Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PAR DRH Exercice de mandats locaux
Déliberation - PAR DRH Exercice de mandats locaux
Déliberation - PAR DRH Exercice de mandat locaux
Déliberation - DRH Service du personnel Exercice de mandats lo
Déliberation - DRHAG SP Exercice de mandats locaux
Déliberation - Exercice de mandats locaux
Déliberation - DRHAG SP Exercice de mandats locaux Nouvelle r
Déliberation - PAR DRHExercice de mandats locaux
Déliberation - PAR DRH Mandat spcial au maire pour un dplacement
Déliberation - PAR DRH Fixation reprsentants du personnel au ct
Déliberation - DRH SP Exercice de mandats locaux
Document publié le Mercredi 5 avril 2000 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DRH SP Exercice de mandats locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
A
exercice
partau
Conseil
<
vote
33
33
29
Date
de
la
convocation
10
avril
2014
Date
d’affichage
10 avril
2014
Objet
de la délibération
Direction
des
ressources
humaines
— Service
du
personnel
- Exercice
de
mandats
locaux
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 26
CONTRE
: 3
(BOUTIER
Jean-
Paul,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline)
ABSTENTION
: 4 (CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17
avril
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
dix-sept
avril
deux
mille
quatorze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur André
GARRON.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERIT
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline,
Procurations
:
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIRESSE
Aude
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Dalel
CHAOUCHE
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Aux
termes
de
l’article
L.2123-17
du
CGCT,
les
fonctions
de
maire,
adjoint
et
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
en
vertu
de
l’article
L.2123-20
du
CGCT,
les
maires
et
adjoints
ainsi
que,
dans
les
communes
de
plus
de
100.000
habitants,
les
conseillers
municipaux,
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction,
qui
ne
possèdent
pas
le
caractère
d’une
rémunération et, ; par
voie
de, ganséquence,
ne peuvent
être assimilésà
des traitements.
Il
applet
àan
conseil
muniçipal,
abs
les
trois
mois
suivant
son
installation,
de
fixer
librement
lé montant
des
indemnités.
Pns
un
souci
de
transparence,
toute
délibération
sur
cette
questi( m
doit
être
ac rcorhpagriée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités.
ET
vu
Le
conseil
municipal ‘doit res; sccter
les
plafonds imposés
par
la
loi
en
fonction
de
la
catégorie
juridique
et
de
1” lpoitance
démographique
de
la
collectivité.
Ces
plafonds
prennent
la
forme
d’un
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de la
fonction
publique
(indice
brut
1015)
et
sont
donc
revalorisés
au
même
rythme
que
les
traitements
des
fonctionnaires.
Contrairement
aux
conseillers
généraux
et
régionaux,
les
conseillers
municipaux
ne
reçoivent
pas
en
général
d’indemnités
de
fonction.
Depuis
les
assouplissements
apportés
par
la loi du
27
février
2002,
trois
catégories
de
conseillers
peuvent
cependant
en
bénéficier
: ceux
des
communes
d’au
moins
100.000
habitants,
ceux
des
communes
de
moins
de
100.000
habitants
dont
l’assemblée
délibérante
a
décidé
d’indemniser
l'exercice
effectif des
fonctions
de
conseiller
municipal,
ceux
des
communes
de
moins
de
100.000
habitants
auxquels
le maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions.
Pour
tous
les
élus,
le versement
de
l’indemnité
est
en
principe
subordonné
à l’exercice
effectif des fonctions. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2000-295
du
05.04.2000
relative
à
la
limitation
du
cumul
des
mandats
électoraux
et
des
fonctions
électives
et
à leurs
conditions
d’exercice,
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
plus
particulièrement
l’article
36
qui
modifie
les
conditions
de
reversement
de
l’écrêtement,
VU
le
décret
n°2014-270
du
27
février
2014
portant
délimitation
des
cantons
dans
le
département
du
Var,
VU
l'installation
du
conseil
municipal
du
6 avril
2014,
VU
la nomination
du
maire
et des
adjoints
le 6
avril
2014,
VU
l'arrêté
de
délégation
de
fonctions
et de
signature
aux
9 adjoints
et deux
conseillers
municipaux
en
date
du
14
avril
2014.
CONSIDERANT
que
l’enveloppe
maximale
annuelle
dévolue
aux
indemnités
de
fonction
s’élève
à :
Maire
: 65
%
de
l’I.B.
1015
au
01.07.2010
29
651,46
euros
J'adjoints
x.27,5%de
PIB.
1015...
unes
snremmnrenemente
112
903.65
euros
142
555,11
euros
Majoration
chef-lieu
de
canton
15
%....................................
21
383.26
euros
163
938,37
euros
CONSIDERANT
que
la
répartition
de
l’enveloppe
annuelle
est
présentée
sous
la
forme
suivante
:
Nom
Prénom
Fonction
Taux
|
Montant
|
Majoration
Montant
1
brut
chef-lieu
de |
total
annuel
Meur
ceniton
15%
GARRON
André
Maire
ee
ed
RTE
..180,50%|
27596.66
4120.€0|
31738.46
COIQUAULT
Jean Pierre _ | 1” adjoint
23.13%]
:10851.36|
‘1582.70
12134.06
DUPONT
Thierry
2%
adjoint
CET
Ce
UT
29.93% |
13653.36|
‘‘2048.00|
15701.36
LAURERI
Philippe
3%
adjoint
|
23.13%]:
49551.36|
:
1582.70]
12134.06
RAVINAL
Danièle
47
adjoint
veu
[ucur
foot
El
!
23.13% |
10551.36
1582.70|
12134.06
FINO
Joseph
57%
adjoint
23.13% |
10551.36
1582.70|
12134.06 LAKS
Joëlle
6°"° adjoint
23.13% |
10551.36
1582.70
12134.06
CAPELA
Marie-pierre
7%
adjoint
23.13% |
10551.36
1582.70
12134.06
SMADJA
Marie-Aurore
8°"
adjoint
23.13% |
10551.36
1582.70
12134.06
FOUCOU
Roseline
9
adjoint
23.13% |
10551.36
1582.70
12134.06
BOUBEKER
Patrick
Conseiller
Municipal
ayant
une
délégation
de
fonction
18.51%|
8443.82
1266.57
9710.40
LE
TALLEC
Jean-Claude
| Conseiller
Municipal
ayant
une
délégation
de fonction
18.51%|
8443.82]
1266.57
9710.40
TOTAL
ANNUEL
142550.52|
21382.58|
163933.10
Revalorisée
en
fonction
de
l'augmentation
du
point
d’indice.
CONSIDERANT
qu’en
respect
des
prescriptions
relatives
au
cumul
d’indemnités
et
de
rémunérations,
les
indemnités
de
fonction
n’ont
pas
subi
d’écrêtement,
aucun
de
ces
élus
ne
percevant
un
montant
total
d’indemnités
de
fonction
et
de
rémunérations
liées
à l’exercice
de
leur
mandat,
supérieur
au
plafond
fixé
par
la loi
CONSIDERANT
que
le montant
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
montant
total
des
crédits
ouverts
au
titre
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la commune
CONSIDERANT
les
garanties
apportées
aux
titulaires
de
mandats
locaux :
a)
crédit
d’heures
Indépendamment
des
autorisations
d'absence
dont
ils
bénéficient
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2123-1,
les
maires,
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
ont
droit
à
un
crédit
d'heures
leur
permettant
de
disposer
du
temps
nécessaire
à
l'administration
de
la commune
ou
de
l'organisme
auprès
duquel
ils la représentent
et à
la préparation
des
réunions
des
instances
où
ils siègent.
Ce
crédit
d'heures,
forfaitaire
et
trimestriel,
est
fixé
par
référence
à
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Il est égal :
- À
l'équivalent
de
quatre
fois
la durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
maires
des
communes
d'au
moins
10
000
habitants
et
les
adjoints
au
maire
des
communes
d'au
moins
30
000
habitants.
- A
l'équivalent
de
trois
fois
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
maires
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
les
adjoints
au
maire
des
communes
de
10
000
à 29
999
habitants.
- À
l'équivalent
d'une
fois
la durée
légale
du
travail
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
30
000
à
99
999
habitants,
de
60
%
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
10
000
à 29
999
habitants.
Les
heures
non
utilisées
pendant
un
trimestre
ne
sont
pas
reportables.
Les
conseillers
municipaux
qui
bénéficient
d'une
délégation
de
fonction
du
maire
ont
droit au ctédit d'heures
prévu
pour les adjoints
au maire.
En
cas
de
travail
à temps
partiel,
ce
crédit
d'heures
est réduit
proportionnellement
à la
réduction
du
temps
dé
trévail
prévue
pour
l'emploi
considéré. b)
perte
de
revenus
Les
pertes
de
revenu
subies
par
les
conseillers
municipaux
qui
exercent
une
activité
professionnelle
salariée
ou
non
salariée
et
qui
ne
bénéficient
pas
d'indemnités
de
fonction
peuvent
être
compensées
par
la
commune
ou
par
l'organisme
auprès
duquel
ils
la
représentent,
lorsque
celles-ci
résultent
:
- de
leur
participation
aux
séances
et
réunions
mentionnées
à l'article
L.
2123-1
;
- de
l'exercice
de
leur
droit
à un
crédit
d'heures
lorsqu'ils
ont
la
qualité
de
salarié
ou,
lorsqu'ils
exercent
une
activité
professionnelle
non
salariée,
du
temps
qu'ils
consacrent
à
l'administration
de
cette
commune
ou
de
cet
organisme
et
à
la
préparation
des
réunions
des
instances
où
ils
siègent,
dans
la
limite
du
crédit
d'heures
prévu
pour
les
conseillers
de
la
commune.
Cette
compensation
est
limitée
à
soixante-douze
heures
par
élu
et
par
an
;chaque
heure
ne
peut
être
rémunérée
à
un
montant
supérieur
à
une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à la
majorité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
PREND
ACTE
de ce qui
précède.
- ACCEPTE
les
taux
fixés
ci-dessus,
étant
précisé
que
les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
dans
la
limite
de
l’enveloppe
maximale
allouée
au
maire
et
aux
adjoints.
-
DIT
qu’à
titre
exceptionnel,
les
indemnités
pourront
être
versées
depuis
la
date
d’entrée
en
fonction
des
élus,
celle-ci
ne
pouvant
être
antérieure
à
la
date
de
leur
désignation
pour
les
maires
et
les
adjoints,
et
à
la
date
d’installation
du
nouveau
conseil
pour
les
conseillers
municipaux.
- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
communal,
chapitre
021
Assemblée
locale.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
|#
publication
ou
notification
du
2
l
AVR.
2014