Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 019 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 019 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 019 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-019

PUBLIÉ LE 28 MARS 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-03-21-001 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire (4 pages) Page 3

71-2018-03-28-001 - CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES D'ETAT DE

SAINT-REMY (2 pages) Page 8

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-03-21-001

CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-21-001 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 3DE Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Communauté de communes

Mâconnais - Tournugeois

Modification statutaire

N°

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17,

L.5211-20 et L.5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-06-003 du 6 décembre 2016 portant création de la

communauté de communes Mâconnais-Tournugeois au 1* janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mâconnais-

Tournugeois du 14 décembre 2017 proposant d’intégrer dans les statuts la compétence obligatoire

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) et sollicitant une

modification statutaire concernant les compétences « action sociale d’intérêt communautaire » et

« enfance et jeunesse » ; -

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mâconnais-

Tournugeoïis du 14 décembre 2017 sollicitant le retrait de la compétence supplémentaire « adhésion

au plan local pour l’insertion et l’emploi du Clunisois Mâconnais Tournugeoïis (CCT) » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bissy-la-

Mâconnaise (8 février 2018), Burgy (9 février 2018), Chardonnay (2 février 2018), Clessé

(30 janvier 2018), Cruzille (10 février 2018), Farges-lès-Mâcon (9 février 2018), Fleurville

(25 janvier 2018), Grevilly (25 janvier 2018), La Chapelle-sous-Brancion (3 janvier 2018), Lacrost.

(8 janvier 2018), La Truchère (30 janvier 2018), Le Villars (26 janvier 2018), Lugny (21 février

2018), Martailly-les-Brancion (5 février 2018), Montbellet (18 décembre 2017), Ozenay (19 janvier

2018), Préty (29 janvier 2018), Royer (29 janvier 2018), Saint-Albain (25 janvier 2018), Saint-

Gengoux-de-Scissé (13 février 2018), Tournus (30 janvier 2018), Uchizy (8 janvier 2018) et Viré

(1 février 2018) acceptant les modifications statutaires de la communauté de communes

Mâconnais-Tournugeois ;

Vu la délibération du conseil municipal de Plottes (9 janvier 2018) acceptant les

modifications statutaires de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois concernant

l’ajout de la compétence GEMAPI, l’extension de la compétence « action sociale » et la suppression

de la compétence « adhésion au plan local pour l’insertion et l’emploi du Clunisois Mâconnais

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-21-001 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 4Tournugeois » mais refusant la modification statutaire relative à la compétence «enfance et

jeunesse » ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.

ARRETE

ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeoïis sont modifiés

et rédigés comme suit :

« ARTICLE 1° : Il a été créé, à compter du 1° janvier 2017, un nouvel établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :

- de la communauté de communes du Tournugeois ;

- de la communauté de communes Mâconnais-Val de Saône.

Cette création d’une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.

ARTICLE 2: Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est

composé des communes de : Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-les-

Mâcon, Fleurville, Grevilly, La Chapelle-sous-Brancion, La Truchère, Lacrost, Le Villars, Lugny,

Martailly-les-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-

Scissé, Tournus, Uchizy et Vitré.

ARTICLE 3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la

catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté de communes

« Mâconnais-Tournugeoïis ».

ARTICLE 4 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Tournus, zone d’activités du Pas

Fleury, 107 rue Cardinal de Fleury, BP 75.

ARTICLE 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion est le

trésorier de Tournus.

ARTICLE 8 : La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice

de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son

périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-21-001 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 5ARTICLE 9: Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération

intercommunale, issue des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les

suivantes :

A / Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code

général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L.211-7 du code de l'environnement.

B / Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. (CCMVS)

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire.

C / Compétences supplémentaires

Création, aménagement et gestion de la maison médicale de Tournus (Rue de la manu)

Mise en œuvre d’actions (évènements, manifestations) favorisant l’accès au sport et à la culture

(CCT)

Etude et réalisation de projets d'équipements touristiques structurants (CCT)

Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif : contrôle des installations

d’assainissement non collectif des particuliers (CCT)

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-21-001 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 6Enfance et Jeunesse :

- élaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre ;(CCMVS)

- création et gestion des relais assistantes maternelles, des multi accueils, de la micro- crèche et du centre de loisirs maternel de Tournus (3 — 6 ans), dans le cadre des

contrats enfance

- service des garderies : garderies périscolaires et garderies « en attente du bus » (CCMVS)

Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR)

Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit de l'ensemble du territoire communautaire :

Compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales laquelle recouvre :

- l’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et communications

électroniques ;

- l'acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants ; - Ja mise à disposition des infrastructures aux réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ;

- l'exploitation des réseaux de communications électroniques ;

- sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois et Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le président du conseil départemental ;

- M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Mâcon, le # | HAN

Le préfet,

à mn re Ë RL cm Ë

Pour le Préfet ef par délégation,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-21-001 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-03-28-001

CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES D'ETAT DE

SAINT-REMY

CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES D'ETAT DE SAINT-REMY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-28-001 - CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES D'ETAT DE SAINT-REMY 8| 2 L et à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

| ARRÊTÉ DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du Conseil et du Contrôle

LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Régie d’État — Encaissement des amendes

de police municipale et consignations

Suppression de la régie de recettes d’État

Commune de SAINT-REMY

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

organismes publics ;

VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloués aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du

cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et

des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies

d’avances et de recettes de l’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des

agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie

publique ;

Considérant le courrier en date du 1” mars 2018 de madame le maire de Saint-Rémy demandant la

fermeture définitive de la régie d’Etat au 1° avril 2018 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-28-001 - CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES D'ETAT DE SAINT-REMY 9ARRÊTE

ARTICLE 1 — L’arrêté préfectoral n° 2002-3190-2-1 du 3 octobre 2002, portant création d’une régie de

recettes d'Etat à Saint-Rémy est abrogé.

ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet de Chalon-sur-

Saône, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de Saint-Rémy, sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

une copie sera adressée à M. le Ministre de l’Intérieur.

Fait à MACON, le 9 8 MARS 4018

p] LE PREFET, 4 l Jr dy M

Le Seus-Préfe

de Chalon-sur-Saôle

Jean-Jacques BOYER

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-28-001 - CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES D'ETAT DE SAINT-REMY 10