Déliberation - 2025 01 14 01 IHC et IHTS

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Déliberation - 2025 01 14 01 IHC et IHTS Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe-Vallon. Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 14 01 IHC et IHTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

012-211202155-20250114-20250114 01-DE

Reçu le 15/01/2025

_ REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

[_ COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE VALLON |

NOMBRE DE MEMBRES

Ayant

En Présents | Votants donné Absents Absenis exercice : excusés procuration

15 10 14 4 1 0

Séance du mardi 14 Janvier 2025

- date convocation L'an deux mille vingt cinq et quatorze janvier à 20 heures 00,

09 janvier 2025 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Saint-Christophe-Vallon, sous la présidence de Christian GOMEZ Maire,

Présent(s) : GOMEZ, LANZA, BELLEC BRACHET DELCUZOUL DELTOUR!;,

FLAUSS, FRANQUE, LEMARECHAL VEYRIER

Absent(s):

Procurations à : BELET à GOMEZ, - BIROL à DELCUZOUL - CERNEAUX à

BRACHET - DARSES à FRANQUE

Absents excusés BELET - BTROL - CERNEAUX - DARSES - ROBERT

Secrétaire : LANZA,

Objet : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

2025-01-14 Of

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires :

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

Vu l'avis du comité technique en date du 19 décembre 2024 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la

demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à

hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures

complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.x Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou € : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi :

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h),

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des THTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires, Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieurà 10,

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent he pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux

tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié,

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués, Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le

travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du

temps de récupération.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1: Tnstauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de

droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Tnstauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Cadres d'emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux -_ Responsable RH

- Assistant de direction

-_ Etc.

Adjoint technique - Agent des espaces verts

-__ Agent d'entretien

Ajoint administratif -__ Autre

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l'indemnisation.

Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 : Fax : 05 62 73 57 40} au par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours fr.Article 4 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Résultat du vote Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lau PE Pour extrait co Contre : O ‘

Abstention : O Le Maire

Christian GO

Dématérialis

Acte rendu exécutoire après transmi

Le 15 janvier 2025

et publication ou notification

Q Du 15 janvier VF

Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.