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Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 14 03 Protection soc compl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
012-211202155-20250114-20250114 03-DE
Reçu le 15/01/2025
— REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE VALLON
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant
En Présents Votants donné Absents Absents exercice + ExCUSÉS procuration
15 10 4 4 1 0 Séance du mardi
14 Janvier 2025
- date convocation L'an deux mille vingt cinq et quatorze janvier à 20 heures 00,
09 janvier 2025 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Saint-
Christophe-Vallon, sous la présidence de Christian GOMEZ Maire,
Présent(s) : GOMEZ, LANZA, BELLEC BRACHET DELCUZOUL DELTOUR;, FLAUSS,
FRANQUE, LEMARECHAL VEYRIER
Absent(s) :
Procurations à : BELET à GOMEZ, - BIROL à DELCUZOUL - CERNEAUX à BRACHET -
DARSES à FRANQUE
Absents excusés BELET - BIROL - CERNEAUX - DARSES - ROBERT
Secrétaire : LANZA,
Objet : Participation en santé / prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation
2025-01-14 03
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024,
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales ef établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la
mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/#elerecours.fr Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent pour le risque santé.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent pour le risque prévoyance
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Résultat du vote Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour : 14 . | Contre : 0 Pour extrait confqes a
Abstention : O Le Maire EC 0 Z
Christian GOMEZ <
Dématérialisé ES =
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture par voie dématérialisée
Le 15 janvier 2025
e
Mon rou Madame le Maire ou le-la Président/Prés te certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http///telerecours.fr