Déliberation - Deliberation 2023 03 024 Dossier de realisation de la ZAC Le Solan

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Déliberation - Deliberation 2023 03 024 Dossier de realisation de la ZAC Le Solan Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 03 024 Dossier de realisation de la ZAC Le Solan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS

N°2023/03-024 23 mars 2023

Objet de la délibération :

TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE,

TRANSITION ECOLOGIQUE, SECURITE,

PATRIMOINE

L'An Deux Mille vingt trois

etle vingt-troisième jour du mois de mars à 19h00

à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le dix-sept mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire. AMENAGEMENT DURABLE - Dossier de

réalisation de la Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC) Le Solan - Approbation

Membres présents :

M. Jérôme LOPEZ, Maire.

Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.

M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaut LE NEUDER, Mme Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux

CERTIFIE EXECUTOIRE

: Compte tenu de sa transmission en

Membres représentés :

Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES. 2 _

Eee

Membre absent : Cr

Mme Christine OUDOM. 4 Re

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Secrétaire de séance : ê 6 &e 4 #& 4 &."g D Votants : 26 Mme Palma PERRONE VASSALO. &, RP “4 > D Pour: 20 Reg SX % D Contre : 6 ÿ DCR Ÿ DAbstentions : O YU © © © © © VOTE A LA MAJORITE Le IPS

Préambule

D'une superficie globale d'environ 16,5 hectares, le projet de ZAC a été élaboré en tant que réponse à

la demande de logements et la croissance démographique de l'aire urbaine de Montpellier.

Le projet solutionne de façon structurée et maîtrisée, à son échelle, le manque de logements et

d'équipements pour les besoins de l’ensemble de la population (jeunes ménages, séniors, logements

aidés) de la commune, mais plus largement dans une vision intercommunale.

Le projet présente une réelle mixité tant structurelle et fonctionnelle (couplant accession libre/ primo

accession/abordable/logements aidés, et bâtis individuels/collectifs), que sociale et

intergénérationnelle.

La ZAC organise la mise en place d'équipements publics structurants participant à la cohésion sociale.

Enfin, le projet attachera une importance fondamentale à l'environnement lors de sa réalisation et de son fonctionnement, et reflètera les ambitions de la ville en matière de développement durable par son engagement dans la démarche d’Agro-Quartier Durable.

Ce projet urbain s'inscrit dans la durée et sera aménagé progressivement. Au regard des objectifs

fondamentaux poursuivis, l'urbanisation de ce secteur doit être conduite dans le cadre d’une opération

d'aménagement d’ensemble et l'outil d'aménagement choisi a donc été la ZAC.

Rappel du contexte

Par délibération du 21 octobre 2010, le Conseil municipal a approuvé la conduite d’une pré-étude opérationnelle, ce qui a annoncé le début des réflexions sur la mise en œuvre de l'opération. } HF

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En date du 16 septembre 2016, un aménageur concessionnaire à été désigné et a accompagné à

commune dans la mise en œuvre des études opérationnelles et réglementaires.

Un dossier d'autorisation environnementale unique a pu être déposé auprès de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer et a permis d'obtenir un avis favorable de la part du Comité

National de Protection de la Nature, ainsi qu'un avis de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale rendu en date du 2 maïs 2021. Une procédure de participation du public par voie

électronique a également été menée.

Le Conseil municipal a ainsi pu par la suite tirer le bilan de la concertation préalable et approuver le

dossier de création de ZAC qui couvre 3 secteurs pour un périmètre global de 16,5 hectares.

Une enquête publique s'est tenue du 29 août au 30 septembre 2022. Elle à été menée conjointement au

titre de l'autorisation environnementale et de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique emportant

la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 5

décembre 2022, assorti pour chacun d'avis favorables avec recommandations.

Au regard des obligations instaurées par l'article L126-1 du Code de l'environnement, une déclaration

de projet a été adoptée en Conseil municipal après que ce même conseil se soit prononcé

favorablement sur l'intérêt général du projet.

Depuis, le Préfet a délivré autorisation environnementale et l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique

par arrêtés n°DD'TM34-2023-02-13643 du 14 février 2023 et n°2023.03 .DRCL.0062 du 1* mars 2023.

Fort de la mise en œuvre de l'ensemble de ces dossiers et procédures et de l'obtention des différents

avis et autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet, le Conseil municipal doit se prononcer sur

le dernier élément permettant d'engager les travaux sur la ZAC Le Solan.

Le dossier de réalisation disposé au R. 311-7 du Code de l'urbanisme prévoit :

Le programme des équipements publics (internes à la ZAC) ;

Le programme global des constructions ;

Les modalités prévisionnelles de financement ;

Éventuellement un complément à l'étude d'impact pour les éléments techniques qui ne

pouvaient être connus en phase de création.

Ce dossier de réalisation ne présente pas d'éléments techniques nouveaux majeurs (par rapport au

dossier de création). Il n'ya donc pas lieu d'avoir un complément à étude d'impact.

Selon les dispositions du R. 311-7 du Code de l'urbanisme, ce dossier de téalisation comprend les

pièces nécessaires.

Le programme des équipements publics

Ce programme conceme exclusivement les équipements inclus dans le périmètre de la ZAC.

Ces équipements internes à la ZAC seront réalisés par le concessionnaire conformément aux

dispositions qui suivent.

Ce programme présente les différents équipements publics prévus au programme des travaux (internes

à la ZAC).

Ce programme présente la nature et les caractéristiques techniques majeures de ces équipements (internes à la Z AO.

Ce programme précise le coût estimé de chaque équipement et la prise en charge potentielle par les différentes personnes publiques (travaux et équipements internes àla ZAC).Ce programme explicite les modalités de rétrocession dans le domaine public de destination.

L'approbation du programme des équipements publics (PEP) de la ZAC a fait objet d’une délibération

spécifique présentée en Conseil municipal du 23 mars 2023.

Le programme global des constructions

Ce dossier de réalisation comprend, conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de

l'urbanisme, le projet de programme global prévisionnel des constructions.

La programmation globale prévisionnelle de Popération permet le développement d'environ 55 110 m°

de surface de plancher, répartis comme suit :

+ environ 26 800 m? de surface de plancher affectés aux logements individuels pour environ

192 logements ;

° environ 17 600 m° de surface de plancher affectés aux logements collectifs, pour environ

248 logements ;

15% de la programmation est destinée à la production de logements locatifs sociaux, soit environ

70 logements.

+ environ 24 415 m°? de surface de plancher affectés aux activités et activités commerciales :

+ environ 930 nv de surface de plancher affectés aux équipements publics.

La répartition de la production de ce programme, par phase et par secteur est détaillée au sein du

dossier de réalisation de la ZAC annexé à la présente délibération. Ce programme s'inscrit en cohérence

avec le programme prévisionnel inscrit au sein du dossier de création de ZAC approuvé.

Les modalités prévisionnelles de financement

Elles présentent le bilan potentiel de l'opération. Cette pièce technique prévoit également les

participations exigibles que le concessionnaire devra s'acquitter.

Le détail du bilan et sa répartition par phase sont présentés en annexe de la présente délibération.

Pour rappel, le traité de concession a été conclu avec le transfert du risque financier et les participations

au titre des équipements publics s'élèvent à hauteur de 5,4 ME, libérés d’après un échéancier

prévisionnel sur 10 ans enclenché à la date de signature du traité de concession (2016 à 2025).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-19 et R.123-46-1 ;

Vu là délibération du conseil municipal du 21 octobre 2010 approuvant la conduite d’une pré-étude

opérationnelle sur des secteurs d'urbanisation future au sud de son territoire urbanisé :

Vu la délibération du conseil municipal n°2012/37 du 21 juin 2012 approuvant l'ouverture de la

concertation préalable à la création d'une ZAC multi-sites (anciennement dénommée) des « Champs

Noirs » sur la commune ;

Vu k délibération du conseil municipal n°2013/15 approuvant le périmètre de la ZAD d’une surface de 24,4 hectares dit ZAD des « Champs Noirs » ;

Vu E délibération du conseil municipal n°2015/39 du 28 mai 2015 justifiant la réduction du périmètre d'études de la ZAC multi-sites et approuvant la poursuite de la concertation ;

Vu les délibérations du conseil municipal n°2015/43 et n°2015/44 du 8 juillet 2015, tirant le bilan de laconcertation, approuvant le périmètre de l'opération, les objectifs et les enjeux, le programn.

prévisionnel des constructions et le bilan financier prévisionnel relatifs à la zone d'aménagement

concerté multissites dite des « Champs Noirs » (aujourd'hui dénommée ZACLE SOLAN) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°02016/57 du 16 septembre 2016 désignant Sarl Rambier

Aménagement en qualité de concessionnaire de la ZAC multi-sites ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 mars 2021 ;

Vu la décision pour l'organisation de la procédure de participation du public par voie électronique qui

s’est déroulée du 22 avril 2022 au 22 mai 2022 ;

Vu le délai entre la clôture de la participation électronique du public (L.123-19 code de

l'environnement) et la délibération d'approbation du dossier de création de ZAC qui a été supérieure à

4 jours, ayant ainsi permis la prise en compte des observations du public ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 approuvant le bilan de la concertation préalable

en vue de la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) LE SOLAN ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 approuvant le dossier de création de la Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) LE SOLAN ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022.07.DRCL.0303 en date du 22 juillet 2022, par lequel monsieur le Préfet

de l'Hérault a autorisé l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC Le Solan emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de

h commune de Saint Mathieu de Tréviers et à l'autorisation environnementale unique au profit de La

commune de Saint Mathieu de Tréviers ;

Vu l'enquête publique qui s’est tenue du lundi 29 août 2022 au 30 septembre 2022 et qui a été menée

conjointement pour les procédures d'autorisation environnementale unique et de déclaration d’utilité

publique du projet ;

Vu Le rapport du commissaire enquêteur, adressé en date du 5 décembre 2022, assorti des avis

favorables ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18 janvier 2023, relative à la déclaration de projet et à

l'intérêt général du projet, prononcé par le conseil municipal ;

Vu La délibération du conseil municipal du 18 janvier 2023, qui donne un avis favorable et d'approuve

Le Procès-verbal de la réunion de concertation et d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées

(PPA) relatif à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint

Mathieu de Tréviers dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC Le Solan ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18 janvier 2023, qui donne un avis favorable au dossier de

mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Mathieu de "Ttéviers

dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC Le Solan ;

Vu La délibération du conseil municipal du 18 janvier 2023, qui donne un avis favorable et approuve le

rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur relatif à l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC Le Solan emportant mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Tréviers et à l'autorisation environnementale

unique au profit de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, tel qu'annexé à la présente ;

Vu: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-02-13643 du 14 février 2023 portant autorisation environnementale du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023.03.DRCL.0062 du 1* mars 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet et emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2023 qui approuve le programme des équipements publics ;

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

— d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC Le Solan tel qu’il est annexé à la

présente délibération ;

—+ d’effectuer les mesures de publicité et d'affichage en vigueur ;

- de notifier au Préfet la présente délibération afin que ce dernier puisse exercer sa mission au titre du contrôle de légalité ;

— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le lundi 13 mars 2023 a présenté ces éléments.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Le conseil municipal,

DECIDE

A LA MAJORITE

— d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC Le Solan tel qu’il est annexé à la

présente délibération ;

— d'effectuer les mesures de publicité et d'affichage en vigueur ;

— de notifier au Préfet la présente délibération afin que ce dernier puisse exercer sa mission au titre du contrôle de légalité ;

— d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.