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Procès Verbal - PV 2021 12 15
Procès Verbal - pv 2020 10 15
Procès Verbal - PV CM 2022 03 15
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 03 15)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 15 MARS 2022
A 20H00 A LA SALLE DES FETES DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,
Maire de Gargenville
PROCES-VERBAL
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Agnès DURFORT, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE (départ à 22h17), Magalie BURON PELLAUMAIL, Manon LESAULNIER,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-François BRICOURT (arrivée à 20h09), Laurent NERAS, Rhamid HACHEMI, Antonio MACEDO, Fabrice LALLET (départ à 22h25), David GODDE, Sébastien COUVET, Frédéric VEISS, Arnaud DAOUDAL, Arnaud VERNERET
Procurations : Mme Nathalie LE HELLEGOUARCH à Mme Marie-José DE CARVALHO Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud VERNERET
M. Jean-Luc JEANNOT à M. Jackie SCHINZEL
Absent : Aucun
KAkRAREKEKE
Ouverture de la séance :
Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, en application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d'un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Mélanie FAIVRE.
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 15 décembre 2021 est approuvé à la majorité, par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Jean-Claude HENNEQUIN).
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 1 Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 02 juillet 2020 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
En date du Objet Montant
21-56 08/12/2021
Avenant 1 du contrat d'entretien des réseaux
d'assainissement, cantine du groupe scolaire Jeanne Couwy,
par la société EAV de Ecquevilly. L’avwnant prend effet à
partir du 25 novembre 2021.
633,60 € TTC / an
21-57 08/12/2021
Contrat d'entretien ménager des bâtiments de la ville de
Gargenville, par la société AZUREL située à Montigny le
Bretonneux 78180. Le contrat prend effet le 01/12/2021 ; il est
conclu pour une durée de 4 mois.
59.468,40 € TTC / 4 mois
21-58 08/12/2021
La société BCM érifie les installations de protection contre la
foudre sur 3 sites : Hôtel de ville, foyer Lalisse et l'église à
compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an. Le
contrat est renouvelable par tacite reconduction, sa durée
maximale est de 4 ans
720 € TIC / an
21-59 08/12/2021
Contrat de serice lié au site Intemet de la Ville avec la
Société GALLIMEDIA, située à Cergy Pontoise. Il est conclu
pour une durée de 12 mois à compter du er janvier 2022. Ce
contrat de serices comporte : l'hébergement incluant la
maintenance technique du site, l'accompagnement des
utilisateurs, le renouvellement et l'installation du certificat
SSL pour le domaine « gargenville.fr »
3.916,80 € TTC
21-60 10/12/2021
Contrat de maintenance téléphonique de la Ville avec la
Société MEDIA COMMUNICATION, située à Condecourt
(95450). Il est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1°
nowmbre 2021. Le contrat est renouvelable par tacite
reconduction, sa durée maximale est de 4 ans.
1.660 € TTC / an
21-61 10/12/2021
Contrat déterminant les modalités de redevance par la société
LOGITUD solutions à la Mairie de Gargenville du progiciel
SUFFRAGE WEB : gestion des élections politiques avec le
REU. Le contrat à pour objet les termes et conditions
applicables aux serices suivants : un droit d'accès aux
serwurs du prestataire, un droit d'utilisation finale de la
Solution Suffrage Web, un ensemble de senices
(hébergement des données, de maintenances des services
applicatifs, d'assistance technique}, du (01/01/2022 au
31/12/2022. Le contrat sera ensuite tacitement renouvelé pour
une période d'un an deux fois maximum.
363,40 € TTC / an
21-62 10/12/2021
Contrat de maintenance du matériel et logiciel associé dans
le cadre de la Géo Verbalisation électronique "solution GVE"
cinq terminaux avec la société LOGITUD, du 01/01/2022 au
31/12/2022. A la fin de la première période de maintenance,
le contrat sera tacitement renouvelé pour une période d'un an,
deux fois maximum
1.326,80 € TIC / an
22-01 04/01/2022
Contrat de licence et de maintenance avec la société
ABELIUM COLLECTIVITES, du logiciel DOMINO WEB
(Relais d'Assistantes Maternelles), du 01/01/2022 au
31/12/2026. La durée du contrat est de 4 ans
389,34 € TTC / an
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 N°
En date du Objet Montant
22-02 05/01/2022
Convention de mise à disposition annuelle de la piscine de
Porcheville, aux établissements scolaires de la commune par
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. La
conwæntion de mise à disposition est consentie pour une
durée de un an, à compter du 1er septembre 2021
Mise à disposition
de 140 créneaux à 68 € soit
un coût estimé à 9.520 € TIC / an
22-03 12/01/2022
Avenant 1 au contrat n° 4184 pour la mise en service de la
fibre intemet et abonnement par la société Media Com située
à Condécourt (95540). L'avenant prend effet dès la mise en
serice, pour une durée de 36 mois, pour l'ajout des points
supplémentaires (police municipale, médiathèque, centre
Ados, école de musique, école maternelle du Parc)
Abonnement : 70,80 € TTC / mois
par site + frais ponctuels de mise
en service : 2.100 € TTC
22-04 12/01/2022
Avenant 2 au contrat n° 4184 pour la mise en service de la
fibre internet et abonnement par la société Media Com située
à Condécourt (95540). L’avenant prend effet dès la mise en
serice, pour une durée de 36 mois, pour l'ajout des points
supplémentaires (ateliers municipaux, PU + RPE, centre de
loisirs, école maternelle Jean de La Fontaine, école Molière,
groupe scolaire Jeanne Couvry)
Abonnement : 70,80 € TTC / mois
par site + frais ponctuels de mise
en serice : 2.520 € TTC
22-05 18/01/2022
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Yvelines pour les modalités
d'intervention et de versement de la prestation de serice
"Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire,
adolescents, périscolaire, la bonification « plan mercredi » et
la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs
(ASRE) » et du Bonus « Territoire CTG ». La convention est
conclue du 01/01/2022 au 31/12/2024
22-06 21/01/2022
Contrat de représentation awec LA COMPAGNIE DU PETIT
POUCET qui assurera un spectacle de marionnettes « Chloé
et les copains de la ferme » le 22 février 2022 à 10h30 à la
salle polyvalente, rue Berthe Morisot - 78440 Gargenille, pour
500 € TTC
Décision annulée
22-07 08/02/2022
L'avenant 1 a pour objet de rattacher 1 ascenseur et 1 EPMR
au contrat de maintenance n° 41564838 avec la société
KONE IDF PUBLIC OUEST. L'avenant prend effet à partir du
01/12/2021. Un ascenseur groupe scolaire Jeanne Couwy :
1.452 € TIC + un EPMR salle des fêtes : 900 € TTC
2.352 € TIC
22-08 08/02/2022
Avenant n° 2 au contrat d'entretien de la fréquence radio de la
police municipale avec la société DESMAREZ suite à l'ajout
d'un émetteur récepteur. 77,62 € TIC le récepteur
supplémentaire
707,62 € TIC / an
22-09 16/02/2022
Contrat de prestation avec l'association Naccara qui assura
de jouer de la harpe et accompagnera en musique Mme Anne
GERVAIS, danseuse. Cela se déroulera à la médiathèque
Paul Valéry, 2 rue de la Division Leclerc - 78440 Gargenville,
le samedi 9 avril 2022 à 20h00
150 € TTC
22-10 16/02/2022
Contrat de location d'une machine à affranchir, un plateau
balance intégré et mise à jour des tarifs postaux avec la
société PITNEY BOWES. Le présent contrat prend effet au
20 avil 2022. Il est établi pour une durée d'un an et sera
renouvelé par tacite reconduction au maximum quatre ans
840 € TIC
22-11 22/02/2022 Bail de location à compter du 28 janvier 2022 d'un logement F4 situé 1 rue du Moulin à vent 527,34 € mensuels indexables
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 3 Monsieur PERRON dit : j'ai oublié de préciser que ce soir nous sommes accompagnés, dans le public, du Conseil Municipal des Enfants. Un certain nombre d'enfants qui sont venus, et comme nous sommes filmés, c'est très intéressant qu'ils viennent aujourd'hui observer une assemblée en direct. Je voulais les remercier de cette démarche, ainsi que leurs parents, d’avoir fait l'effort de les amener le soir. Après chacun sera libre de partir, selon sa capacité d'écoute à un conseil municipal et selon son niveau de fatigue, sachant qu'ils sont tous allés à l’école aujourd'hui. Mais demain, il n'y a pas d'école. Voilà pour la parenthèse. Avant de passer aux différentes délibérations, est-ce qu'il y a des questions ? Tout le monde a lu les différentes décisions parce que je ne vais pas faire le détail, comme il y en a un certain nombre. À priori, ce n'est pas obligatoire, donc vous avez toute liberté de me poser des questions concernant l'ensemble des décisions. Est-ce qu'il y en a dans l'Assemblée ? Pas de question particulière. Pour le contrat d'entretien ménager provisoire, c'est pour faire la bascule entre les 2 marchés. C'est une somme conséquente mais qui, toutefois, correspond à peu près à ce qui se faisait auparavant. Pour le reste, il n’y a rien de particulier. Nous allons passer aux délibérations.
Délibération n° 22A01 : Inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.
L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1° janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-dessous en investissement et l'inscription à l'inventaire :
Fournisseur Objet Montant € TTC
CIMAISES 1 cimaise + accessoires Maison des arts 313,02 €
REXEL 2 disjoncteurs Groupe scolaire Couvry 192,06 €
REXEL outillage électrique + 1 clé croix + 1 pince multimètre 238,63 €
REXEL 7 radiateurs + 1 sèche-servettes logement 1 rue du Moulin à Vent 2 634,86 €
HENRI JULIEN rolliport + cuillière à café + bac à pain cuisine centrale 261,26 €
NATURE DOG 1 piège photographique police municipale 255,00 €
MANUTAN 1 combiné sonorisation + 1 pied enceinte mairie 449,99 €
GSE Distribution 1 coffre primaire Corneille 177,50 €
MANUTAN 1 banc maternelle Arc en ciel 127,23 €
REXEL 1 VMC logement gardien stade foot 133,45 €
REXEL 12 LED tribune foot 611,89 €
ES Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 Fournisseur Objet Montant € TTC
REXEL 6 blocs secours + lampes sanitaires salle des fêtes 1 933,73 €
REXEL 2 disjoncteurs primaire Comeille 307,70 €
Total 7 636,32 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame MALAIS explique : nous allons voir, comme à chaque fois, quelques éléments que nous demandons à pouvoir passer en investissement. Pour les gros montants, vous voyez 7 radiateurs, 1 sèche-serviettes, des blocs secours : sinon ce sont des montants inférieurs à 500 € mais groupés. Nous demandons si nous avons la possibilité de passer ces éléments en investissement pour un total de 7.636,32 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d'investissement, pour l'exercice 2022, les dépenses ci-dessus détaillées.
| Délibération n° 22A02 : Admission en non-valeur - Budget Ville (article 6541)
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
L'analyse des factures restant à recouvrer, tant auprès de particuliers que des entreprises, pour les années 2008 à 2020, fait ressortir un montant global de 7.651,05 € qui reste irrécouvrable malgré les actions menées par le Trésorier.
Les dettes correspondent à des factures d’eau, de cantine, de garderie, de centre de loisirs, de loyers, de musique, de fourrières, d'ordures ménagères, d'indemnités pour non restitution de documents à la médiathèque, d'indemnités suite à une décision de justice (tableau du trésor public en annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes auprès des débiteurs,
Monsieur PERRON précise : je tiens à signaler que, même si ces sommes sont passées en
non-valeur sur la comptabilité municipale, le Trésor public continue toujours de tenter à recouvrer les sommes dues.
Madame MALAIS ajoute : au cas où elles pourraient être recouvrées, nous pourrons les reprendre.
Monsieur PERRON dit : c'est habituel, c'est une délibération que nous avons tous les ans.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 5 À l'unanimité,
Admet le montant total de 7.651,05 € en non-valeur.
L'imputation se fera à l’article 6541 du budget de la ville.
Délibération n° 22A03 : Provisions pour dépréciation des actifs circulants 2021
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Madame MALAIS explique : c’est un petit peu dans le même objectif que précédemment. Ce sont des montants que le Trésor public a beaucoup de mal à recouvrer. Par précaution, nous devons passer ces montants en provisions, du fait de la difficulté à les recouvrer.
Dans le cadre de la gestion des provisions, dès que les risques sont connus, il convient de provisionner l'ouverture de crédits budgétaires dans le cas de « dettes » avec un administré, une collectivité, une société.
C'est pourquoi la Commune constitue une dotation pour provision des risques sur l’année N qui sera reprise dès que le risque sera terminé (N ou N+1):
+ Constatation de la dotation aux « provisions pour dépréciation des actifs circulants » pour l'exercice en cours à l'article 6817, puis un titre à l'article 7817 (N ou N+1) dès que la dette sera soldée.
Les provisions 2021 :
- Une famille pour 2.197,15 € (bordereau situation arrêté au 14/12/2021) - Une famille pour 1.124,33 € (bordereau situation arrêté au 13/12/2021) - Une famille pour 431,30 € (bordereau situation arrêté au 13/12/2021) - Une famille pour 36.562,01 € (bordereau situation arrêté au 26/11/2021) - Une famille pour 114 € (bordereau situation arrêté au 13/12/2021)
Madame MALAIS précise : ce sont principalement des dettes (loyer, etc.) avec toute la difficulté de recouvrer. Justement celle pour le loyer, il y a un dossier de surendettement en cours, donc nous avons de grosses craintes pour que ce montant ne puisse pas être recouvré. Nous devons passer ces montants en provisions.
Monsieur PERRON demande: est-ce qu'il y a des questions ? I y a une somme particulièrement élevée de 36.562 €, pour des impayés de loyer, depuis 2013. Nous sommes quasiment à 10 ans de loyers.
Monsieur HACHÉMI demande : pourquoi avons-nous attendu aujourd'hui pour réclamer l'argent, sachant que cela fait quand même 36.000 € ? Comme vous venez de le dire, cela fait depuis 2013 jusqu'à aujourd'hui, pourquoi n'avons-nous pas pu les récupérer avant ?
Monsieur PERRON répond : avant, il n'y avait pas de procédure engagée.
Madame MALAIS dit: c'est toujours réclamé, puisque le rôle du Trésor public est de réclamer l'argent. Après, ce sont les possibilités de recours pour pouvoir obtenir des paiements. Nous attendons un peu au départ, puis nous essayons de recouvrir et nous n'y arrivons pas. Quelquefois, des accords de paiement sont mis en place, mais ils ne sont pas toujours suivis d'effet ; ce qui fait que le temps passe et les montants augmentent et, au final, nous nous apercevons que nous ne pouvons rien recouvrer.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 6 Monsieur HACHÉMI demande : oui, mais 2013-2022 cela fait quand même quelques années. N'aurions-nous pas pu trouver une solution pour aider les familles, au niveau des créances ? 36.000 €, cela fait un sacré budget pour la Ville.
Monsieur PERRON dit: Mélanie, qui connait très bien le dossier puisqu'elle s'occupe du logement, va pouvoir te renseigner là-dessus.
Madame FAIVRE répond : ce qui s’est fait avant, je ne vais pas spéculer dessus, je n’en sais rien. Ce qui se fait aujourd'hui est que nous avons proposé beaucoup de solutions à cette famille, mais elle n'a pas suivi les conseils qui lui ont été donnés. Aujourd'hui, c'est une famille qui est en instance d'expulsion. Pourtant je l'ai rencontrée dès notre arrivée. Nous l'avons à nouveau rencontrée, puis rencontrée une nouvelle fois…
Madame MALAIS ajoute : à chaque fois, nous leur disons aussi qu'ils ont la possibilité de s'adresser au CCAS pour une aide. Tout est fait pour les aider mais cela ne fonctionne pas.
Madame FAIVRE dit : lorsque j'en parle, c'est côté CCAS et côté logement, mais surtout côté CCAS pour ce qui est des solutions.
Monsieur PERRON dit : nous ne sommes jamais à l'abri d'un cumul de mauvaises fois tout au long des procédures, qui mène parfois à faire confiance et qui fait que nous nous retrouvons dans cette situation.
Monsieur HACHÉMI répond : là-dessus, il n’y a pas de souci, nous pouvons attendre bien évidemment. Mais quand je vois le montant, là nous n'avons pas attendu ; c'est limite si nous avons dormi sur nos lauriers et nous sommes allés tous les jours à l’église pour prier afin qu'ils nous payent. C'est le sentiment que jai, vu de l'extérieur. Je pense que les Gargenvillois se posent les mêmes questions. Attendre que ce soit à 36.000 €, et aujourd'hui ce sont les Gargenvillois qui sont obligés de payer à la place d’une famille. Moi, la question que je me pose aujourd'hui c'est : « est-ce que nous ne nous sommes pas endormis sur cette affaire et avons dit « advienne que pourra », ils vont peut-être payer un jour ? ». Enfin, je ne sais pas.
Monsieur PERRON dit : au regard de la situation et de la gestion des logements municipaux que nous avons pu trouver à notre arrivée, je dois dire que le travail du service logement, et de Mélanie en particulier, a aujourd'hui permis d'assainir un petit peu la situation et de trouver des solutions quand il était possible d'en trouver. Parfois, cela va jusqu'aux extrêmes, là l'expulsion c’est l'extrême. Quand on est jusqu'à 10 ans de procédure, au-delà de cela, a priori il n'y a plus de solution.
Madame FAIVRE ajoute : j'ai rencontré la famille, la première fois, peut-être un mois après que nous soyons arrivés, en proposant des solutions avec le CCAS, sans tenir compte du logement, uniquement pour la partie CCAS. 6 mois après, rien n'avait évolué. J'étais en lien avec les assistantes sociales qui, de toute manière, avaient donné exactement les mêmes conseils, rien n'a évolué. Un an après, pareil. Et aujourd'hui, nous en sommes à ce stade-là. Au bout d'un moment, nous ne pouvons plus. Ce n'est pas possible. C'est triste.
Monsieur HACHÉMI répond : oui, c’est clair !
Monsieur PERRON dit : mais évidemment, c'est la collectivité qui devra assumer l’ensemble des impayés.
Monsieur HACHÉMI répond : c'est ce qui est malheureux.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 7 Monsieur PERRON demande : est-ce qu'il y a d'autres questions sur ce sujet ? Pas de question ; nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Valide cette dépense de dotations pour les dettes citées de 40.428,79 €.
Délibération n° 22A04: Crise du Covid : facturation à la consommation des activités périscolaires et extrascolaires du 1° décembre 2021 au 17 février 2022
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Dans le contexte de crise sanitaire, et conformément au protocole sanitaire en vigueur, qui impose le non brassage des élèves en cas d'absence d'un enseignant, de nombreuses classes des écoles de Gargenville ont été fermées entre le 1°" décembre 2021 et le 17 février 2022. |
Ce contexte cumulé à la forte propagation du virus au sein des écoles a entrainé l'absence de nombreux enfants (maladie ou cas contact). Ainsi, la moyenne du taux d’absentéisme des enfants scolarisés en cycle élémentaire sur la ville de Gargenville entre décembre 2021 et février 2022 s'établit à 35%, avec un pic à 70% pour décembre et janvier.
À noter que pour le mois de décembre sur l'ensemble des écoles pour 10 jours d'enseignement, 688 repas prévus n'ont pas été consommés; au titre du mois de janvier pour 15 jours d'enseignement, ce sont 1.914 repas prévus qui n'ont pas été consommés, représentant une augmentation de 27,6% au prorata du nombre de jours.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal, à titre tout à fait exceptionnel et par solidarité envers les familles, de ne facturer que les prestations réellement consommées des activités périscolaires et extrascolaires pour la période du 1% décembre 2021 au 17 février 2022 (basculement des absences justifiées).
Monsieur PERRON dit : c'est à titre exceptionnel encore une fois, le COVID n'étant plus exceptionnel. C'est notamment pour aider les familles afin qu'elles n'aient pas à payer des prestations qu'elles n'ont pas pu obtenir.
Madame GROLLEAU ajoute : et puis surtout, il n'y a aucune pénalité facturée. Nous avons vraiment facturé à la consommation.
Monsieur PERRON dit: cela a été facturé à la consommation, étant donné les réglementations qui avaient été imposées au niveau du Covid.
Monsieur NÉRAS demande : avons-nous une idée du montant de la perte ?
Madame GROLLEAU répond : non, je n'ai pas le montant, je sais juste le nombre de repas prévus.
Un élu (hors micro).
Monsieur PERRON dit : nous avons un spécialiste de la calculette, dans l'équipe. Je crois que nous avions fait le calcul : 2.000 €.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 8 Monsieur NÉRAS demande : y a-t-il quelque chose prévue dans le contrat ?
Madame GROLLEAU répond : non, pas du tout. Mélanie, dis-moi si je me trompe, mais normalement il n'y a rien de prévu. C'est vraiment une décision de la Commune par rapport aux administrés. Ce n'est pas que la cantine, cela concerne aussi le périscolaire et l’extrascolaire, surtout le périscolaire (matin et soir). C'est vraiment un geste que nous faisons envers les familles, parce que certaines arrivaient le matin et apprenaient que la classe était fermée pour la semaine. Leur enfant était inscrit à la cantine et si elles le désinscrivaient le lundi matin, elles auraient dû payer des pénalités. Nous trouvions que cela n'était pas très juste, du coup c'est vraiment à titre exceptionnel et c'est la Commune qui supporte la charge de cette aide aux familles.
Madame FAIVRE s'adressant à Monsieur NÉRAS dit : le contrat a été resigné juste avant le Covid.
Monsieur NÉRAS dit : mon idée était de demander au prestataire ; ce sont des clauses que l’on met dans le contrat dans ces cas-là. Si c'est signé, ce n'est plus d'actualité, nous n'en parlons plus.
Madame FAIVRE répond : non, cela a été signé juste avant.
Monsieur NÉRAS dit : nous en parlerons pour le prochain.
Madame FAIVRE répond : oui, c'est cela.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide que la facturation des activités périscolaires et extrascolaires s’établira sur le principe du service à la consommation pour les enfants de 3 à 10 ans, ce pour la période du 1°" décembre 2021 au 17 février 2022.
Délibération n° 22A05 : Budget de la ville - Attribution d’un acompte sur subvention au CCAS pour 2022
Rapporteur : Mélanie FAIVRE
Afin d'assurer la trésorerie du CCAS jusqu'au vote du budget et de pouvoir éventuellement acquitter les factures sur le budget auxiliaire du CCAS de la Commune, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d'un montant de 40.000 € pour l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au Budget Primitif de la Commune à l’article 657362.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 9 Délibération n° 22A06: Maison des Arts et de la Créativité - Création de l'atelier « Théâtre adultes » et fixation des tarifs - Annule et remplace la délibération n° 16E82 du 20 décembre 2016
Rapporteur : Jackie SCHINZEL
Dans le cadre du développement de l'offre culturelle auprès des Gargenvillois, il est proposé un nouvel atelier « Théâtre adultes » par la Maison des Arts et de la Créativité (MAC) dès le mois de janvier 2022 pour compléter l'offre des activités existantes, atelier se déroulant tous les mercredis (hors vacances scolaires) de 18h00 à 20h00 dans les locaux du Centre Ados.
Pour cet atelier, il est proposé que les adhérents paient les tarifs suivants :
1. Droit d'inscription annuel à la MAC, tel que mentionné dans le guide de la rentrée,
2. Tarif annuel (d'octobre à juin) avec application du quotient familial et facturation au trimestre,
3. La présente décision portant ainsi annulation de la délibération n° 16E82 du 20 décembre 2016 et validant les nouveaux tarifs d'adhésion annuelle et de cotisation annuelle tels que proposés ci-après pour l'atelier « Théâtre adultes ».
Considérant que l'atelier « Théâtre adultes » a débuté le 5 janvier 2022, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver que la facturation ne soit établie qu'à compter du deuxième trimestre pour la saison 2021-2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments ci-dessus,
Monsieur PERRON dit : c'est une nouvelle activité proposée au sein de la Maison des Arts et de la Créativité. C'était aussi une demande de la part d'adultes.
Monsieur SCHINZEL ajoute : il y a un atelier théâtre au Centre Ados et c'est à la demande de l'animateur qui gère cet atelier. L'idée est de proposer aux adolescents, devenus maintenant adultes, de continuer leur art au travers d'un nouvel atelier réservé aux adultes. C'est un peu une continuité de ce qui se fait au Centre Ados.
Madame NOËL dit : nous avions déjà évoqué ce « problème » sur d’autres activités : le fait de dire «les habitants GPSEO » et après « extra-muros hors GPSEO ». Quand nous connaissons l'étendue du territoire de GPSEO, nous nous disons qu'il n'y aura pas d’extra- muros.
Monsieur PERRON répond : effectivement, il n'y aura pas beaucoup d'extra-muros.
Madame NOËL dit: nous pouvons peut-être enlever ou nous pouvons peut-être laisser quelque chose aux Gargenvillois, avec un tarif préférentiel pour les Gargenvillois.
Monsieur SCHINZEL répond : de toute façon, nous sommes en train de revoir la question. Nous verrons cela au prochain conseil municipal. Actuellement, pour là plupart des activités municipales, il y a uniquement le droit d'inscription qui est doublé pour les habitants hors commune de Gargenville. Par contre, les prix sont les mêmes pour les habitants de la Commune et ceux de toutes les communes de GPSEO. Si nous prenons l'exemple de la danse ou de la musique, les hors communes représentent environ 30 % des adhérents. La question qui peut se poser est: « est-ce que nous appliquons le même tarif pour tous les habitants de la Communauté Urbaine (CU) ? Ou un tarif spécial pour les Gargenvillois et un autre tarif pour les habitants de la CU ? ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 10 Madame NOËL demande : pourquoi prenons-nous en compte la CU ? Quelle est la logique ?
Monsieur PERRON répond: c'était comme cela avant, après nous pouvons toujours en discuter si les subventions de la CU viennent abonder une activité ou une autre. Nous pouvons bien entendu travailler sur le budget, sur le montant des adhésions, par rapport à une subvention qui serait arrivée de la CU.
Monsieur SCHINZEL dit : nous sommes en train de travailler sur le sujet.
Monsieur PERRON dit : {a remarque est pertinente dans le fait où l'ensemble du territoire fait partie de la Communauté Urbaine, et que certainement nous n'aurons aucun adhérent extra- muros.
Monsieur SCHINZEL ajoute : je crois qu'il y a un adhérent, au niveau de la musique, qui ne fait pas partie de la Communauté Urbaine. Ce n'est pas énorme.
Monsieur PERRON dit : oui maïs il y a une réflexion qui est en cours sur ce sujet.
Monsieur SCHINZEL dit : j'avais posé la question justement au Comité culture pour que nous en discutions entre nous, de façon à savoir exactement ce que nous pourrions faire. Après, c'est délicat quand vous avez quelque chose qui existe comme cela depuis des années. Par exemple pour la musique ou la danse, il y a des cursus.
Madame NOËL répond : enfin la CU n'a que 6 ans d'existence donc ce n’est pas non plus.
Monsieur PERRON dit : ...c'est au regard du nombre d’adhérents que cela peut poser problème. En l'occurrence, comme nous n'en avons pas beaucoup, nous pouvons revoir la règle.
Madame NOËL répond : oui.
Monsieur PERRON ajoute : cela n'aura pas de conséquence particulière.
Monsieur SCHINZEL dit : enfin si, cela a des conséquences parce qu'il y a des cursus qui sont sur 3 ans pour la musique. Et c'est très difficile, par exemple pour une famille qui arriverait la deuxième année, de dire maintenant vous allez payer 20 ou 30 % plus cher; ce n'est pas si évident que cela.
Monsieur PERRON précise : ce ne sont pas les hors GPSEO qu'il faut calculer, c'est les hors Gargenvillois qu'il faut calculer.
Monsieur SCHINZEL répond : hors GPSEO déjà le tarif est doublé.
Monsieur PERRON dit: il y a une réflexion à avoir sur le sujet. Nous reverrons l'ensemble des tarifs.
Madame MALAIS (hors micro).
Monsieur SCHINZEL dit: nous allons essayer de voir cela pour le prochain conseil municipal. Il faut une uniformité dans le système.
Monsieur PERRON répond : oui, c'est cela.
Après en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 11 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Fixe les tarifs de l'atelier « Théâtre adultes » ainsi qu'il suit :
> Droit d'inscription annuel, tel que mentionné dans le guide de la rentrée soit :
= 15,48 € pour les Gargenvillois et les habitants de la communauté urbaine GPS&O = 30,96 € pour les extra-muros (hors GPS&O)
> Tarif annuel (d'octobre à juin) avec application du quotient familial et facturation au trimestre selon tableau comme suit :
Tranche | Si votre quotient familial (QF) est: |% applicable Tarif
A inférieur ou égal à 4.262 € -30% 49,00 €
B de 4.262,01 € à 8.524 € -20% 56,00 €
C de 8.524,01 € à 12.786 € -10% 63,00 €
D de 12.786,01 € à 17.048 € - 70,00 €
E de 17.048,01 € à 21.310 € +10% 77,00 €
F de 21.310,01 € à 25 572 € +20% 84,00 €
G supérieur à 25.572 € +30% 91,00 €
Hors GPS&O 140,00 €
- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 16E82 du 20 décembre 2016 ;
- Dit qu’à titre exceptionnel la facturation pour la saison 2021-2022 ne sera établie qu'à compter du deuxième trimestre ;
- Dit que les recettes ainsi générées seront imputées au budget de la Ville - section de fonctionnement - article 7062 « redevances des services à caractère culturel » - fonction 313 « Théâtre » ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches afférentes.
2
Délibération n° 22A07: Appel à cotisation au Centre international Nadia et Lili Boulanger (CNLB)
Rapporteur: Jackie SCHINZEL
Reconnu d'utilité publique, le Centre international Nadia et Lili Boulanger (CNLB) est issu de la fusion de l'Association des amis de Nadia et Lili Boulanger et de la Fondation internationale Nadia et Lili Boulanger, créées respectivement en 1965 et en 1988.
Détenteur du droit moral et patrimonial des deux sœurs musiciennes, le Centre international Nadia et Lili Boulanger s’est fixé pour but de veiller à la pérennité de leur souvenir en s'appliquant à donner à leurs œuvres et à leurs archives le maximum de diffusion.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 12 Afin d'y parvenir, le CNLB lance un appel à cotisation pour 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la commune de Gargenville de soutenir financièrement l'action du CNLB et d'entretenir les relations existantes avec ce dernier,
Monsieur SCHINZEL explique: nous nous sommes aperçus que, jusqu'en 2019, la municipalité adhérait à cette association. À Gargenville, nous avons tout de même un lieu (les Maisonnettes) qui a appartenu à Nadia et Lili Boulanger. C'est un lieu quand même très exceptionnel, qui fait partie de la Maison des Illustres. Je crois qu'au changement de municipalité, il y a quelque chose qui n'a pas forcément bien fonctionné, et nous n'avons pas poursuivi le versement de l'adhésion. Nous nous en sommes rendu compte cette année, donc nous proposons de renouveler cette adhésion. Je pense que c'est un peu normal d'adhérer à ce type d'association.
Monsieur PERRON ajoute : et cela n'est pas non plus une somme considérable, nous parlons de 100 € Nous pouvons faire une parenthèse : très bientôt, une émission sera tournée au sein des Maisonnettes de Nadia et Lili Boulanger par la chaîne France 5.
Monsieur SCHINZEL dit : c'est un scoop. Normalement vers mi-avril, France 5 va venir tourner un reportage sur la vie de Nadia et Lili Boulanger, dans le cadre d’une émission qui s'appelle « Une maison, un artiste ». Et donc, ils vont venir tourner sur 3 jours à Gargenville. Ils vont également tourner sur Paris. C'est peut-être pour cela que vous avez vu sur les panneaux lumineux, que nous demandions si des personnes avaient bien connu Nadia et Lili Boulanger afin qu'ils se fassent connaître en mairie, parce qu'ils pouvaient apporter des témoignages très intéressants à passer lors de l'émission. Voilà, normalement cela devrait étre tourné en avril, en espérant que le soleil soit là également. Il y aura un tournage en extérieur et en intérieur, avec une mise en scène au sein des Maisonnettes. Normalement, la diffusion devrait avoir lieu au mois de mai. Voilà pour le scoop.
Monsieur PERRON ajoute : et pour finir sur les Maisonnettes, je vous invite tous à venir voir la dernière exposition de 2 plasticiens dont nous avons fait le vernissage ce dimanche, et qui est très intéressante.
Monsieur SCHINZEL dit: c'est un sculpteur et un collagiste. Leur matériau de base est le papier. C'est vraiment une exposition très intéressante à voir. Elle est ouverte depuis le 12 mars et le sera jusqu'au 10 avril, les week-ends, les samedis et les dimanches, de 14h à 18h, et nous avons la possibilité, pour des groupes ou des associations qui souhaïiteraient venir voir cette exposition, d'ouvrir de manière personnelle pour elles.
Monsieur PERRON ajoute : et encore plus, vous pouvez venir à la fois aux concerts, tous les samedis.
Monsieur SCHINZEL précise : non, pas tous les samedis.
Monsieur PERRON dit : pas tous les samedis mais le prochain samedi, ef pouvoir également voir l'exposition qui est très intéressante.
Monsieur _SCHINZEL dit: samedi prochain, samedi 19 mars, il y a un concert du saxophoniste Lionel Belmondo. Il y aura 2 concerts en fin de compte : un à 17h et un autre à 21h; et bien sûr, pour cette occasion, la salle d'exposition restera ouverte. Pour les personnes qui viendront au concert, ils pourront aussi bénéficier de la visite de l'exposition.
Monsieur PERRON dit : je crois que nous avons fait le tour des Maisonnettes, nous allons pouvoir passer au vote.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 13 Monsieur SCHINZEL ajoute : autre spectacle, autre concert : le 9 avril. Cela sera un concert violoncelle et accordéon. J'essaye de varier un peu les différents instruments.
Monsieur PERRON dit : en tout cas, je crois que les Maisonnettes sont arrivées à un niveau d'activités relativement conséquent.
Monsieur SCHINZEL ajoute : je crois que c'est un lieu exceptionnel. Il faut justement essayer de porter notre attention surtout sur ce lieu.
Monsieur PERRON dit : et je crois que le travail de Jackie est particulièrement remarquable sur lès Maisonnettes, et nous en voyons aujourd'hui les résultats puisque, de plus en plus, tous les concerts sont à guichets fermés. Donc merci Jackie pour tout ce travail autour des Maisonnettes. Passons néanmoins au vote.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Accepte d’être membre bienfaiteur du CNLB à compter du 1°’ janvier 2022 et de régler la cotisation annuelle d’un montant de 100 € (cent euros).
Délibération n° 22A08: Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines - Subventions de soutien aux formations BAFA/BAFD et séjours vacances
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) par le biais de convention telle que celle qui est proposée aujourd'hui à l'assemblée délibérante, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de ia subvention au Brevet d'aptitude aux formations d’animateur (BAFA) et/ou aux formations au Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ainsi qu'aux séjours de vacances organisés ou cofinancés par ses partenaires.
Par délibération en date du 3 novembre 2021, la Ville de Gargenville a engagé la mise en œuvre partenariale avec la CAFY par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de quatre ans (du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2024).
La Convention d'Objectifs et de Financement (COF) qui est aujourd'hui proposée vient compléter le dispositif et ainsi permettre d'obtenir des financements au titre des formations et séjours de vacances.
Pour ce faire, il convient de signer la COF telle qu’annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 21E82 en date du 3 novembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY),
Considérant les dispositions établies dans la Convention d'Objectifs et de Financement (COF) venant compléter le dispositif partenarial engagé avec la CAFY,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 14 Monsieur PERRON dit : nous signons régulièrement cette convention. Nous allons dire que c'est du pur administratif. Est-ce que vous avez lu la convention ? Est-ce que vous avez des questions ?
Madame BELLAIZE demande: je voulais savoir pourquoi le montant forfaitaire des subventions du séjour est à 0 € par enfant.
Madame GROLLEAU répond: parce qu'en fait, finalement cette convention concerne essentiellement les BAFA et les BAFD. Lorsqu'on lit la convention, afin de pouvoir bénéficier des subventions pour les séjours, il faut ne pas bénéficier, au titre des séjours, de la prestation de service ALSH et du bonus territoire CTG. En fait, nous bénéficions déjà de cette prestation, c'est pour cela qu'il y a écrit « O0 € ». Maintenant, nous allons pouvoir entamer des démarches et se rapprocher de la CAF pour demander éventuellement des subventions pour des formations BAFA et BAFD, que nous proposons. Cela va peut-être nous permettre de réfléchir, de proposer des formules différentes. J'en ai discuté avec le responsable du PIJ cet après-midi. Apparemment, nous pourrions avoir ces subventions, et nous allons réfléchir peut-être sur d'autres formules, mais continuer à proposer le BAFA aux Gargenvillois qui le souhaitent. Voilà pourquoi il y a écrit 0 € pour les séjours.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
“" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la présente Convention d'Objectifs et de Financement (COF),
" Charge Monsieur le Maire d'engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Délibération n° 22A09: Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 8 avec l’entreprise DALKIA pour le Contrat de Performance Energétique - Détermination de la cible NB du Centre Technique Municipal après deux années probatoires
Rapporteur : Romano MOSCETTI
Monsieur PERRON dit: il y a conflit d'intérêts parce que Monsieur David GODDE travaille chez DALKIA. Je vais donc lui demander, lors du vote, de s'absenter de l'assemblée.
Depuis 2012, un Contrat de Performance Energétique (CPE) des bâtiments communaux a été signé avec la société DALKIA.
Le Centre Technique Municipal (CTM) a été intégré au CPE par avenant en 2019. L'entreprise DALKIA ne disposant pas d'historique de consommations pour ce bâtiment, les coûts de l'énergie gaz ont été refacturés suivant les consommations de la première année de chauffe 2019/2020 à l'euro/euro, augmentés de 3% de frais de gestion. De plus, l’année 2019/2020 étant considérée comme probatoire, il n'a pas été appliqué de calcul d’intéressement durant cette période.
Après deux années de fonctionnement, l'historique de consommations est aujourd'hui suffisant pour déterminer une consommation au plus juste en fonction de la quantité de combustible théorique nécessaire pour le chauffage des locaux en condition climatique moyenne.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 15 Le présent avenant a pour objet de définir le nombre de base chauffage (cible NB) du CTM servant à la facturation du P1 et au calcul de l'intéressement déterminé conjointement entre les deux parties au vu des consommations réelles de chauffage enregistrées pendant les deux années écoulées. Ainsi, le montant de la redevance (P1 MTI) sera forfaitaire et non plus à l’euro/euro, assortie d’un coefficient de gestion. La cible NB sera applicable à partir de la saison de chauffe 2021/2022 comme suit :
> Centre Technique Municipal - nouvelle cible NB applicable : 80.000 KWh
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 19E73 du 30 septembre 2019 approuvant l'avenant n° 5 avec l'entreprise DALKIA pour le rajout du bâtiment « Centre Technique Municipal »,
Monsieur David GODDE, conseiller municipal, employé de l’entreprise DALKIA, ne participe pas au vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 28 pour ce vote.
Monsieur PERRON explique : nous savons aujourd'hui quels soucis nous avons avec les dépenses d'énergie et quels soins nous devons apporter à fous ces sujets. Le Centre Technique n'ayant pas d'historique, nous ne pouvions pas mettre de points d'objectifs pour la maîtrise de la dépense énergétique, donc c'est l'avenant qui va rédiger ces points d'objectifs. Y a-t-il des questions ? Non. Nous allons devoir passer au vote, David.
> Sortie de Monsieur GODDE à 20h43.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- _ Approuve l'avenant n° 8 ci-annexé avec l’entreprise DALKIA
- Autorise Monsieur le Maire à le signer et à engager l'ensemble des demandes subséquentes.
> Retour de Monsieur GODDE à 20h44.
Délibération n° 22A10: Marché « Entretien ménager des bâtiments de la ville comprenant l'entretien courant et la fourniture des produits liés à la prestation ainsi que l’approvisionnement en consommables et la fourniture des supports pour consommables, toute l’année hormis jours fériés »
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Le précédent prestataire, la société Arc En Ciel, ne tenant pas ses engagements contractuels et ce malgré les nombreux rappels, applications de pénalités et dispositifs prévus au marché, la Ville a pris décision de ne pas reconduire son contrat à compter du 1* décembre 2021. La période de décembre 2021 à Mars 2022 a fait l'objet d'une consultation simple adressée auprès d'une quinzaine d'entreprises, au terme de laquelle la prestation a été confiée à la société Azurel ; ce qui a permis aux services d'engager durant ce laps de temps une procédure de marché d'appel d'offres.
Une mise en concurrence a donc été lancée et mise en ligne le 27 décembre 2021 (BOAMP et JOUE), posant comme date limite de remise des candidatures et offres au mercredi 26 janvier 2022 - 16h00.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 16 Au titre de cette consultation, neuf entreprises ont retiré le dossier de consultation en ligne. Sur ces neuf entreprises, six ont déposé leur pli.
Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 7 mars 2022 a attribué le marché à l'entreprise suivante :
> Société Azurel Propreté
sise 1 avenue des Coudriers à Montigny Le Bretonneux
-__ pour un montant annuel de 141.357 € HT soit 169.628,40 € TTC, au titre de la solution
de base
- et pour un montant annuel de 7.200 € HT soit 8.640 € TTC, au titre de la variante « entretien des tribunes, vestiaires et club house du stade municipal - place du 8 mai 1945 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Madame BELLAIZE demande : pourquoi avons-nous pris une option supplémentaire à 7.200 € pour tout ce qui est tribunes, vestiaires et autres, que nous n'avions pas avant ?
Madame MALAIS répond : c'est pour libérer la personne qui faisait cette tâche afin de pouvoir la mettre sur d'autres tâches. Elle aura toujours à surveiller que le travail soit bien fait, mais elle n'aura plus à le faire.
Monsieur PERRON ajoute : c'est pour la mettre sur d’autres tâches plus valorisantes.
Madame BELLAIZE demande : il n'y a que le club de football à qui.
Madame MALAIS répond : oui il n'y a que le club de football.
Monsieur PERRON ajoute : puisque pour les autres, c'est déjà le cas.
Madame BELLAIZE dit : oui, c'était déjà inclus.
Monsieur PERRON dit: c'est déjà effectué comme cela pour les autres. C'était pour que tous les sites sportifs soient alignés sur la même prestation.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
" Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec l’entreprise retenue par la Commission d'Appel d'Offres lors de sa réunion du 7 mars 2022,
" Précise, conformément aux pièces de la consultation, que l'exécution des prestations
aura lieu à compter du 1° avril 2022 et ce jusqu'au 31 mars 2023, avec reconduction par période successive d'un an de façon expresse jusqu'à son terme soit le 31 mars 2026,
= Charge Monsieur le Maire d'engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 17 Délibération n° 22A11 : Approbation du nouveau règlement du cimetière communal et fixation des nouveaux tarifs - Annule et remplace les délibérations n° 13D57, 13F111, 13F113
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Le règlement du cimetière communal actuellement en vigueur a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013. Les évolutions de la législation funéraire et des pratiques, ainsi que des modes d'inhumation rendent nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement.
Par ailleurs une modification des dispositions relatives au bon ordre et à la sécurité dans les cimetières a été apportée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2223-7 et suivants, qui confie au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le nouveau Code Pénal, et notamment ses articles 2256-17 et 225-18 qui exposent les règles légales concernant les cimetières,
Considérant l’ensemble des catégories de durées de concessions énuméré dans l’article L.2223-14 du CGCT,
Il convient de réviser les dispositions du règlement actuel, les durées des concessions et les tarifs afin de les harmoniser.
Madame MALAIS précise : je voulais juste vous signaler, que nous avons demandé aux communes alentour quels étaient leurs tarifs. Nous avons pratiqué une moyenne de ces tarifs pour remettre les nôtres à jour. Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur HACHÉMI demande : si demain je décidais de me faire incinérer et que je choisissais 20 ans, combien je paierais ?
Madame MALAIS répond : 20 ans cela n'est pas possible, c'est 15 ans, 30 ans ou 50 ans.
Monsieur PERRON ajoute : il n'y a pas de prorata temporis.
Madame MALAIS dit : ce n’est pas possible.
Monsieur HACHÉMI dit : si j'ai envie de 20 ans ou 10 ans.
Madame MALAIS répond : et bien non, nous te dirons que cela n'est pas possible.
Monsieur PERRON dit : je crois qu'à la fin, cela n'est pas toi qui décide de toute façon.
Monsieur HACHÉMI répond : je peux quand même décider de ma mort, combien de temps je peux rester debout, non ?
Madame MALAIS dit : Rhamid, tu ne décides pas de ta mort, tu décides de la manière dont on va.
Monsieur HACHÉMI répond : d'accord, donc j'aimerais bien que l'on puisse garder mes cendres pendant 20 ans.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 18 Madame MALAIS dit : et bien cela n'est pas possible, ce sera 15 ou 30 ans.
Monsieur PERRON ajoute: tu passeras 10 ans de plus que prévu au cimetière, désolé Rhamid!
Madame MALAIS dit : ou 5 de moins, comme tu veux.
Monsieur HACHÉMI répond : non, je préfère plus !
Madame MALAIS dit : et bien ce sera 30 ou 50 alors.
Monsieur HACHÉMI répond : d'accord. Je ferai avec alors.
Monsieur PERRON dit : c'est cela. Mais c'est un alignement.
Madame MALAIS dit : Rhamid, tu n'auras plus trop le droit à la parole à ce moment-là.
Monsieur HACHÉMI répond : attention, parce que les mauvaises herbes, cela repousse quand même.
Monsieur PERRON dit: en parlant de mauvaises herbes, je tiens à préciser que le tarif est réactualisé pour les nouvelles contraintes d'exploitation des cimetières, du fait que nous ne pouvons plus mettre de produits phytosanitaires pour le désherbage. La particularité d'un cimetière est qu'il y a énormément de recoins, et que c'est très complexe à nettoyer. Evidemment, réajourner les tarifs du cimetière nous permet aussi de financer ces nouvelles règlementations qui sont extrêmement contraignantes et coûteuses en termes de main d'œuvre, parce que le nettoyage du cimetière est un sujet particulièrement sensible et complexe.
Madame MALAIS ajoute : nous y avons été particulièrement sensibles, cette année, du fait de la pluie que nous avons eue et qui a amené à ce que les herbes poussent très vite.
Monsieur PERRON dit : pour le respect de tous les occupants, nous avons quand même nécessité à mettre un soin particulier à entretenir correctement le cimetière. J'espère que cette année, nous n'aurons pas un été aussi « pourri » que l'année dernière, et que nous aurons beaucoup moins d'herbes folles dans les allées et entre les tombes. YŸ a-t-il d'autres questions ?
Monsieur MACEDO demande: cela concerne les tarifs des concessions. Quand nous passons de la tranche de 30 ans à 50 ans, nous doublons le prix; nous ne sommes pas proportionnels ni dégressifs par rapport à ce qui se fait quand nous passons de 15 à 30 ans, ou pour un colombarium ou cavurne. Est-ce que le doublement du tarif est volontaire ?
Madame MALAIS répond : oui.
Monsieur MACEDO demande : qu'est-ce qui justifie le doublement du tarif ? Pourquoi ne pas appliquer de dégressivité ou de proportionnalité contrairement aux autres cas de figure ?
Madame MALAIS répond : nous doublons le tarif parce que, justement, nous avons un problème de places.
Monsieur PERRON ajoute : problème de places qui sera évoqué dans les délibérations qui suivent.
Madame MALAIS explique : nous avons besoin de faire des relevages de tombes donc nous voulons aussi limiter le temps de concession. Pour les colombariums, la Commune les achète, nous demandons une participation au coût de ce colombarium.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 19 Monsieur MACEDO dit: l’objet n’est pas sur le coût en lui-même, mais plutôt la règle que nous appliquons sur le coût, c’est la justification. Par exemple pour le columbarium, que nous soyons à 1.000 € sur 50 ans, c'est probablement justifié, justement par tous ces coûts. Maintenant, quand nous étions à 30 ans nous étions à 700 €, donc nous ne sommes pas passés de 700 à 1.400 €, c'est ce que je veux dire. Dans le cas d'une cavurne, nous ne sommes pas passés de 600 € à 1.200 €, nous sommes passés de 600 à 800 €. J'aurais apprécié que nous appliquions la même règle pour les concessions que pour les autres.
Monsieur PERRON dit : or, pour les concessions, l'achat et l'entretien étaient à la charge des familles à 100 %, ce qui n'est pas le cas pour le colombarium et les cavurnes.
Madame MALAIS ajoute : il y aussi une volonté de réduire le temps de concession parce qu'il y a le problème de la place.
Monsieur MACEDO dit : c'est quand même regrettable.
Monsieur PERRON dit : sachant qu'une concession de 50 ans est toujours très complexe à trouver. Les ayant-droits ou ceux qui seraient susceptibles de pouvoir donner décision.
Madame MALAIS ajoute: ...et l'entretien de ces concessions derrière parce que, au-delà des 30 ans, bien souvent il n’y a plus grand monde qui s'en occupe. Cela pose de sérieux problèmes.
Monsieur MACEDO dit : cela je l’entends bien, mais peut-être qu'il faut travailler sur ce sujet- là. Si des familles choisissent 50 ans, et que derrière il y a un suivi, de l'entretien, le fleurissement des tombes et l'entretien des tombes et des abords... Nous sommes quand même confrontés à une situation de vie qui est souvent difficile pour les familles, et c'est un coût supplémentaire qui vient s'ajouter aux frais funéraires.
Monsieur PERRON répond : comme je l'ai précisé, c'est lié aux nouvelles règles. Les coûts induits de l'entretien du cimetière ont explosé et nous sommes obligés de réactualiser les tarifs pour en absorber une partie.
Monsieur MACEDO dit: il faut peut-être mieux suivre les concessions qui sont aujourd'hui arrivées à terme, et si nous ne retrouvons pas de famille, nous enlevons les corps.
Madame MALAIS répond : c'est suivi.
Monsieur PERRON ajoute : c’est particulièrement suivi, dès qu'elles sont arrivées à terme, il n'y a pas de souci.
Madame MALAIS dit : actuellement, c'est suivi. Quand les concessions sont arrivées à leur terme et que nous ne trouvons plus personne, il y a tout de même encore un délai de 2 ans avant de pouvoir avoir une action sur le relevage. À ce jour, c’est très suivi, il n'y a pas de problème là-dessus.
Monsieur PERRON demande : est-ce qu'il y a d'autres questions que celle d’Antonio ? Pas d'autre question. Nous allons passer rapidement au vote; nous n'allons pas parler du cimetière toute la soirée.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Antonio MACEDO),
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 20 -__Approuve le nouveau règlement des cimetières ci-annexé.
- Fixe les tarifs des concessions comme suit :
CONCESSION COLUMBARIUM POUR 2 URNES CAVURNE
Durée 15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans
Tarifs 220 € 400 € 800 € 450 € 700 € 1 000 € 400 € 600 € 800 €
- Dit que la présente délibération annule et remplace les délibérations n° 13D57 du 28 juin 2013, 13F111 et 13F113 du 12 décembre 2013.
| Délibération n° 22A12 : Modification du règlement de l'attribution des places en crèche et du dossier de pré-inscription - Annule et remplace la délibération n° 20F94 du | 15/12/2020
Rapporteur: Marjolaine GROLLEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20F94 en date du 15 décembre 2020 approuvant le règlement du comité d'attribution des places en crèche et le dossier de pré-inscription,
Considérant qu'après 1 an d'ouverture il est nécessaire d'ajuster ce règlement, il est proposé les modifications suivantes :
e modifications du nom du document : « règlement du comité d'attribution en crèche » devient « règlement de l'attribution des places en crèche »,
° précision de la gestion de la crèche par La Maison Bleue,
e ajout de l'obligation familiale en cas de départ de la famille et vérification biannuelle du lieu de résidence,
*+ suppression de la grille à points des critères d'attribution,
e ajout de la restriction d'accueil aux Gargenvillois.
Considérant qu'après 1 an d'ouverture il est également nécessaire d'ajuster le dossier d'inscription, il est proposé les modifications suivantes :
° retrait de la composition de la famille,
e retrait de l'heure d'arrivée et de départ dans le besoin d'accueil,
° ajout de la signature du règlement par la famille,
e modification des pièces administratives : retrait du dernier avis imposition.
Madame GROLLEAU explique : nous nous sommes rendu compte que le tableau à points ne fonctionnait pas du tout, parce que toutes les familles arrivaient en disant : « j'ai 12 points, j'ai le droit à la place ». En fait, 98 % des familles avaient les 12 points. C’est pour cela que nous avons souhaité modifier le règlement.
Monsieur PERRON demande : est-ce qu'il y a des questions sur ie règlement ?
Monsieur VERNERET demande : est-ce que toutes les places sont prises en crèche ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 21 Madame GROLLEAU répond : oui, et nous faisons un nouveau comité le 19 avril, puisque nous avons 4 places qui se libèrent au mois de septembre. Nous avons, je crois, 40 ou 50 dossiers en attente.
Monsieur VERNERET dit : merci.
Monsieur PERRON ajoute : nous n'avons jamais remis en question la nécessité et la problématique de fond concernant la crèche. C'est plutôt sur la forme qu'il y avait des problématiques, et notamment sur le financement. Néanmoins, nous sentons quand même qu'il y a une demande et que les parents sont plutôt satisfaits de la prestation. Il n’y a pas de souci là-dessus.
Madame GROLLEAU dit : en tout cas, j'ai rencontré les personnes de la crèche cet après- midi et elles m'ont demandé si j'avais des retours. Je leur ai dit « non », ce qui est plutôt de bon augure. Les gens viennent souvent si cela ne va pas bien ; si personne ne vient c'est qu'a priori les parents en sont contents.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Approuve les modifications du règlement de l'attribution des places en crèche et les modifications du dossier de pré-inscription ci-annexés,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents,
- Charge Monsieur le Maire d'engager l'ensemble des démarches subséquentes.
Délibération n° 22A13 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 17
Rapporteur : Yann PERRON
Dans le cadre de la nécessaire extension du cimetière communal, permettant ainsi d'en conserver la gestion par la Ville (une création de cimetière relevant alors d’une gestion par l'intercommunalité), une concertation a été menée avec les personnes propriétaires de la parcelle jouxtant le bien communal afin d’en envisager l'achat par la Ville.
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 17, d'une superficie de 807 m° située rue des Groux, s'est engagé par écrit à la vendre à la Commune pour un montant de 100.000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'acquisition de ladite parcelle permettrait de répondre à l'intérêt général en procédant à l'extension du cimetière communal,
Monsieur VERNERET demande : je souhaiterais savoir si nous ne pourrions pas rétrocéder cela à la CU, en créant un nouveau cimetière indépendant.
Monsieur _PERRON répond: nous pourrions. Les contraintes liées à l'exploitation du cimetière et sa délégation à la CU nous dégageraient de toute responsabilité mais ne nous permettraient plus d’avoir de droit de regard sur ce qui se passe. Donc aujourd'hui, je pense qu'il est plus important de maîtriser ces sujets intimes et complexes, qui sont liés à une forme de vie communale particulière, plutôt que de déléguer à la CU quelque chose qui est extra communale et qui serait peut-être mal perçue par les administrés.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 22 Madame MALAIS dit : surtout que jusqu'à présent, un cimetière est un sujet très sensible pour toutes les familles. Nous voyons bien déjà que nous avons du mal, en proximité, quelquefois, à gérer certains problèmes, donc si c'est la CU qui gère vous sentez bien ce que cela peut donner derrière.
Monsieur PERRON dit : je pense que c'est vraiment un service de proximité aux administrés que nous devons conserver, même si c'est complexe et que nous avons rencontré parfois des problématiques, notamment sur l'entretien, etc. Et si la réflexion peut se porter sur le coût et l'intérêt de le déléguer, je crois que pour nous la politique et la logique sont de le conserver.
Madame MALAIS ajoute : il y avait la possibilité de cet agrandissement, tant que nous pouvons tenir et qu'il n’y a pas l'obligation d'ouvrir un nouveau cimetière.
Monsieur PERRON dit: une fois que nous ne maîtrisons plus la politique de gestion, on peut imposer à un Gargenvillois d'être enterré sur la commune de Juziers. Après, cela devient n'importe quoi. Je pense que là, le sujet est particulièrement sensible et nous allons conserver la maitrise.
Madame MALAIS ajoute : je pense que tant que nous pouvons la conserver, c'est mieux.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
»" Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 17, d'une surface de 807 m?, au prix de 100.000 € ;
“Dit que l'ensemble des frais afférents sera à charge de la Ville,
" Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif de la Ville, section d'investissement,
" Autorise Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Monsieur PERRON termine : sachant qu'au-delà de l'achat du terrain, il va y avoir un certain nombre de travaux, d'aménagements, qui seront à prévoir.
Délibération n° 22A14 : Instauration d’un périmètre d’étude et institution d’un sursis à statuer sur les parcelles cadastrées section AL n° 146, 147, 148p, 154 et 155
Rapporteur : Yann PERRON
Dans le cadre des réflexions en cours sur le secteur stratégique identifié par les parcelles cadastrées section AL n° 146, 147, 154, 155 et une partie de la parcelle 148, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe jointe, il est devenu essentiel de définir aujourd'hui un périmètre d'étude sur ledit secteur afin de permettre à la Ville de pouvoir en mesurer et définir la vocation.
Pour rappel, ce site apparaît stratégique de par sa situation géographique (situé à l’ouest de la commune, en limite d'Issou et à l'écart des centralités, délimité au nord par l'avenue du Colonel Fabien et au sud par l'impasse des Haies, enclavé par une petite zone pavillonnaire à l’ouest et par l’aire d'accueil des gens du voyage à l'est), et de par sa vocation à caractère économique (secteur composé d'un grand plateau de moto-école dans sa partie centrale et de trois entreprises sur sa partie sud-ouest).
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 23 Constituant l'entrée ouest de la ville, ce secteur est identifié et idéalement localisé pour y accueillir potentiellement de nouvelles activités économiques et permettre à la commune de Gargenville de renforcer son attractivité tout en maintenant son cadre de vie agréable.
Une réflexion étant en cours sur la vocation définitive de ces parcelles, il convient dans un premier temps de définir et d'instaurer un périmètre d'étude, mais également d'instituer un sursis à statuer sur toute demande d’autorisation d'urbanisme pour les parcelles telles qu'indiquées ci-avant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24,
Vu les terrains définis en annexe,
Considérant les enjeux identifiés sur ce secteur, la situation géographique particulière de celui-ci en entrée de ville et la nécessité de maîtriser l’évolution du site selon des orientations adaptées,
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de maîtriser le développement de ce secteur et de limiter la réalisation d'opérations susceptibles de compromettre les futures orientations urbaines étudiées sur ce secteur,
Considérant que cet outil réglementaire permettra de différer les réponses aux différentes demandes d'autorisation d'urbanisme pour affiner la réflexion sur ce périmètre,
Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur l'instauration d’un périmètre d'étude et l'institution d'un sursis à statuer sur ce secteur,
Considérant l'annexe de la présente délibération indiquant la délimitation des parcelles concernées,
Monsieur PERRON explique : c'est un secteur un peu particulier avec d'énormes tentatives de spéculation. Il était important de maïtriser un peu les ardeurs de l'ensemble des promoteurs, et c'est pour cela que nous avons mis un sursis à statuer, afin d'évaluer au mieux les intérêts communaux autour de ce périmètre. Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur GODDE demande : je souhaitais savoir si cela resterait en activité telle que c'est ou si c'est pour éviter la construction d'immeubles, de pavillons ou d'immeubles d'habitations.
Monsieur PERRON répond : c'est un sursis à statuer qui a pour but de limiter la spéculation sur le secteur et d'éviter toute démarche anarchique, que nous n'aurions pas la possibilité de maîtriser, mais néanmoins qui permet de garder potentiellement la possibilité d'une réflexion plus globale et de ne pas se faire doubler par les promoteurs qui auraient des tentatives un peu cavalières sur ce secteur. C'est vraiment pour temporiser, puisqu'aujourd'hui c'est un peu complexe et le terrain est particulièrement grand, ce qui permettrait de construire un nombre de logements important.
Monsieur GODDE répond : ok.
Monsieur PERRON dit: c'est pour éviter notamment la spéculation et les démarches un peu anarchiques autour de ce territoire. Le but de cette délibération est aussi de permettre aux propriétaires du terrain de limiter un petit peu l’'acharnement et ce qu'ils subissent aujourd'hui avec les spéculateurs autour de ce territoire, mais néanmoins tenter de conserver auprès d'eux une démarche d'échanges et d'intérêts communs, pour à la fois défendre les intérêts de la Ville mais aussi ceux des propriétaires. Donc ceci va limiter un peu et temporiser tout cela. L'intérêt est de mettre le sursis à statuer à 5 ans mais néanmoins, si nous trouvons un terrain d'entente commun dans l'intérêt des propriétaires et de la Ville, le sursis à statuer peut bien évidemment être différé.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 24 Monsieur HACHÉMI demande : est-ce que nous connaissons la surface totale du terrain ? Et éventuellement combien cela coûterait ?
Monsieur PERRON répond : combien cela coûterait, je ne pourrais pas le dire car je n'ai pas de preuve écrite de ce qui à été proposé.
Monsieur HACHÉMI demande : ou combien le propriétaire en demande ?
Monsieur PERRON répond : le propriétaire n'en demande rien, on lui propose aujourd'hui. C'est au-delà de toutes proportions. La surface fait quasiment 3 hectares, je crois.
Monsieur HACHÉMI demande : combien ?
Monsieur PERRON répond : 2,8 hectares ou 2,7, quelque chose comme cela, quasiment 3 hectares. Mais je ne peux pas donner les montants, je n'ai pas vu de preuve écrite de ce qui a été proposé.
Monsieur HACHÉMI demande : nous pourrions faire un deuxième cimetière alors ?
Madame MALAIS répond : (rires) ce n'est pas mal en entrée de ville !
Monsieur HACHÉMI dit : non, c'est une blague.
Monsieur PERRON dit : je viens d'évoquer l'intérêt de conserver aussi tout le bénéfice des propriétaires. L'intérêt est pour la Ville et les propriétaires. Je pense que si nous leur rachetons pour faire un cimetière, ils ne vont pas être très contents.
Madame MALAIS ajoute : et puis en entrée de ville, ce n'est peut-être pas très attrayant.
Monsieur HACHÉMI dit : non mais je plaisantais, bien évidemment.
Monsieur PERRON dit : ce sont uniquement des procédures de maîtrise du foncier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
“ Décide d'instaurer un périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées section AL n° 146, 147, 148p, 154 et 155;
= Délimite les terrains affectés selon l’annexe jointe ;
“" Décide que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande : d'autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;
“ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 25 Délibération n° 22A15: Aide à la relance de la construction durable - Dispositif 2021/2022 - Contrat tripartite entre l'Etat, Grand Paris Seine & Oise et la Commune de Gargenville
Rapporteur : Mélanie FAIVRE
Dans le cadre du plan de relance de septembre 2020, un dispositif d'aide à la relance pour la construction durable permettant de soutenir et relancer la production de logements a été mis en œuvre, par GPSEO.
Ce dispositif est maintenu pour l’année 2022, évoluant sur une mise en œuvre par contractualisation. La Ville de Gargenville peut bénéficier de ce dispositif. Le contrat ainsi proposé fixe pour la Ville les objectifs de production de logements en cohérence avec ceux du plan local de l'habitat intercommunal et les obligations 2021-2022 des communes déficitaires au titre de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain. Pour la Ville, l'objectif est porté à 55 logements.
L'atteinte des objectifs sera mesurée à l'issue de la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, et déclenchera le versement à la Ville d’une aide de 1.500 € pour chaque logement issu d’un permis de construire d'au moins deux logements de densité minimale de 0,8 et dans la limite d’un dépassement de 10 % de l'objectif fixé. L'aide serait majorée de 500 € si le logement provient de la transformation de surfaces de bureaux ou d'activité.
Dans le cadre de ce dispositif, l'opération projetée de réhabilitation du local acquis par la Ville et situé 6 rue Thiers (ex pizzeria) pourrait bénéficier de ce financement complémentaire. À cette fin, une pré étude a été établie par Soliha portant un projet de création de six logements sociaux pour un montant total estimé à 945.854 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur PERRON explique : comme indiqué dans la délibération, c'est dans la projection de la réhabilitation de l'ancienne pizzeria. Aujourd'hui, nous avons un projet en cours. I y a des questions ?
Monsieur NÉRAS demande : juste une question pratique. Sur la pizzeria, il est prévu de faire 5 logements. C'est un secteur qui est très ancré.
Monsieur PERRON dit : 6 logements.
Monsieur NÉRAS poursuit : 6 logements. C'est un secteur qui est très fermé, très ancré.
Monsieur PERRON dit : très densifié, oui.
Monsieur NÉRAS demande : et la question du parking ?
Monsieur PERRON dit : alors le parking existe sur l'avenue Thiers, à l'angle de la rue du Mesnil.
Monsieur NÉRAS dit : non le parking du logement, parce que les gens ne font pas 20 mètres pour aller chez eux.
Monsieur PERRON répond : dans tous les cas, ils n'auront pas le choix parce qu'il n’y a pas de place de parking.
Madame FAIVRE dit : ceux qui habitent au château d'Hanneucourt se garent là. Ils ne se garent même pas à l'intérieur de la copropriété. Donc je pense qu'ils vont s'y garer.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 26 Monsieur NÉRAS ajoute : le soir, le parking est vide. Je le vois, il n'y a personne sur le parking.
Un élu (hors micro).
Monsieur NÉRAS dit : il ne vaut mieux pas laisser les voitures.
Monsieur PERRON dit : alors aujourd'hui, nous sommes sur une phase de projections et d'études pour trouver une destination particulière à ce bâtiment. C'est uniquement ce qui nous permettrait de définir le financement global de l'opération. Donc nous faisons cela, au préalable de la décision qui sera prise de signer une convention avec Soliha (Solidaires Habitat) ou pas, afin d'obtenir le maximum de financements des différents opérateurs. Nous avons quand même pas mal avancé sur le dossier. Soliha travaille déjà sur la Commune, puisqu'elle a rénové l'ancienne mairie, et là je parle pour les plus anciens d’entre nous qui ont pu constater. Cela va faire 18 ans et nous allons bientôt récupérer le bien puisque c'est un bail à réhabilitation qui, au-delà d'un contrat de bail, restitue le bien à la Ville. Là ce serait la même typologie, ce qui permettrait de réhabiliter ce bâtiment dans les règles de l'art. Effectivement 6 logements, mais il n'est pas du tout prévu de place de parking sur l'emplacement de la pizzeria. De toute façon, il n’y a pas de possibilité d'en faire. Il a été uniquement défini des places de parking à l'angle de l'avenue Thiers et de la rue du Mesnil. Sachant qu'il n'y a pas d'autre possibilité de se garer dans un périmètre court. Je crois que les habitants n'auront pas vraiment d'autres possibilités que de se garer là.
Monsieur NÉRAS dit : il me semblait que lorsqu'on réhabilitait un bâtiment en habitation, quel qu'il soit, il y avait une obligation de créer aussi 1,5 emplacements de parking.
Madame FAIVRE répond : oui mais pas quand tu as un bâti déjà présent.
Monsieur PERRON ajoute : mais cela c’est pour la construction ou la transformation.
Madame FAIVRE dit : oui là c'est un bâti déjà présent.
Monsieur NÉRAS ajoute : vous parlez d'un parking qui ne sert pas, les gens vont se garer dans la rue.
Monsieur PERRON dit: il n'y a pas de place pour se garer dans la rue parce qu'on n'arrive même pas à se croiser à deux voitures, donc il n’y a pas de possibilité de se garer.
Monsieur NÉRAS dit : nous le savons très bien. 6 logements supplémentaires vont amener à peu près 10 à 12 voitures.
Madame MALAIS répond : non.
Monsieur PERRON dit : ce sont des petits logements.
Monsieur NÉRAS dit: cela va amener 8 voitures. Cela va être compliqué au niveau du stationnement dans le secteur.
Madame FAIVRE répond: cela se réhabilite. Il ne faut pas oublier un truc, c'est que j'y habite, tu y habites, et nous sommes Bâtiments de France. Aujourd'hui, tu n'as pas beaucoup de gens qui sont capables de réhabiliter un bâtiment et de respecter autant les Bêtiments de France (BF), je pense, en tout cas pour un bailleur social tel que Soliha. IIs l'ont déjà fait et ils ont fait des choses très propres. Et puis il faut savoir aussi une chose, alors ce ne serait pas des bailleurs parce que là la grosse différence est que nous avons un droit de regard dessus, mais il y a des gens qui pourraient être susceptibles de l'acheter et d'en faire des logements. Et si tu veux, les BF peuvent aussi faire annuler la vente. Dès lors qu'ils présentent un projet, s’il ne passe pas aux Bâtiments de France, ils vont te dire que cela annulera la vente. Et les BF, nous pouvons dire, c'est « assez coton » comme système.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 27 Monsieur PERRON dit : l'avantage de travailler avec Solidaires Habitat, et au regard du coût de réhabilitation qui est quand même quasiment d'1 million d'euros, est que cela va vraiment être fait dans les règles de l'art. Quand on voit tous les efforts que nous faisons pour valoriser les Maisonnettes, pour y donner de l'activité et pour valoriser ce carrefour, cela n'est pas pour faire, juste à côté, une opération qui seraït en totale inadéquation avec le projet, cela n'a rien à voir.
Monsieur NÉRAS répond : ce n'est pas ce que je disais. Je valide à 100 % ce que vous dites et cela va dans le bon sens. C'est juste qu'il y a un deuxième point, qui est la contrainte des
véhicules dans ce secteur.
Monsieur PERRON dit : la contrainte des véhicules, pour moi qui habite dans le centre-ville et pour ceux qui habitent dans des quartiers extrêmement densifiés, est permanente. J'en suis le premier témoin puisque habitant au plus près du cœur de ville. Quand on habite en ville ce sont des problématiques connues de tous, même à Paris ou à Saint Germain-en- Laye, les habitants des quartiers de Paris font 3 tours du pâté de maisons pour trouver une place. Et là, il y a quand même un parking relativement libre et puis près, il est à 50 mètres. Cela n'empêche pas les habitants de venir décharger leurs courses au pied de l'immeuble et d'aller garer leur voiture après. Ce n'est pas non plus une contrainte qui me parait totalement aberrante au regard de la capacité que nous avons à valoriser ce bien qui, aujourd’hui, nous a coûté des sommes relativement conséquentes. Nous n'avons pas trouvé le moyen jusqu'à présent de donner une destination quelconque à ce bien.
Monsieur GODDE demande : est-ce qu'il y a des travaux prévus pour valoriser ce parking ?
Monsieur PERRON répond : non, je vais être très honnête, il n'y a pas de travaux prévus sur le parking. Evidemment, si jamais il est de plus en plus exploité, il pourrait être agrandi, voire aménagé et mieux défini, voire équipé d’une caméra puisqu'il fait l'angle de l'avenue Thiers et de la rue du Mesnil. Mais là, nous parlons d'échéance sur 1, 2 ou 3 ans. C'est quelque chose qui n'est pas pour demain ou dans 6 mois, donc évidemment la réfection du parking peut se poser au-delà du contrat qui serait éventuellement signé avec Solidaires habitat.
Monsieur GODDE demande : est-ce qu'ils vous ont dit comment ils procédaient ? Est-ce qu'ils vont conserver les façades ?
Monsieur PERRON répond : ah non, ils refont tout. Ils refont même les façades, les toitures, les planchers. C'est 1 million d'euros. Ce n'est pas de la réhabilitation « merdique ». C'est réalisé avec des architectes des Bâtiments de France en soutien. Ils ont de grosses capacités. Ils sont soutenus par l'ensemble des organismes publics qui subventionnent leur démarche. C'est extrêmement sérieux.
Madame FAIVRE dit : et puis c'est surtout qu'aujourd'hui, c'est un bâtiment qui est en ruines, il faut être honnête. Tout dépend ce qui sera décidé en termes de durée, mais au bout de ce contrat ce sera un bâtiment nickel.
Monsieur PERRON ajoute : et restitué à la Ville en l’état.
Madame FAIVRE dit : et qui sera entretenu pendant ces dizaines d'années, par le bailleur.
Monsieur PERRON ajoute : et comme je disais également, nous avons pu constater le bien- fondé et le sérieux de Solidaires Habitat sur la réhabilitation de l'ancienne mairie, et le suivi particulièrement sérieux. Nous n'allons pas tarder à récupérer l'ancienne mairie, dans 1 an ou 2, je crois. Le suivi, l'entretien, la maintenance, l'état général du bâtiment est particulièrement bien préservé.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 28 Monsieur HACHÉMI demande : je voulais savoir, une fois que le projet sera fait et abouti, quelles sont les personnes prioritaires sur les 6 logements ? Est-ce que les Gargenvillois vont être privilégiés ou ce seront des dossiers quelconques ? Sachant que de plus en plus de personnes vont arriver, aussi bien des jeunes couples ou même les anciens vont partir et il y a leurs enfants, qui n'ont pas forcément de logement et qui ont du mal à en trouver. La question est réellement : quelle va être la sélection et quels sont les choix qui vont être faits pour ces 6 logements ?
Madame FAIVRE répond : « sélection » c'est dur comme mot, mais ce sont des dossiers qui sont déposés auprès de GPSEO. C'est une demande de logement standard. C'est plafonné, tu ne peux pas faire ce que tu veux. L'idée principale est d’avoir le contingent. Le travail, fait depuis 2 ans par notre équipe, est d'essayer au maximum de privilégier les demandes de logement des Gargenvillois qui rentrent dans des cadres très spécifiques. Tu ne peux pas faire rentrer n'importe qui.
Monsieur PERRON dit: en tout cas, l'attribution du contingent sera dépendante de la subvention que nous aurons à mettre dessus. Le contrat n’est pas encore particulièrement défini. I! n'est pas encore bouclé, mais plus la Commune mettra de subventions, plus on aura d’attributions.
Monsieur HACHÉMI dit : et nous ferons attention au loyer que les personnes paieront.
Madame FAIVRE demande : pardon ?
Monsieur HACHÉMI répète : et nous ferons attention à ce que les personnes paient le loyer.
Madame FAIVRE répond: de toute façon, nous ne sommes jamais à l'abri que des personnes ne paient pas leur loyer.
Monsieur PERRON dit : c’est à Solidaires Habitat que les loyers seront payés, ce n'est pas à nous.
Monsieur HACHÉMI demande : non mais après, dans le futur ?
Monsieur PERRON répond : une fois que nous aurons récupéré le bâtiment, oui.
Monsieur HACHÉMI dit: cela va nous revenir à un moment donné, dans 1 an, 2 ans ou 3 ans.
Madame FAIVRE répond : mais Rhamid, tu n'es jamais à l'abri d’un accident de la vie, ni pour toi, ni pour moi.
Monsieur HACHÉMI dit : oui mais là c’est pour éviter de retomber sur les 36.000 €. C'était juste un petit aparté, une parenthèse.
Madame FAIVRE dit : tu sais, nous ne pouvons pas juger les gens, ni au critère des revenus, ni à plein de choses. Il y a des personnes qui ont des revenus très bas et qui ont à cœur de payer en priorité leurs factures. Il y en a d’autres qui préfèrent s'acheter une belle voiture, par exemple.
Monsieur HACHÉMI dit : c'était juste une parenthèse par rapport aux 36.000 €.
Madame FAIVRE dit : on n'est jamais à l'abri, mais effectivement les premières années cela n'est pas nous qui allons gérer.
Monsieur PERRON ajoute : la perception des loyers de Solidaires Habitat pendant la durée du contrat de bail à réhabilitation permet de financer la réhabilitation du bien. C'est l'échange gagnant/ gagnant entre la Ville et Solidaires Habitat.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 29 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET),
" Engage un contrat d'aide à la relance de la construction durable, tel qu’annexé à la présente,
“ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le contrat afférent
= Charge Monsieur le Maire d'engager l’ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Délibération n° 22A16: Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents ;
- d’une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 30 Considérant que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (qui ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 {qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence),
Considérant l'obligation pour l'assemblée délibérante d'organiser un débat sur la politique de protection sociale de la collectivité à l'égard de ses agents, sur les principaux points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité.….),
- Le rappel de la protection sociale statutaire,
-_ La nature des garanties envisagées,
- Le niveau de participation et sa trajectoire,
-_ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,
- Le calendrier de mise en œuvre.
Considérant que les décrets d'application de l’ordonnance précitée ne sont pas encore publiés et qu'un certain nombre de points reste à préciser, notamment :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu,
- La portabilité des contrats en cas de mobilité,
- Le public éligible,
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,
- La situation des retraités,
-__ La situation des agents multi-employeurs.
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 mars 2022,
Monsieur PERRON explique : c'est pour harmoniser l'obligation des assurances mutualisées pour la santé, comme peuvent déjà en bénéficier les salariés du privé, en faveur des salariés du secteur public. Aujourd'hui, c'est l’organisation d'un débat. Vous avez eu l'ensemble des éléments sur ce sujet-là. Est-ce que vous avez des questions particulières, puisqu'il n'y aura pas de vote ? Comme je viens de le dire, il y aura la possibilité de déléguer au centre de gestion pour négocier auprès des assurances, afin d'obtenir les meilleures garanties aux meilleurs prix pour l'ensemble des agents de la Ville, puisqu'aujourd'hui ce n'est toujours pas une obligation de disposer d’une mutuelle d'assurance santé ou de prévoyance pour les agents du secteur public. Donc tous les éléments ont été fournis ; un Comité Technique a eu lieu cette semaine, pour lequel Arnaud VERNERET était présent ainsi que l'ensemble des représentants du personnel. Nous allons donc engager les négociations dès à présent avec les différents opérateurs pour obtenir les meilleures garanties aux meilleurs coûts pour nos agents, sachant que la réglementation nous impose une participation pour la prévoyance à hauteur de 20 %, et pour l'assurance santé à 50 %.
Monsieur NÉRAS demande : les 50 % sont-ils pris sur une mutuelle de base ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 31 Monsieur PERRON répond: oui sur la mutuelle de base, pas sur la mutuelle avec les différentes options que pourraient souscrire les agents. Et la « deadline » pour la mise en application, comme indiqué, est 2025 pour la prévoyance et 2026 pour l'assurance santé. Nous avons un petit peu de temps pour organiser un débat. Vous avez pu vous imprégner des documents qui vous ont été fournis. Néanmoins, nous pouvons, dans un premier temps, entrer en négociations avec les différents opérateurs du secteur pour négocier au mieux. Est-ce qu'il y a des questions particulières ?
Monsieur NÉRAS demande : aujourd'hui, tous les employés mairie n'ont pas de mutuelle obligatoire ?
Monsieur _PERRON répond: nous n'avons pas le droit de regard. Dans le privé, par exemple, ils sont parfois soumis à accepter la mutuelle qui leur est imposée par leur employeur. Dans le secteur public ce n'est en aucun cas nécessaire, chacun est libre de disposer d’une mutuelle ou pas, ou d’une prévoyance. Dans le cadre de la réforme de cette règle, nous allons dorénavant engager toutes les procédures nécessaires pour obtenir les meilleures garanties possibles.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte de la tenue du débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire.
| Délibération n° 22A17: Actualisation de la charte 2022 des ATSEM - Annule et | remplace la délibération n° 20F99 du 15/12/2020
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
La délibération du 27 février 2020 portant sur l’organisation du temps de travail annuel du personnel communal de Gargenville a eu pour objectif de mettre en œuvre un temps de travail de 1607 heures, à compter de janvier 2021.
Afin de favoriser une meilleure gestion du personnel (remplacements - décalage année scolaire /année civile - ouverture de classe) et afin de prendre en compte la pénibilité du travail, il est proposé que les plannings des ATSEM de toutes les écoles de la ville soient uniformisés et l'amplitude horaire hebdomadaire baissée.
Le temps de travail :
À compter du 1° janvier 2022, le planning annualisé sera le même pour toutes les ATSEM de la ville (jours de travail, heures de travail et jours de congés).
5 mercredis stratégiques (préparations Noël, fête des mères...) seront travaillés. [ls seront posés en concertation avec le directeur d'école et intégrés à l’annualisation. Ces mercredis seront identiques à toutes les ATSEM d’une même école.
En période scolaire, toutes les ATSEM travaillent :
e De 7h45 à 17h30 (soit 9h45) modulable en fonction des nécessités de service, avec une amplitude maximum de 9h45 par jour, et ce 4 jours par semaine.
e Durant les vacances scolaires, les ATSEM travaillent selon le planning défini avec le responsable scolaire, avec une amplitude maximum de 9h45 par jour.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 32 e l'est précisé que pendant les petites vacances, 2 jours sur 3 doivent être obligatoirement travaillés. Pendant les grandes vacances, les ATSEM sont obligatoirement présentes les 6 jours précédents la rentrée scolaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les échanges avec les ATSEM de septembre à décembre 2021,
Vu la réunion avec les directeurs d'école en décembre 2021,
Vu la réunion avec les ATSEM en décembre 2021,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 mars 2022,
Monsieur PERRON explique: ce sont des petits ajustements qui ont été réalisés avec l'entière participation des agents concernés, pour s'adapter aux contraintes que les ATSEM
ont eues.
Madame GROLLEAU dit : en fait, les ATSEM travaillaient différemment dans chaque école. Par exemple pour les mercredis, des ATSEM travaillaient 11 mercredis dans une école, 8 dans une autre école et 4 dans une autre. C'était aussi pour réduire le temps de travail hebdomadaire. Maintenant, elles sont à 39 heures au lieu de 40. Ef puis aussi, harmoniser le temps de travail sur l'ensemble des écoles afin qu'elles travaillent le même nombre de mercredis, le même nombre de jours sur l'ensemble des écoles.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Approuve la modification de la charte des ATSEM qui harmonise le planning sur toutes les écoles, qui fige des jours de travail pendant les vacances, nécessaires au fonctionnement du service, et qui réduit de 1h le temps de travail hebdomadaire ;
- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 20F99 en date du 15 décembre 2020.
Délibération n° 22A18: Modification des conditions de versement des indemnités à l’occasion des élections - Annule et remplace la délibération n° 21B38 du 08/04/2021
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur PERRON dit : c'est une année électorale puisque nous allons bientôt devoir voter pour les présidentielles et les législatives. Je vous lis la note.
Par délibération en date du 08 avril 2021, la ville a modifié les conditions de versement des indemnités à l’occasion des élections.
Or, certaines précisions restent à apporter. Il est donc proposé à l'assemblée délibérante les
modifications ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 33 Monsieur PERRON explique : c'est juste une petite précision par rapport à ce qui avait été rédigé sur la précédente délibération. À savoir que c'est une journée particulièrement contraignante, sachant que c’est un dimanche, rémunéré à 200 %, et qui en plus démarre très tôt le matin et finit souvent très tard le soir, voire tôt le lendemain matin. Comme il est précisé pour le bureau centralisateur, l'acheminement des résultats, le contrôle et le personnel en charge de la logistique, c'est souvent 07h00 du matin jusqu'à minuit ou 01h00 le lendemain, donc c'est une journée extrêmement longue. Au regard de la rémunération, nous faisons les calculs horaires, sachant que ce sont des rémunérations brutes, et cela ne dépasse pas les revenus moyens globaux de l'ensemble du personnel de la Ville.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
= Autorise le personnel communal (titulaires, stagiaires et contractuels) à réaliser des travaux supplémentaires à l’occasion des opérations électorales: présidentielles, législatives, départementales, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendums où autres consultations ;
= Fixe l’Indemnité Forfaitaire pour Elections à 250 € brut pour une demi-journée travaillée et 500 € brut pour la journée complète, par agent et par tour de scrutin, étant précisé qu’en cas de scrutins multiples le même jour, un seul versement de l'indemnité sera effectué par jour de scrutin ;
= Précise que ces forfaits de base de 250 € brut et 500 € brut sont majorables de 20% en fonction des missions et sujétions de chacun des agents intervenant (transmission et acheminement des résultats, bureau centralisateur, contrôle a posteriori, personnel en charge de la logistique),
= Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 21B38 en date du 08 avril 2021.
Délibération n° 22A19 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant le bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé :
> la création de :
- 1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale - C2 - à temps complet
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 34 Monsieur PERRON dit : nous avons réussi à recruter un agent de police municipale, qui est ce soir ici présent devant la salle des Fêtes, que nous saluons tous, et que nous accueillons avec grand plaisir. Donc c'était juste pour adapter le tableau des effectifs à la nouvelle recrue de la police municipale.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville.
Délibération n° 22A20 : Rapport d'Orientations Budgétaires 2022
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2022 ci-annexé,
Madame Marianne BELLAIZE et Monsieur Fabrice LALLET, conseillers municipaux, contraints de quitter la séance, ne participent pas au vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 27 pour ce vote.
Monsieur PERRON dit : nous allons donc passer au pavé du ROB (Rapport d'Orientations Budgétaires). Il ne faut pas oublier de le citer comme tel puisque l’acronyme a changé. Je ne sais pas, dans les bureaux, quel technocrate a décidé de changer l'acronyme pour passer du DOB au ROB.
Madame MALAIS (hors micro).
Monsieur PERRON dit: ce n’est plus un débat, c'est un rapport. Vous avez tous reçu le Rapport d'Orientations Budgétaires. Vous l'avez tous lu - bien sûr, en totalité - je l'espère. Nous allons bien évidemment évoquer dans ce rapport - et je ne vais pas vous lire l'ensemble des éléments - le contexte économique national et international. Nous savons que les évènements qui nous arrivent très récemment, ne sont pas intégrés dans le Rapport d'Orientations Budgétaires ; la rédaction avait commencé bien avant les événements en Ukraine, et au regard des coûts de l'évolution de l'énergie, de l'inflation des matières premières et de l'alimentation, ce seront des éléments, évidemment, à prendre en compte dans la rédaction du prochain budget. Les éléments de conjoncture économique tels qu'ils sont actuellement, au niveau international, sont une forte inflation, nous le voyons sur l'ensemble des pays qui ont subi le Covid, et une forte reprise économique. Aujourd'hui, je pense que l'ensemble des pays tente de maîtriser au mieux l'inflation sur les matières premières, mais néanmoins nous n'avons pas tous une vision à très long terme de ce qui pourrait être une évolution des prix des matières premières. Je crois qu'il est quand même important de rester prudent sur tous ces sujets-là, sachant que nous ne sommes pas encore arrivés au terme des évènements entre la Russie et l'Ukraine. Cela peut encore provoquer des secousses assez conséquentes. Au niveau national, l'argent magique a coulé à flots pendant 2 ans. Nous ne savons pas exactement ce qu'il en sera du retour de boomerang.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 35 Il sera forcément nécessaire un jour de rembourser tout ce qui a été donné, pour compenser la crise du Covid. Savoir à quel niveau les collectivités seront impactées reste hypothétique, nous ne Savons pas. En tout cas, en ce qui nous concerne, les dotations ne sont pas reparties à la hausse. Dans l'ensemble, je pense qu'il faut encore attendre pour mesurer l'impact global du Covid sur l'économie. Peut-être que l'inflation et une partie de la reprise économique pourraient absorber partiellement les déficits créés et les dettes engagées sur le Covid mais cela, pour l'instant, je crois que personne n'est en capacité de le démontrer.
Nous allons passer très rapidement sur le contexte municipal. Je crois que le contexte national, tout le monde en entend parler à longueur de journée.
En attendant le vote du budget de l'Etat, énormément de promesses vont être faites en période d'élections présidentielles. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire le point sur tout ce qui va être promis. Pour conclure sur le contexte international, national et dans l'ensemble, je crois que nous sommes clairement dans le flou. Ce n'est pas particulièrement rassurant au terme de ce qui risque de nous arriver ou pas. En revanche, je crois que nous sommes tous au travail d'arrache-pied pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, afin de trouver des solutions palliatives pour les dépenses d'énergies, isolation des bâtiments. L'objectif est vraiment de maîtriser au maximum les dépenses pour avoir une situation la plus saine possible, et avoir la possibilité d'engager des projets structurants pour la Ville qui auraient vocation à faire des économies sur le budget de fonctionnement dans le futur. Donc vous avez pour les perspectives budgétaires, les orientations stratégiques du mandat au travers du budget 2022. Ce sont des éléments de langage, mais je pense que c'est nécessaire de les rappeler :
1. « Développer un service public moderne et proche » ;
2. « Dynamiser la vie associative, culturelle et sportive » : le projet de la Halle en est, je crois, le projet le plus marquant;
3. « Agir pour l'environnement et la transition écologique » : nous y travaillons avec mon Adjoint aux travaux sur une multitude de projets ;
4. « Renforcer l'attractivité de la Ville et de ses équipements » : nous avons un patrimoine et des structures sportives qui attirent, et nous essayons de les maintenir dans le meilleur état possible pour satisfaire au mieux l'ensemble de nos habitants ;
5. « Œuvrer pour la solidarité et la sécurité des Gargenvillois » : c'est très largement engagé par mon Adjointe au social, pour l'ensemble des Gargenvillois, et également pour la vidéoprotection, l'ensemble des travaux qui ont été effectués, et la maîtrise de la sécurité avec la Police municipale ;
Et en dernier, ce qui devrait être en premier, ma chère Marjolaine :
6. « Être acteur de l'éducation et de l'épanouissement des jeunes » : là également, un gros travail de rénovation des écoles, de travaux sur le projet pédagogique, sur le Centre Ados, sur le périscolaire et sur l'accueil de loisirs a été engagé. C'est un énorme travail. Les effectifs sont en hausse constante et c'est plutôt satisfaisant. Cela veut dire que nous offrons un accueil qui satisfait grandement nos jeunes. J'espère que, d'ici la fin du mandat, nous aurons réussi à assainir l'ensemble des équipements et à offrir des prestations qui satisfassent au mieux les parents, et surtout leurs enfants.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 36 Donc, « développer un service public moderne et proche » : nous avons engagé également
un gros travail autour du site internet de la Ville, de la communication, et là je me tourne vers
mon Adjoint à la communication et à la culture, mon cher Jackie ; gros travail, avec un
nouveau site internet, comme vous avez pu tous le constater. De nouvelles recrues vont bientôt arriver. Nous allons continuer sur le même élan. Je pense que, jusqu'à présent, c'est plutôt un travail conséquent mais néanmoins qui porte ses fruits.
Monsieur SCHINZEL dit: je pense que le nouveau site internet est quand même très attrayant, plus convivial et un peu plus étoffé qu'il ne l'était auparavant. Je crois que c'est une bonne chose pour nous. Cela demande un travail assez important de mise en place mais c'est quelque chose qui se fait.
Monsieur PERRON dit : nous n'avons évidemment que des retours positifs sur le nouveau site internet. En tous cas, n'hésitez pas à nous informer, tous les ajustements sont possibles. Il y a toujours moyen d'apporter des modifications, d'améliorer le site. Nous sommes toujours sur un travail en continu pour améliorer, quoi qu'il arrive, les relations entre les administrés et la Ville. Au niveau culturel, nous l'avons pas mal évoqué ce soir avec les Maisonnettes, la Maison des Arts et de la Créativité et le salon automnal. Tout cela aujourd'hui est également plutôt satisfaisant puisque nous avons énormément de visiteurs ou de réservations pour l'ensemble des évènements.
Monsieur SCHINZEL ajoute : bien sûr le Covid a fait un peu de mal, puisqu’au niveau de l'école de musique et de l'école de danse nous avons à peu près 30 % d’adhésions en moins cette année par rapport à 2019 ; il fallait s’y attendre. Maintenant il va falloir repartir du bon pied et puis, au fil des années, cela va s'étoffer.
Monsieur PERRON dit : en tout cas, nous ressentons une très grande envie, une très grande
appétence pour toutes les organisations municipales. Nous le voyons pour les expositions, pour les concerts, pour foutes ces activités. Même au niveau sportif, ou dans les
associations, c'est plutôt bien reparti. Il y avait eu une vraie baisse des inscriptions jusqu'à présent, mais je pense qu'à partir de cette année nous allons retrouver les niveaux équivalents pré-Covid. L'essentiel est de s'y préparer et d'offrir au maximum la meilleure prestation possible.
Après, nous allons parler de l'environnement. Nous travaillons énormément sur le projet de forage. Nous parlions de l'inflation au début du rapport d'orientations budgétaires, mais l'inflation nous a particulièrement impactés sur ce sujet-là. Les prestataires et les acteurs du secteur ont fait flamber les prix depuis le début du mandat. Nous avons trouvé de nouvelles
Solutions : un nouveau système d’'adduction de l'eau de la Ville avec un compteur vert, et un nouveau prestataire qui va nous réaliser le forage. Sachez néanmoins que c'est un projet important qui est toujours dans les tuyaux. Pour les sujets environnementaux, je tiens à saluer l'ensemble des participants présents ce week-end au nettoyage et à la réhabilitation du chemin de la Justice, en collaboration avec la ville d'Issou, que je remercie également ici au travers de son Maire, Lionel GIRAUD. Nous étions relativement nombreux. En revanche, nous avons dû arrêter plus tôt que prévu puisque les 2 camions-benne étaient pleins, au- dessus des ridelles. If n’a fallu que quelques heures pour remplir les 2 camions. Nous ne pouvions pas faire plus que la place que nous avions dans les véhicules. Cela risque d'être renouvelé dans un futur proche pour continuer et finir le travail qui a été entamé. C’est particulièrement inquiétant de voir, qu'en l'espace de quelques heures, une vingtaine de personnes arrivent à remplir 2 camions-benne pleins de matières plastiques, d'ordures en tout genre, de voitures découpées, etc. Pour la partie environnementale, nous collaborons avec « Un Mantois plus propre », une association dorénavant gargenvilloise, qui est un acteur de plus en plus visible. Il participe au nettoyage avec ses paddies, et participe également à des opérations sur tout le territoire du Mantois pour la réhabilitation des sites. Il est particulièrement impliqué. C'est une association intéressante et que nous essayons de mettre en valeur. Elle fait un vrai travail de communication autour de ces sujets-là.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 37 Nous avons aussi de nouveaux projets de plantations d'arbres, puisque c'était le sujet du mandat, le projet de campagne électorale. Vous avez pu constater que l'ensemble des vieux arbres du parvis de la mairie ont été coupés cette semaine. D'ici l'automne, de nouveaux arbres et de nouvelles essences plus adaptées et mieux harmonisées seront replantées, en quantité plus importante en plus. Et puis, c'est également une demande des enfants du CME (Conseil Municipal des Enfants), nous avons déjà participé à une opération de plantation de 25 chênes avec les enfants, dans un terrain réhabilité qui était occupé de manière illégale. 25 chênes ont réussi à passer le premier été donc c’est plutôt bon signe. Nous allons les observer avec attention. Pour la partie environnementale, il y a aussi tout le soin et toute la rigueur que nous allons devoir apporter aux solutions d'économies d'énergies. Nous le voyons aujourd'hui sur les augmentations que nous allons devoir subir, puisque quasiment l'ensemble de nos bâtiments sont chauffés au gaz et, au regard des coûts et des augmentations induites sur le gaz, nous avons vu sur une petite partie de l'année une augmentation conséquente de 80.000 € sur notre consommation de gaz, ce qui est particulièrement inquiétant. Sur cette ligne-là, nous allons vite devoir nous contraindre et diminuer les températures des gymnases, peut-être des bureaux. Il va y avoir nécessité à maîtriser au maximum les coûts et les dépenses dans l'ensemble de nos bâtiments.
e « Renforcer l'attractivité de la Ville et de ses équipements »
Nous ne reviendrons pas sur le projet structurant, c'est évidemment le projet de la Halle. Les projets de maintenance et de mise à niveau en sécurité des équipements sportifs, et de l'ensemble des bâtiments communaux. Le projet de la Halle est bien engagé. Il devrait avoir vocation à vraiment rationnaliser au maximum l'utilisation des bâtiments municipaux, et à générer d'énormes économies en termes de maintenance et de consommation d'énergies sur l'ensemble des équipements, mais pas seulement : les infrastructures sportives, les écoles aussi et l'ensemble des bâtiments, ateliers, et j'en passe, école de musique, etc.
e « Œuvrer pour la solidarité et la sécurité des Gargenvillois »
Dans l'ensemble, nous n'avons pas de statistiques de sécurité particulièrement mauvaises ; la Police municipale a un rôle de communication, un rôle social. Nous avons des statistiques plutôt bonnes au regard du secteur. Nous essayons de maintenir cela, d'augmenter les effectifs, de travailler sur des projets comme l'extension de la vidéoprotection qui est inscrite au budget également. Ce sont des projets qui vont très rapidement sortir après le vote du budget.
e « Etre acteur de l'éducation et de l'épanouissement des jeunes »
Nous avons relancé un certain nombre d'opérations. Comme vous avez pu le constater, j'ai pu rendre visite au premier voyage de nos adolescents, et de nos jeunes aussi, pour notre premier séjour au ski du mandat. C'était intéressant, c'était adorable. 80 % des effectifs n'avaient jamais vu la montagne, n'avaient jamais chaussé de skis de leur vie. Nous savons que nous sommes un pays particulièrement impliqué dans les sports d'hiver. L'histoire des sports d'hiver est très marquée par notre pays. Nous avons un espace montagneux relativement conséquent. Le plus grand domaine skiable du monde se trouve en France. Faire découvrir à ces enfants une partie non négligeable de notre économie et de notre patrimoine géologique est nécessaire, je crois. Au regard des yeux grands ouverts et du plaisir que j'ai eu à skier avec eux, ou de faire la première expérience de monter dans un télésiège avec des jeunes enfants de 6 à 10 ans, cela m'a été particulièrement agréable.
Nous allons parler de budget. N'hésitez pas à argumenter autour de cela, ma chère Adjointe aux Finances. Nous avons tous constaté, au niveau budgétaire, que la maîtrise des dépenses avait été particulièrement soutenue.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 38 Madame MALAIS dit : je dois en remercier Romain, parce que je l'embête toute l'année. Il vient avec des devis, et toute l'année je lui dis : « tu ne peux pas me trouver la même chose moins cher ». Et il revient bien souvent avec moins cher.
Monsieur PERRON ajoute : pas forcément de bonne humeur, mais moins cher!
Madame MALAIS dit : et nous arrivons à le faire quand même !
Monsieur PERRON dit: nous arrivons à le faire, cela prend peut-être un peu plus de temps, c'est plus complexe. Nous travaillons sur l'ensemble des services à la maïtrise des dépenses de fonctionnement. Cela a porté ses fruits, je crois.
Madame MALAIS dit: oui, nous sortons avec 1 million.
Monsieur PERRON dit: nous le verrons un peu plus loin, ou même lors du vote du budget, avec un million cinq cent dix mille euros d'excédent sur le budget de fonctionnement, nous allons pouvoir le reporter au budget d'investissement. Vous avez les graphiques sur l'historique des 3 dernières années, entre les dépenses et les recettes. Au regard des recettes qui sont en baisse constante, je pense qu'il est particulièrement nécessaire de maîtriser les dépenses. Si vous avez des commentaires au passage, n'hésitez pas. Nous pouvons aussi évoquer le cas Couvry, qui va nous coûter budgétairement. Sur le graphique, vous avez un historique des recettes et des dépenses des 3 dernières années, en page 51. Nous voyons qu'entre 2019 et 2021 les recettes ne sont pas sur une courbe ascendante. La correspondance des dépenses de fonctionnement liées aux diminutions des recettes nous permet de maîtriser très facilement et de générer un excédent. En 2019 il était de 613.000 €, en 2020 de 577.000 €, et en 2021 nous avons réussi à générer un excédent d’'1 million d'euros qui donne une marge de sécurité pour travailler sur des projets structurants.
Madame MALAIS ajoute : et nous en avons besoin pour l'extension de l'école Couvry. Nous avons de réels besoins, il fallait vraiment faire des économies pour prévoir l'avenir.
Monsieur PERRON dit: oui, nous prévoyons l'avenir. Une école, c'est l'avenir. Et construire une école, ce n'est pas un projet qui doit se porter sur une vision à court terme, mais la vision à long terme qui avait été précédemment envisagée n'a pas été retenue. Or aujourd'hui, il va falloir très rapidement compenser cette lacune en installant, à contre cœur je tiens à le préciser, 2 habitats modulaires, des Algécos, dans la cour de l’école Couvry pour compenser l'augmentation des effectifs. Donc pour les projets structurants, il y a la Halle, les écoles puisqu'il y a 2 projets d'extension ou de réhabilitation d'écoles, la réhabilitation Molière évidemment mais cela est un sujet différent lié à une sinistralité. Pour les dépenses de fonctionnement, comme nous l'avons vu dans le graphique, c'est particulièrement canalisé, notamment grâce à une maîtrise de la masse salariale. C'est quand même quelque chose qui représente 55,67 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement. La plus grosse part des dépenses est la masse salariale ; c'est ce sujet-là qu'il faut maîtriser au mieux. Néanmoins, nous essayons de recruter. Effectivement, nous avons réussi à dégager un petit peu d'excédent, mais au regard des postes à pourvoir, c'est un excédent qui reste néanmoins tout à fait fictif puisque, si nous ajoutions l'ensemble des postes que nous avons en recrutement, la somme de cet excédent serait largement moindre. Il faut quand même avoir raison gardée et maîtriser cela à effectif complet.
Madame NOËL demande : une précision sur les Algécos, tu dis bien que 2 Algécos seront installés à Couvry ?
Monsieur PERRON répond : 2 classes. C’est plus que 2 Algécos, cela doit faire 4 ou 5 Algécos, 5 avec les sanitaires.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 39 Madame NOËL dit: d'accord. Parce qu'en page 32, je lis: « il est d'ailleurs envisagé l'ouverture de 2 classes, une à Couvry et une à Corneille ».
Monsieur PERRON dit : Marjolaine va te répondre.
Madame GROLLEAU répond: en fait, sur Couvry nous aurons sûrement 2 ouvertures de classe, une en maternelle, une en élémentaire. En maternelle, nous avons encore la place en bas donc les Algécos seront prévus pour la classe élémentaire. Et nous savons que l'année d'après, il nous faudra une autre classe. Plutôt que d'installer quelque chose de provisoire pour tout recommencer l’année d’après, et comme nous avons le souci de la restauration qui est trop petite, cela permettra que le périscolaire, pendant un an, le midi, puisse utiliser l'autre Salle, surtout quand il pleut l'hiver. Actuellement, le midi, c'est les enfants de maternelle qui déjeunent dans la salle du périscolaire puisqu'il n'y a pas assez de places dans le restaurant scolaire. C'est donc pour cela que nous installons tout de suite 2 Algécos, puisque nous savons que dans 1 an il faudra deux classes. Est-ce que cela a répondu à ta question ?
Madame NOËL répond: enfin ce n'est pas très explicite dans la note, l'historique des créations de classes.
Monsieur PERRON demande : l'historique de ?
Madame NOËL répond : ce qui est noté là, page 32, : « historique des créations de classes » pour la prochaine rentrée scolaire, et tu as tout le détail. On ne parle pas...
Madame GROLLEAU dit : ...cela varie beaucoup. C'est en fonction des inscriptions, des arrivées. Par exemple à l'école La Fontaine, nous avons un nombre d'inscriptions en petite section que nous n'attendions pas à ce moment-là, donc nous sommes même obligés de stopper les inscriptions. Les parents qui arrivent maintenant, nous ne pouvons plus les mettre à la Fontaine parce que nous n'avons plus de place pour les petites sections.
Madame NOËL demande : au budget primitif (BP) 2022, combien d’Algécos seront prévus ?
Monsieur PERRON répond : c'est prévu et c'est défini, ce sera 2 classes.
Madame GROLLEAU dit : 2 classes, oui.
Madame NOËL demande : mais combien d'Algécos ?
Monsieur PERRON répond : mais peu importe.
Madame NOËL dit : le coût, ce n’est pas l'ouverture d'une classe, c'est le prix de l’Algéco.
Monsieur PERRON répond: les Algécos, ce sont des modulaires et ils se transforment ; qu'ils soient 2 Algécos, 3 Algécos ou qu'ils soient 20, ce sont 2 classes.
Madame NOËL dit : oui mais au budget c'est un montant que tu inscris, ce n’est pas un nombre de classes. Combien prévoyez-vous d'euros d'installation d'Algécos au budget ?
Monsieur MOSCETTI dit: chaque classe fait 60 m°, ensuite au centre nous avons les sanitaires donc ce sont 2 modules, et en tout nous avons 120 m° au sol avec les sanitaires. Là-dessus, il faut ramener toutes les servitudes, que ce soit le téléphone, VRD et tout ce qui s'en suit. Et la location, puisque tu voulais savoir combien cela coûte, c'est cela ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 40 Madame NOËL répond : oui, le montant qui va être inscrit au BP pour les Algécos.
Monsieur MOSCETTI dit : si nous choisissons la location, il y en à pour 76.000 € environ, cela comprend également les génies civils pour poser les Algécos, et puis l'alimentation en eau, téléphone, etc. Si nous les achetons, il y en a à peu près pour 280.000 €, mais point de vue délai, nous n'y arriverons pas parce qu'ils demandent à peu près 8 à 12 mois compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Après, si nous les achetons, qu'est-ce que nous allons en faire ? Je ne sais pas.
Madame NOËL dit: pourquoi je pose cette question ? Parce que nous avons tous les prévisions budgétaires en matière de dépenses, tout est bien détaillé avec des montants à côté, mais quand nous arrivons sur les créations de classes, nous ne retrouvons pas forcément « nos petits » ou alors est-ce que la création d'une classe à l'élémentaire Couvry (8.000 €) c'est la prévision de l'installation d’un Algéco ou pas ?
Monsieur PERRON répond : en fait, ce n'est pas le nombre d'Algécos qui compte, c'est le nombre de classes et peu importe qu'ils soient 2, 3, 10 ou 20, ce sont 2 classes. I] faut qu'il y ait suffisamment d'espace pour que nous puissions disposer de 2 classes avec des Sanitaires, mais cela c'est le montant global après c'est le prestataire qui nous donne…
Monsieur MOSCETTI dit : nous avons l'obligation d'avoir un espace de 60 m° pour chaque classe.
Madame NOËL (hors micro).
Monsieur PERRON répond : mais nous l'avons cela.
Madame GROLLEAU dit : c'est 76.000 €, c'est ce que tu viens de dire.
Monsieur MOSCETTI ajoute : Patricia, je te passerai la proposition que David et Algéco nous ont fait.
Madame GROLLEAU dit : oui page 24, le montant est écrit, et page 30 pour l'investissement.
Madame MALAIS précise: tu as les informations page 24: location de fabriqués pour 26.000 €.
Madame GROLLEAU ajoute: et page 30 pour le montant de l'investissement, c’est écrit aussi.
Madame NOËL (hors micro).
Monsieur PERRON dit: évidemment, c'est à titre provisoire. Il ne faut quand même pas imaginer que nous allons laisser les Algécos dans la cour de l'école ad vitam aeternam. Des études sont en cours avec l'EPAMSA, les BF, et les différents opérateurs du secteur pour récupérer de la surface foncière afin de construire une extension d'école de 4 ou 5 classes, mais la complexité est surtout au regard des coûts et des financements qui seront nécessaires. Aujourd'hui, il va falloir maîtriser tout cela, faire des projections très fines de la démographie de la Ville sachant que nous ne maïtrisons pas complètement, même pas du tout, ce qui se passera sur la zone Porcher. Nous avons une vision des projets à moyen terme, mais en termes d'effectifs scolaires, nous sommes dans le flou complet. Sur une opération de construction de 20 logements, nous pouvons avoir 20 enfants ou alors 5 ou 6.
Madame GROLLEAU ajoute :et puis surtout, nous ne savons pas si ce sont des maternelles, des élémentaires, des collégiens.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 41 Monsieur PERRON dit : nous ne mañtrisons absolument pas les effectifs scolaires au regard des constructions qui seront réalisées sur chaque secteur, donc c'est très complexe d'avoir la maîtrise de tout cela.
Madame GROLLEAU dit : mais Patricia, tu disais les ouvertures de classes cela ne coûte pas, si, elles coûtent. À chaque ouverture de classe, cela coûte à la commune puisque nous devons.
Madame NOËL (hors micro).
Madame GROLLEAU répond: d'accord. Parce que, pour une ouverture de classe, forcément nous devons acheter des tables, des chaises, le tableau, le VP)I, etc.
Monsieur MOSCETTI ajoute : dans les locations, la classe est complètement équipée. C'est déjà quand même quelque chose. Quand nous voyons combien cela coûte par classe et par mois, c’est relativement onéreux.
Madame GROLLEAU demande : il n’y a pas les tables et les chaises, Romain ?
Monsieur MOSCETTI répond : si.
Madame GROLLEAU dit : mais nous allons faire une économie formidable sur le budget scolaire.
Monsieur MOSCETTI répond : nous n'allons pas dire que c'est formidable parce qu'il faut voir combien nous payons.
Madame GROLLEAU dit : on m'a dit que le budget scolaire était trop important avec toutes les tables et les chaises, avec les ouvertures de classes. Mais alors là, si c'est fourni avec les Algécos, moi je bois le champagne après.
> Rires dans la salle
Monsieur PERRON poursuit: vous avez, comme le disait Patricia, pages 30 et 31, l'ensemble des prévisions de dépenses qui sont liées à nos bâtiments et à nos structures, si vous avez des questions particulières sur l'ensemble de ces dépenses. Je ne vais pas vous faire le détail parce qu'il y en a 2 ou 3 pages, mais cela tourne principalement autour de l'amélioration thermique des bâtiments, l'amélioration du logement, des structures, des écoles, l'agrandissement, et puis des projets structurants tels que, comme nous avons pu l'évoquer, le cimetière, le projet de la Halle, et tous les projets du mandat.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Puisque nous avons parlé des projets, sur les recettes, nous avons prévu la vente d'un pavillon, rue des Lombards, qui a été vidé, avec une estimation des Domaines à 185.000 € ; c'est un petit peu surévalué à mon sens, mais nous verrons ce que nous arriverons à en tirer. Sur les recettes prévisionnelles, nous avons une étude pour un nouveau financement départemental concernant le projet de restructuration de la Halle du marché ; nous avons aussi sur les recettes, un petit complément sur les mutations, qui ont battu des records.
Madame MALAIS acquiesce : oui, nous avons battu des records.
Monsieur PERRON dit : nous avons battu des records sur les taxes sur les mutations.
Madame MALAIS dit : nous sommes à 400.000 €.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 42 Monsieur PERRON demande : au lieu de ?
Madame MALAIS répond : 330.000 € l'année dernière.
Monsieur PERRON dit : c'est pareil, je pense qu'il ne faut pas non plus faire de plans sur la comète. Ce ne sont pas des choses qui vont perdurer ad vitam aeternam. Je crois que nous avons battu le record du nombre de ventes de pavillons à Gargenwville. Nous signons des certificats d'urbanisme tous les matins. Cela risque aussi d’être rattrapé par l'économie, par les problématiques économiques.
I! faut que nous parlions aussi de la vente de la propriété Lalisse. C’est un projet en Reste à Réaliser (RAR) depuis 2019. II date un peu et risque de dater encore. Je pense qu'il va finir par « sentir le renfermé » parce que c'est un RAR qui va durer au regard des problématiques juridiques et judiciaires qui tournent autour de ce projet de vente, très largement sous-estimé par mon prédécesseur, et qui se trouve aujourd'hui mené par un recours en justice pour tenter de faire annuler la vente.
Un petit complément d'information concernant la propriété Lalisse. Au regard des éléments qui sont inscrits dans le compromis de vente, inscrits en totalité à l'avantage de l'acquéreur, il n'a jamais été mis de protéger la Commune de toute spéculation, ni même de possibilité de maintenir le projet initial qui avait été défendu lors de la délibération. Les différents conseils et avocats, ainsi que les autorités préfectorales, m'ont néanmoins conseillé de faire un dépôt de signalement au regard de l'article du code de la procédure pénale, pour des faits qui paraissent tout au moins suspicieux quant à la rédaction du compromis de vente, en totalité à l'avantage de l'acquéreur, pour des montants très inférieurs à ce qui a pu être estimé a posteriori de notre élection.
Aujourd'hui, il y a une double procédure sur ce sujet : une au civil pour l'annulation du compromis de vente, et depuis 3 ou 4 jours, une procédure est engagée au pénal. C'est un petit peu compliqué, cela prend beaucoup de temps. Néanmoins, ces opérations ont vocation à obtenir la valeur d'un bien au juste prix pour financer l’activité de cette ville. Nous n'avons pas vocation à faire des cadeaux à des promoteurs immobiliers ou à différentes personnes dont nous ne connaissons pas l'origine. Les biens communaux doivent être vendus à leur juste valeur pour financer nos projets. Là, je parle à titre personnel mais je sais que je serai suivi en totalité par mon Conseil Municipal pour défendre les intérêts de cette ville autour de ce sujet-là, parce que nous attendons toujours la date de l'audience. Si néanmoins nous perdions, sachez que je ferai appel quoi qu'il arrive.
Monsieur GODDE demande : je voulais savoir si nous avions toujours l'usufruit de la propriété Lalisse.
Monsieur PERRON répond : oui, le compromis de vente ne nous interdit pas d'en porter la jouissance.
Monsieur GODDE répond : d'accord, c'était juste pour cela.
Monsieur PERRON dit: mais comme tu dis lusufruit, nous avons toutes les contraintes d'entretien en attendant de savoir, puisque c’est une grande maison qui est vide, et je crois que nous payons la taxe sur les logements vacants. La taxe sur les logements vacants est de 1.970 € pour la maison Lalisse, tous les ans, à laquelle s'ajoute la taxe foncière et l'ensemble des coûts d'entretien induits, et je vous passe le reste. Si la procédure dure quelques années, cela peut représenter des coûts relativement conséquents en attendant. La différence que nous pourrions en obtenir le cas échéant, si nous pouvions la vendre au juste prix, pourrait représenter un bénéfice pour la Ville, de plus d'1 million. Je pense que le jeu en vaut la peine. Il est nécessaire de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre les intérêts et tirer le maximum de ce bien communal qui, de toute façon, n’a plus de destination, n'a plus de vocation à rester puisque nous n'y faisons plus rien d'ailleurs. Je ne sais même plus, y a-t-il une association ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 43 Madame MALAIS répond : oui, il y a une association qui l'occupe.
Monsieur PERRON poursuit : après vous avez :
e L'endettement
Vous avez un tableau sur l'endettement, où est indiqué l'ensemble des sommes avec les échéances. Rien de particulier depuis l'année dernière, cela n'a pas du tout évolué.
« Les recettes de fonctionnement — rétrospective financière
°e Les atténuations de charge
Tout cela ce sont des écritures comptables.
e Ensuite, les produits de services,
Ce sont toutes les prestations facturées à l'ensemble de nos administrés. Nous avons une grosse baisse en 2020 évidemment puisque c'était une année Covid. Nous avons tendance à revenir vers les niveaux de 2019. Nous avons quasiment 100.000 € de manque à gagner sur les produits de service.
> Départ de Madame BELLAIZE à 22h17
Monsieur PERRON poursuit :
e Impôts et {axes
Nous savons que nous allons avoir une revalorisation des valeurs locatives.
Madame MALAIS dit : elles vont prendre 3,4 %.
Monsieur PERRON ajoute : ce qui risque de nous être profitable.
Madame MALAIS répond : oui en tant que Commune, moins en tant que particulier.
Monsieur PERRON dit : ensuite, vous avez le tableau des répartitions des recettes entre les impôts, les attributions de compensation, de péréquation, etc. Nous avons un tableau, je crois, sur les dotations, qui ne sont pas en hausse.
e Dotations, subventions et participations
Nous avons un petit plus quand même par rapport à 2019 et 2020, mais c'est lié aux subventions, je crois que ce n'est probablement pas lié aux dotations. Nous voyons que la variation de la Dotation Forfaitaire (Etat), entre 2013 et 2021, est passée de 836.081 € à 153.178 €.
Madame MALAIS dit : et nous avons le chiffre pour 2022, nous n'aurons plus que 131.000 €.
Monsieur PERRON dit : et bien, cela nous fera encore 22.000 € de moins. Petite parenthèse, le maire d'Issou me dit qu'il a O0 € de dotations. Il n’a plus rien. Aujourd'hui, nous avons encore 150.000 € alors que nous étions en 2013 à 836.000 €. Nous sommes un petit plus chanceux que le maire d’Issou ; il ne pourra pas en perdre l’année prochaine puisqu'il est déjà à 0. La Doîtation de Solidarité Rurale (DSR), par contre, est un petit peu en augmentation. De 2013 à 2021, nous passons de 55.000 € à 83.000 €. Évidemment cela ne compense pas la perte globale des dotations. J'ai oublié de poser la question sur la compensation de la TF, le graphique un peu particulier.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 44 Madame MALAIS répond : oui, c'est le report de la compensation de la taxe d'habitation.
Monsieur PERRON dit : oui d'accord, nous l'avons vraiment touchée ce coup-là. Donc la compensation de la taxe d'habitation, qui a été supprimée pour les habitants, est pour l'instant maintenue par l'Etat. Nous n'avons aucune garantie du maintien à long terme de la compensation de la perte de la taxe d'habitation, et c'est un des questionnements que nous pourrions avoir, comme cela a déjà été le cas lors de la perte de la taxe professionnelle.
° Ensuite, opérations d'ordre de transfert entre sections
Monsieur PERRON (s'adressant à Madame MALAIS) demande : est-ce que c'est pareil ?
Madame MALAIS répond : non, ce sont les amortissements.
Monsieur PERRON poursuit : donc nous arrivons à la page 51, où nous avons les 2 graphiques qui nous donnent la globalité entre les dépenses et les recettes, ainsi que les résultats de l'exercice depuis ces 3 dernières années ; et un graphique, page 52, sur les dépenses de fonctionnement avec les pourcentages liés à chaque chapitre.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
e Les charges à caractère général
Vous avez l'analyse de l'évolution des dépenses de fonctionnement par sous-catégories, avec les prestations de service, telle que l'énergie, qui est en hausse. Comme je l'ai dit, entre l'année dernière et cette année nous sommes passés de 156.000 € à 239.000 € sur un seul exercice, et cela risque d'être à peu près la même progression l'année prochaine.
. Les charges de personnel et frais assimilés
Nous l'avons déjà évoqué, avec une maîtrise globale de l'ensemble des dépenses de personnel.
Madame MALAIS ajoute : c'est vrai que nous avons des postes vacants, nous voyons tout notre problème de recrutement actuellement, mais qui est vécu dans toutes les communes.
Monsieur PERRON dit : c'est quelque chose de très peu maîtrisable au regard des postes qui sont à pourvoir. Ensuite, nous avons :
e Les charges financières liées aux indemnités électives
Elles sont totalement maîtrisées, en baisse d'une manière générale.
e Le récapitulatif des emprunts, avec l'évolution des charges financières
Il est également en baisse.
Et nous arrivons à la conclusion. Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Madame NOËL demande : sur le FCTVA, il n’est pas inscrit de gros montants, c'est normal ?
Madame MALAIS répond : c'est parce qu'il n'y a pas eu beaucoup d'investissements.
Madame NOËL demande : pour les 2.700 €, je ne me les représente pas, mais quel est le taux ? C'est 15 % ?
Madame MALAIS répond : c'est à 16 %. Oui, 16,4 %. Nous n'avons pas fait beaucoup d'investissements.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 45 Madame NOËL dit : vraiment pas beaucoup.
Monsieur _ PERRON dit: nous n'avons quasiment pas lancé de grosses opérations. De combien est le FCTVA, as-tu le chiffre ?
Madame NOËL répond : c'est page 43.
> Aparté entre Madame la Directrice des Finances et Madame MALAIS
Madame MALAIS dit: alors, il y a la possibilité maintenant, pour des travaux de peinture, de les passer en fonctionnement et de récupérer la TVA. C'est très spécifique, c'est pour cela que le montant est très faible.
> Echange entre Madame NOËL et la Directrice des Finances.
Madame NOËL répond : OK, merci.
Monsieur PERRON dit : voilà pour la présentation. Une question ? Fabrice ?
Monsieur LALLET répond : ce n’est pas une question, je dois vous quitter. Je vais travailler.
> Départ de Monsieur LALLET à 22h25.
Monsieur PERRON poursuit : comme retranscrit au travers de tous ces chiffres, nous allons conserver la même ligne directrice sur ce prochain exercice fiscal. L'objectif est de développer des projets structurants, ayant vocation à faire des économies de dépenses de fonctionnement, des projets stratégiques pour nos habitants, une vraie stratégie financière Sur la rationalité, des économies, et la dépense maîtrisée d'une manière globale, même si au regard des événements, des coûts de l'énergie et de l'inflation qui nous attend, nous n'avons pas encore toute la maîtrise. Il n’y a pas que l'inflation des matières premières, il y a aussi les effectifs scolaires qui génèrent des coûts importants. Nous essayons d'anticiper cela au maximum. Je crois que les projets structurants sont quasiment tous partis. Nous n'aurons pas d'autres sujets sur la durée du mandat. Ce sont déjà des sujets relativement importants. Je pense qu'aujourd'hui nous sommes partis sur de bons ratios pour ce 2°" exercice, et nous engageons dés à présent la mise en place des gros projets qui, j'espère, sortiront très rapidement et qui permettront aussi, avant la fin du mandat, de démontrer notre capacité à monter des projets structurants et à faire des économies d'échelle sur l'ensemble de ces projets. J'espère que les évènements ne nous ralentiront pas, comme le Covid a pu nous ralentir jusqu'à présent. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de question sur le ROB ? Je préférais DOB à titre personnel. ROB, cela n'est pas très beau. Enfin, un acronyme n'est jamais fait pour être beau néanmoins je trouve que c'était mieux. Nous ne remercierons pas le technocrate qui a inventé ce terme. Pas de question ? Nous passons au vote, nous votons comme quoi nous avons pris acte du rapport. Est-ce que tout le monde a pris acte ou pas ?
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Prend acte de la communication du rapport d'orientations budgétaires 2022,
- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022 organisé en son sein.
ARAEREEREEX
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 mars 2022 46 Informations diverses
Monsieur PERRON dit : nous avons de belles opérations autour du soutien aux Ukrainiens. Nous sommes à la salle des Fêtes et je voulais préciser que ce lieu était aujourd'hui en pleine activité pour l'accueil des personnes qui voulaient faire des dons.
Madame MALAIS dit : demain.
Monsieur PERRON répond : oui, c’est le mercredi et le samedi. Enfin, la salle des Fêtes est totalement à disposition pour récolter l'ensemble des dons. Vous avez, sur l'ensemble des réseaux, les besoins ciblés. Il faudrait rapporter au mieux ce qu'il est nécessaire pour les Ukrainiens.
Madame MALAIS ajoute : nous-mêmes, nous prévoyons de faire un don, que nous prendrons sur la réserve des subventions aux associations. Donc nous envisageons de faire un don de 8.000 € pour l'Ukraine.
Monsieur PERRON demande : et donc un don à la... ?
Madame MALAIS répond : .….à la protection civile.
Monsieur PERRON dit : la protection civile qui récolte des dons, pour venir en soutien à l'ensemble des réfugiés. La base de calcul est de 1 € par habitant de chaque ville. La protection civile a en charge la récolte et la mise en place de ces fonds. Nous ne l'avons pas mis ce soir parce que nous n'avions pas le temps, maïs nous le passerons sur le prochain conseil municipal. Je te donne la parole, Mélanie.
Madame FAIVRE dit: je remercie toutes les personnes qui sont venues aider et qui viendront encore. Et pour information, pour les gens qui sont encore assujettis à faire des dons, aujourd'hui nous manquons d'alimentaire, d'hygiène féminine/masculine, de sous- vêtements masculins, et puis toujours des médicaments. Il peut toujours y avoir un dépôt de vêtements mais c’est vrai que nous sommes assez submergés. Tant que le Département ne vient pas récolter une grosse partie, privilégiez plutôt ce que j'ai cité. Il y a aussi des allumettes, des briquets et des piles.
Un élu (hors micro).
Madame FAIVRE ajoute : les permanences sont le mercredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 14h, et tous les bénévoles sont les bienvenus.
Monsieur PERRON répond : merci Mélanie. Avant de conclure, je vais également remercier tous les bénévoles et tous les élus qui participent à toutes ces opérations. Je crois que c'est une vraie preuve de solidarité. Je vais finir par remercier tous les services qui ont travaillé à l'élaboration du budget et du rapport d'orientations budgétaires, puisque nous aurons dans un mois à voter le budget et c'est encore un gros travail. Tout cela est particulièrement important parce que c’est la ligne directrice de la prochaine année. Merci à tous. Je vais vous souhaiter une bonne soirée. Nous allons clôturer la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h31
Fait à Gargenwville, le 18 mai 2022
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