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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°2 du 11 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°9 du 26 janvier 2016
Document publié le Mardi 26 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°9 du 26 janvier 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 09
Du 26 janvier 2016 Agence régionale de santé
Département ambulatoire et Service aux professionnels de santé
Département ambulatoire et Service aux professionnels de santé
Arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-003 portant sur la ce ssation définitive d'activité d'une officine de pharmacie située 6 , rue Willy Blumenthal 78160 Marly-le-Roi - Monsieur Michel GIRET Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant approbation du PPRT autour du dépôt pétrolier de la société Raffinerie du Midi à COIGNIERES et LEVIS-SAINT-NOM arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA PLACE - PHARMACIE TRAN SENG 1 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre définitif d'une zone d’aménagement différé multi-sites sur la commune de Guyancourt secteurs dits de « Rigole-Dampierre- Croizat » et de Villaroy Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la Trésorerie d'Epône Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/2 "Semi marathon des lions" Arrêté
service de la délégation de bassin Seine-Normandie
arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons Migrateurs du bassin Seine-Normandie année 2016 Arrêté
Sommaire RAA N° 9 du 26 janvier 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016019-0006
signé par
Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Le 19 janvier 2016
Agence régionale de santé
Département ambulatoire et Service aux professionnels de santé
Arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-003 portant sur la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie située 6 , rue Willy Blumenthal 78160 Marly-le-Roi - Monsieur Michel GIRET Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-003
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°DS-2015/362 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Anne-
Marie ARMANTERAS de SAXCE, Directrice de l'offre de soins et médico-sociale et
à plusieurs de ses collaborateurs ;
l'arrêté du 24 juillet 1943, portant octroi de la licence n°78#000151 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, désormais sise 6, Rue Willy Blumenthal à Marly-le-Roi (78160) ;
l'avis favorable du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
émis le 22 octobre 2015 préalablement à une opération de restructuration du réseau
officinal au sein de la commune de Marly-le-Roi ;
le courrier en date du 7 janvier 2016 par lequel Mes Raynald DUJARDIN, Jérôme
MARTINOT et Amandine CHAVOT, notaires associés, informent l'Agence régionale
de santé de la cessation définitive d'activité de l’officine dont Monsieur Michel
GIRET est titulaire, sise 6, Rue Willy Blumenthal à Marly-le-Roi (78160) et restituent
la licence correspondante ;
CONSIDERANT que le pharmacien a cédé certains éléments d’actif de son officine de
pharmacie, à l'exception notamment de la licence correspondante, par
acte notarié du 22 décembre 2015;
CONSIDERANT que l'officine dont il est titulaire a définitivement cessé son activité le 31
décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette cessation définitive d'activité ; ARTICLE ler:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARRETE
La cessation définitive d'activité depuis le 31 décembre 2015 de l'officine
de pharmacie exploitée par Monsieur Michel GIRET, sise 6, Rue Willy
Blumenthal à Marly-le-Roi (78160), est constatée.
La licence n°78#000151 est caduque à compter de cette date.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
19 JAN, 2016 Fait à Paris le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
—
7) Pigfre OUANHNON
Page 2 sur2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016018-0011
signé par
Serge Morvan, préfet
Le 18 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant approbation du PPRT autour du dépôt pétrolier de la société Raffinerie du Midi à COIGNIERES et LEVIS-SAINT-NOM Liverte
- Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
Enquêtes
publiques
Arrêté
préfectoral
Portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
du
dépôt
pétrolier
de
la
société
Raffinerie
du
Midi
Communes
de
Coignières
et
Lévis
Saint
Nom
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
livre
V
titre
1er
et
notamment
ses
articles
L.515-8,
L.515-15
à
L.515-25
et
R.515-39
à
R.515-50
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1,
L.211-1,
L.230-1
et
L.300-2
;
Vu
l'ordonnance
du
22
octobre
2015
relative
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
l'arrêté
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à
autorisation
:
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
10
mai
2010
et
notamment
la
partie
définissant
les
critères
d'exclusion
de
certains
phénomènes
dangereux
du
PPRT
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
autorisant
l'exploitation
par
la
société
Raffinerie
du
Midi
d’un
dépôt
pétrolier
à
Coignières
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2015098-
D001imposant
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
complémentaires
;
Vu
l'étude
de
dangers
remise
le 23
janvier
2013
;
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
la
version
2
de
l'étude
de
dangers
remise
le
25
avril
2014,
et
complétée
les
7
octobre,
14
novembre
et
22
décembre
2014 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
29
janvier
2015
proposant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
à
retenir
pour
le
PPRT ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09068
DDD
du
19
mai
2009
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
les
établissements
TRAPIL
et
RAFFINERIE
DU
MIDI
(dépôts
pétroliers
d'hydrocarbures)
sur
le territoire
de
Coignières
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
10-333B/DRE
du
19
novembre
2010,
n°
2011-214-0004
du
2 août
2011,
n°
2012-227-0005
du
14
août
2012,
n°
2013-169-0007
du
18 juin
2013,
n°
2014339-
0005
du
5
décembre
2014
et
n°
2015345-0005
du
11
décembre
2015
portant
prorogation
du
délai
d'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
des
établissements
Raffinerie
du
Midi
et
TRAPIL
(dépôts
d'hydrocarbures)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Coignières,
prescrit
par
l'arrêté
préfectoral
n°
09-068-DDD
du
19
mai
2009;
Vu
les
comptes-rendus
des
réunions
des
personnes
et
organismes
associés
à
l'élaboration
du
PPRT
susvisé
qui
ont
eu
lieu
les
28
septembre
2009,
25
mars
2010,
9
mai
2011
et
13
avril
2015
;
Vu
le
projet
de
PPRT
élaboré
conjointement
par
la
Direction
Régionale
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-France
(DRIEE)
et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
(DDT)
dans
sa
version
de
décembre
2015
;
Vu
la
lettre
préfectorale
du
12
mai
2015,
sollicitant
l'avis
des
personnes
et
organismes
associés
;
Vu
ies
avis
des
personnes
et
organismes
associés
transmis
à
la
préfecture
des
Yvelines :
.
de
la
commune
de
Coignières
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
juin
2015
;
.
de
ia
commune
de
Levis
Saint
Nom
par
délibération
du
conseil
municipal
du
29
juin
2015 ;
.
de
la société
Raffinerie
du
Midi
par
courrier
du
30
juin
2015,
.
du
Comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
de
venu
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
en
sa
séance
du
29
mai
2015
Vu
l'absence
de
délibération
et
valant
avis
favorable,
conformément
à
l'article
R515-43
du
code
de
l’environnement
:
.
du
Conseil
départemental
des
Yvelines,
.
de
la
SNCF
Réseaux
(ex-RFF)
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
le
projet
de
PPRT,
le
bilan
de
la
concertation
ainsi
que
les
avis
des
personnes
et
organismes
associés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2015,
portant
ouverture
d'enquête
publique
relative
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
-PPRT-
autour
du
dépôt
pétrolier
exploité
par
la société
Raffinerie
du
Midi
à
Coignières
;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
11
juin
2015
désignant
M.Charles
PITIE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16
novembre
2015
concluant
à
un
avis
favorable
au
projet
de
PPRT
assorti
d'une
recommandation
;
Considérant
que
la
société
Raffinerie
du
Midi
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Coignières
comprend
des
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.515-36
du
code
de
l’environnemert
;
Considérant
que
le
dépôt
pétrolier
exploité
par
Raffinerie
du
Midi
à
Coignières
est
concerné
par
l’article
R.515-39
du
code
de
l’environnement
; Considérant
les
phénomènes
dangereux
issus
de
l'étude
de
dangers
susvisée
et
la
nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux
;
Considérant
qu'une
partie
des
communes
de
Coignières
et
Lévis
Saint
Nom
sont
susceptibles
d'être
soumises
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux,
générant
des
risques
de
type
thermique
et
de
surpression
n'ayant
pu
être
écartés
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
niveau
national
;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
conséquences
des
accidents
potentiels
autour
du
site
de
la
société
Raffinerie
du
Midi
à
Coignières
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
fixant
des
règles
particulières
en
matière
de
construction,
d'urbanisme
et
d'usage
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1°
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
du
dépôt
pétrolier
exploité
par
la
société
Raffinerie
du
Midi,
implanté
51
rue
de
Osiers
à
Coignières,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2 :
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
comprend
:
.
une
note
de
présentation
décrivant
les
installations
ou
stockages
à
l'origine
des
risques,
la
nature
et
l'intensité
de
ceux-ci,
et
exposant
les
raisons
qui
ont
conduit
à
délimiter
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
;
.
un
plan
de
zonage
réglementaire
faisant
apparaître
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
ainsi
que
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L.515-15
et
L.515-16
du
code
de
l'environnement
;
.
un
règlement
comportant,
en
tant
que
de
besoin,
pour
chaque
zone
ou
secteur
les
mesures
d'interdiction
et
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
L.515-16-1
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
les
mesures
de
protection
des
populations
prévues
au
| de
l’article
L515-16-2
;
.
un
cahier
de
recommandations
tendant
à
renforcer
la
protection
des
populations
formulées
en
application
de
l'article
L.515-16-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
Cet
arrêté
ainsi
que
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sont
notifiés,
par
le
préfet,
aux
personnes
et
organismes
associés
mentionnés
à
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-068/DDD
du
19
mai
2009
susvisé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
fait
l'objet,
dès
sa
réception,
d'un
affichage
dans
les
communes
de
Coïgnières
et
Lévis
Saint
Nom
et
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
pendant
au
moins
un
mois.
Les
maires
des
communes
de
Coignières
et
Lévis
Saint
Nom
attestent
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
adressé
au
préfet
des
Yvelines. Article 5 : Un
avis
mentionnant
l'approbation
du
PPRT,
ainsi
que
les
lieux
où
les
documents
peuvent
être
consultés,
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet,
dans
un
journal
local
habilité
à
insérer
des
annonces
légales
dans
le département.
Article 6 : Le
présent
arrêté
et
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Coignières
et
Lévis
Saint
Nom
ainsi
qu'à
la
préfecture
des
Yvelines,
à
la
sous-préfecture
de
Rambouillet
et
sur
le
site
internet
de
la
DRIEE
(http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 7 : Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Il
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
des
communes
de
Coignières
et
Lévis
Sains
Nom
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article 8 : La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
— Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
VERSAILLES
- dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
mesure
de
publicité.
Article
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
des
communes
de
Coignières
et
Lévis
Saint
Nom,
le
président
de
ta
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
18
JAN
206
Le
Préfet,
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016020-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA PLACE - PHARMACIE TRAN SENG 1 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par Madame Anna TANSERI épouse TRAN SENG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Anna TANSERI épouse TRAN SENG est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0182. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA PLACE – PHARMACIE TRAN SENG
1 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la pharmacienne titulaire à l'adresse suivante :
PHARMACIE DE LA PLACE – PHARMACIE TRAN SENG
1 place Claudel
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anna TANSERI épouse TRAN SENG, 1 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016022-0001
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 22 janvier 2016
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre définitif d'une zone d’aménagement différé multi-sites sur la commune de Guyancourt secteurs dits de « Rigole-Dampierre-Croizat » et de Villaroy DE ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme, Bâtiments et Territoires
Politique Foncière et Déplacements
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délimitant le périmètre définitif d'une zone d’aménagement différé multi-sites
sur la commune de Guyancourt
secteurs dits de « Rigole-Dampierre-Croizat » et de Välaroy
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants et R.212-2-1 ;
VU la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) :
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) du Plateau de Saclay ;
VU Parrêté préfectoral n°20140150001 du 15 janvier 2014 délimitant le périmètre provisoire d’une zone d'aménagement différé multi-sites sur la commune de Guyancourt ;
VU le contrat de développement territorial Paris-Saclay, Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en- Yvelines et Velizy-Villacoublay signé le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Guyancourt en date du 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines (CASQY) en date du 2 décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines equinement-agriculture. gouv.fr
1/4 Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que «les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L.300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « meftre en œuvre un projet urbaïn, une politique locale de l'habitat »,
Considérant que l'aménagement de l'Ile-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs de l'opération d'intérêt national du Plateau de Saclay, qui s'inscrivent dans une logique d'innovation scientifique et technique de haut niveau, à fort enjeu international, exigeante en termes de qualité environnementale, et génératrice de dynamisme économique et d'emplois ;
Considérant que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay doivent permettre de mettre en œuvre les objectifs de développement de l'opération d'intérêt national ;
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique du Plateau de Saclay, il convient de mener une action foncière en vue de préserver les possibilités de choix d'aménagements et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant un potentiel du fait de leur localisation, de leur possibilité de desserte, de leur capacité à recevoir une urbanisation structurante, équilibrée et durable, en permettant la préservation d'espaces naturels, paysagers et agricoles ;
Considérant le projet de ligne 18 (dite « ligne verte ») dans le cadre du projet Grand Paris Express, prévoyant la desserte des pôles scientifiques et technologiques du plateau de Saclay ainsi que des grandes zones d’habitat et d’emplois des Yvelines et de l’Essonne, et du projet d’implantation de stations de métro sur la commune de Guyancourt ;
Considérant que :
— le secteur de Villaroy est identifié à la fois dans le Schéma de Développement Territorial de l'Opération d'Intérêt National Paris-Saclay comme secteur de développement potentiel, dans le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France comme zone d'urbanisation préférentielle et dans le Plan Local d'urbanisme (PLU) comme secteur à relier au secteur urbain de la commune ;
_ les terrains à proximité de la place de Villaroy, en entrée de ville, à l'intersection des avenues de l'Europe et Léon Blum, sont identifiés au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU comme secteur stratégique du fait de sa connectivité entre Saint-Quentin-en-Yvelines et le plateau de Saclay par le prolongement du transport en commun en site propre Massy/Saint-Quentin-en-Yvelines. Ce positionnement est renforcé par le projet d'implantation d'une station de métro du Grand Paris ;
— le secteur Rigole-Dampierre-Croizat, localisé au PADD comme zone où l'intensité urbaine doit être renforcée et qu’un emplacement y est réservé pour la création d'un maillage viaire, et a été inscrit au PLU ;
Considérant que l’action foncière publique de moyen et long terme constitue une des clés de la réussite des projets d’aménagement de l’opération d’intérêt national,
Considérant que la création d'une ZAD permet de s'opposer à la spéculation foncière dans les zones exposées, en fixant la date de référence qui sert à évaluer la valeur d'acquisition foncière et de disposer de terrains suffisants pour conduire certains projets d'intérêt local, et de réserves foncières, par l'instauration d'un droit de préemption sur le périmètre ;
Considérant que le périmètre de ZAD est identique au périmètre de pré-ZAD défini par arrêté préfectoral n°20140150001 du 15 janvier 2014 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÈÊTE :
Article 1*— Création du périmètre définitif de ZAD
1 est créé sur le territoire de la commune de Guyancourt un périmètre définitif de zone d'aménagement différé tel que délimité sur le plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté ainsi que la liste des parcelles concernées.
Article 2 — Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d’Ile-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 — Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d’exercer ce droit pendant une durée de six ans, renouvelable, à compter de
l’exécution des mesures de publicité de l’arrêté du périmètre provisoire prévues aux articles R 212-2 et R 212-2-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 — Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté, du plan du périmètre définitif et de la liste des parcelles annexés, sera déposée à la mairie de la commune de Guyancourt et au siège de la communauté d'agglomération de Saïint-Quentin-en- Yvelines.
Article $ — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 — Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat
au président de la chambre départementale des notaires
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance
au greffier auprès du tribunal de grande instance Article 7 — Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
le maire de la commune de Guyancourt
le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 & JAN. 2016
Le Préfet,
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LOHW19VdS/8L1aG
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9108/10/t1
: 8]eG
venboef'g/S/LOVdS/8LLAQ
:UonESHE94
000'S2/t
: 818u23 ZAD Guyancourt multi-sites 2016 - Liste parcelles
Numéro à sono L ésitd Surface m2
1 BS 53 1 850
2 BS 52 561
8 BS 51 1 256
4 BS 97 138
5 BS 96 1 276
6 BS , 143 1 538
7 BS 142 1 001
8 BS 40 4 431
8 BS 41 378
10 BS 42 58
11 BS 43 477
12 BS ä4 98
13 BS 45 635
14 BS 46 500
15 BS 47 501
16 BS 48 3 334
47 BS 104 1 605
18 BS 103 3 948
19 BS 146 257
20 BS 147 271
21 BS 38 1 085
22 BS 106 513
23 BS 35 1 642
24 BS 105 2 061
25 BS 33 7 029
26 BS 86 131
21 BSs 32 504
28 BS 31 545
29 BS 30 4 974
30 BS 87 2 350
31 BS 100 3 243
32 BS 140 454
33 BS 139 400
34 BS 28 584
35 BS 26 154
36 BS 27 317
37 BS 94 809
38 BS 95 2 324
39 BS 24 2 105
40 BS 23 1 020
4 BS 22 1 285
42 BS 21 690
43 BS 20 470
44 BS 19 765
45 BS 58 4 258
46 BS 17 101
47 BS 16 1 948
48 BS 45 1 549
49 BS 14 654
50 BS 135 86
51 BS 134 207
52 BS 12 826
63 BS 11 493
71 BS 93 8 768
55 BS 10 3 101
56 ZD 90 11177
57 ZD 92 35 823
58 ZC 51p 333
58 2C 53p 559
60 2C 55p 878
61 ZC 58p 6612
62 ZC 6 13 120
63 ZC 84 9 270
Page 1/2 ZAD Guyancourt multi-sites 2016 - Liste parcelles
Numéro cRReon À Darcelle Surface m2
64 B 307 418
65 B 282 87
c6 B 306 | 579
67 B 260 167
6e B 265 167
69 B 261 3
70 B 476 315
71 B 479 320
72 B 159 2147
73 B 160 B52
74 B 162 1 340
76 B 478 128
76 B 477 139
77 B 475 214
78 B 263 5
79 B 157 280
80 B 403 685
Bi B 404 285
82 B 164 184
83 B 205 313
84 B 205 313
BS B 166 300
86 B 464 926
87 B 463 1018
88 B 471 1 896
89 6 473 277
90 B 474 40
81 B 472 501
92 B 169 2550
93 B 389p 2037
g4 B 388 181
95 B 390 855
96 B 450 7231
97 B 386 5 303
98 B 451 136
98 B 425 1114
100 B 452 110
101 B 453 19
102 B 428 37
103 B 427 205
104 B 428 687
105 B 429 180
106 B 430 332
107 B 41 76
108 B 387 14 874
109 B 143 200
110 B 383 96
11 B 384 544
112 B 385 46
113 B 321 8 560
114 B 323 354
115 B 325 298
116 B 327 382
117 B 329 338
118 B 331 769
119 B 151 30
120 B 333 432
121 B 153 4615
122 ZD 100p 262
123 BC ï 120 424
124 BD 104 290
Le préfet
Page 2/2
2 5 JAN. 201 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016019-0005
signé par
Brigitte LORIER, Responsable de la trésorerie d'Epône
Le 19 janvier 2016
Yvelines
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la Trésorerie d'Epône Liberté Liber
» Égaa = Fratenié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
780:8 VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30 84
2
90
MEL
: ddfip.78@dafip. finances. gouv.fr
Le
comptable,
responsable
de
là trésorerie
de
EPÔNE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V;:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
1°
- Déiégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
DEFRESNE
Amélie
,inspectrice
des
finances
publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
d'
EPÔNE
, à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
[a
limite
de 60
000
€
;
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
lés
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
10
mois
el porter sur une
somme
supérieure
à 60
000 € ;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les actes
de
poursuites
et les déclarations
de
créances
ainsi que
pour ester en justice
;
dj tous
actes
d'administration
et de gestion
du
service, ns,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2 - Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
:
3°) les avis de
mise
en
recouvrement :
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
}
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelie
un
gracieuses
palement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BELKACEMI
Tawfik
Contrôleur
309
€
3
mois
3
000
€
FOUACE
Clément
Agent
300
€
3 mois
3 000
€
mn
at
mn
ce
a
—
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a
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ben
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à
[
a
Article
3
-
Le
présent
arrêté
}
administratifs
du
département
des
Yvelines.
sera
publié
au
recuell
des
actes
A
EPÔNE , le
4
janvier 2016
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
d'Epône
Brigitte LORiER
irpocticr
divisonnalre
et
Mmes
Pudiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016025-0001
signé par
Frederic VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 25 janvier 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/2 "Semi marathon des lions" Be
Er
Liberté
» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
Mantes
la
Jolie
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130928507
Fax
01
30
92
85
22
@
:sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
7
#11,
£Ü10
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2016/
9)
«Semi
marathon
des
lions»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
L'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
&
01
30
92
74
00
Télécopie
01
30
92
85
22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Considérant
la
demande
présentée
par
le
Lions
Club
de
Plaisit
Grignon,
représenté
par
M.
Jacque
LE
LOSTEC,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser,
le
dimanche
14
février
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«Semi
marathon
des
Lions»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Bullion.
1300
participants
sont
attendus
pour
cette
25ème
édition.
VU
l'avis
des
maires
de
Bullion,
La
Celle
les
Bordes
et
Clairefontaine
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Lieutenant-colonel
commandant
par
suppléance
le
Groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et
de
secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Parc
naturel
régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
;
VU
le
visa
de
la
Fédération
Française
d’
Athlétisme
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
manifestation
sportive
intitulée
« Semi
marathon
des
Lions»
du
dimanche
14
février
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
de
la
course
se
fera
à
9h45
à Bullion.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l'organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
2 munis
de
brassards,
de
gilets
fluorescents
et
d’une
copie
des
autorisations
et
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
manifestation.
Ils
veilleront
au
strict
respect
du
code
de
la
route.
Placés
sous
lautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’
Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
e
L’organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
-
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
: 01.30.83.86.09)
;
-
Je
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
:
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course. ARTICLE
5:
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7 :
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE 38 : À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements. ARTICLE
9
:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
Lieutenant-colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
Lieutenant-colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
s’agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
4 qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Lieutenant-colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Vvelines
et
les
maires
des
communes
traversées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,-
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
I
+
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 25 ème Semi marathon des Lions à Bullion
Dimanche 14 Février sers
/
-JOLIE,
le
0
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WISE
Te
LA €
MANTES
RE PS LUN Bullion
“Arrivée À prés du gymnase
ET 1 CO Ra aillement Æ va
8 K # a vers
, Rochefort à
ER E z uUzZz#
S
W >» _ . | a «,
F à > œ 7
ES SPORTIVES : LISTE DES SIGNALEURS 3 wi. : Fe ©
5—
Æ
NATURE ET DENOMINATION : Sert marathon des Lions à Bullion, DATE : 14 Février 2016 :
ORGANISATEUR Le EE
| NOM 7 PRENOM : DATREE LIEU . | QUALITÉ | ADRESSE Re i
7: | DEMASSANCE - TC Æ. AUS ce Rulons 1 3 Hamenn dt Bois mi pa pq me
GARCIA =" Lolemb Bechhrd Algétié La 7 TE ce) Elan _ MISES K
pe Fe TEA ne ne muËce De s À A1 ‘ Giopal d. Suede Vieux Chitecux Em à
MANCEAU L “ Paris-1ième Re + F4 An Mospotite Le Lénine 525 478
| 6 + POrR QUE = SEUC
- FAST Gienaleur ca bis rue Ste Victoire : = K
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DECROD SUP Signaleur C4 Ibis av Lafayette 339 105 | _ RO Boutogne Billancourt 29 F0 | ZE EAU Le Claus sous finis IE JÉK
ARKAOQUT m À, SITE Eienaleur CS ‘Chemin de le Pépinière Sd à jt
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BALAN k i Fallen aan Bsnaleur _ PE SAN Los d'hmpe sms Hire 583 145 _ SE TT TE NE RE: uen bent sé Marin . ne . SIMOUILITS - jestr Pierre. Rate Eco BSionalenr CE 7 8 Néirdhte le Éhôteau . 03 410 250 7D
… + pis : + #4 01006 Tag al 7 ù TRE : nn ] \ MOGNIOT —. Pétidk 4 : fSienelew Ce er em AT 1486 he,
Se TE : t Grande ur
EUBAN “Bernard ë Sraleur En 80 Vient 95 310.250 70, dé
é MR ee ‘ 15É8 08, 5 eur du Vieux Client
JOLIEN “_Jéôn Pierre | Garches 23 Séraleur 11 74 #49 Neauphle le Chiteans S21 65553 et - = = » a | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016006-0007
signé par
Alain VALLET, Préfet de la région Ile de France,
Coordonnateur du bassin Seine Normandie
Le 6 janvier 2016
Yvelines
service de la délégation de bassin Seine-Normandie
arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons Migrateurs du bassin Seine-Normandie année 2016 Æ, Libarié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N°20166-0014
PRECISANT LES DISPOSITIONS D’ENCADREMENT DE LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
POUR L’ANNEE 2016
LE PREFET DE LA REGION D'’ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, livre IV, chapitre VI, partie législative et réglementaires ; notamment l’article R346-6 et le titre JII (articles R436-44 et suivants) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2015 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2015 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguille) de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2015-2016 ;
VU L'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l’anguille de moins de
12 centimètres par Jes pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-393 du 18 avril 2011 approuvant le plan de gestion 2011-2015 des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2015097-0006 du 07 avril 2015 portant délégation de signature à M. Alain
VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie en date du 15 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France, délégué de bassin ;
Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
5, rue Leblanc, Immeuble « Le Ponant » - 75015 Paris
Téléphone : 01 825 24 229 Fax : 01 825 24210 ARRÊTE
Art. 1%. — Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour l’année 2016 par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Haute-Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour l’année 2016.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R436-57 du code de l’environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R436-63 du code de l’environnement sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Art. 2 — Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Du 10 janvier au 25 mai,
Interdiction de la pêche amateur à la civelle,
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une licence
CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche
spécifique Civelle peuvent prétendre exercer cette
pêche uniquement à bord de leur embarcation. Les
pêcheurs professionnels à pied n’y ont pas accès.
Anguille < 12 cm (civelle) pêche interdite
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d’un
contingent de 18 licences professionnelles de pêche
des poissons migrateurs et de pêche dans les
estuaires sur sa juridiction (licences CMEA), RS =
Anguille d’avalaison pêche interdite toute l’année (argentéc)
- en 1% catégorie: du 14 mars au 15 | Du 15 février au 15 juillet.
juillet
| | | . Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une licence Anguille jaune - en 27% catégorie : du {5 février au 15 | CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche
juillet spécifique Anguille jaune peuvent prétendre exercer à . | | .. [cette pêche uniquement à bord de leur embarcation, La pêche de loisir est interdite de nuit. | Les pêcheurs professionnels àpied n’y ont pas accès.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2016 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté sur la Manche où elle est autorisée du ler avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées. 2 Art. 3 — Périodes d’ouvertures spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de Ja Truite de Mer
(TRM)
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée.
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif, et adresser une déclaration de capture à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Les saumons de printemps sont des saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et mesurent plus de 70 cm. Les castillons ont passé qu’un hiver en mer et mesurent moins de 70 cm.
Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous :
amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
période d’ouverture SAT et TRM
SAT PHM = SAT de printemps = SAT > 70 cm
Total admissible de captures pour SAT en nombre
d'œufs / SAT PHM / castillons
Mise en place d’un TAC commun Sée-Sélune : 1 474
000 / 105 / 476
les autres cours d’eau : A . , , , . Sienne : 479 500 /34/155
- pêche SAT PHM interdite à partir du 2ème samedi de Saire : 38 500 /3 / 12
juin, ouverture castillon le 2ème samedi de juillet Vire : 22 000 / 2/8
®
TAC et quotas
SAT : - du 2°* samedi de mars au dernier dimanche d'octobre
pour la Sée et la Sélune et au 3° dimanche de septembre pour
TRM: du dernier samedi d’avril au dernier dimanche de
septembre sur la Vire. Pour les autres cours d’eau, forte
recommandation de synchronisation des dates d’ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d’une fermeture SAT une fois
le quota atteint
. - po me Total admissible de captures pour SAT en nombre SAT et TRM : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche de d'œufs / SAT PHM /castillons
septembre; sauf sur sections Touqnes, Dives, Ome, Seules, .
Vire : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d'octobre Ce :25381/2/8
SAT sur la section limitrophe Manche/Calvados de la Vire :
dispositions identiques à celles du département de la Manche
(cf. fiche Manche pour la section de la Vire limitrophe)
pêche interdite
SAT : pêche interdite
TRM : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
:: DEPARTEMENT DE LA SEINE-M SAT Bresle : TAC conservatoire de 2 SAT PHM et 8
castillons SAT et TRM : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche
d'octobre. Interdiction de pêche au ver fortement préconiséele 4T 4rques : TAC conservatoire de 2 SAT PHM et 8 lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale castillons
en première catégorie) cs)
IE DANS L
: pêche interdite *
: du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
Dêche interdite
(*) À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite. Pour l’ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs,
Art. 4 — Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après, ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
— 0.35 m pour la truite de mer
_ 0.50 m pour le saumon atlantique
— 0.30 m pour les aloses
— 0.40 m pour la lamproie marine
- 0.20 m pour la lamproie fluviatile
Art, 5 — Cantonnements
Manche :
Réserve ministérielle (arrêté du ler octobre 1984) de pêche SAT/TRM dans la partie Est de la baie du Mont- Saint-Michel.
Réserves de pêche SAT/TRM dans l'estuaire de la Sienne et en Baie des Veys.
Calvados :
Application stricte de l’arrêté ministériel du 02 juillet 1992 et de l'arrêté préfectoral n°05-94 du 31 août 1989 fixant le régime des autorisations de poses de filets fixes sur le littoral du département du Calvados. Réserves de pêche SAT/TRM en Baie des Veys et dans l’estuaire de l’Orne.
Eure :
Embouchure de la Risle et Risle maritime pour la pêche aux engins.
Art. 6. — Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris,le 6 JAN 2016
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassiñ Seiñe-Normandie,
par délégation le directeur régional et interdépartemental de
P environnement ét de l’énergie dyÎle- de-France,
délégué de jpassih
DT TT
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