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unknown - Borne de recharge
Déliberation - 2025 01 14 09 Bornes de recharge
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 14 09 Bornes de recharge)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
012-211202155-20250114-20250114 09-DE
Reçu le 15/01/2025
_ REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal
|_ COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE VALLON |
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant
En Présents | Votants donné Absents Absents exercice : exCUSÉS procuration
15 10 14 4 1 0
Séance du mardi 14 Janvier 2025
- date convocation L'an deux mille vingt cinq et quatorze janvier à 20 heures O0,
09 janvier 2025 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle fêtes de Saint-Christophe-Vallon, sous la présidence de Christian GOMEZ Maire,
Présent(s) : GOMEZ, LANZA, BELLEC BRACHET DELCUZOUL DELTOUR;,
FLAUSS, FRANQUE, LEMARECHAL VEYRIER
Absent(s) :
Procurations à : BELET à GOMEZ, - BIROL à DELCUZOUL - CERNEAUX à
BRACHET - DARSES à FRANQUE
Absents excusés BELET - BIROL - CERNEAUX - DARSES - ROBERT
Secrétaire : LANZA,
Objet : Sélection d'un opérateur privé en charge de déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire aveyronnais et approbation des conventions subséquentes
2025-01-14 09
Le 20 avril 2023, le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) du SIEDA a été déposé en préfecture.
L'ambition de ce document est de formaliser un plan d'actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la massification de l'élecrromobilité sur le territoire départemental.
Ce document s'inscrit dans une logique de coordination et d'anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin d'assurer la meilleure adéquation possible de l'offre de recharge aux besoins des usagers.
Sur le fondement de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une procédure de sélection préalable a été lancée par le SIEDA ayant pour objet de consulter les opérateurs d'infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (ERVE) sur le territoire de l'Aveyron et d'attribuer une convention d'occupation du domaine public où privé communal.
Monsieur ou Madame le Maire au le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'ii peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr À l'issue de cet appel à initiatives privées, seule la société Easy Charge Services a déposé une offre jugée satisfaisante pour les raisons suivantes :
Un engagement d'équiper sur fonds propres 122 places de stationnement, soit le déploiement de 48 stations et de 61 bornes de recharges ouvertes au public réparties sur 27 communes ;
Un planning de déploiement des IRVE flexible et compétitif permettant de déployer l'ensemble des bornes dans le délai d'un an :
Le versement annuel d'une redevance d'occupation domaniale sur 15 ans composée d'une part fixe égale à 100 euros par points de charge et d'une part variable égale 3% du CA HT annuel net des coûts d'électricité.
Notre commune fait partie des territoires retenue pour ce projet d'infrastructurel,
Pour cela, et afin de respecter le pouvoir de police des maires et l'exercice de la compétence voirie des communes, la société Easy Charge Services signera une convention d'occupation demaniale sur 15 ans avec la commune dans le cadre de laquelle elle s'engage à maintenir l'ensemble des emplacements occupés en bon état de propreté.
Au terme normal ou anticipée de cette convention, la société devra procéder à la dépose des bornes et la remise en état des emplacements.
A ce titre et afin d'assurer le respect des engagements de la société et de garantir le respect des engagements contractuels de l'opérateur privé, il est proposé de signer :
d'une part, une convention d'occupation domaniale tripartite entre l'opérateur privé, la commune du lieu d'implantation des bornes et le STEDA :
d'autre part, une convention d'assistance entre le STEDA et chaque commune concernée ayant pour objet de définir les conditions d'assistance du syndicat sur le suivi les aspects techniques et financiers de la convention et la gestion des demandes de l'opérateur.
À ce titre, et afin de compenser les frais de fonctionnement liés à sa mission d'assistance, il est convenu que le SIEDA conserve le montant afférent à la part variable et de la redevance d'occupation domaniale versée par la société, les communes percevant la part fixe de celle-ci.
Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://telerecours.fr Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Comité municipal :
+ Approuve le projet d'implantation de borne par Easy charge
+ Autorise le Maire à signer ladite convention avec la société Easy Charge et le
SIEDA concernée par le déploiement sur fonds propres de bornes de recharge
ouvertes au public ;
æ Autorise le maire à signer la convention d'assistance entre le STEDA et la commune
FERRRE Fait et délibérée jour. mise an susdits.
Contre : O
Abstention : O NAS
Sion en Préfecture par voie dématérialisée Acte rendu exécutoire après tran: Le 15 janvier 2025
et publication ou notification
1e Monsieur où Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr