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Arrêté - Arrete n°SU 2026 001 vente par anticipation des lots ZAC Le Solan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°SU 2026 001 vente par anticipation des lots ZAC Le Solan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Liberté « Egalité - Fraternité
Extrait du registre des
N° U/2026/00 ARRETES DU MAIRE
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa
ä 3.06 SEGa. Autorisant la vente par anticipation des lots et précisant la garantie d'achèvement le ge D ee de la totalité des travaux de créatlon et/ou l'aménagement de voies, d'espaces au Ê
33. d'équipements communs Internes à la tranche du secteur Champs Noirs de la ZAC « Le Solan » au nom de la Commune de St Mathieu de Tréviers
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.442-13b et R.442-14b ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/57 en date du 16/09/20216 désignant la société RAMBIER
AMENAGEMENT comme concessionnaire de la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » qui sera réalisée par
secteur ;
Vu la délibération du Consell Munlclpal n°2023/03-024 en date du 24/03/2023 approuvant le dossier de réalisation
de la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » ;
Vu la demande de M. Romaln SIMARD, Directeur du Groupe RAMBIER tendant à être autorisé à procéder à là vente
des lots de la-dite Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » pour le secteur des Champs Noirs, avant d’avoir
exécuté les travaux prescrits dans le dossier de réalisation ;
Vu l'attestation délivrée le 21/11/2025 par la Banque Européenne du Crédit Mutuel relative à la garantie financière
d'achèvement des travaux de création et/ou l'aménagement des voies, d'espaces où d'équipements communs
internes à la tranche du secteur Champs Noirs de la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » ;
Vu l'engagement du demandeur en date du 10/02/2026 d'achever les-dits travaux :
> en août 2026 pour la phase 2
> en mars 2027 pour la phase 3;
ARRETE
Article 1
Le dernandeur est autorisé à procéder à la vente des lots de la tranche du secteur Champs Noirs de la Zone
d'Aménagement Concerté « Le Soian », avant d’avair exécuté la totalité des travaux prescrits dans le dossier de
réalisation.
O + Accusé do récepllan on préfecture 0218402761 2026000880. 2028 001-AR € QU Date de télélransmission : 17/03/2026 le Be 8 réneplon prétatre: 11002026 Article 2
La vente des terrains compris dans la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » est autorisée. Des permis de
construire pourront être délivrés à l'intérieur de la ZAC « Le Solan ».
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux
devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 02/03/2026
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-21340276 1-20260309-SU-2028-00 1-AR
Date de télétransmission : 17/03/2028 Date de réception préfecture : 17/03/2026 2.1
22
23
24
2.5
26
3.1
BANQUE EUROPÉENNE
Crédit.” Mutuel
sous réserve des stipulations des présentes, envers les futurs attributaires des Lots, solidairement avec
l'Emprunteur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des Travaux de Lotissement (ci-après
dénommée, la « Garantie »).
ARTICLE 2 - PORTÉE ET LIMITE, DE LA GARANTIE
La Garantie est un engagement de financement, et non un engagement de réaliser ou de faire
réaliser les travaux envisagés :
La Garantie couvre la totalité des dépenses nécessaires à l'achèvement des Travaux de
Lotissement:
La Garantie ne concerne que le financement des Travaux de Lotissement restant à exécuter
et ne peut en aucune manière comprendre des situations de travaux qui seraient déjà réalisés
et non payés :
Le cas échéant, la Garantie ne pour être mise en œuvre que conformément aux dispositions
des articles R.442-15 à R. 42-17 du Code de l'Urbanisme.
Dans le cas où la Garantie serait amenée à jouer, le Prêteur se réserve expressément,
pour lui-même et pour toute personne qu'il se substituerait, la possibilité de procéder à la
vente des Lots non vendus :
Par ailleurs,
résulteraient
sont EXpre: nent exclus de la pri nte Garantie les excédents de dépenses qui
{i) des dépenses d'entretien et de gestion afférentes au lotissement ; evou
ii) des modifications apporté
moins que ces modification
au devis descriptif où aux plans remis au Prêteur, à
aient obtenu son agrément préalable ; et/ou
iii) des conséquences du non respect du permis d'aménager, des règlements, des règl
de l’art ; etou
(iv) des vices de construction et autres relevant du régime d'assurance décennale
obligatoire ;
(v) de l'installation de bancs, motifs décoratifs, accessoires ornementaux où
artistiques, aménagement des espaces verts hors plantations définies au permis
d'aménager, de même que tout ce qui n'est pas strictement nécessaires à l'usage de
la chose ; et/ou
(vi) des cas de force majeure habituellement reconnus par la Jurisprudence (grèves,
tremblements de terre, explosions, cyclones, guerres civiles ou étrangères, etc...) ;
etvou
{vii) des dépenses n'entrant pas dans le cadre du coût des Travaux de Lotissement.
ARTICLE 3 - MISE EN JEU DE LA GARANTIE
La Garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée
au Prêteur et conformément aux dispositions des articles R.442-15 à R. 442-17
du Code de
l'Urbanisme, par l'une des personnes suivantes :
= les attributaires de Lots :
. l'association syndicale ;
- le maire de la commune,
- le président de l'établi
- le préfet.
ement public de coopération intercommunale ; ou
Accusé de réceplion en préfecture ? 034-213402761-20260309-SU-2028-001-AR
Date de télétransmission : 17/03/2028 Date de réception préfecture : 17/03/2026 y
AN BANQUE EUROPÉENNE Crédit.” Mutuel
GARANTIE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
(sous forme de cautionnement solidaire - Article R.442-13 (b) et R.442-14
(b) du Code de l'Urbanisme)
La société dénommée BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL,
société par actions
simplifiée au capital de 134 048 920 EUR ayant son siège social sis 4 RUE
RAIFFEISEN 67913
STRASBOURG CEDEX 9, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 379522600
et immatriculée
au repistre du commerce et des ociétés de STRASBOURG
représentée par Madame Julie LEMAY ct Monsieur David CINIER agissant
en vertu d’une
délégation de pouvoir en date du 10 novembre 2021 consentie par Monsieur Olivier CHAMBAUD,
membre du Directoire, agissant lui-même en vertu d'une délégation de pouvoir consenti
le ler octobre
2020 par Mr Claude KOESTNER, Président du Directoire
Ci-après dénommé(e) le Prêteur où la « Banque » :
N ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
actes de vente à recevoir , la société dénommée RAMBIER
té limitée au capital de 10 000 000 EUR, ayant son siège SIREN Aux termes de pl AMENAGEMEN
social sis à 232 AVE à PELLIER, identifiée au répertoi
sous le numéro 387664501 et im re du commerce
et des so
MONTPE ER (ci-après dénommée l'« Emprunteu ») doit acquérir plusieurs
parcell S
34270 ST MATHIEU DE TREVIER, ZAC SOLAN LES CHAMPS NOIRS, d’une
superficie totale
de 50 369m2 et cadastrées section BE numéros 32, 36, 42, 47, 57, 58, 60,
64, 70,72, sur lequel il
envisage de réaliser un lotissement compose de 106 lots (ci-après
collectivement désignés
les « Lots », et individuellement un « Lot »).
Ce lotissement dénommé « ZAC Le Solan Secteur Champs noirs » fera l'objet de deux
phases. La
présente garantie ne couvrant que la phase 1 comprenant 106 lots de terrains à bâtir
La Zone d'Aménagement Concertée (par abréviation ZAC) « SOLAN Secteur
Champs noirs » à été
approuvée par délibération du Conseil Municipal de la ville de SAINT
MATHIEU DE TREVIERS en
date du 23 mars 2023
Cette autorisation est à ce jour purgée de tout recours et insusceptible de retrait administratif
Les travaux ayant pour objet la création ou l'aménagement de voies, d'espaces
ou d'équipements
communs internes au lotissement prescrits par le permis d'aménager
ci- dessus visé sont ci-après
dénommés les « Travaux de Lotissement »)
L'Emprunteur et le Prêteur ont contractuellement convenu que le Prêteur
délivrerait une garantie
financière d'achèvement afférente aux Travaux de |
le cadre de l'Opération, sous
réserve que certaines conditions so!
s
demandé au Prêteur, ce que le Préteur à
d'achèvement, selon les termes et conditions des prés
EUR AU TITRE DE LA GARANTIE ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DU PRÈ
Afin de permettre à PEmprunteur de satisfaire aux conditions
énoncées à l'article R.442-13 (b) du
Code de l'Urbanisme, le Prêteur délivre à ce dernier le cautionnement
prévu à l’article R.442-14 (b)
dudit code, en renonçant expressément ati bénéfice de discussion et
de division, et à ce titre s'oblige,
‘Accusé de réception en préfecture 1 ‘034-213402761-20260309-SU-2026-001-AR Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026
le AT BANQUE EUROPÉENNE
Crédit.” Mutuel
3.2 Un attributaire de Lot qui met en jeu la Garantie doit être à jour de ses obli ù
ations au titre de
l'acte de vente qui le concerne.
3.3 Un attributaire de Lot ne pourra se prévaloir que du défaut d'achèvement de: à s Travaux
de
Lotissement concernant son propre lot.
3.4 La défaillance de Emprunteur devra préalablement avoir été constatée par celui
qui met en
jeu la Garantie. Lorsque, par suite de cette défaillance, les travaux ne sont pas achevés
dans
le délai déterminé conformément aux dispos de l’article R.442-16 du Code
de
l'Urbanisme, le Prêteur versera les sommes néces à l'achèvement
desdits travaux :
(i) Soit à une personne que le Prêteur aura choisi de substituer à l'Emprunteur
défaillant,
{i) Soit à une personne désignée par le maire, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que
la
Garantie a été mise en œuvre par le maire, le prés dent de
L'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, l'association
syndicale ou les attributaires des Lots, selon que la Garantie a été mise en œuvre
par le maire, le pr l'établissement publie de coopération
intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les attributaires des Lots
A défaut, le versement est fait à une personne désignée par autorité de justice,
notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens
de
l'Emprunteur défaillant.
3:5 Le Prêteur en sa qualité de caution au titre de la Garantie dispos
dont dispose un él
Monétaire ct
ra de tous les droits et recours
ablissement de crédit garant aux termes de l’article L.313-22-1 du Code
nancier.
3.6 Le Prêteur se réserve Le droit de demander la nomination d'un administrateur
judiciaire ad
hoc avant d'effectuer tout paiement au titre de la Garantie. L'Emprunteur
autorise
expressément le Prêteur à solliciter cette nomination auprès de l'autorité
judiciaire
compétente.
ARTICH 4 - DUREE DE LA GARANTIE
“Pour les besoins de la présente clause :
“La réalisation du revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs.
de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, ainsi
que les plantations prescrites sont ci-après désignés les « Travaux de Finition
».
ai La Garantie entrera en vigueur dès lors que le premier acte de
vente concernant un Lot aura
été conclu par l'Emprunteur.
42 La Garantie prendra fin à la date de délivrance
certifiant que la conformité des Travaux de Lotissement avec le permis
d'aménager n’a pè
été contestée ; ou, en cas de différé des Travaux de Finition, à la date de délivrance
par la
mairie compétente d'une attestation certifiant que la conformité des Travaux
de Finition avec
le permis d'aménager n’a pas été contestée.
ar la mairie compétente d’une attestation
ARTICLE 5 - FRAIS
Tous les frais, droits et honorair: ix présentes, et ceux qui En seront
la suite ou la
conséquence dans leur application, seront s pportés par Emprunteur.
Accus de réreplion en préfecture 3 GR 2 O2 02e RSS U 2026.00
Dalo de (érranomesion 171032028 Dale de réceplon prélecur : 1082026
Le BANQUE EUROPÉENNE
Crédit.” Mutuel
ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICIT 1 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l entes et de leurs suites, le Prêteur fait élection de domicile
en son
P
siège social comme indiqué ci-dessus.
Attribution de juridiction est faite aux tr ibunaux compétents du ressort
du domicile du Prêteur.
ARTICLE 7 - PROTE ON DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque,
r sponsable de
traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux
fins de délivrance et de
gestion de l'engagement par signature, de recueil de garanties,
de prospection el
d'animation commerciale, de recouvrement et d'études statistiques, de
profilage et de
segmentation, de respect d'obligations légales ct réglementaires
de la Banque, notamment en
matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés
et de la fraude, de
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt
légitime de la Banque et le
respect d'obligations réglementaires.
aut de collecte, la Banque n’est pas en mesure de délivrer l'engagement
par signature
Les données personnelles par le secret professionnel
auquel est tenue la
Banque. Tout Client où Bénéficiaire personne physique, auto
a Banque à communiquer
les informations recucillies dans le cadre des présentes,
aux établissements et sociétés
membres du groupe auquel appartient la Banque i qu'à
ses partenaires, garants, courtiers
et assureurs, prestataires, dans la stricte nécessité de l'exécution
des finalités décrites ci-
des: Sont également destinataire de ces données,
le responsable de traitement, le
personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale
de la Banque.
Les données peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d’ac
d'opposition, de
rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité. IL
est p é que l'exercice de
certains de ces droits peut entraîner au Cas par Cas pour la
Banque l'impos: ibilité de fournir
la prestation, Il est précisé également que le traitement des données
peut être poursuivi si des
dispositions légales où réglementaires ou si des raisons légitimes
imposent à la Banque de
conserver ces données
Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiques dont
les données ont été recucill
peuvent écrire à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE
À LA PROTECTION DES
DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d'informations, la politique de protection des données
est accessible aux guichets
et sur le site internet de la Banque.
ait à Montpellier, le 21 novembre 2025, en un (1) exemplaire
original.
BANQUE EUROPEENNE
DU CREDIT MUTUEL
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260309-SU-2026-001-AR
Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026