Procès Verbal - PV 13 04 22

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Procès Verbal - PV 13 04 22 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 04 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 AVRIL 2022

L’An deux mille vingt-deux le 13 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 AVRIL deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Clémence DUCASTEL, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET (à partir du rapport 22/30), Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA (à partir du rapport 22/30), Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER.

Absents représentés : Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Clémence DUCASTEL), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Madame Anne ARNOUX (a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT).

Absentes non représentées : Madame Audrey PLATARET (jusqu’au rapport 22/29), Madame Monia BEN SLAMA (jusqu’au rapport 22/29), Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GIORGIO est désigné secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 13 avril 2022 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2022

✓ Adoption de l’ordre du jour

✓ Accueil de réfugiés ukrainiens

Rapport n°22/29 – ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Modification du règlement du service public d’assainissement collectif

Avenant n°1 au contrat de délégation de service public

Rapport n°22/30 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Convention d'adhésion aux activités de Conseil en énergie partagé du SIGERLy

Rapport n°22/31 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Mandat spécial

Déplacement en Pologne dans le cadre de l’accueil par la commune de Chaponost de réfugiés ukrainiens

Rapport n°22/32 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture de denrées alimentaires destinées à la restauration collective

Autorisation de signature

Rapport n°22/33 – CULTURE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

Organisation d’une vente de documents de la médiathèque

Rapport n°22/34 – VIE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

Signature d’une convention avec l’association intermédiaire Icare

Rapport n°22/35 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur Fabrice DUPLAN

Subvention à l’association FIDES

Rapport n°22/36 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

Demande de financement LEADER pour le projet de ferme maraichère municipale3

Rapport n°22/37 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

Acquisition par les particuliers chaponois de composteurs auprès du SITOM Sud Rhône Changement des modèles et du prix unitaire

Rapport n°22/38 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Création d’un Comité social territorial (CST) commun entre la commune et le CCAS de Chaponost

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions :

o Désignation de maître Delay pour défendre la commune - recours en annulation déposé par la société Le Clos Tuscany,

o Acquisition d’un véhicule Jumper de marque CITROEN pour un montant de 300 €, auprès de Reynald COKELAERE, agent communal.

• Informations diverses4

Le procès-verbal de la séance du 16 mars est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire introduit la séance par un point sur l’accueil des Ukrainiens. Les familles sont arrivées le 31 mars et ont été installées dans la maison Bret : un couple et leur fils et deux mamans seules avec leur fils et fille. Les deux personnes âgées ont tout d’abord été installées chez M. Pillard puis pris en charge par l’hôpital de Sainte-Foy-lès- Lyon pour un bilan général avant d’être installées aux Arcades à Brignais depuis ce 13 avril.

Cet accueil a pu être organisé dans les meilleures conditions possibles grâce à la mobilisation des services que le maire remercie.

Les familles sont désormais accompagnées par le CCAS et des bénévoles très mobilisés. Les démarches administratives ont été effectuées, les enfants sont scolarisés et les cours de français ont démarré. La question de l’emploi est en cours de traitement.

Une soirée d’accueil est organisée le 20 avril prochain en mairie salle du conseil municipal. Monsieur le maire tient à remercier tout particulièrement Eric Adam au nom de l’ensemble du conseil municipal car il s’est spontanément proposé pour faire partie des accompagnateurs, sa mission n’était pas évidente et il l’a accompli avec beaucoup d’efficacité.

Monsieur le maire souhaite également remercier Dominique Charvolin qui s’est beaucoup impliqué dans l’accompagnement des deux personnes âgées ainsi que Monia Ben Slama qui fait partie du groupe de bénévoles très mobilisés dans l’accompagnement des familles.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

Rapport n° 22/29 – ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Exposé des motifs :

Dans le cadre du contrat d’affermage conclu par la commune avec la société SUEZ Eau France à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 9 ans, le conseil municipal a approuvé le règlement du service public d’assainissement collectif par délibération du 27 novembre 2019.

Ce règlement figure à l’annexe n°5 du contrat d’affermage et définit les conditions de raccordement au réseau d’assainissement ainsi que les relations entre le délégataire et l’abonné du service.

Afin d’améliorer la gestion des eaux pluviales sur Chaponost, la commune souhaite : • Supprimer progressivement la présence des eaux pluviales dans les eaux usées :5

o Surcharge inutile des stations d’épuration,

o Mauvaise gestion de la ressource en eau.

• Viser à la suppression des déversoirs d’orage :

o Pollution du Merdanson.

Pour atteindre cet objectif d’amélioration de la qualité et de la gestion des eaux pluviales, il est proposé d’une part, d’apporter des précisions dans le règlement afin de clarifier la notion de conformité, d’autre part, d’ajouter un article pour permettre les contrôles.

Dans le règlement actuel, l’article 1er vise « les eaux admises ». Dans le nouveau règlement, il est proposé les rectifications suivantes en distinguant :

• L’article 1.1 – Le réseau séparatif avec à la fois le réseau séparatif d’eaux usées et le réseau séparatif d’eaux pluviales

o Le rejet des eaux pluviales est donc interdit dans le réseau séparatif d’eaux usées, o Le rejet des eaux usées est également naturellement interdit dans le réseau séparatif d’eaux pluviales.

• L’article 1.2 - Le réseau unitaire

Par ailleurs, des ajouts sont effectués, en créant un article 6.6 - Précisions sur les contrôles lors de mutation de bien immobilier.

Ces contrôles auront pour but notamment :

• De vérifier qu’il n’y a pas d’inversion de raccordement eaux pluviales et eaux usées, • De protéger l’acquéreur du bien immobilier d’anomalies éventuelles, voire d’absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif,

• D’améliorer progressivement l’état des installations ainsi que le taux de raccordement, • De permettre à long terme la suppression de dysfonctionnements.

Le contrôle sera réalisé par l’exploitant du service et sera facturé au demandeur selon le tarif indiqué à l’annexe 4 – Bordereaux des prix unitaire (BPU) du contrat de délégation de service public.

Il est proposé de mettre en application ce nouveau règlement à compter du 1er octobre 2022 qui sera adressé à l’ensemble des assujettis avec la facture de juin/juillet.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411- 19 relatifs aux délégations de service public,

Vu l’article L. 3135-1 du code de la commande publique autorisant les modifications d’un contrat de concession et/ou d’affermage quand celles-ci ne modifient pas de manière substantielle celui-ci et n’ont aucun impact financier,

Considérant que les modifications apportées relèvent de précisions techniques garantissant une meilleure gestion du service,

Considérant que la rémunération du délégataire n’est pas modifiée, et qu’ainsi l’impact sur le marché initial est nul,

Considérant que le contrat et le règlement du service nécessitent d’être revus et appliqués jusqu’à échéance du contrat d’affermage, prévue le 31 décembre 2028.6

Il est proposé de signer avec la société SUEZ Eau France l’avenant n°1 ci-annexé pour permettre la mise en place du nouveau règlement de service. Cet avenant est composé d’une annexe 1 correspondant au nouveau règlement de service qui vient remplacer l’annexe 5 du contrat et d’une annexe 2 correspondant au bordereau des prix pour les prestations du règlement de service.

Ce projet de règlement de service a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau public d’assainissement de la collectivité. Il constitue une annexe au contrat d’affermage.

Jean-François Perraud indique que l’objectif principal de cette modification de règlement est de redéfinir et préciser la notion de conformité des eaux usées et des eaux pluviales.

Il rappelle qu’il s’agit de supprimer progressivement le déversement des eaux pluviales dans les eaux usées. Il faut en effet conserver les eaux pluviales prioritairement dans les sols et éviter la pollution des rivières par les déversoirs d’orage.

Il est prévu que le contrôle intervienne au moment de la vente et que les travaux de mise en conformité soient pris en charge par le vendeur.

Martine Morellon évoque des montants qui peuvent être très élevés.

Jean-François Perraud indique que chaque situation sera étudiée au cas par cas.

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le projet de règlement du service de l’assainissement collectif tel que présenté et joint en annexe du présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation du service d’assainissement collectif,

• Précise que le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Tout règlement de service antérieur sera abrogé de ce fait.

• Dit que ce présent règlement de service sera diffusé à l’ensemble des abonnées du service par SUEZ Eau France lors de la prochaine facturation. Il sera adressé par courrier à tout nouvel usager ainsi qu’a tout usager qui en ferait la demande.

VOTANTS 26

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 26

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/30 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT7

ACTIVITES DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SIGERLy

CONVENTION D'ADHESION

Exposé des motifs :

Par délibération du 1er juillet 2020, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à la convention Conseil en énergie partagé (CEP) proposée par le SIGERLy. L'objectif principal du CEP est d'aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du comité syndical.

Lors du comité syndical du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification ont été adoptées. De nouveaux services sont ainsi proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance est fixée au 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :

• 40 % à l’horizon 2030,

• 50 % à l’horizon 2040,

• 60 % à l’horizon 2050.

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants :

• Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire,

• Possibilité de réaliser un schéma directeur immobilier énergétique,

• Recherche de financements.

Les différents niveaux de prestations CEP sont

• Le niveau 1 qui comprend :

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune : o Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre,

o Les évolutions sur plusieurs années,

o La comparaison à un référentiel,

o Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune, o Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées,

o Des préconisations d’ordre général,

o Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.8

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

o L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire, o La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

• Le niveau 2 qui comprend :

La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

o Rédaction du Dossier de consultation des entreprises (DCE),

o Analyse des offres.

Le suivi des contrats d’exploitation :

o Animation des réunions d’exploitation,

o Rédaction des comptes-rendus de réunion,

o Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs, o Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie,

o Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

o Analyse des devis,

o Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achats qu’il coordonne.

• Le niveau 3 qui comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :

o Des études diverses : audits énergétiques globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de performance énergétique (CPE), simulation thermique dynamique… o Un accompagnement à la réalisation d’un schéma directeur immobilier énergétique o Des accompagnements de projets :

▪ Appui à la réalisation d’un programme,

▪ Appui au choix d’une maitrise d’œuvre,

▪ Rédaction de CCTP pour le remplacement de systèmes de chauffage,

▪ Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des maitrises d’œuvre, ▪ Conseils pendant le chantier,

▪ Aide à la réception / commissionnement,

▪ Appui à la recherche de financements.

o Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge…

o Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable.

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé. Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

• Appui sur l’éligibilité des opérations,

• Veille réglementaire,

• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy,9

• Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE),

• Valorisation financière.

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWh cumac.

Les coûts du CEP pour la commune sont de

• Niveau 1 : 1 459.59 €/an

• Niveau 2 : 3 980.70 €/an

• Niveau 3 : sur devis

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la commune à la nouvelle offre de Conseil en énergie partagé (CEP) proposé par le SIGERLy,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation,

• Précise que ces dépenses seront inscrites au budget principal à l’article 611 - chapitre 011.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

Rapport n°22/31 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

MANDAT SPÉCIAL

DÉPLACEMENT EN POLOGNE DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL PAR LA COMMUNE DE CHAPONOST DE REFUGIÉS UKRAINIENS

Exposé des motifs :

Conformément aux articles L2123-18 et L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités10

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal ».

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

A titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l’élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

Aussi, dans le cadre du conflit en Ukraine, la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) a affrété un bus pour ramener de la frontière polonaise des réfugiés ukrainiens, en lien avec l’association Lyon-Ukraine. Deux bénévoles parlant russe et ukrainien et cinq élus/habitants bénévoles ont participé au déplacement. Monsieur Eric ADAM, adjoint au maire, représentait la commune de Chaponost.

Monsieur le maire informe le conseil municipal des frais engagés pour ce voyage : -Transport par car : un peu plus de 13 000 € financés par la CCVG,

-Hébergement de l’accompagnateur de Chaponost et de la traductrice : 300 € environ, -Restauration : 55 €.

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Monsieur Eric ADAM, adjoint au maire, par le biais d’un mandat spécial à se rendre à Przemyslla en Pologne, du 28 mars au 31 mars 2022,

• Approuve la prise en charge des frais afférents à l’hébergement et à la restauration dans la limite des frais réels engagés et du plafond de remboursement fixé par la réglementation en vigueur.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

Rapport n° 22/32 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire11

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA RESTAURATION COLLECTIVE

AUTORISATION DE SIGNATURE

Exposé des motifs :

A l’instar du précédent marché lancé en 2017, les communes de Brignais et Chaponost souhaitent grouper leurs commandes dans le domaine de la fourniture de denrées alimentaires destinées à la restauration collective.

Il importe donc de définir les conditions d’organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d’en fixer le terme au sein d'une convention.

Cette convention a pour objet la constitution de groupements de commande conforme à l’article L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique.

Elle définit également les modalités de fonctionnement du groupement de commande.

Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en annexe du présent rapport.

Monsieur le maire précise que la durée de ce nouveau marché de denrée alimentaire sera de deux ans dans l’attente de la mise en œuvre effective de la régie agricole. Le marché suivant pourra ainsi intégrer les premiers effets de la ferme maraîchère. Une réunion avec les agriculteurs du territoire est également organisée avec Jérôme Crozet afin de pouvoir les accompagner dans les réponses à ce futur marché.

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention constitutive de groupements de commande, telle qu'annexée au présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention,

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

Rapport n° 22/33 – CULTURE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET12

ORGANISATION D’UNE VENTE DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

Exposé des motifs :

« Désherber » des documents abîmés ou non sortis depuis 3 ans au moins consiste à les retirer de l'inventaire. Cette action fait partie intégrante de la gestion courante des collections en bibliothèque. En règle générale, les documents sont transférés à la déchetterie ou, pour les plus en état, laissés à la disposition gratuite du public dans une boîte.

Par ailleurs, la médiathèque est bénéficiaire de nombreux dons de documents par des particuliers, dont une partie importante n’a pas pu trouver sa place en rayon (documents en doublon, trop anciens, ou sans cohérence avec le développement des collections de la médiathèque).

Aussi, la médiathèque se trouve confrontée à une problématique de stockage de tous ces documents, alors que beaucoup d’entre eux, encore en état, pourraient avoir une seconde vie.

Une première vente de ces documents auprès des particuliers lors d’un « vide-bibliothèque » avait eu lieu dans le hall de la médiathèque du 21 au 26 mai 2019.

Il est proposé de reconduire ce « vide-bibliothèque » du mardi 7 au dimanche 12 juin 2022.

Les tarifs proposés sont les suivants :

• Revue et magazine : gratuit

• Livre de poche et petit format : 0,50 €

• Livre grand format, DVD et CD : 1 €

• "beau livre" : 2 €

Les documents non vendus à l’issue de cette manifestation seront donnés à des associations.

La recette de la précédente vente s’est élevée à 865 €.

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise la vente de documents de la médiathèque auprès de particuliers aux tarifs exposés ci-dessus.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2813

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

Rapport n°22/34 - VIE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ICARE

Exposé des motifs :

L’association intermédiaire Icare a pour objet de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes, notamment les bénéficiaires du RSA, les chômeurs âgés de plus de 50 ans, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, les jeunes en difficulté, les personnes souffrant d’un handicap et autres, à la recherche d’un emploi.

L’association accueille et accompagne les personnes orientées par les acteurs sociaux du Sud- Ouest Lyonnais dans leur projet professionnel et dans la construction de leur parcours d’insertion, afin de faciliter leur accès ou retour à l’emploi.

Pour cela, Icare travaille en partenariat avec les acteurs du territoire afin de proposer aux personnes des opportunités d’emplois durables et pérennes en lien avec leur projet.

La commune de Chaponost est régulièrement confrontée à des besoins de remplacement de personnel, d’une durée variable, sur une diversité de postes : agents petite enfance dans les crèches, agents d’entretien, ATSEM, animateurs sur le temps méridien, agents d’encadrement ou sur des missions polyvalentes au sein de la cuisine centrale, agents au sein des services techniques, etc.

Il est proposé de signer une convention, jointe en annexe, avec l’association intermédiaire Icare, permettant de faire appel à ses services pour des remplacements de personnel. Dans ce cadre, Icare s’engage à sélectionner des personnes correspondant aux profils recherchés, à gérer toutes les formalités administratives (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail…) et à les accompagner dans l’intégration au sein des équipes et des services. Un montant forfaitaire de 20.36 € TTC par heure sera facturé à la commune pour cette prestation.

Cette convention sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable après un bilan réciproque des engagements conclus au préalable.

Monia Ben Slama s’interroge sur le rôle du centre de gestion concernant les remplacements, n’est-ce pas à lui qu’il faut s’adresser ?

Monsieur le maire explique que le CDG69, comme toutes les structures désormais, est également confronté à des difficultés de recrutement, la commune utilise tous les outils à sa disposition.

Délibération :14

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les termes de la convention avec l’association intermédiaire Icare, • Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

___________________________________________________________________ Rapport n° 22/35 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur Fabrice DUPLAN

SUBVENTION A L’ASSOCIATION FIDES

Exposé des motifs :

L'association FIDES créée en 1995 a pour objet de financer des projets éducatifs à Madagascar, notamment la construction d'écoles et de collèges.

Près de 1 000 enfants malgaches bénéficient d’un enseignement grâce à cette association et ses donateurs.

Le 5 février 2022, le cyclone BATSIRAI a dévasté le village de MOROHAY dans lequel se trouvait une école de brousse où sont scolarisés 350 élèves. 40 % des 175 habitations ont été totalement détruites, la récolte de riz, seule ressource des villageois a été entièrement anéantie.

Au-delà du maintien en activité de l’école qui a été épargnée, l’association FIDES souhaite apporter son aide à la reconstruction des maisons détruites.

A cette fin, elle a lancé l’opération « Poule MADASHARE » dont les recettes permettront de financer cette aide à la reconstruction du village. Une vente a été organisée sur la place du marché de Chaponost le dimanche 27 mars et sera reconduite le 17 avril.

La commune propose de participer à cette opération par l’octroi d’une subvention d’un montant de 400 €.

Daniel Serant souhaite savoir si FIDES a sollicité d’autres collectivités. Fabrice Duplan indique que c’est sans doute le cas.15

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’une subvention de 400 € au profit de l’association FIDES pour son action de soutien à la reconstruction du village de MOROHAY.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

______________________________________________________________________ Rapport n°22/36 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER POUR LE PROJET DE FERME MARAICHERE MUNICIPALE

Exposé des motifs :

Dans le cadre du projet de création d’une ferme maraichère municipale sur la commune de Chaponost visant à fournir la cuisine centrale, la commune souhaite solliciter des financements européens pour mener à bien le projet.

La création de la ferme maraichère municipale a pour objectif de :

• Promouvoir une agriculture biologique locale et en circuit court,

• Penser la restauration municipale et la nutrition comme un enjeu de santé publique et de développement durable,

• Eduquer les enfants aux enjeux de santé et à l’alimentation,

• Contribuer à l’objectif de la commune d’arriver à 100 % de produits biologiques pour l’approvisionnement de la cuisine centrale.

Depuis 2014, le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL) s’est organisé en Groupe d’action locale (GAL) qui associe acteurs privés et publics permettant d’accompagner le territoire dans la réalisation de projets de développements innovants au travers du programme LEADER (Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale). Le programme LEADER est un programme européen de développement qui accompagne les territoires ruraux pour la réalisation de projets de développement innovants et partenariaux. Sur le territoire de l’Ouest lyonnais, cette stratégie de développement local a été construite en partenariat avec les acteurs locaux.16

Concrètement, le programme LEADER sur l’Ouest Lyonnais se décline en 5 fiches action opérationnelles :

• Fiche Action 1 : Accompagner le changement en agriculture pour faire face aux enjeux d’avenir,

• Fiche Action 2 : Encourager les mutations énergétiques en valorisant les ressources naturelles du territoire,

• Fiche Action 3 : Favoriser le développement de l’économie de proximité en soutenant trois secteurs émergents : tourisme, écoconstruction et économie circulaire, • Fiche Action 4 : Renforcer l’attractivité et l’image de l’Ouest lyonnais en valorisant les dynamiques territoriales,

• Fiche Action 5 : Encourager l’ouverture du territoire à des coopérations nationales et européennes.

Dans le cadre du projet de création d’une ferme maraichère municipale, la commune de Chaponost, au titre de la Fiche Action 1 : « Accompagner le changement en agriculture pour faire face aux enjeux d’avenir », pourrait être aidée jusqu’à 80 % maximum du coût total de l’opération en complément des aides nationales ou régionales sollicitées pour le projet.

Budget prévisionnel :

Description des

dépenses

Montant

HT

Subvention du

Département Subvention LEADER

Reste à charge pour

la commune

Dépenses de

matériel 65 520 € 19 656 € 36 691,2 € 9 172,8 € Dépenses de

fonctionnement

(poste de

maraicher et

location du

terrain)

38 500 € Non éligible 11 399,42 € (subvention accordée sur la phase projet soit 270 h) 27 100,58 €

Logement 8 256 € Non éligible Non éligible 8256 €

TOTAL des

dépenses pour

la commune

112 276 € 19 656 € 30 % 48 090,62 €

80% (sur budget

restant après

subventions du

Département)

44 529, 38 € 20%

Au regard du budget prévisionnel de l’opération exposé ci-dessus, la commune souhaite solliciter une subvention au titre du programme LEADER 2014-2020, géré par le Groupe d’action local du Syndicat de l’Ouest lyonnais.

Monsieur le maire précise que le précédent contrat 2014-2020 est toujours actif. L’ensemble des crédits n’ont pas été tous utilisés et il y a donc possibilité de solliciter des subventions.

Monsieur le maire évoque également l’étude de sol en cours, la signature du bail est conditionnée à son résultat. Il informe les membres du conseil de l’avancement du recrutement du maraîcher municipal. Suites aux premiers entretiens de sélection, 3 entretiens ont eu lieu ce mercredi 13 avril pour un choix définitif en présence du maire, de Jérôme Crozet, Forent Grillet, agriculteur, Murielle Aimé et Anasthasia Chazottes.17

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le budget prévisionnel présenté ci-dessus,

• Autorise Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Groupe d’action local du Syndicat de l’Ouest lyonnais et à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

______________________________________________________________________ Rapport n°22/37 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE COMPOSTEURS AUPRES DU SITOM SUD RHONE

CHANGEMENT DES MODELES ET DU PRIX UNITAIRE

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la commune de Chaponost s’est fixée comme priorité l’amélioration du tri et de la prévention des déchets.

Le compostage des déchets organiques permet de réduire le volume de nos poubelles, de diminuer les déchets incinérés et de produire un amendement naturel pour les particuliers. C’est pourquoi elle a reconduit au titre de l’année 2022 l’octroi d’une subvention pour l’achat de composteurs pour les particuliers chaponois.

Cependant, en raison de l’envolée des prix des matières premières et de la pénurie internationale de bois, le SITOM Sud Rhône rencontre des difficultés pour commander des composteurs en bois. Aussi, il propose de nouveaux composteurs en plastique recyclé afin de pallier les problèmes d’approvisionnements. Ce changement de modèle induit une révision des prix d’achat des composteurs.

Les nouveaux tarifs privilégiés sont les suivants :

Volume proposé Prix unitaire (TTC) de base Prix (TTC) avec aide du SITOM Prix (TTC) avec aide de Chaponost

300 litres 56,82 € 36,82 € 11,82 €

600 litres 80,22 € 60,22 € 35,22 €18

Dans la continuité des subventions déjà distribuées depuis le début de l’année 2022, et dans la limite de 100 demandes effectuées sur l’année, il est proposé de poursuivre l’octroi de l’aide déjà en place. Cette aide de 25 € de la commune s’applique quel que soit le volume du composteur choisi.

Les modalités de mise en œuvre restent identiques et sont les suivantes :

• Les particuliers s’adresseront aux services techniques municipaux pour passer commande d’un composteur, qui les transmettra au SITOM Sud-Rhône,

• Le SITOM Sud Rhône regroupera les commandes afin d’organiser cinq livraisons groupées dans l’année,

• Le SITOM Sud Rhône adressera en fin d’année à la commune une demande de recouvrement à hauteur de 25 € par composteur commandé.

Les critères d’attribution de cette subvention sont les suivants :

• Avoir sa résidence principale à Chaponost,

• Commander le composteur sur la période du 26 février au 29 octobre 2022, • Offre réservée aux 100 premières demandes adressées à la commune, à raison d’une demande par foyer.

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention de 25 euros pour l’achat d’un composteur en plastique recyclé, dans la continuité des subventions déjà distribuées depuis le début de l’année 2022 et dans la limite de 100 demandes effectuées sur l’année.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 AVRIL 2022

___________________________________________________________________ Rapport n° 22/38 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE CHAPONOST

Exposé des motifs :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le code de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,19

Vu la rencontre avec les représentants des organisations syndicales en date du 23 mars 2022,

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité technique (CT) et le Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité social territorial (CST).

Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un Comité social territorial doit être obligatoirement créé. Par ailleurs, dans chaque collectivité territoriale et établissement publics employant 200 agents et plus, une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), exerçant, par principe, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial être obligatoirement créée.

Pour mémoire, le Comité social territorial est l’instance qui sera chargé de donner son avis sur les questions et projets concernant l'organisation et le fonctionnement des services. Il traitera notamment des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et à la formation.

Conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un établissements public rattaché, un Comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents. L’effectif à prendre en compte est celui au 1er janvier 2022.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de Chaponost,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé au 1er janvier 2022, soit :

• Commune = 160 agents,

• C.C.A.S. (dont l’EHPAD qui compte 36 agents) = 40 agents,

permettent la création d’un Comité social territorial commun.

Il est proposé :

• De créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Chaponost,

• De fixer à 5 le nombre de représentants du personnel (5 titulaires, 5 suppléants), • De maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

• De décider que les représentants du collège employeur disposeront chacun d’une voix délibérative pour toutes les questions sur lesquelles le Comité social territorial émet un avis.

Il est précisé que cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu le 8 décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023.Jusqu’à cette date, les instances en place continuent de fonctionner dans leurs formes actuelles.

Monsieur le maire souhaite souligner la qualité du dialogue social à Chaponost.20

Délibération :

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide la création d’un Comité social territorial (CST) unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS,

• Fixe à 5 le nombre de représentants du personnel (5 titulaires, 5 suppléants), • Maintient le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

• Décide que les représentants du collège employeur disposeront chacun d’une voix délibérative pour toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial émet un avis.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Informations :

-Décisions du maire :

Jean-François Perraud explique le contexte du recours. Un premier permis de construire a été refusé par la commune, ce refus a fait l’objet d’un premier recours devant le Tribunal administratif. Un second permis de construire a également été refusé en raison du fait que les plans déposés ne permettaient pas de réaliser une terrasse à la sortie des portes fenêtres. L’objet de la décision est de désigner maître Delay pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de ce nouveau recours en annulation du refus d’accorder le permis de construire. Monsieur le maire rappelle l’attention portée par la commune dans l’instruction des permis de construire notamment sur la densité des projets. Il y a ce que l’on voit et ce que l’on pourrait voir sans l’action de la municipalité.

-Informations diverses :

Monsieur le maire rappelle que la prochaine cérémonie du 8 mai pourra se dérouler normalement.

Daniel Serant évoque la prochaine réunion du café des sciences sur le thème des exosquelettes et de leur intérêt pour le handicap.

Fabrice Duplan tient à remercier Daniel Serant d’avoir bien voulu le remplacer pour la soirée Touareg à laquelle il n’a pas pu assister.

Monsieur le maire conclut la séance en rappelant le décès de Karen Frecon intervenu il y a un an.