELSHEIM
HABSHEIM RIXHEIM WITTENHEIM
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 : Les demandes peuvent être déposées auprès de l’une quelconque des communes équipées d’un
dispositif de recueil, quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La carte nationale d’identité ou le passeport sont remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, Thann- Guebwiller et Altkirch ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le A4 M2sS AT
Le Préfet
ln
Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ n° 2017-079 du 20 mars 2017
portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «Marbrerie Higelin» (sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-096-11 du 6 avril 2011, portant habilitation, pour une durée de 6 ans, dans le domaine funéraire, de l’entreprise dénommée «Marbrerie Higelin» (sàrl), dont le siège social est situé au 32, rue de l’Ill à Altkirch et représentée par son gérant M. Jean-Marc Higelin (habilitation N°11.68.131) ;
Vu la demande déposée le 30 janvier 2017 et complétée en dernier lieu le 20 mars 2017 par la société dénommée «Marbrerie Higelin» (RCS 399 177 450 Mulhouse TI), dont le siège social est situé au 32, rue de l’Ill à Altkirch (68130) et représentée par son gérant, M. Jean-Marc Higelin, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation, dans le domaine funéraire, pour son établissement principal et unique situé à l’adresse du siège social ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique situé au 32, rue de l’Ill à Altkirch (68130), relevant de la société dénommée «Marbrerie Higelin», dont le siège social est situé à la même adresse et qui est représentée par son gérant M. Jean-Marc Higelin, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-68-131.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 30/01/2017 au 30/01/2023.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés intervenant dans le domaine funéraire de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
5 Bags 2017 du 15 ban portant modification des statuts
de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521 1-17, L.5211-20
et L.5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-132-0009 du 11 mai 2012 portant nouvelle dénomination et approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach :
VU larrêté préfectoral n° 2013-148-0015 du 28 mai 2013 portant :
- extension de la communauté de communes «Pays de Rouffach, Vignobles et
Châteaux » à la commune de Husseren-les-Châteaux
- représentation de la commune de Husseren-les-Châteaux par la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au sein du SIVOM du Canton de Wintzenheim, du syndicat mixte des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs et du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères des environs de Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant modification de l'adresse du siège de la
communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » :
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » (7 décembre 2016) et les conseils municipaux d'ÉGUISHEIM (18 janvier 2017), GUEBERSCHWIHR (9 janvier 2017), GUNDOLSHEIM (22 février 2017), HATTSTATT (19 décembre 2016), OSENBACH (6 février 2017), PFAFFENHEIM (19 décembre 2016), ROUFFACH (7 février 2017), VOEGTLINSHOFFEN (30 janvier 2017) et WESTHALTEN (6 février 2017) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée relatives aux compétences ;
VU Flavis réputé favorable, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, des conseils municipaux de HUSSEREN-LES-CHATEAUX et d'OBERMORSCHWIHR qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1” — Les statuts modifiés de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Chêteaux » , annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebvwiller, le président de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, : ane 7417
Le Préfet, L4 Hans 2017
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. li peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ÉGUISHEINMN GUEBERSCHWIHR GUNDOLSHEIM
HATTSTATT HUSSEREN-LES-CHÂTEAUX OBERMORSCHWIHR
OSENBACH PEAFFENHEIM ROUFFACH
VOEGTLINSHOFFEN WESTHALTEN
COMRAUNSUTE DE COMMUNES
Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux
PROJET DE
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS DE ROUFFACH
VIGNOBLES ET CHATEAUX
Approuvés en Conseil Communautaire
du 7 décembre 2016
Eee] ÎE EE. 3, Aux Remparts — 68250 ROUFFACH
LEA à Tél :03 89 78 51 44 — Fax : 03 89 49 64 92 — accueil @cc-paysderouffach.fr - www.cc-paysderouffach.fr PREAMBULE
Par délibérations en dates du 15 novembre 1993 et du 23 novembre 1993, les communes de Pfaffenheim, Gueberschwihr, Hattstatt et Rouffach ont examiné le souhait de créer une Communauté de Communes du Pays de Rouffach selon les dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République et suite à une délibération du mois de juillet dans laquelle les Conseils Municipaux de ces communes ont exprimé le souhait de créer une Communauté de Communes.
En application des articles L 5211-1 à L 5211-4i-1 et L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été créé au 1° janvier 1994 une Communauté de Communes entre les communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Pfaffenheim et Rouffach.
Au 1% janvier 2012, en application de la Loi du 16 décembre 2010, le périmètre de la Communauté de Communes est élargi aux communes d'Eguisheim, Obermorschwihr et Voegtlinshoffen d'une part, et aux communes de Gundolsheim, Osenbach et Westhalten d'autre part.
Enfin, la Commune d'Husseren les Châteaux est intégrée au territoire intercommunal à partir du 1 janvier 2014,
Art. 1° - Composition
La Communauté de communes est composée des communes suivantes : Eguisheim, Gueberschwihr, Gundoisheim, Hattstatt, Husseren Les Châteaux, Obermorschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Voegtlinshoffen et Westhalten.
Art, 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée : Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » (CC PAROVIC).
Son siège est fixé à : Rouffach — 9, Aux Remparts
Les réunions se tiendront dans les différentes communes adhérentes ainsi qu'en son siège.
La durée de la Communauté est illimitée.
Art. 3 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont là composition est déterminée à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Le Conseil administre et gère la Communauté de Communes dans les formes prévues par les articles L5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire élit en son sein conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Coliectivités Territoriales un Bureau comprenant :
+ le Président
+ des Vice-présidents
Statuts CC PAROVIC 2 * un assesseur par commune non représentée
Le Président représente la Communauté de Communes pour l'exécution des décisions du Conseil et pour ester en justice.
Le Bureau peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire forme toute commission ou groupe de travail qu'il juge utile, qui sont chargés d'étudier et de préparer ses décisions.
Des personnes extérieures es qualité pourront être invitées ponctuellement et expressément à participer aux travaux des commissions, dès lors que cela s'avèrera nécessaire.
Art. 4 : Compétences et attributions de ia Communauté de Communes
En vertu des dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce, an lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants:
L Compétences obligatoires
II. Compétences optionnelles
III, Compétences facultatives
I - Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduîte d'actions d'intérêt communautaire dont zones d'aménagement concerté; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Statuts CC PAROVIC 3 II. - Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
3. Action sociale d'intérêt communautaire :
3.1 Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
3.2 Elaboration et mise en œuvre d'une politique communautaire en faveur des personnes âgées
III. - Compétences facultatives
1. Culture
+ La création, programmation et mise en œuvre de l'académie inscrite à l'opération « Musicalta » (l'organisation du festival restant de la compétence communale) et d'opérations et d'évènements touristiques structurants similaires en cohérence avec la Charte d'Aménagement et de développement et/ou la stratégie touristique ;
+ l'adhésion du « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » à des chartes de qualité et labels (du type station verte de vacances, pays d'art et d'histoire) et mise en œuvre des opérations collectives d'accompagnement nécessaires ;
° la création aux entrées des communes d'une marque identitaire de la Communauté de Communes avec la participation financière par le biais d'un fonds de concours. + Soutien à l’enseignement et à la pratique musicale d'intérêt communautaire. ° Actions d'intérêt communautaire en faveur de l'animation du territoire intercommunal.
2. Service d'intérêt intercommunal de gestion des personnels (bûcherons) ainsi que l'acquisition et la gestion des équipements nécessaires à leur intervention, et mise à disposition de ces personnels aux communes qui s'engagent à en assurer le plein emploi. La définition des programmes d'exploitation et des travaux en régie est de compétence communale.
3. Assainissement :
+ Les études relatives au zonage d'assainissement collectif et non collectif ; + Les actions de sensibilisation, de communication et d'éducation relatives au fonctionnement des installations non collectives ;
+ Le contrôle des installations de traitement non collectives.
4. Acquisition de matériel dans le but d'une mise à disposition des communes.
5. Transports: mise en œuvre et gestion de dispositifs collectifs d'intérêt communautaire de transport à la demande.
Statuts CC PAROVIC 4 6. Soutien au travail de conservation archivistique des communes par la mise à disposition d'archivistes du Centre de Gestion du Haut-Rhin
7. Voirie : balayage sur les voies communales et départementales intra-urbaines
8. Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration, révision et mise en œuvre d'opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement et du cadre de vie.
la réalisation, la révision et le suivi d'un Plan Local de l'Habitat à l'échelle du périmètre communautaire ou intercommunautaire ;
Y les études et la conduite d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat ou de dispositifs similaires qui viendraient à leurs être substitués;
les versements d'aides directes ou indirectes à la coloration des façades conformément aux critères établis par le Conseil communautaire.
Art. 5 - Engagements contractuels
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et L5214-16-1 du CGCT.
Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément au Code des Marchés Publics.
Fonds de concours
La Communauté de Communes pourra attribuer ou recevoir des fonds de concours tel que prévu aux articles L 5214-16 du CGCT pour financer la réalisation et le fonctionnement d'équipements relatifs à des politiques communautaires prévues à la Charte d'Aménagement et de Développement ou répondant à un impératif de solidarité lié à un évènement exceptionnel de type sinistre ou catastrophe naturelle. Il en est de même pour la création, à l'entrée principale des communes, d'une marque identitaire de la Communauté de Communes.
Services partagés
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16-1 du CGCT, pour assurer une bonne organisation, la Communauté de Communes et ses communes membres pourront partager leurs services
Service aux communes non membres de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux
Mise à disposition, à une ou plusieurs communes non membres de la Communauté de Communes du « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux », des services du Relais Assistantes Maternelles créé et géré par la Communauté de Communes du « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » dans le cadre du contrat enfance jeunesse intercommunal. Cette mise à disposition se fera sous forme contractuelle par signature de conventions de prestations de service.
Pour mener à bien ces missions, la communauté peut créer tous services administratifs et techniques.
Statuts CC PAROVIC 5 Art. 6 : Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du
Conseil Communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier
l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
Art. 7 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d'intérêt communautaire sont financés par la fiscalité propre et les redevances correspondantes.
Art, 8 : Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté. Les fonctions de trésorier de la Communauté sont assurées par le Comptable public de Rouffach.
Art. 9 : Les dépenses de la Communauté de Communes
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant aux compétences de la Communauté de Communes.
Art. 10 : Les recettes de la Communauté de Communes sont :
- Le produit de la fiscalité propre de la Communauté de Communes - Le produit de la taxe de séjour communautaire,
- Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- Le produit de la redevance des contrôles du service Assainissement Non Collectif (ANC), - La D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée,
- La D.E.T.R. (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux),
- Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme, - Les reversements et participations des communes,
- Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange d'un service rendu qui n'entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité propre, - Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
- Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA),
- Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région Grand est, du Conseil Départemental du Haut-Rhin, de l'Union Européenne, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, de la CAF, des communes ou de tout autre organisme,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des aliénations de biens communautaires,
- Le produit des fonds de concours,
- Les dons et legs.
Statuts CC PAROVIC 6 Art. 11 : Modification des statuts
L'extension ou la réduction du périmètre de la Communauté de Communes, l'extension ou la réduction des attributions de la Communauté de Communes sont subordonnées aux règles définies
pour les groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
Article 12: Autres dispositions
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts CC PAROVIC 7 EL
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du portant modification des statuts
de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68 ;
VU flarrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et approbation des
statuts modifiés de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin :
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes
du Centre Haut-Rhin (7 janvier 2017) et les conseils municipaux de BILTZHEIM
(16 janvier 2017), ENSISHEIM (6 février 2017), MEYENHEIM (1* février 2017),
MUNWILLER (16 février 2017), NIEDERENTZEN (30 janvier 2017), NIEDERHERGHEIM (8 février 2017), OBERENTZEN (6 février 2017), OBERHERGHEIM (6 février 2017) et
REGUISHEIM (6 mars 2017) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée relatives aux compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts modifiés de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin et les maires des communes
membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Coimar, le
7
eo
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans ut délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. |! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorate pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE.
HAUT-RHIN
MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CENTRE HAUT-RHIN
PRÉAMBULE
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le District des XIE Moulins a été
transformé en Communauté de Communes, selon arrêté préfectoral n° 02-0289 du 04 février 2002.
Dès le 26 septembre 2001, le Comité Directeur du District avait exprimé le souhait d'élargir
son périmètre à 6 communes supplémentaires, à savoir Bilizheim, Ensisheim, Oberentzen, Oberhergheïm, Niederentzen et Niederhergheim, dont la prise d’effet pourrait intervenir en même temps que la dissolution du Syndicat Il-Hardt. Le Conseil de Communauté à confirmé
cette requête par délibération en date du 03 septembre 2002.
Suivant arrêté préfectoral n° 02-3581 du 16 décembre 2002, la Communauté de Communes à
modifié sa dénomination à savoir : Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin et a
fixé ses règles de fonctionnement,
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés comme suit, afin de préciser l'intérêt communautaire, suivant délibérations du Conseil de Communauté en date des 26 octobre 2005, 22 juin 2006, 08 février 2007, 29 octobre 2009, 26 octobre 2010, 09 février 2012, 09 décembre 2014, 28 novembre
2016 et 7 janvier 2017.
p..i Art. ler : Formation ef composition
La Communauté de Communes est composée des communes suivantes :
- Biltzheim
- Enisisheim
- Meyenheim
- Munwiller
- Niederentzen
- Niederhergheim
- Oberentzen
- Oberhergheim
- Réguisheim
Art. 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée :
Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin
Son siège est fixé à la Mairie d’Ensisheim, 6, place de l'Eglise, 68190 ENSISHEIM.
La durée de la Communauté est illimitée.
Art, 3 : Administration ef réprésentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté. Conformément à l’arrêté préfectoral n°2013-266-0014 du 23 septembre 2013, la Communauté de Cominunes Centre Haut-Rhin ést administrée par un Conseil composé de délégués de chaque commune dont le nombre total et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral conformément au Code Général des Collectivés Territoriales.
Le Conseil de Communauté forme toutes commissions ou sous-commissions qu'il juge utiles, qui sont chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Les membres du Bureau sont membres de droit de toutes lés commissions ou sous- commissions. Pour la composition de ces commissions, il peut être fait appel, à titre consultatif, à des personnes qui ne font pas partie du Conseil de Communauté.
Art, 4 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes.
Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont modifiées comme précisé ci- après, et sont harmonisées et complétées, selon les articles L.5214-16-I et L.5214-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par : 1-LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1,1 L'aménagement de l'espace
1.1.1 Païticipation au « Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon», lieu de concertation et d'élaboration d'un projet d'aménagement du territoire sur le bassin d'emploi, où sont
évoquées notamment des problématiques supra-intercommunales.
L12 La Communauté de Commumnés du Centre Haut-Rhin adhère en tant que réprésentante
des communes membres au Sytidicat Mixte pour le Schéma dé Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand-Ballon. Elle dispose de la compétence élaboration, modification et révision du schéma directeur / schéma de cohérence territoriale sous. l'égide du syndicat mixte.
1.13 Elaboration, modification, révision, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme et de tous les documents d'urbanisme en tenant lieu, et cartes communales.
12 Le développement Economique
12.1
12.2
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, attisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
À ce titre, sont considérées comme zones d’activités sur le territoire, toutes surfaces
faisant l’objet d'un développement économique coordonné actuël où futur, inscrites
comme tel dans les documients d’urbanisme, regroupant plusieurs établissements où
entreprises présentant une cohérence d'ensemble.
Sont notamment considérées comme zones d'activités sur l’ensemble du territoire, les
zones suivantes :
parc d'activités de la Plaine d'Alsace (zone d'activités d'intérêt départemental)
situé à Ensisheim et Réguisheim
zones d'activités de Niederhergheimn Est et Ouest
zone d'activités d’Oberhergheim
zone d'activités du Grundfeld à Meyenheim
l Anneau du Rhin à Biltzheim et Niederéntzen
zone d'activités commerciales et de services à Niederentzen
parc d'activités de PI! à Réguisheim
zone d'activités de la Forêt à Réguisheim
zone de l’Oberhardt à Réguisheim
zones d'activités « la Passerelle » 1 et 2 à Ensisheim
pôle d’activités Il-Thur à Ensisheim
JL
LiLLLILLLL
p.3 1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin est compétente en matière
d'observation des dynamiques commerciales, d’élaboration de chartes où de schémas de
développement commercial et d'expression d’avis communautäire avañt passage de
projets en commission départémentalé d'aménagement commercial.
1.24 Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
13 L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1,4 La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2 - LES COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1
2.2
2.3
La protection et Ia mise en valeur de l'environnement
la protection du milien naturel: revêt un caractère communautaire toute étude et
intervention consécutive À l’étude visant à pérenniser un cadre de vie de qualité et se
rapportant à la protection des milieux aquatiques, la protection des vergers, la mise en
œuvre d’un plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN), la mise en valeur
du potentiel naturel de LI,
toute action visant à améliorer l’environnement, développement et participation aux actions de sensibilisation à l’environnement et à l’éco-citoyenneté,
soutien aux actions en matière de maîtrise d'énergie : participation financière aux actions en faveur des économies d’énergie dans les bâtiments publics.
La politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
la mise en œuvre d’un programme focal de l’habitat (PLH) et les actions qui peuvent en découler, La communauté de communes du Centre Haut-Rhin initie, mène et accompagne
toutes actions visant à mettre en œuvré le PLH qui se décline én orientations ét actions, toute étude globale de définition des besoins de logements en faveur des personnes défavorisées, hors opérations de construction pouvant être engagées ou réalisées par des bailleurs sociaux ou d'initiatives privées. Les propositions d'attribution des logements sociaux restent de la compétence des communes par l’intermédiaire des commissions d'attribution.
En matière de politique de [a ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique ét sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programimes d'actions définis dans le contrat de ville.
La communauté de communes sera chargée d'animer et coordonner les dispositifs locaux de prévention de {a délinquance à l’échelle du territoire intercommunal.
p. 4 2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
3
Les actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
Sont d'intérêt communautaire : ‘
le Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal, les accueils de loisirs, les muiti- accueils d’Ensisheim et de Niederentzen, les animations jeunesse,
— LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Le service d'intérêt intercommunal de gestion de la main d'œuvre forestière et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d'exploitation et des travaux en régié à effectuer dans les forêts, et espaces naturels des communés membres, dans le respect des conditions des aticles L 761-4-1 et L 722-3 du Code Rural. La Communauté de Communes demandera le remboursement des dépenses à chaque commune utilisatrice du service, sur la base des dépenses totales constatées et selon un échéancier à définir.
Le domaine scolaire ei culturel
Sont d'intérêt communautaire :
lés manifestations qui ne sont pas organisées habituellement par les Communes composant la Communauté et/ou qui ont un caractère innovant, qui, par leur importance ou leur rayonnement, drainent la majeure partie des habitants et/ou de la jeunesse de ta Communauté et/ou qui, par leur fhème, fédérent les intérêts culturels de l’ensemble des communes ;
la création de services sportifs, culturels, sociaux et liés à l'environnement et la mise en
oeuvre d'actions visant à favoriser leur développement dans la mesure où elles intéressent l'ensemble de la communauté.
Le versement en lieu et place des communes des subventions, aides, participations répétitives
Le versement de subventions et assimilés à d'autres collectivités ou établissements publics pour des opérations qui intéressent la communauté : subventions aux écoles de musique et sociétés de musique, participation conjointe avec une autre collectivité pour des manifestations de grande ampleur, fonds de concours pour études de sécurité en traverse d'agglomération des communes membres, dotätion pour travaux d'intérêt communal, participation financière aux associations et organismes de développement d’actions envers les personnes âgées, de développement des relations internationales (CEEJA / Jumelage Région Powiat-de Wroclaw).
Le versement d'aides exceptionnelles ou de subventions ponctuelles
I s'agit d'oeuvres spécifiques de bienfaisance ou humanitaires, prises en compte par la cofnmunauté de communes, en fonction de chaque cas d'espèce et dans le cadre d'un éventuel fond d'intervention culturel et social dans le cadre d’actions de solidarité nationales ou internationales.
La représentätion collective des communes
Par adhésion dé la communauté à tout groupement de collectivités locales et d'établissement publics pour la réalisation d'études et la programmation à une échelle plus grande que le périmètre communautaire.
p.5 Maîtrise d'ouvrage
- La Communauté de Cominunes peut exercer à la demande d’une commune membre, un ou plusieurs mandats de maîtrise d'ouvrage. public pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rappôrts avec la maîtrise d'œuvre privée,
Les compétences diverses
: Création, sur les affaires d’intérêt intercommunal relevant des compétences de la communauté de communes, d’un comité consultatif intercommunal au titre de la citoyenneté participative,
- Aidé aux personnes âgées,
- Mise en commun d'équipement et de moyen pour travaux d’entretien.
Art. 5 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d'intérêt communautaire sont
financés par les produits issus de la fiscalité.
Le service de gestion de la main d'œuvre forestière fera l’objet d'une facturation directe en
fonction des prestations servies respectivement à chaque commune.
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Art, 6 : Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale.de La
communauté.
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier d’Ensisheim.
Art, 7 : Les dépenses de la communauté
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant aux compétences de la Communauté de Communes.
Art. 8: Les recettes de la Communauté sont :
- Le produit de la fiscalité propre de la communauté :
e La taxe d’habitation,
e ja taxe foncière sur Les propriétés bâties,
e la taxe foncière sur les propriétés non-bâties,
p.6 e la contribution économique territoriale ainsi que toutes recettes découlant de la réforme de la taxe professionnelle,
+ tout autre produit de substitution.
Le produit de la fiscalité professionnelle unique ou tout autre produit de substitution si elle est instituée par le Conseil de Communauté,
Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe dans le cas où elle venait à être instaurée par Le Conseil de Communauté.
La D.G.F. (dotation globale de fonctionnement).
La D.D.R. (dotation de développement rural).
Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme,
Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange d'un service rendu qui n'entre pas dans la récupération sous forme d'une fiscalité propre.
Les revenus des biens, meubles et immeubles dé la Communauté.
La D.G.E. (dotation globale d'équipement).
La récupération de la T.V.A.
Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA).
Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région, de l'UE, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, du Département, des communes ou de tout autre organisme,
Le produit des emprunts.
Le produit des aliénations de biens communautaires.
Le produit des prélèvements sur les recettes de la séction de fonctionnement.
Le produit des fonds de concours.
Les dons et legs.
Le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur implantation.
Tout aufre produit lié à l’activité de la Communauté de Communes.
p.7 Art, 9 - Modification des statuts
L'extension du périmètre de la communauté de communes, l'extension ou a réduction des
attributions de la communauté de communes seront subordonnées aux règles définies pour les groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
p.8 Parc
d'activités
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Plaine
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2164 Zone
de
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à
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Vallée de Munster
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU la loi n° 2015-8941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014212-0009 du 31 juillet 2014 portant modifications des statuts de la
communauté de communes de la Vallée de Munster
- article 2 (siège de la communauté de communes)
- article 4-Il-4 — dernier alinéa (transport à la demande) :
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes _de la Vallée de Munster (21 décembre 2016) et les conseils municipaux de BREITENBACH (24 janvier 2017), ESCHBACH-AU-VAL (24 février 2017), GRIESBACH-AU-VAL (13 février 2017), GUNSBACH (24 février 2017), HOHROD (17 février 2017)
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER (20 janvier 2017), METZERAL (10 janvier 2017), MITTLACH (17 janvier 2017), MUHLBACH-SUR-MUNSTER (24 février 2017), MUNSTER (27 février 2017), SONDERNACH (9 février 2017), SOULTZBACH-LES-BAINS
(26 janvier 2017), SOULTZEREN (20 février 2017), STOSSWIHR (23 février 2017), WASSERBOURG (24 janvier 2017) et WIHR-AU-VAL (27 janvier 2017) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes en vue de ieur mise en conformité
avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée relatives aux compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Munster, annexés
au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Colmar, le
Le Préfet \_
/S en
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.baut-rhin.gouv.fe STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE MUNSTER
Version du 21 décembre 2016
/
La Communauté de Communes de la Vallée de Munster a été créée par Arrêté Préfectoral du
30 mai 1996 en substitution du SIVOM de la vallée de Munster et du syndicat intercommunal
du Lycée de Munster. Depuis lors, les statuts ont fait l’objet de plusieurs modifications et
extensions reconnues successivement par les arrêtés Préfectoraux du 25 juillet 2003, du 18
août 2006, du 27 décembre 2010 et du 31 juillet 2014.
Une nouvelle version des statuts est proposée à l’assemblée communautaire le 21 décembre
2016 pour mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la Loi Notre mais
également pour intégrer de nouvelles compétences :
- Prise de compétence en matière de « Schéma Directeur Territorial d'Aménagement
Numérique : participation financière pour la mise en oeuvre d’un réseau Très Haut
Débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est » - déploiement de la
fibre optique sur le territoire.
- Transfert de la compétence Financement du contingent SDIS
ARTICLE 158: FORMATION ET COMPOSITION
En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants, il est constitué une
communauté de communes.
Cette communauté de communes est composée des communes suivantes :
BREÏTENBACH, ESCHBACH-AU-VAL, GRIESBACH-AU-VAÏ, GUNSBACH, HOHROD, LUTTENBACH-PRES-MUNSTER, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH- SUR-MUNSTER, MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, SOULTZEREN, STOSSWIHR, WASSERBOURG, WIHR-AU-VAL.
ARTICLE 2: DENOMINATION ET SIÈGE
La communauté de communes est dénommée « Communauté de Communes de la Vallée de Munster ». Son siège est fixé à la maison de la Communauté de Communes, Maison des Services, 9 rue Sébastopol à 68140 MUNSTER.
ARTICLE 3: REPRESENTATIVITE ET ADMINISTRATION
La communauté de Communes est administrée par Le conseil de communauté.
1. REPRESENTATIVITE
Le nombre total et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté sont
déterminés conformément à l’article L 5211-6-1 du CGCT. Chaque membre, empêché d'assister à une séance, peut donner à un conseiller communautaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que
d’un seul mandat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.
1. ADMINISTRATION
Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un représentant de chaque
commune et d’un suppléant par commune. Le bureau est présidé par le Président de la
CCVM.
Le Bureau peut par délégation du Conseil de Communauté être chargé du règlement de
certaines affaires dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de membres du
Conseil. Le Conseil peut créer en son sein des commissions qui lui semblent utiles et désigner leur président.
ARTICLE 4: COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
Les compétences du SIVOM dont l’objet est de promouvoir l’essor de la Vallée de Munster
dans le domaine de l’économie, des infrastructures, du tourisme et de l’environnement sont transférées à la Communauté de Communes.
Les compétences du Syndicat du Lycée et du Collège telles que définies dans ses statuts sont transférées à la Communauté de Communes.
Cette Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des communes de la Vallée de Munster. À ce titre et dans ce but, elle exerce selon les
dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT les compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
A. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale,
schéma de secteur
B. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT dont :
- L'Accompagnement des jeunes en recherche d’emploi par le biais de la Mission Locale de Colmar.
- La Participation à la Plate-forme d’Initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative.
- La création, l’entretien et la gestion d’un outil collectif de transformation du lait — Fromagerie de la vallée de Munster.
- La création, l'entretien et la gestion de la Maison du Fromage
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; C. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
D. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
(ER COM PETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes de la vallée de Munster exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences relevant des groupes
suivants :
1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
2. Action sociale d’intérêt communautaire : actions en faveur de la petite enfance,
action en faveur de la jeunesse, actions en faveur des personnes en difficulté
3. Assainissement : La réalisation, la gestion et l’entretien des réseaux et
ouvrages existants réalisés sous maîtrise d’ouvrage intercommunale ainsi que
les réseaux et ouvrages à venir, dès lors qu’ils assurent le transit d’effluents
provenant de quartiers (plus de 4 immeubles ou 25 équivalents habitants) d’au
moins deux villages de la CCVM ; Le traitement des effluents d'assainissement
avec Adhésion au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de
Colmar et Environs ; La conduite d’une étude de zonage de l’assainissement
4. Politique du logement et du cadre de vie
5. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
6. Création et gestion de maisons de service au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de
la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
111. COMPÉTENCES COMPLEMENTAIRES
1. L'organisation de services en direction des communes membres, comprenant :
- L’acquisition et la mise à disposition de matériel susceptible de faire l’objet d’une
utilisation partagée (point-à-temps, compresseurs, matériel de communication).
- La négociation de contrats intéressant tout ou partie des communes membres
(éclairage public, numérisation des plans cadastraux.…)
- La mise à disposition de services conformément à la réglementation en vigueur.
2. L’acquisition et l’exploitation du réseau câblé de a CCVM 10.
11.
12.
13.
14,
La participation à la création d’itinéraires cyclables ou sentiers pédestres et leur entretien.
L'organisation de services en direction des familles endeuillées au travers notamment de
la réalisation et de la gestion d’une chambre funéraire intercommunale
L’acquisition d'immeubles, la construction et la gestion des bâtiments ou de locaux
abritant des services ou des activités intéressant l’ensemble des communes.
La représentation collective des communes par adhésion de la Communauté à des
regroupements de collectivités locales et d’établissements publics pour la réalisation
d’études et de la programmation d’opération à une échelle supra communautaire.
La coopération décentralisée avec des structures intercommunales européennes
Subvention de fonctionnement aux collège et lycée implantés dans le périmètre de la Communauté. Cette subvention, est destinée au financement de sorties et d’activités pédagogiques
Subvention de fonctionnement pour les sections sportives ou artistiques à horaires
aménagés implantées dans le périmètre de la Communauté de Communes
Mise en place de services de transport régulier dans le respect de la répartition des
compétences entre collectivités locales tels que Navette du Schnepfenried
Mise en place d’un service de transport à la demande à l’ensemble des publics dans le
respect de la répartition des compétences entre collectivités locales
Schéma directeur territorial d'aménagement numérique — participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau très haut débit dans le cadre de la convention avec la Région
Grand Est — déploiement de la fibre optique sur le territoire
Financement du contingent SDIS
Soutien à l’école de musique et de danse de la Vallée de Munster
ARTICLE 5: ADHESION A UN AUTRE EPCI OÙ A UN SYNDICAT MIXTE
Sur décision du Conseil Communautaire prise à la majorité simple, la CCVM peut adhérer à
un EPCI ou à un syndicat Mixte dont l’objet se rattache à l’une de ses compétences.
ARTICLE 6: DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée ARTICLE 7: COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité de la Communauté.
Les fonctions de trésorier de la Communauté sont assurées par le comptable du Trésor de Munster.
ARTICLE 8 : DEPENSES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement se rapportant aux compétences de la Communauté de Communes.
ARTICLE 9: LESRECETTESDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Elles comprennent :
- Le produit de la fiscalité propre de la Communauté : taxe d’habitation, taxe sur le foncier
bâti et non bâti, la taxe professionnelle (y compris la taxe professionnelle de zone perçue dans les zones d’activités intercommunales) et tout autre produit de substitution.
- La Taxe de Séjour.
- Les différentes dotations versées par l'Etat : DGE, DGF, FCTVA et DDR, …
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment : la taxe ou la redevance relative à l’élimination des ordures ménagères, les recettes liées à l'exploitation des équipements intercommunaux (centre nautique, domaine de ski nordiques, cinéma..…), les taxes sur les remontées mécaniques, les redevances d’exploitation versées par les concessionnaires de services publics (chambre funéraire, domaines de ski alpin en cas d’affermage… ;
- Les loyers ou redevances d’occupations versées par les occupants ou utilisateurs d'équipements intercommunaux.
- Le produit des emprunts.
- Le versement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme.
- Les prestations spécifiques servies aux communes où aux particuliers en échange d’un
service rendu qui n’entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité donnée.
- Les subventions, aides et avances des fonds européens, de l’Etat de la région, de l Agence de l’eau des communes ou de tout autre organisme.
- Le produit des aliénations des biens communautaires.
- Le produit des fonds de concours. - Les créances à long terme.
- Les dons et legs.
- Le cas échéant, le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur implantation ou leur développement.
ARTICLE 10: AFFECTATION DES BIENS
Les biens meubles et immeubles ainsi que les actifs appartenant au SIVOM de la vallée de Munster et au Syndicat du lycée et du collège de Munster sont transférés à la Communauté de Communes de la vallée de Munster.
Les transferts ultérieurs pouvant porter sur tout bien mobilier ou immobilier utile à l'exercice des compétences transférées feront l’objet de délibérations ultérieures fixant les conditions financières et patrimoniales des biens concernés modifiant l'acte institutif.
ARTICLE 11: RESPONSABILITE CIVILE
La Communauté de Communes est responsable des accidents survenus aux membres du conseil de communauté et est assurée en responsabilité civile.
ARTICLE 12: REPRESENTATION
Le Président de la Communauté de Communes représente la communauté de communes pour l'exécution des décisions du Conseil communautaire. x = =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2017/09 du 13 mars 2017
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) du Bon Foyer à MULHOUSE géré par la Fondation de l’Armée du Salut
N° FINESS EJ: 750721300
N° FINESS ET: 680004702
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment leur titre I respectif ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. TOUVET Laurent en qualité de préfet du Haut-Rhin;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 fixant la capacité du CHRS Le Bon Foyer à MULHOUSE à 74 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement susvisé reçu le 29 décembre 2014 ;
Considérant que le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe susvisée ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Arrête :
Article 1er : L’autorisation, visée à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, est renouvelée à la Fondation de l’Armée du Salut pour la gestion du C.H.R.S Le Bon Foyer à MULHOUSE.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité Juridique Fondation de l’Armée du Salut Numéro FINESS 750721300 Adresse : 60, rue des Frères Flavien 75976 PARIS CEDEX
Code statut juridique : 8790 B N° SIREN 431968601
Entité Etablissement : CHRS Le Bon Foyer Numéro FINESS : 680004702 Adresse : 22-24 rue de l’Ile Napoléon 68100 MULHOUSE
Code catégorie 214 C.H.R.S Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 74 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
959 Hébergement
d’urgence Adultes,
familles difficulté
11 Hébergement
complet internat
810 Adultes en difficulté
d’insertion sociale
14
957 Hébergement
d’insertion Adultes,
Familles en difficulté
11 Hébergement
complet internat
810 Adultes en difficulté
d’insertion sociale
50
957 Hébergement
d’insertion Adultes,
Familles en difficulté
18 Hébergement de
Nuit Eclaté
899 Tous publics en
difficulté
10
Article 3 : Le prochain renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.315-5 du même code.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la Fondation de l’Armée du Salut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé : Laurent TOUVET x = =
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Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2017/10 du 13 mars 2017
Portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l’association ALEOS
N° FINESS EJ : 68 000 286 2
N° FINESS ET : 68 001 043 6
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment leur titre I respectif ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. TOUVET Laurent en qualité de préfet du Haut-Rhin;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2007 fixant la capacité du CHRS à 32 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement susvisé reçu le 6 mars 2015 ;
Considérant que le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe susvisée ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Arrête :
Article 1er : L’autorisation, visée à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, est renouvelée à l’association ALEOS pour la gestion du C.H.R.S ALEOS à MULHOUSE.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité Juridique ALEOS Numéro FINESS 680002862 Adresse : 1 avenue Kennedy CS 91 025 68 100 MULHOUSE
Code statut juridique : 5590Z N° SIREN 300502093
Entité Etablissement : C.H.R.S ALEOS Numéro FINESS : 680010436 Adresse : 124, rue Vauban 68 100 MULHOUSE Code catégorie 214 [C.H.R.S] Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 32 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
957 Hébergement
d’Insertion, Adultes,
Familles Difficulté
18 Hébergement de Nuit
éclaté
811 Jeunes Adultes en
difficulté
6
957 Hébergement
d’Insertion, Adultes,
Familles Difficulté
18 Hébergement de Nuit
éclaté
899 Tous publics en
difficulté
20
957 Hébergement
d’Insertion, Adultes,
Familles Difficulté
18 Hébergement de Nuit
éclaté
812 Femmes seules en
difficulté
6
Article 3 : Le prochain renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.315-5 du même code.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’association ALEOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé : Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2017/11 du 13 mars 2017
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale géré par l’association ACCES
N° FINESS EJ : 68 000 174 0
N° FINESS ET : 68 001 118 6
N° FINESS ET : 68 001 119 4
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment leur titre I respectif ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. TOUVET Laurent en qualité de préfet du Haut-Rhin;
VU les arrêtés préfectoraux du 12 octobre 1983 et du 15 juillet 1985 fixant la capacité du CHRS à 70 places,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1985 fixant la capacité de l’atelier de réentraînement à l’effort à 15 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement susvisé reçu le 3 décembre 2014 ;
Considérant que le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe susvisée ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Arrête :
Article 1er : L’autorisation, visée à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, est renouvelée à l’association ACCES pour la gestion du CHRS « Insertion » à MULHOUSE.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité Juridique ACCES Numéro FINESS 680001740 Adresse : 9, rue des Chaudronniers 68 100 MULHOUSE
Code statut juridique : 8790B N° SIREN 324128859
Entité Etablissement : CHRS Insertion Numéro FINESS : 680011186 Adresse : 16 avenue De Lattre de Tassigny 68100 MULHOUSE
Code catégorie 214 Centre Hébergement et réinsertion sociale
Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 70 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
957 Hébergement
d’insertion, Adultes,
Familles difficultés
18 Hébergement de Nuit
éclaté
899 Tous publics en
difficulté
70
Entité Etablissement : CAVA ACCES Numéro FINESS : 680011194 Adresse : 5, rue de Zurich 68 440 HABSHEIM Code catégorie 214 Centre Hébergement et réinsertion sociale
Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 15 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
907 Adaptation à la vie
active
97 Type d’activité
indifférencié
810 Adultes en difficulté
d’insertion sociale
15
Article 3 : Le prochain renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.315-5 du même code.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’association ACCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé : Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2017/12 du 13 mars 2017
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
géré par l’Association ESPOIR
N° FINESS EJ : 68 001 146 7
N° FINESS ET : 68 000 468 6
N° FINESS ET : 68 000 439 7
N° FINESS ET : 68 001 013 9
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment leur titre I respectif ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. TOUVET Laurent en qualité de préfet du Haut-Rhin;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 fixant la capacité du CHRS à 66 places ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 1978 fixant la capacité du CAVA à 45 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement susvisé reçu le 31 décembre 2014 ;
Considérant que le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe susvisée ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation ; SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation, visée à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, est renouvelée à l’association ESPOIR pour la gestion du CHRS TJIBAOU-CLAIR HORIZON à COLMAR.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité Juridique Association ESPOIR Numéro FINESS 680011467
Adresse : 78 avenue de la République 68 000 COLMAR
Code statut juridique : 8790B N° SIREN 784117251
Entité Etablissement : CHRS TJIBAOU Numéro FINESS : 680004686 Adresse : 79, rue de la Fecht 68 000 COLMAR Code catégorie 214 C.H.R.S Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 42 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
957 Hébergement
d’insertion Adultes,
Familles Difficulté
11 Hébergement
complet internat
899 tous publics en
difficulté 26
957 Hébergement
d’insertion Adultes,
Familles Difficulté
18 Hébergement de nuit
éclaté
899 tous publics en
difficulté 16
Entité Etablissement : CHRS CLAIR HORIZON Numéro FINESS : 680004397 Adresse : 29, rue de Neuf Brisach 68 600 VOLGELSHEIM
Code catégorie 214 C.H.R.S Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 24 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
957 Hébergement
d’insertion Adultes,
Familles Difficulté
11 Hébergement
complet internat
899 tous publics en
difficulté 24 Entité Etablissement : CAVA ESPACE 3 Numéro FINESS : 680010139 Adresse : 35 rue Ampère 68 000 COLMAR Code catégorie 214 C.H.R.S Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 45 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
907 Adaptation à la vie
active
97 Type d’activité
indifférencié
810 Adultes en difficulté
d’insertion (SAI)
45
Article 3 : Le prochain renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.315-5 du même code.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’association ESPOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé : Laurent TOUVET Liberté e re + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT- RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités —
Fonctions Sociales du Logement
ARRETE
2017/DDCSPP/ISSL n° 15 du 17 mars 2017
fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) et délégué aux prestations familiales (DPF)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et 1.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation d’un service d'accompagnement
judiciaire à la gestion du budget familial ;
Vu les arrêtés du Préfet du Haut-Rhin portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des personnes ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2015 fixant la liste des personnes habilités à exercer des mesures de protection de majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et délégué aux presations familiales (DPF) ;
Vu les arrêtés du 07 février 2017 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection de
majeurs en faveur de Mesdames FISCHER Michèle, FRIES Viviane, MOITY-OBRY Sophie, MARION
Anne et SCHEUER Maire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’ Alsace 2015 - 2019 ;
CONSIDERANT :
l'avenant du 05 juin 2015 à la convention constitutive du Groupement de Protection Juridique des
Majeurs portant adhésion de l’'EHPAD Le Beau Regard à Mulhouse ; l'avenant du 07 décembre 2015 à la convention constitutive du Groupement de Protection Juridique des
Majeurs portant fusion entre l’EPS « Dr Thuet » d’Ensisheim et l'EHPAD « Xavier Jourdain » de Neuf- Brisach ;
la cessation de l’activité de préposé d’établissement de l’Institut Saint Joseph de Bellemagny — Lutterbah à compter du 17 juin 2016 ;
- le départ à la retraite de Mme PFINGSTAG Pia, à compter du 12 août 2016, préposée d’établissement au CDRS de Colmar ;
- le courrier du 05 août 2016 par lequel Mme BASSO Marie-Claire donne son accord pour être radiée de la liste départementale du Haut-Rhin en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
-__ le courrier du 21 septembre 2016 par lequel M. PFERTZEL Bernard donne son accord pour être radié de la liste départementale du Haut-Rhin en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
le changement d’adresse professionnelle de Mesdames FRIES Viviane, RAMETTE Rozenn et SCHEUER Marie ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÈTE
Article 1er
L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Haut-Rhin :
I. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR
1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
ACTHOMIA SARL 5, rue Bertrand Monnet 68000 COLMAR
Association pour l'accompagnement et le 75, allée Gluck, BP 2147 68060 MULHOUSE CEDEX maintien à domicile - APAMAD
Association pour la protection des majeurs - 173, rue des Romains, 68059 MULHOUSE CEDEX APROMA CS 52074
Association Tutélaire d’ Alsace 14, boulevard de l’Europe, 68063 MULHOUSE CEDEX
BP 23147
Association Une Main Pour Tous 43, route d’Aspach, 68702 CERNAY CEDEX
BP 40179
Union Départementale des Associations 7, rue de l’Abbé Lemire, 68025 COLMAR CEDEX Familiales du Haut-Rhin CS 30099
2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal d’Instance de Colmar :
- M. ALLONAS Francis 5, rue des Prés 68830 ODEREN
- Mme BAUMGART Cathy 32, rue du Bois 68750 OSENBACH
- Mme CADINOT Mireille 2, rue des Prés 68040 INGERSHEIM
- Mme CHABANIER Véronique 14, rue Scheurer Kestner 90000 BELFORT
- M. DECHERF Michel 16, rue de l’Etang 68360 SOULTZ - Mme DREXLER Caterina
- Mme FINCK Estelle
- M. GARRIGA Michel Christophe
- M. HORNY Romuald
- Mme JUNG Claude
- Mme KUCK Muriel
- Mme MARION Anne
- Mme MEZRAI née HAMZA Mimona
- Mme MOITY-OBRY Sophie
- Mme RAMETTE Rozenn
- M. REBOH Alain
- Mme SAVARY LOPES Maria Lucinda
- Mme SCHAERER Nathalie
- Mme SCHNEIDER Silviane Marie
- Mme SKRABER Brigitte
- M. SOYLEMEZ Erkan
- M. VIOLA Angelo
- Mme WALTER Sandra
- Mme WILLIG Rachel
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice
211, rue de Bâle
5B, rue du Cimetière Militaire
33, rue Jacques Mugnier
1, rue du Canal
5, rue du Pic Vert
7, rue du Rebgarten
4, rue des Vergers
31, rue Thenard
12, rue du 17 Novembre
12 rue Bartholdi
9, rue Sainte Odile
9, rue du Houblon
51 a, rue Principale
33, rue de Feldkirch
4, rue de la Paix
3 ,rue Armand Peugeot
237, rue du Chant de l’Eau
10, Les Muhrmatten
48, boulevard des Alliés
10b rue du Premier Cuirassier
68100 MULHOUSE
68690 MOOSCH
68200 MULHOUSE
68500 GUEBWILLER
68500 ISSENHEIM
68720 SPECHBACH-LE-HAUT
68180 HORBOURG-WIHR
68200 MULHOUSE
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR
67600 EBERSMUNSTER
68120 PFASTATT
68210 BUETHWILLER
68540 BOLLWILLER
68460 LUTTERBACH
25700 VALENTIGNEY
88290 SAULXURE-SUR-MOSELOTTE
67650 BLIENSCHWILLER
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR
3. En qualité de personnes physiques exercant à titre individuel au Tribunal d’Instance de Guebwiller :
- M. ALLONAS Francis
- Mme BAUMGART Cathy
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CHABANIER Véronique
- M. DECHERF Michel
- Mme DREXLER Caterina
- Mme FINCK Estelle
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FRIES Viviane
- M. GARRIGA Michel Christophe
- M. HORNŸ Romuald
- Mme JUNG Claude
- Mme KUCK Muriel
- Mme MARION Anne
- Mme MEZRAI née HAMZA Mimona
- Mme MOITY-OBRY Sophie
- Mme RAMETTE Rozenn
- M. REBOH Alain
- Mme SAVARY LOPES Maria Lucinda
- Mme SCHAERER Nathalie
- Mme SCHEUER Marie
- Mme SCHNEIDER Silviane Marie
- Mme SKRABER Brigitte
- M. SOYLEMEZ Erkan
- M. VIOLA Angelo
- Mme WALTER Sandra
- Mme WILLIG Rachel
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice
5, rue des Prés
32, rue du Bois
2, rue des Prés
14, rue Scheurer Kestner
16, rue de l’Etang
211, rue de Bâle
5B, rue du Cimetière Militaire
5, rue du Réservoir
1, rue du Canal
33, rue Jacques Mugnier
1, rue du Canal
5, rue du Pic Vert
7, rue du Rebgarten
4, rue des Vergers
31, rue Thenard
12, rue du 17 Novembre
12 rue Bartholdi
9, rue Sainte Odile
9, rue du Houblon
51 a, rue Principale
8, faubourg des Vosges
33, rue de Feldkirch
4, rue de la Paix
3 , rue Armand Peugeot
237, rue du Chant de l'Eau
10, Les Muhrmatten
48, boulevard des Alliés
10b rue du Premier Cuirassier
68830 ODEREN
68750 OSENBACH
68040 INGERSHEIM
90000 BELFORT
68360 SOULTZ
68100 MULHOUSE
68690 MOOSCH
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68500 GUEBWILLER
68200 MULHOUSE
68500 GUEBWILLER
68500 ISSENHEIM
68720 SPECHBACH-LE-HAUT
68180 HORBOURG-WIHR
68200 MULHOUSE
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR
67600 EBERSMUNSTER
68120 PFASTATT
68210 BUETHWILLER
68700 CERNAY
68540 BOLLWILLER
68460 LUTTERBACH
25700 VALENTIGNEY
88290 SAULXURE-SUR-MOSELOTTE
67650 BLIENSCHWILLER
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR 4, En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
4.1. En qualité de personnes morales :
- Groupement d’Intérêt Public Tutélaire d’ Alsace
GIPTA
17, route de Strasbourg, 67241 BISCHWILLER CEDEX
- Groupement de protection juridique des majeurs
GPJM
75, allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX
4.2. En qualité de personnes physiques :
- Mme ALTINOK Karine
- Mme RIVIERE Isabelle
- Mme BIRLIN Danielle
- Mme COLLEUX Elodie
- Mme ISNER Martine
Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
rue J.J.Rock, 68160 Sainte Marie aux Mines
Groupe Hospitalier de la Région Sud-Alsace
87, avenue d’Altkirch, 68200 Mulhouse
Centre hospitalier Saint Morand
23, rue du 3° zouave, 68134 Altkirch
Hôpital intercommunal Ensisheim/Neuf-Brisach
7, rue Colbert, 68190 Ensisheim
Résidence Le Castel Blanc
25, route Joffre, 68290 Masevaux
Hôpital local de Sierentz
35, rue Rogg-Hass, 68150 Sierentz
Hôpital local Saint Sébastien
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
Maison de retraite Jean Monnet
53, rue du Général de Gaulle, 68128 Village Neuf
Hôpital intercommunal du Canton vert
231, Pairis,68370 Orbey
Résidence hospitalière de la Weiss
21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
Hôpital local de Dannemarie
2 À, rue Henri Dunant, 68210 Dannemarie
Hôpital intercommunal Soultz- Issenheim
80, route de Guebwiller, 68360 Soultz
Maison de retraite Le Beau Regard
18, rue du Beau Regard, 68200 Muihouse
CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Colmar
40, rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex
EHPAD « Les Fraxinelles »
79, rue des Vignerons 68750 Bergheim
Hôpital de Ribeauvillé
3-15 rue du Château 68150 Ribeauvillé
Centre hospitalier de Rouffach
27, rue du 4% R.S.M., 68250 Rouffach - Mme PIERRAT Sophie
- Mme SCHUH Delphine
- Mme TSCHUDY Stéphanie
Maison de retraite Sequoia
14, rue Victor Hugo, 68110 Illzach -Modenheim
Institut "Les Tournesols"
rue de la République, 68160 Ste Marie aux Mines
Fondation Jean Dollfus
6, rue du Panorama 68200, Mulhouse
IL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
ACTHOMIA SARL 5, rue Bertrand Monnet 68000 COLMAR
Assocation pour l’accompagnement et le 75, allée Gluck, BP 2147 68060 MULHOUSE CEDEX maintien à domicile - APAMAD
Association pour la protection des majeurs - 173, rue des Romains, 68059 MULHOUSE CEDEX APROMA CS 52074
Association Tutélaire d’Alsace 14, boulevard de l’Europe, 68063 MULHOUSE CEDEX
BP 23147
Association Une Main Pour Tous 43, route d’Aspach, 68702 CERNAY CEDEX BP 40179
Union Départementale des Associations 7, rue de l’Abbé Lemire, 68025 COLMAR CEDEX Familiales du Haut-Rhin CS 30099
2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal d’Instance de Mulhouse :
- M. ALLONAS Francis
- Mme BAUMGART Cathy
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CHABANIER Véronique
- M. DECHERF Michel
- Mme DREXLER Caterina
- Mme FINCK Estelle
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FRIES Viviane
- M. GARRIGA Michel Christophe
- M. HORNY Romuald
- Mme JUNG Claude
- Mme KUCK Muriel
- Mme MARION Anne
- Mme MEZRAI née HAMZA Mimona
- Mme MOITY-OBRY Sophie
- Mme RAMETTE Rozenn
- M. REBOH Alain
- Mme SAVARY LOPES Maria Lucinda
- Mme SCHAERER Nathalie
- Mme SCHNEIDER Silviane Marie
- Mme SKRABER Brigitte
- M. SOYLEMEZ Erkan
- M. VIOLA Angelo
- Mme WALTER Sandra
- Mme WILLIG Rachel
5, rue des Prés
32, rue du Bois
2, rue des Prés
14, rue Scheurer Kestner
16, rue de l’Etang
211, rue de Bâle
5B, rue du Cimetière Militaire
5, rue du Réservoir
1, rue du Canal
33, rue Jacques Mugnier
1, rue du Canal
5, rue du Pic Vert
7, rue du Rebgarten
4, rue des Vergers
31, rue Thenard
12, rue du 17 Novembre
12 rue Bartholdi
9, rue Sainte Odile
9, rue du Houblon
SI a, rue Principale
33, rue de Feldkirch
4, rue de la Paix
3 , rue Armand Peugeot
237, rue du Chant de l’Eau
10, Les Muhrmatten
48, boulevard des Alliés
68830 ODEREN
68750 OSENBACH
68040 INGERSHEIM
90000 BELFORT
68360 SOULTZ
68100 MULHOUSE
68690 MOOSCH
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68500 GUEBWILLER
68200 MULHOUSE
68500 GUEBWILLER
68500 ISSENHEIM
68720 SPECHBACH-LE-HAUT
68180 HORBOURG-WIHR
68200 MULHOUSE
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR
67600 EBERSMUNSTER
68120 PFASTATT
68210 BUETHWILLER
68540 BOLLWILLER
68460 LUTTERBACH
25700 VALENTIGNEY
88290 SAULXURE-SUR-MOSELOTTE
67650 BLIENSCHWILLER
68100 MULHOUSE - Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 10b rue du Premier Cuirassier 68000 COLMAR
3. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal d’Instance de Thann :
- M. ALLONAS Francis
- Mme BAUMGART Cathy
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CHABANIER Véronique
- M. DECHERF Michel
- Mme DREXLER Caterina
- Mme FINCK Estelle
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FRIES Viviane
- M. GARRIGA Michel Christophe
- M. HORNY Romuald
- Mme JUNG Claude
- Mme KUCK Muriel
- Mme MARION Anne
- Mme MEZRAI née HAMZA Mimona
- Mme MOITY-OBRY Sophie
- Mme RAMETTE Rozenn
- M. REBOH Alain
- Mme SAVARY LOPES Maria Lucinda
- Mme SCHAERER Nathalie
- Mme SCHEUER Marie
- Mme SCHNEIDER Silviane Marie
- Mme SKRABER Brigitte
- M. SOYLEMEZ Erkan
- M. VIOLA Angelo
- Mme WALTER Sandra
- Mme WILLIG Rachel
- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice
5, rue des Prés
32, rue du Bois
2, rue des Prés
14, rue Scheurer Kestner
16, rue de l’Etang
211, rue de Bâle
5B, rue du Cimetière Militaire
5, rue du Réservoir
1, rue du Canal
33, rue Jacques Mugnier
1, rue du Canal
5, rue du Pic Vert
7, rue du Rebgarten
4, rue des Vergers
31, rue Thenard
12, rue du 17 Novembre
12 rue Bartholdi
9, rue Sainte Odile
9, rue du Houblon
51 a, rue Principale
8, faubourg des Vosges
33, rue de Feldkirch
4, rue de la Paix
3 , rue Armand Peugeot
237, rue du Chant de l'Eau
10, Les Muhrmatten
48, boulevard des Alliés
10b rue du Premier Cuirassier
68830 ODEREN
68750 OSENBACH
68040 INGERSHEIM
90000 BELFORT
68360 SOULTZ
68100 MULHOUSE
68690 MOOSCH
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68500 GUEBWILLER
68200 MULHOUSE
68500 GUEBWILLER
68500 ISSENHEIM
68720 SPECHBACH-LE-HAUT
68180 HORBOURG-WIHR
68200 MULHOUSE
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR
67600 EBERSMUNSTER
68120 PFASTATT
68210 BUETHWILLER
68700 CERNAY
68540 BOLLWILLER
68460 LUTTERBACH
25700 VALENTIGNEY
88290 SAULXURE-SUR-MOSELOTTE
67650 BLIENSCHWILLER
68100 MULHOUSE
68000 COLMAR
4 En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
4.1, En qualité de personnes morales :
- Groupement d’Intérêt Public Tutélaire d’Alsace
GIPTA
Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
rue J.J.Bock, 68160 Sainte Marie aux Mines
17, route de Strasbourg, 67241 BISCHWILLER CEDEX
- Groupement de protection juridique des majeurs
GPIM
75, allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX
Groupe Hospitalier de la Région Sud-Alsace
87, avenue d’Altkirch, 68200 Mulhouse
Centre hospitalier Saint Morand
23, rue du 3° zouave, 68134 Altkirch
Hôpital intercommunal Ensisheim/Neuf-Brisach
7, rue Colbert, 68190 Ensisheim
Résidence Le Castel Blanc
25, route Joffre, 68290 Masevaux Hôpital local de Sierentz
35, rue Rogg-Hass, 68150 Sierentz
Hôpital local Saint Sébastien
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
Maison de retraite Jean Monnet
53, rue du Général de Gaulle, 68128 Village Neuf
Hôpital intercommunal du Canton vert
231, Pairis,68370 Orbey
Résidence hospitalière de la Weiss
21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
Hôpital local de Dannemarie
2 À, rue Henri Dunant, 68210 Dannemarie
Hôpital intercommunal Soultz- Issenheïm
80, route de Guebwiller, 68360 Soultz
Maison de retraite Le Beau Regard
18, rue du Beau Regard, 68200 Mulhouse
4.2. En qualité de personnes physiques :
- Mme ALTINOK Karine CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Colmar
- Mme RIVIERE Isabelle 40, rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex
- Mme BIRLIN Danielle EHPAD « Les Fraxinelles » 79, rue des Vignerons 68750 Bergheim
- Mme COLLEUX Elodie Hôpital de Ribeauvillé 3-15 rue du Château 68150 Ribeauvillé
- Mme ISNER Martine Centre hospitalier de Rouffach 27, rue du 4% R.S.M., 68250 Rouffach
- Mme PIERRAT Sophie Maison de retraite Sequoia 1A, rue Victor Hugo, 68110 Illzach -Modenheim
- Mme SCHUH Delphine Institut "Les Tournesols" rue de la République, 68160 Ste Marie aux Mines
- Mme TSCHUDY Stéphanie Fondation Jean Dollfus 6, rue du Panorama 68200, Mulhouse
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de services sur l’ensemble du Haut-Rhin :
- Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin, 7, rue de 1’ Abbé Lemire 68000 Colmar.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Colmar ;
au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse ; au Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Colmar ; - au Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Guebwiller ;
- aux Juges des tutelles du Tribunal d'instance de Mulhouse ;
- au Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Thann ;
- au juge des enfants du Tribunal de grande instance de Mulhouse ;
au juge des enfants du Tribunal de grande instance de Colmar ;
à la DRDJSCS Grand Est.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut- Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 7
Le secrétaire général de ja préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
get
Laurent TOUVET EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département protection des populations
Service santé et protection animales et
environnement
ARRÊTÉ n° 2017076-SPAE-0054
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une confirmation d'influenza aviaire de type HSNS8
hautement pathogène sur un étang et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la directive 2005/04/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lufte contre
Pinfluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
Pinfluenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - Monsieur Laurent TOUVET ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène :
Considérant la mortalité survenue sur deux oies de l’étang appartenant à la SCI CELESTINE et situé rue du vieux moulin à 68440 DIETWILLER et les constats réalisés lors de l’autopsie de l’une des deux oies par le laboratoire vétérinaire départemental du Haut-Rhin ;
Considérant le rapport d’essai n° 170642 émis par l’ANSES de PLOUFRAGAN le 16 mars 2017 mettant en évidence la présence du virus de Pinfluenza aviaire hautement pathogène, souche H5NB, sur les prélèvements réalisés sur une oie ;
Cité administrative - Bât, C -3 rue Fieischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — & 03 89 24 82 00 - D 03 89 24 82 01 — E ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relaliveà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. ARRÊTE :
Article 1° : périmètre de la zone de contrôle temporaire
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
e l’étang sis rue du vieux moulin à 68440 DIETWILLER cartographié en annexe 1 appartenant à la SCI CELESTINE où le foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de type HSNB a été confirmé ;
e les communes incluses dans un rayon de 5 km, listées en annexe 2, comprenant l’exploitation commerciale détenant des poules pondeuses et l’abattoir de volailles de Sierentz, listés en annexe 3.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire
Les communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° recensement de toutes les exploitations commerciales de volailles et d’autres oiseaux captifs par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
2° recensement de toutes les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs non commerciales par les maires des communes de la zone ;
3° enquête épidémiologique menée par le vétérinaire sanitaire dans l’élevage de poules pondeuses repris en annexe 3 ;
Mesures de confinement et de surveillance
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus confinés dans leurs exploitations de jour comme de nuit afin de limiter les contacts avec Les oiseaux sauvages jusqu’à la révision du niveau de risque au regard de l’influenza aviaire ;
5° Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments ;
6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, par les responsables des exploitations, tant commerciales que non commerciales.
Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
7° Aucune volaille ni autre oiseau captif ne doit entrer ou sortir des exploitations commerciales et non commerciales sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
8° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitations d’oiseaux est évité dans toute la mesure du possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières : changement de tenue, parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage, nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de la maladie ;
9° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
10° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations commerciales ou non commerciales, sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
Les cadavres sont stockés dans des containers étanches dans l’attente de l’avis de {a directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
119 L'accès à l’intérieur de la clôture entourant l’étang est interdit, sauf au propriétaire qui effectue le nettoyage et la désinfection de ses véhicules et chaussures en quittant cette clôture ;
12° Les rassemblements de volailles et d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
13° Le transport et l’épandage du fumier et des fientes provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : surveillance de F’avifaune
Durant toute la période de maintien de cette zone de contrôle temporaire, une surveillance accrue de l’avifaune est effectuée par les personnes compétentes, sur toute la zone concernée.
Article 4 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire sera levée dès lors que l'enquête épidémiologique de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations aura abouti à une conclusion favorable.
Article 5 : délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG. Ce recours juridietionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de ce recours ou de la décision implicite née du silence gardé pat l’administration.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires de Bruebach, Brunstatt-Didenheïm, Dietwiller, Eschentzwiller, Flaxlanden, Geispitzen, Habsheim, Koetzingue, Landser, Rantzwiller, Riedisheim, Rixheim, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn le Bas, Steinbrunn le Haut, Uffheim, Waltenheim, Zimmersheim, les vétérinaires sanitaires, l'Office National de la chasse et de la faune sauvage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie des 19 communes susmentionnées,.
Fait à Colmar, le 17 mars 2017
Laurent TOUVET Annexe L : cartographie de l’étang appartenant à la SCI CELESTINE sis rue du vieux moulin à 68440 DIET WILLER
Plan Satelite
['} Relief
— Be 5 Rue du Vieux Moulin, 68440 Dietwiller, France X :
Latitude : 47.695117 | Longitude : 7.400182 i
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8 % ns PT ee DE . ni que set sé
a la Ve. -Ÿ
Annexe 2: liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Code
Distance Id_GéoFLA | Code Commune | INSEE Nom commune
3010 34594 055 68055 BRUEBACH
5602 21153 056 68056 BRUNSTATT
2152 34600 072 68072 DIETWILLER
1595 21169 084 68084 ESCHENTZWILLER
5338 21177 093 68093 FLAXLANDEN
4007 34606 103 68103 GEISPITZEN
4003 21193 118 68118 HABSHEIM
5289 21226 170 68170 KOETZINGUE
1357 21228 174 68174 LANDSER
5997 34647 265 68265 RANTZWILLER
5440 34649 271 68271 RIEDISHEIM
5237 21289 278 68278 RIXHEIM
2488 34657 301 68301 SCHLIERBACH
5895 21307 309 68309 SIERENTZ
STEINBRUNN-LE-
3276 34661 323 68323 BAS
STEINBRUNN-LE-
6096 21316 324 68324 HAUT
6508 21324 341 68341 UFFHEM
4848 21333 357 68357 WALTENHEIM
2865 34676 386 68386 ZIMMERSHEIM Annexe 3 : élevage commercial et abattoir de la zone de contrôle temporaire
Identité Adresse CP VILLE
M. ROELLINGER Eric 2, rue des champs 68440 | ZIMMERSHEIM
BUCHINGER VOLAILLES {Zone Artisanale 68510 SIERENTZ 89 1QQ : 210$ - 910 GOdO.L 04 N9I® : 134
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
Pa Fr
du 20 MARS 207
portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 335/2013 de la commission du 12 avril 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié et le règlement d'application (CE) n° 1974/2006 de la commission en date du 15 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013, relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (dispositif OPEDER) ;
Vu la localisation des indices de présence de l'espèce Canis lupus relevés par les membres du réseau grands carnivores depuis 2011 sur le département du Haut-Rhin ayant conduit à le qualifier en zone de présence permanente (ZPP) ;
Vu la forte pression exercée par l'espèce sur les troupeaux domestiques du département voisin des Vosges ;
Considérant les constats d'attaque sur faune sauvage dans l’ensemble du massif vosgien et sur un troupeau domestique sur la commune de Lautenbach-Zell à 2 reprises au cours du mois de décembre 2016 ;
Considérant que le massif Vosgien constitue un corridor naturel favorable au déplacement de l'espèce Canis lupus ;
Considérant le caractère opportuniste de l'espèce et ses facultés à coloniser tout type de milieu ;
Considérant les risques d’attaque sur les troupeaux domestiques présents sur le massif vosgien et le piémont tels que mis en évidence dans l'étude de vulnérabilité des troupeaux réalisée en 2015 conjointement par la DREAL Alsace et la chambre d'agriculture ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 www.haut-rhin. gouv.fr 2/3
Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les troupeaux domestiques dans le cadre du dispositif OPEDER, permettant aux éleveurs d'assurer le maintien de l’activité pastorale et d’être accompagnés dans l’évolution de leur système d'élevage en limitant les surcoûts liés à la protection des troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
Article 1°:
ARRÊTE
Conformément à l’article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, les cercles concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes ou parties de communes suivantes :
CERCLE 1
LAUTENBACH-ZELL
CERCLE 2
AUBURE LE BONHOMME RIMBACH-ZELL
BITSCHWILLER-LES-THANN LE HAUT SOULTZBACH RODERN
BOURBACH-LE-BAS LIEPVRE ROMBACH-LE-FRANC
BOURBACH-LE-HAUT LINTHAL SAINT-AMARIN
BREITENBACH-HAUT-RHIN LUTTENBACH-PRES-MUNSTER SAINTE-CROIX-AUX-MINES
BUHL MALMERSPACH SAINTE-MARIE-AUX-MINES
DOLLEREN [MASEVAUX-NIEDERBRUCK SENTHEIM
ESCHBACH-AU-VAL IMETZERAL SEWEN
FELLERING IMTTLACH SICKERT
FRELAND [MITZACH SONDERNACH
SOULTZ Haut-Rhin (secteur chaumes
GEISHOUSE MOLLAU du Grand Ballon et du Kohlschlag)
GOLDBACH-ALTENBACH [MOOSCH SOULTZBACH-LES-BAINS
GRIESBACH-AU-VAL IMUHLBACH-SUR-MUNSTER SOULTZEREN
GUNSBACH IMUNSTER SOULTZMATT
HOHROD MURBACH STORCKENSOHN
HUSSEREN-WESSERLING OBERBRUCK STOSSWIHR
KIRCHBERG ODEREN THANNENKIRCH
KRUTH ORBEY URBES
LABAROCHE OSENBACH WASSERBOURG
LAPOUTROIE RAMMERSMATT WATTWILLER (chaumes du Molkenrain}
LAUTENBACH RANSPACH WEGSCHEID
LAUW RIMBACH-PRES-GUEBWILLER WILDENSTEIN
RIMBACH-PRES-MASEVAUX WILLER-SUR-THUR
La carte de ces cercles est annexée au présent arrêté. 3/3
Article 2 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les conditions définies par le décret 2013-194 du 5 mars 2013 et de l'arrêté du 19 juin 2009 modifié.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
=
Fait à Colmar, ? Û MARS 2017
z | gravir
Le préfet,
Pièce jointe : 1 annexe "carte des cercles 1 et 2, année 2017".
Délai et voie de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Liberté « Égatité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du {7 MAR 207
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de Saint-Louis et Hésingue
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le Haut-Rhin (sanglier) jusqu’au 30 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande et l’accord de Monsieur le président du syndicat mixte pour l’aménagement du technoport des trois frontières, en date du 03 mars 2017 pour une intervention de la louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 13 mars 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1” ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que ces territoires industriels constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire en raison du trouble manifeste à la sécurité
Sur
publique et au risque de collisions routières généré par ces animaux dans ce secteur :
proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 -2/4-
ARRÊTE
Article 1” : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants : Saint-Louis et Hésingue
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers, à l’origine des dégâts causés à l’agriculture environnante et de nuisances subies dans le périmètre du site dénommé « ancienne grande sablière ».
Le présent arrêté est valable jusqu'au 14 avril 2017 à minuit.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au lieutenant de louveterie, M. Louis-Michel MARTIN, qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Avant d’opérer ces chasses, le directeur des opérations prendra contact auprès d’un responsable du site industriel sur les conditions d’interventions sur ce site.
Les détenteurs du droit de chasse des lots de chasse communaux limitrophes à la zone d’intervention seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
+ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
“ tir fichant obligatoire,
“ repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
“ prévention de la circulation routière et piétonnière,
“utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (lieutenants de louveterie).
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 3/4 -
+ Mesure spécifique dans les zones boisées :
Une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le lieutenant de louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs (lieutenants de louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
° Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
* le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
+ le service départemental de l'ONCEFS,
* les responsables du site industriel (propriétaire et exploitant).
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de I’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 4/4 -
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire des communes désignées à l’article 1”, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
17 MARS 2017
Fait à Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces natur
# £
Pierre SCHERRERPc
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CÉDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 2
Be b
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89248718
ARRÈTE
17 mars 2017 - 022 - ER
portant autorisation d’exploiter l'auto-école BOURTZWILLER à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et
R 213-1 à R 213-6,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du
logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril
2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à
M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental
des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe
THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Mina NAJEM née
le 22/09/1974 à IRKLAOUEN (Maroc) en vue d’être autorisée à
exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-
Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Mina NAJEM, demeurant 66 rue
Madeleine à MULHOUSE est autorisée à exploiter sous le n° E 17 068 0004
O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE
BOURTZWILLER » et situé àMULHOUSE, 2 rue Jean Grimont.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si létablissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des
autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories
de permis suivantes :
- A2 -
B1/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local
d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité
et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité,
tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser
une demande de modification du présent arrêté,
Article 6 : Le nombre de Personnes, susceptibles d'être
admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu
ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier
2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours
Contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à
Compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du
Service Transports, Risques et Sécurité et La Déléguée
à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
17 MARS 2017 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques e Sécurité,
La Déléguée à l'Éducati n\Routière
Dex
Karine JACOBERGER 0 1
Liberté « Égalité + Fraternité
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
17 mars 2017 — 023 - ER
portant autorisation d’exploiter l'auto-école EQUINOXE à MULHOUSE - 60 Avenue de Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation
Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Laurence CANTARUTTI, née le 15/06/1973 à MULHOUSE (68) en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Laurence CANTARUTTI, demeurant 5 rue du Stade
à VIEUX-THANN est autorisée à exploiter sous le n° E 17
068 0005 O un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de ja sécurité routière, dénommé
« AUTO-ECOLE EQUINOXE » et situé à MULHOUSE, 60 Avenue
de Colmar.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée
deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes
:
- B1 /B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément
d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute
extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande
de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de Personnes, susceptibles d'être admis simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001
susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports,
Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Lo ©__S 0
Karine JACOBERGER Liberté * Liberié + Égalté + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
17 mars 2017 —- 024 - ER
portant autorisation d’exploiter l'auto-école DOCTEUR PERMIS à ALTKIRCH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe GSCHWIND, né le 09/02/1989 à ALTKIRCH (68), Président de la SAS DOCTEUR PERMIS, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Philippe GSCHWIND, demeurant 46B rue de la Croix à EGLINGEN est autorisé à exploiter sous le n° E 17 068 0006 O0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DOCTEUR PERMIS » et situé à ALTKIRCH, 13 rue Jean-Jacques Henner.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 MARS 2077 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation! Routière
de Q 9 9 s:
Karine JACOBERGER Liberté Liberté + Égatté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
æ 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
17 mars 2017 — 025 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école « LARGER» à KINGERSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012053-0012 du 22 février 2012 portant autorisation d'exploiter l'auto-école LARGER située à KINGERSHEIM, 90B rue de Hirschau,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par M Francis LARGER en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 22 février 2012 à M Francis LARGER sous le n°E 12 068 0578 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C.
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation TT
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Karine JACOB | EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
22 mars 2017 — 026 - ER
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé L’ARGUS ACADEMIE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R 212-1 àR 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 003-ER du 11 janvier 2016 autorisant Madame BRETON DES LYS Alexandrine, par délégation de pouvoir à Monsieur RICQ Bertrand, en date du 08 décembre 2015, à exploiter sous le n° R 16 068 0001 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « L'ARGUS ACADEMIE » et situé à PARIS 19émé », 11-13 rue des petits hôtels,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52-1 du 21 février 2017 de M. le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, chef du service transports, risques et sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, déléguée à l’éducation routière
CONSIDERANT l'avis de procédure de retrait réceptionné le 01 février 2017 et l'absence de réponse,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 003-ER du du 11 janvier 2016 autorisant Madame BRETON DES LYS Alexandrine, par délégation de pouvoir à Monsieur RICQ Bertrand, en date du 08 décembre 2015, à exploiter sous le n° R 16 068 0001 O0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « L'ARGUS ACADEMIE » et situé à PARIS 19émé », 11-13 rue des petits hôtels, est abrogé et l'agrément délivré à Madame BRETON DES LYS Alexandrine est retiré.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service transports, risques et sécurité et la déléguée à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 2 2 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Pour le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le chef du service transports, risques et sécurité,
Pour le chef du service transports, risques et sécurité
La déléguée à l'éducation dl
Karine JACOBERGER Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Alsace, de
Champagne-Ardenne et de
Lorraine
Unité Départementale du Haut-
Rhin
Service du Développement de
l'Emploi
Téléphone : 03 68 34 05 26
Télécopie : 03 68 34 05 70
D | Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DECISION
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code
du travail,
les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
ja loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »,
le décret du 24 juillet 2014, paru au Journal Officiel du 25 juillet 2014, portant
nomination de Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2014, ‘
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposée le 21 mars
2016 par Monsieur Philippe ALEXANDRE directeur du Centre Socio-Culturel
Lavoisier Brustlein sis 59, Allée Gluck CS 22151 à 68060 MULHOUSE cédex,
l’avis favorable émis par les services de la Direction départementale des finances
publiques du Haut-rhin,
DECIDE :
Article 1:
Le Centre Socio-Culturel Lavoisier Brustlein sis 59, Allée Gluck CS 22151 à 68060 MULHOUSE cédex n° SIRET 778 950 725 00011, est agréé « entreprise
solidaire d’utilité sociale» au sens de l’articie L.3332-17-1 du code du travail,
À compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne st Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Coimar Cedex Artiele 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de 5 ans à compter du 2juiilet 2016.
Fait à Colmar, le 7 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
\ # ) À L PE |
Carolind RIEHL *
À compter du er janvier 2018, la Direction régionale des entraprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplei, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte. gouv.fr _- www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, D E CISI ON de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est 7 - , . . . ONU DT . portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
UNITE PEPARTENEN DRE au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN l'Emploi
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du
travail,
les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail, £
£ la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
é le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTIL, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l'arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,
VU la demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 2 novembre 2016 par Monsieur Christophe WEIBEL, Président de l'association «MANNE PRO SERVICES », Entreprise Insertion (EI) sise 1, rue de l’Abbé Lemire à 68000 COLMAR,
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr —- www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie.gouv.fr DECIDE :
Article 1 :
L'Association « MANNE PRO SERVICES » Entreprise Insertion (ET) sise 1, rue de PAbbé Lemire à 68000 COLMAR, n° SIRET 822 368 122 00013, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail, est agréée de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la présente, sous réserve du maintien de la qualité «entreprise d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEH
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ex = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, D E C1SI ON de la consommation, ‘
du travail et de l'emploi
Grand Est r . . , peur . portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale UNITE DEPARTEMENTALE 3 4 17 L DU HAUT-RHIN au sens de Particle L. 3332-17-1 du Code du Travail
Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN l'Emploi Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du
travail,
les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail, Z
< la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
£ le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU Parrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant
nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l'arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
VU la demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 3
novembre 2016 par Monsieur Hubert PHILIPP, Président de lassociation « LA
MANNE CENTRE D’ENTRAIDE ALIMENTAIRE », Atelier Chantier d'Insertion (ACT) sise 23, rue du Galtz à 68000 COLMAR,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie.gouv.fr DECIDE :
Article 1 _:
L'Association «LA MANNE CENTRE D’ENTRAIDE ALIMENTAIRE », Atelier Chantier d’Insertion (ACT) sise 23, rue du Galtz à 68000 COLMAR, n° SIRET 342 453 313 00039, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l'Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail, est agréée de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la présente, sous réserve du maintien de la qualité « entreprise d’insertion par l’activité économique conventionnée par l'Etat ».
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline HL
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
A compter du 1° janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP344647730
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU L'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 5 avril 2016 auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin par Madame Marie STUTZ en sa qualité de responsable de l’Association Intermédiaire « DOMICILE SERVICES HAUTE ALSACE -DSHA: » sise 75, allée Gluck 68060 MULHOUSE pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier,
Qu'en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une démande de déclaration,
Que de ce fait cette déclaration d'activités se substitue à l'agrément simple préexistant enregistré sous le n° R20/08/11 À 068 S 045,
et de l'emploi, dont la siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Wwww.alsace-champag ne-ardenne-lorfaine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré à compter du 91 août 2016 au nom de l’Association atermédiaire « DOMICILE SERVICES HAUTE ALSACE -DSHA- » sise 75, allée Gluck 68060 MULHOUSE pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier sous le n° SAP344647739,
Toute modification concernant la structure déciarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociaie
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdéiégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
À compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagcne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gou.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de lempioi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmplioi
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Cd
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP531860062
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrémént simple a été déposée auprès de l’unité départementale
du Haut-Rhin par Monsieur Laurent PERRET pour son entreprise individuelle de
services à la personne «PAYSAGE BELLE VALLEE » sise 53, Grand Rue à 68290
SEWEN, |
Qu'en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et
n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une demande de déclaration,
Que l'agrément simple préexistant n° N 26/08/11 F 068 S 026 est arrivé à échéance le
26 août 2016,
Après examen du dossier et des éléments complémentaires fournis, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-ernploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr la personne a été enregistré à compter du 26 août 2016 au nom Monsieur Laurent
PERRET pour son entreprise individuelle de services à la personne « PAYSAGE
BELLE VALLEE » sise 53, Grand Rue à 68290 SEWEN, sous le n° SAP531860062,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 9 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
+
Carolink RIEHL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale das entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direocte gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = Ed
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Direction régionale
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
qu travail et de l'emproi sous le N° SAP820731826 rand Est et formulée conformément à l'article EL. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 22 juin 2016 par Monsieur Stéphane REY MANN en sa qualité de
gérant de PEURL « PAYSAGES REYMANN » sise 12b, rue de l’école à 68130
ALTKIRCH,
Après examen du dossier et des éléments complémentaires fournis, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à
la personne a été enregistré à compter du 22 juin 2016 au nom de l'EURL
«PAYSAGES REYMANN » sise 12b, rue de l’école à 68130 ALTKIRCH,
sous le n° SAP820731826,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colinar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2046, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Aisace, Champagne-ârdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emplai-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = ET
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'empioi sous le N° SAP315576454
Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Daniéle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l'agrément simple a été déposée le 15 septembre 2016 auprès de lunité départementale du Haut-Rhin par l’Association Marie Pire - Avenue du 8° Régiment de Hussards - Bât. 15A BP 10045 68131 ALTKIRCH en tant que gestionnaire de
l'Etablissement et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) d’Altkirch,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d’une
demande de déclaration,
Que l'agrément simple préexistant n° N 01/09/11 F 068 S 030 est arrivé à échéance le 1”
septembre 2016,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
À compter du 1° janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-empioi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr à compter du 1” septembre 2016 au nom de l’Association Marie Pire en tant que
gestionnaire de l’Etablissement et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) d’Altkirch sise avenue du 8° Régiment de Hussards Bât. 1SA BP 10045 à 68131 ALTKIRCH sous le
n° SAP315576454,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
lPunité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de repas à domicile, *
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé*.
“à la condition que cette prestation soi comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-16 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie aouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de emploi
Grand Est
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
où Éd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP490535606 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-[ et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 18 août 2016 auprès de l’unité
départementale du Haut-Rhin par Monsieur Arnaud WILDEMANN en sa qualité de gérant de l’'EURL «JARDINS SERVICES» sise 8, rue de Colmar à 68180
HORBOURG WIHR pour son activité de service à la personne au domicile du
particulier,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et
n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une demande de déclaration,
Que de ce fait cette déclaration d’activités se substitue à l’agrément simple préexistant
enregistré sous le n° R14 / 09/11 F 068 S 028 ,
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îes tarritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré à compter du 18 août 2016 au nom de P'EURL « JARDINS SERVICES » sise 8, rue de Coimar à 68180 HORBOURG WIHR représentée par son gérant Monsieur Arnaud WILDEMANN, pour son activité de services à la personne au domicile du particulier sous le n° SAP490535606 ,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déciarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline KIE
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Dénartementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de là concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'emploi sous le N° SAP821266673 rand Est # et formulée conformément à l'article L,, 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin, |
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 26 juillet 2016 par Madame Mary ASANTE pour son entreprise de services à la personne « MARY HOME CARE SERVICES » sise 9B, rue du foyer
à 68730 BLOTZHEIM,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 26 juillet 2016 au nom de Madame Mary ASANTE pour son entreprise de services à la personne « MARY HOME CARE SERVICES » sise 9B, rue du foyer à 68730 BLOTZHEIM, sous le n° SAP821266673.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégati
La Directrigé Adijginte de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, fa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Sfrashourg, couvre {es ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardanne et Lorraine www.alsace-champagns-erdenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.geconomie gouv.fr Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP453831307 Grand Est et formulée conformément à l'article EL. 7232.1.1 du code du travail
UNITÉ DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723i-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail de la région Aisace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 17 octobre 2016 auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin par Madame Marie-Lise LEMOINE en sa qualité de gérante de la SARL « ALSADOM SERVICES » sise 68, avenue de la république à 68000 COLMAR pour ses activités de service à la personne au domicile du particulier,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une demande de déclaration,
Que de ce fait cette déclaration d’activités se substitue à l’agrément simple préexistant
enregistré sous le n° R14/ 11/11 F 068 S 038,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Sirasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr à compter du 17 cetobre 2616 au nom de la SARL « ALSADOM SERVICES » sise 68, avenue de la république à 68000 COLMAR représentée par sa gérante Madame Marie-Lise L'EMOINE, sous le n° SAP453831307,
Toute modification concernant {la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maïson ef travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile {à lexclusion des enfants handicapés},
- Soutien scolaire et/ ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domicile,*
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 21 octobre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adfejnte de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIÉHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1% janvier 2016, fa Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Sfrasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne at Lorraine www.alsace-chamgagne-ardenne-lorraine. direccte.douv.fr - www.fravail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entrepri de la Concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail st de l'emploi sous le N° SAP822672697
Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Guen application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 3 octobre 2016 par Monsieur Patrick VOGEL en sa qualité de président de la SAS « EDUCAPRO» sigle commercial «CENTRE
PEDAGOGIQUE » sise 15, rue d'Avignon à 68200 MULHOUSE,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 3 octobre 2016 au nom de la SAS « EDUCAPRO » sigle commercial « CENTRE PEDAGOGIQUE » sise 15, rue d'Avignon à 68200 MULHOUSE représentée par son président Monsieur Patrick VOGEL, sous le n°
SAP822672697.
Adresse postale : Direccte Grand Est . Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 6B026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travaii
ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Mandataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ ou cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 21 octobre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dent le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.gcanomie.gouv fr PRÉFET DU HAUT-RHIN
Férection régionale
des entreprises et . renur
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée Su travail et de l'emploi sous le N° SAP822851440 ran & a be ee AE, 8
et formulée conformément à l'article £,. YVES II du code du travail UNITÉ DEMANTEMENTALE
DU MHAUPÉ RHIN
Service Dévelonpement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 72311 ef suivants, des articles R. 7239.14 et suivants et des articles [379311 et suivants,
VU l'arrêté préféctoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTE Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Chempagne- Ardenne, Lorraine,
VO l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut. Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin le 8 octobre 2016 par Madame Céiine CHRISTOPHE pour son entreprise de services à la personne « C'CLEAN » sise 9, rue de Baïlde à 68000 COLMAR,
Âprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à copier du $ octobre 2016 au nom de Madame Céline CHRISTOPHE pour son entreprise de services à la personne « C'CLEAN » sise 9, rue Balde à 68000 COLMAR, sous le n° SAP#228#1448,
Toute modification concernant la structure déclarée ouù les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d'une déclaration modificative
Adresse postale : Direccte Grand Bat. Unité Départementsle du Mautfihin CHS Administrative - 3 rue Flufschhaumr. 60088 Colmar Codex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entrenrises, de la concurrence, de le consommation, du fravail
ét de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les lorrltaires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wwwalssde-champagne.srdennetorraine, direscie couv ft - wwwtravallLemniolLsante GounLit - www Sconçmie ou. fr auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison ef travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillaue, Préparation de repas À domicile y compris Lo temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,$
- Collecte et Hivraison À domicile de Hinge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’excention des soîns vétérinaires et du toilettage, nour les nersonnes dépendantes,
- Maintenance et vigilance temporaires à doruicile de ls résidence principale et secondaire
#à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale,
£
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-29 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 21 octobre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de ia DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline N
Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Gé Afninistratiue <4 eue Fiaischhauer. 64026 Colmar Cedex
À coënpter du 1% Janvier 2026, le Direction régionale des entreprises, de le coneurrance, de la consommation, du travaii et de l'emploi, dort le siège est à Gfrashourg, couvre {es territoires d'Alsacs, Chambagne-Ardanne at Lérraine ww alsaca.chamoanne.srdennelorraine direcote gouv.fr - ww fravail.omplai.sante.cous.fr - sw aconorie aout Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
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Direction régionaie
des entrepri de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée qu travail et de Femproi sous le N° SAP384977955 rand Est et formulée conformément à l'article L. 7232.11 du code du travail
UNITÉ DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrément simple a été déposée auprès de l’unité départementale
du Haut-Rhin par Monsieur Richard RAPP en sa qualité de Président de
l'Association Intermédiaire «INTER JOB » sise 15, rue Mathias Grunewald à
68068 GUEBWILLER pour ses activités de services à la personne au domicile du
particulier,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une demande de déclaration,
Que l’agrément simple préexistant n° N 24/10/11 F 068 S 044 est arrivé à échéance le
24 octobre 2016,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66028 Colmar Cedex
A compter du 1“ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne sf Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr- www.economie.gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré à compter du 24 octobre 2016 au nom de l’Association Intermédiaire « INTER JOB » sise 15, rue Mathias Grunewaid à 68068 GUEB WILLER pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier sous le n° SAP384977955,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé imitial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : mise à disposition de salariés auprès de personnes physiques,
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, Île 21 octobre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRFECCTE d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dent le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www. aconormie. gouv.fr où Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
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Direction régionale
des entreprises de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de lemme sous le N° SAP823291547 ran 5
et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 4 novembre 2016 par Monsieur Jean François BAUDUIN pour son entreprise de services à la personne « BAU-JARDIN BAUDUIN HOLDER SERVICES » sise 216, route de Mulhouse à 68540 FELDKIRCH,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 4 novembre 2016 au nom de Monsieur Jean François BAUDUIN pour son entreprise de services à la personne « BAU-JARDIN BAUDUIN HOLDER SERVICES » 216, route de Mulhouse à 68540 FELDKIRCH, sous le n°
SAP823291547,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative -3 rue Fleischhauer - 66026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www. aisace-champacne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economis.qouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-— Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile hors enfants handicapés, - Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,*
- Livraison de courses à domicile, *
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) hors enfants handicanés,
- Prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le Heu de vacances, pour les démarches administratives hors personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques, - Accompagnement des personnes dans leurs déplacements en dehors de ieur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) hors personnes âgées. personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes qui ont bescin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) hors personnes Âvées, personnes handicapées ou personnes atteintes de
pathologies chroniques.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 4 novembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
e de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolirle
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - Www.economie. gouv.fr Direction régionaie
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Grand Est
URNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP823488317
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 13 novembre 2016 par Monsieur Thomas Luc COUDOUR pour son
entreprise de services à la personne sise 18, rue du saule à 68210 BALLERSDORF,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 1” décembre 2016 au nom de Thomas Luc COUDOUR pour son
entreprise de services à la personne sise 18, rue du saule à 68210 BALLERSDORF,
sous le n° SAP823488317,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îles territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile,
- Cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et EL. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 13 novembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RIFHL
Adresse postale : Diraccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 680286 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îles territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wyww.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.æeconomie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Pemploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP873462726
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Räin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 1Inovembre 2016 par Monsieur Hugues FONDEUX pour son entreprise de services à la personne « ASTEC68 » sise 28A, rue du Capitaine Pech à 68190 ENSIHEIM,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 18 novembre 2016 au nom de Monsieur Hugues FONDEUX pour son entreprise de services à la personne « ASTEC68 » sise 28A, rue du Capitaine Pech à 68190 ENSIHEIM, sous le n° SAP823462726.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www. travail-emploi-sante.gouv.fr - www.gconomie.qouv.fr La structure exerce son activité selon Le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 30 novembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
Adresse postale : Direcete Grand Est - Unité Départementales du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 88028 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Séfrasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaans-ardenne-lorraine. direccte.couv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www. economie gouv.fr RANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
tes entreprisus
dela concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de ia consommation dur organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emplol sous le N° SAP489922450 et formulée conformément à l'article L. 7242-11 du code du travail
UBIVE DEPARTMENTALE DU
HAUTARHIN
Service Dévelonpement de
l'Emploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R, 724941 et suivants et des articles D.7231.1 et suivants,
VE l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTE Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU Parrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTANTE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l'agrément simple a été déposée auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin par la SARL «SERVICES PLUS » sise 9, avenue de Bruxelles BP 7271 à 68060 MULHOUSE,
Qu'en raison de lentrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d'une
demande de déclaration,
Que l'agrément simple préexistant n° N 03/11/10 F 068 S 043 est arrivé à échéance le 3 octobre 2016,
Que la demande ne porte plus sur la totalité des activités précédemment exercées dans le cadre de l'agrément simple,
Adresse nostale : Mireccte Grand st. Unité Départementale du Haut-Fihin ÔH$ Administrative -3 rue Fleischhausr - 68026 Cofrnar Gecenc
A compter du T° janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont fe siège est à Strasboure, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wa misace-chamnagne-srdennelarraine directe nou. fr - wawtravailemploi-sante douv.Îr - www.economie. gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré à compter du 3 octobre 2016 au nom de Ia SHARE, « SERVICES PEAUS » sise 0, avenue de Bruxelles RP 7211 à 68060 MULHOUSE sous le n° SAP489027454,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité départementale du Haut-Rhin qui modifier le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont Îles suivantes, à Pexclusion de toute autre :
- Entretien de În maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hoummes toutes maires »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1. 7233.2 du code du travail et L. 241-106 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R, 7232.92 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Haut. Rhin.
Fait à COLMAR, le 1% décembre 2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Dlrectrice régionale de la DIRECCTE Grand Fat,
Par subdélégation,
La Directrice Fe de Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caron
Adresse postale : Direccts Grand et. Unité Départementale du Haut-Rhin CRé Adminisiratiue . 3 rue Fielschhaser. 88046 Solmar Gadex
À compter du T° Janvier 2016, la Diroctiun régionales des entreurises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'omploi, dont le siège set à Sirasbourg, vouvre les territoires d'Alssce, Champagne drdenne st Lorraine van alsoce-chormmaone.ardonnetntraine dironcie nouv ir < van iravailLemploisante coin fr. WA BODMOTNIe doux #7 Ex = "4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionaie
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de lemproi sous le N° SAP823393269 rand Est n
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 30 novembre 2016 par Madame Jennifer GEULIN pour son entreprise de services à la personne « jen clean » sise 21, rue Adolphe Hirn à 68000
COLMAR,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 30 novembre 2016 au nom de Madame Jennifer GEULIN pour son entreprise de services à la personne « jen clean» sise à 21, rue Adolphe Hirn à 68000 COLMAR, sous le n° SAP823393269,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est . Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr La structure exerce son activité selon ie mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 5 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolin E «
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fielschhauer - 66026 Colmar Cedex
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenns et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorrains. direccte.gouv.fr - www.travail-ermploi-sante.gouv.fr - www.geconomie. gouv.fr D: = Er à
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des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
Qu travail et de l'emploi sous le N° SAP822447249 rand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
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l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 23 novembre 2016 par Madame Nathalie STOECKE£LIN pour son entreprise de services à la personne « repassage domicile» sise à 68910 LABAROCHE « le Gazon »,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 23 novembre 2016 au nom de Madame Nathalie STOECKLIN pour son entreprise de services à la personne « repassage domicile » sise à 68910 LABAROCHE « le Gazon », sous le n° SAP822447249,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 5 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RE
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de i’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne st Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travailkemploi-sante. gouv.fr - www.economie. gouv.fr Erection régionale
des entreprises
de l& concurrence
de fa consommation
du travail ot de l'empio
Gérard Est
UNITÉ DEPARTMENTALE DU
MALTA
Service Développement de
PEmploi
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP465261684
et formulée conformément à l'article L. 7232.11 du code du travail
LE PREFET DO HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R 7232-1 et suivarits et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Daniéle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de Îa
consomunation, du travail et de lPemploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU Parrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qw’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrément simple a été déposée auprès de l'unité départementale du
Haut-Rhin par Monsieur Cément MORGEN, Président de Association Intermédiaire « LUDO SERVICES » sise 3, rue de la gare à 68300 SAINT LOUTS,
Qu'en raison de l’enirée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d’une
demande de déclaration,
Que lagrément simple préexistant n° N 24/10/10 F 068 8 046 est arrivé à échéance le 24
octobre 2016,
Que la demande porte sur les activités déjà exercées dans le cadre de l'agrément simple,
hormis les activités « livraison de courses à domicile », « collecte et livraison à domicile de
linge repassé », « assistance administrative à domicile », « accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement » pour lesquelles aucune demande n’a été formulée,
Adresse postale : Dreccte Grand Est. Unité Départementale du Hautfihin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - feux Colmar Lecdiex
À cosnpter du 1% janvier 2048, la Direction régionate des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail ef de Pemploi, dont le slège est à Strasbourg, couvre les ferriioires d'Alsace, Champagne-Ardenne ét Lorraine ww alsace-champaune-ardonne-lorraine dirsccte souv.ir - www travaiLempiolsante gouv.fr - www.sconomie gouv.fr Que la demande porte sur une nouvelle activité & savoir: « soutien scolaire et/ ou cours domicile »,
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services À la personne a été enregistré à compter du 24 octobre 2016 au nom de l'Association Intermédiaire « LUDO SERVICES » sise 3, rue de la gare à 68300 SAINT LOUIS, pour ses activités de services à la personne au domicile du partieuliersous le n° SAP43201684,
Toute modification concernent la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Haut-Ris qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant: mise À disrosition de salariés anprès de personnes physiques,
Les activités déclarées sont les suivantes, À Pexclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et {travaux ménagers,
- Pets travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hontines foutes mains»,
- Garde d'enfants de nlus de 3 ans à domicie,
- Soutien scolaire et/ou cours à éomicile,
- Préparation de repas à domicile y compris Le temps passé aux conrses, - Assistance informatique,
- Soins ef promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dénendentes,
Ces activités exercées par ls déclarant, sous réserve d'être exercées à Hire exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 723.2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232.22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture du Haut. Rhin.
Fait à COLMAR, le 12 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice répionale de la DIRECTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Fhrectrice Adiointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
) Carolihe RI
Adresse postale : Elreccte Grand Fat. linité Départementale du Haut fin Clé Administrative - 3 rue Floischhauer. 68026 Goimar Cedex
A compter du 1% janvier 2046, la Direction régionale des entreprises, de a concurrence, de le consommation, dis travoif ot de Pampiol, dont le siège est à Strashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champegné-Ârdenne sf Lorraine vus sieace.chamosdne.srdenne-orraine, direccie.aouv.fr - uns travailemplui-sanie couv.fr - www econarnie cou. fr A "À
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
d É Î de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et ce Penproi sous le N° SAP775641830 ran 5
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTEL Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU lParrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rüin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin par l'Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d'Education et d’Animation ( ARSEA } pour PESAT Solidarité du Rhin EGUISHEIM sis 6,
rue de la 1°° Armée à 68420 EGUISHEIM et son site de BIESHEIM ZI rue Bulay
à 68600 BIESHEIM, représentés par Madame Véronique KRETZ Directrice de
PESAT,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 1” janvier 2016 par l’Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d’Animation ( ARSEA ) pour l’ESAT Solidarité du Rhin
EGUISHEIM 6, rue de la l°® Armée à 68420 EGUISHEIM et son site de
BIESHEIM ZI rue Bulay à 68600 BIESHEIM, sous le n° SAP775641830.
Acresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - Wwww.Gconomie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra. sous peine de retrait de {a déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à P’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans [es conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 16 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline EUD
Adresse postale : Direccte Grand Est - Linité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66026 Colmar Cedex
À compter du 1% janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Î8s territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaans-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www. travail-emploi-sante.qouv.fr - www.gconomie.qouv.fr EX = Ed
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Direction régionale
d t Î
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP459633300 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de d'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier SELVINI, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 19 décembre 2016 par l'ADMR PAYS DU SUNDGAU sise 54, rue du Général De Gaulle à 68560 HIRSINGUE pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier,
Que l'ADMR PAYS DU SUNDGAU a présenté à l’appui de sa demande les pièces suivantes :
- autorisation du Conseil départemental du Haut-Rhin n°2006-00329 du 16 juin 2006 portant sur la création d’un service prestataire d’aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées adultes
- autorisation portant extension n°2012-00217 du 11 avril 2012
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 19 décembre 2016 au nom l’'ADMR PAYS DU SUNDGAU sise 54, rue du Général De Gaulle à 68560 HIRSINGUE pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier, sous le n° SAP450633300.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, diréccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes foutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),* - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,* - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire, des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),*
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile et assistance aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99- 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une
comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travaii
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.geconomie.gouv.fr er 4
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
qu travail et de lempiot sous le N° SAP424780450 rand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Monsieur Didier SELVINI, Directeur Adjoint de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 19 décembre 2016 par 'ADMR REGION MULHOUSIENNE sise
12, rue Chateaubriand à 68460 LUTTERBACH pour ses activités de services à la
personne au domicile du particulier,
Que l'ADMR REGION MULHOUSIENNE à présenté à l’appui de sa demande les
pièces suivantes :
- autorisation du Conseil départemental du Haut-Rhin n°2006-00329 du 16 juin
2006 portant sur la création d’un service prestataire d’aide et d’accompagnement
à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées adultes
- autorisation portant extension n°2012-00217 du 11 avril 2012
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 19 décembre 2016 au nom l’ADMR REGION MULHOUSIENNE
sise 12, rue Chateaubriand à 68460 LUTTERBACH pour ses activités de services à
la personne au domicile du particulier, sous le n° SAP424780450.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-— Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),* - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,* - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aïde temporaire, des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),*
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aïde personnelle à leur domicile et assistance aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99- 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 décembre 2016
LE PREFET,
élégation,
ale de la DIRECCTE Grand Est,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii
et de j’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaans-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomie.gouv.fr où Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'emploi sous le N° SAP751680133 rand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
monsieur Didier SELVINI, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Haut-Rhin le 19 décembre 2016 par P'ADMR POTASSE THUR DOLLER sise
11, rue d’Ensisheim à 68310 WITTELSHEIM pour ses activités de services à la
personne au domicile du particulier,
Que l’'ADMR POTASSE THUR DOLLER a présenté à l’appui de sa demande Îles
pièces suivantes :
- autorisation du Conseil départemental du Haut-Rhin n°2006-00329 du 16 juin
2006 portant sur la création d’un service prestataire d’aide et d’accompagnement
à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées adultes
- autorisation portant extension n°2012-00217 du 11 avril 2012
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 19 décembre 2016 au nom l’'ADMR POTASSE THUR DOLLER
sise 11, rue d’Ensisheim à 68310 WITTELSHEIM pour ses activités de services à la
personne au domicile du particulier, sous le n° SAP7516801353.
TL
TT
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dekors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),* - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,* - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire, des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),*
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile et assistance aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99. 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 décembre 2016
LE PREFET,
Pour Îe Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégati
e Faagrtementale du Haut-Rhin,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Ciié Administrative -3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° jenvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine vwww.alsace-champaane-erdenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.geconomie.gouv.fr EX = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des ent È
de la concuirence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'empioi sous le N° SAP502424518 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de Enplo LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Monsieur Didier SELVINI, Directteur Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 19 décembre 2016 par ’ADMR du FLORIVAL sise 9, place du
marché à 68500 GUEBWILLER pour ses activités de services à la personne au
domicile du particulier,
Que l'ADMR du FLORIVAL a présenté à l’appui de sa demande les pièces
suivantes :
- autorisation du Conseil départemental du Haut-Rhin n°2006-00329 du 16 juin
2006 portant sur la création d’un service prestataire d’aide et d'accompagnement
à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées adultes
- autorisation portant extension n°2012-00217 du 11 avril 2012
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 19 décembre 2016 au nom l’ADMR DU FLORIVAL sise 9, place du
marché à 68500 GUEBWILLER pour ses activités de services à la personne au
domicile du particulier, sous le n° SAP502424518.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le femps passé aux courses, - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),* - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, * - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire, des personnes Âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),*
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile et assistance aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils soient exécutés dans Îles conditions prévues à l’article L.111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99. 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une
comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
Le Di F Afhoint de ité Départementale du Haut-Rhin,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travaii
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-srdenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travaikemploi-sante.gouv.fr - www.gconomie.qouv.fr Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi, sous le N° SAP508369865 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITÉ DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier SELVINI, Directeur Adjoint de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 19 décembre 2016 par PADMR DE COLMAR sise |, rue de Turckheïm à 680060 COLMAR pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier,
Que l'ADMR de COLMAR a présenté à l’appui de sa demande les pièces suivantes :
- autorisation du Conseil départemental du Haut-Rhin n°2006-00329 du 16 juin 2006 portant sur la création d’un service prestataire d’aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées adultes
- autorisation portant extension n°2012-00217 du 11 avril 2012
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 19 décembre 2016 au nom l’ADMR DE COLMAR sise 1, rue de Turckheim à 68006 COLMAR pour ses activités de services à la personne au domicile du particulier, sous le n° SAP50836986$.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exciusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),* - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour Îles démarches administratives,* - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire, des personnes Âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),*
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à ieur domicile et assistance aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99- 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une
comptabilité séparée, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 décembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation
Le Dire oùX de l'Üni épartementale du Haut-Rhin,
Didier
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°” janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.gconomie.qous.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
EX = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP824052708
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité
de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le
20 décembre 2016 par Madame Lidia ABRAHAM en sa qualité de Présidente de la SAS
« ALLÔ LIDIA » sise 8, rue du Rhin à 68280 LOGELHEIM,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été
constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré à compter du 20 décembre 2016 au nom de la SAS « ALLÔ
LIDIA » sise 8, rue du Rhin à 68280 LOGELHEIM, représentée par sa Présidente
Madame Lidia ABRAHAM, sous le n° SAP824052708.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Sirasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 88026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile) hors enfants handicapés.* -_ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile, *
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) hors enfants handicapés.*
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,* - Accompagnement des personnes ayanf besoin temporairement d'une aïde personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),* - Assistance aux personnes gui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux ( hors personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques).
*à [a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services
incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 23 décembre 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
Le Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolinf RI
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rus Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - ww.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
d'Alsace, de Champagne
Ardenne et de Lorraine
UNITÉ DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi,
x
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP424098002
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE N° 1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n° 2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIFHL, Directrice-Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités des services à la personne enregistrée par le récépissé le 25 janvier 2013 à compter du 28 novembre 2042 au nom de la « Fédération ADMR du Haut-Rhin» sise 31, rue des Pays-Bas — 68310 WITTELSHEIM - sous le n°
SAP424058002,
VU a loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) qui vise, en son article 47, à transférer aux Conseils Départementaux une partie des activités anciennement soumises à agrément telles que l'assistance aux personnes âgées et/ou personnes handicapées en mode prestataire,
CONSIDERANT que les structures disposant actuellement d’un agrément en cours de validité sur le champ du handicap ou de la vieillesse relèvent d’un régime transitoire consistant à opérer à un basculement automatique de leur agrément vers une autorisation,
CONSIDERANT qu’en vertu du Il de l’article 47 de la loi ASV les organismes ayant basculé dans le régime de l’autorisation sont donc réputés autorisés pour 15 ans à compter de la date de délivrance de leur agrément,
CONSIDERANT que la Fédération ADMR du Haut-Rhin dispose de l’agrément par arrêté et son avenant n° R 01/08/11 A068 Q 937 à compter du 1° août 2011 pour une durée de cinq ans et compte tenu de ce qui précède, bénéficie de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter de cette date,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champegne-Ârdenne at Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte. gouv.fr - www.travail-emoloi-santé.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex Le Préfet du Haut-Räin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées et de la loi ASV du 28 décembre 2015, le présent récépissé de déclaration d’activité modificative de services à la personne est enregistré à compter du 1” août 2016 au nom de la « Fédération ADMR du Haut-Rhin», sise 31, rue des Pays-Bas — 68310 WITTELSHEIM - sous le n° SAP4240698007.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : Prestataire.
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
e l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou laide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exciusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e a prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
e l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
e interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage
parlé complété.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 5 août 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrige Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
le È
Caroline RIEHL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de le consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
www.alsace-chamoaane-ardenne-lorraine direccte gouv.fr — www.fravail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementaie du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66026 Colmar Cedex Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Femploi
d'Alsace, de Champagne
Ardenne et de Lorraine
UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
EX = cd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP488624255
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE N°1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants, |
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n° 2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités des services à la personne enregistrée par le récépissé le 21 novembre 2013, à compter du 18 octobre 2013, au nom de l’'EURL « SOUS MON TOIT » sise 85, avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE - sous le n° SAP488624255,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de renouvellement de l’agrément et une demande d’adjonction d’activités ont été déposées auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine, le 23 mai 2016 par Monsieur Xavier MURA, en sa qualité de gérant de l'EURL «SOUS MON TOIT», sise 85, avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE, | :
Qu’en réponse à la demande de renouvellement de l’agrément, un arrêté d’agrément est intervenu le 18 août 2016 valable à compter du 6 juillet 2016, suite à la certification QUALISAP délivrée par le BUREAU VERITAS. È
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, à compter du 6 juillet 2016 au nom de l'EURL « SOUS MON TOIT », sise 85, avenue Roger Salengro
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex 68100 MULHOUSE, représentée par son gérant Monsieur Xavier MURA, sous le n°
SAP488624255.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire.
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
s assistance informatique à domicile ;
+ soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
e interprète en langue des signes, technicien de Pécrit et codeur en langage
parlé complété.
Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 août 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Par subdélégation,
Le Responsable de PUnité Départementale du Haut-Rhin,
\
Jean-Louis $C ACHER
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale | RÉCEPISSR DE DÉCLARATION des erireprises 49 x : « £ bat de la concurtence d'un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous Le NS SAP862544676 du travail ef de Fempilot # Le « £, Hot DS LÉ 6 x sw Alsace, Champagne © formulée conformément à Particle L. 7232-11 du code du travail
Ardenne, Lorraine
DÉCLARATION MODIFICATIVE
UNITÉ DEPARTEMANTALE
BUS HAUT-RHIN
Service Dévelonpement de
PEmploi LE PREFETX DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Hosneur
Corsmandeur de POrdre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R, 723201 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de Ïa
consommation, du travail de In région Alsace, Champagne-Ardenne, Loyraine,
VU Flarrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activité enregistrée par récépissé le 3 juillet 2014 sous le n°
SAP802544676 par les services de l'Unité départementale du Haut-Rhin au nom de
Madame Gaëlle MAUGER pour son entreprise de services à la personne « Maison’net »,
Le Fréfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu°en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
_ modification de la déclaration d'activité de services à la personne initiale été déposée
auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame Gaëlle MAUGER, pour son entreprise de services à la personne
Que cette modification concerne l'adresse du siège social de Pentréprise,
Que l'avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la
structure à savoir 5, route de Tannach à 68370 ORBEVY à compter du ler mars 2016,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative d'activités de services à la personne enregistrée par récépissé au nom de
Madame Gaëlle MAUGER pour son entreprise de services à la personne « Maison’net »,
sise 5, route de Tannach à 68370 ORBEY à compter du 1 avril 2016 sous le n°
SAPRO2544676.
À compter du 1° jeavier 2046, ta Direction régionale des amtreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif
ei de l'emplol, dont le siège est à Strasbourg, couvre les terriéofres d'Alsace, Champagne frdenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Ceriex vu alhacs-chamosqne-ardenne-lorraine. direccie.gouvk - www travallemalosanté gouv.fr - www.acongmie.qouv.ir Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire Fobjet d'une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale du Haut-Rhin qui modificra le récépissé initial.
La structure exgroe son activité selon ke mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la saivante, à l'exclusion de toute autre :
. Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée À titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des disnositions des articles L. 72332 di code du travail et L. 241-165 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé neut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R, 7239-29 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut. Rhin,
Fait à COLMAR, le 5 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délésation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
Par subdélésation,
La CHrectrice Adiointe de PUnité Départementale du Haut-Rhin,
Carolin
À compter du 7° janvier 2076, a Direction régionale des entreprises, de le Soncurrence, de la consonimation, du travail et de lemplol dort le siège ast à Strasbourg, couvre les lerrtiaires d'Âlasce, Champagne Ardenne ai Lérraire
Unité Départementale du HautAbin, Ré Administrative, 3 rue Flaischhausr 68026 Colmar Cedex wysalmace.champanne-.ardenne-lorraine, docote gouv.ir - wa travaiLempiotsane gouv.fr - Wu économie .goav.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
d'Alsace, de Champagne
Ardenne et de Lorraine
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
. A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
EL É
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP534948195
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE N° 1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités enregistrée par récépissé le 15 juin 2012 sous le n°
SAP534948195 au nom de la SARL « 1 AIDE POUR TOUS » sous l’enseigne
MILLEPATTE,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l'agrément simple a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin par la SARL « 1 AIDE POUR TOUS » sous l'enseigne MILLEPATTE, sise
12, place du Capitaine Dreyfus à 68000 COLMAR pour son activité de service à la
personne au domicile du particulier,
Qu'en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d’une
demande de déclaration,
Que de ce fait cette déclaration d’activités se substitue à l’agrément simple préexistant
enregistré sous le n° N 15/11/11 F 068 S O4,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne modifié a été enregistré à compter du 6 septembre 2016 au nom de la SARL «1 AIDE POUR TOUS enseigne
MILLEPATTE » sise 12, place du Capitaine Dreyfus à 68000 COLMAR pour son
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-émploi-santé.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex activité de services à Ia personne au domicile du particulier sous le n° SAP534948195,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans, ‘+
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Téléassistance et visio asssitance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 6 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline{RIEHL
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1°” janvier 2616, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le
Ex = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP507611093
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE n°2
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de }’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une nouvelle demande de modification du récépissé initial de déclaration enregistré le 23 octobre 2013 sous le n°SAP507611093, modifié le 14 novembre 2013, a été déposée auprès de Unité Départementale du Haut-Rhin le 5 août 2016 par Monsieur Fabrice MIR en sa qualité de gérant de la «SARL AD SERVICES du Réseau ADHAP SERVICES » sise 30, rue d’Agen à 68000 COLMAR,
Que cette demande consiste en une adjonction d’activités
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne modifié a été enregistré à compter du 5 août 2016 au nom de la « SARL AD SERVICES du Réseau ADHAP SERVICES » sise 30, rue d’Agen à 68000 COLMAR, représentée par son gérant Monsieur Fabrice MIR, sous ie n° SAP507611093,
siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Ceriex Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire.
I est ainsi ajouté à l’activité déjà déclarée les prestations suivantes :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).*
à compter du 5 août 2016.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 9 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
CarolimelRIEHE.
À compter du 1° janvier 3016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travailLemploi-sante.qous.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail at de Pemploi
d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le
EX = 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP509511838
et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE n°2
=
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de {Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une nouvelle demande de modification du récépissé initial de déclaration enregistré le 15 janvier 2014 sous le n°SAP509511838, modifié le 18 mars 2016, a été déposée auprès de PUnité Départementale du Haut-Rhin le 5 août 2016 par Monsieur Fabrice MIR en sa qualité de gérant de la « SARL APAD 68 du Réseau ADHAP SERVICES » sise 83 À, faubourg de Mulhouse - 68260 KINGERSHEIM,
Que cette demande consiste en une adjonction d’activités
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne modifié a été enregistré à compter du 5 août 2016 au nom de la «SARL APAD 68 du Réseau ADHAP SERVICES » sise-83 A, faubourg de Mulhouse - 68260 KINGERSHEIM, représentée par son gérant Monsieur Fabrice MIR, sous le n° SAP509511838,
siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire,
Il est ainsi ajouté à l’activité déjà déclarée les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,*
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).*
à compter du 5 août 2016.
#à la condition que ceite prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant
un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, ie 9 septembre 2616
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Caroline\RIEHL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travaikemploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementaie du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Flsischhauer - 68026 Colmar Cedex EE = Ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction tégionale RECEPISSE DE DECLARATION
de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de ja consommation sous le N° SAP753881408 du travail et een et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Räin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 10 octobre 2012 avec effet au 25 septembre 2012, sous le n°SAP753881408 par les services de l'Unité départementale du Haut-Rhin au nom de Madame Badia ZERARA pour son entreprise de services à la personne,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité de services à la personne initiale été déposée auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame Badia ZERARA, pour son entreprise de services à la personne « Ma’thématique Soutien Scolaire »
Que cette modification concerne l'adresse du siège social de l’entreprise,
Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir : 5, cour des colverts à 68790 MORSCHWILLER LE BAS à compter du 15 juillet 2016,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de i’emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative d’activités de services à la personne enregistrée par récépissé au nom de
Madame Badia ZERARA pour son entreprise de services à la personne |
« Ma’thématique Soutien Scolaire» sise 5, cour des colverts à (68790 |
MORSCHWILLER LE BAS à compter du 15 juillet 2016, sous le n°
SAP753881408.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolind RIEHL
Adresse postale : Directe Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Codex
A compter du 1° janvier 2016, ia Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie gouv.fr D: = ÉÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Pirection régionale RECEPISSE DE DECLARATION
de la Concuirence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP344647730
dutravailet & PenPlol et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN l'Emploi
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
VU la déclaration d’activités enregistrée au nom de l’Association Intermédiaire « DOMICILE SERVICES HAUTE ALSACE -DSHA-» le 2 septembre 2016 sous le N° SAP344647730,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’une erreur matérielle relative aux activités exercées s’est glissée dans le libellé de la déclaration susvisée,
À compter du 1° août 2016
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, -__ Livraison de repas à domicile, *
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
-_ Livraison de courses à domicile, *
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravaii et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr Que la structure exerce sur le mode de la mise à disposition (mise à disposition de salariés auprès de personnes physiques) et non sur le mode prestataire,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline HL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Preston égiorale RECEPISSE DE DECLARATION
de là concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de {a consommation sous le N° SAP513340019
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 10 décembre 2014 avec effet au 7 octobre 2014, sous le n°SAP513340919 par les services de l'Unité départementale du Haut-Rhin au nom de Madame Estelle SCHIEBER pour son entreprise de services à
la personne,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité de services à la personne initiale été déposée auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame Estelle SCHIEBER, pour son entreprise de services à la personne.
Que cette modification concerne d’une part l’adresse du siège social de l’entreprise et d’autre part sa dénomination sociale ainsi que son nom commercial,
Que l’avis de situation au répertoire SIRENE fait état de l’ensemble de ces
modifications à compter du 1” octobre 2016,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine waw.alsace-champagne-srdenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative d'activités de services à la personne enregistrée par récépissé au nom de Madame Estelle GROSSMANN pour son entreprise de services à la personne « Les fraicheurs du ménage » sise 11, rue de Mulhouse à 68400 RIEDISHEIM à compter du 1°” setobre 2016, sous le n° SAP513340919,
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 4 novembre 2916
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adiointe de FUnité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RIEH
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colinar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège sst à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-chamnagne-sardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante couv.fr - www. economie gouv.fr L Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence ARRETE N° SAP488624255 de la consommation
du travail et de l'emploi
d'Alsace, de Champagne PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME Ardenne et de Lorraine AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Téléphone. : 03 68 34 05 28 Commandeur de l'Ordre National du Mérite Télécopie : 03 68 34 05 70
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.0. du 25 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU lParrêté n° SAP488624255 accordant l’agrément à compter du 6 juillet 2011 à la SARL Unipersonnelle SOUS MON TOIT, n° SIRET 488 624 255 00144, représentée par son gérant, Monsieur Xavier MURA, et dont le siège social est situé 85, avenue Roger Salengro à MULHOUSE (68 100),
VU la demande de renouvellement de l’agrément n° SAP488624255 réceptionnée le 23 mai 2016 et présentée par la SARL Unipersonnelle SOUS MON TOIT, n° SIRET 488 624 255 00144, représentée par son gérant Monsieur Xavier MURA, et dont le siège social est situé 85, avenue Roger Salengro à MULHOUSE (68 100),
CONSIDERANT qu'aux termes du troisième alinéa de Particle R. 7232-9 du code du travail, en cas de certification de l’organisme dans les conditions fixées par l’article précité du code du travail, l’agrément est renouvelé tacitement,
CONSIDERANT que la SARL Unipersonnelle SOUS MON TOIT, représentée par son gérant Monsieur Xavier MURA, a remis l’original des attestations de certification RE/QUALISAP/09 - Version 3 du 11/10/2012 - délivrées par le BUREAU VERITAS,
CONSIDERANT que la certification QUALISAP délivrée par le BUREAU VERITAS utilise un référentiel élaboré et validé conformément à l’article L. 115-27 du code de la consommation et que le BUREAU VERITAS bénéficie d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000,
CONSIDERANT que la certification délivrée à la SARL Unipersonnelle SOUS MON TOIT est valable jusqu'au 14 février 2017,
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empiei, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex ARRETE
Article À :
L’agrément est accordé, à compter du 6 juillet 2916, à la SARL Unipersonnelle SOUS MON TOIT, n° SIRET 488 624 255 00144, sise, 85 avenue Roger Salengro MULHOUSE (68 100) représentée par son gérant Monsieur Xavier MURA en qualité de prestataire pour le siège social et les établissements secondaires situés dans les départements et les activités définis à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article à :
L’agrément est valable sur le territoire de chacun des départements définis à l’annexe 1 du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 5 avril 2021 soit trois mois avant le terme de la période d'agrément qui échoit le 5 juillet 2021.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,
+ s'engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 août 2616
LE PREFET,
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr —- www.fravail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex ANNEXE
1
LISTE
DES
ETABLISSEMENTS
ET
DES
ACTIVITES
RELEVANT
DE
L'ARRETE
N°
SAP488624255
SIEGE
SOCIAL
Département
Activités
agréées
Norn
et adresse
68
HAUT
- RHIN
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
.
Lure
ne
,
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
ieur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Mulhouse
85
avenue
Salengro
- 68100
MULHOUSE
Et
par
ordre
alphabétique
du
département
-LISTE
DES
ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES
Département
Activités
agréées
Nom
et
adresse
06
}ALPES
MARITIMES
Garde
d'enfants
à
domicile
de
mains
de
trois
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transpont,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Cannes
37
avenue
Mont
Joli
- 08110
LE
CANNET
Sous
Mon
Toit
Grasse
"L'Emeraude"
25,
boulévard
Emmanuel
Rouquier
-
06130
GRASSE
Sous
Mon
Toit
Antibes
8 avenue
Aristide
Briand
- 06600
ANTIBES
21
COTE
D'OR
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Beaune/Dijon
6
rue
Eugène
Guillaume
- 21000
DIJON
28
EURE
ET
LOIRE
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
do:
e
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
29
FINISTERE
Sous
Mon
Toit
Chartres
Centre
d'affaires
Chanzy
-50
rue
Chanzy
-28000
CHARTRES
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
mains
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Brest
12
rue
du
Château
- 29200
BREST
31
HAUTE-GARONNE
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
doi
(promenades.
transport,
actes
de
la
vie
courante)
34
HERAULT
Sous
Mon
Toit Toulouse
18
rue
Bernard
Mulé
- 31400
TOULOUSE
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades.
transport.
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Montpellier
À
chemin
de
Borie
-Parc
de
Bellegarde
-34170
CASTELNAU-LE-NEZ
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicite
(promenades,
transport,
actes
de
ia
vie
courante)
37
INDRE
ET
LOIRE
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3
ans
Sous
Mon
Toit
Tours
«
8
rue
Honoré
de
Balzac
-37000
TOURS
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la vie
courante}
44
LOIRE
ATLANTIQUE
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Sous
Mon
Toit
Nantes
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
29
rue
Baboneau
-44100
NANTES
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Saint
Nazaire
49
avenue
du
Général
de
Gaulle
-44500
LA
BAULE
ESCOUBLAC
45
LOIRET
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3 ans
Sous
Mon
Toit
Orléans
600,
rue
de
la
Juine
-45160
OLIVET
49
MAINE
ET
LOIRE
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
où
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
gomici
romenades.
transport,
actes
de
la
v
54
MEURTHE
ET
MOSELLE
Sous
Mon
Toit
Angers
[26
rue
Parcheminerie
-49000
ANGERS
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante
57
MOSELLE
Sous
Mon
Toit
Nancy
50
rue
Virginie
Mauvais
- 54000
NANCY
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
{promenades,
transport.
actes
de
ia
vie
courante)
59
NORD
Sous
Mon
Toit
Metz
71
re
du
XXème
Corps
Américain
-57000
METZ
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapèes
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
da
e
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Lille
66
avenue
du
Président
Kennedy
-59000
LILLE
Sous
Mon
Toit
Douai
Bât
de
l'Arsenal
299
rue
Saint
Sulpice
-59300
DOUAI
1/2 ANNEXE
1
LISTE
DES
ETABLISSEMENTS
ET
DES
ACTIVITES
RELEVANT
DE
L'ARRETE
N°
SAP488624255
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domi
(promenades.
transport,
actes
de
la
vie
courante}
Département
Activités
agréées
Nom
et
adresse
67
BAS-RHIN
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Saus
Mon
Toit
Strasbourg
|
|
.
.
.
9 rue
Paul
Eluard
-67200
STRASBOURG
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domic
{promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
75
PARIS
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3
ans
Sous
Mon
Toit
Paris
18
our
ne
Li
Lu
:
.
15
rue
du
Hameau
- 75015
PARIS
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domi
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante}
78
YVELINES
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Sous
Mon
Toit
Versailles
.
k
.
ue
dure
Lu
.
h
enr
vue
3
rue
de
la
Porte
de
Buc
-78000
VERSAILLES
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domic
romenades,
transport,
actes
de
{a
vie
courante}
79
DEUX
SEVRES
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Sous
Mon
Toit
Niort
.
anne
ue
du
à
nm
de
ace
are
du
ee
de
ie
demarre
ire
Pépinière
d'entreprise
-3
rue
Archimède
-79000
NIORT
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domici
{promenades.
transport,
actes
de
la
vie
courante)
82
TARN
ET
GARONNE
Garde
d'enfants
à doi
e de
moins
de
3
ans
Sous
Mon
Toit
Montauban
98
avenue
Aristide
Briand
- 82000
MONTAUBAN
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domic
(promenades,
transport.
actes
de
la
vie
courante}
Sous
Mon
Toit
Avignon
Bât
D
de
Créativa
81
rue
du
Traité
de
Rome
-BP
51224
-84911
AVIGNON
Cedex
09
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domi
{nromenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante
Sous
Mon
Toit
Poitiers
44
boulevard
du
Pont Achard
- 86000
POITIERS
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
dornici
{promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Tait
Limoges
12
rue
des
Sœurs
de
la
Rivière
-87000
LIMOGES
Garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domi
{promenades.
transport.
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Palaiseau
73
rue
Léon
Bourgeois
-91120
PALAISEAU
Garde
d'enfants
à
demitile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
84
VAUCLUSE
8ê
VIENNE
87
HAUTE
VIENNE
91
ESSONNE
94
VAL
DE
MARNE
95
VAL
D'OISE
Sous
Mon
Toit Crête
13
rue
Edmond
Nocard
- 94410
SAINT
MAURICE
Garde
d'enfants
à
domicile
de
moins
de
3
ans
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
”
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Sous
Mon
Toit
Argenteuit
87
boulevard
Maurice
Berteaux
-95110
SANNOIS
2/2 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale ARRETE N° SAP317164689 des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME du travail et de l'emploi
Grand Est AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN Service Développement de
l'Emploi Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination
de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° SAP317164689 accordant l’agrément à l’« Association de Soins et d’Aides
Mulhouse et Environs » (A.S.A.M.E.), sise 4 rue des Castors — 68200 MULHOUSE, et
représentée par son Président Monsieur Paul MUMBACH,
VU la demande de renouvellement de l’agrément réceptionnée le 15 septembre 2016 et
présentée par l’association « A.S.A.M.E. », n° SIRET 317 164 689 00224, sise 4 rue des
Castors — 68200 MULHOUSE, et représentée par son Président Monsieur Paul
MUMBACH,
VU l'arrêté n° 2006-00330 du 16 juin 2006 du Conseil Départemental du Haut-Rhin
portant autorisation de création d’un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées de 60 ans et plus et pour personnes handicapées adultes par l’association « A.S.A.M.E. », sise 4 rue des Castors — 68200 MULHOUSE, et représentée
par son Président Monsieur Paul MUMBACH,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R. 7232-6 du code du travail, Pautorisation
prévue par l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, obtenue pour les
services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 1° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément
dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation
CONSIDERANT que l’arrêté n° 2006-00330 du Conseil Départemental du Haut-Rhin
garantit le respect des dispositions du code du travail susvisées s’agissant d’activités d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées
adultes,
CONSIDERANT que l’arrêté n° 2006-00330 du Conseil Départemental du Haut-Rhin est
délivré pour une durée de 15 ans à compter du 23 juin 2006,
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.gouv.fr - www. travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie. gouv.fr ARRETE
Article 1 :
L’agrément est accordé, à compter du 1” janvier 2017, à association « A.S.A.M.E. », n° SIRET 317 164 689 00224, sise 4 rue des Castors — 68200 MULHOUSE, en qualité de mandataire de services, pour assurer les activités suivantes :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lien de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ; |
e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à
compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 1” octobre 2021 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoit le 1° janvier 2022.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du Code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du Code du travail,
Adresse postale : Direccte Grand Est— Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie gouv.fr \
3!
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ s’engager à respecter le cahier des charges prévu à l’article L.7232-1 du code du travail
et fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et son annexe.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er décembre 2016
LE PREFET,
A pr
Laurent TOUVET
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-santé.qouv.fr - Www.economie.gouv.fr ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation à
du travail et de l'emploi
Grand Est ; . Monsieur David MARIOTTI
UNITE DÉPARTEMENTALE 10, rue principale DU HAUT-RHIN
Service Développement de 68380 SONDERNACH l'Emploi
Affaire suivie par: Marie-Louise BONTE
Courriel: Marie-louise.bonte@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
Réf : N° 188/CR/MLB
PJ: -
Date : Colmar, le 28 septembre 2016
Objet : Retrait d’enregistrement des déclarations modificatives d'activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 19 septembre
2014 par récépissé sous le n° SAP523344877 avec effet au 29 avril 2014 au nom de
Monsieur David MARIOTTI pour son entreprise de services à la personne sise 10, rue
principale à 68380 SONDERNACH - SIRET n°523344 877 00023,
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE édité par les services de l'unité
départementale le 28 septembre 2016 mentionnant pour l’entreprise David MARIOTTI - SIRET n°523344 877 00023- l’activité suivante :
- Edition de journaux
à compter du 10 septembre 2016
CONSIDERANT QUE Particle L. 7232-1-1 du code du travail exige que Pactivité de
services à la personne au domicile du particulier déclarée soit exercée à titre exclusif,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr CONSIDERANT QUE Pactivité exercée (édition de journaux) n’est pas visée par Particle D7231-1 du Code du Travail,
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article L.7232-1-1 du code du travail n’est plus respectée,
DECIDE
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP523344877 au nom Monsieur David MARIOTTI pour son entreprise sise 10, rue principale à68380 SONDERNACH, est retiré à compter du 10 septembre 2016.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline HL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie. gouv.fr Direction régionaie
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Affaire suivie par :
Courriel :
Téiéphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
Réf. :
PJ:
Date :
Objet :
EE = E
Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Le Responsable de l’Unité Départementale
3
à
Madame Corinne JIMENEZ
6, rue de l’Egelbach
68700 UFFHOLTZ
Marie-Louise BONTE
Marie-louise.bonte(@direccte. gouv.fr
N° 222/CR/MLB
Colmar, le 2 décembre 2016
Retrait d'enregistrement des déclarations modificatives d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU l'enregistrement du récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° SAP811814714 en date du 22 juillet 2015 établi au nom de Madame Corinne JIMENEZ pour son entreprise de services à la personne « Mon prof à domicile » sise 6, rue de l’Egelbach à 68709 UFFHOLTZ,
VU la demande déposée le 2 décembre 2016 via l’extranet NOVA par Madame Corinne JIMENEZ qui souhaite revenir sur son engagement à respecter la clause d’exclusivité et de fait renoncer au bénéfice de la déclaration,
VU la validation de la demande effectuée par les services de la DIRECCTE le 2
décembre 2016,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 20356, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions fixées aux articles L.7232-1-1 et R 7232-19 du code du travail ne sont plus respectées, et qu’en conséquence la déclaration d’activité
enregistrée par la DIRECCTE est sans objet,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP811814714 au nom de Madame Corinne JIMENEZ pour son entreprise de services à la personne « Mon prof à domicile » sise 6, rue del’Egelbach à 68700 UFFHOLTZ, est retiré à compter du 2 décembre 2016.
La présente décision vaut ainsi retrait des avantages sociaux et fiscaux rattachés à la
déclaration.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
Voie de recours: Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire
l'objet :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Territoriale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à ia personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67076 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champegne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.fravail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
———“—<———— MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
COLMAR
Décision
du
1er
mars
2017
portant
délégation
de
signature
pour
les
actes
du
pouvoir
adjudicateur
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Colmar,
le
procureur
général
près
la
dite
cour,
Vu
le
décret
n°2006-975
du
1er
août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
et
notamment
les
articles
R312-65
et
suivants
;
Vu
les
décrets
n°2004-435
du
24
mai
2004
modifié
et
n°2006-806
du
6
juillet
2006
relatifs
aux
compétences
en
qualité
d’ordonnateurs
secondaires
des
premiers
présidents
et
des
procureurs
généraux
de
cour
d’appel
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
décret
du
8 juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Remy
Heitz
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Colmar
;
Vu
le
décret
du
26
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
Thony
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la
cour
d’appel
de
Colmar
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
19
décembre
2013
nommant
Madame
Nathalie
Posilek,
directrice
des
services
de
greffe
au
service
administratif
régional
judiciaire
de
colmar
en
qualité
de
directrice
déléguée
à l'administration
régionale
judiciaire
;
DECIDENT
:
Article
1“:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
Posilek,
directrice
déléguée
à
l'administration
régionale
judiciaire
(DDARJ)
du
service
administratif
régional
de
la
cour
d’appel
de
Colmar
,
afin
de
représenter
les
soussignés
pour
tous
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
que
pour
passer
les
marchés
publics
répondant
aux
besoins
des
services
judiciaires
dans
le
ressort
de
la
cour
d'appel.
Article
2
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nathalie
Posilek,
DDARI,
cette
délégation
de
signature
ne
peut
être
exercée
que
par
:
Mme
Séverine
Michel,
Mme
Séverine
Narbonne,
M.
Stéphane
Narbonne,
M.
Emmanuel
Toison,
M.
Pascal
Willig
et
M.
Vincent
Naegelen,
responsables
de
gestion
au
service
administratif
régional
de
la
cour
d’appel
de
Colmar. Article
3
: un
spécimen
de
signature
des
délégataires
désignés
à la présente
figure
en
annexe
1.
Article
2
:La
présente
décision
sera
notifiée
aux
bénéficiaires
de
la
délégation
et
transmise
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la
cour
d’appel
de
Colmar.
Atticle
3
: La
présente
décision
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Le
procureur
|"
Le
premier
président
Jean-François
Thony
À
Rémy
Heitz Annexe
1
: spécimens
de
signature
des
délégataires
pour
les
actes
du
pouvoir
adjudicateur
Nathalie
Posilek
directrice
déléguée
à l'administration
Régionale
judiciaire
————<
«es Séverine
Narbonne
Responsable
de
la gestion
budgétaire
r
Vincent
Naegelen
Responsal
a ges
Emmanuel
Toison
Responsable
de
la gestion
budgétaire
délégué
Séverine
Michel
responsable
de
la gestion
budgétaire
NS
Pascal
Willig
Responsable
de
la gestion
budgétaire
Stéphane
Narbonne
Responsable
des
Ressources
Humaines
© EX = ZE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er mars 2017 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 08 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Rémy Heitz aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président
Jean-François Thony Rémy Heitz Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL ( le cas échéant
)
OBSERVATIONS
Toison
Emmanuel
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus délégation
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
Willig
Pascal
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus délégation
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
Terrom
Marie-Thérèse
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Langlois
Caroline
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Laurent
Kévin
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Leib
Marie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Cade
Marjolaine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Pasteris
Serge
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Stentz
Edith
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Alm
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Barret
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Wendling
Sophie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Da Fonseca
Miguel
Apprenti sous contrat
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun Lapierre
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mele
Laura
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mauvais
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Ramli
Sylvanie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Subiali
Vincent
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Ben Osman
Chiraz
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Zahner
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Gombo-Bechir
Djibrine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Michel
Séverine
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Geyer
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Croquet
Nadège
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Narbonne
Séverine
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire,
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Naegelen
Vincent
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Narbonne
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Posilek
Nathalie
DSGJ
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
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PFASTATT
Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60 http://www.ch-pfastatt.fr
Pfastatt, le 21 mars 2017.
RH/NA/NB/2017
Tél : 03.89.52.80.01
Fax : 03.89.52.82.63
Affaire suivie par Mme BOESCH
AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL
En application de l’article 3 du décret 2011-660 du 14 juin 2011, il est organisé au Centre hospitalier de Pfastatt,
Un examen professionnel pour pourvoir un poste d’adjoint des cadres hospitaliers de 1er grade, branche gestion économique, finances et logistique.
ouvert aux adjoints administratifs hospitaliers et aux permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire, dans les conditions fixées par l’arrêté du 12 novembre 2012..
Les candidats peuvent déposer leur candidature dans le mois suivant l'affichage du présent avis, au directeur délégué du Centre hospitalier de Pfastatt, 1 rue Henri Haeffely – 68120 PFASTATT.
Les candidats fourniront à l'appui de leur demande, les pièces suivantes :
1. une demande d'admission à participer établie sur papier libre ;
2. un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3. un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir
de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
4. un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat,
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et,
le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat (Formulaire disponible sur
le site internet de l’établissement et au secrétariat de direction).
Date d'affichage : le 22 mars 2017
Date limite de dépôt des candidatures : le 22 avril 2017 le cachet de la poste faisant foi
Affichage et publication :
Bulletin d'information hebdomadaire du centre hospitalier de Pfastatt +Préfectures + recueil des actes administratifs+ ARS DECISION D'OUVERTURE DIR/NA/NB/2017
D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL Page 1 sur 2
CENTRE HOSPITALIER PEASTATT
Pfastatt, le 21 mars 2017.
Le directeur délégué du Centre hospitalier de Pfastatt,
Vu la loi n° 86-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade),
décide
Article 1°" - Un examen professionnel est ouvert au Centre hospitalier de Pfastatt, pour pourvoir un poste d'adjoint des cadres hospitaliers de 1% grade, branche gestion économique, finances et logistique.
Article2- Peuvent être candidats les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
Article 3- Un délai de un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis de concours pour faire acte de candidature auprès de Monsieur le directeur délégué, Centre hospitalier de Pfastatt -1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT.
Article 4- La date de publication de l'avis d'ouverture du concours dans l'établissement où existent les emplois à pourvoir est le 22 mars 2017. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 avril 2017 le cachet de la poste faisant foi.
Article 5- Les candidats fourniront à l'appui de leur demande les pièces suivantes :
— une demande d'admission à participer établie sur papier libre ;
— un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
— un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
— un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat (Formulaire disponible sur le site internet de l’établissement et au secrétariat de direction).
Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely 68120 Pfastatt - Tél : 03 89 52 11 11 - Fax : 03 89 50 80 60 — www.ch-pfastatt.fr DECISION D'OUVERTURE PIRNSNB/2017
D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL PRET EREZ
CENTRE HOSPITALIER PEASTATT
Article 6- Le concours sera constitué :
— d'une phase d'admissibilité qui consiste en une épreuve écrite de 4 heures, noté sur 20, coefficient 3 :
o rédaction d’une note correspondant à la résolution d’un cas pratique à partir d’un dossier documentaire relatif à la branche de maximum 12 pages, et
o d’une série de 3 à 5 questions à réponse court faisant appel à des connaissances professionnels de la branche,
— d'une phase d'admission est une épreuve orale de reconnaissances des acquis de l’expérience professionnelle, durée totale de l'épreuve : 40 minutes, noté sur 20, coefficient 4 :
o un entretien à caractère professionnel et
o une mise en situation.
Les épreuves sont respectivement fixées le 23 mai 2017 et le 1° juin 2017.
Article 7- La liste des candidats autorisés à prendre part à l’examen professionnel est arrêtée par le directeur de l'établissement.
Article 8- Le jury de cet examen professionnel est composé comme suit :
Président :
— Madame Nadia ANOUN, représentante du directeur du Centre hospitalier de Pfastatt,
Membres :
— Madame Corinne RAHMOUNI, fonctionnaire hospitalier de catégorie A au Centre hospitalier de Pfastatt
— Madame Nadia RAGHA, fonctionnaire hospitalier de catégorie A au Centre hospitalier de Rouffach,
— Madame Sylviane HANAUER, adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Rouffach.
Article 9- La responsable du pôle ressources humaines du Centre hospitalier de Pfastatt est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 10 - La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Affichage et publication :
Recueil des actes administratifs - dossier
Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely 68120 Pfastatt - Tél : 03 89 52 11 11 - Fax : 03 89 50 80 60 — www.ch-pfastatt.fr Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2°"° classe
Session 2017
Cd gé U Arrêté n° 2017/G-27 établissant la liste d'aptitude du concours
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
l'arrêté 2016/G-83 portant ouverture du concours d'auxiliaire de puériculture territorial de 1°'° classe -
session 2016 en date du 8 septembre 2016;
le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 13 mars 2017;
les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art.1: La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2017 du concours d'accès à l'emploi d'auxiliaire de
puériculture territorial principal de 2°" classe est arrêtée comme suit :
ARNOULD Emmanuelle 26 rue de l'Église | 67320 | ESCHWILLER BERTRAND Virginie |
BOUVIER Cyriane
CETYRKINA Lina 4 rue de Lavaux | 70150 ETUZ
CHAILLY Aline | 4 rue de Tomblaine Appartement A/05 54420 | SAULXURES LES NANCY
DALLEMAGNE Malory |
DEBZA Sarah 44 avenue de la Bruyère 38100 : GRENOBLE
DROGUET Laetitia 67 rue Georges Clémenceau 54500 : VANDOEUVRE
DUPAYS Charline
EL HASSINI Amani 7 rue de Beaucaire : 69190 SAINT FONS
GALLOY Ludivine 6 Voie Romaine : 90400 TRÉVENANS
GOGUILLOT Joanna 4 bis rue des Sources : 90350 : EVETTE-SALBERT
HUCK Lise-Laure |
KEBAILI Farida 12 rue du Capitaine Finance 25310 | HERIMONCOURT KORICHI Elodie |
LEMERCIER Aline °5 rue Diego Vélasquez | 25000 | BESANCON LEMMEL Aurélie 87, cité Saint Robert | 57250 | MOYEUVRE GRANDE LINDOUNE IIham 9 rue du Château d'Eau 88190 | GOLBEY
MARESCHAL Florie
MOMMÉE Sarah 28 rue du Bourg | 21190 | MERCEUIL MORGHI Aïcha
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr | NAGAMOOTOO Magali
| PANISSET Fanny
RIOS PALMA Chloé
| ROBERT Fanny
ROSTAIN Mylène
SAND Justine
1 allée Boris Vian
6 rue Paul Cambon
6 rue des Commandos d'Afrique
2 allée du Muret
18 rue de la Liberté
SCHNEIDER Sarah
SONNENMOSER Patricia
SOURALAYSAKD Phousavanh
STOTER Lois
VERDUN Perrine
WAECHTER Nathalie
WEIS Mélanie
WEISSLER Audrey
WINTENBERGER Graziella
ZUCCA-LAZZARI Fany
3 rue de Niederotterbach
4 avenue de Chevene
5 rue du 21 eme
: 1 rue de Lausanne
4 rue Jules Oriez
Art.2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
67200
10000
90300
54840
| STRASBOURG
| TROYES
CRAVANCHE
GONDREVILLE
57240
| 67490
74000
52000
67000
90300
KNUTANGE
LITTENHEIM
ANNECY
CHAUMONT
STRASBOURG
ELOIE
- transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin et de Haute-Saône,
-__ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le
ILLEMANN
mars 2017
la CC SUNDGAU
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de ag
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-28 portant ouverture des concours 2018
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art.1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives ;
la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l'Est ;
le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur
des Centres de gestion de l'Est ;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie
de convention avec les Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du
Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la
Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges,
de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe, interne et de 3°"° voie
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour la session 2018.
40 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
23 postes au concours externe soit 57,5 % des postes à pourvoir,
16 postes au concours interne soit 40 % des postes à pourvoir,
01 poste au 3°" concours soit 2,5 % des postes à pourvoir.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29- cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,
classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives
mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités
territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1° janvier 2018.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1° janvier 2018, de l'exercice
pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une
collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y
compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire
ou d'agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats
soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont
décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
L'inscription sera ouverte du 16 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus sur le site internet du Centre
de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », «inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 29 juin 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018.
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité
d'accueil de la ou des salle(s) retenue4(s).
L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste à répondre à un ensemble de
questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un
dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités
territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les
sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du
candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée.
(durée : 3 heures ; coefficient 2)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr L'épreuve d'admissibilité des concours interne et de 3°" voie consiste en la rédaction d'une
note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et
sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du
cadre d'emplois. (durée : 3 heures ; coefficient 2).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mars 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin. Au regard des installations sportives
susceptibles d'être occupées, compte-tenu du nombre de candidats admissibles et selon le
souhait de l'inspection académique du Haut-Rhin de voir les épreuves d'admission s'inscrire
dans le déroulement des séances de sport de l'éducation nationale, le jury détermine lors
de cette réunion une discipline sportive par option au concours d'ETAPS.
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour
être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux
épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2018.
Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Les épreuves d'admission des concours externe, interne et de 3°"° voie comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de
course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente
minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3 sauf pour les externe
(coefficient 2)), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5
minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options
suivantes :
pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
pratiques duelles ;
jeux et sports collectifs ;
activités de pleine nature ;
activités aquatiques.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au plus tôt
au mois de juin 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste
d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des
concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre
alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou
d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art.7: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de
l’Aube, de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe
et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion
conventionnés,
publié au Journal Officiel de la République française,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mars 2017
Le Président,
Pre
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de dgf ü
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-29 portant ouverture des concours 2018
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2°"° classe
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives ;
la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'interrégion Est
conventionnés ;
la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur
des Centres de gestion de l'Est ;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie
de convention avec les avec les Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte
d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des
Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe et interne d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2°"® classe pour la session 2018.
12 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
09 postes au concours externe soit 75 % des postes à pourvoir,
03 postes au concours interne soit 25 % des postes à pourvoir,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel,
délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,
classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives
mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités
territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1° janvier 2018.
L'inscription sera ouverte du 16 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus sur le site internet du
Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« Concours/Examens », «inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 29 juin 2017 dernier
délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats
seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité
d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste en la rédaction d'un rapport, assorti
de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur
l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les
règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques
et les sciences humaines. (durée : 3 heures ; coefficient 2)
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
1° La rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments
d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les
collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1);
2° Des réponses à des questions portant sur l'organisation des activités physiques et
sportives dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les connaissances
professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour
être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux
épreuves d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art. 5:
Art. 6:
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mars 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin. Au regard des installations sportives
susceptibles d'être occupées, compte-tenu du nombre de candidats admissibles et selon le
souhait de l'inspection académique du Haut-Rhin de voir les épreuves d'admission s'inscrire
dans le déroulement des séances de sport de l'éducation nationale, le jury détermine lors
de cette réunion une discipline sportive par option au concours d'ETAPS principal de 2" classe.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2018.
Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Les épreuves d'admission du concours externe et interne comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course
(coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente
minutes ; durée de la séance : trente minutes; coefficient 2 pour le concours externe
et 3 pour le concours interne), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes,
dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
-__ pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
pratiques duelles ;
jeux et sports collectifs ;
activités de pleine nature ;
activités aquatiques.
1
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au plus tôt
au mois de juin 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste
d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des
concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre
alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Il'est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou
d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art.7: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de
l’Aube, de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe
et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion
conventionnés,
publié au Journal Officiel de la République française,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mars 2017
Le Président,
TE TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de Gestion
Cdgy de La Fonction Publique ll Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-32 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs
de sujets, des correcteurs et des examinateurs
de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2è"® classe - session 2017
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006,
portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2016/G-81, en date du 24 août 2016, portant ouverture de l'examen professionnel
d’adjoint administratif territorial de 1*'° classe — session 2017 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 17 novembre 2016 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau,
Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- _ M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin,
ou son suppléant
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- M. Fabrice LATRA, Adjoint administratif principal de 2°" classe, ville de Soultz, membre
de la CAP C.
Collèges des personnalités qualifiées :
- Mme Marie-Paule BITZENHOFFER, Directrice Générale des Services, ville de Bennwihr,
- Mme Florence SCHUMACHER, Directrice territoriale / Chef du service de la commande
publique, Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs et testeurs de sujets :
Mme A. BOTTIGELLI Formatrice
Mme Marie-Paule BITZENHOFFER Directrice Générale des Services, ville de Bennwihr
M. Ahmed HADNA Formateur
Art.3: Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme À. BOTTIGELLI Formatrice
Mme Marie-Paule BITZENHOFFER Directrice Générale des Services, ville de Bennwihr
M. Ahmed HADNA Formateur
Art. 4: Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Emmanuel BERNT Directeur Général des Services, Centre de gestion du Haut-Rhin
Mme Marie-Paule BITZENHOFFER Directrice Générale des Services, ville de Bennwihr
Directeur des Affaires Civiles Juridiques et de la Commande Publique,
ville de Colmar
M. Fabrice LATRA Adjoint administratif Principal de 2°"° classe, Ville de Soultz
M. Alain KUNEGEL
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire de Munster, Vice-Président du Jury
Directrice territoriale / Chef du service de la commande publique,
Conseil Départemental du Haut-Rhin
M. Gilles RENDLER Directeur Général Adjoint, Centre de gestion du Haut-Rhin
Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-Président
du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury.
Mme Florence SCHUHMACHER
M. Michel WILLEMANN
Art. 5: Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Ÿ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
w affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mars 2017
Le Président,
LA es,
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - wWww.cdg68.fr Cdgf Centre de Gestion Û de la Fonction Publique du Haut-Rhin Territoriale
Arrêté n° 2017/G-33 portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d’Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2è® classe
session 2017
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation ;
Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1° classe ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2016/G-80 portant ouverture du concours d'Adjoint Territorial d'animation de
1° classe — session 2017 en date du 24 août 2016 ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 17 novembre 2016 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Président du Jury,
- Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER, Conseillère municipale à Lautenbach,
Vice-Présidente du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- Mme Nathalie WINTENBERGER, adjoint administratif ppal de 2°" classe, ville
d’Issenheim, membre de la CAP C.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Salvatore ARMENIA, animateur ppal de 1*° classe - Ville de Colmar,
- M. Thierry JACQUAT, animateur ppal de 1° classe - Communauté de communes de la
vallée de Munster.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art.2: Le sujet sera proposé par le Centre de gestion du département de l’Aube (10).
Art.3: Sont désignés en tant que correcteurs :
M. Salvatore ARMENIA
Ani ère _ $ € ; M. Thierry JACQUAT nimateur ppal 1°* classe —- Communauté de communes de la
- | vallée de Munster.
Animateur ppal 1% classe — Ville de Colmar.
Art.4: Sont désignés en tant qu'examinateurs :
| Mme Françoise SCHNEIDER Adjointe au Maire à Biesheim, Présidente du jury.
Mme Monique MARTIN | Adjointe au Maire de Munster, Vice-Président du Jury. .
Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER | Conseillère municipale à Lautenbach, Vice-Présidente du Jury. |
M. Salvatore ARMENIA Animateur ppal de 1°° classe - Ville de Colmar. |
M. Thierry JACQUAT Animateur ppal de 1ère classe - Communauté de communes de | | __| la vallée de Munster.
Art.5: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mars 2017
Le Président,
> TT.
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cde68@cdg68.fr - www.cdg68.fr