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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Exercice de mandats locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Au
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
4 juin
2020
Date
d’affichage
4 juin 2020
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
Ressources
— Direction
des
ressources
humaines
-
Exercice
de
mandats
locaux
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
11
juin
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le onze
juin
deux
mille
vingt,
à dix-huit
heures
et
trente-
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey
Procurations
:
BESSET
Monique
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à ATIAS
Jessica.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code ,
générai
és
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée e
tgrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
RRQ
:
Aux
termes
de
l'article
L.2123-17
du
Code
Général des. Collectivité
.Térritoriales
(CGCT),
les
fonctions
de
maire,
adjoint
et
conseiller
municipaux
‘sont
gratuites.
Cependant,
en
vertu
de
l’article
L.2123-20
du
CGCT,
les
maires
et
adjoiüts
ainsi
que
dans
les
communes
de
plus
de
100
000
habitants,
les
conseillers
municipaux,
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction,
qui
ne
possèdent
pas
le
caractère
d'une
rémunération
et par
voie
de
conséquence,
ne
peuvent
être
assimilés
à des
traitements.
Il
appartient
au
conseil
municipal,
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation,
de
fixer
librement
le
montant
des
indemnités.
Dans
un
souci
de
transparence,
toute
délibération
sur
cette
question
doit
être
accompagnée
d’un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités. En
référence
au
I de
l’article
L2123-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi n°2015-366
du
31
mars
2015
- art.
3. Les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique. Le
conseil
municipal
doit
respecter
les
plafonds
imposés
par
la
loi
en
fonction
de
la
catégorie
juridique
et
de
l'importance
démographique
de
la
collectivité.
Ces
plafonds
prennent
la forme
d’un
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
léchelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
sont
revalorisés
au
même
rythme
que
les
traitements
des
fonctionnaires. Les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT.
Toutefois,
le
maire
peut
demander
à
bénéficier
d’un
taux
inférieur,
sa
volonté
de
déroger
à
la
loi
devant
être
actée
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
Concernant
la
majoration
des
indemnités,
le
décret
n°
2015-297
du
16
mars
2015
a
maintenu
en
vigueur
la
possibilité
de
majorer
de
15
%
les
indemnités
des
élus
municipaux
des
communes
qui
étaient
chefs-lieux
de
canton
avant
la réforme
de
la loi
n° 2013-403
du
17 mai
2013.
Le
Conseil
Municipal
effectuera
trois
opérations
de
vote
bien
distinctes
concernant
:
-
Le
taux
des
indemnités
de
fonction
des
élus,
-
Les
majorations,
- _
L’indemnité
de
fonction
inférieure
au
taux
maximale.
Ro oo
ee
fe
Re
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-20,
L.2123-24-1,
L
2123-23,
R.2123-23
et R
2151-2
alinéa
2 ;
VU
le
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
Publioue
;
VU je
décret.
n°
2015-297
du
16
mars
2015
relatif
à
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
ces
£lu5
mumcipaux
au
titre
des
communes
anciennement
chefs-lieux
de
canton
et «u tite
des
communes
sièges
des
bureaux
centralisateurs
de
canton
VU
le
piocès-ve-bal
er
date
du
24
mai
2020
relatif
à
l’installation
du
Conseil
municipal
constatant
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire
;
VU
l'arrêté
de
délégatioa
de
fonctions
et
de
signature
aux
9
adjoints
et
2
conseillers
municipaux
en
date
du
29
mai
2020.
CONSIDERANT
que
la
commune
compte
11310
habitants
(population
totale
authentifiée
avant
le dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal),
CONSIDERANT
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonctions
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et les
sujétions
qui
résultent
de
l’exercice
de
leur
charge
publique,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune,
dans
la
strate
de
10000
à
19999
habitants,
le
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit
à
65
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de la Fonction
publique, CONSIDERANT
que
la
volonté
de
Monsieur
GARRON
André,
Maire
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à celui
précité,
C'ONSIDERANT
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
27,5%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
CONSIDERANT
que
l'indemnité
de
fonction
des
simples
conseillers
municipaux
ne
peut
être
supérieur
à
6%
de
l’indice
brut
terminal
de
léchelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
et
doit
s’inscrire
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
;que
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonctions,
au
titre
de
cette
délégation,
toujours
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale;
que
ces
indemnités,
octroyées
aux
simples
conseillers
ou
au
titre
d’une
délégation
de
fonction
ne
peuvent
pas
se
cumuler
;
CONSIDERANT
que
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
de
maire
et
d’adjoints
au
maire
des
communes
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
CONSIDERANT
que
la
commune
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
;
CONSIDERANT
que
la
délibération
fixant
le
taux
des
indemnités
doit
s’accompagner
d’un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
TAUX
(En
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
Indiciaire
de
la fonction
publique)
MAIRE
65
%
30
337.33
9 ADJOINTS
27,5%
115
515.20
Sous-total
145
852.53
Majoration
chef-lieu
de
canton
15%
21
877.88
Total
de
l’enveloppe
maximale
annuelle
167
730.41 - FIXE
dans
un
second
temps
les
taux
des
indemnités
pour
l’exercice
des
fonctions
de
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
dans
le
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée. TAUX
Montant
|Majoration
|Montant
Brut
chef-lieu
de|total
annuel
canton
15%
(En
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle Indiciaire
de
Ja
fonction
publique)
MAIRE
60.50
28237.05
4235.56
32472.61
Du
1°
au
2è"e
adjoint
23.13
21590.84
3238.63
24829.47
Le
3è€
adjoint
27.50
12835.02
1925.25
14760.28
Du
4ème
au
9ème
adjoint
23.13
64772.52
9715.88
74488.40
Conseillers
municipaux
délégués
BERTRAND
Huguette
23.13
10795.43
1619.31
12414.73
BARNAY
16.33
7621.67
1143.25
8764.92
TOTAL
ANNUEL
145
852.53
21877.88|
167730.41
Il est précisé
que
ces
indemnités
de
fonction
ne
dépassent
pas
l’enveloppe
globale
prévue
au
1° visa,
soit
: 167
730.41.
Les
indemnités
de
ferction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
Péveluion
d:
ia valeur
dy
point
d’indice.
Il est
dmancé
auonseil
municipal
de
se prononcer
et :
- PRENN
ACTE
de
ce
qui
précède.
-
ACCEPTE
d’attibue:
au
maire,
aux
neufs
adjoints
et
aux
deux
conseillers
municipaux,
des
inaemnités
de
fonction,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
;
- ACCEPTE
d’appliquer
aux
indemnités
de
fonction
la
majoration
de
15%
prévue
pour
les
communes
chefs-lieux
de
canton
;
- ACCEPTE
l'indemnité
de
fonction
de
Monsieur
le
Maire
à un
taux
inférieur
au
taux
maximal
;
- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
communal,
chapitre
021
Assemblée
locale.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt ‘1
8
JUN
le
IN
2020
et publication
ou CR
du