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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°269 du 29 juillet 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°269 du 29 juillet 2024)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-269
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Denain /
2024-07-26-00006 - Délégation de signature Directeur Système d'information CH
DENAIN (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-25-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gêne sonore
de l'aérodrome de Lille - Lesquin (68 pages) Page 6
2024-07-11-00014 - avenant 1 à l'arrêté 1-2024 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime (2 pages) Page 74
2024-07-26-00001 - avenant décision 60/2024 (2 pages) Page 76
2024-07-26-00002 - décision 89/2024 (2 pages) Page 78
2024-07-26-00003 - décision 90/2024 (2 pages) Page 80
2024-07-26-00004 - décision 91/2024 (2 pages) Page 82
2024-07-26-00005 - décision 93/2024 (2 pages) Page 84
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « Delta Thanatopraxie » sise 42, rue des Champs à
LAMBERSART (2 pages) Page 86
2024-03-14-00017 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE » sise 42, rue du Moulin à
NEUVILLE-SAINT-RÉMY (2 pages) Page 88
2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 70, rue du Faubourg
des Postes à LILLE, de la SAS « Pompes Funèbres Marbrerie LEMAHIEU » (2 pages) Page 90
2024-07-02-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « SIX », sise 11, rue du Vertuquet à
NEUVILLE-EN-FERRAIN (4 pages) Page 92
2024-06-20-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres de la Justice », sise 107, rue
Jules Guesde et 11, rue Négrier à LYS-LEZ-LANNOY (4 pages) Page 96
2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres TOP », sise 6, rue du
Docteur Coubronne à HEM (4 pages) Page 100
2024-07-02-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « GRYMONPREZ-DELCROIX », sise 27, rue
Salvador Allendé et rue Jean Moulin (chambre funéraire) à CYSOING (4 pages) Page 104
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dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités de la SARL
« A. DEREBREU », sise 38, rue du Bac Saint Maur à STEENWERCK (4 pages) Page 108
2024-07-29-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 08/08/2024 (1 page) Page 112
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/07/2024 portant création de la
commune nouvelle de L'Orée de Mormal (3 pages) Page 113
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux heures de fermeture des débits de
boissons sur le territoire de la commune de valenciennes (4 pages) Page 116 DECISION N° 2024-28 Centre Hospitalier
Délégation de signature
DE Cr
Le Directeur du Centre Hospitalier de DENAIN,
Vu les législations et réglementations en vigueur :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant Madame LYDA-TRUFFIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN, pour une durée de 4 ans, à compter du 1% mai 2019.
Vu le maintien, par Arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 09 mai 2023, de Madame LYDA-TRUFFIER en détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier de DENAIN pour une durée de quatre ans,
Vu la note d’information n° 2024-97 ALT/CW informant de l’arrivée de Monsieur Benjamin BRUEL en qualité de Directeur du Système d’information à compter du 10 juin 2024,
Vu l’organigramme de la Direction du Système d’information,
DECIDE,
1) De déléguer à Monsieur Benjamin BRUEL, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame LYDA-TRUFFIER, Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN, la signature de tous actes et décisions relatifs à la gestion du système d’information listés en annexe 1.
2) Le Directeur et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la personne mentionnée ci-dessus, versée au registre, publiée au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage au sein du bâtiment de l’Administration dans un endroit prévu à cet effet ainsi que sur le site internet de l’hôpital.
Fait à DENAIN,
Le 24 juillet 2024.
Le Directeur,
Agnès LYDA-TRUFFIER
Destinataires : 1] Monsieur Benjamin BRUEL -— Directeur du Système d’information
Comptable Public — Centre des Finances Publiques de VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN Cedex
Tél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denain.fr ANNEXE 1
ACTES ET DECISIONS RELATIFS A LA GESTION
DU SYSTEME D’INFORMATION
DECISION N° 2024-28
Champs afférents à la délégation de signature de Monsieur Benjamin BRUEL. Directeur du Système d’information :
- Engagements de dépenses d’exploitation et d’investissements sous la forme de bons de commande relatifs au périmètre des comptes de dépense associés.
- Certificats administratifs.
- Engagement / ordonnancement des dépenses.
- Pièces justificatives de dépenses (bon de réceptions, attestation de service fait).
- Visas de factures.
- Émissions d’annulation ou de réduction de titres de recettes.
- Main levée de caution et de garantie à la première demande.
- Restitution de retenue de garantie.
- Balance des stocks.
- Organisation et fonctionnement du service placé sous son autorité conformément à la décision relative à Porganigramme.
- L’ensemble des opérations relatives à sa fonction.
Fait à DENAIN,
Le 24 juillet 2024.
Le Directeur du Système d’information, Le Directeur,
Agnès LYDAFTRUERIER
A ñ à % JE
Me Lan %
Benjamin BRUE
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN Cedex
Tél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : Www.ch-denain.fr ANNEXE 2
DECISION N° 2024-28
Annexe } : la signature et le paraphe de la nouvelle délégation de signature sont joints ci-dessous à la présente décision :
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Benjamin BRUEL
Directeur du Système d’information |
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN Cedex
Tél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site :www.ch-denain.fr Direction départementale des territoires
EM et de la mer du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille - Lesquin
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 57114 à L. 57116 et R. 571-66 à R. 571-69 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-49 à L.422-57 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112:1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la saisine le 22 juillet 2022 des conseils municipaux des communes de Avelin, de Fretin, de Lesquin, de Templemars, de Vendeville, de Sainghin-en-Mélantois et de Seclin concernées par le projet de plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Lille-Lesquin du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 3 avril 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*
Le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il comprend :
, un rapport de présentation précisant notamment les hypothèses de trafic prises en compte pour l'établissement du plan ; :
. une carte à l'échelle 1:25 000 faisant apparaître les zones I, Il et III.
Article 2
Le plan de gêne sonore est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
1 peut être consulté à la préfecture du Nord et dans les mairies des communes d'Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars, Vendeville, Sainghin-en-Mélantois et Seclin.
La préfecture du Nord assure la publication, dans deux journaux diffusés dans le département du Nord, d’un avis faisant mention du présent arrêté et des lieux où le plan de gêne sonore peut être consulté. Article 3
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord ;
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62089 - 59014 LILLE CEDEX) :
« soit directement, én l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision, °
. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
+ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
+ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lés mêmes délais, par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur de la sécurité de l'aviation-civile Nord, la directrice générale de l'aéroport de Lille-Lesquin et les maires des-communes d’Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars, Vendeville, Sainghin-en-Mélantois et Seclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06 (1
L 0 — Le préfe:
Bertrdnd GAUME
Annexe 1 : rapport de présentation du plan de gène sonore
Annexe 2 : carte du périmètre du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille Lesquin
212 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU NORD
Liberté
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direction
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de l'Aviation
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DSAC
1
9, RUE DE CHAMPAGNE
91200 Athis-Mons
AÉRODROME DE LILLE-LESQUIN
PLAN DE GENE SONORE
Approuvé par arrêté préfectoral
En date du 25 juin 2024
• Plan de Gêne Sonore
• Rapport de présentation
Valeur d’indice de la courbe extérieure :
- La zone I : Lden 70
- La zone II : Lden 62
- La zone III : Lden 55
Base de l’étude (année 2025),
32 570 mouvements annuels,
dont 22 274 mouvements commerciaux
Version du 25 juin 2024
Rédacteur : DSAC-Nord
Référence : PGS/RDD-DD/LFQQ/1 ESS
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PLAN DE GÈNE SONORE
Annexe à l'arrêté d'approbation
du 25 juin 2024
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Base de l'étude (année 2025)
32 570 mouvements annuels
dont 22 274 mouvements commerciaux
Plan n° PGS/DSAC-N/RDD/DD/LFQQ/1 - 25/06/2024 - Echelle 1/25000
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1
AÉRODROME DE LILLE-LESQUIN
Rapport de présentation
Plan de Gêne Sonore
Annexe à l’arrêté du 25 juin 2024
Version du 25 juin 2024
Rédacteur : DSAC-Nord
Référence : PGS/RDD-DD/LFQQ/1 2
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
Table des matières
1. INTRODUCTION ................................................................................................................. 3
1.1. Objectif du PGS ............................................................................................................ 3
1.2. Champ d’application du PGS ........................................................................................ 3
1.3. Modalités d’élaboration du PGS.................................................................................... 3
1.4. Indice d'exposition au bruit............................................................................................ 3
1.5. Activité de l’aérodrome ................................................................................................. 4
1.6. Zones de bruit ............................................................................................................... 4
1.7. Procédure d’établissement et d’approbation du PGS ................................................... 5
2. MODELISATION.................................................................................................................. 5
2.1. Les grands principes de la méthode d’élaboration des courbes de bruit ...................... 5
2.2. Infrastructures aéroportuaires ....................................................................................... 6
2.3. Trajectoires des aéronefs.............................................................................................. 6
2.4. Aéronefs retenus........................................................................................................... 7
2.5. Hypothèse de trafic prise en compte........................................................................... 10
2.5.1. Méthodologie pour la répartition du trafic .................................................................... 10
2.5.2. Répartition des mouvements commerciaux par type d’appareils ................................ 10
2.5.3. Répartition des mouvements non commerciaux par type d’appareils .......................... 11
2.5.4. Répartition des mouvements d’hélicoptères ................................................................ 11
2.6. Représentation graphique ............................................................................................ 11
3. PORTEE DU PGS ............................................................................................................. 12
3.1. Communes concernées .............................................................................................. 12
3.2. Habitations susceptibles d’entrer dans le champ du PGS .......................................... 12
3.3. Synthèse ..................................................................................................................... 13
3.4. Consultation des communes ....................................................................................... 13
3.5. Avis de l’ACNUSA ....................................................................................................... 14
3.6. Approbation du PGS ................................................................................................... 14
Annexes
Annexe 1 : Cartes des trajectoires
Annexe 2 : Répartition des mouvements par types d'avion
Annexe 3 : Répartition du trafic commercial sur la piste 08-26
Annexe 4 : Avis des communes de Sainghin-en-Mélantois, Fretin, Lesquin, Seclin et Templemars
Annexe 5 : Avis de la CCAR en date du 25 novembre 2022
Annexe 6 : Avis du collège de l’ACNUSA en date du 03 avril 2023.
Annexe 7 : Liste des textes règlementaires
Annexe 8 : Glossaire 3
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
1. INTRODUCTION
1.1. Objectif du PGS
Le plan de gêne sonore est un document déterminant, aux abords d’un aérodrome, des zones de bruit dont la fonction est de constater la gêne réelle subie autour de certains aérodromes afin de déterminer l’ensemble des riverains pouvant bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leurs logements.
1.2. Champ d’application du PGS
Les articles L571-14 à 16 du Code de l’Environnement instituent la contribution des exploitants des aérodromes aux dépenses engagées par les riverains pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores.
Les aérodromes concernés par cette mesure (dits « acnusés ») sont mentionnés à l’article L6360-1 du code des transports.
1.3. Modalités d’élaboration du PGS
Les articles R571-66 à 69 du code de l’Environnement définissent les modalités d’élaboration des Plans de Gêne Sonore.
1.4. Indice d'exposition au bruit
Modéliser l'exposition au bruit autour des aérodromes nécessite le recours à un indice de représentation.
Conformément aux recommandations émises par l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéronautiques (ACNUSA), aux dispositions de la directive 2002/49/CE du parlement européen (élaboration des cartes stratégiques du bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement basé sur l’ensemble des nuisances sonores émises par les moyens de transports aérien, routier, ferroviaire et provenant de sites d’activité industrielle) et de l’article R112-1 du Code de l’Urbanisme, l’indice de représentation utilisé est l’indice Lden (L=level, D=day, E=evening, N=night).
Celui-ci a la particularité de pondérer le niveau sonore journalier moyen de l’année de 5 décibels pour la période « soir » et de 10 décibels pour la période « nuit », ce qui revient également :
➢ à ce qu’un mouvement « jour » corresponde à un mouvement opéré de 6 h à 18 h ;
➢ à ce qu‘un mouvement « soir » corresponde à un mouvement opéré de 18 h à 22 h équivalent à 3,16 mouvements « jour » ; 4
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
➢ à ce qu’un mouvement « nuit » corresponde à un mouvement opéré de de 22 h et 6 h équivalent à 10 mouvements « jour ».
La valeur de l’indice Lden est calculée à l’aide du logiciel de modélisation du bruit des aéronefs IMPACT , développé par EUROCONTROL. Les valeurs sont calculées en chaque point du territoire voisin de l’aérodrome, à partir de l’hypothèse de trafic retenue. La modélisation intègre les niveaux sonores émis par les différents types avions, les paramètres de vol (trajectoires, profils) et les lois de propagation du bruit dans l’air. En reliant les points de même indice, on obtient des courbes, dites isophoniques. Dans la zone comprise à l’intérieur de la courbe isophonique, le bruit est supérieur à l’indice considéré (par exemple 70 dB(A) dans la zone I). A l’extérieur de cette courbe, le bruit est inférieur et décroît à mesure que l’on s’en éloigne.
Seules les émissions sonores liées à la circulation aérienne sont prises en compte.
1.5. Activité de l’aérodrome
L’élaboration d’un PGS s’appuie sur les hypothèses de trafic de l’année suivante la date de publication de l’arrêté approuvant le PGS (cf : article R571-66 du code de l’environnement).
Le PGS de l’aérodrome de Lille-Lesquin est programmé pour une approbation et une diffusion au cours de l’année 2024. En conséquence, il doit être élaboré sur la base de l’hypothèse du trafic de l’année 2025. En raison de la crise sanitaire qui a fait chuter drastiquement le trafic aérien sur tout le territoire français, et des incertitudes sur la reprise du trafic à court et moyen terme, la modélisation a été faite en considérant pour l’année 2025 un trafic équivalent à celui de l’année 2019, représentatif d’une année normale d’exploitation.
Les principaux éléments à prendre en compte concernent :
➢ Les infrastructures aéroportuaires ;
➢ Les trajectoires de circulation aérienne ;
➢ Les types d'aéronefs et l’évolution des flottes exploitées ;
➢ Le nombre de mouvements annuels, par type d’aéronef ;
➢ La répartition de ces mouvements sur les trajectoires de circulation aérienne ;
➢ La répartition de ces mouvements sur les périodes « jour/soirée/nuit ».
1.6. Zones de bruit
Une courbe de bruit est la représentation de la ligne qui rejoint les points de même valeur d’indice.
L’article R571-66 du code de l’environnement prévoit pour le plan de gêne sonore trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l’indice de bruit Lden calculées comme précisé par l’article R112-1 du code de l’urbanisme :
➢ une zone I comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden70 ;
➢ une zone II comprise entre la courbe d’indice Lden70 et la courbe d’indice Lden65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d’exposition au bruit approuvé de 5
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
l’aérodrome est fixée à une valeur d’indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
➢ une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d’indice Lden55.
L’aérodrome de Lille-Lesquin dispose d’un PEB approuvé le 15 janvier 2009 dont la valeur de l’indice Lden de la limite extérieure de la zone B est 62. L’indice Lden62 sera donc retenu pour la limite extérieure de la zone II du PGS.
1.7. Procédure d’établissement et d’approbation du PGS
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l’autorité du Préfet du Nord.
Le projet de plan ainsi que son hypothèse d’établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet, accompagné des éventuels avis des communes concernées, est présenté pour avis à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aérodrome (CCAR).
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission consultative d’aide aux riverains.
A l’issue de ces consultations, le plan est arrêté par le Préfet du Nord.
Le plan est révisé à l’initiative du Préfet du Nord selon les mêmes modalités.
En vue de l’information aux tiers, une copie du PGS approuvé est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté. L’arrêté d’approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu’en permanence dans les locaux de l’aérodrome. Un avis faisant mention de l’arrêté d’approbation préfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne sonore peut être consulté est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux.
2. MODELISATION
2.1. Les grands principes de la méthode d’élaboration des courbes de bruit
La méthode de calcul définie au niveau international ne renvoie pas vers un outil logiciel spécifique.
Pour la modélisation des courbes de bruit du PGS dont elle a la charge, la DGAC a fait le choix d’utiliser le logiciel IMPACT développé par EUROCONTROL et compatible avec la méthode de calcul harmonisée au niveau de la CEAC (Conférence Européenne de l’Aviation Civile) et de l’OACI (Organisation Internationale de l’Aviation Civile).
La méthode dite de segmentation a été retenue pour calculer les courbes de bruit autour des aéroports. Elle consiste à découper la trajectoire d’un avion en plusieurs segments et à évaluer la contribution de chaque segment au niveau d’exposition au bruit induit par le passage de l’avion à partir :
- de la distance source-récepteur au sol ; 6
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
- des données acoustiques et de performances spécifiques à chaque aéronef (données issues de l’ANP) ;
- de la directivité latérale de la source induite par les effets d’installation des moteurs ; - et de l’atténuation latérale du bruit (effet de sol).
2.2. Infrastructures aéroportuaires
Les infrastructures de l’aérodrome de Lille-Lesquin se composent :
➢ une piste revêtue de 2 825 m de long sur 45 m de large, d’orientation Est / Ouest dont les deux seuils de piste sont numérotés de la façon suivante : 08 pour l’extrémité Ouest de la piste et 26 pour l’extrémité Est de la piste ;
➢ une piste revêtue de 1 580 m de long sur 30 m de large, d’orientation Nord - Est / Sud - Ouest dont l’identification des deux seuils de piste sont numérotés de la façon suivante : 01 pour l’extrémité Sud-Ouest de la piste et 19 pour l’extrémité Nord-Est de la piste.
2.3. Trajectoires des aéronefs
Les trajectoires ont été définies par le service de la navigation aérienne de l’aérodrome de Lille- Lesquin et ont été modélisées par la subdivision développement durable de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord (DSAC-Nord).
➢ Les trajectoires d’arrivées sont rectilignes pour tous les types d’avions et pour toutes les pistes.
➢ Les trajectoires départs sont identifiées conformément à la documentation aéronautique.
L’utilisation de la piste 08-26 privilégie les trajectoires départs du trafic commercial pour quasiment la totalité des mouvements.
➢ Les trajectoires tours de piste référencées "TGO 08 Standard’’ et "TGO 26 Standard’’ se font à une hauteur de 1000 ft (304 m).
➢ Les trajectoires tours de piste référencées "TGO 08 Inter’’ "TGO 26 Inter’’ se font à une hauteur de 1000 ft (304 m).
➢ Les trajectoires tours de piste référencées "TGO 08 900 S’’ se font à une hauteur de 900 ft (274 m).
➢ Les trajectoires tours de piste référencées "TGO 26 800 S’’ se font à une hauteur de 800 ft (244 m).
L’utilisation de la piste 01-19 privilégie les trajectoires d’aviation générale.
➢ Les trajectoires tours de piste référencées "TdP 01 BH" et "TdP 19 BH’’ se font à deux hauteurs différentes de 300 ft (91 m) et de 600ft (183 m), tous du côté ouest. Les circuits à 300 ft visent à modéliser les tours de piste dits « basse hauteur » (notamment dans le cadre de manœuvres d’entraînements). Les circuits à 600 ft visent quant à eux à tenir compte, de façon conservatrice, d’une dispersion dans les altitudes constatées pour les tours de piste. 7
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
➢ Les trajectoires tours de piste référencées "TdP 01 STANDARD" et "TdP 19 STANDARD" se font à une hauteur de 1000 ft (304 m). Ces trajectoires correspondent aux tours de piste publiés dans les cartes aéronautiques.
➢ La trajectoire tours de piste référencée "TdP 19 OUEST’’ ’ se fait à une hauteur de 1000 ft (304 m). Cette trajectoire vise à tenir compte du fait qu’en configuration face au sud, les tours de piste privilégiés sont plutôt orientés vers l’ouest.
Pour une modélisation réaliste du bruit généré, les trajectoires des aéronefs ne peuvent être assimilées à des systèmes de type filaire constitués de rails, que les avions suivraient avec précision. L’organisation de la circulation aérienne, l’utilisation ou non des systèmes de gestion de vol, les variables de pilotage et météorologiques conduisent nécessairement à une dispersion significative des trajectoires réelles autour de la trajectoire théorique.
Les différentes trajectoires des avions ont été identifiées en utilisant les logiciels suivants ELVIRA et QGIS. Ensuite, elles ont été modélisées en appliquant une dispersion théorique conforme à la 4ème édition du document 29 de la CEAC dans l’application OASIS développé par le STAC avant leur intégration dans IMPACT .
La description des trajectoires est détaillée en ANNEXE 1.
2.4. Aéronefs retenus
Aviation commerciale
La flotte concernant l’aviation commerciale représente 78 types d’aéronefs et 95 compagnies. Le tableau ci-dessous récapitule les compagnies aériennes les plus importantes sur l’aérodrome et les avions en service :
Compagnies aériennes Type d’aéronefs
AIR FRANCE - HOP AIRBUS : A310, A318, A319, A320, A321
ATR : ATR42, ATR72
British Aerospace : BA46, RJ85
Bombardier CRJ : CRJ100, CRJ700
EMBRAER : E135, E145, E170, E190
FOKKER : F100
EASYJET AIRLINES AIRBUS : A319, A320, A320 Néo
TUI AIRLINES BELGIUM NV AIRBUS : A319, A320
BOEING : B737-8 MAX, B737-300, B737-400,
B737-500, B737-700, B737-800
EMBRAER : E190
RYANAIR LIMITED BOEING : B737-800
VOLOTEA SA AIRBUS : A319
BOEING : B717
TWIN JET BEECHCRAFT : B190 8
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
AIR ALGERIE AIRBUS : A332
BOEING : B737-600, B737-700, B737-800
SMARTWINGS AS BOEING : B737-800
CESSNA : C680
ASL AIRLINES FRANCE SA BOEING : B737-300, B737-700
NOUVELAIR TUNISIE AIRBUS : A320
VUELING AIRLINES SA AIRBUS : A320, A320 Néo
ALBAWINGS AIRLINES BOEING : B737-300, B737-400
FLY EGYPT AIRBUS : A332
BOEING : B737-800
PFAT - ANTENNE DE DENAIN Embraer : E121
Falcon : F900
SOCATA : TBM700
REGOURD AVIATION Embraer : E135, E145
AEGEAN AIRLINES AIRBUS : A320
AMELIA BY REGOURD AVIATION Embraer : E135, E145
AIR NOSTRUM Bombardier CRJ : CRJ100, CRJ200
ONUR AIR AIRBUS : A320
BEECHCRAFT : B190
Autres compagnies AIRBUS : A310, A320, A321Néo, A332
ATR : ATR42, ATR43, ATR72
BEECHCRAFT : B190, B400, PRM1
BOEING : B737-300, B737-400, B737-800,
B757-200, B767-200,
Bombardier : CL35, CL604, CL605, CL850,
DASH8-300, GL6000S, GLEX, LJ45, LR35
British Airways : BA46, BAE ATP , H25B
CESSNA : C208, C510, C525, C560, C56X,
C680, CJ2, CJ4
DORNIER : D328
EMBRAER : E145, E545, E55P, ERJ600
FALCON : F2TH, F900, FA10, FA50, FA7X,
FA8X
FOKKER : F100
GALAXY AEROSPACE : GLAX
Lockheed-Martin : C130
McDonnell Douglas : CC177, MD82
PILATUS : PC12 9
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
SAAB : SF34
SOCATA : TBM700
Ces avions se trouvent, pour la plupart d’entre eux, dans la base de données ANP (Air Noise and Performance Database) qui est la base de données de référence au niveau international pour la modélisation du bruit des avions.
Cette base de données publique est alimentée depuis de nombreuses années par les constructeurs d’aéronefs, en liaison avec EUROCONTROL et l’administration américaine (FAA) qui ont en charge la vérification et la validation des données constructeurs.
Elle comporte pour chaque avion documenté, l’ensemble des données acoustiques et de performances nécessaires à la modélisation du bruit.
Pour les appareils non référencés dans cette base de données, il est procédé à une substitution par un appareil similaire pour lequel les données acoustiques et de performances sont les plus proches.
Exemples de substitution :
• L’aéronef de type Bombardier CL601 (CANADAIR) se substitue aux aéronefs de types Bombardier CRJ1000, CRJ700, CRJ200.
• L’Airbus A320-211 se substitue à l’Airbus A320 Néo.
• Le Boeing 737-700 se substitue au Boeing 737-600.
Aviation d’affaire
La flotte d’aviation d’affaire est représentée, sur l’aérodrome, par les aéronefs suivants : le TBM900 (SOCATA), le TBM700 (SOCATA), le LJ45 (LEARJET), le PA46 (MALIBU), le CESSNA 510, le CESSNA 560XL, le CESSNA 525, l’Embraer Phenom 300 (E55P) et l’Embraer Phenom 100 (E50P), le P180 (PIAGGIO), le BE20 (BEECHCRAFT), le PC12 (PILATUS), GLF6 (GULFSTREAM) pour les plus importants en nombre de mouvements.
Exemples de substitution :
• L’aéronef de type CESSNA 208 se substitue aux types d’avions TBM900, TBM700, PA46, PC12, P180.
• Le CESSNA 560XL se substitue à l’Embraer Phenom 300.
• Le CESSNA 510 se substitue à l’Embraer Phenom 100.
Aviation générale
La flotte d’aviation générale se distingue avec plus de 100 types d’aéronefs identifiés. Les plus utilisés en nombre de mouvements sont le DA40, DA42 (DIAMOND AIRCRAFT), le HR20, le DR40 (ROBIN). Ensuite, on peut citer le CESSNA 172RG, CESSNA C182, le PA28 (PIPER AIRCRAFT), le SR22 (SIRRUS), le MO20 (MOONEY), le TB20 (SOCATA), le P68 (PARTENAVIA), le BE36, le BE77 (BEECHCRAFT), le PAY1 (PIPER).
La grande majorité de ces appareils ne sont pas présents dans la base de données ANP. IMPACT permet également l’ajout de données « utilisateurs » permettant de modéliser des avions génériques pour l’aviation générale. 10
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
Ces avions génériques sont répartis en deux types, suivant qu’ils sont équipés d’une hélice à pas fixe (GASEPF) ou à pas variable (GASEPV), ce qui conditionne également la puissance du moteur et en grande partie le profil de vol.
Exemples de substitution :
• L’aéronef PA30 (PIPER) se substitue aux types avions DA40, DA42, PA28, TB20.
• L’avion générique GASEPF se substitue aux types avions HR20, le DR40,
• L’avion générique GASEPV se substitue aux types avions SR22, MO20, TB20, BE36
• L’avion générique GASEPF se substitue aux ULM.
Hélicoptères
Le trafic d’hélicoptères est présent sur l’aérodrome, Les appareils utilisés sont les suivants : le R44 (ROBINSON), l’EC35 et l’EC45 (EUROCOPTER), le B427 (BELL), le H155, l’AS355, l’AS555, le SA365 (AIRBUS HELICOPTERS), le MD902 (MD HELICOPTERS), l’A109 (AUGUSTA), le NH90 (NH Industries).
Dans l’attente de l’implémentation d’un module « hélicoptère » dans IMPACT, la modélisation des hélicoptères se fait toujours à l’aide du logiciel INM 7.0d qui contient une base de données hélicoptères.
2.5. Hypothèse de trafic prise en compte
Le plan de gêne sonore a été construit sur la base d’une hypothèse de trafic pour l’année 2025 correspondant au trafic observé à l’année 2019. En 2019, l’aérodrome de Lille-Lesquin a enregistré 32 570 mouvements (source : base de données de l’exploitant), répartis selon 81 types d’avions, 16 types d’hélicoptères et 44 trajectoires retenues pour l’étude.
Parmi ces mouvements, un total de 22 274 mouvements annuels concerne le trafic commercial (22 270 mouvements d’avions et 4 mouvements d’hélicoptères). Les compagnies aériennes ont assuré principalement des vols à destination de villes françaises, européennes et dans les pays du Maghreb.
Pour ce qui concerne le trafic non commercial, il s’élève à 10296 mouvements annuels et se répartissent de la manière suivante, 9832 mouvements pour l’aviation générale et l’aviation d’affaire et 464 mouvements d’hélicoptères.
2.5.1. Méthodologie pour la répartition du trafic
La répartition de ce trafic sur les trajectoires, en nombre de mouvements annuels, par types d’aéronefs et par périodes (jour/soir/nuit), pris en compte pour l’élaboration de cette étude de projet de plan de gêne sonore, est extraite des données de trafic de l’année 2019 fournies par l’exploitant.
Un mouvement correspond soit à un décollage, soit à un atterrissage, soit à un vol d’entraînement (tour de piste).
2.5.2. Répartition des mouvements commerciaux par type d’appareils 11
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
Le trafic commercial se répartit principalement sur 9 types d’appareils des compagnies aériennes présentes sur l’aérodrome représentant 20 916 mouvements annuels et composé des appareils suivants :
➢ AIRBUS A320 avec 4138 mouvements soit 18.50% du trafic commercial
➢ BOEING B737-800 avec 3664 mouvements soit 16.38% du trafic commercial
➢ EMBRAER 170 avec 2787 mouvements soit 12.46% du trafic commercial
➢ EMBRAER 190 avec 2786 mouvements soit 12.45 du trafic commercial
➢ AIRBUS A319 avec 2472 mouvements soit 11.05% du trafic commercial
➢ EMBRAER E145 avec 2102 mouvements soit 9.40% du trafic commercial
➢ BOEING B737-700 avec 1318 mouvements soit 5.89% du trafic commercial
➢ BEECHCRAFT B1900 avec 892 mouvements soit 3.99% du trafic commercial
➢ BOMBARDIER CRJ700 avec 757 mouvements soit 3.38% du trafic commercial
Les 1354 autres mouvements commerciaux se répartissent sur 49 types appareils représentant pour chacun moins de 6,50% du trafic commercial.
2.5.3. Répartition des mouvements non commerciaux par type d’appareils
Les mouvements du trafic non commercial s’élèvent à 9 832 mouvements annuels se répartissant entre l’aviation d’affaire et l’aviation générale. Parmi ces mouvements, certains correspondent à des tours de piste pour un total de 3531 mouvements. Les principaux appareils répertoriés par type d’activité aériennes sont :
➢ L’aviation générale : le DA40, le HR20, le DR40, CESSNA C172, PA28 représentant 57.89% du trafic d’aviation générale.
➢ L’aviation d’affaire : le TBM900, le TBM700, le LJ45, le PA46, CESSNA C510 représentant 62.90% du trafic d’affaire.
➢ Les tours de piste : le DA40, le HR20, le DR40 et CESSNA C172, PA28 représentant 84.28% du trafic des tours de piste.
2.5.4. Répartition des mouvements d’hélicoptères
Les mouvements de trafic d’hélicoptères s’élèvent au total à 468 mouvements annuels et se répartissent principalement sur 4 types d’appareils dont 2 regroupant plusieurs appareils dont les caractéristiques techniques sont très proches :
➢ Le R44 avec 158 mouvements représentant 33.76% du trafic hélicoptères, ➢ L’EC35 et le B427 avec 98 mouvements représentant 20.94% du trafic hélicoptères, ➢ L’H155, l’EC45 et le BK17 avec 76 mouvements représentant 16.24% du trafic hélicoptères, ➢ Le MD902 avec 40 mouvements représentant 8.55% du trafic hélicoptères. Les 12 autres hélicoptères référencés s’élèvent à 96 mouvements représentant 20.51% mais avec un nombre de mouvements compris entre 2 et 16 par an.
2.6. Représentation graphique 12
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
Le résultat des calculs sur IMPACT est visualisé sous forme de courbes, constituées de la liaison des points de même valeur d’indice de bruit (Lden70, Lden62 et Lden55 pour cette étude).
Ces courbes sont ensuite exportées vers un logiciel SIG (Système d’Information Géographique) permettant de les présenter sur un fond de carte IGN « Scan 25 » et en éditer un plan au 1/25000e. Le logiciel utilisé est « QGIS » version 3.16.3.
3. PORTEE DU PGS
3.1. Communes concernées
Le PGS couvre 7 communes :
➢ AVELIN
➢ FRETIN
➢ LESQUIN
➢ SAINGHIN-EN-MELANTOIS
➢ SECLIN
➢ TEMPLEMARS
➢ VENDEVILLE
3.2. Habitations susceptibles d’entrer dans le champ du PGS
Il ressort de la lecture des courbes, délimitant les zones de bruit I, II et III du PGS, les éléments suivants :
3.2.1 Zone I (à l'intérieur de la courbe Lden70 )
La zone I est incluse totalement dans l'emprise de l'aérodrome et aucune habitation est dans la zone.
3.2.2 Zone II (contenue entre la courbe Lden70 et la courbe Lden62 ) La zone II couvre cinq communes : Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars, Vendeville et aucune habitation est recensée.
3.2.3 Zone III (contenue entre la courbe Lden62 et la courbe Lden55 )
La zone III couvre sept communes : Avelin, Fretin, Lesquin, Sainghin-en-Mélantois, Templemars, Vendeville, Seclin.
12 habitations sont dans la Zone III dont 3 d’entre elles sur la commune d’Avelin au lieu-dit « Petit Ennetières », les 9 autres se situent sur la commune de Templemars, 6 au niveau du chemin des bois et 3 dans la zone d’activités de l’Epinoy à proximité de l’autoroute du nord. 13
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
3.3. Synthèse
Sur le périmètre des sept communes impactées par les 3 zones de bruits, on constate que la zone III s’étend :
• à l’Ouest, au-dessus de parcelles de terrains agricoles à proximité d’une voie ferrée et couvre une partie des zones d’activités le long de l’autoroute A1;
• à l’Est, elle contient des terres agricoles et longe une voie ferrée ; • au Sud, elle comprend l’extrémité nord du lieu-dit « Petit Ennetières » de la commune d’Avelin et des terres agricoles ;
• au Nord, ce sont les installations de l’aéroport qui sont à l’intérieur de la courbe et en partie des terrains agricoles jouxtant l’emprise de l’aérodrome.
La zone II couvre les installations de l’aérodrome et déborde sur quelques terres agricoles à l’Ouest, à l’Est et au Sud.
La zone I est contenue dans les installations de l’aérodrome.
3.4. Consultation des communes
Dans le cadre de la mise en place du PGS sur l’aérodrome de Lille-Lesquin, une consultation des communes concernées a été réalisée tel que prévu aux articles R.571-68 du code de l’environnement.
Elle a été publiée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale et affichée dans chaque mairie concernée.
Les communes de Fretin, Sainghin-en-Mélantois, Seclin, Templemars ont émis un avis défavorable sur le projet de PGS.
Les communes d’Avelin, Lesquin et Vendeville n’ont pas donné de réponse dans les délais, l’avis est réputé favorable.
Communes Avis de la Commune Observation
AVELIN Favorable tacitement
FRETIN Défavorable le 27-09-2022
LESQUIN Défavorable le 21-09-2022
SAINGHIN-EN-MELANTOIS Défavorable le 29-09-2022
SECLIN Défavorable le 23-09-2022
TEMPLEMARS Défavorable le 28-09-2022
VENDEVILLE Favorable tacitement 14
PGS/RDD-DD/LFQQ/1– version du 25 juin 2024
3.5. Avis de la commission consultative d’aide aux riverains
La commission consultative d’aide aux riverains (CCAR) s’est réunie le 25 novembre 2022 et a émis un avis défavorable.
3.6. Avis de l’ACNUSA
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a émis un avis défavorable au projet de PGS de l’aéroport de Lille-Lesquin (séance du 3 avril 2023).
3.7. Approbation du PGS
L’arrêté d’approbation du plan de gêne sonore a été signé le 25 juin 2024. L’arrêté, le plan de gêne sonore et son rapport de présentation seront tenus à la disposition du public en mairie, aux sièges des EPCI et en Préfecture. L’avis de mise à disposition devra être publié dans deux journaux locaux et affiché en mairie et aux sièges des EPCI. Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 1
Trajectographie Annexe 1-01
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires d'arrivée QFU08 et QFU26 aux instruments
Janvier 2022 A ,
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Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de départ QFUO08 et QFU26 aux instruments
Janvier 2022
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Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
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Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires d'arrivée QFU08 en VFR
Janvier 2022
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1:50 000 + &æ Annexe 1-05 ; F4 AR ar A Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ) 7 = — Trajectoires d'arrivée QFU19 en VFR BAY
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Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires d'arrivée QFU26 en VFR
Janvier 2022
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| Ds F CT | : É à
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1:50 000 Ni rs Annexe 1-07
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de départ QFUO1 en VFR
Janvier 2022
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Départ QFU01 Nord-Ouest
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Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de départ QFU08 en VFR
Janvier 2022
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1:50 000 Annexe 1-09
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de départ QFU19 en VFR
Janvier 2022
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* % 4 à
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1:50 000 Annexe 1-10
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de départ QFU26 en VFR
Janvier 2022 =
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x RE A \ ler: ts “
L ne h, ave ” PRE, A
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AR 2 Ed
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Départ QFU26 Sud 14
ALT " AP ES
eh a FY a ÉLA
1:50 000 A F Ve e à
4 Annexe 1-11
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires des Tours de piste QFUO1 en VFR
Janvier 2022 vu À, à PE LT er & RE db à 22 ' | 7 s
D | TdPQFUOI Standard | sw SE
D
SSSR LCR OP ef » ”
% En s# —— EME }
TdP QFUO01 basse hauteur Ù
300ft et 600ft
ou
1:50 000 érection
ginérale
de l'Aviation
crale
Annexe 1-12
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de Tours de piste QFU08 en VFR
Janvier 2022
TdP QFU08 inter
TdP QFU08 900 Sud
TdP QFU08 Standard Annexe 1-13
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires des Tours de piste QFU19 en VFR
Janvier 2022
1:50 000 érection
ginérale
de l'Aviation
crale
Annexe 1-14
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de Tours de piste QFU26 en VFR
Janvier 2022
TdP QFU26 inter
TdP QFU26 800 Sud
TdP QFU26 Standard élrection
ginérale
de l'Aviatios
crale
Annexe 1-15
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires d'arrivée d'hélicoptères
Janvier 2022
Arrivéet Ouest
Arrivée Nord
Arrivée Sud-Ouest
Arrivée Lille
Arrivée Sud
Arrivée Sud-Est élrection
générale
de l'Aviatios
1:50 000
Annexe 1-16
Aérodrome de Lille-Lesquin (LFQQ)
Trajectoires de départ d'hélicoptères
Janvier 2022
Départ Ouest
Départ Nord
Départ Sud-Ouest
Départ Lille
Départ Sud
Départ Sud-Est Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 2
Répartition du trafic Annexe 2a
Type de vols Type d'appareils Nombre de mvts Mvts/Jours Mvts/Soirs Mvts/Nuits Type de vols Type d'appareils Nombre de mvts Mvts/Jours Mvts/Soirs Mvts/Nuits
C Airbus 320 4138 72,00% 22,00% 6,00% P et C Pilatus PC12- GRAND CARAVANC208 Socata TBM700-TBM900 395 77,00% 21,00% 2,00%
C Boeing 737-800 3664 69,00% 16,00% 15,00% P et C Learjet 45 et 35 224 58,00% 9,00% 33,00%
C Embraer 170 2787 72,00% 27,00% 1,00% P et C Cessna 510 - BEECH 90 172 66,00% 15,00% 19,00%
C Embraer 190 2786 72,00% 26,00% 2,00% P et C Cessna 560 XL - Learjet 75 LJ75 136 66,00% 26,00% 7,00%
C Airbus 319 2472 64,00% 33,00% 3,00% P et C Cessna Citation C680 - JET4-CJ4 - Citation III C650 54 56,00% 35,00% 9,00%
C Embraer 145 2102 61,00% 36,00% 3,00% P et C Phenom 300 E55P - Pilatus PC24 117 73,00% 22,00% 5,00%
C Boeing 737-700 1318 62,00% 16,00% 22,00% P et C Cessna C525- C525B CJ3 - CITATION 525 CJ1 110 80,00% 14,00% 6,00%
C Bombardier CRJ700 757 71,00% 27,00% 2,00% P et C Beech Craft BE20 - Embraer 121 70 86,00% 10,00% 4,00%
C Bombardier CRJ1000 286 76,00% 23,00% 1,00% P et C Ciitation CJ2 62 64,00% 31,00% 5,00%
C Boeing 737-600 168 28,00% 44,00% 28,00% P et C Cessna Citation II C550 - Beechcraft PRM1 40 85,00% 12,00% 3,00%
C British Aerospace 146 - BA46 108 68,00% 18,00% 14,00% P et C Falcon 2000 F2TH 30 97,00% 3,00% 0,00%
C Airbus A318 84 99,00% 1,00% 0,00% P et C Challenger CL35 16 87,00% 13,00% 0,00%
C Boeing 737-500 66 98,00% 0,00% 2,00% P et C Falcon 9000 16 75,00% 12,00% 13,00%
C Fokker 100 36 69,00% 31,00% 0,00% P et C Bombardier Global Express GLEX 15 95,00% 5,00% 0,00%
C Boeing 737-400 30 93,00% 0,00% 7,00% P et C Beechcraft BE40 14 86,00% 14,00% 0,00%
C Airbus 320 Neo 24 83,00% 17,00% 0,00% P et C Embraer Lagacy EMB545 - Legacy EMB550 - EMB600BJ 13 92,00% 8,00% 0,00%
C BAE ATP 24 0,00% 50,00% 50,00% P et C Falcon FA50 / Mystère DA20 10 80,00% 20,00% 0,00%
C Airbus A330-200 18 89,00% 0,00% 11,00% P et C Falcon 7X 10 100,00% 0,00% 0,00%
C ATR72 18 67,00% 28,00% 5,00% P GASEPF 3169 79,00% 20,00% 1,00%
C Boeing 737-300 16 63,00% 31,00% 6,00% P GASEPV 3053 73,00% 26,00% 1,00%
C Dornier 328 16 50,00% 19,00% 31,00% P Cessna C172 501 75,00% 24,00% 1,00%
C Airbus A321 / A321 N 12 66,67% 0,00% 33,33% P Diamond Aircraft DA42 410 83,00% 15,00% 2,00%
C Airbus A310 12 67,00% 33,00% 0,00% P Cherokee PA28 - PA27 378 88,00% 12,00% 0,00%
C Boeing 737-8 MAX 10 100,00% 0,00% 0,00% P Malibu PA46 - PA44 207 78,00% 21,00% 1,00%
C Boeing 757-200 - Globemaster III CC177 10 62,00% 0,00% 38,00% P Baron BE58 - Diamond DA62 - Pipper PA34 PARTENAVIA P68 - COUGAR GA7 180 90,00% 9,00% 1,00%
C Saab SF34 10 62,00% 0,00% 38,00% P ALPHAJET-AJET 72 100,00% 0,00% 0,00%
C Avro RJ85 8 81,00% 18,00% 1,00% P Cessna Slylane C182 66 76,00% 24,00% 0,00%
C ATR42/43 6 100,00% 0,00% 0,00% P Embraer Phenom 100 E50P 66 58,00% 39,00% 3,00%
C Aerospace Galaxy G200 2 50,00% 50,00% 0,00% P Piaggio Avanti P180 66 73,00% 20,00% 7,00%
C Boeing 767-200 2 100,00% 0,00% 0,00% P PIPER CHEYENNE PAY1 - PA31 / Cessna C340 63 87,00% 13,00% 0,00%
C Bombardier DASH8-300 2 100,00% 0,00% 0,00% P ULM 60 82,00% 18,00% 0,00%
C Falcon FA8X 2 100,00% 0,00% 0,00% P Gulfstram 6 GLF6 44 68,00% 16,00% 16,00%
C Falcon FA10 2 100,00% 0,00% 0,00% P Gulfstream GLF5 28 68,00% 18,00% 14,00%
C et P Beechcraft B1900/B350/METRO SW3 960 76,00% 23,00% 1,00% P Centurion C210- Super Skywagon C206 North American Harvard T6 18 89,00% 11,00% 0,00%
C et P BOEING 717 et KC-135 90 0,76 0,24 0 P Cherokee PA32/Twin Commanche PA30 18 72,00% 28,00% 0,00% C et P Embraer 135 - Lagacy ERJ600BJ 49 59,00% 33,00% 8,00% P Hercules C130 18 80,00% 20,00% 0,00% C et P Bombardier CRJ200/Challenger 850 - CL850 34 73,00% 6,00% 21,00% P Corsair C425 - King Air BE90 16 94,00% 6,00% 0,00%
C et P Challenger CL605 8 62,00% 13,00% 25,00% P Aero Albatros L39 14 71,00% 29,00% 0,00%
P HAWK 6 67,00% 33,00% 0,00%
C : commercial P Airbus Military CN35 2 0,00% 50,00% 50,00%
P : privé P Astr Gulfstream G100 2 100,00% 0,00% 0,00%
mvts : mouvements P Mac Donnell Douglas MD 82 2 100,00% 0,00% 0,00%
P MIRAGE 2000-MIR2 2 50,00% 50,00% 0,00%
Aérodrome de Lille-Lesquin
Trafic de référence 2019
Tableau de répartition des mouvements sur la journée par types d'avion sur 365 jours Annexe 2b
Type de vols Type d'appareils Nombre de mvts Mvts/Jours Mvts/Soirs Mvts/Nuits
P R44 158 83,00% 17,00% 0,00%
P EC35/B427 98 76,00% 12,00% 12,00%
P H155/EC45/BK17 76 81,00% 11,00% 8,00%
P MD 902 40 60,00% 25,00% 15,00%
P EC20 6 100,00% 0,00% 0,00%
P AS350 / SA350 8 75,00% 25,00% 0,00%
P A109 16 86,00% 14,00% 0,00%
P AS355 / AS555 16 62,00% 38,00% 0,00%
P et C NH90 12 100,00% 0,00% 0,00%
P et C SA 365 16 81,00% 19,00% 0,00%
P B206 2 100,00% 0,00% 0,00%
P B407 2 100,00% 0,00% 0,00%
P AS32 2 100,00% 0,00% 0,00%
P GAZL 4 50,00% 50,00% 0,00%
P K1200 4 100,00% 0,00% 0,00%
P PUMA-S330 8 75,00% 25,00% 0,00%
C : commercial
P : privé
mvts : mouvements
Aérodrome de Lille-Lesquin
Trafic de référence 2019
Tableau de répartition des mouvements sur la journée par types d'hélicoptères sur 365 jours Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 3
Répartition du trafic commercial Annexe 3
Départ Utilisation en %
DEP QFU08 RNAV-CIV 17,01%
DEP QFU08 OMNI 0,23%
DEP QFU26 Ouest 25,06%
DEP QFU26 Sud 7,70%
Arrivée Utilisation en %
ARR QFU08 GNSS 17,32%
ARR QFU08 VOR 0,21%
ARR QFU26 ILS 32,47%
Répartition du trafic commercial sur la piste 08-26 Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 4
Avis des communes 1
Délib n° 54-09-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 SEPTEMBRE à 20h00,
Date de convocation
16/09/2022
Date d’affichage
16/09/2022
En exercice 23
Présents 19
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 22
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PLAN DE GENE SONORE (PGS) DE L’AERODROME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L571-14 à 16 du Code de l’Environnement sur la contribution des exploitants des aérodromes aux dépenses engagées par les riverains pour l’atténuation des nuisances sonores. Vu l’article L6360-1 du Code des Transports.
Vu la demande d’avis de la Préfecture du Nord reçue le 27 juillet 2022 concernant l’élaboration du Plan de Gêne Sonore,
Vu le rapport de présentation du projet proposé,
Monsieur le Maire explique que le plan de gêne sonore est un document déterminant, aux abords d’un aérodrome, des zones de bruit dont la fonction est de constater la gêne réelle subie par l’ensemble des riverains pouvant bénéficier d'une aide à l’insonorisation de leurs logements.
Il explique que l’étude de ce document laisse apparaître un niveau d’analyse insuffisant, se basant sur des données trop anciennes pour être révélatrices de la réalité des nuisances occasionnées par l’aéroport. Il conteste notamment l’exclusion d’une partie des habitations sainghinoises du PGS (dans le secteur dit du « Bas Sainghin »).
Il propose donc de transmettre un avis défavorable de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’EMETTRE un avis défavorable sur le PGS constatant qu’il ne prend pas en compte la réelle gêne occasionnée par l’aéroport, notamment au sud de la commune.
Fait et délibéré à Sainghin en Mélantois, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire compte tenu Pour extrait conforme, De la réception et de la Publication en Préfecture le 23/09/2022 Le Maire Fait à Sainghin en Mélantois, le 23/09/2022 J. DUCROCQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VILAIN Elisabeth
Absents ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à COMYN Dorothée, VANNOUQUE Yves à BERLAK Colette, DELBART Jacques à PREVOT Erick
Absent excusé : VANDORPE Damien
Secrétaire de séance : TOURNON Marie-José
Département du Nord
Arrondissement de Lille REPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE VILLE DE FRETIN
N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRETIN
SEANCE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membre présents :18
Ayant pris part à la délibération : 23
Date de convocation : 23/09/2022
Le mardi 27 septembre 2022, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 23 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard DEHAUT, 1° Adjoint au Maire.
PRESENTS: Mr DEHAUT - Mmes DHAENENS - Mr KINT - Mme MARSEGUERRA - Mr MIANOWSKI —- Mme MARY — Mrs FREDERIC - LEOPOLT - MANCHE - Mmes CARLIER — DELEMARRE - HENNION - CARPENTIER - Mr SEYNAEVE - Mmes THUNEVIN - D'HONT - Mrs CARPELS - PAGANIN
REPRESENTES: Mme MULLIER B (Maire empêché) - Mr MADDELEIN - Mr PERIMONY - Mme LECONTE - Mr THOMY
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Pascale MARY a été désignée secrétaire de séance.
HO OK DH DK 6 He DK DK ee ke ee ee ee 6H DE I
Obiet : Plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille Lesquin
Le plan de gêne sonore est un document déterminant, aux abords d’un aérodrome, des zones de bruit dont la fonction, est de constater la gêne subie autour de certains aérodromes afin de déterminer l’ensemble des riverains pouvant bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leurs logements.
L’aéroport de Lille est soumis à cette obligation.
Le document a été établi par la direction générale de l’aviation civile, selon un procédé de modélisation en fonction du nombre de mouvements et du type d’appareils, sur les bases d’un trafic équivalent à celui de l’année 2019, représentatif d’une année normale d’exploitation (les années concernées par la crise sanitaire n'ont pas été prises en compte, considérant que cette dernière a fait chuter drastiquement le trafic aérien).
Ont ainsi été pris en compte :
- 20 916 mouvements annuels liés au trafic commercial
- 9832 mouvements annuels liés à l’aviation générale, l’aviation d’affaires et les tours de piste - 468 mouvements annuels concernent les hélicoptères. L’article R571-66 du code de l’environnement prévoit pour le plan de gêne sonore trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l’indice de bruit LDEN (Level Day evening night) calculées comme précisé par l’article R112-1 du code de l’urbanisme :
- Une zone I comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70
- Une zone II comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe d’indice Lden 62. - Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d’indice Lden 55.
Une courbe de bruit a ainsi été définie et traduite dans le projet de plan de gêne sonore joint à la présente délibération.
Le projet du PGS couvre 7 communes au total (5 dans la zone I et 7 dans la zone Il) et seulement 12 habitations dans la zone IIL: 3 sur la commune d’Avelin au lieu-dit Petit Ennetières et 9 sur la commune de Templemars, Chemin du bois et zone d’activités de l’Epinoy.
Il a été transmis au conseil municipal de la ville de FRETIN concernée par ce projet pour avis.
Après délibéré, le conseil municipal donne un avis défavorable, à l’unanimité, au projet de plan de gêne sonore proposé considérant que la zone d’exposition au bruit est beaucoup trop restreinte. Les
nuisances sonores subies par les riverains de FRETIN ne sont pas prises en compte dans la courbe de bruit.
Pour extrait conforme,
Le 1% Adjoint,
Bernard DEHAUT.
Séance du Conseil : Adopté POUR : 23
CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Lemplemars L'ELAN AUTHENTIQUE Département : NORD
Arrondissement : LILLE
Canton : SECLIN NORD
N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la commune de TEMPLEMARS était assemblé en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 20 septembre 2022.
Etaient présents : M. Pierre-Henri Desmettre, Maire, Mme Crépin, M. Duhaut, Mme Lion-
Duvivier, M. Muguet, Mme Duhaut, adjoints, M. Denys, Mme Cailleteau, M. Pouxberthe, Mme
De Seixas, Mme Kerkhove, Mme Horn, Mme Leclerca, Mme Montagnon.
Procuration :
M. Bossaert a donné procuration à Mme Crépin
Mme Godefrood a donné procuration à M. Duhaut
Absents : M. Facompré, M. Deru, Mme Delemer, M. Wavrant, Mme Griffard, M. Laloy, Mme
Dobbelaere
Secrétaire de séance : Mme Horn
Nombre de conseillers en exercice : 23 ; Présents : 14 ; Votants : 16
AVIS SUR LE PLAN DE GENE SONORE — AEROPORT LILLE — LESQUIN
Monsieur le Maire indique qu'en vertu des articles L571-14 et suivants et R 571-66 et suivants du Code de l'environnement, l'aéroport de Lille Lesquin doit être doté d’un PGS (plan de gêne sonore) qui permet de déterminer l'éligibilité géographique des bénéficiaires d'une aide financière à l'insonorisation des locaux des riverains de l'aéroport.
Les dispositions de l'article R 571-68 du code de l'environnement prévoient une consultation des conseils municipaux des sept communes concernées par le plan.
Vu la demande d'avis de la Préfecture du Nord reçue le 27 juillet 2022 concernant le plan de gêne sonore,
Après discussions, les membres du conseil municipal émettent un avis défavorable au plan de gêne sonore proposé aux motifs que :
- Les avis défavorables à la modernisation et à l'agrandissement de l'aéroport Lille- Lesquin, rendu par le conseil municipal le 24 février dernier, n’a pas été entendu, de même que les remarques effectuées dans le cadre de l'enquête publique n'ont pas été prises en compte,
- Le plan est en incohérence avec le respect de la santé publique et en incohérence avec le PLU3 qui ajoute des préconisations en terme de respect de l'environnement,
- L'étude réalisée sur la base de statistiques et d'analyses sonores n'apparaissent pas suffisantes au regard de l'importance du dossier
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville.
APLEMARS - Tél. 03 20 58 99 99
Toute la correspondance doit être a
101, rue Jules Guesde - 59175 - TI Fait à Templemars, le 5 octobre 2022 VILLE DE SECLIN
NORD
Extrait du Registre aux Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDR£DI 23 septembre 2022
Le CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de SECLIN, convoqué le 15 septembre 2022 par Monsieur le
Maire, s'est assemblé en salle Ronny Coutteure sous la présidence de Monsieur François-Xavier
CADART, Maire.
Secrétaire de séance : EL MESSAOUDI Amira
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 jusqu'à la délibération 7
24 à partir de la délibération &
Votants : 33
Etaient présents :
CADART François-Xavier, Maire,
GAUDEFROY Stéphanie, SERRURIER Didier, MASSET Amandine, LEMAITRE Olivier, RACHEZ Marie-Chantal, GOULLIART Emmanuel, GABREL Cécile (départ à 20H33 ; présente jusqu'à la délibération 7 incluse}, SPOTBEEN Michel, Adjoints. MILLE Roger, CARLIER Hérvé, HOGUET Dominique, VANDENKERCKHOVE Didier, MEKSTEEN David, HUGUET Caroline, LEGRAND Pierre, EL GHAZI Fouad
Eddine {arrivée à 19H10, avant le vote de la 1°® délibération), ROSENBERG- LIETARD Amandine {arrivée à 18H50, avant le vote de la 1%° délibération), EL MESSAOUDI Amira, CORBEAUX Éric, PAL Perrine, DECRAENE Pierre, PRUNES-URUEN Sophie, HUART Cécile, VANDEKERCKHOÔOVE Benjamin, PACINI Antoine, Conseillers.
Absents excusés :
BACLET Christian, procuration à LEGRAND Pierre
GABREL Cécile, procuration à LEMAITRE Olivier à partir de la délibération BAEYENS Marcelle, procuration à MILLE Roger
ADORNI Christel, procuration à CADART François-Xavier
LESCROART Daniel, procuration à VANDENKERCKHOVE Didier MAKSYMOWICZ Laurence, procuration à GAUDEFROY Stéphanie FRERE Francine, procuration à CARLIER Hervé
PELLIZZARI Rachel, procuration à CORBEAUX Eric
OBJET : AVIS SUR LE PLAN DE GENE SONORE (PGS) DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN COMMUNE DE SECLIN DELIBERATION N°6
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2022
AVIS SUR LE PLAN DE GENE SONORE (PGS}
DE L’AERODROME DE LILLE-LESQUIN
En date du 22 juillet 2022, Monsieur le Préfet du Nord a transmis le Plan de Gêne
Sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin, établi par les services de l'Aviation Civile,
sous Fégide de la Direction des Territoires et de la Mer (BDTM — Préfecture). Dans le
même courrier, il demande que la ville émette un avis consultatif avant le 30
septembre 2022.
L'aéroport de Lille-Lesquin ayant atteint début 2020 les 20.000 mouvements de plus
de 29 tonnes par an, il est désormais placé sous l'autorité de l'ACNUSA (Autorité de
Contrôle des Nuisances Aéroportuaires — autorité nationale indépendante).
Ceci implique entre autres la réalisation par l'Aviation Civile, sous l'égide de la
Direction des Territoires et de la Mer de la Préfecture du Nord, d'un Pian de Gêne
Sonore (PGS}, conformément aux articles L. 571-14 et suivants et R. 571-66 et
suivants du Code de l'environnement.
Ce Flan de Gêne Sonore permet de déterminer l'éligibilité géographique des
bénéficiaires d'une aide financière à l'issonorisation des locaux d'habitation ou des locaux professionnels inscrits dans le périmètre du PGS.
L'aide financière est issue de La taxe sur les nuisances aéroportuaires incombant aux compagnies aériennes, et peut atteindre jusqu'à 80% du coût de l'isolation phonique du bâtiment, après examen individuel des dossiers de demandes d'indemnisation par la Commission Consultative d'Aide aux Riverains {CCARY), instance interne à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéropori de Lille-Lesquin (CCE).
Les critères d'élaboration du PGS sont établis au niveau national par les services de
l'Aviation Civile (Etab. Celui-ci se maïérialise par trois zones : la zone 1 (en rouge sur
le plan ci-après) dans laquelle le bruit moyenné LDEN est de 70 décibels ou plus, la
zone 2 (en jaune} dans laquelle le bruit moyenné LDEN se situe entre 62 et 70
décibels, et la zone 3 {en vert) dans laquelle Le bruit moyenné EDEN se situe entre
55 et 62 décibels.
Les hypothèses de trafic prises en compte reposent sur le nombre de vols observé à
Lille-Lesquin en 2019 (avant COVID).
Le calendrier de mise en œuvre estimé par la Préfecture est le suivant :
- Transmission de l'avis des communes à la Préfecture du Nord avant le 30
septembre 2022
-_ Modifications éventuelles
- Avis de la CCAR
- _ Avis de l'ACNUSA
Certifié exécutoire compte tenu
De la transmission en Préfecture le :
Et de la publication le : - Entrée en vigueur du PGS au printemps 2023.
Considérant qu'aucune habitation située sur le territoire seclinois et que quelques entreprises seulement de la zone d'activités de l'Epinette apparaissent éligibles aux aides financières permettant l'insonorisation des bâtiments,
Considérant que le bruit moyenné (mesure LDEN) employé comme critère de définition du périmètre du PGS, ne reflète pas la réalité de la gêne sonare subie par les habitants de plusieurs quartiers de SECLIN,
Considérant que la cominuné n'a pas été consultée en amont de l'élaboration du Plan de Gêne Sonore,
Considérant que l'extension de l'aéroport, autorisée par le Préfet malgré les avis
divergents des communes riveraines et du SIVOM Grand Sud de Lille, laisse
craindre une augmentation des nuisances sonores issues de l'aéroport,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉCIDER
D'émettre un avis défavorable au Plan de Gêne Sonore présenté par la Préfecture
du Nord.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en séance à Seclin les, jour, mais et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire compte téniu
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Et de la publicatian le : > VILLE DE LESQUIN
L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ - Madame Claudine COTTRANT - Monsieur Dimitri COQUART- Madame Nicole MINET - Monsieur Christophe HUART — Madame Nathalie DESENNE - Monsieur Franck DUBRUQUE - Monsieur Pascal GODAT - Madame Cathy BOURGUIGNON - Monsieur Hubert ROUSSEL — Madame Eliane BONTE - Monsieur Michel VANHERSECKE - Madame Marjorie PILLOT - Madame Juliette ROMAN — Monsieur Benoit COULON - Madame Catherine BAUDOUX Monsieur Arnaud FREMONT - Madame Chen Chon NGUYEN - Monsieur Sébastien MINGUET Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents :
Madame Lydie GARNIER — Monsieur Claude PETITBON - Madame Peggy LAMERAND - Monsieur Ludovic MEGUEULE —Madame Marion D'HAENE - Madame Nathalie MEYER - Monsieur Franco GOSSELIN- Madame Sophie BARGEL- Monsieur Nicolas TOULEMONDE - Madame Joëlle PENNEQUIN
Le nombre de présents est de 19, le nombre de votants est de 27 dont 8 procurations.
- Madame GARNIER procuration à Monsieur COQUART
- Monsieur PETITBON procuration à Monsieur DUBRUQUE
- Madame LAMERAND procuration à Monsieur GODAT
- Monsieur MEGUEULE procuration à Monsieur COULON
- Madame D'HAENE procuration à Madame COTTRANT
- Madame MEYER procuration à Monsieur HUART
- Monsieur GOSSELIN procuration à Madame DESENNE
- Madame BARGEL procuration à Madame BONTE
1) Appel des membres
2) Lecture de l’ordre du jour
3) Élection du Secrétaire de séance
Madame Claudine COTTRANT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
4) Procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022
Le Procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.
5) Décisions municipales
Les décisions municipales n°2022-048, n°2022-049, n°2022-050, n°2022-051, n°2022-052, n°2022-053, n°2022-054, n°2022- 055, n°2022-056, n°2022-057, n°2022-058, n°2022-059, n°2022-060, n°2022-061, n°2022-062, n°2022-063, n°2022-064, n°2022-065 et n°2022-066.sont communiquées, exposées et discutées en assemblée.
Manifestations :
La décision n°2022-048 est relative à l’organisation d’un gala de danse de l’association LESQ’IN DANSE le samedi 25 juin 2022. La proposition de Mr DUPONT a été retenue en tant que technicien son du 23 au 25 juin 2022. Le montant de la prestation est de 189,13 € + 223,65 € pour le GUSO. - Réduction à 13m de la hauteur maximale dans le secteur USE 7.1 rue Jean Jaurès au lieu de 16m - Maintien de la marge de recul de 5 mètres rue Salvador Dali côté Sud en cohérence avec les règles applicables dans le quartier des Arts
- Sur la carte de destination des sols, un emplacement réservé El apparait sur le site de l’ancien complexe moto mais n’est pas repris dans le livre des emplacements réservés. Cet emplacement réservé est destiné à Enedis pour un transformateur électrique lié à des projets d'équipements publics qui pourraient être construits sur le site. La ville de Lesquin souhaite être informée des projets à l’étude sur ce site.
- La commune a réalisé une aire de passage pour l’accueil des gens du voyage, cette dernière est reprise en zone À dans le futur PLU3. La commune de Lesquin demande le classement de cette zone dans un zonage compatible avec la présence d’une aire d’accueil des gens du voyage, et permettant d'éventuels aménagements - Le secteur du complexe sportif (espace sportif Teddy Riner, stade Jean-Pierre Papin, salle Courcier) est classé en UP, sauf une petite partie en UEP. Il est demandé de conserver le zonage UP pour le parc d'Enchemont, et de passer l’ensemble des équipements sportifs en zone UEP, le règlement étant beaucoup plus adapté si des travaux devaient être réalisés au niveau de ces bâtiments.
- La ville de Lesquin demande l'inscription d’un emplacement réservé sur la parcelle 145 rue de l’Europe pour l'aménagement d’une voie de 5 mètres pour la desserte de la cuisine centrale (entre Fasthotel et les entrepôts Auchan) - Enfin, le conseil municipal s’oppose à l’éventuelle application du coefficient de densité minimale dans le périmètre de la gare SNCF.
8-3) Avis sur le PLH3
Le nouveau programme local de l’habitat (PLH3) est soumis pour avis aux communes. Ce document établi par la MEL vise à répondre aux besoins en logements sur le territoire de la métropole. Ils sont estimés à 43 400 logements soit 6 200 logements par an, répartis de la façon suivante :
- 30% de logement social
- 30% de logements intermédiaires
- __et40% de logements libres.
Le PLH3 prévoit par ailleurs de rénover de nombreux logements, dans le parc social comme dans le parc privé.
Concernant la Couronne Sud de Lille, les objectifs de production de logements s’élèvent à 700 par an, en construction neuve ou en remise sur le marché de logements vacants, et à 660 rénovations par an.
La ville de Lesquin a fortement contribué au développement de l'offre sur le précédent PLH, avec 156 logements par an sur la période 2012/2018.
L’aire de passage des gens du voyage a été ouverte en 2021, ce qui nous permet de répondre à nos obligations en la matière.
Enfin, deux foyers d'hébergement gérés par ADOMA accueillent des migrants impasse Jean Jaurès, ce qui répond à la problématique du logement des publics les plus fragiles.
Les perspectives de développement sur le nouveau PLH 2022/2028 sont estimées à 209 logements dont 90 sociaux. Cela correspond au projet des Cottages du parc, en cours de livraison, et au béguinage prévu rue Pasteur par Norevie. Lesquin contribuerait ainsi à 4% des besoins de la Couronne Sud.
Les 10 logements de type béguinage qui seront construits par NOREVIE étant comptabilisés au titre des logements sociaux, les perspectives de développement peuvent être modifiées de la façon suivante : 209 logements dont 100 sociaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet du PLH3, et demande de prendre en compte la construction de 209 logements dont 100 sociaux.
8-4) Plan de gêne sonore de l’aérodrome de Lille Lesquin
Le plan de gêne sonore est un document qui détermine les zones de bruit aux abords d’un aérodrome, dans lesquelles les riverains peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leurs logements.
L'aéroport de Lille est soumis à cette obligation. Le document a été établi par la direction générale de l'aviation civile, selon un procédé de modélisation en fonction du nombre de mouvements et du type d’appareils, sur les bases d’un trafic équivalent à celui de l’année 2019.
Ont ainsi été pris en compte :
- 20 916 mouvements annuels liés au trafic commercial
- 9832 mouvements annuels liés à l’aviation générale, l'aviation d’affaires et les tours de piste - 468 mouvements annuels concernent les hélicoptères. Le niveau d’exposition au bruit détermine les différentes zones du plan de gêne sonore, selon un indice Lden (level day evening night) qui mesure le niveau de bruit moyen perçu sur une journée de 24 heures, incluant une pénalisation pour les vols en soirée et les vols de nuit.
La zone concernée couvre 7 communes et seulement 12 habitations : 3 sur la commune d’Avelin au lieu-dit Petit Ennetières et 9 sur la commune de Templemars, Chemin du bois et zone d’activités de l’Epinoy.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- donne un avis défavorable sur ce plan de gêne sonore, le périmètre choisi étant beaucoup trop restreint par rapport aux nuisances subies par les riverains.
8-5) Rétrocession de parcelles rue Robert Ouvrie — modification
Une erreur s’est glissée dans la délibération du 10 mars 2021.
En effet, la parcelle AO 291, d’une superficie de 126 m°, appartenant à VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, a été divisée en deux parcelles :
- Parcelle AO 348, d’une contenance de 119 m?,
- _ Parcelle AO 347, d’une contenance de 07 m2.
Seule la parcelle AO 348, d’une contenance de 119 m? nous est cédée. Aussi, dans le cadre du classement dans le domaine public métropolitain des voiries du lotissement OUVRIE, il y a lieu d’établir un acte pour la cession, à titre gratuit, des espaces verts du lotissement au profit de la commune pour un total de :
- AO 283, d’une superficie de 248 m°,
- AO 289, d’une superficie de 296 m°,
- AO 348, d’une superficie de 119 m2.
Soit un total de 663 m°
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
- Acquérir, à titre gratuit, pour le compte de la commune, les parcelles situées ci-dessus, - Signer l’acte à intervenir, et tous actes découlant de la présente.
9)- JEUNESSE
9-1) Projet éducatif territorial
La ville de Lesquin avait adopté un projet éducatif territorial (PEDT) afin d’organiser une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire:
Il y a lieu d’adopter un nouveau projet éducatif pour la période 2022-2025, tenant compte de la nouvelle organisation scolaire mise en place en septembre 2022.
Le document est joint pour information à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le Projet Educatif Territorial 2022/2025.
9-2) Convention avec le référent santé de la crèche
Conformément à la nouvelle réglementation concernant les modes d’accueil de la petite enfance (décret du 30 Août 2021) et en partenariat avec la PMI et la CAF, une nouvelle convention respectant les missions du référent santé inclusif a été rédigée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
10)- DIVERS
10-1) Ouvertures dominicales 2023
Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Suite à une concertation en date du 24 juin 2022, la MEL souhaite limiter le nombre d’ouvertures dominicales des commerces de proximité à 8 dimanches maximum pour l’année 2023. Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 5
Avis de la CCAR COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
Les supports ont été remis aux participants préalablement à la séance.
La réunion est présidée par Madame Puccinelli - secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord - qui ouvre la séance, accueille et remercie les participants.
Ordre du jou
Plan de gêne sonore de l'aéroport Lille-Lesquin.
Mme la secrétaire générale adjointe procède à l'appel.
Pour le collège des représentants des professions aéronautiques, étaient présents : - M. Poughon - club aérien Lille Métropole ;
- M. Stubbe - AVIAPARTNER ;
- M. Piquet - Union départementale des syndicats FO ;
- M. Vancopenolle - syndicat national de contrôleurs du trafic aérien (SNCTA).
MM. Gennart et Coquerelle, Aéroport de Lille SAS, ont rejoint la réunion vers 14h45.
Pour le collège des représentants des collectivités locales, étaient présents : - M. Duthoit - suppléant pour la région des Hauts-de-France ; - Mme Parmentier-Lecocq - département du Nord (jusque 14h30 environ) ; - M. Monnet - président du SIVOM grand sud de Lille ;
- M. Bue - SIVOM grand sud de Lille ;
- M. Castelain - président de la MEL;
- M. Desmettre - conseiller métropolitain (également présent au titre de maire de Templemars)
Pour le collège des associations, étaient présents :
- M, Struyve - urbanisme et environnement ;
- Mme Morillon - association de défense contre les nuisances aériennes de Lille Lesquin (ADNA 2E), à partir de 14h30 ;
- M. Piens, comité de quartier de Burgault ;
- M. Thomy, Nord nature environnement ;
-__ M. Vandenberghe, Nord nature environnement ;
- M. Pacini, comité de quartier de LORIVAL.
Au titre des mairies concernées par le PGS, étaient présents
- M. Lemahieu, conseiller délégué de la municipalité de Sainghin-en-Mélantois ; Mme Marseguerra, mairie de Fretin (à partir de 14h30 environ) ;
- M. Desmettre, maire de Templemars ;
- M. Martin, mairie de Vendeville.
Au titre des invités étaient présents :
- Mme Trunet - DDTM, référente mobilité, environnement et risques ;
- M. Breton - délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord ; - M. Dewas - directeur adjoint de la DREAL Hauts-de-France ; - M. Fedelich - SMALIM (à partir de 14h30 environ) ;
- M. Coulon - SMALIM {absence 20 minutes à 15 h);
- M. Emprin - préfecture du Nord ;
- Mme Pluque - préfecture du Nord;
- M Salon - SNA Nord;
- M. Schuh - SNA Nord;
- M. Ardaens - Aéroport de Lille SAS.
1/7 COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
Introduction par la secrétaire générale adjointe
Mme la secrétaire générale adjointe indique que le comité permanent de la CCE est constitué de la moitié des membres de la CCE. Il se réunit ce jour en configuration de commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) pour l'examen du projet de plan de gêne sonore {PGS).
Le PG$ concerne 7 communes, qui ont été consultées par la préfecture, Les communes de Sainghin-en-Mélantois, Seclin, Fretin et Templemars ont donné leur avis. Les autres communes n'ont pas rendu leur avis avant le 30 septembre 2022. La commune de Lesquin, toutefois, a émis un avis sur le site internet de la commune le 21 septembre 2022, puis Fretin à transmis son avis avant la réunion de ce jour. Mme la secrétaire générale adjointe propose de prendre ces avis en compte si aucun membre de la commission ne s'y oppose. Parmi les avis, les commentaires exprimés le plus souvent concernent la gêne sonore ressentie. Les avis expriment également des critiques quant à la méthode et contestent les zones. Enfin, elles expriment une crainte par rapport au projet de modernisation.
Présentation du PGS par M. Breton - DGAC
M. Breton rappelle que l'aéroport de Lille relève de la compétence de l'ACNUSA depuis le 1° janvier 2020 et qu'à ce titre, l'aéroport doit disposer d'un PGS. L'élaboration du PGS doit prendre en compte le trafic estimé à court terme, pour l'année qui suit la signature de l'arrêté préfectoral, ce qui correspond à l'année 2024. Compte tenu de l'impact du Covid, M. Breton indique que le calcul a été basé sur le trafic de 2019. Celui-ci devrait être majorant, car le trafic attendu en 2023 n’atteindra probablement pas le trafic de 2019, année pré-Covid.
Le zonage du PGS calculé par la DGAC comporte 3 zones :
- la zone1 est un secteur de très fortes nuisances, dont le LDEN est supérieur à 70 dB(A), elle est limitée aux abords de la piste principale et ne comporte aucune habitation ; - la zone 2 concernant le secteur de fortes nuisances, dont le LDEN est compris entre 65 et 70 dB, qui ne comporte aucune habitation ;
- la zone 3 dite de nuisance modérée, dont le LDEN est compris entre 55 et 65 dB. Ce
secteur concerne 12 habitations.
M. Breton rappelle que le dispositif de subventionnement des travaux d'insonorisation est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui est collectée pour l'aéroport de Lille depuis le 1° juiflet 2020.
M. Castelain - MEL, demande pourquoi la limite est-elle fixée à 55 dB ?
M. Breton répond qu'il s'agit d’un texte national, applicable pour tous les aéroports.
Mme la secrétaire générale adjointe ajoute qu'il n'est pas possible de moduler le texte.
M. Castelain estime que le bruit n'est pas en rapport avec le zonage présenté.
M. Breton explique que les zones de bruit sont basées sur des courbes en LDEN qui sont des moyennes et qu'il n'est pas possible de les comparer aux LAMAX (niveau maximum de bruit instantané). Le LDEN prend en compte le cumul de mouvements ponctuels, calculé selon le bruit à la source de chaque mouvement d'avion et pondéré en fonction des horaires (coefficient T pour un mouvement de jour, coefficient 3 pour Un mouvement de soirée et coefficient 10 pour un mouvement de nuit). Il s'agit d'une approche technique du bruit, dont
2/7 : COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
le zonage est calculé par un logiciel. Comme à Lille, le nombre de mouvement est modeste pour un aéroport ACNUSA, la flotte d'avions relativement moderne, donc peu bruyante, et que le trafic de nuit est proportionnellement faible, le zonage du PGS est limité. D'autre part, l'absence quasi-totale d'habitations à proximité immédiate des pistes conduit à ce chiffre très restreint de 12 maisons en zone ill du PGS.
M. Desmettre - maire de Templemars, exprime le décalage entre ce que ressentent les habitants et les statistiques, ce qui se traduit par Une incompréhension des documents présentés. Il avance ainsi que le vote «contre» exprimé par la commune avait 3 significations :
- à destination de la préfecture, pour signifier qu'elle a l'impression de ne pas être entendue;
- pour l'engagement environnemental de l'aéroport :
- à destination de la DGAC, pour indiquer que les normes nationales et internationales sont basées sur un ancien système éloigné des considérations de la métropole lilloise. Il'estime que le LDEN 55 devrait être adapté pour mieux protéger les métropolitains.
Mme la secrétaire générale adjointe indique que le seuil de 55 dB est un seuil réglementaire, que la DGAC est contrainte à appliquer. Elle comprend que le plan n'est pas en phase avec la nuisance ressentie mais n’a pas le pouvoir de modifier le seuil. Elle indique qu'il est possible de faire remonter ce sujet au ministère des transports.
Mme la secrétaire générale adjointe rappelle que les services sont invités par l'ACNUSA à mettre rapidement en œuvre le PGS afin d'octroyer des aides aux riverains qui peuvent en bénéficier. Un PGS ne comportant que 12 maisons éligibles vaut mieux qu'une absence de PGS, et il n'est pas un aboutissement en soi.
M. Pacini — quartier de LORIVAL à Seclin, se dit étonné que Seclin se retrouve éloigné du périmètre,
M. Castelain ajoute que le PEB englobe une zone de 50 dB alors que la limite du PGS est de 55 dB. Il estime que la limite de 50 dB est plus réaliste, il souhaite l'ajout de cette quatrième zone « D » à 50 dB.
M. Breton explique que seules les 3 premières zones du PEB sont contraignantes, ce qui peut générer un parallèle avec le PGS. La 4% zone du PEB (zone D} n'est qu'une zone d'information.
M. Piquet - FO constate que la situation est bloquée, que le texte réglementaire est inadapté à la situation ressentie.
Mme la secrétaire générale adjointe propose d'adopter le PGS, même imparfait et en décalage avec le ressenti des riverains.
M. Breton ajoute qu'il ne faut pas se limiter à une perception lilloise du PGS. À titre d'exemples, l'aéroport de Beauvais se situe à proximité immédiate de maisons, il est normal que son PGS concerne beaucoup plus de logements. Le PGS de l'aéroport de Bordeaux concerne environ 600 maisons et celui de Nantes, plus de 3 000. M. Breton comprend les remarques des riverains mais estime qu'il faut mettre l'étude en parallèle avec les autres aéroports.
Mme la secrétaire générale adjointe revient sur la proposition de modifier la réglementation, en argumentant que la modification du seuil de 55 à 50 dB aurait une incidence sur le PGS de tous les autres aéroports français. Elle estime qu'il est davantage envisageable de solliciter la possibilité de décliner localement les PGS, tenant compte des spécificités locales, ce qui n'est pas permis aujourd’hui.
3/7 COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
M. Coulon indique qu'il est déçu du PGS proposé mais qu'il votera en faveur du plan proposé faute de mieux. || propose :
- une densification des stations de mesures de bruit, il ÿ en a déjà actuellement plus qu'à l'aéroport de Nice, ce qui permettrait selon lui une évolution du zonage de bruit ; - une discussion sur l'indice de mesure de la gêne sonore (cet indice est-il pertinent, est- il possible d'en changer ?) afin de mieux protéger les maisons concernées ; - un abondement pour financer davantage que ce que le PGS permet, dans la limite des moyens du SMALIM (il ne pourrait pas financer 600 maisons).
M. Vandenberghe demande pourquoi l'aéroport n'achète pas les maisons pour les démolir?
M. Coulon ajoute qu'il aimerait que l'on arrête de dire n'importe quoi cémme dans les comptes-rendus de réunion où il lit que les départs longs (départ 08) sont proposés pour permettre les vols de fret, alors qu'il n'y aura pas de développement de fret aérien.
M. Breton répond que le processus du PGS ne s'appuie pas sur le réseau de stations de mesures. Il s'agit d’un module de calcul théorique homogène pour tous les aéroports alors que les stations de mesures ont des réseaux de mesures hétérogènes selon les plateformes. À titre d'exemple pour l'aéroport de Beauvais, l'implantation des maisons par rapport à.la piste n'est pas la même qu'à Lille et la piste est plus courte.
Mme la secrétaire générale adjointe indique accueillir favorablement la mesure d'abondement proposée par le SMALIM. Elle propose que se tiennent des réunions de travait entre la DGAC, la DDTM et le SMALIM pour définir le seuil d'abondement en fonction des moyens du SMALIM, à l'aide de cartes s'échelonnant de 54 à 50 dB. Cela permettra d'arriver rapidement à une amélioration sans attendre une éventuelle évolution de la réglementation.
M. Struyve indique que le PGS dépend d'une réglementation stricte et que personne ne pourra modifier Une norme internationale.
M. Breton précise que le choix de l'indice est du ressort de |a réglementation nationale et que les calculs théoriques sont définis par les normes internationales,
M. Struyve s'étonne de la proposition d'abondement du SMALIM alors que M. Coulon avait annoncé que le projet de modernisation de l’aéroport ne coûterait pas1 € d'argent public.
M. Coulon répond que l'abondement est une proposition du SMALIM pour aider les riverains, indépendamment du projet de modernisation. L'argent public n'est pas destiné à financer Vaéroport mais à aider les riverains.
Mme la secrétaire générale adjointe précise qu'elle s'engage à faire remonter au ministère 1a demande locale d'une réglementation locale.
M. Castelain ajoute que la MEL pourra abonder également, sur la base du PEB (50 dB). Cette proposition ne résoudra pas tout mais est un coup de pouce de la métropole. Il attire l’attention sur le fait que les courbes de PEB ont pour conséquence de dévaluer les valeurs des maisons. Il indique que le SMALIM et la MEL seront présents pour défendre les intérêts des habitants.
M. Thomy (Nord nature environnement) estime que le projet présenté n'est pas un plan de gêne sonore et que la solution proposée par le SMALIM et la MEL n'est en fait que de l'argent public qui finance les nuisances de l'agrandissement de l'aéroport. Il avance que le premier outil à mettre en place est le couvre-feu qui permet de rendre le voisinage « vivable » et que ce couvre-feu peut être établi par l'État.
4/7 COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
Mme Parmentier-Lecocq indique partager ce décalage de ressenti et qu'il lui paraît compliqué de voter pour le PGS dans ces conditions. Elle pense qu'il sera difficile de revenir sur la réglementation nationale en matière de PGS et indique être prête à rencontrer le ministre des transports pour discuter de la possibilité d'une dérogation à l'échelon local. Elle annonce donc son vote défavorable au PGS et indique qu'il faut amener la réflexion avec le ministre.
Enfin, elle indique que le couvre-feu lui semble une mesure efficace pour diminuer les nuisances sonores. Mme Parmentier-Lecocq quitte la réunion comme elle l'avait annoncé.
M. Breton indique que le PGS se base sur l'année 2019 et qu'il est indépendant du projet de modernisation.
Mme là secrétaire générale adjointe indique qu'une étude d'impact sera lancée en décembre 2022 à la demande du ministre. L'objectif de cette première réunion sera de rencontrer le cabinet d'étude.
M. Struyve rétorque que cette étude est juridiquement inutile.
Mme la secrétaire générale adjointe répond que le code des transports prévoit qu’un aéroport relevant de FACNUSA doit faire l'objet d'une étude d'impact sur les coûts et avantages d'éventuelles restrictions d'exploitation avant qu’elles ne lui soit imposées. L'étude prendra plusieurs mois, il est important de prendre le temps pour bien étudier l'impact des mesures.
M. Breton reprend la présentation du support préparé sur le PGS. Il présente l'avis des
communes et indique que le projet de PGS sera transmis à l'ACNUSA. || donne quelques exemples illustratifs d'aides à l'insonorisation, qui varient en fonction des pièces à vivre du logement, et dont le montant global pour l'isolation d'un pavillon peut atteindre 14 000 à 15 000 €.
Concernant les restrictions d'exploitation, M. Breton précise qu'elles pourront être décidées à l'issue de l'étude qui doit tenir compte de tous ces éléments ; sans cette étude indispensable pour permettre au ministre de prendre un arrêté de restriction d'exploitation, l'arrêté serait illégal. . °
M. Struyve indique que l'article R. 227-8 du code des transports fait référence à une directive européenne de 2002 qui évoque un nombre de mouvements annuels de 50 000 mouvements et que le trafic à l'aéroport de Lille est largement inférieur à ce nombre de mouvements : il estime ainsi que le ministre n'est donc pas assujetti à ces obligations et peut rédiger un arrêté de restrictions d'exploitation.
Mme la secrétaire générale adjointe répond que cette interprétation est un point de vue personnel, et que le cadre réglementaire est différent puisque l'aéroport relève du champ de l'ACNUSA.
M. Coulon indique qu'il vote pour te PGS, il estime qu'il s’agit d’une protection, même si elle est minime, des 12 maisons éligibles. 1] souhaite retenir l'idée de revoir le PGS rapidement.
M. Struyve se fait le porte-parole de plusieurs associations et expose les motifs de son opposition au PGS. Il déclare que la prise en compte de l’année 2019 pour le trafic de référence du PGS n'est pas satisfaisante. Il s'attend à un trafic flamboyant pour l'année 2023 et les années 2024-2025 connaîtront encore une augmentation du trafic en raison des travaux réalisés à l‘aéroport. Il estime incohérent que la zone 3 du PGS s’étende au-delà de l'autoroute A23 alors que Fretin n'est pas concernée.
5/7 COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
l'indique également ne pas pouvoir se positionner sur le PGS alors que le PEB n'est pas révisé depuis 2009 et que les modifications de trajectoires n'ont pas été prises en compte par des études adéquates.
Concernant l'impact financier, il indique que l'aéroport de Lille est en queue de peloton pour le montant de la TNSA, car celle-ci ne s'élève qu'à 0,80 €/ décollage tandis qu'elle est à 27 € à Nantes.
Il se demande si c'est une volonté de l'exploitant pour inciter les compagnies aériennes de Nantes à s'installer à Lille ou s'il s’agit d'une volonté politique, il cite Notre Dame des Landes. Pour ces raisons, les associations se déclarent contre le PGS et souhaitent son report à 2025. À sa demande, la déclaration complète de M. Struyve est jointe en annexe de ce compte- rendu.
M. Monnet déclare être d'accord avec le manque d’ambition du PGS. 1| reste attentif aux propositions de la MEL et du SMALIM, et s'interroge sur la position de la communauté de communes Pévèle Carembault .
Mme Morillon demande comment est calculée la TNSA de 0,80 €/ décollage.
M. Breton répond que la TNSA est calculée à partir de ce tarif de base réglementaire, auxquels s'ajoutent des coefficients de modulation en fonction de la masse, de niveau acoustique des avions, et de pondération en fonction de l'horaire du vol.
Mme Morillon rappelle qu'en région parisienne, les riverains éligibles aux aides à l'isolation phonique sont sur une liste d'attente de 23 ans. Elle estime qu'avec une TNSA si faible les riverains de Lille ne sont pas près de pouvoir toucher les aides financières.
M. Breton indique qu'il est possible de moduler cette taxe, le montant de la TNSA évoluant en fonction de l'avancement des travaux d'isolation phonique, || ajoute que les 12 maisons éligibles ne conduiront pas nécessairement à l'instruction de 12 dossiers de demande d'aide. L'objectif est de réussir à traiter l'ensemble des dossiers en quatre à cinq années.
6/7 COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
25 NOVEMBRE 2022 — 13h30
Résultats du vote :
À la question : Êtes-vous favorable où défavorable au PGS de l'aéroport de Lille-Lesquin ?
[ Défavorablé [_ Abstention | Favorable
- FO Î - ADLSAS
- CALM
- SNCTA
- _ Région Hauts de France
- _ Département du Nord
-_ SIVOM Grand Sud de Lille
- MEL
- Urbanisme et Environnement
- Association de Défense contre
les nuisances aériennes de Lille-
Lesquin (ADNA 2L)
- Nord Nature Environnement
- LORIVAL (en l'absence de
l'association Les amis de
Bouvines)
- DGAC
- DREAL
- SMALIM
-___ Préfet ou son représentant |
9 voix © voix 7 voix
Le plan de gêne sonore reçoit un avis défavorable. Cet avis est consultatif.
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Hucc Amélie PUCCINELC..
7/7 Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 6
Avis du collège de l’ACNUSA En
RÉPUBLIQUE À NN FRANÇAISE ACNUSA
Liberté Évalité AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Fraternité
AVIS DU COLLEGE
Séance du 3 avril 20223
N° 2023-8
Objet : Projet de plan de gêne sonore de l'aéroport de Lille — Lesquin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-14 et R.571- 66 à 69
Vu le code des transports et notamment aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L.6361-7
Vu les avis majoritairement défavorables de la commission consultative du 25 novembre 2022 Vu les avis défavorables des conseils municipaux.
Considérant,
Que le plan de gêne sonore proposé ne tient nullement compte des avis défavorables émis par la majorité des municipalités et du résultat du vote de la commission consultative
Que l'absence d'étude d'impact ne permet pas au collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de contrôler, conformément au 7° de l'article L6361-7, du code des transports, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées pour
réduire les nuisances sonores
Que l'emploi des hypothèses de trafic choisies lors de l'élaboration du plan de gêne sonore ne permet pas d'apprécier la protection nécessaire aux riverains, notamment dans le cadre du projet de modernisation de l'aéroport.
Que le programme d'aide à l'insonorisation mérite de pouvoir mobiliser des fonds, cohérents de compensation en appui de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires émet un avis défavorable au projet de
PGS de l'aéroport de Lille - Lesquin.
Le collège de l'ACNUSA recommande à l'administration de réaliser une analyse territoriale tenant
compte des observations des communes et de consulter, à nouveau, toutes les parties intéressées
dans le cadre d'une cohérence avec le plan de modernisation de l'aéroport. Par ailleurs, le collège
recommande une concertation collégiale dans le cadre de la mise en place d’un programme
d'intervention raisonné sur la TNSA.
Cet avis est adressé au préfet de région Haut-de-France, il sera ensuite rendu public.
Le président
4 Le Gilles LEBLANC
244, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris + Tél. : 01 53 63 31 80 - contact@acnusa.fr «http:/www.acnusa.fr Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 7
Règlementation en vigueur Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
LISTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES
• Articles L. 422-49 à L. 422-57 du code des impositions sur les biens et services ;
• Articles L. 6360-1 à 2 du code des transports ;
• Articles L. 571-14 à L571-17 code de l’Environnement ;
• Articles R. 571-66 à R571-69 code de l’Environnement ;
• Articles R. 571-81 à R.571-84 du code de l’Environnement ;
• Articles R.571-85 à R. 571-90 du code de l’Environnement ;
• Articles 158 à 159bis de l’annexe IV du code général des impôts ;
• Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
• Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
• Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
• Arrêté du 23 février 2011 modifié relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l’article R571-87 du Code de l’Environnement (modifié par arrêté du 26 décembre 2023) ;
• Arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes (modifié par décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France). Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
Rapport de présentation du
Plan de Gêne Sonore
ANNEXE 8
Glossaire Rapport de présentation du Plan de Gêne Sonore de Lille-Lesquin
25 juin 2024
GLOSSAIRE
ACNUSA Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires
AFIS Aérodrome Flight Information Service
APP Approche
APPEB Avant-Projet de Plan d’Exposition au Bruit
AVA Administration de l’Aviation civile
CCE Commission Consultative de l’Environnement
CT Court Terme
dB(A) Décibel pondéré « A »
DEP Départ
DME Distance Measuring Equipment
DSAC Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
GNSS Global Navigation Satellite System
IAC Instrument Approach Chart (Approche aux instruments)
IGN Institut Géographique National
INM Integrated Noise Model
IP Indice Psophique
LDEN Indice Lden (Level/Day/Evening/Night)
LFPL Indicatif de l’aérodrome de Lognes-Émerainville
LLZ Localizer
LT Long Terme
MT Moyen Terme
PAPI Precision Approach Path Indicator
PEB Plan d’Exposition au Bruit
PPEB Projet de Plan d’Exposition au Bruit
PLU Plan Local d’Urbanisme
QFU Direction magnétique de la piste
RNAV Navigation de surface
SBAS Satellite Based Amelioration System
SIG Système d’Information Géographique
VAC Carte d’approche et d’atterrissage à vue
TGO Tour de piste E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service territorial flandre et littoral
Délégation à la mer et au littoral
Avenant numéro 1 à l'arrêté n°1-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la réalisation d'une campagne de reconnaissance géotechnique, par la société Éoliennes en Mer de | Dunkerque (EMD) (SIRET :852 952 456 00014)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7, R.2124-56 et R.21254;
Vu l'arrêté préfectoral portant désignation et délégation de signature à Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim en date du 28 juin 2024;
Vu la délégation permanente de signature accordée par Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 1° juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n° 1-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la réalisation d'une campagne de reconnaissance géotechnique, par la société Éoliennes en Mer de Dunkerque (EMD), en date du 13 juin 2024 ;
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 15 de l'arrêté n° 1-2024, en date du 13 juin 2024, portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la réalisation d'une campagne de reconnaissance géotechnique, par la société Éoliennes en Mer de Dunkerque (EMD).
Article 1
L'article 3 de l'arrêté n° 1-2024 en date du 13 juin 2024 est modifié comme suit :
« La période d'intervention autorisée s'étale du 15 juillet 2024 au 30 septembre 2024. Cette période comprend l'ensemble des activités à réaliser, incluant l’arrivée de la plateforme sur site, les opérations de forage/carottage, les déplacements de la plate-forme vers les différents points ainsi que son retrait définitif une fois les opérations effectuées. »
L'article 15 de l'arrêté n° 1-2024 en date du 13 juin 2024 est modifié comme suit :
« Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification : .
- par recours gracieux auprès du préfet du Nord ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet. |
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.télerecours.fr.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté n° 1-2024, en date du 13 juin 2024, demeurent inchangés et restent en
vigueur.
Fait à Dunkerque, le xx juillet 2024.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, par
délégation,
IsabetfelIBERKOWSKI
départementale adjointe
des territoires et de la mer du Nord E Direction départementale Er n des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 60/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
-préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d‘honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 19 juillet 2024 de M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord à Lille, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière Lys sur la commune d'Erquinghem-Lys ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
l'inspection détaillée, par nacelle négative, de l'ouvrage d'art n° PI513 (viaduc de la Lys) prévue pendant les nuits des 16-1719 et 20 septembre 2024 est reportée aux nuits des 23-24-25 et 26 septembre 2024 de 21h00 à O5h00 sur la Lys canalisée au PK 37130 sur la commune d'’Erquinghem- Lys. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire d'Erquinghem-Llys, M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale des routes du Nord à Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 2 6 JUIL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Erquinghem-Lys
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale des Routes
. DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E Direction départementale
PEER des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 89/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu.le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
/
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Marque sur la commune de Wasquehal ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 7688 (passerelle de Halage) du 09 au 13 septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de la Marque sur la commune de Wasquehal. Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
M. le directeur de la Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de Wasquehal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 6 JUIL. 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
ea
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Wasquehal
le directeur de la Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr E = Direction départementale
He des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 90/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Marque sur la commune de Wasquehal ;
DECIDE
Article1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 8.055 (passerelle de l'écluse de Wasquehal) du .09 au 13 septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de la Marque sur la commune de Wasquehal. Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
M. le directeur de la Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de Wasquehal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai,le 7 JUIL, 2004
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Wasquehal
le directeur de la Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr EM Direction départementale
FRÉPEP EL des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 91/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ; ,
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune de Lambersart ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 44.300 (pont de Dunkerque) du 09 au 13 septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de la Deûle sur la commune de Lambersart. Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Lambersart, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui .sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai,le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lambersart
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EH Direction départementale
PRÉFET.. toïres et DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 93/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
_ préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ; :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 25 avril 2024 par M. VILLAIN François-Xavier, maire de
Cambrai, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique dans le port de Cantimpré sur l‘Escaut canalisé sur la commune de Cambrai ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. VILLAIN François-Xavier, maire de Cambrai, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «spectacle pyrotechnique» le 18 août 2024 de 22h30 à 23h00 du PK 0.000 (pont pompidou) au PK 0.228 (écluse de Cantimpré) sur l'Escaut canalisé dans le port de Cantimpré sur la commune de Cambrai est accordée. Article 2 : il y aura une interdiction de stationner dans le port de Cantimpré et sur le bief du PK 0.000 au PK 0.228 pendant toute la durée de cette manifestation le 18 août 2024 de 06h00 à 00h00. Il y aura également une interruption de la navigation dans le port de Cantimpré pendant toute la durée de cette manifestation le 18 août 2024 de 06h00 à 00h00 et une interruption de la navigation sur le bief du PK 0.000 au PK 0.228 le 18 août 2024 de 18h00 à 00h00 Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- en aval de l‘écluse de Selles (Escaut canalisé) au PK 0.983
- en amont de l'écluse de Proville (canal de Saint-Quentin) au PK 2176.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau. e
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de France, M. le maire de Cambrai, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le È 6 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à : , sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Cambrai
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www,nord. gouv.fr EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de Ia réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à, madame. Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de:la préfecture du Nord ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jean-François BATUT, gérant de la SARL « Delta Thanatopraxie » sise 42, rue des Champs à LAMBERSART ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1% - La SARL « Delta Thanatopraxie » sise 42, rue des Champs à LAMBERSART, immatriculée
sous le SIRET: 925 382 855 00011 et gérée par Monsieur Jean-François BATUT, est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
e Les soins de conservation. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0733.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ov retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia- 950655 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le «4 MA] 99%
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223- 56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Philippe DÜGNOLLE, président de la SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE » sise 42, rue du Moulin à NEUVILLE-SAINT-RÉMY :
Vu les rapports de l'organisme:« BUREAU VERITAS » en date du 25 juin 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 25 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAÏRES DE FRANCE » en date du 6 février 2024 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 20 décembre 2026 ; |
Considérant la conformité du dossièr présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - La SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE » sise 42, rue du Moulin à NEUVILLE-SAINT-RÉMY, immatriculée sous le SIRET: 979 915 808 00013 et présidée par Monsieur Philippe DUGNOLLE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-496-
ZE, DE-871-YT ;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GB-494-GS ;
e L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0730.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérärchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale: Grande arche de la défense— paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE):
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, 1 à MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
: l'habilitation dans le domaine funéraire d'u
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord :
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D..2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de là zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
VU l'arrêté. préfectoral du 13 février 2023 prononçant jusqu'au 13 février 2028, sous le numéro 23-59- 0191, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 70, rue du Faubourg des Postes à LILLE, de la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie LEMAHIEU », sise 22, rue du Huit Mai 1945 à RONCQ et géré par Madame Caroline LEMAHIEU ;
Vu la demande de modification de l’habilitation formulée par Madame Caroline LEMAHIEU ;
Vu le changement de forme juridique ;
VU l'extrait Kbis en date du 12 février 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 13 février 2023 est remplacé par les dispositions suivantes : L'établissement secondaire sis 70,-rue du Faubourg des Postes à LILLE, de la SAS « Pompes Funèbres
Marbrerie LEMAHIEU », sise 22, rue du Huit Mai 1945 à RONCQ et présidé par Madame Caroline LEMAHIEU, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ l'organisation des obsèques;
- La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0191.
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 14 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté |
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de {a zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l’État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 prononçant jusqu'au 15 mai 2024, sous le numéro 18-59- 0515, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SIX », sise 11, rue du Vertuquet à NEUVILLE- EN-FERRAIN et gérée par monsieur Philippe SIX ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 15 juin 2022 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 15juin 2025 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » modifié en date du 26 juin 2024 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière jusqu'au 1* décembre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 15 avril 2024 établissant la conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons pour 5 ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Philippe SIX ;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - La SARL « SIX », sise 11, rue du Vertuquet à NEUVILLE-EN-FERRAIN, immatriculée sous le
SIRET: 393 571 682 00045, et gérée par monsieur Philippe SIX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : BZ-431-BC et
GN-886-YC ;
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EY-797-
JQ;
° L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
° La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ; . La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0515.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 16 mai 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4- La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ __Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; + _Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ; | ° d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroï sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ; .
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du récours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr. Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Ù 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté: ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppiéance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 prononçant jusqu'au 7 juin 2024, sous le numéro 18-59- 0073, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres de la Justice », sise 107, rue Jules Guesde et 11, rue Négrier à LYS-LEZ-LANNOY (chambre funéraire), et présidée par monsieur Benoît HUE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 juin 2021 établissant la conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons, jusqu'au 30 juin 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 janvier 2024 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au 30 janvier 2027;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 26 septembre 2023 établi avec la SARL « R3 Thanatopraxie » sise 37 rue Jean Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET: 828 851 105 00027, et gérée par monsiéur Johan ROGER ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Benoït HUE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - La SAS « Pompes Funèbres de la Justice », sise 107 rue Jules Guesde et 11, rue Négrier à LYS-
LEZ-LANNOY {chambre funéraire), immatriculée sous le SIRET : 345 271 175 00050, présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE », sise 83, rue Carpeaux à ROUBAIX et représentée par la SAS « FBH » sise 37 B, rue Mirabeau à MOUVAUX et présidée par monsieur Benoît HUE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GA-646- MA ;
° L'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
° La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons), jusqu'au 30 juin 2026 ;. e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; | . La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de là marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve della validité de l'habilitation
du sous-traitant :
| Activité Entreprise | Adresse N° Date de fin | d'habilitation | de validité |
| 23-59-0716 | 25/09/2028 37, rue Jean Jacques
Rousseau - LOOS
Soins de
conservation
« R3 Thanatopraxie »
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0013.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 8 juin 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; + __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours -
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
° d’un recours gracieux devant mes services ;
+ __ d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
2 compter du rejet explicite -ou implicite de l'un de ces recours.
* d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 O JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté -
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ; .
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 prononçant jusqu'au 31 mai 2024, sous le numéro 19-59-0142, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres TOP », sise 6, rue du Docteur Coubronne et rue du 6 juin 1944 à HEM (chambre funéraire) et présidée par Monsieur Benoît HUE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 11 mars 2022 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 11 mars 2025;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 11 mars 2022 établissant la conformité technique de la chambre funéraire comprenant quatre salons jusqu'au 11 mars 2027 ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 26 septembre 2023, avec la SARL « R3 Thanatopraxie » sise 37 rue Jean Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 et gérée par Monsieur Johan ROGER, dont l'habilitation numéro 23-59-0716 est valable jusqu'au 25 septembre 2028 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur Benoît HUE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1° - La SAS « Pompes Funèbres TOP », sise 6, rue du Docteur Coubronne à HEM, immatriculée sous le
SIRET : 343 127 007 00015, et présidée par la SAS « SEGARD et BUISINE » sise 83, rue Carpeaux / Angle 123 - 125, boulevard de Fourmies à ROUBAIX, représentée par Monsieur Benoît HUE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FX-857-J] : . L'organisation des obsèques ;
, La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
* La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (4 salons), jusqu'au 11 mars 2027: . La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Les établissements sont également habilités à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l’activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du
sous-traitant :
Activité | Entreprise Adresse N° Date de fin d’habilitation | de validité
Soins de conservation | « R3 Thanatopraxie » | 37, rue Jean Jacques Rousseau - LOOS| 23-59-0716 |25/09/2028
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0142.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* __ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; *__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services :
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE); |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
*__ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr. Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire. |
Fait à Lille, le. © À JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord . .
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général. des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier.2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée x
principale d'administration: de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
V l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 prononçant jusqu’au 9 février 2024, sous le numéro 19-59- 0587, l’habilitation dans le domaine funéraire de là SAS « GRYMONPREZ-DELCROIX », sise 27, rue Salvador Allendé et rue Jean Moulin (chambre funéraire) à CYSOING, présidée par la SARL « PICCINI », située 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et gérée par monsieur Romain PICCINI ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 27 avril 2023, établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au 27 avril 2026;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 6 juin 2024 établissant la conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons pour 5 ans:
Vu le contrat de sous-traitance en date du 1° janvier 2024 établi avec la SARL « R3 Thanatopraxie » sise 37, rue Jean Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 et gérée par monsieur Johan ROGER ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Romain PICCINI ;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - La SAS « GRYMONPREZ-DELCROIX », sise 27 rue Salvador Allendé et rue Jean Moulin
(chambre funéraire) à CYSOING, immatriculée sous le SIRET: 394 790 158 00049, présidée par la SARL « PICCINI », située 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et gérée par monsieur Romain PICCINI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
CN-698-EL et CK-448-A7 ;
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FJ-541-GN ;
+ L'organisation des obsèques;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
. La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d’habilitation | Date de fin de validité
Soins de « R3 Thanatopraxie »| 37 rue Jean Jacques. 23-59-0716 25/09/2028 conservation Rousseau - LOOS
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0587.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 10 février 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; | ° _Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de là demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
° d’un recours gracieux devant mes services ; |
*__ d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense -'paroi sud / tour Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE):
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. | |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr. :
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution .du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Lille,le © 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet. 2018 prononçant jusqu'au 3 mai 2024, sous le numéro 18-59-749, l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « A. DEREBREU », situé 5, rue Mortier à STEENWERCK et géré par monsieur André DEREBREU, pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur André DEREBREU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant jusqu'au 28 décembre 2025, sous le numéro 20-59-0253, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « A. DEREBREU », sise 38, rue du Bac Saint Maur à STEENWERCK et gérée par monsieur André DEREBREU ;
VU le regroupement des différentes activités des établissements de STEENWERCK - 38, rue du Bac Saint Maur et 5, rue Mortier, sous Un même numéro d'habilitation ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 2 juin 2023 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au 2 juin 2026 ; Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 avril 2024 établissant la conformité technique de la chambre funéraire comprenant deux salons, pour 5 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1- L'arrêté du 28 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 - La SARL « À. DEREBREU », sise 38, rue du Bac Saint Maur à STEENWERCK, immatriculée.
sous le SIRET: 422 584 540 00013, et gérée par monsieur André DEREBREU, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: GP- 958-GV ;
* L'organisation des obsèques;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ; |
* La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; + La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. |
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0253.
Article 4 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; + __Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . * d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Lille, le © 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
= ———
came robk Ex PREFET DU NORD
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Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Affaire suivie par Isabelle CLARISSE
pref-cdac59@nord.gouv.fr
03 20 30 53 68
!
⯈ "!#$ % & ' – demande d’autorisation d'exploitation commerciale de la SAS SO- TIM portant sur un magasin spécialisé en équipement de la maison à l’enseigne B&M à LAMBRES-LEZ- DOUAI, 17 route nationale. Préfecture du Nord
Eu PRÉÈFET DU NORD
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Arrêté portant création de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n°2019-809 du 1° août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le courrier, reçu le 11 juillet 2023, par lequel les maires d'Amfroipret et de Bermeries expriment leur volonté conjointe d'engager la procédure de création d'une commune nouvelle par fusion des deux collectivités ;
Vu la saisine, en date du 28 novembre 2023, des comités sociaux. territoriaux compétents placés auprès des communes d'Amfroipret et de Bermeries dont l'avis est réputé favorable passé le délai d’un mois conformément à l’article L.2113-2 du CGCT;
Vu la réunion d'information au public en date du 23 janvier 2024;
Vu les délibérations concordantes en date du 6 février 2024 par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Amfroipret et de Bermeries approuvent la création d'une commune nouvelle au 1° janvier 2025 et fixent les conditions de sa création ;
Vu F'avis de la directrice des archives départementales du Nord en date du 12 mars 2024:
Considérant qu'aux termes du Il de l'article L.2113-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle;
Considérant que les deux communes sont contiguës et toutes les deux membres de la communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM);
Considérant qu à chacune des délibérations susvisées est annexé un rapport financier présentant les taux d'imposition et la structure des dépenses, de la dette et des effectifs des deux communes : Considérant qu'en l'espèce les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 1% janvier 2025, une commune nouvelle est créée en lieu et place des communes d'Amfroipret et de Bermeries (canton d'Aulnoye-Aymeries, arrondissement d'Avesnes-sur- Helpe).
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée : L'Orée de Mormal.
Article 3: Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Amfroipret : hôtel de ville, 114 rue de l'Église, 59144 Amfroipret.
Article 4 : La commune de L'Orée de Mormal a seule qualité de collectivité territoriale. La population municipale s'élève à 601 habitants, et la population totale à 608 habitants, sur la base des chiffres des populations légales authentifiées au 1° janvier 2024,
Article 5 : À compter du 1° janvier 2025, sont instituées les communes déléguées d'Amfroipret et de Bermeries qui reprennent le nom et les limites territoriales des communes d'Amfroipret et de Bermeries, La création des communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d'entre elles, l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de là mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil et dont l'adresse est fixée :
- pour la commune déléguée d'Amfroipret : 114 rue de l'Église - 59144 Amfroipret ; - pour la commune déléguée de Bermeries : 18 rue de Roisin - 59570 Bermeries.
Article 6 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal est constitué de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau. Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal deviennent de droit, maires délégués.
Article 7: Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Article 8: Les maires d'Amfroipret et de Bermeries seront en charge de l'expédition des affaires courantes et urgentes à compter du 1” janvier 2025 dans l'attente de l'élection du maire de la commune nouvelle.
Article 9 : La création de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal entraîne: - le transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes à la commune nouvelle ; - Sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes, notamment financiers pris par les anciennes communes; ‘ | - le rattachement de l'ensemble des personnels communaux des communes fusionnées à la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi ;
- l'exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.
Article 10: La commune nouvelle de L'Orée de Mormal est substituée aux communes d'Amfroipret et de Bermeries dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont ces communes sont membres :
- communauté de communes du Pays de Mormal (SIREN : 200043321)
- Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord - SIDEN-SIAN - (SIREN : 200017598) - syndicat mixte du parc naturel régional de l'Avesnois (SIREN : 255902710) Article 11: La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement, ces deux résultats seront constatés au 1% janvier 2025, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. La commune nouvelle créera au besoin des nouvelles régies, l'ensemble des régies des communes fusionnées devant être clôturées.
Article 12 : Le comptable de la commune nouvelle est le comptable responsable du service de gestion comptable (SGC) de Le Quesnoy, sis 32 place du Général Leclerc - 59530 Le Quesnoy.
Article 13 : L'ensemble des agents des anciennes communes est réputé relever de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 14: Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : -
- soit d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; - soit d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication ou de notification de l'arrêté contesté, ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen, accessible par le site internet https://citoyens.telerecours. fr.
Article 16 : La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur régional des finances publiques de la région Haut-de-France et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture du Nord.
Article 17 - Le présent arrêté fera l'objet d'une transmission au ministère de l’intérieur pour que mention dudit arrêté soit effectuée au journal officiel de la République française. Il sera notifié à mesdames et messieurs :
- les maires des communes d'Amfroipret et de Bermeries ;
- le président du conseil régional des Hauts-de-France ;
- le président du conseil départemental du Nord ;
- le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ; - le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe ; - le directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques ; - le directeur de l'agence régionale de santé ;
- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - le délégué régional du groupe La Poste ;
- le directeur interrégional de l'institut national de l'information géographique et forestière ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord; - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
- le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ; - le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord - la directrice des archives départementales ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ; - le président de la communauté de communes du Pays de Mormal; - le président du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord; - le président du syndicat mixte du parc naturel régional de l'Avesnois.
Fait à Lille, le © 9 JUIL, 2026
e préfet,
B d GAUME Sous-préfecture de Valenciennes
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral relatif aux heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 à L.2215-1,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1 et suivants ;
Vu le code de tourisme, notamment l’article D.314-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R.571-25 et suivants ;
Vu lé code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.243-1 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 4 juillet 2002 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024, portant délégation de signature de Monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ,
Vu les commissions « vie nocturne » du 12 décembre 2023 et du 22 mars 2024, coprésidées par le sous-
préfet et l'adjoint au maire de valenciennes chargé des politiques liées à l'activité commerciale et artisanale et à l'attractivité et redynamisation du territoire lors desquelles a eu lieu la concertation sur le projet de modification des horaires d'ouverture des débits de boissons, avec les professionnels ;
Vu la proposition conjointe avec la mairie ;
Vu l'avis favorable de la DIPN du 15 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d’actualiser la réglementation relative aux heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune de Valenciennes;
Considérant la multiplication des interpellations pour ivresse publique manifeste essentiellement dans les quartiers de vie nocturne et l'augmentation des faits de violence la nuit, dans ces quartiers ,
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ; ARRETE :
Article 1er :
Les heures de fermeture des débits de boissons, restaurants, cafés, bars, cabarets et tous les établissements assimilés ouverts au public dans lesquels sont servis des boissons alcooliques à consommer sur place, hormis les débits de boissons ayant pour objet principal une piste de danse, sont fixées comme suit sur le territoire de la commune de Valenciennes:
- Minuit les nuits du dimanche au lundi, du lundi au mardi, du mardi au mercredi et du mercredi au jeudi ;
- 2 heures du matin les nuits du jeudi au vendredi ;
- 3 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et les veilles et jours de fêtes à caractère général (ce qui implique la nuit du jour de fête en lui-même)
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve que les établissements intéressés répondent aux prescriptions en matière de sécurité et que l'ordre et la tranquillité publique y soient scrupuleusement respectés.
Article 3 :
Tous ces établissements devront impérativement respecter un temps de fermeture
- de 4 heures minimum pour ce qui concerne les débits de boissons, restaurants et établissements similaires.
- de 6 heures minimum pour ce qui concerne les discothèques, cabarets et établissements similaires.
Article 4 :
Des autorisations de prolongation d'ouverture, révocables, fondées sur le caractère particulier de. l'établissement pourront être accordées, à la demande de l'exploitant, par l'autorité préfectorales compétente, sur avis du maire, des services de police et de la commission de sécurité, sous réserve des exigences de la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics et du respect des dispositions des articles R571-25 à R571-27 du code de l'environnement pour les établissements concernés. Ces autorisations seront renouvelées en cas de changement d'exploitant.
Article 5 :
Il sera enjoint à toute personne se trouvant dans un établissement à l'heure de fermeture de le quitter immédiatement.
Toutefois, les personnes ayant commencé un repas dans un restaurant avant l'heure fixée pour sa fermeture, pourront le terminer, à condition que les portes de l'établissement soient fermées.
Article 6 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou en cas d'atteinte à l'ordre, la santé, la sécurité, la tranquillité ou la moralité publics, les établissements définis à l'article 1” sont susceptibles de faire l'objet
de fermeture administrative, par le préfet, conformément à l'article L.3332-15 du code de santé publique, ou par le maire, conformément à l'article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune de Valenciennes est abrogé. Article 8 :
Cet arrêté prendra effet au 1° septembre 2024.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet
- d'un recours gracieux motivé adressé à mes services ,
- d'un recours hiérarchique, auprès dé Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un.recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 :
Le sous-préfet de Valenciennes, le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes agglomération, et le maire de Valenciennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République et au maire de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 2 9
Pour le préfet et par ga IL. 2024
Le sous-préfet
+ à
uillaume QUENET