Arrêté - ari 2026 495

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Arrêté - ari 2026 495 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Arrêté - ari 2026 495)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Dépariement de Cache

ARRETE N° ARI_2026_495

? Me de Bolbne

Secretariat Général

Réf. : AZ/CR/CS/FT

Nomenclature : 6.1.3

PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

PARCELLE CADASTREE SECTION BV N° 0124,

428 AVENUE ANDRE ROMBEAU - 84500 BOLLENE

Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption

du règlement de voirie,

Vu la demande en date du 7 août 2026 par laquelle le cabinet 2KLP, Maître Lionel

Perrin,

demeurant 2, boulevard Léon Gambetta — 84500 BOLLENE pour le compte du

dossier n° 1004764,

courriel : lionel.perrin@notaires.fr,

sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BV n° 0124 située,

428, avenue André Rombeau — 84500 BOLLENE,

Vu la situation des lieux,

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex

Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 1/4Département de Cauclus

ARRETE N° ARTI_2026_ 495

Uille de Bollène

ARRÊTE

ARTICLE 1 - ALIGNEMENT

L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire

est défini par la ligne rouge « A, C » en passant par les points « B» pour la parcelle cadastrée

section BV n° 0124 située 428, avenue André Rombeau :

— Partant du point « A », localisé à l’arrière du support bois télécom,

— passant par le point « B », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle

cadastrée section BV n° 0124 à sa jonction avec l’enrobé de la chaussée,

— se terminant au point « C », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle

cadastrée section BV n° 0124 à sa jonction avec l’enrobé de la chaussée.

Tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.

Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.

Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.

Annexes :

— Photographie — Principe d’alignement.

ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain

demandeur.

ARTICLE 3 -— Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder,

si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans

ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent

arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou

de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.

ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à

la réglementation en vigueur.

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex

Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 2/4Département de Vaucluse

ARRETE N° ARI_2026_495

Dille de Bollène

ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —

30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur

des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Bollène, le X? 6 egul- 226

Anthony ZILIO

Maire de Bollène

\ 19

Reçu en Préfecture le :

AffrtEle mu en qu U 2€ lol 226

Notifié le :

Exécutoire le :

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex

Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

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PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLE BV 0124

428 AVENUE ANDRE ROMBEAU ,84500 BOLLENE