Procès Verbal - pv 25novembre2011

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Procès Verbal - pv 25novembre2011 Document publié le Vendredi 25 novembre 2011 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25novembre2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2011

A 20h30 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Madame Nicole DELPEUCH,

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

*******

Étaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Danielle CONNUNE, Michèle DESMERGERS, Monique VOLLARD, Christine PREAUD, Emmanuelle MARTIN, Nadine FERNANDES, Marianne BELLAIZE, Laurence GOSSET, Mélanie TOSATTI,

MM. Rolland CHARBONNEAU, Jean-Pierre JEZEQUEL, Romano, MOSCETTI, Michel BLAISOT, Gilbert GODDE, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE, Jacques MONNIER,

Procurations : Mme Chantal CIPPELLETTI à Mme Danielle CONNUNE Mme Jocelyne GALAIS à Mme Anne-Marie MALAIS

M. Jean-François GERMAIN à M. Jean-Pierre JEZEQUEL

Mme Sandrine LATORRE à Mme Emmanuelle MARTIN

M. André CAZAU à M. Rolland CHARBONNEAU

Mme Nadia GRAND à M. Jean LEMAIRE

Absents : M. Yann PERRON

M. Claude JOSSERON

*******

Ouverture de la séance :

Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Danielle CONNUNE.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 23 septembre 2011 :

Sans aucune remarque, le Procès-verbal du 23 septembre 2011 est approuvé à l’unanimité.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 2

Délibération n° 11 H 115 : Projet de Plan de Préven tion des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier TOTAL Raffinage & Marketing à Gargenville

Depuis l’accident survenu au sein de l’usine AZF en 2001, il est apparu nécessaire de mieux réglementer l’urbanisation des sites classés en SEVESO seuil haut. Le législateur a créé un outil spécifique qui est le plan de prévention des risques technologiques.

Le 15 juin 2009, un arrêté préfectoral porte prescription du site TOTAL.

Du fait d’investigations complémentaires nécessaires, le délai d’approbation du PPRT a été prorogé le 15 décembre 2010 pour un an.

Il est aujourd’hui proposé pour avis des Conseils Municipaux des communes concernées.

Vu les articles R.515-39 à R.515-44 du Code de l’Environnement,

Considérant les pièces constitutives du PPRT, à savoir :

- La note de présentation qui décrit les installations, les risques qu’elles présentent, l’explication de la délimitation des périmètres, des mesures proposées et reflète le processus d’élaboration du plan,

- Le plan de zonage réglementaire,

- Le règlement avec, pour chaque zone ou secteur, les mesures d’interdiction et de prescription, les servitudes d’utilité publique, les mesures foncières, les mesures de protection des populations et l’échéancier de mise en œuvre des mesures,

- Les recommandations visant à renforcer la protection des populations,

Madame DELPEUCH précise qu’il s’agit d’un document qui vise à règlementer l’urbanisation autour des sites SEVESO.

Monsieur LEMAIRE dit que l’opposition votera le PPRT car cela est important dans la mesure où il s’agit des biens et des personnes, même si l’opposition n’est pas d’accord sur les zonages. Il faut le voter en l’état, l’enquête publique interviendra ensuite. Nous aurons donc l’occasion, ainsi que les Gargenvillois, de pouvoir dire ce que nous en pensons. Suite à la lecture des documents, notamment du rapport du 24 septembre 2009, j’ai été surpris par le représentant de l’EPAMSA qui souhaitait savoir si une certaine souplesse peut être accordée ponctuellement ; il précisait que cela pourrait devenir difficile d’implanter de nouveaux projets, en cas de chevauchement de différents zonages. Il est rappelé que le guide méthodologique prévoit des règles strictes pour les niveaux d’aléas les plus forts, ce qui n’est pas le cas de Gargenville, en fonction du type d’activité mais aussi des règles à adapter en fonction du contexte local. C’est donc tout l’enjeu des réunions des personnes et de la DRIRE qui ont eu lieu, et des organismes associés, de prendre en compte le contexte local chaque fois que le guide PPRT laisse une marge de manœuvre. Ce rapport du 24 septembre ne dit pas s’il s’agit d’Issou, de Porcheville ou de Gargenville. Etant donné qu’il y a des projets avec l’EPAMSA sur Porcheville et Gargenville, cela m’a énormément interpelé et je ne voudrais pas que le zonage, qui a été fait aujourd’hui, ait été un peu minimisé par rapport à un projet Porcher, etc. Par contre, nous émettrons tout de même des réserves par rapport à cette zone réglementaire B2 lorsque l’on voit comment elle est étendue sur Issou et Porcheville, et comment elle l’est si peu sur notre commune, et compte tenu des dix cuves qui se trouvent au nord-ouest de la raffinerie.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 3

Par ailleurs, un point n’a pas été soulevé dans ce rapport : le phénomène des dispersions de fumées en cas de sinistre, car nous savons que les fumées peuvent contenir aussi des particules toxiques pouvant engendrer des problèmes de santé sur les populations. Comme nous avons des vents dominants d’Ouest, nous aurions donc plus de risques d’avoir ces fumées chez nous que sur Issou ou sur Limay. Je pense aussi qu’il faudrait demander à l’Etat, ainsi qu’à TOTAL, d’agir pour qu’aucune nouvelle implantation de cuve ou de réservoir ne puisse avoir lieu sur le site pouvant créer de nouveaux aléas après qu’une urbanisation de la commune ait été faite au niveau de la raffinerie (site Porcher). Enfin, il est dit également dans le règlement des PPRT que le financement des mesures d’expropriation et de délaissement fera l’objet de conventions tripartites entre les industriels à l’origine du risque, les collectivités territoriales et l’Etat ; ce qui veut dire que la commune peut être impliquée dans ce financement. Je trouve que la commune n’a pas du tout à s’impliquer dans un tel financement puisqu’elle n’est pas à l’origine de la décision d’implantation de la raffinerie. Certains des biens exposés aujourd’hui existaient avant même que la raffinerie existe. Lors de la réunion publique du 22 octobre à Issou, cela a soulevé un certain tollé, vis-à-vis des habitants de Porcheville notamment qui sont très touchés par cela, et où les maires concernés n’acceptent pas ce financement par la commune. Je pense que Gargenville devrait être sur la même longueur d’onde pour éviter ceci. Collégialement et unanimement, je souhaite que l’on puisse au moins être d’accord là-dessus.

Madame DELPEUCH dit, en ce qui concerne l’expression de l’EPAMSA dans ce rapport, pour avoir assisté aux réunions de suivi de cette commission, le moindre fait que la définition du périmètre de ces limites soit basée sur des projets futurs n’a jamais été évoqué. La définition des périmètres, leur tracé et leurs calculs n’ont été faits qu’à partir des études de risques potentiels et des modélisations qui permettent de dire qu’il y a deux risques. Le premier est un risque d’incendie au niveau du contenu d’une des cuves. Le risque le plus important concerne la cuve se trouvant au centre du périmètre, quasi le long de la voie ferrée, tout à fait à l’Est du site TOTAL, au carrefour des communes d’Issou et de Porcheville. Il s’agit d’une cuve de brut, c’est pourquoi elle pourrait présenter le plus d’impact en termes d’incendie. Ce qui est mesuré c’est le périmètre qui aurait des impacts thermiques sur l’urbanisation présente. Le deuxième risque est ce que l’on appelle le risque de boil over, c’est-à-dire une explosion qui est différée de 6 à 8 heures par rapport au début de l’incident. C’est pour cela aussi que nous avons ces plans de sauvetage avec des répétitions pour savoir comment évacuer les populations à proximité. D’après ce que nous avons vu, ainsi que toutes les études présentées, les périmètres ne sont déterminés que par rapport à l’analyse des risques et à la mesure de ce que représente ces risques sur le plan thermique et sur le plan du boil over. Pour ce qui est des fumées, a priori elles n’interviennent pas dans la définition des périmètres dans la mesure où il y a tout de suite des actions contre ces fumées et qu’elles ne sont pas forcément porteuses de particules dangereuses pour l’être humain. Il est bien évident aussi, que si un incident du type incendie se produisait, le plan de prévention entrerait en jeu et, à la faveur de l’exercice que nous avons déjà fait en 2007, il y a effectivement évacuation dans un premier temps à la sirène. Les populations savent qu’il faut se cloisonner chez soi, arrêter sa VMC pour qu’il n’y ait plus de circulation d’air, calfeutrer ses fenêtres, etc. Ensuite il y a évacuation d’un certain nombre de quartiers menée par les autorités sous l’ordre de la Préfecture qui a tout de suite la main sur le déroulement du plan de sauvetage. De plus, dans ces périmètres il y a différents stades (B1, B2, B3, etc.). Effectivement, il y avait déjà des constructions sur Porcheville et sur Issou avant 1968 ; la raffinerie est arrivée après. L’action de raffinage s’est éteinte mais cela reste aujourd’hui un grand centre de stockage. Le PPRT est le reflet d’un certain nombre de précautions prises par rapport à l’urbanisation existante ou future. Il donne des préconisations. Dans les zones que l’on voit sur la carte, les communes d’Issou et de Porcheville sont fortement impactées avec des constructions dans ces zones pour lesquelles il y a des préconisations. Par exemple, si des personnes souhaitent faire des travaux, il leur est recommandé de poser des huisseries d’une qualité donnée avec une tenue à la chaleur ainsi qu’une tenue à un certain nombre de barres de pression, idem pour les toitures, etc.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 4

En terme de délaissement ou d’expropriation, il n’y a qu’un bâtiment frappé dans ce PPRT : il s’agit de l’atelier de l’entreprise REP, arrivée après et implantée sur une zone jugée dangereuse. Il s’agit du seul bâtiment qui serait exproprié. Autrement il y a juste un pavillon au ras de Porcheville qui serait frappé de délaissement, c’est-à-dire que le jour où les propriétaires souhaiteraient partir ou vendre, ce pavillon ne pourrait pas être vendu. Par ailleurs, il est prévu par la loi de 2003, mise en œuvre après l’accident d’AZF à Toulouse, que toutes les négociations sur les expropriations sont tripartites entre l’Etat, l’industriel en cause et la commune sur laquelle est implanté le bâti à exproprier. Cela ne veut pas dire que la somme à débourser pour l’expropriation sera divisée en trois. Il est bien évident que les communes ne sont pas à l’origine du risque et n’ont pas forcément géré l’implantation des sociétés. Cela peut correspondre, au plus bas, à l’euro symbolique pour la commune. Beaucoup de personnes sont concernées pour être dans ces zones. Cela veut dire que de l’urbanisation nouvelle ne peut pas se faire sur certaines zones. Par exemple, Issou avait réservé des terrains le long de la voie ferrée pour y construire des logements sociaux. Avec le PPRT en place, il s’agit directement d’une zone B3 qui n’est plus constructible. L’urbanisation existante est soumise à certaines règles éventuelles en cas de revente ou en cas de travaux, mais l’urbanisation future n’est pas possible partout. En ce qui concerne la société REP, ce sera une négociation entre la commune d’Issou, TOTAL et l’Etat. Pour ce qui est de notre commune, nous sommes très peu impactés par le périmètre du PPRT, si ce n‘est par les zones de recouvrement boil over en B2. Il n’y a donc pas d’interdiction d’urbanisation sur les franges. Quand on regarde le schéma, on constate qu’une petite pointe du bas de la zone des Garennes, ainsi que le haut de la rue des Coulins, sont concernés par cette zone B2. S’il y a des constructions, elles sont donc possibles mais avec des règles données. La station d’épuration est aussi concernée mais elle n’est pas habitée, il n’y a qu’une présence ponctuelle. De plus, il est bien évident que l‘enquête publique aura lieu et que toutes ces remarques peuvent être notées sur les documents y afférant. En tant que représentants à la CLIC, nous pouvons dire aujourd’hui que le résultat est bien le reflet des débats auxquels nous avons assisté. Le périmètre est considérablement amoindri par rapport au précédent. Ce périmètre avait été défini très vite après l’incident d’AZF. Aujourd’hui les modélisations ont évolué pour calculer les risques, ainsi que toute les mesures de sécurité puisque, chaque année, il y a un investissement important sur le site pour sécuriser au maximum les activités. A certaines questions, les bureaux d’études ont toujours donné des chiffrages de majoration qui avaient été pris, comme dans toutes les déterminations de ce type de périmètre. Il est bien évident que l’on ne fait pas un périmètre au plus juste. Les bureaux d’études ont des calculs et des modèles informatiques avec des majorations afin de déterminer un périmètre le plus prudemment possible. Il s’agit bien de ce qui est annoncé par la DRIRE. La question se pose de savoir s’il y a motion ou non, s’il y a une autre solution, si nous annoterons l’enquête publique en temps et en heure. Tout d’abord, nous pouvons acter que nous avons eu toutes les informations ; ensuite, qu’elles correspondent au travail que nous avons vu se faire depuis un an sur ce PPRT. De plus, nous pouvons prendre acte de cette étude. Par contre, l’enquête publique permettra effectivement à ce que chacun puisse s’exprimer sur le sujet.

Monsieur LEMAIRE ajoute que le problème de fumée évoqué précédemment est un des points soulevés sur un risque SEVESO de ce type-là, où il y a un stockage, et une association de défense se bat énergiquement avec ceci car ce phénomène n’est pas du tout pris en compte. Je pense que cela devra absolument figurer à l’enquête publique. Par ailleurs, je souhaite qu’une communication très large de cette enquête publique soit faite, beaucoup plus large que pour la réunion publique d’Issou puisqu’à peine dix Gargenvillois se sont déplacés.

Madame DELPEUCH répond que des affiches ont été mises partout, à l’entrée des écoles, près des commerces, etc.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 5

Monsieur LEMAIRE pense qu’il aurait fallu distribuer une information dans les boîtes aux lettres pour que chacun soit informé.

Madame DELPEUCH dit que nous remarquons, même lorsque nous distribuons l’information dans 2.700 boîtes aux lettres, cela ne draine que dix personnes. C’est dramatique et dommageable mais c’est ce qui est constaté presqu’à chaque fois. Il est vrai aussi que le PPRT nous touche beaucoup moins que les autres communes et que l’on se sent moins impliqué. L’enquête publique sera effectivement ouverte aux heures normales comme c’est le cas à chaque fois.

Monsieur LEMAIRE demande à Madame DELPEUCH si elle est au courant d’une intrusion d’individus dans le site de la raffinerie.

Madame DELPEUCH répond affirmativement. Cela s’est produit en 2007 : trois individus sont passés par la Seine avec un canot. Si nous le savons, c’est que la surveillance a fonctionné et qu’ils ont été rapidement attrapés.

Monsieur LEMAIRE ajoute que le site n’est pas prêt de partir puisqu’il s’agit d’un site stratégique.

Madame DELPEUCH confirme. Ce site est stratégique car nous sommes tous consommateurs d’hydrocarbures, d’une part. L’Ile-de-France étant un gros consommateur, c’est un site important pour la région. D’autre part, ce site est surtout un centre de pilotage primordial puisqu’il gère, avec une grande salle de commandes, tous les flux qui se font dans l’oléoduc qui passe sur le coteau de Mézières, qui va du Havre à la raffinerie de Grandpuits en Seine-et-Marne. C’est aussi le site qui gère tout le départ de kérosène, par les canalisations Trapil, vers les aéroports d’Ile-de-France. C’est donc effectivement un site stratégique d’un point de vue de l’organisation logistique et de l’approvisionnement des hydrocarbures en Ile-de-France. Ce site a aussi fait vivre nos communes depuis les années 70. En tant qu’élus, on se doit de se rappeler cela. Lorsqu’on dit que la taxe professionnelle a permis à Gargenville de se structurer, d’avoir des gymnases, etc. c’est la vérité. Cela a permis de garder également une taxe d’habitation très basse. Cette taxe professionnelle a été une manne extrêmement importante pour la région ainsi que pour les emplois. Cela l’est beaucoup moins aujourd’hui car, comme partout, les installations se modernisent, il y a donc moins d’emplois à l’appui. On peut toujours vouloir que cela se passe ailleurs. Lorsque des Gargenvillois me disent que nous pourrions faire déménager la cimenterie, etc. ; effectivement nous le pourrions. Mais c’est quand même l’emploi qui a bâti la région. Il y en a encore et nous devons nous battre pour qu’il en reste plus. Si nous faisons avec les avantages, il faut faire aussi avec les contraintes. Et le PPRT sert à cela : il s’agit de dire que nous savons que le site existe, qu’il y a des risques et que nous devons pouvoir les gérer au mieux. C’est ce que nous essayons de faire, les choses avancent et aujourd’hui nous gérons les risques certainement de façon plus pointue qu’il y a une vingtaine d’années.

Monsieur LEMAIRE dit qu’il faut rester vigilant.

Madame DELPEUCH répond que nous sommes toujours présents dans toutes les réunions.

Monsieur LEMAIRE ajoute qu’il est très important que l’Etat et TOTAL ne construisent pas de nouvelle cuve et il faudra le porter à l’enquête publique. Aujourd’hui nous entendons des discours disant qu’il faut arrêter le nucléaire, etc. Ce sont des énergies qu’il faudra remplacer, mais on ne sait pas par quelles autres énergies. Nous savons très bien que ce ne sont pas les éoliennes, ni les panneaux photovoltaïques qui pourront les remplacer. Comme ce site-là est appelé à rester, il peut aussi être appelé à augmenter sa capacité de stockage. Nous ne sommes pas à l’abri de cela. Il s’agit donc, à mon sens, d’un des points très importants dont il faudra discuter.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 6

Monsieur CHARBONNEAU précise, à la dernière réunion qui a eu lieu à Issou, qu’un des intervenants a demandé à TOTAL s’ils envisageaient de construire une nouvelle cuve ; TOTAL ayant répondu très fermement qu’il n’en était pas du tout question. Cette réponse a, bien entendu, été notée sur le procès-verbal.

Monsieur LEMAIRE dit que les politiques peuvent changer.

Madame DELPEUCH ajoute qu’en matière énergétique nous avons devant nous une histoire qui va se réécrire et nous serons tous attentifs à savoir comment elle le sera. Un PPRT ce n’est pas non plus un document écrit pour toujours. Il est révisable à chaque fois que la situation évolue et elle ne pourra pas évoluer sans que l’on soit concerné par des réunions de modifications ou d’un nouveau PPRT. Nous serons donc forcément au courant et, bien sûr, nous devrons être vigilants. Aujourd’hui nous actons que les périmètres soient dessinés comme ils le sont, nous prenons acte du zonage et des préconisations pour chacune des zones, et nous essayerons de faire vivre l’enquête publique comme il se doit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Émet un avis favorable sur le projet de PPRT autour du dépôt pétrolier TOTAL Raffinage & Marketing à Gargenville.

Délibération n° 11 H 116 : Renouvellement des membr es de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour le centre d’enfouissement technique de Brueil-en-Vexin

Vu le courrier de la Préfecture des Yvelines en date du 28 septembre 2011,

Vu les articles L125-1 et R125-5 à R125-8 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté portant renouvellement de la CLIS en date du 24 novembre 2008,

Le mandat de trois ans, de la commission locale d’information et de surveillance du site de Brueil-en-Vexin, arrive à échéance le 24 novembre 2011,

Afin de procéder à son renouvellement, le Conseil Municipal doit désigner un représentant titulaire et un suppléant,

Madame DELPEUCH rappelle que ce sont, là aussi, des installations très surveillées, avec des réunions régulières dans lesquelles participent les communes concernées et les communes riveraines. Ce centre de Brueil-en-Vexin arrive en fin de vie effective puisque les casiers sont aujourd’hui pleins. Il reste une dernière part de réhabilitation du terrain. La plupart des autres casiers a déjà été réaménagée. Nous avons eu un retour des études sur la biodiversité sur le site : les animaux, la végétation pousse, etc. Les scientifiques suivent cela de près. Il y a derrière une surveillance de 30 années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 7

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Nomme : - Madame Nicole DELPEUCH, titulaire,

- Monsieur Rolland CHARBONNEAU, suppléant,

Interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil

Madame DELPEUCH explique que tout autre stationnement sur le territoire de la commune n’est plus souhaitable puisque nous avons appliqué la règle, c’est-à-dire mis en œuvre le schéma départemental qui avait été posé par le Préfet avec la construction de l’aire d’accueil des gens du voyage. Il nous avait été demandé de faire une délibération. Aux derniers contacts avec la Préfecture, cela n’est pas nécessaire, un arrêté du Maire suffit. Aujourd’hui le fait d’avoir mis en œuvre notre obligation nous permet, sur simple demande à la sous- préfecture, de faire évacuer toute installation en dehors de l’aire d’accueil dans les 7 jours par les forces de l’ordre, et sans frais de référé comme cela pouvait être le cas avant. Le stationnement sur l’aire se fait dans de très bonnes conditions avec de l’hygiène, des règles de vie, le règlement que nous avons voté s’applique, les tarifs aussi, etc. Donc dès que l’arrêté sera envoyé en sous-préfecture, des périodes de 7 jours partiront sur les stationnements illicites. Car il ne faut pas oublier que ces stationnements illicites ne respectent pas du tout notre environnement. Cela représente également des charges pour la commune (enlèvement des ordures ménagères, consommation d’eau et d’électricité, etc.) et donc pour les administrés.

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Délibération n° 11 H 117 : Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11C42 en date du 27 avril 201 1 approuvant le budget primitif 2011 pour le Budget de la Ville,

Vu la délibération n° 11F84 en date du 30 juin 2011 approuvant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,

Considérant les propositions du tableau en annexe,

Madame MALAIS précise, sur le budget de fonctionnement, que notre besoin essentiel était d’un montant de 50.000 € sur le chapitre des rémunérations, lié à la fermeture de l’association Les Elfes puisque la commune a pallié cette fermeture en acceptant tous les enfants voulant s’inscrire au centre d’été et ensuite au périscolaire ; ce qui nous amène à un surcoût en rémunérations d’environ 50.000 €. Il a donc fallu trouver des postes pour financer ces 50.000 €. Nous avons regardé où les dépenses n’avaient pas toutes été effectuées et avons repris 30.000 € sur l’entretien des bâtiments, 26.000 € sur un poste divers, et 9.500 € sur les frais de gardiennage. Nous avons eu besoin de 1.000 € pour d’autres charges exceptionnelles, essentiellement des factures de l’école de musique que nous avons dû annuler, des situations anciennes qu’il a fallu redresser.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 8

Madame DELPEUCH ajoute les dépenses en personnel périscolaire étaient aussi liées au fait que nous n’avions jamais eu autant d’enfants en périscolaire avant 8h30 et après 16h30. Nous avons également une fréquentation cantine qui explose aussi. C’est le même personnel qui évolue au niveau du périscolaire et de l’accueil des mercredis et des petites vacances.

Madame MALAIS confirme que cela représente 9 postes à temps complet. Par ailleurs, nous avons aussi une augmentation de crédit de 5.000 € qui correspond à une régularisation du STIF. Dans la partie recettes, les 71.126 € et 12.478 € sont liés à des ajustements de dotation suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cela se solde par un montant de 1.435 €. En investissement, nous avons un produit de cession de 5.980 € qui correspond à la reprise du tracteur. Le FCTVA est une précaution que nous avions gardée sur un montant dont nous n’étions pas sûrs d’être pris en investissement ; cela a bien été pris et nous avons donc reçu ce FCTVA. En ce qui concerne la TLE, c’est une bonne surprise puisqu’il y a des constructions sur la commune. Sur la voirie, les 69.690 € correspondent à une subvention triennale qui n’avait pas été demandée et que nous allons solliciter. Dans les dépenses, nous avons aussi des avenants concernant l’aire d’accueil des gens du voyage mais une partie est payée par la commune d’Epône puisque l’aire est en liaison avec cette commune. Il s’agit d’une partie liée aux dépenses supplémentaires. Par ailleurs des dépenses n’ont pas été faites : frais de réalisation de documents d’urbanisme et frais d’études (bornage), et nous permettent de récupérer 15.000 € pour payer un complément lié à l’achat du tracteur de 13.500 €. En augmentation de crédits, nous avons aussi 4.000 € qui correspondent au mobilier laissé aux Maisonnettes par la locataire partie fin septembre, puis 4.408 € pour l’achat de la climatisation du local informatique et une modification du standard. Ensuite 29.700 € concernent le portant des éclairages de la salle des fêtes ainsi que les rideaux qui doivent être changés. Par contre, nous avons une diminution de crédit pour les travaux dans les écoles. Nous avions prévu un marché pour le changement de toutes les fenêtres et ce montant est inférieur à ce que l’on avait prévu. Cela fait partie des bonnes surprises. Tout comme pour les travaux dans les bâtiments où nous avons pu récupérer 55.946 € car les travaux ne se feront pas. Par contre, nous devons prévoir une dépense de 115.000 € pour des travaux sur la voirie qui seront aussi financés par la demande de subvention triennale citée précédemment. Nous avons aussi des régularisations liées aux travaux rue Pasteur (1.000 €), sur l’aire d’accueil des gens du voyage (40.000 €), et aussi pour l’enfouissement rue Henri Chausson (18.000 €).

Monsieur LEMAIRE fait remarquer cette décision modificative aurait pu être passée après la demande de subvention car nous entérinons quelque chose qui n’a pas encore été votée. Par ailleurs, sur les charges de personnel, parmi les 9 personnes supplémentaires, le personnel des Elfes a-t-il été repris ?

Madame MALAIS répond que personne n’a souhaité venir. Les postes étaient ouverts mais l’ancien personnel des Elfes n’a pas postulé sur ces 9 temps pleins dont 3 sont sur les cantines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Adopte la Décision Modification n° 2 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 9

Délibération n° 11 H 118 : Décision Modificative n° 2 sur le budget de l’eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11C43 en date du 27 avril 201 1 approuvant le budget primitif 2011 pour le Budget de l’eau,

Vu la délibération n° 11F85 en date du 30 juin 2011 approuvant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de l’eau,

Considérant les propositions du tableau en annexe,

Madame MALAIS dit que notre souci, sur ce budget, est dû à une régularisation de l’année 2008. Sur les factures d’eau que chacun paye, il y a des redevances qui doivent être reversées, mais cela n’a pas été fait. Nous avons donc la régularisation cette année pour 124.501 €.

Madame DELPEUCH rappelle ce sont des taxes dues à l’Agence de l’Eau, sur l’entretien des réseaux et le prélèvement d’eau, qui ne nous les réclame que maintenant.

Monsieur BLAISOT demande si, sur 2009, nous aurons la même démarche.

Madame DELPEUCH répond nous sommes en train de travailler pour regarder si la totalité des taxes prélevées a été reversée. C’est assez complexe car il faut recroiser toutes les factures mais nous espérons que cela a bien été fait.

Madame MALAIS ajoute, pour pouvoir financer cela, nous reprenons 75.150 € sur l’entretien et réparations, et 25.000 € dans les dépenses imprévues. Autre dépense également : nous avons la redevance SIAGI pour 20.000 €. Cela donne en tout 144.500 € de dépenses. Heureusement, nous avons un peu plus de ventes d’eau pour 11.660 € ainsi que toutes les taxes afférentes qui suivent (redevance pour pollution, pour assainissement collectif, modernisation des réseaux, etc.) ; ce qui fait un montant de 44.260 €. Cela nous permet donc de financier cette mauvaise surprise de 124.501 €.

Madame DELPEUCH précise il s’agit de la taxe pollution de 97.640,59 € qui n’aurait pas été reversée sur 2008, ainsi que la modernisation des réseaux pour 76.268,90 €.

Madame MALAIS explique, sur la partie investissement, la commune achète d’avance les compteurs d’eau et les branchements neufs qui sont ensuite payés par chaque nouvel abonné. Il s’agit donc de stock refacturé ensuite. Ces 10.085 € sont financés par les frais prévus pour des travaux qui n’ont pas été effectués.

Madame DELPEUCH ajoute un montant de 0,27 € figure également dans cette décision modificative, car la Cour Régionale des Comptes nous avait rendu un budget où elle avait enlevé les centimes, et la Préfecture nous demande de les remettre sur toutes les lignes du budget où la CRC les a retirés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Adopte la Décision Modificative n° 2 sur le budget de l’eau comme proposée en annexe.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 10

Délibération n° 11 H 119 : Décision Modificative n° 2 sur le budget de l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11C44 en date du 27 avril 201 1 approuvant le budget primitif 2011 pour le Budget de l’assainissement,

Vu la délibération n° 11F86 en date du 30 juin 2011 approuvant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de l’assainissement,

Considérant les propositions du tableau en annexe,

Madame MALAIS dit il s’agit également de centimes à remettre (0,80 € en fonctionnement et 0,99 € en investissement) par rapport aux arrondis faits par la CRC et ce que nous demande la Préfecture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte la Décision Modificative n° 2 sur le budget de l’assainissement comme proposée en annexe.

Délibération n° 11 H 120 : Demande de subvention dé partementale au titre du programme 2009-2010-2011 d’aide aux communes en matière de voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire fait part à l'Assemblée Municipale de la possibilité d'être subventionnés pour la réalisation de travaux de voirie dans le cadre du programme triennal 2009-2010- 2011 d'aide aux communes, et compte tenu de l'intérêt environnemental et urbain présenté par ces travaux,

Madame DELPEUCH explique, qu’après contact avec le département, il est apparu qu’en 2009 il n’avait pas été fait de demande sur le triennal 2009-2010-2011 en termes de voirie. Comme souvent en fin de programme, l’enveloppe permet l’inscription d’un certain nombre d’actions si les communes en ont encore en portefeuille. Cette action n’est possible que si l’on a effectivement fait les travaux que l’on avait demandés ou mis au triennal en 2009. Comme nous n’avions rien mis, nous n’avons effectivement rien fait qui soit au triennal puisque la rue Henri Chausson n’avait pas été mise dans ce triennal. Nous avons donc la possibilité d’une aide de financement relativement importante de 69.690 € pour des opérations de voirie. Nous avons tout de suite soit stoppé, soit prospecté pour savoir quelles étaient les opérations de voirie que nous pourrions entamer rapidement au bénéfice de ce triennal-là. Nous sollicitons donc une subvention qui serait de 41.005 € dans la mesure où nous ne sommes pas au plafond des dépenses que l’on pouvait faire subventionner. L’objectif est de faire subventionner sur des opérations nécessaires rapidement, sachant que, pour le prochain triennal 2012-2013-2014, nous avons déjà été convoqués en réunion. Nous mettrons donc les opérations suivantes dans le prochain triennal.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 11

Nous allons refaire le parking de la Pointe, car cela était déjà dans les prévisions, pour 19.521,67 €, les travaux sur la place du 8 mai 1945 pour 9.685 €, terminer les travaux dans l’avenue Lucie Desnos pour 18.002 €, et faire des travaux dans l’avenue Paul Valéry, essentiellement sur les trottoirs puisqu’ils sont défoncés par les racines des arbres. C’est le cas dans plusieurs endroits mais dans l’avenue Paul Valéry cela est très important car les racines endommagent les réseaux. Le week-end du 11 novembre, nous avons eu une fuite de gaz extrêmement importante au carrefour de l’avenue Paul Valéry et de la rue d’Hanneucourt. Quand la mesure a été faite, il y avait à cet endroit 85 % de gaz dans l’air. Nous avons dû évacuer quelques pavillons jusqu’à 3 heures du matin, jusqu’à ce que la fuite soit colmatée, sachant que les travaux ne sont pas encore terminés et que la fuite se situe à un raccordement qui est juste sous un arbre.

Monsieur JEZEQUEL demande quel est le montant pour ces travaux.

Madame DELPEUCH répond 89.476,44 €. C’est un gros souci car les arbres font partie de la vie mais tous les arbres de la commune ont plus de 20 ans aujourd’hui. Ils ont pris leurs aises et sont, en général, plantés au milieu des trottoirs. Ce qui fait qu’à chaque fois que nous intervenons, nous sommes soumis à la loi d’accessibilité et nous devons laisser 1,40 m libre pour le passage des personnes à mobilité réduite, des poussettes, etc. Malheureusement, nous allons devoir en couper beaucoup et d’autres arbres ne pourront être replantés qu’à condition de respecter les lois qui s’appliquent aujourd’hui notamment les couloirs d’accessibilité et la préservation des réseaux. Certains spécialistes nous disent aussi qu’on ne plante plus aujourd’hui les mêmes arbres qu’il y a 25 ans puisqu’ils doivent avoir des caractéristiques particulières quant à l’enracinement qui perturbe beaucoup moins les surfaces, comme cela se fait dans la plupart des zones urbanisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- sollicite du Conseil Général une subvention au titre du programme départemental 2009- 2010-2011 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. La subvention s'élèvera à 41.005,00 € HT, soit 30% du montant de travaux subventionnables de 136.685,57 € HT ;

- s'engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d'intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier ou la fiche d'identification, annexé(e) à la présente et conforme à l'objet du programme.

- s'engage à financer la part de travaux restant à charge.

Il est précisé que cette dépense sera inscrite à l'article 2315, opération 706 « voirie », du budget 2011.

Délibération n° 11 H 121 : Institution de la taxe d ’aménagement sur le territoire de la commune de Gargenville

Madame le Maire indique que, pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 12

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Madame DELPEUCH précise qu’on nous demande de fixer le même taux que celui de la TLE. Celle-ci étant à 5 %, nous la fixons donc, dans un premier temps, à ce même taux mais cette taxe évoluera certainement car elle est appelée à regrouper d’autres taxes.

Monsieur LEMAIRE ajoute que, bien que cette taxe remplace la TLE, elle n’apporte pas de bouleversements très importants. Elle ne sera plus calculée sur la SHON, mais sur la surface réellement couverte. Donc cela va aussi comprendre tous les garages, abris de jardin, etc., ce qui n’était pas le cas à présent. De même, les parkings extérieurs seront également taxés sur la base d’un forfait de 2.000 € par emplacement. A titre d’information, j’ai effectué un calcul sur ma propre construction : avec la TLE j’aurais payé 13.128 € contre 10.285 € avec cette nouvelle taxe d’aménagement.

Madame DELPEUCH dit que nous savons aussi, en fonction des modes de calculs lorsque ceux-ci seront affinés, nous aurons probablement à retravailler ce taux de manière à ce qu’il corresponde à la réalité que nous avons connue, surtout s’il est préconisé d’y inclure la participation de raccordement à l’égout, etc. Cela va changer un certain nombre de choses.

Monsieur LEMAIRE précise qu’il y a des réflexions en cours pour créer une nouvelle taxe. D’un côté on en supprime, et de l’autre on en crée de nouvelles.

Madame DELPEUCH ajoute, après renseignements pris, toutes les communes votent le taux qui existait.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’instituer, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Délibération n° 11 H 122 : Fixation du prix des rep as dans les cantines scolaires

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant l’encadrement annuel des tarifs de la restauration scolaire et précisant qu’il appartient désormais à la commune en charge de la restauration de fixer les tarifs librement, sous réserve que le prix payé par l’usager ne dépasse pas le coût supporté par la collectivité pour sa mise en œuvre.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 13

Elèves des écoles primaires et maternelles 3,55 €

Elèves des écoles primaires et maternelles sans dossier d’inscription 4,95 €

Elèves extra-muros 5,55 €

Elèves extra-muros sans dossier d’inscription 7,75 €

Projet d'accueil individualisé (PAI) 1,50 €

Employés communaux et instituteurs 4,55 €

Personnes extérieures 6,15 €

PRIX DES REPAS DES CANTINES SCOLAIRES

Madame CONNUNE précise que l’augmentation moyenne varie de 0,81 % à 1,4 % dans le plus fort des cas, soit 5 centimes de plus que l’an passé sur tous les tarifs.

Monsieur LEMAIRE constate une augmentation du prix du repas de 1,42 % pour les élèves des écoles élémentaires et maternelles Gargenvillois, alors qu’elle n’est que de 0,64 % pour les élèves extra-muros.

Madame CONNUNE répond que nous arrivons justement au prix plafond du marché. Or, le prix payé par l’usager ne doit pas dépasser le coût supporté par la collectivité. Les élèves extra-muros sont donc au prix plancher.

Madame DELPEUCH ajoute que nous ne pouvons pas refacturer au-delà du prix que nous facture le prestataire, AVENANCE, plus les frais.

Monsieur LEMAIRE trouve que les Gargenvillois sont pénalisés puisqu’en taux, l’augmentation est plus importante. Si nous continuons de la même façon tous les ans, l’écart va donc diminuer.

Madame CONNUNE répond nous verrons l’an prochain.

Monsieur LEMAIRE demande si les repas pour les personnes âgées et les portages ont été supprimés car cela ne figure pas dans le tableau.

Madame DELPEUCH répond que ces repas ne sont plus gérés par la commune mais par le budget du CCAS, ce qui permet une corrélation plus grande entre l’acte opérationnel, sa gestion et le budget.

Monsieur LEMAIRE demande si des employés communaux déjeunent encore à la Résidence des Personnes Agées.

Madame DELPEUCH répond affirmativement.

Madame CONNUNE ajoute que le prix des repas des employés communaux, ainsi que des personnes extérieures, figure bien dans ce même tableau. Seuls les repas de la Résidence des Personnes Agées ainsi que les portages sont fixés par le CCAS.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Donne son accord sur le prix des repas dans les cantines scolaires, selon le tableau ci- dessus, à compter du 1er janvier 2012.

Délibération n° 11 H 123 : Restaurant scolaire - Cr éation du tarif « panier repas » fourni par la famille pour les enfants bénéficiaires d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2011, l’état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier est scolarisé à Gargenville.

La société Avenance, prestataire de service, en charge de la cantine scolaire, ne peut pas adapter pour cet enfant des menus spécifiques et individuels.

Conformément à la législation en vigueur, afin de ne pas exclure un enfant de la cantine scolaire, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) d’urgence doit être élaboré, à la demande de la famille et en collaboration avec un médecin scolaire. Ce PAI signé également par la commune définit les conditions d’accueil de l’enfant durant le temps scolaire et périscolaire (dont la cantine scolaire).

Ainsi, l’accueil de l’enfant souffrant d’allergie alimentaire importante, sous couvert du PAI, pourra fréquenter le restaurant scolaire avec un panier repas fourni par les parents.

Considérant que cet enfant bénéficie de l’encadrement mis en place sur le temps de restauration,

Madame CONNUNE précise qu’il s’agit, pour l’instant, d’un cas isolé mais cela peut se diffuser car il y en a de plus en plus. Cela est possible aussi car cet enfant est autonome.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- adapte le tarif de cantine scolaire aux cas de P.A.I.,

- fixe ce tarif à 1,50 € par jour de présence.

Délibération n° 11 H 124 : Fixation des tarifs des locations de salles communales et de vaisselle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 10 H 136 du 10 décembre 2010 fixant les tarifs de location de salles communales et de vaisselle pour l’année 2011,

Vu les tarifs proposés dans le tableau ci-annexé,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 15

Monsieur JEZEQUEL dit nous proposons une augmentation de 5 % qui nous paraît justifiée car, par exemple, le parquet de la salle des fêtes a été refait. De plus, lorsque nous regardons les tarifs pratiqués aux alentours, nous sommes encore nettement moins chers que les communes environnantes.

Madame DELPEUCH ajoute que nous sommes obligés d’investir aussi pour tous les éclairages, la reprise des rideaux qui ne sont plus aux normes, etc. Nos tarifs de locations de salles sont très bas par rapport aux différentes salles de la région.

Monsieur LEMAIRE rappelle que l’année dernière, après discussions, nous étions arrivés à 2 %. S’il s’agit du fait de changer le parquet, ce dernier avait été amorti depuis longtemps.

Monsieur JEZEQUEL précise que cela a surtout été fait en tenant compte de ce qui se fait aux alentours.

Monsieur LEMAIRE dit que les alentours font ce qu’ils veulent et nous faisons ce que nous voulons à Gargenville. Il ne faut pas se calquer sans arrêt sur ce qui se fait à l’extérieur. Combien de familles Gargenvilloises profitent réellement de la location ?

Monsieur JEZEQUEL répond qu’il faut compter 30 à 40 locations aux Gargenvillois sur l’ensemble des salles, chaque année.

Monsieur LEMAIRE remarque que la location « hall, bar, cuisine » de la salle des fêtes a été supprimée.

Monsieur JEZEQUEL répond que cela ne servait à rien.

Monsieur LEMAIRE demande, pour le lot D du tarif de location vaisselle (plats et récipients), pourquoi on passe de 150 € en 2011 à 218 € pour 2012.

Monsieur JEZEQUEL répond qu’il s’agit d’une erreur qui sera corrigée. Il convient de lire 157 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte de la révision de ces tarifs, à compter du 1er janvier 2012.

Délibération n° 11 H 125 : Application d’un tarif d e location de salles spécifique pour une association extra-muros à but caritatif

Le 4 février 2012, le LIONS CLUB de Mantes-la-Jolie organisera sa soirée annuelle dans la grande salle et la salle annexe de la salle des fêtes de Gargenville.

Ces dernières années, ils ont bénéficié d’un tarif spécifique au lieu du tarif « association extra-muros », après délibération du Conseil Municipal.

Ils demandent à nouveau, cette année, à bénéficier d’un tarif spécifique.

Considérant la délibération n° 09 G 146 du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2009,

Considérant que le Lions Club est une association à but caritatif,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 16

Madame DELPEUCH précise, s’agissant d’un tarif spécifique qui n’existe pas, nous sommes obligés de le voter à part.

Monsieur JEZEQUEL ajoute que nous devons prendre une délibération car il n’existe plus de location des deux salles.

Monsieur LEMAIRE dit qu’il existe bien un tarif pour chaque salle.

Monsieur JEZEQUEL répond que nous ne sommes pas obligés de faire un cumul des deux. Nous proposons un tarif spécifique pour le LIONS CLUB.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accorde l’application d’un tarif spécifique au LIONS CLUB, pour la location des salles précitées à l’occasion de leur fête annuelle le 4 février 2012, soit la somme de 800,00 €.

Délibération n° 11 H 126 : Décision sur l’achat du mobilier meublant les Maisonnettes et appartenant à l’ancienne locataire

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir, moyennant la somme de 4.000,00 €, le mobilier appartenant à l’ancienne locataire des Maisonnettes. Ce mobilier, meublant depuis plus de cinquante ans les différentes pièces de la grande maison, complète celui, propriété de la Ville, ayant appartenu à Nadia Boulanger et participe à préserver, en vue de sa réhabilitation culturelle, l’atmosphère très particulière du lieu.

Ci-après l’inventaire de ce mobilier :

Salle à manger

1 gravure ancienne cadre bois, représentant une vue générale de la ville de Fribourg (46x61)*.

1 gravure ancienne originale 5/100 (encre-bois), cadre bois, représentant la première imprimerie des Pays-Bas (65x50) *

1 gravure ancienne « le coucher de la mariée », cadre doré (51x60)* 1 table rectangulaire, pieds galbés, avec 2 tiroirs latéraux (l73 H77 L63)* 2 appliques verre et métal

1 bibliothèque avec quatre étagères à abattants ouvragés (thème des cartes à jouer, cœur, carreau, pique, trèfle)

1 petite commode à 3 tiroirs (L93 H80 P44)*

1 lampe vernissée bleu avec abat-jour type parchemin

1 banc rustique avec accoudoirs, recouvert d’un coussin de tissus rouge 1 grand miroir mural entouré d’un cadre de bois peint (128x100)*

1 lampe pied en terre vernissée grise, abat-jour rouge

Cuisine

1 réfrigérateur de marque Thomson cristal

6 chaises bois

2 tables de cuisine en boisCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 17

Couloir

1 buffet bas rustique 3 portes 1 tiroir (estimé XVIII-XIXème) décor fleurs haut relief (P50 H100 L220)*

2 chaises rustiques paillées

1 meuble vestiaire 1 tiroir avec patère et miroir

1 meuble vestiaire équitation canné

1 gravure ancienne cadre bois « La prédication de Saint-Jean » (76x65)* 1 gravure ancienne cadre doré représentant le Port de Brest (36x31)* 1 gravure ancienne cadre doré représentant le Port de Paimboeuf (36x31)*

Chambre

1 lit 2 places d’époque Louis XVI

1 tableau représentant un bébé, cadre doré (29 x 35)*

1 photographie cadre bois, portrait d’André Gide (55x65)*

1 dessin original, cadre doré, signé Lucien Fontanarosa, portrait d’André Gide sur son lit de mort (dessin offert par l’artiste à Nadia Boulanger)

1 chevet (H 68 P 19 l 45)*

2 appliques en bois

Auditorium

1 pupitre de souffleur

1 table basse carrée de salon (63x63x50)*

1 banquette piano 2 places cannée

2 tableaux cadres bois peint, représentant des bouquets de fleurs (37x45/48x43)* 1 buste d’enfant bras croisé (plâtre peint)

1 tableau cadre bois représentant une église (65x74)*

1 lampe pied émaux, abat-jour toile

1 lampe cuivre jaune abat-jour vert

1 lampadaire métal ouvragé (feuilles)

2 petites lampes juives en cuivre jaune

1 pendule de cheminée

• Mezzanine

1 Armoire 2 portes en chêne (estimée XVIIIème) (P60 H206 L134)*

1 chaise avec dossier ouvragé

1 pupitre musique en bois

1 petite commode contemporaine (P40 H80 L80)*

* dimensions en centimètres

Les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 2184 du budget.

Madame DELPEUCH explique que le but est de laisser la maison d’habitation en l’état et de la mettre en valeur, l’ancienne locataire n’ayant rien touché pour garder l’âme de Nadia BOULANGER au travers des objets. L’inventaire a été fait avec des professionnels afin de ne pas avoir de surprises. Il reste également un piano appartenant à Monsieur NAOUMOFF, ainsi que des partitions, pour lequel nous avons passé une convention afin qu’il puisse rester aussi car c’est le souhait de Monsieur NAOUMOFF. Nous avons donc la jouissance de ce piano que nous pouvons utiliser à condition de l’entretenir. Il faut savoir que l’auditorium faisait partie de la location, ce qui était très bloquant pour nous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 18

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte de l’acquisition, par la ville, de ce mobilier pour un montant de 4.000,00 €.

Délibération n° 11 H 127 : Décision relative à l’an nulation des frais de cours de danse des 2e et 3e trimestres 2008/2009

Une élève de l’École Municipale de Musique et de Danse a produit des certificats médicaux justifiant de son absence aux cours de danse des 2ème et 3ème trimestres 2008/2009.

Cependant, il avait été omis d'inscrire dans le règlement intérieur 2008/2009 de l'École Municipale de Musique et de Danse le remboursement des frais de cours pour cause de problème de santé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Annule les frais de cours de danse de cette élève, d'un montant de 105,30 € (titre n° 1201 du 21/07/2009).

Délibération n° 11 H 128 : Décision relative à la r éduction des frais de cours de musique du fait de l’absence pour formation du professeur de guitare (1er trimestre 2011/2012)

Le professeur de guitare est absent pour formation une partie du 1er trimestre, certains cours de guitare et de formation musicale ne peuvent donc pas être dispensés aux élèves de l’École Municipale de Musique.

Madame DELPEUCH précise qu’un remplacement a été prévu et sera effectif début décembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accorde une réduction du tiers de la cotisation du 1er trimestre 2011/2012 pour les cours des élèves concernés, hors droit d’inscription.

Délibération n° 11 H 129 : Révision du loyer d’un l ogement communal

Lors du Conseil Municipal du 15 mai 2009, l’appartement F4 sis 15 rue Victor Hugo, occupé jusqu’à fin mai 2009 pour un loyer mensuel de 496,72 €, est déclaré logement d’urgence.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 19

Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2009, Monsieur DARNAUT, Maire, fait approuver une délibération concernant ce logement, le réaffectant dans le domaine privé de la commune et fait voter la possibilité de décider lui-même du montant du loyer.

Par décision du Maire, le 2 novembre 2009, le montant du loyer de ce logement est fixé à 261,00 €, ce qui est sans rapport avec le montant payé jusqu’à fin mai 2009. De plus, il a été décidé par Monsieur le Maire que la commune prendrait à sa charge le contrat de gaz. L’information de cette décision, donnée le 18 décembre 2009 au Conseil Municipal, précisait le bail passé avec un employé communal et non avec un couple, et n’indiquait pas le montant fixé du loyer.

Cette décision, contraire aux usages, n’était justifiée ni par l’état de l’appartement qui a été remis à neuf au moment de la décision (peintures, sanitaires, parquets), ni par une mission particulière du couple occupant au sein de la collectivité.

En effet, une délibération du 10 décembre 2004 avait fixé les montants de tous les loyers des biens communaux, indexés annuellement à l’indice du coût de la construction de l’INSEE. Le loyer du F4 sis 15 rue Victor Hugo était fixé à 443,29 € ; ce qui l’avait porté à 496,72 € à mai 2009. Par ailleurs, le coût des fluides est à la charge des locataires, en dehors des cas d’utilité ou nécessité de service.

La décision de novembre 2009 étant contraire aux usages des collectivités territoriales, n’étant aucunement justifiée par un besoin de la municipalité et entachant la nécessité d’équité dans l’attribution et la gestion des logements communaux,

Monsieur BLAISOT demande quelle est la surface de ce logement.

Madame MALAIS répond qu’il s’agit d’un F4 de 80 m² environ.

Madame DELPEUCH ajoute que nous avons déjà fait cesser le contrat gaz car aucun autre locataire ne bénéficie d’un contrat gaz gratuit. Par ailleurs, 19.792 € ont été investis dans cet appartement lors de sa réfection complète.

Monsieur HENNEQUIN demande quel a été le manque à gagner pour la commune.

Madame MALAIS répond environ 6.000 €, soit un peu plus de 200 € sur 26 mois.

Madame DELPEUCH précise que nous avons surtout voulu étudier le dossier par mesure de décence et d’équité par rapport à des personnes qui nous en faisaient la remarque depuis un moment, y compris les locataires se trouvant au-dessus qui ont beaucoup moins de surface et qui payent plus cher. Cela était difficile à comprendre pour eux.

Monsieur LEMAIRE demande, dans le couple locataire, s’il y a un employé communal.

Madame DELPEUCH répond qu’il n’y en a plus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide de faire cesser cet avantage au couple locataire,

- Porte le loyer de cet appartement à 514,85 € à compter du 1er janvier 2012.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 20

Délibération n° 11 H 130 : Guide de procédures de l ’achat public

L’organisation préalable de l’achat public, même concernant de petits montants, est nécessaire à la bonne exécution des marchés.

Afin de préciser les procédures d’achats, et de se caler aux seuils légaux actuels, il est proposé de mettre en place un nouveau guide des procédures de l’achat public.

Madame DELPEUCH précise que c’est un guide que nous avons beaucoup travaillé au rapport des guides existants et en application de tous les plafonds qui sont ceux des marchés publics, car il s’agit de quelque chose de très normé. Nous ne changerons pas nos pratiques puisque, bien en-dessous des plafonds réels des marchés publics, nous continuerons de convoquer une réunion, qui ne s’appellera peut-être plus commission d’appel d’offres, mais qui sera identique, avec les mêmes participants, de manière à ce qu’il y ait toute transparence sur toutes les démarches d’achats, même en-dessous des plafonds. Ceux-ci étaient déclarés en MAPA, ce qui nous donnait de la rigidité papier autour de nos démarches qui étaient pénalisantes en termes de délais.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à mettre en application le guide interne des procédures de l’achat public ci-annexé.

Délibération n° 11 H 131 : Réalisation d’un groupe scolaire - ZAC des Hauts de Rangiport

o La ZAC des Hauts de Rangiport

La ZAC des Hauts de Rangiport, dont le maître d’ouvrage est l’EPAMSA, est située au sud de la commune de Gargenville sur le site Porcher qui en est l’entité foncière principale. L’architecte urbaniste de la ZAC est l’agence COBE/Mutabilis. L’EPAMSA coordonne étroitement son action avec la commune de Gargenville et avec l’EPFY, en charge des acquisitions foncières de l’opération.

Les enjeux du projet urbain développés par les agences d'architecture et de paysage CO-BE et MUTABILIS sont les suivants :

- développer une offre variée de logement ;

- créer un quartier durable à l’architecture de qualité ;

- proposer des espaces publics offrant des usages multiples;

- rattacher le quartier à la gare qui deviendra un point d'articulation ; - rééquilibrer l’offre en matière de services par l'implantation d'un équipement public scolaire, d'activités économiques et de commerces.

Il s’agit, au travers d’un projet urbain raisonnable et cohérent avec l’environnement immédiat de rééquilibrer la commune en termes d’habitat et de services. La réalisation du projet entraîne un accroissement des effectifs scolaires qui nécessitera la création de cinq classes.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 21

o Création du groupe scolaire Sud

Une étude de pré programmation réalisée par les programmistes du cabinet Medial a permis d’établir le préprogramme répondant à la fois :

- aux besoins des futurs habitants de la ZAC conformément à l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme,

- mais aussi à l’ambition d’un projet de la ville de réorganiser le fonctionnement scolaire à l’échelle de la commune par la création d’un groupe scolaire au sud de la commune dépourvue de ce type d’équipement.

La localisation prévisionnelle du groupe scolaire dans le cadre du parti d’aménagement des agences COBE/MUTABILIS est située au cœur du quartier à proximité immédiate du futur parc urbain et du petit pôle commercial qui offriront un cadre privilégié au groupe scolaire. Un parking à proximité est également prévu.

o Le cadre réglementaire de la ZAC

Le groupe scolaire Sud est un équipement inscrit au programme des équipements publics du dossier de réalisation de la ZAC Les Hauts de Rangiport. Conformément à l’article R311- 7 du Code de l’Urbanisme, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de la Commune de Gargenville sur le principe de la réalisation du groupe scolaire, les modalités de son incorporation dans le patrimoine de la Commune et sur sa participation au financement.

Ainsi, l’équipement sera incorporé dans le patrimoine immobilier de la commune qui participera au financement de cet ouvrage.

Le dimensionnement du groupe scolaire répond pour partie aux besoins des futurs habitants de la ZAC Les Hauts de Rangiport mais aussi aux habitants des quartiers périphériques déjà existants.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code des Communes;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants, L2122-21 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L 311-4-2 et R 311-7,

Vu le rapport sur le groupe scolaire de la ZAC Les Hauts de Rangiport,

Madame DELPEUCH explique que le projet avance sur cette ZAC avec nos partenaires. Les enjeux de ce projet urbain sont connus puisqu’il s’agit d’abord de développer une offre de logements plus diversifiée et plus variée. Les constats sont faits : nous avons une très forte proportion de logements pavillonnaires individuels et plutôt grands, c’est-à-dire que la proportion parmi tous les pavillons est quasi à 50 % de pavillons supérieurs à un F5. Il s’agit également de proposer la création d’un quartier durable : un éco-quartier, avec une architecture de qualité puisque les cahiers des charges seront très serrés, ainsi que des espaces publics importants puisqu’un tiers de la surface est dédié aux espaces publics, que ce soit aux espaces verts et aux espaces de circulation de tout type. De plus, il est question de rattacher ce quartier à la gare qui devrait devenir, dans quelques années, un point d’articulation plus important qu’elle n’est aujourd’hui puisque nous travaillons aussi avec l’EPAMSA, l’Etat, etc. sur l’optimisation de tous les trajets sur la rive droite.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 22

Des projets sont faits sur la rive gauche en termes de voies ferrées avec l’arrivée d’Eole en 2020, avec des TGV sur la Normandie, etc. puisque la voie de l’autre côté permet beaucoup plus ces projets. Pour autant, l’ensemble des maires de la rive droite se bat et Christine PREAUD nous représente à toutes les réunions et manifestations pour que le cadencement sur la rive droite soit lui aussi travaillé et que nous ayons, le plus rapidement possible, des directs à partir de Meulan qui permettraient effectivement des gains de temps importants. Nous espérons avoir une voie de circulation SNCF plus performante dans quelques années sur la rive droite. Ce quartier de la gare est donc très important. Il faut aussi rééquilibrer l’offre en matière de services avec l’implantation d’un équipement public majeur pour la commune : un établissement scolaire élémentaire et maternel, ainsi que des activités économiques et commerciales. Il est bien évident que notre commune, située sur la vallée, travaille, participe et bénéficie de tous les projets de développement d’activité économique sur cette vallée de la Seine, la Seine Aval, sur les 51 communes qui sont dans l’OIN (opération d’intérêt national). Toutes les personnes qui habitent en-dessous de la RD190, ce qui correspond à une grande partie de Gargenville en termes de superficie, font 3 km pour aller chercher leur baguette tous les jours. Il est peut-être grand temps que, de la Seine à la première boulangerie, on limite un peu ce trajet. Cela réduirait aussi le flux des voitures. Nous proposons donc la création d’un groupe scolaire Sud qui ne répondra pas seulement aux habitants du nouveau quartier, mais aussi à tous les habitants se trouvant dans le Sud. Nous pourrons faire l’économie des transports scolaires que nous gérons sur le budget communal, c’est-à-dire environ 60.000 € par an, que nous coûte le ramassage des enfants qui sont dans les quartiers Sud le matin, le midi et le soir. Avec un groupe scolaire à proximité, les déplacements ne seront pas les mêmes.

Monsieur LEMAIRE demande quel est le nombre de classes prévues.

Madame DELPEUCH répond, à aujourd’hui, les premières études nous donnent un groupe de 17 classes en tout : 11 élémentaires et 6 maternelles ; ce qui permettrait aussi, à terme, de voir évoluer tous les établissements scolaires du Nord puisque nous avons énormément de demandes en périscolaire. L’étude de pré-programmation qui a été effectuée, a fait un diagnostic complet de nos cinq écoles au Nord, se trouvant toutes au-dessus de la RD190. Cela a permis aussi de mesurer, non pas la vétusté car les écoles sont très bien entretenues, par contre nous sommes loin des normes des établissements scolaires d’aujourd’hui, dans les locaux intermédiaires : locaux pour les ATSEM, locaux pour activités spécifiques, circulations, surfaces, etc. Nous avons des groupes scolaires qui datent et nous aurons à prévoir une évolution de ce patrimoine scolaire de façon à le mettre aux normes. Il est évident qu’il y aura un écart très important entre un groupe scolaire neuf, qui sera complètement aux normes et que l’on veut assez exemplaire en termes de bâtiment au moins RT 2012 si ce n’est un bâtiment à énergie positive, en termes d’environnement et de non-consommation d’énergie.

Monsieur LEMAIRE dit qu’il aurait été intéressant que l’on puisse avoir l’étude complète globale du scolaire d’ici quelques années. En tout état de cause, nous ne voterons pas pour ceci puisque nous ne sommes déjà pas d’accord sur le nombre de logements qui seront faits sur Porcher. Nous ne nous engagerons donc pas sur un établissement scolaire de cette importance. Pour rappel, le rapport de l’agence environnementale recommande de présenter une étude de diagnostic de pollution effectuée par l’établissement public foncier, et notamment, en particulier le positionnement envisagé pour l’équipement scolaire qui doit être examiné au regard des exigences applicables à l’implantation d’un tel bâtiment. On visionne un peu où se situera l’établissement scolaire mais pas avec exactitude.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 23

Madame DELPEUCH précise, dans le dossier de création, que la commission départementale de l’environnement donne un avis sur tous les périmètres de ZAC et émet un certain nombre de préconisations. La plupart des documents qu’elle demande sont déjà existants. Ils sortent des études préliminaires qui ont été faites dès le début de ce dossier (étude d’impact, étude de sol, étude sur la possibilité de géothermie, étude sur la biodiversité, etc.), ainsi que toutes celles qui ont été faites par rapport à la pollution et dépollution du site. Des carottages supplémentaires sont d’ailleurs programmés sur le site, entre la semaine 45 et la semaine 49, afin de valider à nouveau les études qui ont été faites. Toutes les demandes de la commission environnementale du département sont prises en compte puisque les dossiers sont prêts et composent les annexes du dossier de création.

Monsieur LEMAIRE demande, si cela est possible, d’avoir une copie de l’étude globale qui a été faite.

Madame DELPEUCH répond que cela sera possible dès qu’elle sera terminée. Après la phase de préprogramme, c’est un programmiste qui va retravailler sur la création de l’école.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

- approuve la réalisation du groupe scolaire,

- approuve le financement de celui-ci,

- approuve l’intégration du groupe scolaire dans le patrimoine communal.

Délibération n° 11 H 132 : Contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR) avec le Conseil Général des Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines du 24 février 2006 approuvant sa politique départementale en faveur du logement,

Vu la délibération du Conseil Général du 28 avril 2006 approuvant les modalités de mise en œuvre des nouveaux outils de sa politique en faveur du logement, et notamment le règlement du contrat de développement de l’offre résidentielle, modifié par délibérations du 20 octobre 2006, 24 octobre 2008, 26 mars 2010 et 10 juin 2011,

Vu la délibération du Conseil Général du 12 juillet 2006 approuvant l’actualisation du schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines,

Vu la délibération n° 11F83 en date du 30 juin 2011 approuvant la convention d’achat foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur la commune de Gargenville,

Vu le projet de contrat de développement de l'offre résidentielle et son annexe financière, joint à la présente délibération, établi par le Conseil Général à l’issue des échanges avec la commune,

Considérant que le projet de contrat de développement de l’offre résidentielle est cohérent avec les objectifs poursuivis par la commune en matière d’urbanisme et d’habitat,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 24

Considérant que l’aide du Département constitue un soutien financier pour encourager le développement d’une offre de logements diversifiée, à savoir la construction de 391 logements, dont 28 % à caractère social sur la période 2011-2013,

Madame DELPEUCH rappelle que le Conseil Général des Yvelines a mis en œuvre, à compter de 2007, une mesure particulière pour aider et accompagner les communes qui se lancent dans la construction de logements, communes pour lesquelles le schéma départemental estime que la demande existe. Sur la vallée de la Seine, nous sommes effectivement concernés. Ce contrat prend la base de la moyenne de constructions de logements faites sur la commune, sur la période précédente, et aide la commune pour tout ce qui est développement de surface publique, etc. inhérente aux différents projets d’urbanisme, à hauteur de 5.000 € par logement. C’était 10.000 € sur les trois premières années du dispositif. Gargenville avait une moyenne de constructions de logements annuelle de 33 logements sur toutes les années de référence. Nous aurions donc dû être financés à partir du 34ème. Cela veut dire que les 33 premiers logements construits ne sont pas financés. Pour tous les autres logements, la commune s’engage à travers ses projets. Cela ne concerne pas que la ZAC Rangiport puisqu’il s’agit aussi des autres projets dont les permis de construire sont ou seront déposés en 2011, 2012 et 2013. Une des conditions de l’Etat est que tous ces projets doivent permettre aux communes de progresser dans leur respect de la loi SRU pour atteindre les 20 % de logements sociaux. L’Etat et le département ne souhaitent pas aider les communes qui construiraient plus de logements que d’habitude mais uniquement des logements qui ne sont pas gérés par des bailleurs sociaux. Il serait donc stupide de ne pas profiter d’une telle mesure, et de nier que 72 % de la population de Gargenville peuvent prétendre à avoir un logement social lorsque l’on regarde les plafonds et les déclarations fiscales. Le logement social n’est pas un logement particulier puisqu’il s’agit du logement qui peut accueillir toutes les classes moyennes de notre société ; il est appelé ainsi parce que sa construction est aidée par l’Etat. Il est bien évident que nous participons, comme toutes les communes, au fait que nous devons diversifier et donner l’offre qui correspond aux besoins. Nous avons donc prévu, sur cette période, y compris des projets privés à la condition qu’ils ne nous pénalisent pas en termes de non-constructions sociales, un programme pour 391 logements dont 111 à caractère social, dans la période 2011 / 2013. Sachant que ce sont des permis de construire déposés à fin 2013 donc pour beaucoup livrables fin 2014 voire fin 2015. Sont concernés 260 logements sur la ZAC des Hauts de Rangiport, les autres étant d’autres projets répertoriés et connus, et qui correspondent aux exigences du dossier : 54 dans l’avenue Lucie Desnos, 41 dans la rue Gambetta. Le reste est la construction diffuse moyenne (12 par an).

Monsieur LEMAIRE ajoute qu’il y a une condition essentielle car les 1.475.000 € que la commune va toucher doivent servir aussi à des dépenses d’équipement qui nous permettront de faire face aux conséquences du développement. Comment ce montant sera- t-il utilisé ?

Madame DELPEUCH répond que nous venons de voter pour la nécessité d’un groupe scolaire de qualité. Le propre d’une ZAC est que toutes les opérations de voirie, de réseaux, d’aménagement, d’espaces verts, etc. sont comprises dans la ZAC. La commune prendra à sa charge les équipements publics du type groupe scolaire en priorité. Cela sert justement à ce qu’il ne soit pas pénalisant pour une commune de voir arriver de tels équipements. A propos de ce dossier, nous avons eu la copie fournie par l’Agence d’Urbanisme, après la réunion du 10 novembre, relative à l’information préalable aux premières réunions sur le PLU. Fort de ce qui nous a été expliqué aussi en recherche de point mort, c’est le calcul d’ici à 2020, fait par les démographes associés aux urbanistes, du nombre de logements nécessaires pour que Gargenville ne perde pas de population. Nous avons travaillé cette semaine sur tous les permis en reprenant toutes les créations de logements sur Gargenville. De 1999 jusqu’en 2010, soit en 12 ans, il a été construit sur Gargenville 349 logements (source : Direction Départementale des Territoires qui gère tous nos permis de construire).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 25

En regardant l’évolution démographique de notre commune, notamment au regard des premières validations du recensement qui a eu lieu en février 2011, nous étions 6.610 habitants en 1999. Au recensement de début 2011, nous avons 6.681 habitants. Cela veut dire, pour 349 logements en 12 ans, nous avons 71 habitants de plus. Les démographes l’expliquent avec différents éléments. Comme les recenseurs nous le disaient, de nombreux grands pavillons ne sont occupés que par une personne. Même lorsqu’il s’agit de famille, nous avons rarement aujourd’hui des familles de 6 personnes ; nous avons plutôt un couple et 2 enfants. Une grande majorité des personnes qui viennent nous demander des logements sont des personnes qui se séparent et qui ne souhaitent pas s’éloigner pour que les enfants continuent à vivre avec les 2 parents ; cela fait donc 2 logements pour une seule famille. Beaucoup de personnes ont des gardes partagées : il s’agit d’un tiers des couples aujourd’hui qui se séparent en Ile-de-France. Il est très perturbant de voir qu’en 12 ans, avec 349 logements créés, nous avons 71 habitants de plus. Il faut se dire aussi que toutes les dotations faites aux communes par l’Etat, sont calculées au nombre d’habitants et qu’on est donc sur des dotations qui vont baisser un peu puisque nous avions 6.725 habitants en 2006. Nous perdons de la population et pourtant nous avons une population qui, comme ailleurs, est beaucoup plus exigeante en termes de services. D’un côté, nous devons maintenir tous nos bâtiments et nos installations, de l’autre assurer des services demandés plus importants pour une population qui baisse. Nous sommes dotés (dixit le Maire précédent) d’installations publiques pour une ville de 20.000 personnes. Tout le monde nous le dit mais il n’empêche qu’il faut les porter, les entretenir, et pouvoir les garder en bon état. La difficulté est là, avec aussi toutes les dotations aux collectivités territoriales aux communes à la baisse. Pour nous la priorité est de répondre aux besoins de logements. Anne-Marie MALAIS gère en ce moment une liste de 191 demandes pour les logements communaux, souvent couplées pour une demande de logement social. Le besoin est réel. Cela se solde quelquefois par de grandes crises de détresse avec des interventions extrêmement difficiles pour nous, avec des personnes qui n’acceptent plus d’être logées de manière précaire soit chez des parents, soit chez des amis. Il faut d’abord répondre ; c’est un devoir de solidarité. Les Hauts de Rangiport sont nécessaires. Nous avons une zone et l’opportunité de reconstruire Gargenville dans sa ville, de le faire le mieux possible avec des règles d’urbanisme extrêmement strictes que l’on ne pourrait pas imposer à des promoteurs privés en cas d’acquisition par ces derniers. Cette opération c’est d’abord de la solidarité, et ensuite la volonté de bien faire et faire progresser Gargenville. Donc l’arrivée de 300 ou 400 logements c’est pour répondre aussi, en 20 ans puisque les derniers permis de construire seront en 2025, à ces préoccupations-là et répondre d’abord aux Gargenvillois, par exemple ceux qui sont partis et qui veulent revenir. Nous proposons donc de nous engager dans ce contrat de développement de l’offre résidentielle avec le département, puisque 5.000 € par logement au-delà de la construction moyenne habituelle cela nous fait une manne de 1.475.000 € à ne pas laisser passer. Par ailleurs, il faut savoir que ce dispositif nous amène à fin 2013, sans certitude d’être reconduit. Je peux également annoncer aujourd’hui que nous serons le 100ème CDOR du département des Yvelines et probablement un des derniers.

Monsieur LEMAIRE ajoute qu’effectivement il y a beaucoup de maisons où habitent des personnes seules mais il faut aussi s’interroger, et qu’il y ait une offre résidentielle pour ces personnes-là car il n’y a pas d’offres particulières qui puissent les intéresser.

Madame MALAIS précise que le gros problème pour Gargenville est la taille du logement. Nos nombreuses demandes concernent essentiellement des F3.

Monsieur LEMAIRE répond que les seniors ne veulent pas forcément aller dans des immeubles.

Madame MALAIS ajoute qu’ils veulent bien y aller mais dans des F3 de manière à garder leurs meubles.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 26

Madame DELPEUCH précise que les Hauts de Rangiport ne seront pas que des bâtiments. Tout d’abord, nous n’aurons pas plus que des R+2. Nous savons aujourd’hui que le logement, dit logement intermédiaire, est très demandé. Il y aura également des logements individuels. Il est vrai que, l’obligation d’avoir des constructions avec possibilité d’accueil de personnes à mobilité réduite quasi-généralisée, est importante. Nos personnes âgées ont aussi besoin de rez-de-chaussée avec tous les aménagements adéquats. Par ailleurs, quand on dit logements, ce sont des calculs théoriques ; tous les projets sont possibles y compris des projets où, dans un bâtiment, tous les rez-de-chaussée regroupent un certain nombre de personnes âgées, voire avec un lieu commun. Cela n’est pas exclu. Nous faisons des portages et nous continuerons à en faire. Tout est possible, et les mêler à une population plus jeune est aussi intéressant. Le but est de répondre à la demande y compris pour les personnes âgées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, 5 voix Contre (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI) et aucune Abstention,

- approuve le projet de contrat de développement de l’offre résidentielle et son annexe financière, attaché à la présente,

- prend acte que l’annexe financière prévoit l’attribution d’une subvention départementale forfaitaire prévisionnelle de 1.475.000 € et le versement d’un premier acompte de 20 % de la subvention à compter de la signature du contrat par les deux parties.

- autorise Madame le Maire à signer le contrat de développement de l’offre résidentielle avec le Conseil Général des Yvelines.

Délibération n° 11 H 133 : Travaux d’extension du r éseau électrique rue des Prés l’Abbé et rue Gambetta - Institution spécifique de la participation pour voiries et réseaux (PVR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 332-6-1 d), L 332-11-1 et L-332-11-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005 instituant la Participation pour Voiries et Réseaux (PVR) sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant la demande de permis de construire déposée le 9 août 2011 par la SAS ENP pour la construction de 41 logements situés Rue Gambetta,

Considérant que l’implantation de ces nouvelles constructions nécessite une extension du réseau électrique en passant par les rues des Près l’Abbé et Gambetta, dont le coût s’élève à 13.778,58 € HT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 27

A l’unanimité,

- engage la réalisation de travaux d’extension du réseau électrique sur les rues des Près l’Abbé et Gambetta dont le coût des travaux s’élève à 13.778,58 € HT,

- institue la Participation pour Voiries et Réseaux (PVR) pour ce projet en vue de faire contribuer le pétitionnaire à la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique,

- fixe à 13.778,58 € HT la part du coût HT des travaux mis à la charge de la SAS ENP,

Cette somme sera versée sur appel du percepteur au moyen d’un titre de recettes qui sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1346 (participation pour voiries et réseaux) du budget.

Délibération n° 11 H 134 : Subvention au bénéfice d e l’OPH Mantes en Yvelines Habitat pour l’acquisition en Vefa de 11 logements locatifs sociaux : 5 à 7 avenue Lucie Desnos à Gargenville

Considérant la réalisation à Gargenville, à 300 mètres environ de la gare, au 5 à 7 avenue Lucie Desnos, dans un environnement essentiellement pavillonnaire, d'une résidence de 54 logements collectifs répartis sur trois niveaux desservis par une seule cage d'escalier et un ascenseur par la Société Civile de Construction Vente « Les Jardins de Lucie »,

Considérant l'acquisition de 11 logements locatifs sociaux par l'OPH Mantes en Yvelines Habitat sollicitée par la commune de Gargenville,

Considérant les caractéristiques suivantes du programme :

- 11 logements, 6 en RdC avec jardins privatifs et 5 au 1er étage,

- 6 PLS en RdC, 5 PLUS au 1er étage,

- 17 places de stationnement au sous-sol,

- Surface habitable totale : 623,17 m² environ,

- Typologie : 2T1, 3T2, 3T3 et 3T4,

La participation de la commune de Gargenville s'élève à 55.000,00 € (5.000,00 € par logement).

En contrepartie, la commune de Gargenville bénéficiera de 2 logements locatifs sociaux.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 28

Subvention ETAT

5 PLUS 29 091,00 € 29 091,00 € Surcharge foncière 5 909,00 € 5 909,00 €

Sous-total 35 000,00 € 35 000,00 €

Subvention GARGENVILLE 25 000,00 € 30 000,00 € 55 000,00 €

Emprunt CDC

PLUS Foncier 50 150,00 € 50 150,00 €

PLS Foncier 70 525,00 € 70 525,00 € PLUS 434 000,00 € 434 000,00 € PLS 610 325,00 € 610 325,00 €

Sous-total 484 150,00 € 680 850,00 € 1 165 000,00 €

Réservataires 80 000,00 € 120 000,00 € 200 000,00 €

Mantes en Yvelines Habitat 40 780,00 € 104 220,00 € 145 000,00 €

Total général 664 930,00 € 935 070,00 € 1 600 000,00 €

-

PLUS PLS T OTAL

-

-

Il est rappelé par ailleurs que le Fonds d'Aménagement Urbain (FAU) de la Région Île-de- France peut subventionner, au titre de la deuxième part, les dépenses réalisées par une commune dans le cadre d'une opération de construction de logements locatifs sociaux.

Les crédits seront inscrits au budget 2012.

Madame DELPEUCH rappelle qu’une délibération de principe sur le sujet a déjà été prise mais nous n’avions pas encore les montants affinés. Nous avons exigé que le promoteur privé qui entreprenait ce programme, fasse sa part de logement social, de manière à ce que la commune ne soit pas obligée d’en faire ailleurs. Il prévoit de vendre en Vefa 11 logements (6 en rez-de-chaussée et 5 au premier étage) et 17 places de stationnement en sous-sol pour ces logements, pour une surface totale de 623,17 m². La participation de la commune prévue dans ce programme est de 5.000 € par logement, sachant que nous avons demandé la dernière fois au fonds d’aménagement urbain de nous aider à financer cette participation. Nous nous étions dépêchés pour prendre cette décision, car nous pensions être éligibles à la première part du fonds d’aménagement urbain, même si nous n’avions pas encore les montants. Tous les dossiers pour la première part du FAU étant clos, nous aurons droit à la deuxième part. Nous avions bénéficié du FAU pour l’aménagement des 4 logements sociaux dans l’ancienne mairie. Nous pouvions avoir 80 % sur la première part, nous devrions avoir 50 % de notre apport sur la deuxième part. Cela nous permet d’être attributaires sur certains logements, c’est-à-dire de choisir en commission d’attribution parmi toutes les demandes de la commune à qui attribuer ces logements.

Monsieur LEMAIRE dit que nous versons 50.000 € pour n’être remboursés que de 27.500 €. Nous payons donc 27.500 € pour bénéficier de l’attribution de deux logements. Cela revient cher, d’autant plus qu’ensuite il faut donner la garantie à l’OPH Mantes en Yvelines.

Madame DELPEUCH ajoute que nous l’avons fait pour France Habitation. Les garanties sont toujours données sur les prêts des bailleurs par les communes.

Monsieur LEMAIRE répond qu’aujourd’hui la situation est différente, nous ne savons pas ce qu’il peut arriver. Au conseil précédent, nous avions voté « pour » parce que, d’après les explications que vous nous aviez données, en principe la commune devait très peu financer. Aujourd’hui, cela est complètement différent. J’en avais d’ailleurs déjà parlé.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 29

Madame DELPEUCH rappelle nous avions dit que nous prenions une délibération de principe car nous n’avions pas tous les chiffres. Malheureusement, nous n’avons pas pu bénéficier de la première part et nous bénéficierons de la deuxième moins importante.

Monsieur LEMAIRE trouve que deux logements ne sont pas suffisants. Il aurait fallu bénéficier de l’attribution au moins de quatre logements.

Madame DELPEUCH précise qu’il s’agit de deux logements dont l’attribution est directe. Il est bien évident, quand nous voyons comment nous fonctionnons avec la SOVAL, France Habitation, etc., même pour des logements dont nous n’avons pas l’attribution directe nous recevons des appels nous demandant si nous avons des dossiers à proposer. Quelquefois, des dossiers passent très bien alors que nous n’avons pas, sur les logements libérés, l’attribution directe. C’est effectivement un travail de collaboration et de partenariat avec les bailleurs sociaux, qui est largement entamé, puisque nos relations avec la SOVAL sont très bonnes ; cela permet de loger en priorité des Gargenvillois au-delà de ce qui nous est attribué. Ces 11 logements pourraient être faits ailleurs. Le promoteur est libre, il n’est pas obligé de répondre à notre demande.

Monsieur LEMAIRE dit que nous ne répondons pas au promoteur, nous répondons à l’OPH qui nous a sollicité pour faire un effort et vendre des logements sociaux.

Madame DELPEUCH répond qu’il s’agit d’une suite logique. Nous demandons des logements sociaux car nous ne voulons pas être pénalisés, donc l’OPH qui se lance dans l’opération le fait aussi correctement.

Monsieur LEMAIRE pense que c’est une sorte de chantage et verser 27.500 € pour deux logements est cher payé.

Madame DELPEUCH rappelle, sur l’ancienne mairie, nous avons versé 78.000 €, dont 38.000 € à notre charge, pour quatre logements PLAI.

Monsieur LEMAIRE dit que le bâtiment était communal. La différence est importante.

Madame DELPEUCH ajoute que c’était un moyen de sauver le bâti. Aujourd’hui si nous laissons le promoteur privé faire, et tant qu’il respecte les règles d’urbanisme il le peut, multiplier les opérations sans logement social, la commune se retrouverait en pénalités tous les ans. En deux opérations, cent logements arrivent. S’il n’y a pas de logement social dedans, notre moyenne régresse et nous payerons des pénalités plus fortes. En deux ou trois ans, nous aurons payé la somme que nous allons investir dans ces deux logements. Il vaut donc mieux payer pour répondre à une situation qui concorde aux besoins, en règle avec la loi, que de payer des pénalités à l’Etat. Ces pénalités servent d’ailleurs, entre autre, à alimenter le fonds d’aménagement urbain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

- accorde à Mantes en Yvelines Habitat une subvention de 55.000,00 € pour son programme de 11 logements locatifs sociaux,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 30

- autorise Madame le Maire à signer les conventions de financement et de réservation relatives à cette opération,

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention du Fonds d'Aménagement Urbain.

Délibération n° 11 H 135 : Garantie de prêt pour l’ OPH Mantes en Yvelines Habitat

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R.221-19 du Code Monétaire et Financier,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par l'OPH Mantes en Yvelines Habitat et tendant à contracter deux prêts à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu le rapport de l'OPH Mantes en Yvelines Habitat et concluant à l'acquisition en Vefa de 11 logements, situés 5 à 7 avenue Lucie Desnos à Gargenville,

Considérant que la commune de Gargenville accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt « PLS » d'un montant de 680.850,00 € et d'un emprunt « PLUS » d'un montant de 484.150,00 €, que l'OPH Mantes en Yvelines Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que ce prêt est destiné à financer une nouvelle construction de 54 logements située 5 à 7 avenue Lucie Desnos à Gargenville,

Considérant les caractéristiques du « PLS » et du prêt « PLUS », consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, suivantes :

- durée totale des prêts: 40 années

- échéances: annuelles

- taux d'intérêt actuariel annuel: taux du livret A en vigueur + 1,07 pdb (PLS), taux du livret A en vigueur + 0,60 pdb (PLUS)

- taux annuel de progressivité: 0%

Considérant qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune de Gargenville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Monsieur LEMAIRE demande, si la garantie doit être mise en jeu, avons-nous une possibilité de récupérer les appartements.

Madame DELPEUCH répond que cela est prévu par les codes.

Monsieur LEMAIRE pense que ce n’est pas le cas.

Madame DELPEUCH ajoute lorsque nous sommes garants, nous avons un certain nombre de droits.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 31

Monsieur LEMAIRE dit quand nous sommes garants, nous payons à la place du débiteur mais cela ne donne pas le droit de bénéficier à sa place des logements. Ce n’est pas automatique, cela doit au moins faire l’objet d’une convention. Il y a peu de chances que cela arrive puisque l’OPH existe depuis longtemps, mais on ne sait jamais.

Madame DELPEUCH rappelle que l’OPH est le bailleur privilégié de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines. Il est fort à parier que nos relations avec l’OPH soient plus que normalisées et positives, comme elles le sont déjà aujourd’hui. Il est bien évident qu’intégrant la Communauté d’Agglomération l’OPH devient, non plus un prestataire qui nous est extérieur, mais un de nos partenaires privilégiés. Le risque est donc bien moins grand qu’avec France Habitation il y a deux ans. C’est aussi pour cela qu’en termes d’attributions, nous ne nous faisons pas de souci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

S'engage pendant toute la durée du prêt :

- à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Délibération n° 11 H 136 : Adoption du règlement de la cantine et du règlement général des accueils de loisirs de Gargenville

La commune de Gargenville organise des services périscolaires pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires (garderie, cantine, études surveillées, animation enfance des mercredis et des vacances scolaires).

Ces services n’ont aucun caractère obligatoire pour une municipalité, mais ont une vocation sociale et éducative.

Des modifications sont intervenues au sein des différentes structures depuis septembre 2011 :

- Augmentation du nombre d’enfants accueillis régulièrement dans les différentes activités, - Centralisation des activités de loisirs à l’accueil de loisirs de Gargenville, Parc du Château d’Hanneucourt,

- Instauration de deux services dans les restaurants scolaires maternels, - Mise en place de PAI (dont la mise en place de l’accueil d’enfants avec panier repas), - Mise en place du transport des enfants pour rejoindre l’accueil de loisirs après 16h30.

Ces évolutions dues aux besoins des services doivent être inscrites dans un règlement intérieur.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 32

Il est toutefois préférable de rédiger deux règlements distincts :

- Règlement général des accueils de loisirs en faveur des enfants de 3 ans à 10 ans - Règlement intérieur de la cantine

Monsieur BLAISOT fait remarquer, concernant le règlement intérieur de la cantine, dans le tarif extra-muros il est précisé que le tarif cantine est le double du tarif de base. Y a-t-il un rapport avec les tarifs votés précédemment ?

Madame DELPEUCH répond que ce n’est plus le cas puisque le double dépassait le prix de revient. Ce tarif est maintenant plafonné.

Monsieur BLAISOT demande si le prix correspond bien à 5,55 €.

Madame DELPEUCH dit qu’effectivement, il s’agit d’une erreur qui sera corrigée dans le règlement. Auparavant, il s’agissait d’une règle d’appliquer le double pour les extra-muros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte les deux nouveaux règlements ci-annexés.

Délibération n° 11 H 137 : Autorisation d’organisat ion d’un séjour ski du « centre ados » et fixation du tarif

Le « Centre Ados » de la commune de Gargenville organise un séjour ski alpin durant les vacances scolaires de février 2012.

Ce séjour aura lieu du samedi 25 février 2012 au dimanche 4 mars 2012 à PRATO NEVOSO (Italie) au centre de vacances hôtel Galassia, en faveur de 20 jeunes âgés de 11 à 17 ans.

Le montant de ce séjour s’élève à 14.025,00 € TTC pour la prestation, et à 4.890,00 € TTC pour le transport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient d’autoriser, afin de procéder aux réservations, l’organisation de ce séjour et la signature de la convention avec l’organisateur de vacances Rev’alizés, dont le siège social est fixé 73 Rue de Turenne - 59000 LILLE,

Considérant la nécessité de définir les tarifs de ce séjour,

Monsieur LEMAIRE ne comprend pas car l’année dernière 25 enfants sont partis à Saint Gervais pour 807,60 € par enfant, et cette année 20 enfants partent en Italie, pour 945,75 € par enfant. Cela est très cher, c’est du luxe.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 33

Madame CONNUNE répond que l’année dernière nous avons envoyé 20 enfants et nous n’avons pas été complètement satisfaits de la prestation de Saint Gervais. Le site n’a pas répondu aux attentes des animateurs sur place. Par ailleurs, l’Italie est un site qui a déjà été pratiqué dans les années précédentes et dont nous avions été pleinement satisfaits.

Monsieur LEMAIRE demande s’il est vraiment nécessaire de payer beaucoup plus. Cela dépasse le cadre du service public.

Madame CONNUNE ajoute que le transport est également plus cher.

Monsieur LEMAIRE demande combien d’enfants Gargenvillois ne partent pas en vacances et pourquoi nous ne les envoyons pas, pour le même prix, au bord de la mer pendant une semaine. Pour ce prix, nous pourrions envoyer 40 enfants.

Madame CONNUNE rappelle que cet été nous avons proposé un séjour en Vendée. Nous avions 20 places, pour 176 € par enfant, et nous n’avons reçu que 8 réponses positives.

Monsieur LEMAIRE considère que nous n’avons pas vocation à faire ce genre de chose.

Madame CONNUNE ajoute que cela répond aussi à une attente des jeunes qui ne partent plus en classe de neige parce qu’une grande majorité des enseignants ne souhaite pas assurer les classes de neige et préfèrent partir en classes de découvertes.

Monsieur LEMAIRE précise qu’avant deux classes partaient en classe de neige, soit environ 60 enfants.

Madame CONNUNE dit que les classes de CM1 partent toujours, mais les enseignants ont fait le choix de ne plus partir en classe de neige et nous ne pouvons pas leur imposer de le faire.

Madame DELPEUCH ajoute qu’il faut savoir que tous les jeunes ados qui sont partis sur ces stages de ski les années précédentes n’avaient jamais skié. C’était pour eux une première fois, un peu la vocation de la classe de neige il y a plusieurs années.

Madame GOSSET dit que la commune prend de plus en plus en charge car l’année dernière le coût était inférieur. Pourtant, le tarif de base reste le même.

Madame CONNUNE précise qu’effectivement nous n’avons pas du tout augmenté le coût pour les parents.

Madame DELPEUCH ajoute que nous avons réduit au maximum car les accompagnants sont diplômés de ski ; nous ne prenons pas sur place de moniteurs. Il y a tout un travail pour essayer de limiter et de voir si l’on peut encore offrir cela à 25 jeunes qui n’ont pas connu le ski.

Madame CONNUNE précise, sur les cinq animateurs accompagnants, deux partent bénévolement.

Madame DELPEUCH rappelle qu’il y a des responsabilités très lourdes à encadrer 20 enfants sur des pistes. La question était de savoir si nous gardons une possibilité de cette découverte ou non. Le prix est de 400 € en tarif C et la priorité est donnée bien sûr aux Gargenvillois. Entre les demandes et les projets possibles, cela est difficile.

Monsieur BLAISOT dit, qu’en général, les sports d’hiver coûtent très cher puisque cela prend en compte les transports ainsi que tous les équipements sur place, la location du matériel, les forfaits pour skier, etc.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 34

Monsieur LEMAIRE ajoute, en famille, je n’ai jamais payé de telles sommes tout compris (équipements, forfaits, essence, etc.).

Mademoiselle TOSATTI dit je suis partie avec l’UCPA en pension complète, tout compris avec le matériel, le transport, etc., j’ai payé 450 € la semaine.

Madame DELPEUCH répond que nous ne pouvons pas faire appel à l’UCPA car les enfants sont trop jeunes.

Mademoiselle TOSATTI ajoute que cela commence à 8 ans, ensuite il y a trois tranches d’âge pour les ados. Ils ont baissé les tranches d’âge.

Monsieur LEMAIRE pense qu’il faut s’interroger pour savoir si l’année prochaine cela sera une nécessité car nous risquons d’avoir des tarifs encore plus importants.

Madame CONNUNE répond ce qui me réjouirait c’est que les enseignants décident de refaire des classes de neige.

Monsieur LEMAIRE dit qu’ils ne le feront pas. A la caisse des écoles, nous voyons très bien comment ils réagissent.

Madame CONNUNE propose d’en reparler à la caisse des écoles.

Monsieur LEMAIRE est d’accord pour en reparler, mais cela n’est plus leur motivation première aujourd’hui.

Madame DELPEUCH ajoute que certains disent aujourd’hui qu’ils repartiraient.

Madame FERNANDES dit que c’est une question de responsabilité. La responsabilité des enseignants est souvent mise à mal car nous sommes dans une société de plus en plus procédurière.

Madame DELPEUCH ajoute, lorsqu’ils partent en classe de mer, les risques sont identiques. Certains enfants n’ayant pas le brevet de natation partent quand même. A partir du moment où l’on part dix jours avec des enfants, le risque est là pour tout départ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’organisateur Rev’alizés,

- Fixe le tarif de base du séjour par participant à 400,00 € (tranche C),

- Décide d’appliquer le quotient familial pour les familles gargenvilloises. Pour les extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), le tarif de base sera doublé sans application du quotient familial.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 35

Délibération n° 11 H 138 : Participation de la comm une aux dépenses de fonctionnement d’un institut de formation implanté hors de la commune et accueillant des enfants Gargenvillois

L’Institut de Formation et de Perfectionnement aux Métiers (IFPM) est un centre d’enseignement professionnel en apprentissage, situé à Nanterre, qui accueille trois jeunes domiciliés sur notre commune.

Afin d’assurer la pérennité de son fonctionnement, ce centre de formation souhaiterait obtenir une subvention à raison de 50 € par jeune pour l’année scolaire 2011/2012.

Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2011, à l’article 6574.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le versement, à l’Institut de Formation et de Perfectionnement aux Métiers, de la somme de 150 €.

Délibération n° 11 H 139 : Attribution des prix pou r le concours des maisons fleuries

Comme chaque année, le concours des maisons fleuries a remporté un franc succès.

Les maisons et jardins ont été classés en deux catégories : jardins visibles de la rue et balcons fleuris.

Afin de récompenser les gagnants lors de la cérémonie de la remise des prix, trois prix seront attribués dans chaque catégorie.

La somme globale sera prélevée sur le budget de la ville sur l’article 658.

Madame DESMERGERS précise qu’il y a 32 candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Fixe la somme globale à 510 € pour l’ensemble des prix attribués pour l’année 2011.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 36

N° En date du Objet Montant

11-53 13/09/2011

Contrat de soutien de consultants-experts par téléphone

avec la société "SVP"conclu pour une durée de 1 an à

compter du 01/09/2011.

510,00 € HT par mois

11-54 26/09/2011

Avenant N° 1 au marché "Enfouissement de réseaux,

renforcement de la canalisation d'AEP et aménagement de

la voirie rue H.Chausson" - Lot N° 3 : Renforcement de la

canalisation attribué à DHTP en sous-traitance

1.695,32 € HT

11-55 21/09/2011

Contrat de mise en place d'ateliers d'Eveil Musical du "Petit

Monde Enchanté" avec la société ARTEFACT à Magny en

Vexin - 95420, pour 12 ateliers au Relais D'assistantes

Maternelles pour la période du 1er octobre 2010 au 31 juillet

2011

2.304,00 € TTC

11-56 29/09/2011

Contrat pour une représentation du spectacle "NUIT

D'ENCRE" avec l'association "Le Téatralala" à Rosny sous

bois - 93110, à la Médiathèque Paul Valery le samedi 26

novembre 2011

788,00 € TTC

11-57 07/10/2011 Attribution d'un MAPA à la société "La Réserve" pour la fourniture de livres pour la médiathèque (Lot 1) Mini : 1.700,00 € HT Maxi : 2.700,00 € HT

11-58 07/10/2011

Attribution d'un MAPA à la société "Class'Cars" pour le

service de transport scolaire des élèves de maternelles et

primaires

336,54 € HT par jour

11-59 07/10/2011 Attribution d'un MAPA à la société "AUDAS" pour l'élaboration du plan local d'urbanisme 38.200,00 € HT

11-60 07/10/2011 Attribution d'un MAPA à la société "PROLUDIC" pour la réalisation de jeux et sol souple à la maternelle du parc 26.221,94 € HT

11-61 07/10/2011

Attribution d'un MAPA à la "Société Nouvelle Depussay"

pour l'acquisition d'un tracteur, une pelle, un chargeur, un

épandeur à sel et la reprise d'un tracteur d'occasion.

Total des acquisitions :

63.110,00 € HT

Reprise : 5.000,00 € HT

11-62 07/10/2011

Attribution d'un MAPA à la société "H3C énergies" pour le

diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments

communaux

69.080,00 € HT

11-63 14/10/2011

Avenant N° 1 - Société "Loiseleur" au marché

"Aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage" - Lot

N° 2 : Espaces verts et clôtures

1.403,60 € HT

11-64 18/10/2011

Contrat pour la dératisation de la cuisine centrale "Molière"

avec la société 3DI pour un an à compter du 01/02/2012

jusqu'au 31/01/2013

263,12 € TTC/an

facturable par moitié

après chaque passage

11-65 18/10/2011

Contrat pour la dératisation et désinsectisation de la cuisine

"Corneille" avec la société 3DI pour un an à compter du

01/02/2012 jusqu'au 31/01/2013

550,16 € TTC/an

facturable par moitié

après chaque passage

11-66 17/10/2011

Contrat de maintenance du progiciel AXEL périscolaire du

01/01/2012 au 31/01/2012 renouvelable par tacite

reconduction. Ce contrat est conclu pour une durée totale de

5 ans maximum.

2.991,20 € TTC/anCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 37

N° En date du Objet Montant

11-67 18/10/2011

Contrat d'entretien avec la Sté MAMIAS : vérification et

entretien de l'installation mécanique et électrique de l'église.

Ce contrat est conclu pour une durée totale de 3 ans

maximum à compter du 01/01/2012 au 31/12/2012

renouvelable par tacite reconduction.

310,00 € HT/an

11-68 18/10/2011

Contrat d'entretien avec la Sté MAMIAS : vérification et

entretien de l'installation mécanique et électrique de l'horloge

de la mairie. Ce contrat est conclu pour une durée totale de

3 ans maximum à compter du 01/01/2012 au 31/12/2012

renouvelable par tacite reconduction.

130,00 € HT/an

11-69 01/10/2011 Création de la régie de recettes pour l'aire d'accueil des gens du voyage Montant de la régie d'avance : 2.000,00 €

11-70 08/11/2011

Convention qui a pour objet de fournir à la collectivité une

assistance en vue d'optimiser ses ressources nettes dans

les différents domaines (immobilier bâti, urbanisme, domaine

public). Ce diagnostic d'optimisation des revenus du

patrimoine est assuré par la société "Ecofinance"

Montant forfaitaire :

13.880,00 € HT

11-71 10/11/2011

Avenant n° 1 au contrat de location d'un car avec la société

LAMBERT LOCATION à Gisy les Nobles (89140).

Prolongation de la durée du contrat initial de 2 mois, soit

jusqu'au 07 février 2012

1.950,00 € HT par mois

11-72 10/11/2011

Contrat pour la fourniture d'énergie électrique au tarif jaune à

compter du 17/10/2011 pour une durée de 1 an. Aire

d'Accueil des Gens du Voyage - 23 rue du Colonel Fabien -

78440 Gargenville - Prix de l'énergie en cents/kWh : HPC =

10,420 ; HCH = 7,288 ; HPE = 4,212 ; HCE = 3,001

Prime annuelle de base :

30,12 €/kVA/an

Prime fixe annuelle

à facturer : 2.530,08 € /an

Coût des dépassements :

13,21 €/heure

Madame DELPEUCH précise, concernant la décision n° 11-54, que les travaux consistaient au renforcement de la canalisation pour avoir toujours les 3 bars à la borne d’incendie. La plupart de nos bornes d’incendie est alimentée avec un diamètre 65 alors que la norme d’aujourd’hui est 100. Donc chaque fois que nous creusons sur une voie, nous devons remplacer la canalisation pour la borne d’incendie s’il y en a une à cet endroit-là.

**********

Madame DELPEUCH rappelle, concernant la décision n° 11-55, qu’il y a une soixantaine d’assistantes maternelles sur Gargenville qui fréquentent le Relais d’Assistantes Maternelles avec les enfants qu’elles gardent.

**********

Madame DELPEUCH explique, concernant la décision n° 11-62, que nou s allons faire un vrai diagnostic avec les préconisations sur les 56 bâtiments communaux qui nous amèneront derrière à retravailler tous les systèmes de chauffage, voire des interventions sur ces bâtiments.

**********Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 novembre 2011 38

Monsieur JEZEQUEL demande pourquoi le tarif du contrat de la dératisation de la cuisine Corneille est le double de celui de la cuisine Molière.

Madame DELPEUCH répond ce ne sont pas les mêmes installations. Par ailleurs c’est la proximité, ou l’éloignement des réseaux, ou leur importance, qui intervient.

**********

Madame DELPEUCH ajoute, concernant la décision n° 11-69, qu’il s’a git de la régie qui accueille les cautions versées par les occupants de l’aire d’accueil des gens du voyage ainsi que les droits de place, les consommations d’énergies (eau, électricité) au tarif en vigueur et, mais nous ne l’espérons pas, les paiements des dégradations si elles ont lieu.

**********

Madame DELPEUCH précise, pour la décision n° 11-71, que nous prolo ngeons la durée du contrat de location du car, que nous avions pris, de deux mois car nous sommes en train de travailler à l’appel d’offres futur, mais nous n’avions pas encore toutes les données pour pouvoir le faire correctement.

**********

Madame DELPEUCH remercie toute l’assemblée ainsi que le public ayant fait l’honneur d’assister à ces prises de décisions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 17

Fait à Gargenville, le 22 décembre 2011

Le Maire,

Nicole DELPEUCH