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Déliberation - 3 Dossier Deliberations cm 21 09 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Dossier Deliberations cm 21 09 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°59
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recensement de la population 2023 – Rémunération des agents recenseurs
Service : Administration Générale
Rapporteur : M. le Maire
I- Contexte réglementaire :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dite « loi démocratie de proximité », complétée par les décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003, n° 2003-561 du 23 juin 2003 et l’arrêté du 5 juin 2003, a instauré depuis janvier 2004 la mise en œuvre du recensement rénové de la population.
Depuis cette date, cette opération se déroule chaque année dans les communes de plus de 10 000 habitants. 8 % des logements sont enquêtés annuellement. Depuis janvier 2009, une nouvelle population légale est attribuée à la Commune, population légale qui est révisée dès lors tous les ans.
II- Bilan du recensement 2022 :
En 2022, 763 logements et 1 547 habitants ont été recensés. Le taux de réponse par internet sur les résidences principales pour la commune est comme chaque année largement supérieur au taux national. En effet, il est de 81,7 % pour une moyenne nationale de 70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants.
L’année 2022 a été marquée par deux spécificités par rapport aux années précédentes :
- Ont été recensés les deux premiers jours de la collecte par les 5 agents recenseurs les habitations mobiles et les personnes sans-abris (HMSA) présentes sur le territoire sur cette période. Ce recensement, qui a lieu tous les 5 ans sur les deux premiers jours de la collecte, aurait dû avoir lieu en 2021 mais, en raison de l’annulation de la campagne annuelle de recensement, il a été reporté en 2022. 69 habitations mobiles et 180 personnes y vivant ont été recensées.
- Le protocole de collecte a été modifié. En 2022 et seulement pour les maisons individuelles, les agents recenseurs ont déposé directement dans les boîtes aux lettres des habitants les documents nécessaires à leur recensement par internet.
Les agents recenseurs n’ont, par conséquent, pas rencontré dans un premier temps les habitants. La rencontre physique n’a eu lieu que lorsque le foyer n’avait pas répondu à l’enquête via internet, au terme de quelques jours.
III- Organisation du recensement 2023 et rémunération des agents recenseurs :
1- Organisation :
En 2023, le recensement se déroulera du jeudi 19 janvier au samedi 25 février inclus et devrait concerner entre 750 et 800 logements. Pour mener à bien cette mission, cinq agents recenseurs seront recrutés.
Leur rémunération est assurée par la Commune qui bénéficie d’une dotation forfaitaire d’environ 3 400 € versée par l’INSEE (3 349 € en 2022). Le montant de cette dotation sera connu courant octobre.
Cependant, les conditions de rémunération n’étant pas fixées par cet organisme, toute latitude est donnée à la Commune pour les déterminer.
Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire de proposer aux candidats une rémunération en rapport avec les exigences et les contraintes de cette mission : travail en début de soirée, week-end, relances multiples, nombreux déplacements...
2- La rémunération :
Il est proposé cette année de valoriser cette rémunération qui, sur certains points, n’avait pas fait l’objet d’une augmentation depuis quelques années comme, notamment : - la feuille de logement en l’augmentant de 30 cts/feuille. Cette augmentation est proposée pour mettre en valeur le travail de relance effectuée par les agents pour les logements qui tardent à répondre à l’enquête,
- la tournée de reconnaissance en l’augmentant de 20 €. En effet, la tournée de reconnaissance consiste pour l’agent recenseur à repérer l’ensemble des logements qui lui ont été attribués en se rendant sur place, à déposer pour certains d’entre eux un courrier les informant du prochain recensement et à faire remonter à leurs coordonnateurs communaux les difficultés rencontrées,
- le forfait essence en l’augmentant de 30 €.
Cette année, il est proposé en outre :
- de fixer une rémunération pour les logements dits « vacants » à 2 € par logement (en 2022, 34 logements ont été considérés comme vacants). En effet, il est demandé aux agents recenseurs de passer régulièrement voir et ce, jusqu’au dernier jour de la collecte, les logements qu’ils considèrent comme non occupés afin de s’assurer que des habitants entre temps n’y auraient pas emménagé. Jusqu’alors, ces logements ne faisaient pas l’objet de bonification particulière alors que l’agent y passe a minima une fois par semaine sur les 5 semaines d’enquête.
- de supprimer la prime suivante qui apparaît comme non efficiente : «Taux de réponse par internet à la fin de la 2ème semaine de collecte (soit le 3 février 2022 au soir) supérieur ou égal à 70% par agent recenseur sur les résidences principales ».
En effet, les habitants ont réglementairement jusqu’au dernier samedi de la collecte pour répondre. Cette prime a eu pour effet de les relancer à de nombreuses reprises, ce qui selon les agents recenseurs a pu mal être perçu.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la rémunération des agents recenseurs telle qu’elle résulte du tableau suivant :
2022 Proposition
2023
Bulletin individuel 1,85 € 1,85 €
Feuille logement 1,55 € 1,85 €
Feuille logement non enquêté 2 € 2 €
Feuille adresse non enquêtée 1 € 1 €
Logement vacant / 2 €
Dossier adresse collective 3 € 3 €
Tournée de reconnaissance 70 € 90 €
Séance de formation (hors
effectifs de la Commune)
30 €
SMIC horaire en
vigueur
Taux de réponse par internet à la
fin de la 2ème semaine de
collecte supérieur ou égal à 70%
par agent recenseur sur les
résidences principales
(préconisation INSEE : 50%)
50 €
0 € (prime supprimée) 2022 Proposition
2023
Taux de réponse par internet
supérieur ou égal à 60% et
inférieur à 80% par agent
recenseur sur les résidences
principales à l’issue du
recensement
30 €
30 €
Taux de réponse par internet
supérieur ou égal à 80% par
agent recenseur sur les
résidences principales à l’issue du
recensement
60 €
60 €
Forfait essence 80 € 110 €
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la rémunération des agents recenseurs pour 2023 telle que définie dans le tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°60
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Conseil démocratique – Approbation des projets travaillés par l’instance
Service : Administration générale
Rapporteur : Mme Dorine BENA
Créé par délibération en novembre 2020, le Conseil démocratique est une instance participative mise en place en juin 2021, composée de 11 citoyens volontaires, 11 citoyens tirés au sort et 11 élus (8 de la majorité et 3 de la minorité), et qui a pour but de proposer un espace de proposition et d’initiative. Un budget participatif de 100 000 € lui a été alloué pour la durée du mandat qui est de 2 ans.
Fonctionnement du Conseil Démocratique
Défini collégialement par l’ensemble des participants, le fonctionnement est organisé autour de : • 5 groupes de travail au sein desquels les membres approfondissent leur réflexion et échangent avec les services communaux, les associations ou les élus thématiques le cas échéant ; • séances plénières tous les deux mois qui permettent de faire un point d’étape et de valider les orientations prises pour chaque projet.
Définition des projets
Sur ce premier mandat, quatre projets font aujourd’hui l’objet d’un vote en Conseil municipal, après avoir été présentés aux élus le 11 juillet 2022 :
1. Projet de médiation du patrimoine archéologique, historique, urbain et architectural du territoire, à destination de tous les publics “Se réapproprier la ville : A la découverte du patrimoine de Cugnaux, du village préhistorique à la commune d’aujourd’hui”. Il s’agit d’un projet constitué de trois volets : une exposition permanente dans un espace public de la commune, une brochure numérique en ligne et des guides de balade patrimoniale sur les points remarquables du patrimoine architectural.
Budget prévisionnel alloué : 25 000 €
2. Projet de lutte anti-moustique tout en prenant le soin de préserver la biodiversité. Ce projet prendra essentiellement la forme de l’installation de nids de chauve-souris dans la commune. Parallèlement, des actions d’information et de sensibilisation seront proposées aux habitants. Budget prévisionnel alloué : 10 000 €
3. Projet d’organisation de débats démocratiques sur le territoire communal au sein desquels les citoyens seront emmenés à échanger autour d’enjeux actuels en s’appuyant sur l’expertise d’intervenants qualifiés. De ces échanges pourra découler, le cas échéant, la mise en œuvre d’actions concrètes.
Budget prévisionnel alloué : 5 000 €
4. Projet autour des mobilités douces « Station vélo libre service » qui s’inscrit dans une dynamique de promotion de l’usage du vélo à Cugnaux. Pour cela, il est proposé l’installation d’une station de réparation de vélo dans la commune qui serait mise à disposition de l’ensemble des habitants.
Budget prévisionnel alloué : 8 000 €
Entendu l’exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE le lancement des 4 projets du Conseil démocratique présentés
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 61
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d'un groupement de commandes relatif à la fourniture de produits d’entretien, avec Toulouse-métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS – Approbation de la convention
Service : Marchés Publics
Rapporteur : Bernard ARTERO
Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la fourniture de produits d’entretien. La ville de Cugnaux souhaite y adhérer.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
Le marché est composé des lots suivants :
• Lot 1 : Chimie et machines
• Lot 2 : Accessoires et microfibres
• Lot 3 : Ouate
• Lot 4 : Produits utilisés pour la restauration collective
• Lot 5 : Articles de restauration à usage unique
• Lot 6 : Produits spécifiques pour les piscines
• Lot 7 : Produits spécifiques pour les gymnases
La ville de Cugnaux décide d’adhérer au groupement de commandes pour les lots suivants : • Lot 2 : Accessoires et microfibres
• Lot 3 : Ouate
• Lot 5 : Articles de restauration à usage unique
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité. La convention constitutive de groupement est annexée à la présente délibération.
Entendu l’exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE la convention portant création de groupement de commandes N°22TM03 en vue de participer ensemble à la fourniture de produits d’entretien dans les conditions visées par les articles L.2113-6 à L. 2113-8 du code de la Commande Publique,
➢ DÉSIGNE Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur,
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°62
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Conseil et assistance sur la mise en conformité avec le RGPD
Service : Marchés Publics
Rapporteur : Bernard ARTERO
Le marché 2019-33 et 2019-34 de « Conseil et assistance sur la mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel) - années 2019 à 2021 » a été notifié le 27/08/2019 à la société SRC SOLUTION SARL pour des prestations rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Il s’agit d’un accord-cadre s’exécutant dans le cadre d’un groupement de commande dont Toulouse Métropole est le coordonnateur.
Conformément aux dispositions de l’article 7 « Obligations des membres du groupement » de la convention de groupement n°18TM02, chaque membre du groupement conclut et notifie les avenants objets du marché.
Les prestations ont fait l’objet d’un accord cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.
Le marché arrive à échéance le 27/08/2022.
L’article 1.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoyait que le délai d’exécution du marché s’inscrivait dans une période initiale d’un an à compter de la notification de l’accord-cadre. L’accord-cadre pouvait être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Cependant, au regard de la complexité de la future consultation et les délais de mise en œuvre du groupement de commande auprès des communes métropolitaines, le présent marché requiert une prolongation afin d’éviter une rupture de service.
En conséquence, le délai d’exécution contractuel du marché est prolongé de 10 mois afin de réaliser les prestations du marché, soit jusqu’au 27/06/2023.
L’avenant n°1 du marché 2019-33 et 2019-34 est annexé à la présente délibération.
Entendu l’exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant n°1 qui prolonge le marché de 10 mois,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit avenant, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°63
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Règles d’utilisation et liste des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et
Cérémonies »
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ses fonctions, Monsieur le Maire est amené à engager des dépenses relatives aux manifestations publiques de la commune et diverses cérémonies ou évènements locaux.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l’adoption d’une délibération délimitant le périmètre des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu l’instruction codificatrice 07-24 MO du 30 mars 2007,
Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,
Considérant que le comptable public, ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232,
Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
- Cérémonies et commémorations ;
- Fête Nationale ;
- Manifestations communales ;
- Manifestations sportives ;
- Manifestations d’intérêt public local
- Vœux ;
- Animations, marchés.
D’une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :
- Frais d’annonces, de publications et de communication ;
- Frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériels audio-vidéo...) ; - Frais de réception, vin d’honneur ;
- Rémunération d’intervenants pour ces manifestations (artistes, artificiers...) ; - Règlement des factures de troupes et sociétés de spectacles ;
- Frais divers (Sacem...) ;
- Fleurs, gerbes, gravures, médailles, jouets et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations ;
- Récompenses sportives ou culturelles.
De plus, il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les achats de fleurs, gravures, médailles et présents divers offerts à l’occasion de mariages, décès, naissances ou lors de réceptions officielles à l’initiative du Maire.
Il convient de recenser précisément les différentes occasions pour lesquelles des bouquets ou gerbes sont offerts :
Bouquets :
• mariage d’administrés, d’agents communaux ;
• pacs d’administrés célébré par un élu ;
• naissance d’enfant d’un agent communal ;
• départ à la retraite d’un agent communal, de professeurs des écoles de la commune ; • accueil d’une personnalité.
Gerbes :
• Décès d’un agent communal, de proches d’un agent communal (parents, enfants), d’un élu et d’administrés s'étant investis sur la commune ;
• Commémorations diverses.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ ACCEPTE l’affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°64
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR)
Objet : Recours à trois contrats d’apprentissage au sein des directions des affaires culturelles, communication et ressources humaines de la Ville de Cugnaux à compter de la rentrée scolaire 2022
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu l’article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
En cas d’apprentissage aménagé :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 2 septembre 2022,
Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap.
La saisine du Comité Technique a eu lieu le 2 septembre 2022.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage,
AUTORISE l’autorité territoriale à conclure à compter de la rentrée scolaire 2022, trois contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Direction d’accueil
de l’apprenti Nombre de postes Diplôme préparé
Durée de la
Formation
Direction des
Affaires culturelles 1
3ème année de
bachelor Création et
digital design
1 année scolaire
2022-2023
Directions des
Affaires culturelles /
Communication
1
Master 1 et 2 Brand
strategy et content
manager
2 années scolaires
2022-2023 et 2023-
2024
Direction des
Ressources
Humaines
1
MASTER 1 et 2 en
Gestion des
Ressources
Humaines
2 années scolaires
2022-2023 et 2023-
2024
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°65
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET)
Objet : Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée la création de postes ci-après qui s’inscrivent dans la dé- marche managériale d’organisation de l’ensemble des services de la commune et des besoins manifes- tés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d’un emploi permanent de directeur adjoint à temps complet – Direction des Affaires Culturelles - Filière Culturelle – cadre d’emploi des attachés de conservation du Patrimoine
- Création de 3 emplois permanents d’enseignants au sein du conservatoire de la Direction des Affaires Culturelles – Filière culturelle – cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique territoriaux (grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe)
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
- Création d’un emploi permanent de responsable des affaires juridiques et du conseil municipal – Direction de l’Administration Générale – Filière Administrative – cadre d’emploi des attachés territoriaux (grade attaché territorial, attaché territorial principal)
- Création d’un emploi permanent de vaguemestre à temps complet – Direction Administration Générale – Filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (grade adjoint technique territorial)
DIRECTION DE L’EDUCATION
- Création d’un emploi permanent de cuisinier à temps complet – Service cuisine centrale - Direction de l’Education – Filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Création de deux emplois permanents de Directeur Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Service Animation – Direction de l’Education – Filière Animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
- Création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet – Service scolaire – Direction de l’Education – Filière technique – cadre d’emploi des agents de maitrise
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Création d’un emploi permanent de gestionnaire carrière/paie/ maladie – Direction des Res- sources Humaines – Filière Administrative – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe, rédacteur territorial de 1ère classe du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
DIRECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES
- Création d’un emploi permanent d’administrateur système et réseaux à temps complet – Direction des Systèmes Informatiques – Filière Technique – cadre d’emploi des techniciens territoriaux au grade de technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
- Création d’un emploi permanent d’agent de restauration au sein de la crèche Rachety – Direction Petite Enfance – Filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
- Création d’un emploi permanent d’agent de crèches – Direction Petite Enfance – Filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
DIRECTION DES SERVICE TECHNIQUES
- Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des espaces verts à temps complet – Direction des services techniques – Filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;
- Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent du service espaces publics et environnement à temps complet – Direction des services techniques – Filière technique – cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux
- Création d’un emploi permanent de responsable du service festivités, logistiques et achats à temps complet – Direction des services techniques - Filière technique – cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux au grade d’ingénieur territorial, ingénieur territorial principal de 2ème classe, ingénieur territorial hors classe / cadre d’emploi des techniciens territoriaux au grade de technicien territorial, technicien territorial principal de 2ème classe, technicien territorial de 1ère classe
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
- Création d’un emploi permanent de chargé(e) de communication/relations presse– Direction de la Communication – Filière Administrative – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe, rédacteur territorial de 1ère classe
Il est entendu que, pour chaque emploi proposé :
- en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique susvisé. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ; - les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°66
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET)
Objet : Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-8.2° du code général de la fonction publique (sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires)
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 juin 2022 ;
Considérant que les besoins des services nécessitant la création d’emplois permanents pour structurer la direction des services techniques ;
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
- Création d’un emploi permanent de chef de service chargé de la maintenance, aménagement et relation à l’usager – Service espaces publics et environnement – Direction des services techniques – Filière technique – cadre d’emploi des techniciens territoriaux
- Création d’un emploi permanent de chef de service chargé des espaces verts et des cimetières – Service espaces publics et environnement - Direction des services techniques – Filière technique – cadre d’emploi des techniciens territoriaux
Il est proposé
La création à compter du 1/01/2023 d'un emploi de chef de service chargé de la maintenance,
aménagement et relation à l’usager à temps complet pour exercer les missions d'alerte auprès des autres collectivités gestionnaires sur le territoire cugnalais (TM, SDEHG, SIVOM et conces- sionnaires...), le suivi des interventions liées au domaine public et le reporting des interventions auprès des administrés et de sa hiérarchie, contrôler l’état du mobilier urbain, l’état de l’éclairage public, l’état de la propreté des espaces publics et assurer l’intérim de direction en cas de nécessité ;
- La création à compter du 1/11/2022 d'un emploi de chef de service chargé des espaces verts et des cimetières à temps complet pour exercer les missions de responsable d’équipe espaces verts, agents polyvalents parcs cimetières et cœurs de Ville, assurer l’intérim de direction en cas de nécessité de service ;
Ces emplois pourront être occupés par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;
- Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un re- cours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité (exposer les motifs du recours à un agent contractuel de droit public en justifiant l’application de l’article L. 332-8-2°)
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent se- ra reconduit pour une durée indéterminée.
- Les agents devront justifier un diplôme de BAC +2 au moins et/ou une expérience profession- nelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la na- ture des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice brut 372 de la grille indiciaire des techniciens territoriaux
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°67
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Mise en place du télétravail à titre expérimental pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la méde- cine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 juillet 2022 actant la mise en place du télétravail à titre ex- périmental,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 septembre 2022 actant les conditions et modalités d’application du télétravail à titre expérimental,
Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux (de son employeur) sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Selon l’article 2-1, « l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés ».
La mise en place du télétravail à titre expérimental pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 doit répondre aux éléments structurants suivants :
a) Objectifs du télétravail
Il s’agit de mettre en place le télétravail au sein des services municipaux selon trois objectifs pour : améliorer la qualité de vie au travail,
moderniser le cadre de travail,
répondre à un objectif environnemental.
b) Principe d’expérimentation
Il est proposé de mettre en place le télétravail à titre expérimental au sein de la collectivité. La phase d’expérimentation du télétravail s’étalera du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 et concernera l’ensemble des services municipaux. Il s'applique aux agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels) à temps complet.
c) Modalités du télétravail
Lieux d’exercice
Le télétravail est uniquement organisé au domicile de l'agent dans la phase expérimentale. L’exercice du télétravail dans un tiers-lieu n’est pas retenu à ce stade.
Eligibilité des activités
Le télétravail repose sur le principe « d’activités télétravaillables ».
L’agent et son responsable devront définir les activités du poste pouvant être télétravaillables.
Le télétravail ne peut pas porter sur les activités suivantes :
nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration, activités physiques de terrain / manuelles ou en contact direct avec les usagers, accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors,
maniement de fonds publics,
accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques...
Au cours de l’expérimentation, un travail sera engagé sur les critères d’éligibilité afin de les affiner. Le télétravail doit être conforme au bon fonctionnement des services et permettre la continuité du ser- vice public.
Autorisation d’exercice du télétravail
Le télétravail se fait sur la base du volontariat, par une demande écrite de l'agent et une autorisation écrite de l’employeur.
Il repose sur une relation de confiance entre l’encadrant et chaque agent en télétravail et sur une égali- té de traitement. L’agent en télétravail est soumis aux mêmes obligations et mêmes droits que l’agent qui exécute son travail dans les locaux de l’employeur.
Un contrat d’engagement sera signé par chaque agent et son responsable hiérarchique. Un arrêté sera pris pour les agents publics placé en télétravail.
Temps alloué
L’autorisation de télétravail prévoit l'attribution d’un jour de télétravail fixe au cours de la semaine pen- dant la phase d’expérimentation.
Prise en charge du matériel
L’employeur prend en charge le coût des matériels, logiciels et outils ainsi que la maintenance de ceux- ci.
Le mobilier n’est pas pris en charge par la commune, ni les frais de connexion au réseau internet.
Gestion du temps de travail
Le temps de travail sera conforme aux cycles de travail en présentiel. Les dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, au temps de pause sont applicables.
Santé et sécurité
Les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles. Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les principes de prévention sont poursuivis dans le cadre du télétravail.
Concernant les accidents en situation de télétravail, ils seront considérés comme des accidents de service dès lors qu’ils ont eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
Réversibilité
L’autorisation de travail est réversible à tout moment et par écrit, moyennant un délai de prévenance de deux mois, à l’initiative de l’administration ou de l’agent.
A l’issue de la phase expérimentale fin mars 2023 et d’un bilan d’étape présenté en instance de dia- logue social, une nouvelle délibération sera présentée dans l’hypothèse d’un déploiement généralisé. Une charte de télétravail sera adoptée, issue d’un travail collaboratif dans le cadre d’un groupe dédié pendant la phase expérimentale.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la mise en place du télétravail à titre expérimental au bénéfice des agents de la collectivité pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 ;
DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°68
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Journée de solidarité
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 085-2021 en date du 15 septembre 2021 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;
Vu l’avis du comité technique en date du 8 juillet 2022 ;
Conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée délibérante est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
La journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; Et/ou
- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ; Et/ou
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Pour permettre une équité entre les agents de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal que la modalité suivante soit retenue :
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
La journée de solidarité est incluse dans le temps de travail annuel des agents, la référence annuelle de calcul du temps de travail étant fixée à 1607 heures sur une année complète.
La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année.
Cette disposition pourrait s’appliquer comme suit : 7h sur 228 jours de travail effectifs, à savoir 0.031 centièmes, soit 2 minutes de plus par jour travaillé.
Cette compensation sera proratisée pour les agents ayant un volume horaire à temps non-complet.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
ARTICLE 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : 7h sur 228 jours de travail effectifs, à savoir 0.031 centièmes, soit 2 minutes de plus par jour travaillé ;
- Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service ;
- Sauf disposition expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
ARTICLE 2 : de donner mandat à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°69
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail des postes d’assistants territoriaux d’enseignement artistique au sein du Conservatoire de la Ville de Cugnaux
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 20 septembre 2017, portant création des emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) pour les disciplines et les volumes horaires suivants : - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse 6/20ème
- 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/piano à 12.5/20ème
Vu la délibération en date du 24 septembre 2019, portant création des emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) pour les disciplines et les volumes horaires suivants : - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/flûte traversière à 10.75/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/violoncelle à 6/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/piano à 19.25/20ème
Vu la délibération en date du 17 juillet 2020, portant création des emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) pour les disciplines et les volumes horaires suivants : - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/formation musicale à 11/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/guitare à 12.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/clarinette à 13/20ème
Vu la délibération en date du 15/09/2021, portant création des emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) pour les disciplines et les volumes horaires suivants : - 2 postes d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse à 12.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/saxophone 8.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/formation musicale à 11/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/trompette à 8/20ème
Vu l’avis du Comité technique rendu le 8 juillet 2022,
Le rapporteur expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois référencés ci-dessous - permanents à temps non complet - afin d’être en adéquation avec l’offre de service que propose le Conservatoire : il s’agit ainsi d’ajuster le volume horaire en fonction, d’une part, des inscriptions annuelles des élèves souhaitant se voir dispenser des cours et, d’autre part, en tenant compte des nouveaux projets tels que par exemple « music school ».
A ce titre il convient de procéder à la suppression/création des postes comme listé dans le tableau ci- après :
Nombre de
postes
Discipline Suppression de postes Création de postes
1
danse 6 7
1
danse 12.5 14.75
1
danse 12,5 10,25
1
musique/saxophone 8,5 10,75
1
musique/clarinette 13 11
1
musique/violoncelle 6 3
1
musique/formation
musicale 11 12,25
1
musique/formation
musicale 11 12,5
1
musique/guitare 12,5 7
1
musique/trompette 8 9
1
musique/piano 12,5 18.5
1
musique/piano sans avis
du CT 19.25 20
1
musique/guitare 13.25 20
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE la suppression, à compter du 1er octobre 2022, des emplois permanents à temps non-complet susmentionnés relevant du cadre d’emploi des ATEA au grade de principal de 2ème classe :
- 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse 6/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/guitare à 12.5/20ème - 2 postes d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse à 12.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/saxophone 8.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/clarinette 13/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/violoncelle à 6/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/formation musicale à 11/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/formation musicale à 11/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/guitare à 12.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/trompette à 8/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/piano à 12.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/piano à 19.25/20ème
DECIDE la création, à compter de cette même date, des emplois permanents à temps non- complet relevant du cadre d’emploi des ATEA au grade de principal de 2ème classe suivants : - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse 7/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse à 14.75/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline danse à 10.25/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/saxophone 10.75/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/clarinette 11/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/violoncelle à 3/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/formation musicale à 12.25/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/formation musicale à 12.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/guitare à 7/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/guitare à temps complet - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/trompette à 9/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/piano à 18.5/20ème - 1 poste d’ATEA principal de 2ème classe discipline musique/piano à temps complet
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°70
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Définition des cycles de travail
Direction : Ressources Humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique en date du 15 juillet 2021,
Vu la délibération portant définition des cycles de travail au sein de la Ville de Cugnaux à compter du 1er janvier 2022,
Considérant les observations du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne formulées par courrier en date 14 février 2022,
Vu l’avis du comité technique en date du 2 septembre 2022 actant la mise en place des modalités d’application du cycle de travail suite aux observations du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne,
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et la durée annuelle à 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 heures s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés, afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Il est précisé que :
la collectivité souhaite proposer aux agents de la collectivité des cycles de travail pouvant s’étendre de 35 heures hebdomadaires à 38 heures hebdomadaires et ce, au regard des modalités prévues par les textes en vigueur ;
la collectivité supprime de ce fait les congés extra-légaux ;
la journée de solidarité intégrée au calcul des 1607 heures sera appliquée selon les modalités décrites dans une délibération approuvée en séance du Conseil Municipal du 21 septembre ;
le travail sera organisé selon des cycles de travail précisés dans le tableau annexé à la présente délibération, notamment concernant la durée hebdomadaire, l’amplitude quotidienne et les modalités pour la pause méridienne.
Entendu l'exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant ;
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services municipaux sont soumis aux cycles de travail tels que définis dans le tableau joint en annexe de la présente délibération.
Pour chaque service, le cycle hebdomadaire (en heures) et le nombre de jours travaillés par semaine sont détaillés. Le nombre de jours de congé annuels et le nombre de jours ARTT sont également précisés. Les jours de fractionnement, d’un maximum de 2 par agent, seront attribués si l’agent remplit les conditions.
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : La journée de solidarité est incluse dans le temps de travail annuel des agents, la référence annuelle de calcul du temps de travail étant fixée à 1607 heures sur une année complète.
La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année. Le calcul est proratisé pour les agents à temps complet ou temps partiel.
Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : - de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 6 : Pour les services dont le temps de travail est annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis selon une périodicité à déterminer par service afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 7 : La délibération entrera en vigueur au lendemain du visa de la Préfecture de la Haute-Garonne. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°71
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Demande de financement au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Réussite Éducative Toulouse Métropole pour l’année 2022
Direction : Éducation et Jeunesse
Rapporteur : Mme Ana FAURE
Par délibération du 20 novembre 2006, la commune de Cugnaux a approuvé la création du GIP « Réussite Éducative du Grand Toulouse », ainsi que sa convention constitutive.
Afin d’éviter toute rupture par rapport à la gestion des programmes de réussite éducative 2007, il a été convenu lors du Conseil d’administration du GIP RE Grand Toulouse du 7 mars 2008, de confier l’exécution des programmes en 2010 aux 5 communes éligibles concernant les volets territoriaux ainsi qu’au Grand Toulouse, concernant le volet intercommunal.
La commune de Cugnaux a communiqué son volet communal au GIP RE, qui l’a transmis à L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Ce volet communal fixe les objectifs d’action du programme de Réussite Éducative à l’échelle de la commune pour l'année 2022.
Identiques aux années précédentes, ces objectifs se structurent comme suit : • Renforcer et animer le dispositif de veille et de réussite éducative regroupant le réseau de co- éducateurs existant pour prévenir en amont la désocialisation du jeune (déscolarisation, rupture sociale...),
• Accompagner le jeune et sa famille pour favoriser son épanouissement dans son milieu familial, socio-éducatif et lui permettre d’acquérir son autonomie,
• Appréhender et soutenir la globalité de la cellule familiale pour construire des parcours individualisés cohérents tournés vers la ville.
Programme d’actions n°1 :
CELLULE D’ANIMATION ET DE COORDINATION DU DISPOSITIF DE VEILLE ET DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Objectifs visés :
• Identification et accompagnement d’un public en grande difficulté et encourant des risques de désocialisation, rupture scolaire et sociale,Mutualisation des moyens d’intervention, cohérence des parcours et force d’innovation,
• Création de réponses adaptées individuelles et collectives,
• Suivi et évaluation des parcours du jeune et de sa famille.
Programme d’actions n°2 :
PRÉVENTION PRIMAIRE / ACTIONS COLLECTIVES ET FORMATION DES ACTEURS
Objectifs visés :
• Construction d’une politique de prévention sur le territoire cugnalais : ajustement des priorités, qualification des problèmes et configuration des moyens de prévention, • Déploiement d’ateliers de sensibilisation, de découvertes, d'expression pour favoriser la socialisation et l'insertion sociale et éducative,
• Formation des acteurs de terrain.
Programme d’actions n°3 :
ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE ET RENFORCEMENT DES PARCOURS : • accueil, écoute, orientation des jeunes et de leurs familles,
• médiation sociale, scolaire, éducative, culturelle et sportive.
Objectifs visés :
• Pérennisation et positionnement d’un référent famille jeune identifié par les bénéficiaires du dispositif mais également les partenaires,
• Promotion du repérage et de l’accompagnement,
• Construction de parcours cohérents et efficaces,
• Mise en œuvre de l’ensemble des outils indispensables (bilan-orientation avec un spécialiste, médiation familiale...),
• Accompagnement de proximité.
Ce plan d’action communal de Réussite Éducative est financé à hauteur de 64 607 € par la Commune et de 84 993 € par le GIP Réussite Éducative Toulouse Métropole.
Le GIP RE Toulouse Métropole est en charge de la redistribution des financements de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et, depuis 2020, du Conseil départemental de la Haute- Garonne.
Il est à noter que le financement global apporté par le GIP Réussite Éducative Toulouse Métropole s’établit en 2022 à un niveau comparable à celui de 2021 (85 236 € en 2021, 84 993 € en 2022).
Il est rappelé que le montant de la subvention apportée à chaque commune est calculé selon un critère unique, à savoir la part de bénéficiaires d’un parcours individuel de réussite éducative l’année précédente de la commune en comparaison avec le nombre total de parcours métropolitains. En 2021, la commune de Cugnaux a déclaré un accompagnement de 10 situations supplémentaires par rapport à 2020 (soit 92 accompagnements). Dans le même temps, l’enveloppe financière est restée constante et d’autres communes ont également augmenté sensiblement leur nombre de suivis, d’où au global un financement sensiblement comparable pour la commune de Cugnaux.
Aussi, le GIP propose à la Commune de signer une convention faisant état d’une subvention de 84 993 €, pour l’exécution du plan d’action communal de Réussite Éducative.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention avec le GIP RE Toulouse Métropole,
➢ AUTORISE M. Le Maire à émettre le titre de recette correspondant,
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°72
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Attribution d’une subvention et adoption d’une convention entre la ville de Cugnaux et la crèche associative LOU PIT’S CHOUX NES – Année 2022
Service : Petite Enfance
Rapporteur : Mme Marie-Élisabeth SUDRE
Le renouvellement, avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Haute Garonne, de la Convention Territoriale Globale (CTG) et la mise en place du nouveau Bonus territoire en lieu et place du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), place la Ville de Cugnaux dans une année charnière pour le calcul de ses financements aux partenaires.
Le montant de ce Bonus unitaire pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de Cugnaux a été établi par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Haute-Garonne à 2 528,06 € par place.
Afin de ne pas occasionner de difficulté financière à la crèche associative LOU PIT’S CHOUX NES et en attendant le schéma exhaustif fourni par la CAF en matière de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) au travers de ce nouveau Bonus territoire, il est proposé de prévoir une nouvelle convention sur l’année 2022, la convention prévue sur 2018-2021 étant caduque.
Cette année supplémentaire permettra de financer cette association partenaire de la Ville, sans perturbation et permettra aussi de coordonner la nouvelle convention à la nouvelle CTG (2022/2026) qui sera signée fin 2022.
Pour rappel, il est ici prévu de subventionner les 33 berceaux de l'association LOU PIT’S CHOUX NES, cette subvention représentant une subvention de fonctionnement.
1/ La subvention Ville :
Le Bonus territoire de la CAF s’élèvera à 83 425,98 € pour la crèche associative LOU PIT’S CHOUX NES pour 2022 (soit un montant de 2 528,06 € multiplié par 33 berceaux). Celui-ci sera, pour la première fois, versé directement à la structure.
Le financement de Ville s’élevait à 145 000 € en 2021 pour cette structure, le montant étant inchangé chaque année depuis la signature de la convention sur 2018-2021 autorisée par délibération du Conseil Municipal n°46/2018 en date du 21 mars 2018.
La Ville financera donc le delta sur 2022, soit 61 574,02 €. Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 61 574,02 € en 2022 à la crèche associative LOU PIT’S CHOUX NES.
2/ Modalités de versement :
La subvention est versée en 2 fois :
- Un premier versement de 60 % du montant total est réalisé après le vote du budget et l’attribution de la subvention ;
- Le solde est versé en n+1 après la production des bilans de l'association.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Entendu l’exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une subvention de 61 574,02 € à la crèche associative LOU PIT’S CHOUX
NES ;
ADOPTE la convention annuelle 2022 avec la crèche associative LOU PIT’S CHOUX NES
telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°73
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Modifications du Règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans de la Ville de Cugnaux.
Service : Petite Enfance
Rapporteur : Mme SUDRE
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des modifications au Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans de la Vile de Cugnaux.
Ces modifications sont rendues nécessaires par la réforme NORMA (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants), visant une simplification et clarification des modes d'accueil, quels qu'ils soient, et la mise en place de règles communes, compréhensibles et cohérentes dans le but d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, dans le cadre des 1000 premiers jours.
Pour rappel, l’ensemble des structures communales d’accueil de jeunes enfants ont un règlement
intérieur commun, complété par un règlement intérieur spécifique à chacune.
Pour répondre à la réforme NORMA, le règlement intérieur commun à toutes les structures communales, doit être modifié.
Il convient, en particulier, d’y intégrer les différents protocoles tels que posés dans la réforme NORMA :
• 5 protocoles à caractère « général » :
▪ Signalement de la maltraitance ;
▪ Surveillance de sieste ;
▪ Organisation des modalités d’intervention par des personnes extérieures ; ▪ Continuité de direction ;
▪ Administration de médicaments ;
• 22 fiches de protocoles médicaux (Reconnaître les signes d’alerte, fièvre, diarrhée...).
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans de la Ville de Cugnaux.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°74
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Actualisation des documents socles de la Médiathèque du Quai des arts de Cugnaux - Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES), Charte des collections, Règlement intérieur
Service : Culture
Rapporteur : M. Rémi FAGET
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser les différents documents socles de la médiathèque du Quai des arts de Cugnaux : le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES), la charte des collections et le règlement intérieur.
En préambule, il est rappelé que l’ensemble de ces documents s’inscrit en cohérence avec :
• la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 ou loi bibliothèque, laquelle a pour objet de définir ce qu'est une bibliothèque municipale et d’en préciser les missions : égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, développement de la lecture, contribution à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme, participation à la diffusion du patrimoine linguistique, facilitation de l’accès aux personnes en situation de handicap et transmission aux générations futures. Elle consacre la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et affirme le principe de pluralisme et de diversité des collections ;
• le Projet Numérique du Réseau des Bibliothèques de Toulouse Métropole 2022-2024, lequel a pour objectif de développer l'offre de services numériques à destination de la population métropolitaine en faisant des bibliothèques des acteurs de ce développement. A ce titre, on rappellera l'approbation par le Conseil Municipal en sa séance du 23 juin 2021 du projet de la médiathèque dans le cadre de la candidature de Toulouse Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de Référence pour la période 2022-2024.
Sont ainsi soumis à l’approbation du Conseil Municipal les documents cadres suivants :
• Le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) : ayant valeur de projet d’établissement, il détermine les objectifs de la médiathèque en qualité d’ établissement de lecture publique et définit la feuille de route sur laquelle l’équipe de la structure, sa tutelle et l’ensemble des partenaires s’appuient pour travailler ensemble.
Le PCSES propose pour la médiathèque un plan d’actions et de développements en pleine articulation avec les orientations stratégiques de la politique culturelle portée de façon volontariste par la commune : favoriser l’accès à la culture pour tous et notamment pour les publics empêchés, contribuer à l’affirmation de la place des jeunes dans la vie de la cité, lutter contre la fracture numérique, promouvoir l’implication citoyenne.
Ce sont à ces enjeux que doivent répondre les projets structurants de la médiathèque pour la période à venir : aménagement / réaménagement des espaces, diversification des collections, développement de l’offre numérique et de vidéo-ludisme.
• La charte des collections : ce document a pour finalités de fixer les orientations documentaires et de définir le plan de développement des collections pour les prochaines années.
Elle prévoit ainsi l’adaptation de l’offre documentaire en réponse à l’évolution des besoins et demandes de la population, l’accessibilité des collections ainsi que l’attractivité auprès des jeunes et des actifs.
• Le règlement intérieur : celui-ci a pour objet de codifier les rapports entre la médiathèque et ses usagers. Il définit ainsi un ensemble de règles et d’usages instituant un cadre précis. A ce titre, il rappelle notamment au public les règles de bonne conduite dans l’établissement et les conditions d’utilisation des ressources physiques et numériques proposées aux usagers, fixe les conditions d’accès, de consultation, de prêt et d’utilisation des services par le public.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les documents socles de la Médiathèque du Quai des arts de Cugnaux, annexés à la présente délibération : le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES), la Charte des collections et le Règlement intérieur.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°75
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Com- mune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - Mr Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 5 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR) ABSTENTION : 0
Objet : Convention de portage entre la Commune de CUGNAUX et l'EPFL du Grand Toulouse – 80 avenue de Toulouse – Prorogation du portage Service : Urbanisme
Rapporteur : Frédéric GOUDAL
Contexte de l’opération :
L’EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la commune de Cugnaux, à la préemption en date du 10 février 2017 et au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner, d’un ensemble immobilier (maison d’habitation avec abris de jardin et terrain), libre de toute occupation, situé 80 avenue de Toulouse à Cugnaux, cadastré section AY n° 9 d’une superficie totale de 340 m², afin de constituer une réserve foncière dans le cadre d'un maillage doux entre l'avenue de Toulouse et la rue du Muguet.
L ocalisation de la parcelle : Acquisition :
Cette acquisition a été formalisée par acte notarié du 9 mai 2017, pour un montant de Quatre vingt mille euros (80 000 euros), auquel s’est ajoutée une commission d’agence de Six mille euros Toutes taxes comprises (6 000 euros TTC), à la charge de l’EPFL du Grand Toulouse acquéreur, hors frais d’acquisition, pour un bien libre de toute occupation.
Conditions de portage initiales:
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes : Le terme de la convention de portage concernant ce bien, signée le 6 novembre 2017 sous le numéro 17-025, d’une durée de 5 années, est au 8 mai 2022. Proposition de prorogation du portage :
La commune s'étant interrogée sur le bienfondé de l'OAP qui figurait au PLUi-H et qui incluait le maillage doux entre l'Avenue de Toulouse et la Rue du Muguet et ayant décidé qu'elle ne remettrait pas cette OAP au prochain PLUi-H, a informé l’EPFL de son souhait de renoncer à ce portage. Il a donc été convenu que ce portage serait clos dans un délai de 2 ans, le temps pour la commune de trouver un tiers s’y substituant, sui- vant des modalités qui seront à définir par l’EPFL et elle, voire de provisionner, si elle le souhaite, son rachat en cas d’insuccès de la cession à un tiers au prix de revient du bien sans minoration.
C’est pourquoi, une prorogation du portage durant deux ans est proposée.
Conditions de prorogation de portage :
L’EPFL propose le projet d’avenant n°17-025 B à ce portage ci-joint, portant sur :
- la prorogation de la durée de portage pour une durée de 2 années complémentaires, soit jusqu’au 8 mai 2024 ;
- le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1er janvier 2022, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l’EPFL ;
- le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1er janvier 2022, calculé au réel sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l’EPFL rapporté à son stock net.
Il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal le projet d’avenant n°17-025 B à la convention de portage entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé 80 route de Toulouse, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu la convention de portage n°17-025,
Vu le projet d’avenant n°17-025 B joint à cette délibération,
Vu la délibération n° DEL-2022-572 du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 21 juin 2022,
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le projet de convention de portage n° 17-025 B entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé 80 avenue de Tou- louse, cadastrée section AY n°9 d’une superficie de 340 m².
> AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°76
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - Mr Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET)
Objet : Convention de portage entre la Commune de CUGNAUX et l'EPFL du Grand Toulouse – 42 rue de la vieille Église – Prorogation du portage Service : Urbanisme
Rapporteur : Frédéric GOUDAL
Contexte de l’opération :
L’EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la commune de Cugnaux, à la préemption en date du 16 décembre 2016, au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner, d’un ensemble immobilier (maison d’habitation avec dépendances et terrain) situé 42 rue de la Vieille Église à Cugnaux, cadastré section BP numéros 282 et 283, d’une superficie de 309 m², afin de constituer une réserve foncière en vue d’aménager l’intersection de la rue de la Vieille Église et du boulevard de Maurens, en complément de l’emplacement réservé numéro 9 au Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole-Commune de Cugnaux.
L ocalisation de la parcelle : Acquisition :
Cette acquisition a été formalisée par acte notarié du 14 mars 2017, pour un montant de Deux cent soixante sept mille euros (267 000 euros), en ce compris Douze mille euros de mobilier (12 000 euros) auquel s’est ajoutée une commission d’agence de Quinze mille euros toutes taxes comprises (15 000 euros TTC) à charge de l’EPFL du Grand Toulouse, acquéreur, hors frais d’acquisition, pour un bien libre de toute occupation
Conditions de portage initiales :
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
Le terme de la convention de portage concernant ce bien, signée le 6 novembre 2017 sous le numéro 17- 014, d’une durée de 5 années, est au 13 mars 2022. Proposition de prorogation du portage :
L’aménagement du carrefour pouvant se réaliser sur un foncier en vis à vis de la parcelle acquise, il est proposé ici de proroger le portage, afin de vérifier dans un premier temps que l’aménagement soit réalisé conformément aux nécessités techniques et, dans un second temps, de céder la parcelle acquise dans le cas où cette dernière n’est plus utile à l’aménagement du carrefour.
Ainsi, une prorogation du portage durant deux ans est proposée.
Conditions de prorogation de portage :
L’EPFL propose le projet d’avenant n°17-014 B à ce portage ci-joint, portant sur :
- la prorogation de la durée de portage pour une durée de 2 années complémentaires, soit jusqu’au 13 mars 2024 ;
- le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1er janvier 2022, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l’EPFL ;
- le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1er janvier 2022, calculé au réel sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l’EPFL rapporté à son stock net.
Il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal de la Commune de Cugnaux le projet d’avenant n°17-025 B à la convention de portage entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé 42, rue de la Vieille Église, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu la convention de portage n°17-004,
Vu le projet d’avenant n°17-014 B joint à cette délibération,
Vu la Délibération n° DEL-2022-570 du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 21 juin 2022,
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le projet de convention de portage n° 17-014 B entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé 42 rue de la vieille Église, cadastrée section BP 282 et 283 n°9 d’une superficie de 309 m².
> AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°77
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - Mr Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement – Logipharma – 293 chemin de Tucaut – Avis sur le projet
1 Service : Urbanisme
Rapporteur : Frédéric GOUDAL
Contexte de l’opération :
Les Hôpitaux de Toulouse ont déposé un dossier de demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en vue de régulariser la situation administrative d'une plateforme logistique hospitalière nommée "Logipharma" sur le territoire de la commune de Cugnaux, 293 chemin de Tucaut..
Par arrêté du 26 juillet 2022 et conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette demande est soumise à une consultation du public à la mairie de Cugnaux, 5 place de l’Église, du lundi 22 août 2022 (9h00) au mercredi 21 septembre 2022 (17h00) inclus. Le public peut prendre connaissance de la demande et du dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et formuler, le cas échéant, ses observations, qui sont consignées sur le registre ouvert à cet effet. Des observations peuvent également être adressées par voie postale à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne – service environnement, eau et forêt - unité procédures environnementales – Cité administrative – 2 boulevard Armand Duportal – BP 70001 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9, ou par courrier électronique, durant la même période, à l'adresse suivante : ddt- seef-upe@haute-garonne.gouv.fr
Une version dématérialisée de la demande et du dossier d'enregistrement est également tenue à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Procedure-d-enregistrement-d-ICPE
A l'issue de cette consultation, l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.512-7 du code de l'environnement, ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral de refus.
Ainsi, les conseils municipaux des communes de Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille, comprises dans le rayon d’affichage, formulent un avis sur le projet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit au plus tard le jeudi 6 octobre 2022.
2 Localisation de la parcelle :
3 La structure Logipharma :
Ouverte depuis mars 2010, Logipharma est la plateforme logistique du CHU de Toulouse. Depuis son ouverture, il n’y a plus de stockage intermédiaire sur les différents sites de l’établissement. Le stock est centralisé uniquement sur le site de Logipharma. En effet, basé à Cugnaux, cette plateforme d’approvisionnement regroupe en un même lieu les quatre anciens magasins du CHU : - La pharmacie de Purpan ;
- La pharmacie de Rangueil ;
- Le centre d’achat du matériel stérile et du pansement (CAMSP) de Purpan – Bastard ; - Logimag au Chapitre (stockage de produits généraux) ;
Une centaine de personnes composent ses équipes. Chaque jour, environ 6 000 à 7 000 lignes de produits généraux et produits de santé répartis dans 2 000 à 3 000 colis/cartons y sont préparées puis expédiées vers les 850 services qui composent le CHU de Toulouse et sa dizaine de sites géographiques.
La plateforme logistique de Logipharma dispose des activités suivantes :
- Réception ;
- Préparation des commandes ;
- Dispatch ;
- Expédition.
Un service client et les fonctions d’approvisionnement sont également présents sur le site.
Le personnel rattaché directement à l’activité du site de Logipharma représente environ une centaine de personnes.
Le site est ouvert 7j/24h. Néanmoins, il est possible de distinguer trois modes de fonctionnement : - Du lundi au vendredi de 7h à 18h : effectif plein. Les opérateurs logistiques et préparateurs en pharmacie travaillent sur des plages horaires de 7h42
- Samedi de 7h à 13h42 : équipe réduite sur processus de préparation du médicament - Nuit et reste du week-end : garde assurée par des internes en pharmacie pour assurer l’approvisionnement en urgence des services de soins.
Demande d’enregistrement au titre des ICPE :
Compte tenu des activités de l’établissement et notamment l’atteinte du régime de l’enregistrement pour la rubrique ICPE 1510 « Entrepôts », une demande d’enregistrement au titre des ICPE est ainsi déposée. Il s’agit d’une démarche de régularisation administrative.
Les produits principalement observés sont les suivants :
- Produits généraux ;
- Produits de santé ;
- Dispositifs médicaux ;
- Médicaments ;
- Détergents ;
- Dégraissants ;
- Désinfectants ;
- Matières sèches, notamment bois, cartons, plastiques.
Dans le cadre de la régularisation administrative, différents aménagements vont être réalisés afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Il s’agit alors :
- d’une mise en conformité des moyens de lutte incendie par la mise en place d’un système de sprinklage et la création périphérique pour les engins des services de secours ;
- de l’imperméabilisation du bassin de rétention pour accueillir les eaux d’extinctions d’incendie sur le site ;
- de la séparation du stockage des liquides inflammables dans un local dédié avec sa propre rétention ; - de l’augmentation de la surface de désenfumage de 1 % à 2 %.
4 Ces travaux de mise en conformité viendront donc améliorer la situation du site d’un point de vue environnemental.
Enfin, les aménagements extérieurs resteront limités :
- Voie périphérique ;
- Bâches souples ;
- Locaux techniques pour le système de sprinklage.
La perception globale paysagère de l’établissement restera donc similaire à l’actuelle.
L’entier dossier est mis à la disposition des conseillers municipaux en mairie, à la Direction de l’Urbanisme, ainsi que sur le site internet indiqué ci-dessus,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la demande d’enregistrement en vue de régulariser la situation administrative de l’entrepôt Logipharma déposée le 13 juillet 2022,
Vu l’arrêté portant ouverture de la consultation au public sur la demande d’enregistrement le 26 juillet 2022,
Considérant la période de consultation, à la mairie de Cugnaux, 5 place de l'église, du lundi 22 août 2022 (9h00) au mercredi 21 septembre 2022 (17h00) inclus,
Considérant, la saisine des Conseils municipaux de Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille, pour émettre un avis dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit au plus tard le jeudi 6 octobre 2022.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ÉMET un avis FAVORABLE sur le dossier d’enregistrement de Logipharma, dans le cadre de la régularisation administrative de l’installation.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
5 EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°78
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - Mr Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie d’un délaissé de voirie de 158 m² située rue des Tourelles
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. GOUDAL Frédéric
Suite au courrier de demande d’acquisition du délaissé de voirie situé devant le domicile de Monsieur CALMETTES Alain au 20, rue des Tourelles et Monsieur HUGUENOT Christophe au 22, rue des Tou- relles, le Comité Habitat et Urbanisme a émis un avis favorable, les frais liés à l’acquisition et au géo - mètre restant à la charge des demandeurs.
Une demande d’avis du Service des Domaines sur la valeur vénale a été réalisée afin de déterminer le prix de vente des terrains.
Dès lors, après constatation de la désaffectation de ce délaissé de voirie, il est possible de déclasser une partie de la Section BK n°482 sur la rue des Tourelles correspondant à la cession aux demandeurs.
Un document d’arpentage joint en annexe comprenant un plan de division a été établi pour la création et la cession des parcelles du délaissé de voirie.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢CONSTATE la désaffectation à un service public et à l’usage direct du public du délaissé de voirie d’une surface de 158 m² ;
➢DECLASSE le délaissé de voirie face au 20 et 22 rue des Tourelles d’une surface de 158 m² objet de la parcelle cadastrée BK n°482.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°79
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 5 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR) ABSTENTION : 4 (BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET)
Objet : SDEHG – 06 AT 157 – Rénovation de l’éclairage Route de Toulouse
Service : Techniques
Rapporteur :M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 29 octobre 2021, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation de l’éclairage de la route de Toulouse
- Vérification du bon fonctionnement de l'horloge existante et ajustement des calibres de protection à la nouvelle installation.
- Dépose de 27 lanternes 90 et 140 watts cosmo sur mâts existants. - Fourniture et pose en lieu et place de lanternes à technologie LED de 35 watts environ (la puissance et le nombre seront affinés lors des études d'éclairements).
- Dépose de 40 bornes basses.
- Fourniture et pose sur le même linéaire de 20 bornes basses de 1 mètre de hauteur maximum équi- pées d'appareils à technologie LED de 10 watts environ. Éclairage de la piste cyclable. - Fourniture et mise en place de boîtes de jonctions pour la continuité du réseau (environ 20 boîtes). - Ensemble en RAL BLANC.
- Température de couleur : 3000 K.
- Prévisionnel d'installation de driver FP.
Pour la partie « route », l'objectif d'éclairement est porté à la classe M4, ce qui correspond à une voie dans laquelle la vitesse est estimée à 50 km/h (niveau d'éclairement recherché : 10 lux moyen avec une uniformité de 0,4).
Pour la partie « piste cyclable », il n’est pas posé un objectif d'éclairement, la commune demandant seulement un minimum.
Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations.
Ainsi, les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance, qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit – soit, pour la partie routière, un abaissement de 50% de 22h à 5h30 et pour la piste cyclable, un abaissement de 50% de 22h à 1h et 70% de 1h à 5h30.
Pour l'ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 17 106 €
- Part SDEHG 41 250 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 51 624 € Total 109 980€
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les Services Techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet présenté,
DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 5 006 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG.
Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget com- munal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°80
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É ta ient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG – 06 BU 124 – Rénovation de quatre éclairages impasse du canal Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 9 mars 2021, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation de l’éclairage impasse du canal :
- Rénovation complète du coffret de commande EP PAM MONTOLE. - Dépose de quatre ensembles d’éclairage public vétustes équipés d’appareils SHP 100 watts, PL 101 à 104.
- Fourniture et pose de 4 ensembles d’éclairages public composés chacun d’un mât cylindroconique de 5 mètres de hauteur supportant un appareil décoratif résidentielle type MERAK à technologie LED 24 watts (vu à l’étude).
- RAL 7012.
L’objectif d’éclairement est porté à la classe M6, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d’éclairement recherché : 7,5 lux moyen avec uniformité de 0,4).
Dans un souci d’économie d’énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi, les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser la puissance de 50 % de 22h à 1h et de 70 % de 1h à 5h30. Pour l’ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 190 €
Part SDEHG 8 901 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 828 €
Total 13 919 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE le projet présenté,
➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°81
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É t aient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 21
CONTRE : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET)
ABSTENTION : 2 (KARMAN, DOURY)
Objet : SDEHG – 06 BU 504-505 – Réalisation d’un branchement pour alimentation de deux panneaux lumineux Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 30 mars 2022 concernant la réalisation d'un branchement communal pour l'alimentation de deux panneau lumineux, le SDEHG a réalisé l’étude des opérations suivantes :
06 BU 504 :
- Réalisation d'un branchement aéro-souterrain monophasé depuis le PBA existant route de Tournefeuille à la sortie du Rond point de Hautpoul.
- Pose d'un coffret CIBE pour recevoir le coupe-circuit.
- Pose d'un coffret CIBE au dos du coffret coupe-circuit pour recevoir le compteur et le disjoncteur.
06 BU 505 :
- Depuis le coffret abri-compteur/disjoncteur, pose d'une gaine TPC 63 mm et d'un câble 3G6² pour permettre l'alimentation du panneau lumineux d'information (Raccordement électrique à charge de la Commune).
- Depuis l'armoire existante sur le parking place de l’Église, pose d'une gaine TPC 63 mm et d'un câble 3G6² pour permettre l'alimentation du panneau lumineux d'information place de la République.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se cal- culerait comme suit :
06 BU 504 :
- Part SDEHG 1 799 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 666 € Total 2 465 €
06 BU 505 :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 667 €
- Part SDEHG 4 233 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 705 € Total 10 605 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE le projet présenté,
➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°82
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Com- mune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É taient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR)
Objet : SDEHG – 06 AT 231 – Programme LED Haute-Garonne 2026 ++ Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 219 points lumineux 150W SHP de la liste jointe en annexe par des appareils Leds 40W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier/résidentiel.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lu- mineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses, atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
A l’issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et pose des appareils d’éclairage public.
Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les com- munes des gains obtenus sur ces prix.
De ce fait, l’annuité théorique de 21 001€ sera limitée à 8 350 €, conduisant à une économie de 55% sur les dépenses liées à la fourniture d’électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10% annon- cés.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢APPROUVE le projet présenté,
➢DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - / an
Factures d’électricité / an / an
Total des dépenses / an / an
20 271 €
26 884 € 3 924 €
26 884 € 24 195 € EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°83
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É taient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUT- TER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territo- riales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG – 06 BU 484 – Rénovation de l’éclairage de plusieurs points lumineux suite aux rapports de non réparabilité Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 15 mars 2022 concernant le remplacement d’appareils HS suite aux rapports de non réparabilité aux n° 1662, 73906, 1228, 1229,1487 et 1490, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation de plusieurs points lumineux rue du stade, impasse du vieux moulin, rue Oradour-sur-Glane, rue de la Françoy
- Dépose de 6 lanternes vétustes SHP 70, 150 watts et Cosmo 90 watts. - Fourniture et pose de 2 lanternes routières avec esthétiques similaire à l’existant n° 1662 (rue du stade) et n° 73906 (impasse du vieux moulin) en RAL 6001. - Fourniture et pose d’une lanterne routière à technologie LED 30,5 watts sur mât double existant PL n° 1228 et 1229 (rue Oradour-sur-Glane) en RAL 7012. - Fourniture et pose d’une lanterne routière à technologie LED 30,5 watts sur mât double existant n°1487, 1490 (rue de la Françoy) en RAL 7012.
- Abaissement de 50 % de 22h à 1h et 70 % de 1h à 5h30.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 017 €
- Part SDEHG 2 583 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 871 € Total 6 471 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢APPROUVE le projet présenté,
➢DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°84
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Com- mune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É taient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG – 06 BU 413 – Rénovation de l’éclairage de plusieurs points lumineux suite aux rapports de non réparabilité Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 11 janvier 2022, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation de plusieurs points lumineux du chemin de Tucaut, place Alfred Sauvy, square Saint Exupéry, chemin Cassebois, rue Marie Curie, impasse de Villenouvelle, rue Gaston Monnerville, allée Suzanne Lacorre
- Dépose de lanternes vétustes SHP 70, 100, 150 et 250 watts et deux drivers HS. - Fourniture et pose de 3 lanternes routières à technologie LED 25 watts sur mâts existants n°2547 (chemin de Tucaut), n°2508 (place Alfred Sauvy) et n°943 (square Saint Exupéry) en RAL 7012.
- Fourniture et pose d’une lanterne routière à technologie LED 25 watts sur PBA existant n°187 (chemin Cassebois) en RAL 7012.
- Fourniture et pose d’un kit retrofit LED 48 watts dans lanterne existante n°3016 (rue Marie Cu- rie) en RAL 7012.
- Fourniture et pose de 2 lanternes décoratives résidentielles à technologie LED 27 watts sur mâts existants n°1986 (impasse de Villenouvelle) et n°3106 (rue Gaston Monnerville) en RAL 7012.
- Remplacement des deux drivers HS non garantis dans PL n° 2302 et 2303 (allée Suzanne La - corre).
- Abaissement de 50 % de 22h à 1h et 70 % de 1h à 5h30.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se cal - culerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 288 € - Part SDEHG 3 273 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 638 € Total 8 199 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢APPROUVE le projet présenté,
➢DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°85
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É taient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG – 06 BU 506 – Rénovation de l’éclairage impasse Flandres Dunkerque Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 29 mars 2022, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation de l’éclairage de l’impasse Flandres Dunkerque
- Dépose d’une lanterne vétuste SHP 100 watts.
- Fourniture et pose en lieu et place d’une lanterne décorative résidentielle à technologie LED 25 watts sur mât existant n° 1756 (impasse Flandres Dunkerque) en RAL 7012.
- Abaissement de 50 % de 22h à 1h et 70 % de 1h à 5h30.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 83 %, soit 68€ / an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se cal - culerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 214 € - Part SDEHG 543 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 603 € Total 1 360 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢APPROUVE le projet présenté,
➢DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°86
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É taient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG – 06 BU 470 – Rénovation de l’éclairage de Notre Dame des Champs Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 9 mars 2022, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Réalimentation de l’éclairage de la rue Cité Notre Dame des Champs
- Depuis le PL n° 2181, création d’un réseau souterrain d’éclairage public de 30 mètres en câble U1000RO2V sous fourreau avec câblette de terre afin de réalimenter le PL n° 2174.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se cal- culerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 180 € - Part SDEHG 2 998 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 331 € Total 7 509 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢APPROUVE le projet présenté,
➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°87
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É taient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LE- FEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET)
Objet : SDEHG - 06AT0038 – Rénovation de l’éclairage public rue du Pré Vicinal Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 8 décembre 2020, le SDEHG a réalisé un chiffrage en date du 17 juin 2021 de l’Avant-Projet Sommaire de l’opération « Rénovation de l’éclairage public rue du Pré Vicinal ».
Une délibération y afférant a été prise en séance du conseil municipal du 13 octobre 2021.
Suite à la validation du projet définitif du 29 mars 2022, le SDEHG a chiffré l’opération suivante :
- Rénovation du coffret de commande d'éclairage public.
- Fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés. - Dépose de 11 mâts en fonte de 3,2 m équipés d'appareils de style SHP 150 watts. - Dépose de 5 lanternes de style SHP 150 watts sur façade et leurs consoles. - Dépose de 8 mâts équipés d'appareils type LCP SHP 400 watts.
- Dépose de 7 mâts équipés d'appareils SHP 150 watts.
- Dépose d'un mât double équipés de deux appareils SHP 150 watts. - Fourniture et pose en lieu et place de 10 mâts MONTMARTRE de 6 mètres de hauteur équipés d'une crosse LAVOISIER supportant un appareil de style à technologie LED 37 watts. La puissance a été définie avec des études d'éclairements.
- Fourniture et pose en lieu et place de 7 mâts cylindroconiques de 6 mètres de hauteur équipés d'une lanterne NATH S à technologie LED 24 watts. La puissance a été définie avec des études d'éclairements.
- Fourniture et pose en lieu et place du PL n°900-73273 d'un mât double cylindroconique de 6 mètres de hauteur supportant deux lanternes routières à technologie LED 24 watts. - Fourniture et pose en lieu et place de 6 lanternes de styles à remettre sur façade. - Fourniture et pose de prises guirlande sur chaque EP.
- Ensemble en RAL 7012.
Pour l'ensemble du projet, l'objectif d'éclairement est porté à la classe M4, ce qui correspond à une voie sur laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d'éclairement recherché : 10 lux moyen avec une uniformité de 0,4).
Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi, les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit – soit un abaissement de 50% de 00h à 5h.
Pour l'ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 92%, soit 5 208 € / an.
Le projet APS avait été estimé à :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 15 439 € - Part SDEHG 62 744 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 20 856 € Total 99 039 € Avec le projet définitif et compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 18 196 € - Part SDEHG 69 746 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 28 641 € Total 116 583 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l'exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢APPROUVE le projet présenté,
➢DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L'annuité correspondante sera imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°88
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAHLAOUI, LYORET.
Absents ayant donné procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - Mr Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Objet: Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
1 Service: Finances / Culture / Jeunesse
Rapporteur: M. le Maire
MARCHES PUBLICS
I - Télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion - Lot n°1 : Télésurveillance des sites sous alarmes intrusion et intervention de levée de doute en cas de déclenchement d’alarme intrusion – Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 28 février 2022, le lot 1 du marché de télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion à l’entreprise SOTEL.
Dans le cadre du lot n°1 « Télésurveillance des sites sous alarmes intrusion et intervention de levée de doute en cas de déclenchement d’alarme intrusion» du marché de services « Télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion », il a été décidé d’acter une modification à savoir l’ajout du site suivant :
- 932 Gymnase Jean Bouin
Le site concerné doit être pris en considération, à compter du 1er juillet 2022.
A compter du 1er juillet 2022, 31 sites seront raccordés à la télésurveillance.
La présente modification de marché public n’entraîne pas d’incidence financière s’agissant d’un accord- cadre à bons de commande. Les prix du BPU actuel seront appliqués pour ces sites supplémentaires.
La présente modification n°1 du marché public n°2021-1301 est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.
- :- :- :- :- :- :- :
II - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la
Commune de Cugnaux – Lot 5 : Chauffage, ventilation et climatisation (CVC) - Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 5 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise SASU ALIBERT et Fils. Dans le cadre de ce marché de travaux, la modification a pour objet de rectifier la décomposition du prix global et forfaitaire qui comporte des erreurs matérielles de calcul. Il n’est procédé à aucun ajout de prestation ou de matériel.
Cette modification entraîne sur le marché une plus-value de 1 060,44 € HT.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
Montant HT : 84 511,09 €
TVA (20%) : 16 902,22 €
Montant TTC : 101 413,31 €
2 Le montant de la modification financière est le suivant :
Montant HT : 1 060,44 €
TVA (20%) : 212,09 €
Montant TTC : 1 272,53 €
% d’écart introduit par la modification : 1,25 %
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 85 571,53 €
TVA (20%) : 17 114,31 €
Montant TTC : 102 685,84 €
La présente modification n°1 du marché public n°2021-2505 est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.
- :- :- :- :- :- :- :
III – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 8 : Menuiseries extérieures et intérieures - Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 8 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LABASTERE 31.
La maîtrise d’œuvre a demandé à l’entreprise la modification de trois menuiseries extérieures. La menuiserie ME22 a été oubliée lors de l’élaboration dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Concernant les menuiseries ME14 et ME2, il été prévu qu’elles soient conservées mais lors des réunions il s’est avéré plus pérenne de les remplacer.
Cette modification entraîne sur le marché une plus-value de 7 905,00 € HT. Il est précisé que les prestations, objet de cet avenant, sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
Montant HT : 79 800,00 €
TVA (20%) : 15 960,00 €
Montant TTC : 95 760,00 €
Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
Montant HT : 7 905,00 €
TVA (20%) : 1 581,00 €
Montant TTC : 9 486,00 €
% d’écart introduit par la modification : + 9,90 %
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 87 705,00 €
TVA (20%) : 17 541,00 €
Montant TTC : 105 246,00 €
La présente modification n°1 du marché public n°2021-25B est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.
- :- :- :- :- :- :- :
3 IV – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 2 : Gros œuvre / Démolition / Désamiantage - Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 8 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise SAS SLB.
Suite aux démolitions, l’entreprise s’est rendu compte qu’un poteau a été dégradé suite à dégâts des eaux.
Il est donc nécessaire de réparer les portiques bois.
Cette modification entraîne sur le marché une plus-value de 21 932,86 € HT.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
Montant HT : 212 125,08 €
TVA (20%) : 42 425,01€
Montant TTC : 254 550,09 €
Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
Montant HT : 21 932,86 €
TVA (20%) : 4 386,57 €
Montant TTC : 26 319,43 €
% d’écart introduit par la modification : + 10,34 %
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 234 057,94 €
TVA (20%) : 46 811,59 €
Montant TTC : 280 869,53 €
La présente modification n°1 du marché public n°2021-2502 est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.
- :- :- :- :- :- :- :
V - Remplacement de deux centrales de Traitement d’air (CTA) sur le groupe scolaire Christian Blanc - Attribution
Une consultation a été lancée pour le remplacement de deux centrales de Traitements d’air (CTA) sur le groupe scolaire Christian Blanc.
La consultation a fait l’objet d’une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville.
La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1-1° du code de la commande publique.
Le marché n’est pas alloti.
Le marché commence à compter de la date indiquée sur l'ordre de service précisant la date de démarrage de la période de préparation. La période de préparation est fixée à 20 jours ouvrés.
4 L’intervention de l’entreprise sera programmée en deux tranches de travaux : • Première tranche durant les vacances scolaires d'été 2022 avec une période prévisionnelle du jeudi 07 juillet au jeudi 21 juillet inclus (sous réserve des dispositions nationales relatives au Covid-19) avec le remplacement de la CTA de l’école maternelle. Dans tous les cas, la durée d’intervention ne devra pas excéder 10 jours ouvrés ;
• Deuxième tranche durant les vacances scolaires de la Toussaint 2022 avec une période prévisionnelle du lundi 24 octobre au vendredi 04 novembre inclus (sous réserve des dispositions nationales relatives au Covid-19) avec le remplacement de la CTA de l’école élémentaire. Dans tous les cas, la durée d’intervention ne devra pas excéder 10 jours ouvrés.
Au total, 2 offres ont été reçues.
Une négociation a été menée avec les deux candidats, au regard des critères de jugement des offres. Classement des offres après négociation (en € HT) :
Classement Entreprises
1 F3M CONSEILS
2 SYSTHERMIC
La Collectivité a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :
- l'offre de la société F3M CONSEILS (82 000,00) pour un montant de 101 366,10 € HT selon la DPGF.
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VI - Ravalement de la façade du groupe scolaire Eugène Montel- Attribution
Une consultation a été lancée pour le ravalement de la façade Eugène Montel.
La consultation est passée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence.
La présente consultation a été lancée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence tel que prévu par l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP).
Le marché n’est pas alloti, son objet ne permettant pas l’identification de prestations distinctes. Le marché commence à compter de la date de notification. Aucun ordre de service de démarrage ne sera envoyé au titulaire.
Les travaux seront obligatoirement réalisés et achevés durant les vacances scolaires d'été 2022, entre le vendredi 8 Juillet 2022 et le mercredi 31 Août 2022.
Le marché est passé avec la société SARL Claude MASON pour les montants suivants : 96 304,90 € HT soit 115 565,88 € TTC selon le devis.
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5 VII - Fourniture, hébergement, maintenance et support pour le logiciel enfance de commune de Cugnaux – Attribution
Une consultation a été lancée pour la fourniture, l’hébergement, la maintenance et le support pour le logiciel enfance de la commune de Cugnaux.
Le présent marché est passé selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons techniques, tel que prévu par l’article R2122-3 2° du code de la commande publique. En effet, il est impératif pour la mairie de s’équiper, au plus tard pour le 1er janvier 2023, d’un logiciel enfance compatible avec les logiciels utilisés actuellement sur la commune et respectant les prescriptions imposées par la CAF. Seul l’éditeur CIRIL proposant le logiciel Civil Net Enfance est en mesure de répondre à ce besoin dans le délai imparti.
Il s’agit d’un marché mono-attributaire à prix forfaitaires.
Le marché n’est pas alloti, son objet ne permettant pas l’identification de prestations distinctes.
Le présent marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. Il sera reconduit tacitement 4 fois pour la même période d’un an, sans que la durée maximale du marché ne puisse excéder cinq ans.
Le marché est passé avec la société CIRIL GROUP pour les montants suivants : 47 102,00 € HT soit 56 522,40€ TTC la première année, 10 102,00 € HT soit 12 122,40 € TTC montant total les années suivantes.
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VIII - Acquisition et travaux d’un ensemble immobilier destiné à développer un maraîchage sur la Commune de Cugnaux - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
La commune de Cugnaux souhaite développer une action forte non seulement de préservation des terres agricoles et naturelles mais également de mise en valeur de ces espaces. Elle entend notamment, forte de l’atout que représente la présence de grandes entités agricoles sur son territoire, promouvoir un mode de production agricole plus durable, qui repose sur l’organisation de circuits courts.
L’action de la commune de Cugnaux vise, à terme, à relocaliser de l’agriculture sur son territoire afin d’en avoir la maîtrise et d’aboutir à une alimentation saine, sûre et durable. Les denrées alimentaires produites seront destinées prioritairement à la restauration collective des écoles.
Pour mener ce projet à bien , la commune de Cugnaux a acquis un ensemble immobilier d’une superficie d’environ cinquante hectares comportant des terres agricoles et des bâtiments ayants besoin d’être rénovés .
6 Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses par domaine Prix en HT
Acquisition 1 400 000,00
Travaux 630 000,00
TOTAL DEPENSES 2 030 000,00
HT TTC
TOTAL DEPENSES 2 030 000,00 2 436 000,00
Recettes par domaine Montant
SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 300 000,00
FCTVA 124 014,24
RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNE 2 011 985,76
TOTAL RECETTES 2 436 000,00
A ce titre, la commune a présenté le projet d’acquisition des terres et les travaux de rénovation des bâtiments dans le cadre du Contrat de Territoire entre le Département et la ville pour une demande de subvention d’un montant de 300 000,00 €
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IX - Aménagement paysager du parc de Maurens de la Commune de Cugnaux - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
La commune de Cugnaux a acheté en 2021 une grande partie du parc de Maurens et souhaite en faire un espace dédié à la biodiversité tout en gardant un côté convivial organisé pour permettre aux cugnalais de se promener, se divertir, et assister en plein air à des spectacles ou des manifestations d’envergure.
La commune de Cugnaux va faire un aménagement paysager de cet espace .
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses par domaine Prix en HT
Travaux (aménagement paysager, Clôtures, façade) 166 666,67
TOTAL DEPENSES 166 666,67
HT TTC
TOTAL DEPENSES 166 666,67 200 000,00
Recettes par domaine Montant
SUBVENTION Conseil départemental 41 666,66
FCTVA 32 800,00
RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNE 125 533,34
7 TOTAL RECETTES 200 000,00
A ce titre, la commune a présenté le projet d’aménagement paysager du Parc de Maurens dans le cadre du Contrat de Territoire entre le Département et la ville pour une demande de subvention d’un montant de 41 666,66 €
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X – Création d’une maison de santé sur la Commune de Cugnaux - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Une croissance soutenue de la population est constatée sur le territoire, allant de pair avec un
vieillissement des médecins généralistes en activité, une dégradation accélérée du nombre de patients
par médecin et une difficulté de plus en plus marquée pour trouver un médecin traitant.
En effet, pour certaines spécialités mais aussi concernant les médecins généralistes, les départs à la
retraite – déjà effectifs ou à venir à court terme – nécessitent aujourd’hui une intervention volontariste
de la commune pour accompagner le maintien et le développement de l’offre de santé sur le territoire.
Dans la lignée du programme qui affirmait la volonté de création d’une maison de santé pour
développer l’offre de santé sur le territoire, la Ville de Cugnaux a récemment candidaté pour rejoindre
un Groupement d’Intérêt Public (GIP) proposé par la Région (délibération n°7/2022 en date du 9 février
2022). Cette candidature s’inscrit dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la région
Occitanie : « Intérêt pour rejoindre le Groupement d’Intérêt Public, en pré-figuration, qui sera chargé de
créer, transformer et gérer des centres de santé et donc rémunérer les professionnels y exerçant ».
Si la Ville de Cugnaux est retenue, elle pourrait à terme être accompagnée dans la mise en place d’un
centre de santé sur son territoire. En effet, la Région Occitanie a décidé de lancer une démarche qui
vise notamment le recrutement de médecins salariés sur les territoires en manque de médecins
généralistes : il s’agit ainsi d’impulser un service public régional de santé de proximité, en
complémentarité, qui n’a pas vocation à se substituer au secteur libéral. La commune, en contrepartie,
mettrait à disposition des locaux pour cette future structure et prendrait en charge les dépenses
courantes de fonctionnement du bâtiment.
Si la candidature au GIP régional n’est pas acceptée, la Ville envisage de maintenir son projet de
création d’un équipement de santé en faisant l’acquisition de locaux pour les mettre à disposition de
médecins libéraux qui pourraient se regrouper au sein d’une société interprofessionnelle de soins
ambulatoires (SISA).
Pour abriter le futur équipement de santé, la Ville doit faire l’acquisition d’un ensemble immobilier sur
2022 ou 2023.
A ce stade, plusieurs options foncières sont à l’étude (ancien cabinet médical...).
8 Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses par domaine Prix en HT
Acquisition ensemble immobilier 500 000,00
Travaux 333 333,33
TOTAL DEPENSES 833 333,33
HT TTC
TOTAL DEPENSES 833 333,33 1 000 000,00
Recettes par domaine Montant
SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 208 333,33
FCTVA 164 000,00
RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNE 627 666,67
TOTAL RECETTES 1 000 000,00
A ce titre, la commune a présenté le projet de création d’une maison de santé dans le cadre du Contrat de Territoire entre le Département et la ville pour une demande de subvention d’un montant de 208 333,33 €
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XI – Acquisition de mobilier pour la médiathèque dans le cadre d’un réaménagement de l’ensemble du rez-de-chaussée du Quai des arts de la ville de Cugnaux - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Le Quai des arts inauguré en 2015, pôle culturel de la ville de Cugnaux, abrite un Centre d’arts visuels, un conservatoire à rayonnement communal, le service culturel et la médiathèque. L’activité de la médiathèque s’étend aujourd’hui sur près de 1500 m².
Cependant, après 6 ans d’usage, il est souhaitable de travailler l’appropriation de la médiathèque par les habitants et de questionner l’adéquation des services aux évolutions des pratiques de la population.
Le réaménagement de l’ensemble du rez-de-chaussée se fera en plusieurs phases afin d’inscrire plus fortement la médiathèque dans le patrimoine et le cadre de vie des Cugnalais.
9 Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Prévisionnelles Prix en HT Part
Mobilier 70 000 83 %
Matériel numérique 6 600 8 %
Collections 8 000 9 %
Total dépenses 84 600 100 %
HT TTC
TOTAL DEPENSES 84 600,00 101 520,00
Recettes par domaine Montant en HT
SUBVENTION ETAT – DGD Mobilier 28 168,00
SUBVENTION ETAT – DGD Numérique 3 630,00
SUBVENTION ETAT – DGD Collections 3 200,00
Sous total participation Etat 34 998,00
Participation Conseil Départemental Mobilier 17 500,00
Sous total participation Conseil Départemental 17 500,00
FONDS PROPRE COMMUNE Mobilier 24 332,00
FONDS PROPRE COMMUNE Numérique 2 970,00
FONDS PROPRE COMMUNE Collections 4 800,00
Sous total Fonds Propre Commune 32 102,00
TOTAL RECETTES 84 600,00
A ce titre, la commune a présenté le projet d’achat de mobilier pour la médiathèque dans le cadre du Contrat de Territoire entre le Département et la ville pour une demande de subvention d’un montant de 17 500,00 €
CULTURE
1 – Exposition "Un été avec Anne Letuffe" - Convention - de prêt d'œuvres Anne Letuffe Dans le cadre de sa programmation culturelle, la commune de Cugnaux a souhaité faire appel à l’autrice-illustratrice Anne Letuffe pour un prêt d’œuvres. « Un été avec Anne Letuffe» est le titre de cette exposition pour raconter l'art contemporain aux enfants : parler d'art autrement à travers la littérature jeunesse.
Coût 1 000 €
2 – FACC 2022 - Convention avec Luce Gallard
Dans le cadre du Festival des Arts du Cirque 2022, la commune de Cugnaux a fait appel à une plasticienne pour la conception de la scénographie, la création et l'installation de la décoration dans le parc du Manoir.
Coût 1 000 €
10 3 – Entretien de l’Orgue - Convention Entretien de l'orgue de l'église Saint Laurent L'entreprise "Facteur d'Orgues et Pianos" s'engage à assurer l'accord et l'entretien de l'orgue de l'Église Saint Laurent à chacune de ses visites durant l'année 2022, et ce pour toutes les réparations ne nécessitant pas de démontage important.
Coût 472,80 €
4 – Avenant convention avec Laure-Lyne MEUNIER – Yoga et Archi Dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle et de l’offre de sensibilisation au patrimoine cugnalais à destination de cinq écoles de la ville, il a été décidé de les accueillir sur une journée de restitution afin que les classes puissent se rencontrer sur un temps de présentation et d’échanges et offrir aux enfants la découverte des différentes maquettes exposées au sein du Quai des arts. Coût 420 €
5 – JEP - Contrat de cession avec la compagnie IZI
Dans le cadre des Journées Européennes du patrimoine, la commune de Cugnaux fait appel à la compagnie IZI pour deux visites guidées théâtralisées du quartier du Vivier jusqu'au parc de Maurens autour du Cugnaux ouvrier.
Coût 3165 €
MEDIATHEQUE
1 – Demande de subvention auprès de la DRAC
- ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022ARR008 :
La commune de Cugnaux sollicite l’État, au titre de la Dotation Générale Décentralisée pour les bibliothèques publiques, une subvention de 12 000€ pour l'acquisition de documents et l'aide au démarrage du projet de création d'espace multimédia et de gaming. Ce projet intervient dans le cadre de la création d'un espace "Gaming" en lien avec le Projet Numérique de Toulouse Métropole auquel participe la commune de Cugnaux.
- ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022ARR009 :
La commune de Cugnaux sollicite l’État, au titre de la Dotation Générale Décentralisée pour les bibliothèques publiques, une subvention de 3 669€ pour la création de service numérique aux usagers. Les achats de matériel interviennent dans le cadre de la création d'un espace "Gaming" en lien avec le Projet Numérique de Toulouse Métropole auquel participe la commune de Cugnaux.
- ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022ARR010 :
La commune de Cugnaux sollicite l’État, au titre de la Dotation Générale Décentralisée pour les bibliothèques publiques, une subvention de 28 168€ pour l'équipement en mobilier de la médiathèque. Ce mobilier intervient dans le cadre de l'aménagement de l'espace jeunesse de la médiathèque, de la création d'un espace "Gaming" en lien avec le Projet Numérique de Toulouse Métropole auquel participe la commune de Cugnaux et du ré aménagement du Quai des arts.
2 – Marathon des mots - Convention Marathon des mots 2022
Dans le cadre du festival de littérature Le Marathon des Mots, en partenariat avec Toulouse métropole, la commune de Cugnaux a accueilli une lecture des Correspondances d'Antoine et Consuelo de Saint- Exupéry.
Coût 0€
11 CONSERVATOIRE
1 - Convention – Conservatoire CD31 – subvention 2021/2022
Dans le cadre de l'action du Conseil départemental en faveur de la promotion et du développement de l'enseignement de la musique, le Conseil départemental subventionne le fonctionnement du conservatoire au titre du département musique pour l'année 2021/2022. Subvention 30 000€
2 – Contrat de cession – Cie Filao
Dans le cadre des complicités 2022, Cie le danse Filao joue son spectacle "Fraternité". Un spectacle de danse contemporaine tout public pour clôturer le festival. Coût 1200 €
JEUNESSE
1 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la mise en place du programme Temps Libre Prévention Jeunes sur la Commune
Demande, dans le cadre d'un arrêté du maire, auprès du Conseil Départemental de versement d’une subvention accordée par ce dernier au titre des actions de la mise en place du programme Temps Libre Prévention Jeunes sur la Commune pour 2022/2023 pour un montant total de deux mille cinq cent euros (2 500€).
Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur, le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
12 VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL N° 89
du 21 septembre 2022
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convoca-
tion légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
É ta ient présents : MM : SANCHEZ, ARTERO, DOURY, FAGET, GOUDAL, LIMONDIN, BRUN, JEAN- BON, SOCA, SENDRA, SUDRE, BERHO, TEILLAIS, AMMAR, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, FAURE, BURTIN, HANDSCHUTTER, EL BAH- LAOUI, LYORET.
Absents ayant donn é procuration :
- Mme Maryse DROUILLET donne procuration à Mme Muriel LIMONDIN - Mme Amélia VALES donne procuration à M. Albert SANCHEZ
- Mr Agapito SILVEIRA donne procuration à Mme Dorine BENA
- Mr Mathieu LAGOUTE donne procuration à Mme Florence BRUN - Mme Nathalie DOUCHET donne procuration à Mme Marie Laure BURTIN - M. Michel AUJOULAT donne procuration à M. Frédéric BAR
Absents :
- M. Yoann ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 27 septembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Vœu des élus de la majorité pour un accord sur une 1 ère phase du RER toulousain avec des avancées concrètes Vœu proposé par l’association transpartisane et indépendante «Rallu-
mons l’Étoile !» qui promeut la création d’un RER toulousain.
Proposition d’une approche pragmatique et fédératrice sur la base d’un RER cadencé à
la demi-heure de 5h à minuit avec des avancées par étapes d’ici 2029
1. Une approche en deux phases pour débloquer le projet de RER
• Les difficultés de déplacements continuent de s’aggraver dans Toulouse et sa périphé- rie(1,3 million d’habitants au total). Les bouchons n’ont pas disparu avec la crise sanitaire.L’infla- tion renchérit le coût de la vie. Et la Zone à Faibles Émissions (ZFE) va exclure d’ici début 2024 des centaines de milliers de véhicules d’une grande partie de Toulouse. De nombreux habitants et entreprises sont donc insatisfaits de leurs déplacements aujourd’hui et très inquiets pour l’ave- nir.
• Il y a un vrai risque que le RER toulousain doive attendre 5-6 ans avant de se traduire par des avancées concrètes, malgré un large consensus transpartisan et le lancement, par la Ré- gion Occitanie et l’État, d’études sur un RER cadencé au quart d’heure à l’horizon 2040. • A Bordeaux et à Strasbourg, les RER métropolitains deviennent des réalités avec des pro- jets pragmatiques (réalisation par étapes en commençant par optimiser l’existant) et partenariaux (portage conjoint par la Région et la Métropole).
• Sur les mêmes bases, une 1ère phase d’un RER toulousain, cadencé à la demi-heure de 5h à minuit, paraît réalisable d’ici 2029 par étapes pour des coûts relativement raisonnables(en investissement et en fonctionnement), compatibles avec le financement de la 3ème lignede métro.
• Une telle amélioration de l’offre représenterait déjà une révolution pour les habitants et les entreprises de la grande agglomération toulousaine.
• Cela permettrait aussi préparer sereinement une 2ème phase (2030-2040) plus complexe en se donnant du temps pour étudier et discuter des différents scénarios possibles pour un RER cadencé au quart d’heure d’ici 2040.
2. Un premier scénario exploratoire pour illustrer la démarche proposée • Un scénario exploratoire pour ouvrir la discussion qui pourrait être approfondi et qui n’exclut pas d’autres scénarios possibles. • Un projet global de desserte pour
une agglomération multipolaire ir-
riguée par un système des mobilités
structuré autour du métro et d’un
RER cadencé à la demi-heure, avec
une tarification intégrée, des ré-
seaux de bus coordonnés et un sys-
tème «train+vélo» performant.
• Une réalisation par étapes avec
des avancées concrètes et progres-
sives d’ici 2029.
• L’utilisation d’une boîte à outils,
éprouvée partout en Europe, pour
rendre possible ce projet de des-
serte: exploitation à coût marginal,
optimisation du matériel roulant et
du réseau actuel, améliorations
ponctuelles de la capacité du réseau
et plan gares.
3. Le vœu d’un accord rapide pour mettre enfin le RER sur les rails • Un accord semble possible sur un projet partagé par les principaux acteurs (Région,Tis- séo, État, SNCF) en concentrant les réflexions ces prochains mois sur une telle 1ère phase. • Le nouveau Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 et la nouvelle convention TER en discussion pourraient alors être des leviers permettant des avancées concrètes et progres- sives.
• Compte tenu des difficultés de déplacements des habitants et des entreprises de l’agglomération
toulousaine (bouchons, pollution, inflation, ZFE), nous faisons le vœu que tous les acteurs,
chacun dans leur rôle, s’engagent pour trouver un accord sur un projet de RER bénéfique
pour tous.
Vu les propositions d’amendement en séance de M. ANDREU-SEIGNE, le Conseil Municipal :
- Demande au Conseil départemental de participer au financement du RER toulousain,
- Est attaché à l’axe prioritaire Muret – Matabiau.
Entendu l’exposé de Monsieur le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE les amendements ci-dessus mentionnés,
ACCEPTE le vœu amendé des élus de la majorité pour un accord sur une 1ère phase
du RER toulousain avec des avancées concrètes.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ