Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26.10

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26.10 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Lucéram. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26.10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Éducation,

CM du 26/10/2021-ca Page 1 sur 23

COMMUNE DE LUCERAM

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2021

Présents : Michel Calmet Maire, Christiane Ricort, Jean-Louis Dalloni, Michèle Barnoin, Pierre Marseille, Adjoints, Josiane Cordier, Didier Lambert, Louis Fadas, Richard Fonti, Audrey Varro, Nathalie Chiavarino, Evelyne Brisson, Conseillers Municipaux

Absents représentés : Mehdi Lemaire par Michèle Barnoin, Séverine Canino par Christiane Ricort

Absent non représenté : Pierre Natali

Président de séance : le Maire, Michel Calmet

Secrétaire de séance : Mme Christiane Ricort 1er Adjoint au Maire

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du 5 Juillet 2021.

ORDRE DU JOUR

1. Produits irrecouvrables : admission en non-valeur

2. Décisions budgétaires modificatives

3. Organisation du temps de travail des agents communaux : mise en conformité 4. Création d’un poste de Garde-Champêtre Chef

5. Demande de subvention classe de CP/CE1 pour séjour classe bleue St Jean Cap Ferrat

6. Demande de subvention classe de maternelle pour activité poney Lucéram 7. Frais de scolarisation – année scolaire 2018/2019

8. Adhésion au groupement de commandes du Centre de Gestion pour la reliure des actes administratifs

9. Motion pour un projet de nouveau collège dans les Paillons

10. Motion en faveur du maintien de la ligne SNCF Nice-Tende

11. DSP eau Peïra Cava : déclaration de procédure sans suite

12. Demande de subvention pour les travaux de chaufferie de l’école 13. Questions diverses

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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La séance débute par une minute de silence, observée en mémoire de Monsieur Jean-Claude Guibal, Maire de Menton, Député-Honoraire de la 4ème circonscription, décédé brutalement la veille d’une crise cardiaque.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Avant d’aborder les questions de l’ordre du jour, conformément à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020, portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, le Maire rend compte de ses décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal précédent :

Le 8/07/2021

Signature du marché de services avec la

société Régal et Saveur pour la fabrication et la

livraison des repas de la cantine scolaire,

Durée de 4 ans 25 130,00 € HT

montant du marché annuel = 25 130,00 € HT

Le 22/09/2021

Avenant N°1 au marché passé avec le cabinet

Euryece pour la mission d'assistance technique

et juridique pour la DSP de l'eau de Peïra Cava 5 850,00 € HT

marché d'origine = 11 537,50 € HT

Le 15/10/2021

Signature devis au Cabinet AXES Ingénierie

pour la mission de maîtrise d'œuvre des

travaux de construction des nouveaux caveaux 3 000,00 € HT

et enfeus

Le 14/10/2021

Signature devis société AITEC pour la

fourniture d'un photocopieur pour la Mairie

1 970,00 € HT

Le 6/10/2021

Signature du marché avec Maxime Ciais pour

le déneignement - durée 4 ans

73 € ht / heure

et 63 € ht / Heure

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu de ces décisions.

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1. PRODUITS IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR

La Trésorerie de Cagnes sur Mer a présenté un état de produits irrécouvrables, d’un montant de 44.626,17 Euros, dressé à la date du 29 Juin 2021.

Cette somme comprend la dette de 44.578,67 € au nom de l’entreprise Harmonie Concept, ayant intervenu dans la construction de la cantine scolaire dans les années 2000, avec laquelle la collectivité se trouve en contentieux pour malfaçon. Les poursuites engagées par le comptable public sont restées sans effet. Les autres sommes à recouvrer bénéficient de mesures d’allégement ou d’exonération • 0.53 € pour le compte d’une famille : somme inférieure au seuil de poursuite : • 47.50 € pour le compte d’une petite entreprise : surendettement et effacement de dette : débiteur La Tour d’Argent

Le Conseil Municipal décide :

• d’accepter l’admission en non-valeur des sommes inférieures au seuil de poursuite et faisant l’objet de mesures d’effacement

• de refuser l’admission en non-valeur de la dette de la société Harmonie Concept s’élevant à 44.578,67 € et de de demander aux services fiscaux de poursuivre les procédures de recouvrement à son encontre, par tous moyens

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 124

2. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES – VIREMENTS DE CREDITS

Il est nécessaire d’opérer des modifications budgétaires, en procédant à des virements de crédits, selon les éléments suivants :

1. Sur le budget de l’eau de Lucéram

Décision modificative n°1

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 203-204 : AEP

Lucéram

8 970.00 €

TOTAL D 20 :

Immobilisations

incorporelles

8 970.00 €

D 2315-204 : AEP

Lucéram

8 970.00 €

TOTAL D 23 :

Immobilisations en

cours

8 970.00 €

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 125

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2. Sur le budget de la Commune

Décision modificative n°6 - Opération de régularisation avec le Silcen

Désignation Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 16876-298 :

logements rue

Moriez

1 442.16 €

D 2313-298 :

logements rue

Moriez

1 442.16 €

TOTAL D

041 :

Opérations

patrimoniales

1 442.16 € 1 442.16 €

D 2313-298 :

logements rue

Moriez

79 513.85 €

D 2313-310 :

projet 3 en 1

79 513.85 €

TOTAL D 23 :

immobilisations en

cours

79 513.85 € 79 513.85 €

R 1322-298 :

logements rue

Moriez

7 983.71 €

R 1323-298 :

logements rue

Moriez

35 928.12 €

R 16876-298 :

logements rue

Moriez

43 911.83 €

TOTAL R

041 :

opérations

patrimoniales

43 911.83 € 43 911.83 €

Décision modificative n°7 – Ouverture de crédits pour une nouvelle opération

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 2313-310 : projet 3 en 1 55 000.00 €

D 2313-337 : chaudière école 55 000.00 €

TOTAL D 23 :

Immobilisations en cours

55 000.00 € 55 000.00 €

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Décision modificative n°8 – Dépassement budget

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2313-310 : projet 3 en 1 10 043.00 €

D 2315-318 : vidéosurveillance 10 043.00 €

TOTAL D 23 :

Immobilisations en cours

10 043.00 € 10 043.00 €

Monsieur Jean-Louis Dalloni souhaite connaître le montant total de l’installation des caméras.

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 126

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX : MISE EN CONFORMITE

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

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Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

➢ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

➢ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

➢ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

➢ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

➢ Les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum

➢ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

➢ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire expose la nécessité de mettre à jour le protocole mis en place en 2002, sur les bases suivantes :

❖ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

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Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Agents sur 4 jours (affectés uniquement à la mairie) :

Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour soit 8 heures et 45 minutes (pour une durée de travail à 35h).

Les services sont ouverts au public : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h et le mercredi de 9h à 12 h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail fixés de la façon suivante)

- Plage variable de 8h à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 20hAu cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)

Agents sur 4,5 jours ou sur 6 jours (affectés à la mairie, à l’agence postale, à la cantine et à la médiathèque) :

Les agents sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé (Planning en PJ).

Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes pendant les semaines scolaires et à des horaires variables hors périodes scolaires.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires

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de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques pour 3 jours à 9 h et différentes pour un jour à 8 h (pour une durée de travail à 35h) ou semaine à 35 heures sur 5 jours.

Agents sur 4 jours :

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes :

Agents du service technique :

- 3 jours (de 7h à 12h et de 13h à 17 h soit 9 h par jour)

- Et 1 jour (de 7h à 12h et de 13h à 16h soit 8 h par jour)

Responsable du service technique :

- 1 jour de 13 h à 16 h (soit 3 heures)

- 3 jours de 7h à 12h et de 13h à 17 h (soit 9 h par jour = 27 heures) - 1 jour de 7h à 12h (soit 5 heures)

Agents sur 5 jours :

- du lundi au vendredi de 7 h à 12 h et de 13 h à 15 h soit 35 heures par semaine

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Le service tourisme

Les agents du service tourisme sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour soit 7 h (pour une durée de travail à 35h).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires fixes :

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14h à 18h

CM du 26/10/2021-ca Page 9 sur 23

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services scolaires, entretien des locaux, périscolaires, cantine :

L’agent affecté au service cantine et à l’entretien des locaux scolaires est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4 jours, soit 2 jours à 9h15 et 2 jours à 8h15

Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agent est soumis à des horaires fixes soit : - Pour 2 jours de 8 h à 9 h et de 9 h 30 à 15h30 et de 16h15 à 18h30 soit 9h15

- Pour 2 jours de 9h30 à 15h30 et de 16h15 à 18h30 soit 8h15

Les agents des services scolaires, périscolaires sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé (planning en PJ).

Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes pendant les semaines scolaires et à des horaires variables hors périodes scolaires.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par 7 heures effectuée dans l’année.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié

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ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires sont indemnisées ou récupérées.

Pour les heures complémentaires depuis la parution du décret n°2020-592 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires, les heures dites complémentaires font l’objet d’une rémunération, majorée et ne peuvent plus générer des repos compensateurs.

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 127

4. CREATION D’UN POSTE DE GARDE-CHAMPETRE CHEF

Une augmentation des actes d’incivilité et d’infractions a été constatée sur le territoire communal ces dernières années. Atteintes à l'environnement, dégradations du domaine public, infractions routières et d’urbanisme, conflits de voisinage, troubles à l’ordre public etc, se multiplient dans le village et les écarts.

Pour limiter ces nuisances et faire respecter l’ordre public et la sécurité auprès de la population, le Maire propose, compte-tenu de l’étendue de la Commune et de la spécificité de la tâche, de recruter un Garde Champêtre Chef, dès le 1er Décembre prochain.

Il précise avoir rencontré Madame Loetitia Defrasnes habitant la Commune de Blausasc, Adjudant Pompier, ayant occupé un emploi similaire à Valberg. Cette candidate présente les qualités requises et dispose de toutes les compétences pour accomplir cette mission avec efficacité. Son expérience au sein d’une commune rurale de montage représente un atout supplémentaire.

Le Maire fait remarquer que ce recrutement présente une opportunité pour la Commune.

Plusieurs domaines pourront lui être confiés, mais le poste sera élaboré avec elle, selon les besoins de la collectivité et en fonction de ses aptitudes.

Monsieur Didier Lambert estime que si elle est opérationnelle dès sa prise de fonction, elle aura du travail et sera utile pour la Commune.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal approuve

• La création d’un poste de Garde Champêtre Chef à temps complet • Le tableau des effectifs du personnel communal ainsi modifié

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 128

CM du 26/10/2021-ca Page 11 sur 23

5. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SEJOUR EN CLASSE BLEUE DES ELEVES DE CP/CE1

Monsieur Pierre Marseille expose que Madame Laurence Gay, professeur des écoles souhaite organiser avec sa classe de CP/CE1 un séjour « classe bleue » à l’Ecole Départementale de la Mer de St Jean Cap Ferrat, du 21 au 25 Février 2022. Une aide de la Commune, estimée à 11.50 € par jour et par enfant est sollicitée par l’enseignante, pour aider les parents à financer ce séjour, d’une durée de 5 jours et 4 nuits.

L’effectif prévisionnel actuel, susceptible de participer au séjour est de 19 élèves. Sur la base de ces informations, la participation maximum de la Commune s’élèverait à 1 092.50 €

A la demande de Monsieur Jean-Louis Dalloni, Monsieur Pierre Marseille précise que le montant à la charge des familles s’élève à 15 € par jour et par enfant.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour

- Accorder une aide financière à la classe de Madame Gay, de 11.50 € par jour et par enfant, pour le séjour susvisé,

- Verser le montant de cette aide, sur présentation d’un état dressé par l’école, précisant le nombre réel de participants au séjour

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 129

6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACTIVITE PONEY – ELEVES DE MATERNELLE

Monsieur Pierre Marseille expose que Madame Anne-Florence Letertre, professeur des écoles souhaite organiser avec sa classe d’élèves de maternelle (GS/MS/PS) une activité Poney à la ferme des Cailletiers de Lucéram, au cours de l’année scolaire 2021/2022.

L’effectif prévisionnel actuel, susceptible de participer à cette activité est de 18 élèves de PS-MS-GS.

Le coût total de l’activité est estimé à 432.00 €.

Une participation financière de la Commune est sollicitée par l’enseignante, pour aider les parents à financer l’activité.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour

- Accorder une aide financière à la classe de Madame Letertre, représentant la moitié de la dépense prévisionnelles, pour l’activité Poney prévue pour 2021/2022

- Verser cette aide, sur présentation d’un état précisant le nombre réel de participants à l’activité

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 130

CM du 26/10/2021-ca Page 12 sur 23

7. PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE – ANNEE 2018/2019

Monsieur Pierre Marseille rappelle l’article L.212-8 du Code de l'Education, qui précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune. Ces dispositions sont précisées par la circulaire 89.723 du 25 Août 1989 fixant le régime de répartition intercommunale des charges des écoles publiques.

Lorsqu'une commune accepte une demande de dérogation scolaire au sein d'une école d'une autre commune pour un enfant résidant sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux frais de scolarisation de l'élève.

Pour information, il précise que pour cette année scolaire 2021.2022 Lucéram n’accueille aucun élève venant de l’extérieur. Par contre, pour des raisons géographiques ou de santé, le Maire de Lucéram a accordé des dérogations scolaires à 4 enfants de Lucéram, afin qu’ils puissent fréquenter l’école primaire de l’Escarène.

Monsieur Jean-Louis Dalloni propose une négociation avec la Commune de l’Escarène.

Il convient de régulariser la situation pour l’année scolaire 2018.2019, qui s’applique uniquement à la Commune de Berre.

Conformément à la réglementation et après constatation des dépenses réelles, le calcul de la participation financière des communes concernées par ce dispositif, pour l’année scolaire 2018/2019, s’élève à 1 132.51 € par enfant.

le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 1 132.51 € par enfant, le montant de la participation des frais de scolarité dus par les communes de résidence, des enfants accueillis à l’école de Lucéram sur dérogation, pour l’année 2018/2019.

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 131

8. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE DE GESTION POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Madame Christiane Ricort expose qu’en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.

Elle précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux

CM du 26/10/2021-ca Page 13 sur 23

besoins des collectivités relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la fourniture de papier permanent ;

- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

Ce document précise également que la mission du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services

par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de

prestations de fournitures et de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce dispositif pour la durée de la constitution du groupement et la durée totale des marchés de prestations de fournitures et de services conclus dans ce cadre, Madame Christiane Ricort propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans la convention et de l’autoriser à signer ce document.

Le Conseil Municipal décide :

- D’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens - D’approuver la convention constitutive du groupement désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer, signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention

CM du 26/10/2021-ca Page 14 sur 23

- D’autoriser le Maire à signer la convention susvisée, jointe en annexe de la présente délibération

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 132

9. MOTION POUR LA CREATION D’UN NOUVEAU COLLEGE DANS LES PAILLONS

Madame Christiane Ricort donne lecture de la motion prise par la CCPP, adoptée par délibération en date du 30/09/2021:

„Le Président expose que la rentrée 2021 est des plus complexes au Collège Roger Carles de Contes depuis de nombreuses années.

En effet, cet établissement dépasse largement sa capacité d’accueil.

Il indique que lors du conseil municipal de la commune de Contes du 16/02/2021, une délibération avait été prise afin de rappeler aux autorités compétentes l’urgence de la situation : sureffectif, capacités matérielles (nombre de salles de cours, superficie des lieux de vie...) totalement insuffisantes au regard du nombre d’élèves scolarisés.

Une alerte qui à ce jour est restée sans suite, d’où l’action en date du 23 septembre 2021, au cours de laquelle les professeurs associés aux parents d’élèves, sous l’égide de la FCPE, et des élus de proximité ont fait part de leurs craintes et appréhensions pour cette nouvelle année scolaire.

Ce sont 31 divisions, soit une de plus que l’année dernière, regroupant au total 818 élèves (+34/ 2020) dont 755 demi-pensionnaires (+32/2020) pour une capacité d’accueil du collège d’un maximum de 700 élèves qui chaque jour, cohabitent au sein du collège.

Il propose donc la motion suivante :

Nous souhaitons être entendus sur le bien-fondé des principes d’Egalité, de Fraternité et de Liberté qui forgent l’Ecole Publique.

➢ Nous formulons l’urgente nécessité de construire un nouveau collège public dans la vallée des Paillons.

➢ Nous souhaitons un engagement complet de la part de l’Etat et du Conseil Départemental dans ce projet.

➢ Nous ne pouvons tolérer que les conditions d’apprentissage de la jeunesse des Paillons soient dégradées par un manque de moyens matériels et humains.

Il est évident qu’une solution transitoire doit être actée dans les meilleurs délais. Ce pourrait être un nouveau découpage de la carte scolaire afin d’uniformiser les effectifs sur les établissements déjà existants en tenant compte toutefois des possibilités d’accès aux transports publics et des habitudes de vie des familles.

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Mais cette solution n’est qu’une solution alternative et à court terme.

Pour rappel, l’Ecole Publique doit rester un service public de qualité et surtout de proximité pour l’ensemble des familles du territoire.

A travers cette motion, nous soulignons attachement aux fondamentaux de l’école pour tous et à l’égalité des chances à l’Ecole quel que soit le milieu socioculturel de l’enfant.

Ces principes passent par de vrais choix politiques : prendre en compte l’évolution démographique du territoire, définir et anticiper un véritable projet d’aménagement de celui-ci en faisant de l’avenir de la jeunesse une priorité.

Les élus de la Communauté de Communes s’inscrivent entièrement dans ces actes et demandent donc que soit étudiée et concrétisée sans délai la construction d’un nouveau collège.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré :

- Demande que soit étudiée et concrétisée, sans délai, la construction d’un nouveau collège dans les Paillons.

- Demande à court terme et de façon transitoire un nouveau découpage de la carte scolaire afin d’uniformiser les effectifs sur les établissements déjà existants en tenant compte toutefois des possibilités d’accès aux transports publics et des habitudes de vie des familles. «

Accord à l’unanimité pour approuver et soutenir la motion de la CCPP ➔ DELIBERATION 133

10. MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA LIGNE SNCF NICE-TENDE

Madame Christiane Ricort donne lecture de la motion prise par la CCPP, adoptée par délibération en date du 30/09/2021 :

« Le Président expose que des travaux importants doivent être engagés sur la section ferroviaire Nice-Tende, notamment au niveau du tunnel de Braus entre Touët de l’Escarène et Sospel.

Le comité de pilotage réunissant L’Etat, la SNCF et la Région a annoncé que pour mener à bien ces travaux, la ligne sera totalement fermée pour une période de 12 à 18 mois. Les travaux devant se dérouler à l’horizon 2023-2024.

Monsieur le Président indique que si la réalisation de ces travaux est une nécessité, une autre organisation que la fermeture totale de la ligne doit être retenue afin de maintenir la desserte des vallées des Paillons et notamment du lycée Goscinny de Drap et du collège de l’Escarène.

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Ce maintien est absolument indispensable pour éviter d’augmenter encore le trafic routier déjà très intense dans les Paillons par la mise en place de navettes de substitution qui se trouveraient elles-mêmes dans l’incapacité de jouer leur rôle du fait de l’accroissement des embouteillages.

Aussi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de demander à l’Etat, la SNCF et la Région le maintien du fonctionnement de la ligne entre Nice et l’Escarène, avec au minimum le nombre de rotations actuelles durant la durée de travaux.

Au-delà de la problématique des Paillons, il propose également au conseil communautaire de demander à l’Etat, la SNCF et la Région de mettre en œuvre une organisation des travaux permettant d’éviter la fermeture de la ligne pour la vallée de la Roya. Il est en effet vital pour l’activité économique et les déplacements de population de cette vallée, durement touchée par la tempête Alex, de disposer de la desserte ferroviaire. L’organisation des travaux de nuit avec un fonctionnement de la ligne le jour pouvant être un des scénarios envisagés.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré :

Demande à l’Etat, la SNCF et la Région :

➢ le maintien du fonctionnement de la ligne ferroviaire entre Nice et l’Escarène, avec au minimum le nombre de rotations actuelles durant la durée des travaux prévus sur la ligne de restauration du tunnel de Braus entre l’Escarène et Sospel ;

➢ de mettre en œuvre d’une organisation des travaux permettant d’éviter la fermeture de la ligne pour la vallée de la Roya. L’organisation des travaux de nuit avec un fonctionnement de la ligne le jour pouvant être un des scénarios envisagés.

➢ De permettre le passage à minima de navettes de train durant ces travaux. »

Accord à l’unanimité pour approuver et soutenir la motion de la CCPP ➔ DELIBERATION 134

11. DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE OUVERTE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE SUR LE HAMEAU DE PEIRA CAVA

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Lucéram a conclu avec la Société VEOLIA un contrat de délégation de son service eau potable sur le hameau de Peïra Cava qui arrive à expiration le 31 décembre 2021.

En vue d’assurer la continuité du service public sur Peïra Cava à compter du 1er janvier 2022, le conseil municipal s’est prononcé le 05/07/2021 sur le mode de gestion du service eau potable et a approuvé le principe du renouvellement de la concession du service public d’eau potable du hameau de Peïra Cava sur la commune de Lucéram pour une durée de sept (7) ans à compter du 1er janvier 2022.

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La collectivité a lancé le 20/07/2021 une consultation en vue d’attribuer la concession de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable sur le hameau de Peïra Cava ; la date limite de réception des candidatures et des offres étant fixée au Lundi 30/08/2021 à 12 heures.

Un seul candidat a participé à la visite obligatoire des installations le mercredi 28/07/2021 : la Société VEOLIA.

Ce candidat a fait parvenir à la collectivité un courrier en date du 23/08/2021 l’informant de sa décision de ne pas remettre d’offre de délégation du service qui soit soutenable et supportable par les abonnés du hameau.

En conséquence, compte-tenu de l’absence de remise d’offre, le Maire propose au Conseil Municipal de déclarer la procédure sans suite, conformément au Code de la Commande Publique en sa partie 3.

Avant de proposer d’adopter cette décision, il explique que cette situation est lourde de conséquences pour la Commune qui se retrouve dans l’obligation de reprendre le service en régie.

Il rappelle que Veolia avait déjà alerté la Commune sur le risque de ne plus poursuivre son rôle historique de délégataire à Peïra Cava, car le marché ne présente pas un enjeu économique important pour la société. Au contraire, au regard des nouvelles obligations réglementaires qui pèsent sur ce domaine et des calculs de rendement effectués, la société perdrait même de l’argent en restant sur la Commune. Or, la présence de la Compagnie des Eaux et plus tard de Veolia sur le territoire de Peïra Cava est très ancienne ; la disparition de cette délégation de service public constitue un gros changement à opérer.

L’eau et l’assainissement à Lucéram village ont toujours été gérés en régie communale. Les services communaux agissent dans tous les domaines, sauf celui de la chloration.

Le Maire explique que la Commune dispose à ce jour de deux budgets annexes pour les opérations liées à la distribution de l’eau et à l’entretien des réseaux : le budget « eau et assainissement de Lucéram » et le budget « eau de Peïra Cava ». Il va falloir certainement regrouper les deux services de l’eau en un seul budget avec une facturation différente.

Compte-tenu de la charge de travail et de la spécificité des tâches à exécuter, le Maire estime qu’il est préférable pour la collectivité de confier ces missions à des prestataires, sous la surveillance et la responsabilité de la Commune. Selon les orientations choisies, un cahier des charges sera établi par type de prestation, en vue de lancer les consultations nécessaires. Le cabinet Euryece qui fournit une assistance technique et juridique à la Commune, y travaille Une dérogation sera nécessaire pour mettre en œuvre cette procédure.

Monsieur Jean-Louis Dalloni confirme que cette démarche est complexe et estime qu’une prolongation du contrat actuel avec Veolia s’avère nécessaire, au moins pour 6 mois.

Il rappelle être intervenu sur le terrain, en collaboration avec Monsieur Lambert, pendant plusieurs jours lors des importants dysfonctionnements du réseau de

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Lucéram, ces dernières semaines et se réjouit de voir prochainement confier ce travail à des spécialistes.

Monsieur le Maire remercie à cette occasion ses deux collaborateurs pour leur implication et le succès des solutions mises en œuvre.

Pour mémoire, la situation des ressources disponibles sur le village était devenue catastrophique et alarmante en cette fin d’été 2021.

Monsieur Jean-Louis Dalloni expose que ces difficultés survenues en période d’alerte sécheresse, suscitent une réflexion globale sur l’usage des fontaines du village. Le Maire répond qu’entre économies des ressources et maintien d’un patrimoine historique et touristique, les élus vont être amenés dans les prochaines années à prendre des décisions sur le fonctionnement des fontaines à Lucéram. Il déclare que cette question sera examinée et traitée par les candidats qui participeront aux consultations susvisées.

Monsieur Didier Lambert expose que cette nouvelle procédure intéressera peut-être l’entreprise Veolia. Le Maire partage cette analyse mais répond que ce secteur comprend de nombreux autres concurrents, capables d’exécuter les différentes missions souhaitées. La mise en concurrence doit mener la collectivité à choisir les meilleures offres dans tous les domaines concernés.

Revenant sur le retour en régie du service de l’eau à Peïra Cava, Monsieur Pierre Marseille estime qu’il sera nécessaire de bien communiquer et d’exposer ces nouveautés à la population. Lors de la précédente réunion publique à Peïra Cava, la présence d’un responsable Veolia avait été très appréciée des habitants.

Le Conseil Municipal décide donc :

- De déclarer sans suite la procédure ouverte de concession de service public en vue de l’exploitation du service public d’eau potable sur le hameau de Peïra Cava.

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 135

12. TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA CHAUFFERIE DE L’ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Maire expose que la chaufferie de l'école communale « Charles Barraya » date de plus de 20 ans. Pour des raisons de mauvaise conception, elle a toujours posé des problèmes de réglage et de fonctionnement. Les difficultés se sont aggravées ces dernières années au point de devenir ingérables durant la saison de chauffe 2020.2021 et de provoquer des désordres importants.

Lors de la conception du "Complexe 3 en 1" situé 15 Boulevard des Ecoles (salle polyvalente + médiathèque + salle de télétravail et de réunion...avec un stade multisports et un parking en sous-sol), la Commune a décidé de créer un réseau de chaleur en installant un silo et une chaudière à plaquettes.

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Cette installation "bois-énergie" a été conçue pour chauffer à la fois les salles du "Complexe 3 en 1" et le bâtiment de l'école Charles Barraya située juste en face de l’édifice.

Or, aujourd’hui, malgré de multiples tentatives et interventions d’experts, ce dispositif de distribution de chaleur entre les 2 bâtiments Complexe et Ecole ne peut pas fonctionner, en raison de la vétusté des installations de l’école et de leur mauvais état d’entretien.

Pour mettre fin à tous ces problèmes et régler la situation, il est proposé d’engager des travaux d’amélioration du système de chaufferie existant. L'opération a pour but de permettre à la chaufferie de l'école de fonctionner, enfin, dans de bonnes conditions de sécurité et de confort.

Les travaux concernent le remplacement de toute l'installation vétuste et défaillante (pompes, armoire électrique...) sauf la chaudière à mazout qui fonctionne correctement et qui sera conservée en cas dépannage de secours.

L’installation d’un surpresseur dans la chaufferie du "Complexe 3 en 1", s’avère également nécessaire, car la pression de l'eau issue du réseau communal est insuffisante pour faire fonctionner correctement l’ensemble du système.

Le remplacement de toute l'installation d’origine de l’école (pompes, armoire électrique...) s’avère donc indispensable pour permettre au système de chaufferie de fonctionner dans de bonnes conditions de sécurité et de confort. Ces travaux s’accompagneront de la pose d’un surpresseur, installé dans la chaufferie du "Complexe 3 en 1", car la pression de l'eau issue du réseau communal est insuffisante pour faire fonctionner correctement l'installation.

Monsieur Didier Lambert confirme les explications du Maire, consignées sur un schéma qu’ils commentent tous les deux et déplore que la liaison entre les deux constructions soit défaillante (les réseaux de l’école sont tous obsolètes et inadaptés), empêchant ce système moderne et novateur de fonctionner. Il espère une mise en service rapide du nouveau dispositif, (vacances de Noël ?), mais fait part de ses doutes compte-tenu des délais de livraison de matériel en cette période difficile de crise Covid, pendant laquelle la plupart des pièces techniques se trouvent bloquées à Hong Kong.

Monsieur Jean-Louis Dalloni préconise que ces travaux soient réalisés sur une saison plus clémente comme au printemps prochain (vacances scolaires), afin que les ajustements des réglages se déroulent sans préjudice pour le confort des enfants, en dehors des périodes de classe.

Monsieur Pierre Marseille se félicite que tout soit mis en œuvre par la Commune pour que les enfants n’aient pas froid : achat de radiateurs, petits travaux électriques. Il propose de communiquer à la population sur ces actions, pour rassurer les parents et les enseignants inquiets et excédés par tous les problèmes rencontrés.

Le Maire présente donc le coût estimatif de ces travaux et propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, selon le plan de financement détaillé ci- dessous.

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Coût estimatif des travaux

1. Remplacement de divers équipements

- Armoire puissance et régulation

- Collecteur et départs par modules

35 276.60 € HT 42 331.92 € TTC

2. Mise en place d’un surpresseur

10 276.00 € HT 12 331.20 € TTC

TOTAL 45 552.60 € 54 663.12 € TTC

Plan de Financement prévisionnel

• Subvention Département 45%

20 498.67 € HT 24 598.40 € TTC

• Part Communale

25 053.93 € HT 30 064.72 € TTC

Le Conseil Municipal décide :

• De réaliser les travaux de la chaufferie de l’école, tels que décrits ci-dessus • D’approuver le plan de financement proposé

• De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour aider au financement de ces équipements

Accord à l’unanimité

➔ DELIBERATION 136

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt heures quarante cinq.

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13. QUESTIONS DIVERSES

Difficultés rencontrées au sein de l’intercommunalité.

Le Maire rappelle le retrait récent des communes de Drap et de Châteauneuf Villevieille de la Communauté de Communes du Pays des Paillons.

Les conséquences financières et fiscales de ce retrait, pour ces communes elles- mêmes et pour l’ensemble de l’intercommunalité, ne semblent pas occasionner de charges supplémentaires, au vu du rapport d’analyse dressé en septembre dernier par le cabinet Kofpler, spécialement missionné à cet effet.

Il fait remarquer que Lucéram ne bénéficie pas d’équipements communautaires.

Par contre, si les rumeurs du départ de Peillon et Blausasc se confirmaient, elles sonneraient la fin de la CCPP.

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Il rappelle que Blausasc constitue, après Contes, le plus gros contributeur financier de la CCPP, mais ne perçoit pas autant de revenus.

A ce jour, il semble que Blausasc souhaite rester dans l’intercommunalité, sous réserve de disposer de plus de moyens financiers. Une proposition dans ce sens a été présentée. Toutefois, faute d’obtenir satisfaction, le Maire de Blausasc pourrait se retirer de la CCPP.

Il confirme également la démission annoncée dans la presse régionale (Nice Matin de ce jour), du Président Maurice Lavagna.

L’endettement de la Communauté de Communes, l’apparition de conflits d’intérêt et de divergences entre les communes membres, vont probablement générer des décisions et des actes importants dans les prochains mois.

Le rôle et le fonctionnement de la CCPP sont en train d’évoluer..

Les difficultés rencontrées aujourd’hui laissent présager de gros changements sur le plan de sa gestion et de son administration....

Evolution des taux fonciers

La diffusion d’un article dans Nice Matin a fait réagir le Maire, sur la question des taux fonciers sur le département.

Le quotidien régional exposait ces derniers jours, que les taxes foncières avaient grimpé en 10 ans, avec une valeur de + 18.9 % pour Lucéram.

A sa demande, le service comptable de la Commune a vérifié et analysé ces chiffres, pour rétablir les informations suivantes :

- Augmentation à l’initiative de la Commune de Lucéram, de 3 % du taux foncier en 10 ans – ce taux est passé de 11.64% à 11.99 %

- Par contre le taux fixé par tous les autres organismes, dont la Communauté de Communes (enlèvement des ordures ménagères, Gemapi), a augmenté de 35,52 % - ce taux est passé de 14.536% à 19.70%

Elimination des « déchets de la chasse »

Madame Michèle Barnoin signale avoir été alertée par le personnel de la Communauté de Communes affecté à la collecte des ordures ménagères, sur les nuisances subies par les agents dans certains secteurs de la Commune, en période de chasse. Ces derniers trouvent régulièrement dans les conteneurs publics, et notamment dans ceux du quartier des Mounts, des déchets organiques (carcasses, viscères...) de gibier, jetés sauvagement.

Cette pratique contraire aux règles d’hygiène et de salubrité publique est interdite.

Il est souhaité que la société de chasse de Lucéram sensibilise ses membres sur cette question et adopte les solutions légales existantes, afin d’assurer la sécurité sanitaire et de respecter autant le travail des agents publics que la sensibilité des usagers.

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Risques naturels – Mesures de prévention et plan d’action

Le Maire remercie ses élus qui ont contribué à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde et les invite à s’exprimer sur les actions réalisées et sur les démarches à mettre en œuvre.

Monsieur Jean-Louis Dalloni expose qu’une réflexion poussée a été menée sur le risque inondations à l’échelle du département, depuis la tempête Alex survenue en octobre 2020.

Il travaille avec le Smiage, sur un scénario catastrophe de grande ampleur (pluies torrentielles, inondations) qui affecterait la Commune de Lucéram.

Le lieu le plus sensible de la Commune à ce risque, se situe dans le village de Lucéram, sur le secteur de la distillerie, en montant après l’esplanade Félix Gal. Le sujet d’étude, dénommé « étude du bassin versant est de Lucéram » concerne toute la zone susceptible de recevoir les apports d’eau. Il prévoit les mesures de prévention et de mise en sécurité des personnes. Ce plan d’action sera prochainement présenté au Smiage pour avis.

Il insiste sur l’importance du Plan Communal de Sauvegarde et sur le rôle de chaque élu en période de crise. Une excellente cohésion est indispensable à tous les niveaux d’intervention. De même une liaison permanente et directe avec le Préfet est exigée. Il rappelle que chacun doit se tenir prêt en cas d’évènement exceptionnel.

Madame Audrey Varro regrette que la campagne d’inscription au service de téléalerte, menée par la Commune auprès de la population (Gedicom), n’ait suscité qu’un petit nombre de réponses. Pourtant ce fichier a permis d’alerter le public au cours de l’épisode orageux classé vigilance orange le 4 octobre dernier. Les élus estiment qu’une nouvelle campagne de sensibilisation s’avère nécessaire.

Elle souligne par ailleurs que le dispositif PREDICT auquel la Commune adhère, permet de recevoir en temps réel toute information sur les risques hydrométéorologiques et constitue un outil essentiel d’aide à la décision. Enfin elle précise que l’exercice de simulation « inondation » organisé le 13 Octobre par le Préfet des Alpes Maritimes, a mobilisé une grande majorité d’élus, très concernés et impliqués dans la démarche.

Cet exercice a permis de vérifier la pertinence du Plan Communal de Sauvegarde et son efficacité.

Par contre, la panne générale d’électricité, de téléphone et d’internet, déclenchée volontairement par le Préfet au cours de la manœuvre, a mis en évidence la faiblesse des réseaux de communication habituels.

Monsieur Jean-Louis Dalloni expose donc la nécessité de disposer de téléphones satellites pour pallier à cet inconvénient majeur. Grâce à une commande groupée avec d’autres communes, Lucéram a obtenu des prix intéressants pour l’acquisition de ce matériel. Deux postes sont prévus ; l’un pour Lucéram et l’autre pour Peïra Cava.

Démarches RGPD

Madame Christiane Ricort rappelle que le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré

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en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Il a été conçu autour de 3 objectifs :

• renforcer les droits des personnes

• responsabiliser les acteurs traitant des données

• crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les

autorités de protection des données.

Elle rappelle que la Commune a confié au Sictiam la mission de l’accompagner pour mettre en œuvre ses obligations. Une réunion de sensibilisation des services ainsi qu’un audit du personnel ont déjà eu lieu.

A l’issue de ces rencontres, un état des lieux des pratiques de la collectivité sera dressé et des préconisations seront proposées pour améliorer ce domaine.