Procès Verbal - pv 4mars2011

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Procès Verbal - pv 4mars2011 Document publié le Vendredi 4 mars 2011 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4mars2011)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 4 MARS 2011

A 20h30 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la Présidence de Madame Nicole DELPEUCH,

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

**********

Étaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Danielle CONNUNE, Michèle DESMERGERS, Chantal CIPPELLETTI, Jocelyne GALAIS, Monique VOLLARD, Sandrine LATORRE, Emmanuelle MARTIN, Nadine FERNANDES, Laurence GOSSET, Nadia GRAND

MM. Rolland CHARBONNEAU, Jean-Pierre JEZEQUEL, Michel BLAISOT, Gilbert GODDE, M. Jean-François GERMAIN, Michel PEZET, André CAZAU, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE, Patrick DOMART

Procurations : M. Romano MOSCETTI à Mme Danielle CONNUNE M. Jean-Claude HENNEQUIN à M. Jean-Pierre JEZEQUEL

Mme Christine PREAUD à Mme Chantal CIPPELLETTI

M. Yann PERRON à M. Rolland CHARBONNEAU

Mme Marianne BELLAIZE à Mme Nicole DELPEUCH

M. Jacques MONNIER à M. Jean LEMAIRE

Absent : M. Claude JOSSERON

******************************

Ouverture de la séance :

Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’Article L. 2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Madame DELPEUCH demande, avant de commencer ce conseil, de pouvoir rendre hommage à Monsieur Jean NICOLLET. Elle rappelle qu’il a marqué la commune avec sa présence au sein du conseil municipal pendant plus de trente ans. Cela est quelque chose d’important de donner une grande partie de sa vie à sa commune, à ses habitants et à l’action communale, que l’on se doit d’admirer et de préserver. Elle demande à tous de se lever et d’observer une minute de silence en sa mémoire.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’Article L. 2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Danielle CONNUNE.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 2

Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 Janvier 2011 :

Sans aucune remarque, le Procès-verbal du 14 Janvier 2011 est approuvé à l’unanimité.

Madame DELPEUCH rappelle la réglementation en ce qui concerne la conservation des procès-verbaux qui doivent être consignés dans des registres paraphés, sur des feuillets mobiles spéciaux numérotés, et informe le conseil municipal, qu’à compter du procès-verbal du 14 Janvier 2011, cette réglementation, prônée par le décret n° 2010-783 du 8 Juillet 2010, sera respectée. Si, à l’avenir, des corrections devaient être apportées sur les procès- verbaux, celles-ci seront inscrites directement de façon manuscrite sur les feuillets du registre qui seront ensuite signés par l’ensemble des membres du conseil municipal.

Madame DELPEUCH présente ensuite à l’assemblée Madame Chrystel DENIS, Directrice Générale des Services depuis le 1er Février 2011. Elle rappelle la densité de travail qu’ont dû fournir le Maire et ses adjoints en l’absence de Directeur Général des Services depuis le mois de Juin 2010.

Madame le Maire demande d’ajouter trois points urgents à l’ordre du jour, à savoir :

- Budget de l’eau - Autorisation de dépenser en investissement avant le vote du budget - Budget de l’assainissement - Autorisation de dépenser en investissement avant le vote du budget

- Réactualisation du régime indemnitaire en faveur du personnel communal - filière sociale

Le Conseil Municipal accepte et ces points seront notifiés à la fin de l’ordre du jour.

Délibération n° 11 B 12 : Budget communal - Débat d ’orientation budgétaire

Madame le Maire, après avoir rappelé à l'assemblée l'obligation qu'ont les communes, en vertu des articles L 40311-1, L3312-1 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d'instaurer un débat annuel sur l'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif communal, soumet à la discussion les éléments de réflexion concernant les orientations pour 2011.

1/ PRÉVISIONS DE RECETTES

A/ Impôts et taxes

En 2010, le produit des impôts et taxes représente à Gargenville 57,26 % des recettes de fonctionnement réalisées et se répartissent comme suit :

49%

0%

46%

0% 5%

Contributions

directes

Droits de place

Autres Impôts

locaux

Taxe sur les

pylones

Taxe

additionnelleCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 3

Les « taxes additionnelles droits de mutation » ont progressé courant 2010 (+22,35%) par rapport à l’année 2009 dégageant une recette supplémentaire de 39.947,69 €.

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle a instauré un mécanisme transitoire de compensation pour l’exercice 2010. Ce mécanisme a prévu que l’État verse une dotation intitulée « compensation relais » pour neutraliser sa suppression.

Pour 2011, la commune percevra les mêmes ressources que l’année passée mais elles seront réparties différemment (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, part départementale de la TH [taxe d’habitation] et de la TFNB [taxe sur le foncier non bâti], part régionale de la TFNB, taxe sur les surfaces commerciales [tascom], l’IFER [impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux]) puis normalement la TH, TFB (taxe sur le foncier bâti), TFNB communales.

A compter de 2011, un calcul sera opéré pour chaque collectivité pour estimer les pertes de ressources fiscales du fait de la nouvelle péréquation. Ainsi, va s’opérer un versement, intitulé « DCRTP ». Ce mécanisme garantira à chaque collectivité la compensation à l’euro près des pertes dues à la réforme. Les collectivités « gagnantes » verseront leur surplus au « FNGIR » qui reversera ces montants aux collectivités « perdantes ».

Toutes les informations n’ont pas encore été notifiées par les services fiscaux et arriveront à l’appui des bases prévisionnelles des impôts directs locaux 2011. Les conséquences sur les ressources locales nous obligeront sans doute à revoir la pression fiscale.

Par ailleurs, les bases d’impositions seront revalorisées forfaitairement de 2%.

B/ Dotation et participation

La majeure partie des recettes de ce chapitre provient de la DGF (dotation globale de fonctionnement) (72,24%) et du fonds départemental de la taxe professionnelle (13,7%). Le gel annoncé de la DGF jusqu’en 2013 va nous amener à être très prudents sur les dépenses et à rechercher d’autres pôles de ressources (subventions diverses). Toutefois, les restrictions budgétaires de nos financeurs nous conduiront également à demander un effort fiscal pour permettre le maintien et l’amélioration des services.

Madame DELPEUCH précise que, pour l’octroi d’aides ou de soutiens, il va être fait référence au potentiel fiscal de chacune des communes qui demandera de l’aide ou des subventions. A Gargenville, ce potentiel fiscal (en moyenne de 871,92 € / habitant) est plus élevé que l’effort fiscal demandé aux administrés (en moyenne de 637,20 € / habitant en 2010). Nous sommes donc à 73,08 % de la capacité de notre potentiel fiscal, sachant que le potentiel fiscal est toujours calculé est appliquant la moyenne de chaque taux national aux bases de la commune (par exemple pour la taxe d’habitation : nous sommes à 7,85 %, la moyenne nationale étant à 14,40 %, nous appliquons donc les bases à 14,40 % et nous voyons quel est le delta de potentiel fiscal). Cela est identique pour le foncier bâti et non bâti. Il est annoncé que cette référence au potentiel fiscal sera prise en compte pour les demandes de subventions, d’aides ou de soutien.

Certaines recettes du FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) ont été réajustées lors de la décision modificative n° 2 après réception des notifications. Le FDPTP perçu au titre des dotations de Renault et Peugeot a diminué de 9.900 € sur 2010. D’autre part, le FDPTP perçu chaque année au titre de la dotation « EDF Boinville-en-Mantois / Porcheville » (calculée sur l’exercice N-1) n’a pas été reconduit sur 2010 et a entraîné un manque de 21.755 €. En effet, cette dotation se calcule sur la masse salariale « Gargenvilloise » de l’entreprise qui a chuté de 10 agents à 0 entraînant de ce fait la suppression de la dotation.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 4

Madame DELPEUCH ajoute que la péréquation Peugeot / Renault aurait dû s’arrêter pour 2011 mais elle a été maintenue deux ans. Ensuite, il est envisagé une péréquation et une répartition nationales puisqu’il a été jugé que cet écrêtement des taxes professionnelles, perçues de manière extrêmement importante dans certaines communes ou certains départements, l’était beaucoup moins dans d’autres et qu’il y avait sur le territoire français des secteurs beaucoup plus en difficulté. Nous allons donc, vraisemblablement, vers une péréquation et une répartition des richesses sur le plan national. Pour l’instant, cette péréquation départementale n’est maintenue que pendant deux ans. Fondamentalement, il s’agit d’éléments que l’on retrouve dans cette réforme : solidarité, répartition des richesses entre les communes, les départements, les régions, et sur le plan national. Cela en fait une caractéristique importante.

En revanche, certains postes ont bénéficié d’augmentations non prévues comme par exemple le remboursement des élections régionales : +4.100 € (74718), le versement du STIF pour le transport scolaire : +2.703 € (7478), du département pour le transport scolaire : +11.879 € (7473).

Madame DELPEUCH précise que certains postes ont bénéficié d’augmentations qui n’avaient pas forcément été prévues mais il s’agit de choses relativement ponctuelles qui ne se reproduiront pas de la même façon sur l’exercice 2011. Il y aura au moins une rentrée par rapport aux élections cantonales qui devrait être équivalente à celle perçue pour les élections régionales.

Cependant, ces 2 versements « STIF » et « département » ne seront plus perçus sur l’exercice 2011, la délégation de compétence au STIF n’ayant pas été retenue.

Nous avons moins perçu sur la « subvention lecture publique » de la médiathèque (7473). En effet, le mode de calcul est basé sur un pourcentage des acquisitions (exercice N-1) de livres, abonnements, disques, CD et vidéos. Les achats 2009 ont été nettement inférieurs à ceux de 2008 (27.233 € déclaré en 2008 contre 11.009 € en 2009), ce qui a réduit nettement la subvention allouée : - 4.046 €. Après les premières années d’acquisitions importantes, il est évident qu’elles vont diminuer puis se stabiliser pour le juste fonctionnement de la médiathèque.

Madame DELPEUCH ajoute que, pour toute nouvelle structure, nous sommes beaucoup aidés en subventionnement : pour la construction d’une structure comme une médiathèque, pour son fonctionnement, pour le personnel pendant cinq ans, pour les acquisitions pendant quelques années, mais cela n’est pas pérenne. Quand la structure a cinq ou six ans, nous sommes beaucoup moins subventionnés par rapport à son fonctionnement.

C/ Produits des services et du domaine et autres produits de gestion courante

Ces recettes concernent notamment les services à la population. Les 3 postes budgétaires les plus importants sont :

- Revenus des immeubles (47,48 %)

- Redevances périscolaires (34 %)

- Redevances à caractère de loisirs (8,34 %)

Madame DELPEUCH précise que les revenus des immeubles correspondent aux loyers des logements communaux et aux locations de salles, les redevances périscolaires regroupent tous les paiements de cantine et garderie, et les redevances à caractère de loisirs correspondent aux paiements des services tels que l’école de musique et de danse ou le centre de loisirs. Ce sont des ressources que nous pouvons voir se maintenir pour 2011, sachant qu’en périscolaire nous avons accru les effectifs des mercredis et des petites vacances en passant à des journées complètes et non plus seulement à des après-midis.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 5

Madame DELPEUCH ajoute que toute la difficulté va être de mener des actions contre les impayés. Cela est un peu le cas sur tous les services communaux. Nous avons voté des autorisations de poursuites sur tous les plans et allons voir ce que cela va donner. Certains impayés datent de 2006, 2007 ou 2008. Il y a des dossiers étonnants et difficiles à traiter.

Certaines lignes ont vu des recettes non réalisées. Pour exemple, nous pouvons citer le transfert du coût du personnel technique affecté à l’eau, qui n’a pu se réaliser malgré la prévision, une procédure étant nécessaire au préalable ; la perte de loyers sur certains logements du fait de travaux de remise aux normes ayant empêché l’attribution de nouveaux locataires ; le fléchissement des recettes de location des salles, notamment en raison de la baisse des réservations sur deux jours.

Madame DELPEUCH précise que le transfert du coût du personnel technique affecté à l’eau n’a pu se faire pour des raisons de procédures demandées par Madame le receveur et qui n’ont pas été possibles. Cela est certainement un bien car le budget de l’eau est un budget difficile à maintenir, qui doit être à l’équilibre de lui-même. Seule une augmentation du tarif de l’eau peut le maintenir. Ce type de décisions n’est pas à prendre car cela nous amènerait à avoir des difficultés de gestion sur ce budget de l’eau.

Madame DELPEUCH ajoute, concernant la perte de loyers, que les travaux importants de remise à niveau de certains logements n’ont pas pu se faire pendant les mois de printemps et d’été à cause du budget qui était bloqué, puisqu’on ne pouvait dépenser qu’en urgence. Certains travaux ont donc été retardés de quelques mois.

Madame DELPEUCH rappelle que le parc communal est constitué de 83 logements dont certains sont vieillissants, dans un état de vétusté important. Lorsqu’un locataire part, nous devons remettre aux normes en termes électriques, sanitaires, VMC, etc. Nous allons donc procéder à un audit de tous les logements communaux pour voir lesquels méritent, et dans quel ordre de priorité, une réhabilitation relativement importante, et reprendre une démarche que nous avions, avant 2008, qui était de lancer en réhabilitation des logements communaux en même temps que nous demandions leur conventionnement en terme de logements sociaux.

Il est difficile d’obtenir un conventionnement sur des logements anciens car beaucoup préfèrent que soient construits des logements sociaux neufs, mais nous pouvons arriver à bénéficier du conventionnement pour certains logements anciens, en contrepartie d’une réhabilitation qui soit une mise aux normes complète du logement. Ce qui nous permet de déduire, de notre pénalité SRU, l’argent que nous dépensons en réhabilitation. Durant les années 2005, 2006, 2007, nous avons pu, de cette façon, être exonérés de cette pénalité SRU qui était, à l’époque, en moyenne de 30.000 € par an, puisque cette somme était mise dans des dossiers de réhabilitation avec demande de conventionnement.

Parmi nos 83 logements, environ 25 sont déclarés conventionnés sociaux. C’est une démarche que nous pouvons donc continuer puisqu’ils ont toutes les qualités du logement social et sont utilisés comme tel. Par ailleurs, la commission d’attribution fonctionne avec les mêmes critères et la même démarche d’attribution que les bailleurs sociaux. Il nous manque aujourd’hui 188 logements sociaux par rapport au parc existant pour ne plus être pénalisé en loi SRU, cela est donc dommage d’avoir une cinquantaine de logements qui sont utilisés comme des logements sociaux mais qui ne sont pas conventionnés. Il serait bien de les faire basculer dans ce quota pour ne plus avoir 188 logements de retard qui nous donnent, pour 2011, une pénalité annoncée à 32.800 €. Nous allons donc reprendre cette démarche pour, d’une part, enlever 32.800 € de dépenses et, d’autre part, pour faire comptabiliser des logements dans le quota de logements sociaux, ce qui ne changera rien par rapport à leur utilisation actuelle.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 6

2/ PRÉVISIONS DE DEPENSES

A/ Charges à caractère général

Les dépenses à caractère général présentent fin 2010 un excédent de 9,49 % par rapport à la prévision budgétaire.

Cela entre dans le droit fil de la volonté mise en œuvre par l’équipe municipale de minimiser, dès que possible, les dépenses de fonctionnement.

Nous pouvons noter moins de dépannages et de travaux de réparation effectués par entreprise sur le matériel et les bâtiments ainsi que sur les véhicules en 2010.

Les combustibles, les carburants n’ont pas dépassé les prévisions. Des économies importantes ont été réalisées sur les produits d’entretien, les fournitures de bureau, l’affranchissement bien que les dotations aient été revues à la baisse par rapport au budget 2009.

Le poste « fêtes et cérémonies » a réalisé une économie de 36 % par rapport à la prévision allouée. Le poste « publication » n’a réalisé que 47 % de la prévision.

Madame DELPEUCH ajoute que cela permet d’avoir un compte administratif qui se révèlera positif, ce qui permettra d’envisager l’investissement de 2011 mieux que s’il était à 0 ou négatif.

B/ Charges du personnel

En 2010, ce poste représente 47,9 % des charges de fonctionnement (hors dette et opérations d’ordre entre sections). Par rapport à la prévision budgétaire des frais de personnel pour 2010, il est constaté un excédent de 3,74 %.

La diminution de ces charges s’explique d’une part, par le départ de plusieurs agents à la retraite, d’un agent placé en détachement auprès de la Cour Régionale des Comptes de Paris, de la rupture du contrat du Directeur Général des Services, du départ d’un agent en septembre non remplacé et d’autre part, d’une diminution du montant versé auprès de l’organisme F.I.P.H.F.P., d’une baisse du montant de versement des allocations chômage.

En 2011, la masse salariale sera constante, basée sur l’année N-1.

C/ Autres charges de gestion

Ces dépenses concernent les subventions allouées aux associations, à la Caisse des Écoles, au CCAS mais également les contributions au SDIS, au STRDV, à l’AUDAS…

Certaines de ces dépenses sont non négociables (SDIS, STRDV, AUDAS). Les subventions à la Caisse des Écoles et au CCAS sont modulables en fonction des choix qui sont faits et des actions prévues. Les subventions allouées aux associations doivent être contenues, répondant au strict besoin des différentes associations.

Madame DELPEUCH précise qu’un effort particulièrement important a été demandé aux associations pour l’année 2010. Nous avions choisi de ne pas suivre complètement la préconisation de la CRC qui était 0 centime, et avons versé des subventions aux associations de moins 50 % par rapport à l’enveloppe prévue initialement. Nous allons donc devoir redéfinir, en regardant les dossiers de demandes de subvention et le bilan 2010 de chaque association, quel est le strict besoin par rapport à ces différentes associations ; l’objectif étant de ne mettre personne en difficulté et de ne pas octroyer des subventions dont le besoin n’est pas fondé ou avéré. Nous avons un travail à faire d’examen de toutes les demandes et de tous les bilans 2010 pour être sûrs de répondre correctement.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 7

D/ Endettement en cours

Les emprunts en cours sur le budget de la ville sont les suivants :

Organisme Prêteur

Montant

Capital

restant dû

au 31/12/2010

Durée

Montant

des échéances

pour l’exercice

SG-150.000 € 86.666,30 € 15 ans-30/08/2017 15.011,74 €

SG-300.000 € 261.829,31 € 25 ans-16/02/2029 21.278,36 €

SG-900.000 € 599.832,13 € 15 ans-25/11/2019 80.428,56 €

1.350.000 € 948.327,74 € 116.718,66 €

Pour l’année 2010 : Capital : 72.942,21 €

Intérêts : 43.776,45 €

La charge globale des intérêts a représenté en 2010 0,62 % des dépenses réelles de fonctionnement.

L’endettement par habitant est de : 139,15 €/hab.

Madame DELPEUCH indique que nos remboursements d’emprunts sont extrêmement raisonnables à 0,62 % des dépenses de fonctionnement. Par rapport à toutes les communes des Yvelines, notre endettement de 139,15 €/habitant est un très bon chiffre, car la plupart des communes sont endettées à hauteur de 500 à 1.500 €/habitant. Cela a évité aussi à la commune d’être embêtée lors de la crise financière avec des emprunts difficiles, et cela nous laisse également une marge de manœuvre pour l’avenir.

Monsieur LEMAIRE fait remarquer sa peur quant à la mention faite pour les dépenses à caractère général qui présentent, fin 2010, un excédent de 9,49 %. Cela pourrait être interprété comme un excédent de dépenses qui correspondrait, non pas à de l’économie, mais à plus de dépenses que prévues. Il pense qu’il aurait été plus judicieux d’inscrire « une diminution de dépenses ».

Madame DELPEUCH lui répond qu’il s’agit juste de la formulation mais que cela est compréhensible.

Monsieur LEMAIRE reconnaît, qu’heureusement, les explications sont données ensuite. Cela est valable également pour le chapitre « charges du personnel ».

Madame DELPEUCH ajoute que chacun connaît la différence des mots « déficit » et « excédent ».

Monsieur LEMAIRE s’interroge, pour revenir au problème du déficit, car à la réunion publique du 8 octobre 2010 Madame DELPEUCH avait précisé dans un tableau qu’il y avait un déficit prévu de 568.489 € sur le fonctionnement. Or, dans ce débat, il n’est pas expliqué comment ce déficit était constaté ou non, ni sur quel chapitre il aurait pu être fait.

Madame DELPEUCH rappelle que la DBM d’août et septembre 2010 les a conduit à refaire un budget qui n’était pas celui de départ qui amenait à un déficit.

Monsieur LEMAIRE n’arrive pas à comprendre comment on peut avouer qu’il y a un déficit de 568.489 € sans qu’on nous dise sur quel chapitre on allait le rencontrer, sur quel poste, etc.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 8

Madame DELPEUCH répond qu’ils l’ont annoncé lors de la DBM au mois de septembre.

Monsieur LEMAIRE ajoute que cela n’a pas été dit puisque le suréquilibre n’a pas été touché et que seuls des réajustements de comptes ont été faits. Les déficits n’ont donc pas été comblés.

Madame DELPEUCH précise qu’ils ont enlevé, de certaines lignes, des dépenses qui étaient prévues en disant qu’ils essaieraient de ne pas les faire. 170.000 € ont été enlevés dans des travaux importants car ces derniers se font en investissement et non en fonctionnement. Par ailleurs, des réajustements ont été faits sur de nombreuses lignes et, surtout, le suréquilibre que la CRC rendait disponible a été gardé.

Madame GALAIS ajoute qu’il est bien expliqué, dans les charges à caractère général, qu’on a dépensé 9,49 % de moins que le primitif. En charges de personnel, on explique également qu’on a dépensé -3,74 % que prévu. Ces économies doivent donc venir de ces postes là.

Monsieur LEMAIRE pense qu’il aurait été intéressant de justifier, au départ, les 568.489 €. Il aurait fallu préciser que sur tel ou tel poste on courait vers un déficit et qu’ensuite on allait réajuster.

Madame DELPEUCH indique que la DBM de septembre réajuste plein de choses qui auraient contribué au déficit, comme par exemple le centre aéré d’été qui n’était pas financé dans le budget initial, ni le paiement de la maison des associations, etc., alors que l’on savait très bien que c’était à payer impérativement avant la fin de l’année.

Monsieur LEMAIRE ajoute que l’on va donc se retrouver cette année avec un excédent qui va tourner, à peu près, à un million d’euros.

Madame DELPEUCH répond négativement et rappelle que la balance d’une année s’appelle un compte administratif et que cela ne va pas chercher les ressources antérieures.

Monsieur LEMAIRE demande alors comment sont calculés les 9,49 % d’excédent sur les charges à caractère général.

Madame DELPEUCH précise que, sur le budget qui a été refait, ils sont arrivés à faire 9,49 % d’économie.

Monsieur LEMAIRE dit qu’il serait intéressant de savoir à quel chiffre ce pourcentage correspond.

Madame DELPEUCH répond que tous les chiffres seront indiqués avec le compte administratif qui n’est pas publié aujourd’hui.

Monsieur LEMAIRE demande un ordre d’idée car les 9,49 % n’ont pas été indiqués au hasard.

Madame GALAIS précise qu’il s’agira de l’excédent constaté au compte administratif 2010.

Madame DELPEUCH confirme qu’il sera constaté et remis en chiffres. Par ailleurs, elle ajoute qu’il y avait, dans le primitif initial qui a été refait en août et septembre, des dépenses obligatoires qui n’avaient pas été prévues mais également des dépenses qui méritaient d’être compressées. On en a largement parlé en août et en septembre. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas pour but de donner les chiffres du compte administratif. Il a pour but d’examiner les tendances qui peuvent être constatées. L’économie sur ce chapitre là est de l’ordre de 267.000 €.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 9

Monsieur LEMAIRE répond qu’il avait trouvé 268.000 € et que, sur les charges de personnel, cela ferait à peu près 139.000 € si ses calculs sont exacts.

3/ SECTION INVESTISSEMENTS

A/ Restes à réaliser du budget 2010 :

- Tir à l’arc (Solde de l’opération : facturation à recevoir de l’architecte). - Gymnase du Parc (Solde de l’opération : facturation à recevoir de l’architecte). - Local pétanque (Solde de l’opération : facturation à recevoir de l’architecte) - Réfection de la rue Pasteur (Solde de l’opération : facturation à recevoir de l’architecte) - Travaux dans les bâtiments communaux

- Travaux d’éclairage public

- Travaux de voirie.

- Aire de jeux (square de la Poste).

- L’aire d’accueil des gens du voyage

- L’enfouissement « rue Henri Chausson »

- Aménagement ZAC-Quartier de la gare/EPAMSA

- Étude pour le plan de circulation et de stationnement.

- Mise en sécurité routière « Jean Jaurès-Verdun »

- Étude phytosanitaire (arbres)

Madame DELPEUCH précise que l’enveloppe des restes à réaliser devrait être d’environ 1.700.000 €.

B/ Travaux à lancer en 2011 :

- Programme de voirie.

- Programme d’éclairage public.

- Aire de jeux à la maternelle du Parc.

- Travaux de menuiseries extérieures à l’école maternelle du Parc / à l’école Corneille / au logement n° 8 rue des Lombards.

- Parquet de la salle des fêtes.

- Tennis : réfection du pignon.

- Diagnostics techniques suivis de travaux y compris DPE

- Mise en conformité chaufferie (15 avenue Victor Hugo).

- Travaux dans les bâtiments y compris peintures et suite diagnostics. - Clôture et portail cour Corneille.

- Renforcement réseau défense incendie (poteau d’incendie).

- Acquisition d’un tracteur avec saleuse, godet et pelle retro.

- Achat de mobilier (barrières, potelets, corbeilles).

- Construction d’un parking à l’angle des rues Pierre Brossolette et Henri Chausson. - Création d’une voie « Grands jardins »

- Mise en place du Très Haut Débit sur la ZI des Garennes.

Madame DELPEUCH ajoute qu’il y a aussi nécessité de mettre en place un columbarium, car celui mis en place fin 2008 / début 2009 est complet. L’incinération est une pratique qui se développe énormément. Nous allons devoir regarder comment créer un columbarium correct, suffisamment important pour envisager les cinq ans à venir, et procéder à un appel d’offres. En complément, devra également être créé un jardin du souvenir conforme à la réglementation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Il faudra également prévoir un ossuaire dans les normes puisqu’un appel d’offres avait été passé en 2009, pour l’exhumation de 35 tombes qui étaient à l’abandon et dont les ossements doivent être conservés dans des ossuaires forcément sous le niveau de la terre, contrairement à il y a quelques années. Nous avons regardé comment récupérer le grand caveau provisoire se trouvant à l’entrée du cimetière, qui est immense, pour repenser à un caveau provisoire à taille normale afin de pouvoir réaménager en ossuaire de manière à être conformes à la réglementation. Il s’agit donc de travaux importants à prévoir sur ce dossier là.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 10

Monsieur LEMAIRE demande quelle est l’enveloppe budgétaire prévue pour l’ensemble de ces travaux.

Madame DELPEUCH dit que cette enveloppe n’est pas connue aujourd’hui. Un tri sera fait et les travaux prévus seront effectués par ordre de priorité.

Monsieur LEMAIRE demande si les travaux de la rue Pasteur seront terminés cette année.

Madame DELPEUCH répond que, s’il est possible de le faire, cela sera fait, mais il ne faut pas oublier que la moitié de l’enveloppe de ces travaux a été gâchée en 2007. Pour la rue Henri Chausson, les travaux s’élèvent à 400.000 € et ce dossier est déjà engagé. Les travaux de voirie ont toujours un coût très important.

Monsieur LEMAIRE fait remarquer que la voirie de Gargenville se dégrade depuis un certain nombre d’années, et donc qu’un certain nombre d’années sera nécessaire pour la refaire. Il constate que la marge financière est aujourd’hui assez réduite et qu’il ne sera pas possible de couper à l’augmentation des impôts, ni à l’emprunt.

Madame DELPEUCH répond que cela était prévisible et que des choix doivent être faits. Mais il n’est pas toujours possible de faire ce que l’on veut au moment où cela doit être fait.

Monsieur LEMAIRE ajoute que les impôts n’ont pas été augmentés pendant un certain nombre d’années et aujourd’hui nous allons en payer les conséquences, car ce que nous n’avons pas su maintenir au niveau de nos finances, nous allons être obligés de le faire maintenant. Donc la pression fiscale va plutôt aller en augmentant cette année, l’année prochaine certainement, ou un peu tous les ans.

Madame DELPEUCH dit que c’est ce que l’on sait tous depuis longtemps, pour autant l’histoire est l’histoire. Tous les Gargenvillois qui sont là depuis longtemps ont bénéficié d’une pression fiscale très modérée ; cela était le choix de l’époque. Il faut dire que la taxe professionnelle a fait vivre Gargenville et a fait que, pendant trente ans, Gargenville soit dotée de plein d’infrastructures. Notre difficulté maintenant est d’essayer de maintenir tout cela le mieux possible.

Monsieur LEMAIRE rappelle à Madame DELPEUCH que l’année dernière son équipe avait voté contre l’augmentation des impôts qui était proposée.

Madame DELPEUCH répond que l’augmentation proposée était prévue pour augmenter les dépenses de fonctionnement. Pour augmenter les impôts, il faut avoir en face des objectifs cohérents comme le maintien du patrimoine, plutôt que des dépenses de fonctionnement.

Monsieur LEMAIRE constate, par ailleurs, que l’achèvement du PLU n’a pas été remis dans les investissements.

Madame DELPEUCH ajoute qu’il est prévu mais que tout dépendra du résultat de l’appel d’offres qui va être lancé.

Monsieur LEMAIRE fait remarquer que, sur les trois derniers débats d’orientation budgétaire, nous parlions de plan de circulation, plan de stationnement, pistes cyclables, circulation douce, mais ceux-ci ne sont plus mentionnés aujourd’hui.

Madame DELPEUCH précise que tout ceci sera pris certainement sur la ligne « travaux de voirie ». Elle informe que les possibilités du plan de circulation ont été présentées et qu’un certain nombre de choix a été fait par rapport à toutes les possibilités qui ont été données de mieux gérer la circulation et le stationnement. De plus, les conclusions sont en cours de rédaction de la part du bureau d’études, suite aux choix faits par la commission de circulation qui s’est réunie trois fois depuis le mois de juin 2010.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 11

Parmi les préconisations, il y a par exemple une durée de stationnement limitée à mettre en place pour le parking de la Poste rue Gambetta, afin de pouvoir stationner à cet endroit-là une heure et pas plus, quitte à reporter un stationnement de plus longue durée sur la rue du Ruisseau qui est rarement occupée. Il y a également la mise en sens unique de certaines rues comme, vraisemblablement, la rue des Prés l’Abbé dans un sens et la rue La Fontaine dans l’autre, pour avoir des circulations douces (vélos et piétons) jusqu’au collège, en est- ouest de la commune. Nous avions également des soucis sur la rue Lucie Desnos : d’une part les branchements plomb à certains endroits qui nous ont obligés à effectuer l’enlèvement de ces branchements plomb beaucoup plus tôt que prévu dans le programme ; d’autre part, nous avons eu deux déclarations d’accidents de piétons parce que les pavés sont très endommagés. Les trottoirs sont à réhabiliter et toutes les intersections sont à sécuriser avec des choix de barrières et de cheminement.

Par ailleurs, concernant l’avenue Mademoiselle Dosne, rue la plus utilisée, l’idéal à terme est de faire une zone 20 avec priorité aux piétons, tel que cela est fait aujourd’hui dans les centres-villes. Cela représente un investissement important. Nous avons travaillé pour que très rapidement, dans quelques mois, soit mise en place toute une partie piétonnière qui correspondra à la largeur du parking face aux commerces, tout en veillant à ce que les piétons n’empruntent pas soit l’entrée du parking, soit la sortie comme c’est le cas aujourd’hui. Un cheminement réservé aux piétons sera donc créé, d’une largeur de 12 mètres, qui obligera les véhicules à rouler au pas et à donner la priorité aux piétons.

Monsieur LEMAIRE signale, par ailleurs, qu’au niveau du collège certains véhicules se permettent d’emprunter l’espace se trouvant entre l’avenue Albert Camus et le terrain de football, en remontant le terre-plein depuis la nationale jusqu’au collège.

Madame DELPEUCH précise que la police municipale est intervenue plusieurs fois mais ce n’est pas pour autant que les gens ne recommencent pas. Il est assez difficile de lutter contre l’incivilité permanente des parents. Certaines personnes se garent à la place du car et refusent de bouger, même si ce dernier klaxonne. Dans ce plan de circulation, nous avons également l’étude de solutions pour le carrefour de la Pointe avec soit des feux, soit un réaménagement de priorité, car les stops ne l’ont pas rendu sécuritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte des dispositions ci-dessus pour l’établissement du Budget Primitif 2011 de la commune.

Délibération n° 11 B 13 : Budget de l’eau - Débat d ’orientation budgétaire

Considérant l'obligation qu'ont les communes, en vertu des articles L.40311-1, L.3312-1 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'instaurer un débat annuel sur l'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif du Service de l'Eau, Madame le Maire propose à l'assemblée de tenir un tel débat.

1/ Prévisions de recettes en 2011

Les recettes relatives au budget Eau sont généralement composées des ventes d’eau, de redevances, des locations de compteurs.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 12

En fonction des projets en cours, des subventions peuvent prendre en charge une partie des travaux. A l’heure actuelle, des négociations sont en cours pour la prise en charge d’une partie des frais à supporter dans le cadre de la station de dénitratation. En fonction des résultats de l’appel d’offres et des retours sur demandes de subvention, les recettes, et donc les tarifs aux abonnés seront examinés pour le budget 2011.

2/ Prévisions des dépenses en 2011

- Achat d’eau : afin de réduire le coût d’achat de l’eau, une convention a été signée avec la CAMY en janvier 2011, pour une fourniture d’eau en gros. Jusqu’alors, l’eau était achetée auprès de Véolia Eau. Le partenariat avec la CAMY va permettre une économie substantielle sur le prix d’achat d’eau en gros.

Madame DELPEUCH rappelle que cette convention nous permet d’envisager un coût de l’eau à l’achat d’environ - 25 % par rapport à la convention que nous avions, et qui datait de 1990, avec la Générale des Eaux à l’époque, puis avec Veolia ensuite. Cela correspond à une économie prévisible entre 40.000 et 50.000 € et va nous aider, un peu mieux, à absorber les investissements qui, sur ce budget malheureusement, ne sont pas des moindres. Cela nous ferait passer, en m3, de 0,058 à 0,04412.

- Le marché avec la « Lyonnaise », concernant les interventions sur le réseau communal et les branchements s’achève en février 2011. L’appel d’offres est en cours. Il sera attribué courant avril. Le nouveau marché prévoit un diagnostic du réseau pour définir les priorités d’optimisation et de rénovation.

Madame DELPEUCH ajoute que, si les voiries sont dans un état difficile, sous les voiries cela est encore pire à certains endroits puisque le réseau d’eau est aujourd’hui très vieillissant et qu’on a très souvent de grosses fuites de canalisations très pénalisantes. Ce diagnostic servira à ne jamais entreprendre de travaux de voirie sans avoir une idée de l’état de tout ce qui se trouve en dessous. Par ailleurs, il est nécessaire de connaître les endroits du réseau qui permettront d’alimenter en eau, sans problème, les futures constructions.

- Un contrat d’entretien et de maintenance des poteaux incendies sera mis en œuvre. - Le remplacement du limitateur de débit forage n’a pas été réalisé en 2010 suite à l’arrêt du forage et au changement de la colonne de forage. La dépense est donc à reconduire en 2011.

- Comme chaque année, une ligne budgétaire sera ouverte, pour l’inévitable achat de consommables. (javel, bagues, plombage…)

Sur l’ensemble de l’exercice 2011, l’objectif est de contraindre au maximum les dépenses de fonctionnement, afin de mieux aborder les investissements prévus.

3/ Propositions d'investissements

- Un programme pluriannuel a été mis en œuvre pour la suppression des branchements plomb, qui permet d’obtenir un prêt à taux zéro auprès de l’Agence de l’Eau, à concurrence de près de 50 % de la dépense. En 2010, un programme de 456.400 € HT a été inscrit, dont la fin de réalisation aura lieu en mars. Le complément de financement provient d’un prêt de 304.000 € contracté auprès de la Caisse d’Épargne sur 10 ans avec un remboursement différé au 15/6/2011 pour la première échéance au taux fixe actuariel de 3,15 %.

Il est prévu d’inscrire une dépense de 600.000 € HT au budget 2011 sur ce projet. - La maîtrise d’œuvre pour la construction d’une station de dénitratation se poursuit. A priori, le montant de l’opération s’élèvera à 1.300.000 €. En fonction des propositions des entreprises, dont l’ouverture aura lieu très prochainement, nous pourrons estimer la part de dépenses à réaliser en 2011, et celle qui sera à réaliser en 2012.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 13

Madame DELPEUCH précise que la commission d’appel d’offres a eu lieu cette semaine et les offres sont en dessous des estimations. Nous devrions donc nous situer entre 900.000 et 1.000.000 €, ce qui est mieux que les 1.300.000 €. Les délais de possibilités de commencer les travaux permettront de voir comment positionner l’opération entre 2011 et 2012, puisqu’il y aura 7 à 8 mois de travaux, et de savoir si nous devons tout provisionner et ne demander qu’un seul emprunt. Bien que ce projet ait avancé en termes techniques, il n’a pas du tout avancé sur la demande de subventions. Nous avons donc relancé mais cela est extrêmement difficile. Nous nous sommes heurtés au fait que nous ne pouvions pas avoir de l’aide pour un traitement curatif de l’eau. Enlever les nitrates et la trasine, qui est un pesticide qu’il y a dans notre eau, c’est du curatif. L’agence de l’eau notamment, avec les préconisations européennes et les grenelles, n’octroie de l’aide que si l’on est capable de mettre en œuvre, en même temps ou même avant, des actions de prévention sur le bassin de captage. Après l’étude du bassin d’alimentation de captage, qui nous avait été imposée par l’agence de l’eau en 2007, nous savions quelles actions de prévention mener. Une négociation et une action de partenariat sont donc à mettre en œuvre avec les agriculteurs qui travaillent sur le bassin de captage. Il serait dommageable que la collectivité porte en totalité le coût de cette station de dénitratation pour rendre ses eaux consommables, sachant que les actions demandées aux agriculteurs sont compensées par la chambre d’agriculture et l’état. Nous avions de très bons contacts avec l’agence de l’eau suite à la construction de la station d’épuration, qui aident un peu à faire pression, mais cela n’est pas facile.

Madame GALAIS demande si cette éventuelle subvention doit être notifiée avant de démarrer les travaux.

Madame DELPEUCH répond que nous pouvons avoir une dérogation pour pouvoir démarrer avant les notifications. C’est ce que nous avons demandé. Des courriers ont été envoyés à l’agence de l’eau, au département et à la région pour leur dire où nous en sommes. Nous devrions avoir des lots attribués dans deux mois. Mais aucun service de l’état n’aime avoir ces demandes de dérogation. Il est bien de faire avancer techniquement un projet mais si, parallèlement, les financements ne sont pas travaillés, on est un peu en difficulté.

Les travaux E.R.D.F. ont débuté, quant à eux, en février.

- Le projet de remise en service du puits de Rangiport se poursuit. Le travail d’approfondissement sera réalisé la 1ère quinzaine d’avril 2011. Les inspections des canalisations existantes jusqu’au château d’eau seront ensuite engagées.

Madame DELPEUCH ajoute que l’approfondissement du puits, de 25 mètres supplémentaires, nous informera si le débit obtenu sera intéressant ou non puisque le débit actuel n’est pas suffisant pour avoir un intérêt à l’exploiter. Si nous arrivions à avoir un débit multiplié par deux ou trois, ce serait très bien. Dans ce cas, il faudra regarder comment sont les canalisations existantes pour amener toute cette eau vers le château d’eau, ce qui ne sera pas une mince affaire car les canalisations sont abandonnées depuis la pollution du puits en 1972.

- Un budget d’achat de compteurs et de modules sera inscrit au budget 2011 afin de poursuivre le programme de remplacement des compteurs. Le marché qui nous liait avec la société SEFO est clos. Les agents communaux prendront directement en charge le remplacement de 45 compteurs dont les administrés n’ont pas permis d’y accéder.

Monsieur CAZAU demande, concernant le prêt à taux zéro, si les 50 % sont calculés sur un montant HT ou TTC.

Madame DELPEUCH répond qu’ils sont calculés sur un montant HT puisqu’en investissement nous récupérons la TVA ensuite.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 14

4/ Endettement en cours

L’emprunt en cours sur le budget de l’eau est le suivant :

Organisme Prêteur

Montant

Capital restant dû

au 31/12/2010 Durée

Montant

des échéances

pour l’exercice

Caisse d’épargne

120.000 € 94.144,80 €

9 ans 6 mois

31/12/2018 16.152,89 €

Caisse d’épargne

304.000 € 304.000,00 €

10 ans

15/03/2020 0

424.000 € 398.144,80 € 16.152,89 €

Pour l’année 2010 : Capital : 11.768,10 € + Intérêts : 4.384,79 €

Pour l’année 2010, un prêt de 304.000,00 € a été contracté auprès de la Caisse d’Épargne sur 10 ans avec un remboursement différé au 15/06/2011 pour la première échéance au taux fixe actuariel de 3,15 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte des dispositions ci-dessus pour l’établissement du Budget Primitif 2011 du service de l’eau.

Délibération n° 11 B 14 : Budget de l’assainissemen t - Débat d’orientation budgétaire

Considérant l'obligation qu'ont les communes, en vertu des articles L.40311-1, L.3312-1 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'instaurer un débat annuel sur l'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif du Service de l'Assainissement, Madame le Maire propose à l'assemblée de tenir un tel débat.

1/ Prévisions 2011 (fonctionnement)

A/ Recettes

En règle générale, les recettes du budget d’assainissement proviennent de redevances d’assainissement. Pour 2011, le maintien des taux actuels semble suffisant pour permettre la réalisation du budget.

B/ Dépenses

Les problèmes sur le réseau ou les branchements d’assainissement sont de plus en plus fréquents, et sont principalement dus aux racines d’arbres qui endommagent les canalisations. Afin de pallier ce problème, des crédits supplémentaires seront nécessaires sur la ligne « entretien et réparations en 2011 ».

Un crédit budgétaire sera alloué à des inspections du réseau par caméra, avant d’engager les travaux de voirie importants. Ce coût, estimé à 20.000,00 €, permettra d’éviter la réalisation de travaux de voirie sans l’assurance que l’assainissement est en bon état.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 15

Madame DELPEUCH précise que les mêmes diagnostics que le réseau d’eau seront faits pour le réseau d’assainissement, afin de ne pas engager de travaux de voirie avec des soubassements endommagés.

2/ Propositions d'investissements

En 2010, 30.000,00 € avaient été inscrits en étude pour le chemin de halage.

Les études du SIAGI n’étant pas achevées sur la position du bassin de tête de station, il n’est pas possible, aujourd’hui, de déterminer si l’extension du réseau sera nécessaire ou non. Il est donc proposé de ne pas inscrire cette dépense sur le budget 2011.

Madame DELPEUCH ajoute que nous devons faire un bassin de rétention des pluies centennales d’environ 16.000 m3, mais nous ne savons pas exactement où il sera positionné. Deux endroits sont possibles : soit proche de la station à côté du foyer ADOMA, soit sur le terrain où nous avons un stationnement illicite à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rocade. En fonction du choix de cet emplacement, ou bien l’assainissement complet de la rue Jean Jaurès devra se faire par la rue Jean Jaurès avec des pompes de relevage, ou bien, si le bassin est plus bas, nous pourrons envisager un assainissement sur le chemin de halage avec une pompe de relevage importante, vu la dénivellation, pour remonter l’eau vers la station ; sachant que ces travaux d’assainissement sur le chemin de halage ne sont pas prévus comme subventionnables par l’agence de l’eau, ni par le département, ni par la région dans le contrat eau signé en juin 2007. Nous avions négocié ce contrat avec l’état, l’agence de l’eau, le département, et la région, pour la construction de la station de 4,4 millions d’euros qui a été subventionnée à 80 %. Dans ce contrat, la subvention de la restructuration complète des réseaux d’assainissement liés à la station (estimée entre 10 et 11 millions d’euros) était prévue, à l’époque, d’environ 70 %. Aujourd’hui, nous avons repris contact pour faire valider que le contrat eau allait bien se terminer de la même manière, même si nous avons changé, avec l’étude par temps de pluie, un certain nombre de parcours de canalisations. D’ici à 2014, nous serons dans ces subventions à hauteur de 70 % pour faire tous ces travaux.

Madame DELPEUCH signale également que la station d’épuration est en fonctionnement et complètement à la performance prévue. Son inauguration aura lieu au printemps, le 21 mai. Elle sera ensuite visitable puisque nous l’avons voulu ouverte à la visite pédagogique.

Les travaux concernant l’impasse de la Céramique n’ont pas été réalisés. Le raccordement des habitations au réseau d’assainissement a été abandonné compte tenu des interrogations sur leur devenir dans le cadre du projet « Porcher ».

Madame DELPEUCH pense que le coût attaché à cette opération est important. Tous les anciens réseaux sont sous les maisons et cela va demander un investissement très fort, au vu de ce que va devenir tout le quartier. Dernièrement, nous avons dû réhabiliter deux F2 pour pouvoir les rendre encore habitables. Nous ne pouvons faire que des réhabilitations de mise en conformité électrique. La question se pose à terme de conserver des logements qui sont du début des années 1900 et qui ne pourront vraisemblablement pas rester dans un état correct très longtemps. Par conséquent, nous n’allons pas faire cette opération.

Les diagnostics initiaux n’ayant pas été confirmés, les travaux rue des Groux ne sont plus prioritaires par rapport aux autres chantiers apparus courant 2010.

Réhabilitation du réseau autour des sources : travaux réalisés dans le cadre des obligations de la ville pour maintenir le bon fonctionnement du réseau d’assainissement autour des sources.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 16

Madame DELPEUCH rappelle que nous sommes soumis à des contrôles sur le réseau se trouvant autour de nos sources, pour que les eaux usées n’aillent pas polluer ce quartier des sources, et de la collecte d’eau de consommation. Le diagnostic avait été réalisé en 2007 et portait sur plusieurs années : la première tranche a été faite en 2009 et la seconde en 2010. En 2011, une troisième tranche est estimée à environ 200.000 €, pour que nous n’ayons pas de souci, au niveau des contrôles de la DDASS, etc., avec l’environnement de nos sources, surtout si nous voulons les dénitrater.

Monsieur BLAISOT précise que le diagnostic de 2007 faisait suite à la demande de l’étude BAC.

Madame DELPEUCH ajoute que tous les cinq ans, environ, nous devons faire faire un diagnostic de l’environnement des eaux usées au niveau des sources.

Monsieur BLAISOT revient sur ce qui a été dit précédemment vis-à-vis des agriculteurs et de la démarche à faire auprès d’eux, et rappelle que cette partie-là était dans les recommandations de l’étude BAC.

Madame DELPEUCH répond qu’effectivement nous nous étions engagés à commencer par faire les investissements sur l’environnement des sources pour montrer qu’il fallait avancer. Nous avons donc fait notre part.

Le diagnostic a été réalisé en 2007 :

- 2009 : première tranche

- 2010 : seconde tranche par la société ONE TP

- 2011 : troisième tranche estimée à 200.000 €

3/ Endettement en cours

L’emprunt en cours sur le budget de l’assainissement est le suivant :

Organisme Prêteur

Montant

Capital restant dû

au 31/12/2010 Durée

Montant

des échéances

pour l’exercice

CDC - 45.734,71 € 13.830,44 € 18 ans-25/02/2013 5.783,04 €

45.734,71 € 13.830,44 € 5.783,04 €

Pour l’année 2010 : Capital : 2.140,45 € + Intérêts : 3.642,59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte des dispositions ci-dessus pour l’établissement du Budget Primitif 2011 du service de l’assainissement.

Délibération n° 11 B 15 : Budget ville - Autorisati on de dépenser en investissement avant le vote du budget

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget primitif 2011 de la Ville de Gargenville sera voté au 30 avril 2011 au plus tard,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 17

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,

Considérant qu’afin d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de lancer certains investissements avant le vote du budget primitif,

Monsieur LEMAIRE demande quels sont les investissements à régler avant le vote du budget, s’il s’agit de ceux qui restent à réaliser, ou bien s’il est possible que ce soit ceux énoncés pour 2011.

Madame DELPEUCH précise que cela concerne certains restes à réaliser de 2010 et qu’il peut s’agir également de ceux énoncés pour 2011.

Monsieur LEMAIRE s’étonne car les prix n’ont pas été communiqués précédemment et les appels d’offres ne sont pas encore lancés.

Madame DELPEUCH répond que tous les prix ne sont pas encore connus mais sur certains travaux, notamment de voirie, quelques éléments ont été communiqués, des devis ont été faits rapidement. Une information sera faite, au fur et à mesure, des travaux prévus dans le cadre de ces 25 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND),

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Précise que les dépenses engagées devront être reprises lors du budget primitif.

Délibération n° 11 B 16 : Budget de la ville - Attr ibution d’un acompte sur subvention au CCAS pour 2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin d’assurer le financement de la facture d’acompte concernant le voyage des anciens à Annecy sur le budget auxiliaire du CCAS de la Commune, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 30.000 € pour l’exercice 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au budget primitif de la commune à l’article 657362.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 18

Délibération n° 11 B 17 : Autorisation donnée au Ma ire de signer le marché de « Travaux d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur la commune de Gargenville »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après mise en concurrence publiée au BOAMP le 22 octobre 2010 pour remise des offres avant le 7 décembre 2010, 8 dossiers ont été reçus et examinés par la Commission du 13 janvier 2011.

Après examen du rapport d’analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la commission a demandé des renseignements complémentaires aux entreprises qui n’avaient pas détaillé le contenu du prix de l’option, avant d’attribuer le lot N° 1.

A la suite de la deuxième commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 1er février 2011, la Commission propose d’attribuer le lot N° 1 « VRD » d e ce marché à l’entreprise :

- Jean LEFEBVRE IDF pour un montant de 296.017,14 € HT

Monsieur LEMAIRE précise qu’ils voteront contre, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du conseil municipal en date du 14 janvier 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Par 23 voix Pour, 5 voix Contre et aucune Abstention,

Autorise Madame le Maire à signer les pièces de ce marché avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 1er février 2011.

Délibération n° 11 B 18 : Marchés publics - Groupeme nt de commandes et lancement du marché des contrats d’assurances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les contrats d’assurance arrivant à échéance le 30 juin 2011, il convient de lancer une nouvelle consultation pour la période s’étendant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015. Compte tenu des sommes engagées sur l’ensemble de la période, la procédure de consultation sera un appel d’offres ouvert selon les articles 27, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Une partie des garanties sont communes à la ville de Gargenville, au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et à la Caisse des Écoles de Gargenville. Il est souhaitable, pour des raisons organisationnelles et financières, de constituer un groupement de commandes qui rassemble ces trois entités afin de trouver un prestataire unique.

Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics relatif aux groupements de commandes, la ville de Gargenville se propose d’être le coordonnateur du groupement pour la passation des marchés des contrats d’assurances. Elle constitue le dossier de consultation des entreprises, lance la procédure de consultation et se charge du processus de passation.

La Commission d’Appel d’Offres de la ville de Gargenville sera chargée de l’attribution des marchés comme il est précisé dans la convention de groupement de commandes. Le Maire de la ville de Gargenville en tant que pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes signera et notifiera les marchés au nom de chaque membre du groupement.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 19

La consultation sera composée de 4 lots :

- lot 1 : dommages aux biens et risques annexes,

- lot 2 : responsabilité civile et risques annexes,

- lot 3 : protection juridique et fonctionnelle,

- lot 4 : obligations statutaires du personnel relevant de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

La ville de Gargenville adhèrera pour l’ensemble des garanties, de même pour le C.C.A.S. et la Caisse des Écoles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- adhère au groupement de commandes, avec le C.C.A.S. et la Caisse des Écoles de Gargenville, pour les marchés des contrats d’assurances pour la période juillet 2011- décembre 2015,

- accepte de désigner la ville de Gargenville coordonnateur du groupement de commandes,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes,

- lance la consultation pour le renouvellement des contrats d’assurances pour la période 2011-2015,

- autorise le Maire de la ville de Gargenville ou son représentant à signer les marchés pour le compte des membres du groupement et tout document utile.

Délibération n° 11 B 19 : Demande de prêt à taux zér o - Remplacement des branchements plomb

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le cadre de la réglementation concernant la suppression des branchements en plomb, en particulier, le décret n° 95-363 du 05 Avr il 1995 ainsi que la directive européenne n° 98/83/CE du 03 Novembre 1998 relative à la qualit é des eaux destinées à la consommation humaine,

Considérant que la commune a mis en place un programme pluriannuel afin de permettre d’être en conformité à la date butoir du 25 Décembre 2013,

Considérant que 2 tranches ont été réalisées en 2009 et 2010, soit respectivement 127 et 256 branchements,

Considérant qu’il reste à la commune 896 branchements à traiter avant la date butoir et que l’investissement pour ces travaux s’élève à 1.460.640,00 € H.T, montant estimatif,

Considérant qu’il est nécessaire d’arrêter un programme pluriannuel comme suit, afin d’obtenir une aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie sous forme d’un prêt à taux zéro :

Année Nombre de branchements plomb Coût prévisionnel H.T en €

2011 368 600.000,00

2012 264 430.320,00

2013 264 430.320,00

TOTAL 896 1.460.640,00Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 20

Madame DELPEUCH ajoute que le nombre total des branchements était de 2.655. Pour le prêt à taux zéro, on enlève le renouvellement patrimonial théorique en 70 ans. Ce calcul est donc de 2.655 divisé par 70, ce qui correspond à 38 renouvellements par an (en moyenne, le réel = 4 par an puisque nous changeons tout dans une période assez serrée). Sur tous les branchements renouvelés en 2011, nous avons donc 368 branchements prévus + 4 correspondants aux changements patrimoniaux. Sur ces 372, sont enlevés les 38 branchements du renouvellement patrimonial théorique sur 70 ans. Le montant des travaux est estimé à 600.000 € et le coût moyen de chaque branchement est de 1.630 €. L’agence de l’eau retient 334 branchements subventionnables et nous accorde un prêt pour 50 %, soit 272.210 € ; sachant que la commission qui attribuera cette aide se réunira le 5 avril prochain. Nous sommes donc encore suspendus à leur décision et avons demandé, là aussi, une dérogation pour le commencement éventuel des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Valide ce programme pluriannuel qui sera ajusté à chaque exercice budgétaire,

- Autorise Madame le Maire à solliciter le prêt à taux zéro auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Délibération n° 11 B 20 : Mise en place du prorata t emporis sur la location des compteurs d’eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin d’ajuster au mieux le montant de la location des compteurs d’eau, actuellement de 25,50 € H.T pour 12 mois, à la période réelle de présence, il est demandé la mise en place d’un prorata temporis.

La date prise en compte sera celle correspondant à la date du relevé de l’index, transmise par l’abonné au moment de son départ, par son successeur ou éventuellement celle de l’agence qui aura suivi le changement d’occupant.

En cas d’écart entre un départ, non signalé, et une arrivée, c’est la date de transmission des informations qui sera prise en considération.

Dans le cas d’un logement non repris par un nouveau locataire ou que celui-ci ne se serait pas manifesté, la location sera automatiquement transférée au nom du propriétaire du logement.

Monsieur LEMAIRE demande comment cela se passait avant.

Madame MALAIS répond que cela correspondait à la situation au 1er janvier.

Monsieur BLAISOT interroge sur les raisons de ce vote et demande s’il y a eu des besoins ou des réclamations.

Madame MALAIS répond que le service de l’eau a quelquefois des soucis lorsqu’il y a des changements en cours d’année.

Monsieur BLAISOT dit qu’il y a un règlement et trouve cela conséquent au niveau administratif pour une variation sur 25 €.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 21

Madame DELPEUCH ajoute que la demande a été faite par Madame le receveur par rapport à deux ou trois dossiers qui ont posé problèmes.

Monsieur LEMAIRE demande si cela concerne uniquement des logements loués et s’il n’est pas possible de mettre l’abonnement directement au nom du propriétaire qui s’arrangera ensuite avec ses locataires.

Madame DELPEUCH et Madame MALAIS répondent que cela n’est pas possible car cela ne correspond pas à la réglementation.

Madame GALAIS pense qu’une délibération aurait pu être prise disant que l’occupant au 1er janvier devait payer la location du compteur.

Madame DELPEUCH répond que la personne qui part en février n’est pas d’accord pour payer.

Madame GALAIS dit que cela se fait ainsi pour la taxe d’habitation.

Madame DELPEUCH ajoute que cela ne touchera pas beaucoup de cas. Par ailleurs, si cela ne fonctionne pas, nous le signalerons à Madame le receveur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 2 Abstentions (Jocelyne GALAIS et Monique VOLLARD),

Accepte la mise en place d’un prorata temporis sur la location des compteurs d’eau.

Délibération n° 11 B 21 : Prise en charge partielle d’une consommation d’eau excessive due à une fuite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Une fuite d’eau très importante a été signalée par un abonné en Septembre 2009.

La réparation a été exécutée dix mois après. Pour cette période, la perte d’eau a été estimée à ~ 5.000 m3.

Suite à sa demande de prise en charge de cette surconsommation par le service de l’Eau, et après discussion avec celui-ci, il est demandé de lui accorder une réduction de 1.523 m3, soit un montant de 5.000,09 €.

Madame GOSSET demande, par rapport à cette découverte, si une déclaration auprès des assurances a été faite car beaucoup de contrats prennent en charge les surconsommations d’eau.

Madame DELPEUCH répond qu’il faut être abonné pour être assuré sur les fuites d’eau.

Madame GOSSET demande de quel genre de fuite il s’agissait.

Madame DELPEUCH précise qu’il s’agissait d’une canalisation qui fuyait. Comme nous sommes sur des terrains calcaires, ces fuites n’ont pas de résurgence tant qu’il n’y a pas un champ de silex ou d’argile.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 22

Madame GOSSET demande si aucune assurance ne pouvait prendre en charge cette surconsommation.

Madame DELPEUCH répond négativement et rappelle que beaucoup d’abonnés aujourd’hui sont assurés. Dans la mesure où ces assurances existent, elle informe que, peut-être, par la suite les négociations cesseront en cas de fuite. Dans ce cas-là, nous aurions été très pénalisés dans la négociation car, de septembre 2009 à juillet 2010, la fuite n’a pas été contrôlée.

Madame GOSSET souhaite savoir si, dans le prix global annoncé, il y a un coût de traitement de l’eau.

Madame DELPEUCH répond que tout est inclus.

Madame GOSSET demande si l’abonné a demandé un dégrèvement sur le coût du traitement de l’eau.

Madame DELPEUCH précise que l’abonné ne l’a pas fait car il s’agit d’une entreprise et la négociation est très fortement à l’avantage de la commune. Nous sommes arrivés, avec le directeur de la société, à avoir une négociation qui fasse que la commune n’ait pas une perte extrêmement importante. Il existe une délibération, qui fonctionne pour tous les abonnés de Gargenville, qui dit qu’en cas de fuite importante constatée, on prend la consommation à payer, on enlève la moyenne de la consommation des trois années précédentes et l’on voit quelle est la surcharge. Cette surcharge est coupée en deux : moitié commune, moitié abonné. Si cette délibération avait été appliquée dans ce cas, la prise en charge aurait été beaucoup plus élevée.

Madame GALAIS tient à préciser qu’avec les nouveaux compteurs il y a un suivi très pointu et dès qu’un dépassement de consommation est constaté, la mairie envoie un courrier pour prévenir.

Monsieur DOMART demande à quelle date ont été installés les nouveaux compteurs.

Madame DELPEUCH répond que tous les compteurs ont été changés depuis 2007, hormis 45 dont les administrés n’ont pas permis leur accès.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accorde une réduction de 1.523 m3 à cet abonné, soit un montant de 5.000,09 €.

Délibération n° 11 B 22 : Adhésion à l’Agence d’Urba nisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente l’AUDAS, association Loi 1901, créée dans le cadre de l’article L.121-3 du Code de l’urbanisme. Elle intervient sur un large secteur du Nord-Ouest des Yvelines comprenant notamment le territoire de l’OIN Seine Aval. Elle est constituée par l’État, la Région d’Île-de-France, le Département des Yvelines, les Communes et Intercommunalités du territoire et la Chambre de Commerce et d’Industrie.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 23

A la suite des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 janvier 2010, les activités de l’AUDAS sont désormais recentrées sur ses seules missions d’agence d’urbanisme, soit : la planification urbaine et le droit des sols, le suivi des évolutions du territoire notamment celles liées à l’habitat, au peuplement, à l’économie et l’emploi et à l’occupation de l’espace, les projets de territoire, et l’évaluation des politiques publiques.

Dans le cadre de ses activités, l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval a pour vocation :

a) D'être un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire pour les différents partenaires concourant au développement urbain, économique et social du territoire constitué par la partie nord ouest du Département des Yvelines et notamment par la Seine Aval de Bonnières-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine et Achères. b) De proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une mise en perspective territoriale et stratégique élargie du territoire de ses membres. c) De participer aux réflexions d’aménagement et d'urbanisme dans l’intérêt commun de ses membres en articulant les domaines de l'habitat, du peuplement, de l'économie, des transports et de l'environnement.

d) De participer à la mise en œuvre des mesures propres à assurer l'information de la population (publications, réunions d'information, expositions, colloques, etc. …) et à animer le milieu local des professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et du développement local.

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L.110 du Code de l’Urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...) Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. ».

L’AUDAS assure trois missions auprès de ses adhérents, dans le respect du cadre légal en vigueur et compte tenu du contexte stratégique de développement territorial porté par l’OIN Seine Aval :

CONNAITRE l’observatoire de la Seine Aval

- Constituer et diffuser la connaissance du territoire de la Seine Aval (« identité Seine Aval »),

- Contribuer à la mesure et au suivi des effets liés à la mise en œuvre de l’OIN, ainsi que du SDRIF et du SDADEY (schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines) sur le territoire de la Seine Aval. - Apporter aux collectivités un suivi fin des effets des projets sur leur territoire, dans le cadre d’une mise en perspective élargie.

ACCOMPAGNER le développement durable de la Seine Aval

- Accompagner la définition des projets des collectivités par une approche élargie intégrant les objectifs de l’OIN Seine Aval,

- Contribuer à l’évaluation des politiques publiques.

DIFFUSER, INFORMER ET ANIMER le territoire

- Diffuser les travaux de l’AUDAS auprès de ses adhérents,

- Informer les adhérents et participer à l’animation du territoire.

Le contenu des activités de l’AUDAS est défini par un Programme de travail partenarial triennal approuvé par ses adhérents.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 24

Les recettes de l’AUDAS sont constituées des cotisations de ses adhérents (20 %), des subventions versées par certains d’entre-eux (75 %) et notamment par l’État, le Conseil Régional de l’Île-de-France et le Conseil Général des Yvelines, et par la rémunération de ses prestations individuelles en marché public (5 %).

Concernant les cotisations versées par ses adhérents, elles permettent à l’AUDAS, avec les subventions versées par ses grands partenaires institutionnels (État, Conseil Région de l’Île- de-France et Conseil Général des Yvelines), de réaliser les interventions suivantes :

Assistance technique aux adhérents (droit des sols, planification/PLU, projets de territoire, suivi/évaluation de projets locaux) questions/réponses, cahier des charges, méthode.

Bases de données Entreprises et ZAE (création de données « terrain », et compléments statistiques, mises à disposition des informations).

Observatoire de la construction et des marchés immobiliers (création de données par des enquêtes, et compléments statistiques, mises à disposition des informations).

Constitution des données complémentaires sur le territoire des adhérents (acquisition de données dans de nombreux domaines : peuplement, habitat, économie, mobilités, dynamiques sociales, occupation de l’espace, urbanisation, environnement, etc.).

Fonctionnement du système d’information géographique (SIG) (exploitation et traitement des données, élaboration de cartes).

Publications régulières d’études sur l’évolution du grand territoire de référence des adhérents (Notes 4/8 pages de l’observatoire de la Seine Aval, Tableau de bord de l’OIN Seine Aval, réalisation d’études de cadrage sur le grand territoire).

Accès à toutes les études de l’Agence (de droit pour tous les adhérents et pour les études inscrites au programme de travail partenarial).

Madame le Maire précise qu'afin de respecter la législation en vigueur concernant les associations ainsi que les statuts de l'AUDAS, la commune doit impérativement adhérer à l'association pour pouvoir bénéficier de ses activités.

Cette adhésion est pour une durée de trois ans et suppose le versement annuel à l'Agence d'une cotisation dont le montant est proportionnel au nombre d'habitants de la commune (0,60 €/habitant). Celui-ci est constitué par la population légale INSEE publiée au Journal Officiel.

Les crédits nécessaires seront disponibles au budget 2011, à l’article 6554.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide l’adhésion de la commune de Gargenville comme membre à l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS), pour les trois années 2011, 2012 et 2013.

- S'engage à verser chaque année et pendant trois ans, la cotisation dont le montant, proportionnel au nombre d'habitants et voté chaque année par l'Assemblée Générale de l'AUDAS, lui sera communiqué lors d'un appel annuel à cotisation,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cette adhésion.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 25

Délibération n° 11 B 23 : Convention d’objectifs et de financement entre la commune et la CAF - Prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Depuis plusieurs années, la CAF accompagne le financement des actions mises en place sur la commune au travers du contrat enfance jeunesse notamment sur les accueils de loisirs sans hébergement.

Depuis septembre 2010, le service animation jeunesse propose l’accueil des enfants de 3 à 10 ans les mercredis à la journée tout en maintenant l’accueil par demi-journée selon les tranches d’âge, ce qui représente une amélioration de la vie quotidienne des familles et une offre adaptée de services.

Ces critères répondent à la politique d’action sociale familiale de la CAF.

La commune peut donc bénéficier de financement d’une prestation de service de cet organisme.

Ainsi, dans le cadre du partenariat avec la CAF, une convention portant sur la signature d’une convention d’objectifs et de financements, entre la commune et la CAF des Yvelines, doit être signée.

Il est rappelé que cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service. Elle détermine l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre. Elle fixe les engagements réciproques entre les co-signataires.

Monsieur LEMAIRE demande combien d’enfants sont accueillis le mercredi toute la journée.

Madame CONNUNE précise que les primaires sont entre 35 et 38 enfants, les maternelles entre 12 et 19, et les adolescents entre 10 et 13, et entre 17 et 18 les jours de grandes sorties.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces justificatives nécessaires à l’obtention des prestations de services.

Délibération n° 11 B 24 : Participation de la commun e aux dépenses de fonctionnement d’un centre de formation implanté hors de la commune et accueillant des enfants Gargenvillois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AFIPE est un centre de formation d’apprentis, situé à Poissy, qui accueille six jeunes domiciliés sur notre commune.

Afin d’assurer son équilibre financier, ce centre de formation souhaiterait obtenir une subvention à raison de 60 € par jeune pour l’année scolaire 2010/2011.

Les crédits nécessaires seront disponibles au budget 2011, à l’article 6574.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte le versement, au CFA AFIPE, de la somme de 360 €.

Délibération n° 11 B 25 : Académie internationale de musique 2011 - Autorisation de signature de contrats de recrutements

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le déroulement de l'Académie Internationale de Musique au Château de Rangiport du 01 juillet au 14 juillet 2011 inclus, et considérant la nécessité de créer des postes spécifiques à durée déterminée de professeurs de renommée internationale,

Madame CIPPELLETTI précise que c’est la 16ème édition et qu’il s’agira d’une académie uniquement de pianos, le répétiteur étant un ancien élève de l’académie.

Monsieur LEMAIRE fait remarquer que, s’il s’agit uniquement de pianos, il y aura peut-être moins d’élèves.

Madame CIPPELLETTI rappelle que l’année dernière ce n’était que pianos et il y avait 20 élèves, ce qui correspond au chiffre maximum pour l’académie.

Monsieur LEMAIRE demande pourquoi n’avoir choisi comme spécificité que pianos.

Madame CIPPELLETTI répond que c’est un peu le souhait d’Émile NAOUMOFF.

Monsieur LEMAIRE se demande si nous ne régressons pas car nous devrions avoir une académie qui progresse et qui s’ouvre davantage, et là nous sommes en train de la refermer.

Madame CIPPELLETTI maintient que l’académie de l’année dernière était très belle et elle espère que celle de 2011 sera de même qualité.

Madame DELPEUCH rappelle qu’Émile NAOUMOFF est le directeur de cette académie ; il la met en place et la fait vivre depuis seize ans. Tant qu’Emilia BARANOWSKA était libre, elle venait aussi pour la classe de violoncelles. Nous avons eu également une classe de bassons lorsque la femme d’Émile NAOUMOFF pouvait venir. Emilia BARANOWSKA a intégré le conservatoire de Berlin et ne peut donc plus venir. C’est à Émile NAOUMOFF de créer ses classes.

Madame CIPPELLETTI ajoute que cela n’empêchera pas des concerts avec Monsieur FONTANAROSA qui sera là, mais les classes ne seront que des classes de pianos cette année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 27

Autorise la création exceptionnelle :

- du poste de professeur de piano, chargé de la direction artistique et pédagogique et de recruter un pianiste et compositeur du 1er juillet au 14 juillet 2011 inclus, pour la somme nette de 255 € par jour travaillé comme professeur de piano, et 3.800 € pour l’ensemble de son travail comme Directeur artistique et pédagogique, d’une part.

- du poste d’assistant répétiteur de piano, et de recruter un pianiste, du 1er au 14 juillet 2011 inclus, pour la somme nette de 190 € par jour travaillé comme assistant répétiteur de piano.

Délibération n° 11 B 26 : Convention de mise à dispo sition avec le Théâtre du Mantois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Mairie de Gargenville et le Théâtre du Mantois, s’associent pour proposer une programmation culturelle dans le cadre de la 13ème édition du Festival des arts de la scène pour le jeune public Les Francos, qui se déroulera du 18 mars au 2 avril 2011.

La convention est conclue pour l’utilisation de la salle des Fêtes par le Théâtre du Mantois du lundi 21 mars au mercredi 23 mars 2011 inclus.

Madame CIPPELLETTI précise que le festival créé par le Théâtre du Mantois depuis treize ans s’arrête cette année, pour la 2ème fois, à Gargenville. Une soirée est réservée pour les jeunes Gargenvillois le mercredi soir. Il s’agit uniquement d’une mise à disposition de la salle, il n’y a pas du tout d’investissement financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de la salle des Fêtes.

Délibération n° 11 B 27 : Contrat de co-réalisation de concert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Mairie de Gargenville et « Les Compagnons d’Orphée », association organisatrice du Festival du Vexin, collaborent pour réaliser un concert dimanche 22 mai 2011 en l’Église Saint-Martin de Gargenville.

Le contrat de co-réalisation est conclu pour la mise à disposition de l’Église Saint-Martin de Gargenville à l’association « Les Compagnons d’Orphée » le dimanche 22 mai de 14H00 à la fin du concert.

Madame CIPPELLETTI ajoute qu’il s’agit d’un récital de piano donné par Monsieur EL BACHA, pianiste libanais, qui proposera des sonates de Monsieur BEETHOVEN. Tout comme précédemment, c’est une mise à disposition, il n’y a aucun investissement financier.

Madame DELPEUCH précise que cela permet d’avoir des actions culturelles de qualité pour les Gargenvillois qui voudront bien y participer.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 28

Monsieur LEMAIRE trouve cela très bien car il s’agit de la 6ème édition du Festival du Vexin et qu’en principe ils ont toujours un très beau programme. Par contre, le prix des places à 20 € n’est pas forcément très bon marché. Dans le contrat, il est spécifié que la mairie de Gargenville bénéficiera de 5 invitations pour 2 personnes. Il demande à qui ces places seront attribuées.

Madame DELPEUCH répond qu’il est bien entendu que les élus paieront leur place, comme d’habitude.

Monsieur LEMAIRE suggère d’en faire bénéficier certains élèves de l’école de musique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer le contrat de co-réalisation pour la mise à disposition de l’Église.

Délibération n° 11 B 28 : Attribution d’une indemnit é de frais de représentation allouée à la Directrice Générale des Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’article 21 modifié de la loi n° 90-1607 du 28 nov embre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale autorise les Collectivités territoriales à attribuer des frais de représentation à certains emplois fonctionnels, dont celui de Directeur Général des Services d’une Commune de plus de 5.000 habitants.

L’article 21 précise que « les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l’organe délibérant ». Ce dernier instaure le versement d’une somme forfaitaire au titre de ses frais, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions. Cette indemnité constitue un complément de rémunération soumis comme tel au principe de parité dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

En conséquence, les frais de représentation sont attribués en raison des responsabilités liées aux fonctions et ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le Directeur Général des Services. Ils ne s’inscrivent pas dans le régime indemnitaire et constituent un avantage en nature imposable.

Madame DELPEUCH ajoute qu’ils comptent proposer le versement de cette indemnité afin que la Directrice Générale des Services n’ait pas de perte de salaire entre l’exercice de sa fonction précédente, dans un précédent poste, et ce que la commune peut lui attribuer, dans la mesure où d’autres communes attribuent des chèques restaurant ou d’autres avantages.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte le versement de ladite indemnité à hauteur de 12 % du traitement de base et de l’indemnité de résidence.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 29

Délibération n° 11 B 29 : Budget de l’eau - Autorisa tion de dépenser en investissement avant le vote du budget

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget primitif 2011 du service de l’eau de Gargenville sera voté au 30 avril 2011 au plus tard,

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,

Considérant qu’afin d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de lancer certains investissements avant le vote du budget primitif,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND),

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Précise que les dépenses engagées devront être reprises lors du budget primitif.

Délibération n° 11 B 30 : Budget de l’assainissement - Autorisation de dépenser en investissement avant le vote du budget

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget primitif 2011 du service de l’assainissement de Gargenville sera voté au 30 avril 2011 au plus tard,

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,

Considérant qu’afin d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de lancer certains investissements avant le vote du budget primitif,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND),

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Précise que les dépenses engagées devront être reprises lors du budget primitif.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 30

Délibération n° 11 B 31 : Réactualisation du régime indemnitaire en faveur du personnel communal - filière sociale

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pou r l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service, Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifia nt le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modif iant les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

Suite à un contrôle auprès de la Trésorerie par le pôle d’apurement administratif de Rennes des comptes des Collectivités, il convient de revoir la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

En conséquence, il est opportun de revoir le régime indemnitaire attribué à la filière sociale.

→ FILIERE SOCIALE

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Elle est accordée au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux, des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs.

- L’indemnité d’administration et de technicité

Elle est accordée au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux.

- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures

Elle est accordée au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux, des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio- éducatifs.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 31

- La prime de service

Elle est accordée aux agents des cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs.

- L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Elle est accordée aux agents des cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants.

- L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés

Elle est accordée aux agents des cadres d’emplois des agents sociaux.

Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits sur les chapitres 64118 et 64131 de la Ville de Gargenville.

Considérant la nécessité de procéder à la refonte du régime indemnitaire de la filière sociale,

Madame DELPEUCH rappelle que ce régime indemnitaire avait été voté en 2009 puis revoté ensuite pour inclure les deux agents de la police municipale. Un courrier de Madame le receveur, en date du 3 mars 2011, nous demande de prendre une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation, en terme d’indemnité, de travaux supplémentaires ; ce document étant obligatoire pour le paiement de cette indemnité. Il se trouve que, dans cette délibération, un emploi a été omis à l’époque dans la filière sociale, celui de la responsable du RAM, que nous devons réintégrer. Nous proposons donc de remettre la totalité de la filière sociale qui existe dans cette délibération puisque si jamais nous avions, de manière ponctuelle ou pas, la présence ou l’obligation d’employer quelqu’un dans la filière sociale, la totalité des filières des agents aura été votée sur les régimes indemnitaires. Il s’agit en fait d’une régularisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la refonte du régime indemnitaire de la filière sociale telle que définie ci-dessus.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° En date du Objet Montant

11-08 07/01/2011 Convention CIG « Mission de conseil en droit des assurances » pour une durée de 3 ans 67,00 €/l’heure

(commune de 5.001

à 10.000 habitants)

11-09 31/01/2011 Bail de location studio résidence Michon, 12 rue P. André 419,89 € mensuel

11-10 24/02/2011 Bail de location F3, 15 avenue Victor Hugo 550,00 € mensuel

11-11 24/02/2011 Bail de location F2, 32 rue Danièle Casanova 346,36 € mensuelCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 32

Madame DELPEUCH informe l’assemblée que des remerciements ont été reçus de la part du locataire ayant bénéficié d’une gratuité d’un mois de loyer suite à la délibération prise lors du conseil municipal du 14 janvier 2011.

Madame DELPEUCH précise, par ailleurs, que le recensement est terminé. Nous avions douze agents recenseurs, volontaires pour le faire. Cette action peut être menée par des agents communaux détachés mais le choix est plutôt de la faire mener par des Gargenvillois. Ils disent avoir accompli leurs travaux avec beaucoup de plaisir, car c’est une très belle rencontre avec tous les habitants de Gargenville, avec des accueils très chaleureux et d’autres beaucoup moins quelquefois. Quelques agents recenseurs ont dû passer 4 ou 5 fois chez certaines personnes car il était très difficile de pouvoir rentrer et obtenir les documents. Leur indemnisation est faite par l’INSEE qui nous donne une enveloppe, ce qui est très minime. Il faut savoir que le recensement a été bien mené dans la mesure où nous sommes à un pourcentage de non-enquêtés bien inférieur à ce qu’il était la dernière fois : nous étions à environ 3,5 % de la population, contre 2,5 % cette année. Il faut savoir qu’avec ce point à 2,5 %, nous sommes à 6.389 habitants actuellement. En faisant une petite projection statistique, qui sera également faite par l’INSEE, pour les 2,5 % qui n’ont pas ouvert leur porte ou qui ont été récalcitrants, nous arriverions à 6.550 habitants, donc une population qui n’est pas du tout en progression. Par rapport à la cotisation de l’AUDAS qui revient à 0,60 € par habitant, la base prise la dernière fois était de 6.772 habitants. Nous rejoignons donc complètement les diagnostics faits par l’AUDAS, depuis des années, d’avoir une population plutôt en décroissance et en vieillissement. Tous les agents recenseurs nous ont fait la remarque qu’ils étaient étonnés de voir que, dans beaucoup de foyers, il n’y avait qu’une personne. Cela conforte les tendances qui nous sont données.

Madame DELPEUCH demande ensuite aux membres du conseil s’il y a des volontaires pour participer à des groupes de travail avec la Préfecture, car on nous demande de plancher sur la révision du schéma départemental des gens du voyage pour les années à venir, révision qui doit être approuvée avant le 30 mai 2012. Plusieurs sujets doivent être abordés, à savoir : un groupe de travail sur les grands passages, pour lesquels Gargenville est moins concerné qu’Épône, un groupe sur la gestion des aires d’accueil et autres pistes d’accueil, puisqu’aujourd’hui on sait que le prochain schéma sera certainement différent, un groupe sur l’accompagnement social et les discriminations, un groupe sur le traitement des situations de sédentarisation, ce qui peut être intéressant par rapport à nos spécificités, un groupe sur les besoins des gens du voyage dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Madame le Maire soumet à l’ensemble des élus ces possibilités et demande aux personnes souhaitant participer à ces groupes de travail de bien vouloir la contacter.

Madame DELPEUCH fait également un point sur l’intercommunalité, sachant que nous avons choisi de continuer à nous documenter et à travailler sur les trois pistes qui avaient été ouvertes au fil du temps. Première piste : la communauté de communes de Limay, qui souhaitait regrouper des communes autour du pôle de Limay ; deuxième piste : la communauté d’agglomération mantaise qui existe, et dont nous sommes proches ; troisième piste, ouverte par l’équipe municipale précédente : l’agglomération de Meulan / Les Mureaux. Nous sommes, depuis un an et demi, dans un syndicat de préfiguration pour travailler sur la possibilité de cette agglomération. Nous avons souhaité poursuivre sur ces trois plans en nous disant que les positions de principe sont rarement des positions intéressantes. Il est donc plus souhaitable de regarder ce qu’il y a autour de ces propositions. Des élus ont participé régulièrement aux réunions proposées, la prochaine aura lieu le 15 mars. Par ailleurs, nous avons eu une rencontre avec le Président de la CAMY, ainsi qu’une analyse de documents par rapport à des informations qui nous ont été données. Concernant la communauté de communes de Limay, un tournant important a été pris le 21 février puisqu’une séance de travail avait été programmée entre Monsieur le Préfet et les maires des communes concernées par un projet : Limay, Issou, Guitrancourt, Fontenay-Saint-Père, Guernes, Saint-Martin-la-Garenne et Gargenville.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 33

Il s’est avéré qu’un certain nombre de positionnements a été statué par rapport à l’application de la loi sur la réforme territoriale de décembre 2010. Il est acté aujourd’hui, par les services de l’état, que Guernes et Saint-Martin-la-Garenne ne peuvent en aucun cas être concernées par cette communauté de communes, puisque le texte de la loi prévoit que le schéma départemental, qui doit couvrir la totalité des communes et faire en sorte que toutes les communes appartiennent à une intercommunalité, ne peut pas admettre, au sein de chaque entité intercommunale, une enclave. Or, les communes de Guernes et de Saint- Martin-la-Garenne sont une enclave à l’intérieur du périmètre de la CAMY. Donc pour eux, en appliquant la loi, le Préfet ne pourra jamais prévoir qu’elles entrent ailleurs que dans la CAMY. Il a été ensuite positionné que la commune de Fontenay-Saint-Père ne pouvait pas non plus être dans la communauté de communes avec Limay puisqu’elle est une discontinuité entre Follainville-Dennemont, Drocourt et Sailly. En effet, la loi prévoit que le schéma départemental ne peut pas non plus admettre une discontinuité de périmètre de territoire pour chacune des intercommunalités. Cela a donc été un peu rude par rapport au projet qui avait été initialement pensé. Ne pourraient plus être dans cette communauté que quatre communes au mieux : Limay, Issou, Guitrancourt et éventuellement Gargenville. Limay, Issou et Guitrancourt souhaitent, de manière très volontaire, créer cette communauté de communes depuis plusieurs années. Pour notre part, nous n’avons pas encore pris notre décision quant à notre appartenance à une intercommunalité ou une autre. Cela réduit totalement le champ de cette communauté de communes et pose un certain nombre de questions par rapport à son devenir ; ce qui va d’autant plus alimenter notre champ de réflexions.

Le calendrier reste le même : le Préfet doit proposer un projet de schéma départemental le 30 avril, ou au plus tard le 15 mai. Ce schéma sera proposé à toutes les communes des Yvelines qui auront à délibérer et à manifester, sous trois mois, leur accord ou désaccord avec leur position dans le schéma, et les raisons de leur choix. La commission départementale de l’intercommunalité (CDCI) aura ensuite quatre mois pour traiter les recours et les écarts pour que le positionnement des communes soit entendu. Vu ces délais, nous devrions arriver à un schéma validé pour le 31 décembre, pour une mise en œuvre sur 2012 / 2013. Les communes de Limay, Guitrancourt et Issou ont décidé de ne pas attendre l’information qui nous sera donnée au 30 avril et de délibérer avant, peut-être pour confirmer qu’elles n’accepteraient pas une autre solution dans le schéma.

Par ailleurs, nous prenons toutes les informations, lors des réunions dans le syndicat de préfiguration de Meulan / Les Mureaux, qui nous permettent de bien réfléchir, même si a priori le bassin de Meulan / Les Mureaux n’est pas notre bassin de vie et que nous sommes plutôt tournés vers le Mantois. C’est une question que nous nous sommes déjà posés pour la délibération sur le SCOT (schéma de cohérence territorial) votée en 2006, à l’unanimité, et dans la plupart des communes du Mantois. Nous faisons partie de ce SCOT. D’une manière naturelle, nous ne sentons pas que le bassin de vie des Gargenvillois soit celui des Mureaux. Pour autant, nous ne regrettons pas notre participation aux études et surtout aux échanges car ils sont enrichissants dans le regard que nous pouvons aussi avoir sur les autres possibilités. Le cabinet d’études est extrêmement performant ; les études qui sont menées, et surtout les réflexions, sont intéressantes. Notre objectif était de mener la réflexion le plus longtemps possible pour envisager l’avenir d’une manière rationnelle, ne pas avoir de position uniquement de principe, et de bien regarder ce qui serait le mieux pour l’ensemble de nos administrés et de notre territoire, là où les projets semblent correspondre aux dix, quinze ou vingt ans que nous avons devant nous.

Monsieur JEZEQUEL demande quelle était la réaction des trois maires « rejetés ».

Madame DELPEUCH répond que certains s’y attendaient car l’enclave de Guernes et Saint- Martin-la-Garenne est connue depuis longtemps. Le fait d’attendre jusqu’au bout en espérant ne fait pas changer la loi. La loi de 2004 permettait que des communes puissent adhérer à une intercommunalité sans qu’il y ait continuité. Il suffisait que les communes se trouvant au milieu ne s’opposent pas à leur intégration, comme par exemple Drocourt et Sailly.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 4 mars 2011 34

A l’époque, Fontenay-Saint-Père ne s’est pas opposée à cela et se retrouve aujourd’hui coincée entre les deux. Il n’y avait pas forcément eu cette lecture là des textes, surtout par rapport à la loi de 2010. Pour Guernes, il n’y avait pas grande réaction. Il y a des déceptions car, quand on a envisagé des choses depuis un certain temps, il est toujours difficile de s’entendre dire que cela ne sera pas possible. Il y a eu un conseil important du Préfet qui a demandé aux communes de rencontrer les villes se trouvant autour d’elles, et qui vivent déjà dans la CAMY, afin de discuter, de voir comment elles sont organisées, etc.

Madame DELPEUCH informe également que les travaux Géovexin avancent comme prévu. Le forage s’est fait sans souci. La première centrale à béton a été montée rue Gabriel Péri, la seconde sera montée derrière le terrain de pétanque.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Fait à Gargenville, le 24 Mars 2011

Le Maire, Le Maire, Nicole DELPEUCH Nicole DELPEUCH