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Déliberation - 2025 01 14 02 RIFSEEP
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 14 02 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
012-211202155-20250114-20250114 02-DE
Reçu le 15/01/2025
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE
VALLON
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant
En Présents Votants donné Absents Absents exercice ,. exCUSÉS
procuration
15 10 14. 4. 1 o
Séance du mardi 14 Janvier 2025
- date convocation L'an deux mille vingt cinq et quatorze janvier à 20 heures O0,
09 janvier 2025 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de Saint-Christophe-Valion, sous la présidence de Christian GOMEZ Maire,
Présent(s) : GOMEZ, LANZA, BELLEC BRACHET DELCUZOUL DELTOUR;,
FLAUSS, FRANQUE, LEMARECHAL VEYRIER
Absent(s):
Pracurations à : BELET à GOMEZ, - BIROL à DELCUZOUL - CERNEAUX à
BRACHET - DARSES à FRANQUE
Absents excusés BELET - BIROL - CERNEAUX - DARSES - ROBERT
Secrétaire : LANZA,
Objet : Modification du RIFSEEP
2025-01-14 02
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale :
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Monsieur ou Madarne le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l'abjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions «IFSE» prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds régiementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Saint-Christophe-Vallon
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux agents contractuels de droit public).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
À Rédacteurs territoriaux,
k Adjoints administratifs territoriaux,
£ Agents de maîtrise territoriaux,
# Adjoints techniques territoriaux,
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur *emps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les conditions suivantes :
-Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),
-Congés annuels (plein traitement),
-Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) -Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (attention: pas d'effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM).
-_ L'IFSE sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire après un délai de 13 jours.
-. Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie où de longue durée ou congé de grave maladie,
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53
du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d'adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service »,
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
_L'Tndemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
-L'élargissement des compétences,
-L'approfondissement des savoirs,
-La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (affiner ces critères).
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
-En cas de changement de fonctions, .
-Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fanctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent,
-En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel, Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
À La valeur professionnelle de l'agent,
É Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
£& Son sens du service public, À Sa capacité à travailler en équipe,
& Sa contribution au collectif de travail.
Le CTA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).
Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Article 6 : L'IFSE régie
Les bénéficiaires :
L'indemnité de manipulation de fonds peut être versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de
fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie » :
RÉGISSEUR | RÉGISSEURDE| RÉGISSEUR | MONTANT qe de la part ‘ « IFSE régie » D'AVANCES RECETTES D'AVANCES
ET DE (en euros)
RECETTES
Montant total du | Montants à définir pouvant Montant Montant moyen . à no
. maximum de être plus élevés que ceux maximum de des recettes , ,
, on, l'avance et du prévus dans les textes l'avance pouvant encaissées ne
à . montant moyen | antérieurs dans le respect du être consentie mensuellement , . ,
des recettes plafond réglementaire prévu effectuées
mensuellement
pour la part fonctions du
groupe d'appartenance de
l'agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum
De 1 221 De 1 221 De 2 441 _
à 3 000 à 3 000 à 3 000 10 minimum
EL De 3 O0! De 3 000 120 minimum
à 4 600 à 4 600 à 4 600
De 4 601 De 4 601 De 4 601 140 minimum
à 7 600 à 7 600 à 7 600
De 7 601 De 7 601 De 7 601 160 minimum
à 12 200 à 12 200 à 12 200
De 12 200 De 12 201 De 12 201 200 minimum
à 18 000 à 18 000 à 18 000
De 18 001 De 18 O0! De 18 001 —
à 38 000 à 38 000 à 38 000 320 minimum
De 38 001 De 38 OO! De 38 O0! 210 mirimur
à 53 000 à 53 000 à 53 000
De 53 001 De 53 O0! De 53 001 _
à 76 000 à 76 000 à 76 000 580 minimum
De 76 001 De 76 O0! De 76 001 640 nininur,
à 150 000 à 150 000 à 150 000
De 150 001 De 150 001 De 150 001 690 minima,
à 300 000 à 300 000 à 300 000
De 300 001 De 300 001 De 300 001 320 minimum
à 760 000 à 760 000 à 760 000
De 760 001 De 760 00! De 760 O0! 1050 minimum
à 1 500 000 à 1 500 000 à 1 500 000
Au-delà de Au-delà de Au-delà de 46 par tranche de 1 500 000
1 500 000 1 500 000 1 500 000 minimum
Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 seprembre 2001).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à
Article 7 : Cumuls possibles
la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionher les primes concernées) :
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
L'indemnité pour travail dominical régulier,
L'indemnité pour service de jour férié,
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
L'indemnité d'astreinte,
L'indemnité de permanence,
L'indemnité d'intervention,
L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
Les primes régies par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois...),
La prime d'intéressement à la performance collective des services,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. ele
Æeefbks
ele
Article 8 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l'année N conformément au tableau ci-dessous :
Fe poire
D À Montant| Montant . CATÉGORIE | plafond | plafond
. | ANNUEL | MENSUE : MENSUEL..
278€ 23,17 € 278€ 23,17 €
167 € 13,92€ 167 € 13,92€ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
- D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
- D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CTA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus,
-que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,
- D'instaurer une part supplémentaire « IFSE régie» dans le cadre du RIFSEEP :
- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 janvier 2025 (au plus +ôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.)
ea Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour : 14 p dé
Contre : O our extrait co
Abstention : O Le Maire
Christian GO
Dématériali
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture par voie dématérialisée
Le 15 janvier 2025
et publication ou notification
Du 15 janvier 2025
Le Maire '