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Déliberation - Decsion 2025 CF 31
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Decsion 2025 CF 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
DECISION N° 1 ID : 038-213803992-20251212-2025 CF_31-A
Prise en application de l’articte L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales
Objet: Attribution de concession dans le cimetière communal —
Concession B 101
Le Maire de St Jean de Bournay,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- Vu la délibération du conseil municipal 2020-52 en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à prendre toute
décision, concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Vu la délibération 2022/87 du 29 novembre 2022 fixant les tarifs des concessions funéraires, applicable au 1°
janvier 2023,
- Vu le règlement du cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay,
- Considérant les demandes de Madame Suzanne VUAILLAT épouse GOUTTENOIRE, domiciliée à Saint-Jean-de- Bournay (Isère), 5 chemin Croix Monnet et Madame Annick VUAILLAT veuve PERFETTINI, domiciliée à Saint- Jean-de-Bournay (Isère), 2 chemin des Lauriers de procéder au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay afin d'y fonder la sépulture de la famille VUAILLAT.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé à Madame Suzanne VUAILLAT épouse GOUTTENOIRE et à Madame Annick VUAILLAT veuve PERFETTINI une concession familiale de 5 m° située sur l'emplacement B 101 pour une durée de 30 ans à compter du
17 novembre 1993 et expirant le 17 novembre 2053.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 700 € (sept cent euros) qui
a été versée dans la caisse du Comptable Public.
ARTICLE 4 : Madame la directrice générale des services de la mairie est chargée de l’exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l'Isère ;
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Franck POUR
La présente décision peut faire l'objet dans un déloi de deux mais à compter de sa publication, d'un j excès Ouvoir devant le tribunal cdministratif
de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE -— Courriel : greffe. to-grenoble@ijuradm.fr Elle peut également fcire À ‘objet d'un recours gracieux dans le même
délai. S
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT ù ; —
Décision rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le À& fA 2/ ZOS Affichage et publication électronique le A[/ £ f. RL >