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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-116
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières,
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées
après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières (2
pages) Page 3
71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Brienne (2 pages) Page 6
71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Bantanges (2 pages) Page 9
71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
La Chapelle-Thècle (2 pages) Page 12
71-2024-05-21-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
La Frette (2 pages) Page 15
71-2024-05-21-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Montpont-en-Bresse (2 pages) Page 18
71-2024-05-21-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Tronchy (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine
Creusot-Montceau (4 pages) Page 24
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-22-00001 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet (2
pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-22-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières, dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à 3 E 3 | Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification de l'urbanisme
Tél : 03 85 21 16 17 x A ,
ddt-uat-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
accordant à la commune de Bussières,
dérogation en application des dispositions de l'article L142-5 du code de
l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après
le 1° juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
Vu le code d'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-03-00003 du 3 septembre 2021 portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Saône-et-Loire,
Vu le courrier du 15 mai 2023 du maire de Bussières demandant la dérogation, en
application des dispositions de l’article L142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à
l'urbanisation la zone à urbaniser dite « Les Chènelières » dans le cadre de la modification
de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Bussières et en absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable,
Vu l'avis du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, en charge de l'élaboration du SCoT du 13 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des espaces naturels agricoles et
-forestiers (CDPENAF) prononcé lors de sa séance du 19 avril 2024,
Considérant que la commune de Bussières n'est pas couverte par un SCoT applicable, les
zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou
forestières ne peuvent plus, par principe, être ouvertes à l'urbanisation en application de
la loi ALUR, depuis le 1°’ janvier 2012. Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus
avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la CDPENAF et de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. |
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières, dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à 4 Considérant que la commune de Bussières, dans le cadre de la procédure de modification
n°1 de son PLU, ouvre à l'urbanisation l'unique zone 2AU de son PLU en vigueur (parcelles
1888, 999, 998, 996, 1002, 1003, 1004, 1005, 1009),
Considérant que le secteur concerné est le secteur des Chènelières, d'une surface de 116
ha, pour la construction de 12 logements et d'un projet viticole (activité et domicile du
viticulteur),
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : la demande de dérogation à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, présentée
par la commune de Bussières dans le cadre de la modification de droit commun n°1 de
son PLU, relative à la zone des Chènelières, est accordée.
Article 2 : cet arrêté sera affiché dès réception à la mairie de Bussières durant un mois.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la
direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, service urbanisme et appui
aux territoires. :
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de Bussières et M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire. Une copie du présent arrêté est transmise :
* au maire de la commune de Bussières,
° au directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon,
le 22 MAI 2024
Le préfet
f
Yves SÉGUY
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières, dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Brienne 6 E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 32
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de la carte communale de Brienne
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la carte communale de Brienne approuvée par délibération du conseil municipal du 13
février 2008 et par arrêté préfectoral du 18 mars 2008,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUIi,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur
sur le territoire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1°’ septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commune de Brienne du 5 juillet 2023,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunal
administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre
2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, les zonages
d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,
Mu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant que
cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIi deviendra
exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Brienne 7 Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communes
Terres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la
carte communale de Brienne,
Considérant que la commune de Brienne ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme,
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique:
concernant l'abrogation d'une carte communale,
Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de
l'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à
l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :
que la communauté de communes diligente Une enquête publique portant sur
l'abrogation des cartes communales,
- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes
communales,
- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de
communes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de
la carte communale de Brienne par un arrêté préfectoral,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Brienne.
Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération
adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres de Bresse devient exécutoire.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon,
le 24 MAI 20%
Le préfet
S
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité la
plus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Brienne 8 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Bantanges 9 E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 32
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le prétetderSgône Loire chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de la carte communale de Bantanges
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la carte communale de Bantanges approuvée par délibération du conseil municipal du
1° mars 2010 et par arrêté préfectoral du 26 juillet 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur
sur le territoire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1” septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commune de Bantanges du 18 juillet 2023,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunal
administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre
2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi, les zonages
d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant que
cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIi deviendra
exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Bantanges 10 Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communes
Terres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la
carte communale de Bantanges, |
Considérant que la commune de Bantanges ne peut être couverte simultanément par
deux documents d'urbanisme,
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique
concernant l'’abrogation d'une carte communale,
Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de
l'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à
l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :
- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur
l'abrogation des cartes communales,
- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes
communales,
- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de
communes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de
la carte communale de Bantanges par un arrêté préfectoral,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Bantanges.
Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération
adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres de Bresse devient exécutoire.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon,
le 21 MAI 202%
Le préfet
T
Yves SÉGUY
‘ Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité la
plus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Bantanges 11 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thècle 12 E - Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
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chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thècle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la carte communale de La Chapelle-Thècle approuvée par délibération du conseil
municipal du 26 avril 2011 et par arrêté préfectoral du 27 juin 2011,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 septembre 2023 prescrivant l’abrogation des 6 cartes communales en vigueur
sur le territoire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1° septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commune de La Chapelle-Thècle du 5 octobre 2023,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunal
administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre
2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi, les zonages
d'assainissement et l’abrogation des 6 cartes communales du territoire,
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant que
cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIi deviendra
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thècle 13 Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communes
Terres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la
carte communale de La Chapelle-Thèclie,
Considérant que la commune de La Chapelle-Thècle ne peut être couverte simultanément
par deux documents d'urbanisme,
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique
concernant l'abrogation d'une carte communale,
Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de
l'élaboration d’un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à
l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :
- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur
l'abrogation des cartes communales,
- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes
communales,
- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de
communes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de
la carte communale de La Chapelle-Thècle par un arrêté préfectoral,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de La Chapelle-
Thècle.
Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération
adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres de Bresse devient exécutoire.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon,
le 2 MAI 2024
Le préfet
dé
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité la
plus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thècle 14 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Frette 15 E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires
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chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de la carte communale de La Frette
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la carte communale de La Frette approuvée par délibération du conseil municipal du 11
mars 2011 et par arrêté préfectoral du 17 mai 2011,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUIi) sur l'intégralité du territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 septembre 2023 prescrivant l’abrogation des 6 cartes communales en vigueur
sur le territoire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1° septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commune de La Frette du 31 juillet 2023,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunal
administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre
2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonages
d'assainissement et l’abrogation des 6 cartes communales du territoire,
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant que
cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIi deviendra
exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Frette 16 Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communes
Terres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la
carte communale de La Frette,
Considérant que la commune de La Frette ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme,
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique
concernant l'abrogation d'une carte communale,
Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de
l'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à
l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :
- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur
l'abrogation des cartes communales,
- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes
communales,
- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de
communes Terres de Bresse et qu’il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de
la carte communale de La Frette par un arrêté préfectoral,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de La Frette.
Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération
adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres de Bresse devient exécutoire.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon,
2 4 MAI 2074
Le préfet
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité la
plus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Frette 17 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montpont-en-Bresse 18 E . Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 32
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de la carte communale de Montpont-en-Bresse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la carte communale de Montpont-en-Bresse approuvée par délibération du conseil
municipal du 2 avril 2010 et par arrêté préfectoral du 17 juin 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,
Vu la délibération dû conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur
sur le territoire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1° septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commune de Montpont-en-Bresse du 1° septembre 2023,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunal
administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre
2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, les zonages
d'assainissement et l’abrogation des 6 cartes communales du territoire,
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant que
cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendra
exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montpont-en-Bresse 19 Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communes
Terres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la
carte communale de Montpont-en-Bresse,
Considérant que la commune de Montpont-en-Bresse . ne peut être couverte
simultanément par deux documents d'urbanisme,
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique
concernant l’abrogation d'une carte communale,
Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de
l'élaboration d'un PLUIi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à
l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :
- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur
l'abrogation des cartes communales,
- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes
communales,
- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de
communes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de
la carte communale de Montpont-en-Bresse par un arrêté préfectoral, |
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Montpont-en-
Bresse.
Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération
adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres de Bresse devient exécutoire.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire. |
| Fait à Mâcon,
le 24 MAI 204
Le préfet
dd
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité la
plus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montpont-en-Bresse 20 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00011
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Tronchy 21 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 32
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N°
portant abrogation de la carte communale de Tronchy
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la carte communale de Tronchy approuvée par délibération du conseil municipal du 4
mai 2010 et par arrêté préfectoral du 27 mai 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUï) sur l'intégralité du territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 14 septembre 2023 prescrivant l’'abrogation des 6 cartes communales en vigueur
sur le territoire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1° septembre 2023,
Vu l'avis tacite favorable de la commune de Tronchy,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunal
administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre
2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonages
d'assainissement et l’abrogation des 6 cartes communales du territoire,
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant que
cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendra
exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Tronchy 22 Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communes
Terres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la
carte communale de Tronchy,
Considérant que la commune de Tronchy ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme,
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique
concernant l’abrogation d’une carte communale,
Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de
l'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à
l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :
que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur
l’abrogation des cartes communales,
- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes
communales,
- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de
communes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de
la carte communale de Tronchy par un arrêté préfectoral,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Tronchy.
Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération
adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres de Bresse devient exécutoire.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon,
le 24 MAI 20%
Le préfet
”
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité la
plus tardive, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Tronchy 23 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 24 E d.. Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° |
portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du
logement de la communauté urbaine Creusot - Montceau
Vu l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0288 du 2 juillet 2015 portant composition de la
conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot -
Montceau ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CUCM du 11 avril 2024 approuvant la
nouvelle composition de la conférence intercommunale du logement ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la conférence
intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot - Montceau arrêtée en
2015 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 25 Article 1er: La composition de la conférence intercommunale du logement de la
communauté urbaine Creusot - Montceau est établie comme suit :
* _ Présidence
- M. le Préfet de Saône-et-Loire ou son / sa représentant(e)
- M. le Président de la communauté urbaine Creusot - Montceau ou son / sa
représentant(e)
* __ Collège des collectivités locales
- M. le Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son / sa
représentant(e)
- M. le Maire de Blanzy ou son / sa représentant(e)
- Mme le Maire du Breuil ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire de Ciry-le-Noble ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire du Creusot ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire d'Ecuisses ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire de Génelard ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire de Marmagne ou son / sa représentant(e)
—- Mme le Maire de Montceau-les-Mines où son / sa représentant(e)
- M. le Maire de Montchanin ou son / sa représentant(e)
— M. le Maire de Perrecy-les-Forges ou son / sa représentant(e) .
- M. le Maire de Sanvignes-les-Mines ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire de Saint-Vallier ou son / sa représentant(e)
- M. le Maire de Torcy ou son / sa représentant(e)
* Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des
attributions
- M. le Président de l'OPAC Saône-et-Loire ou son / sa représentant(e)
- M. le Président d'Habellis ou son / sa représentant(e)
- M. le Président de la SEMCODA ou son / sa représentant(e)
- M. le Président d'Action Logement ou son / sa représentant(e)
- M. le Président de l'association Le Pont ou son / sa représentant(e)
- M. le Président de la Résidence sociale jeunes actifs du Creusot ou son / sa
représentant(e)
— M. le Président du Foyer de Jeunes travailleurs et étudiants de Montceau-les-
Mines ou son / sa représentant(e)
- Mme la Présidente de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire
OÙ son / sa représentant(e)
* Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement
- Mme la Présidente de la Confédération Nationale du Logement (CN L) ou son / sa représentant(e)
— M. le Président de l'union départementale Consommation, Logemént, Cadre de Vie (CLCV) ou son / sa représentant(e)
— M. le Président de l'union départementale de la Confédération Syndicale des
familles (CSF) ou son / sa représentant(e)
- Un(e) représentant(e) des conseils de vie sociale des Centres d'Hébergement
et de Réinsertion Sociale (CHRS) gérés par l'association Le Pont sur le territoire
communautaire ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 26 - M. le Président de l'Association Départementale de l'Information sur le
Logement de Saône-et-Loire (ADIL 71) ou son / sa représentant(e) ;
- M. le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de
Saône-et-Loire (UDAF) ou son / sa représentant(e).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-0288 du 2juillet 2015 est abrogé.
Article 3: Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon, le 17 MAI 2024
Le préfet
Yves SÉGUL\
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 27 269 AM
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 28 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00001 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 29 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Suppléance du poste de
Monsieur le préfet de Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Olivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant
organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale de la
préfecture du jeudi 23 mai 2024 à 6 heures au vendredi 24 mai 2024 à 20h00.
ARRÊTE
ARTICLE 1° _: Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Chalon-sur-Saône, est chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet pour la période du
jeudi 23 mai 2024 à 6 heures au vendredi 24 mai 2024 à 20h00 inclus.
ARTICLE ? : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Olivier TAINTURIER en
toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à
l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00001 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 30 ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le préfet et Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet désigné pour la
suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 9 ? MAI 9094
Le préfet,
ff
ves SEGUY
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00001 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 31