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Arrêté - Arrete n°SG 2024 14 Autorisation vente par anticipation des lots ZAC Le Solan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°SG 2024 14 Autorisation vente par anticipation des lots ZAC Le Solan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité- Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Extrait du registre des
ARRETES DU MAIRE
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa
BTS OT" Autorisant la vente par anticipation des lots et précisant la garantie
Les 3. m?.. NX es d'achèvement de la totalité des travaux de création et/ou l'aménagement de
Tr Us Ro voies, d'espaces ou d'équipements communs internes à la tranche
é A e du secteur Garonne de la ZAC « Le Solan »
au nom de la Commune de St Mathieu de Tréviers
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.442-13b et R.442-14b ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/57 en date du 16/09/20216 désignant la société RAMBIER
AMENAGEMENT comme concessionnaire de la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » qui sera réalisée par
secteur;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/03-024 en date du 24/03/2023 approuvant le dossier de réalisation
de la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » ;
Vu la demande de M. Romain SIMARD, Directeur du Groupe RAMBIER tendant à être autorisé à procéder à la vente
des lots de la-dite Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » pour le secteur Garonne, avant d'avoir exécuté les
travaux prescrits dans le dossier de réalisation ;
Vu l'attestation délivrée le 28/03/2024 par la Banque Européenne du Crédit Mutuel relative à la garantie financière
d'achèvement des travaux de création et/ou l'aménagement des voies, d'espaces ou d'équipements communs
internes à la tranche du secteur Garonne de la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » ;
Vu l'engagement du demandeur en date du 26/04/2024 d'achever les-dits travaux en décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1
Le demandeur est autorisé à procéder à la vente des lots de la tranche du secteur Garonne de la Zone
d'Aménagement Concerté « Le Solan », avant d'avoir exécuté la totalité des travaux prescrits dans le dossier de
réalisation.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240513-ST-2024-14-AU
Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024
Puel e Su le A énel- Article 2
La vente des terrains compris dans la Zone d'Aménagement Concerté « Le Solan » est autorisée. Des permis de
construire pourront être délivrés à l'intérieur de la ZAC « Le Solan ».
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux
devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 29/04/2024
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de so publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240513-ST-202414-AU
Date de télétransmission 14/ Date de réception préfecture : 13/05/2024