Procès Verbal - gszycrzv3yjpy31

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Procès Verbal - gszycrzv3yjpy31 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Montécheroux. Lien du pdf (Procès Verbal - gszycrzv3yjpy31)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1

Procès-verbal de la

réunion de conseil du 4 novembre 2022

tenant lieu de compte rendu

Absents : Lorenzini Thierry, Viellard Pascal.

Excusés : Barbarin Alexandra, Cuny Christophe, Germain Thierry, Thrithard Jean-Christophe.

Ordre du jour

1 Désignation d’un secrétaire de séance

2 Approbation du compte rendu du 23 septembre 2022

3 Délibérations

 2022-11-01 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

 2022-11-02 Demandes de subventions DETR et conseil départemental travaux local communal  2022-11-03 Longueur de voirie communale

 2022-11-04 Remboursement dégrèvement consécutifs à des pertes de récoltes aux agriculteurs  2022-11-05 Contrat déneigement Marc Bonnet

 2022-11-06 Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les opérateurs de télécommunication (RODP).

 2022-11-07 Mandat spécial pour la participation des élus au Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France

 2022-11-08 Partage de la Taxe d’Aménagement

 2022-11-09 Convention autorisation de passage sur le terrain de la paroisse protestante  2022-11-10 Attribution subvention exceptionnelle Musons et Créons

 2022-11-11 Attribution subvention exceptionnelle association des chats Pont de Roide  2022-11-12 Motion sur les finances locales

4 Divers

2 Approbation du compte rendu du 23 septembre 2022

Compte rendu approuvé

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

3 Délibérations

2022-11-01 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1er semestre 2022.Page 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

- DECIDE d’accepter la proposition suivante :

 Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

 Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt.

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la commune de Montécheroux.

- AUTORISE

- Le Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) ;

- Le Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-11-02 Demande de subventions DETR et conseil départemental pour la création de locaux sanitaires à l’atelier municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 s’engage à réaliser et à financer les travaux de création de locaux sanitaires à l’atelier municipal sis rue de Saint-Hippolyte dont le montant des devis des entreprises : EURL Parola, SAS Jeannerot, Bois et dérivés, Erard,JMP Sanitaire s’élève à 18 863.67 € H.T.  se prononce sur le plan de financement suivant :Page 3

Création locaux sanitaires 18 863.67 €

T.V.A. 20 %, 10 % et 5,5% 2 530.80 €

Total T.T.C. 21 394.47 €

Subvention DETR 28 % 5 659.10 €

Subvention Conseil Départemental

30 %

5 659.10 €

Fonds libres 7 922.74 €

 sollicite l’aide financière de l’Etat et du Conseil Départemental,

 demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

 s’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

 la collectivité s’engage à prendre en charge les financements non acquis,  autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Décision du conseil municipal :

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-03 Longueur de voirie communale

Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière ;

CONSIDERANT que le classement ou le déclassement de la voirie communale est une compétence du conseil municipal ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la délibération antérieure du conseil municipal compte tenu des modifications et créations de voies réalisées sur la commune.

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des voies communales recensées sur la commune.

Numéro Désignation de la voie Définition sommaire du tracé Longueur en mètres 1 Chamesol Relie le CD 36 jusqu’à la limite de la commune de Chamesol

1 320

2 Clémont Relie les fermes de Clémont à l’agglomération

1 770

3 Montglioz Relie la ferme de Montglioz à la voie de Clémont

2 000

4 Planchette Relie le CD 36 à la rue de la

Pommeraie

239

5 Raichênes Relie la rue de la Planchette à la fin du village

386

6 Raichênes (nouvelle

voie)

Relie la fin du village jusqu’au

bois

1 000

7 Pommeraie Relie la rue de la Planchette à la rue du Chêne

210

8 Chêne Relie le CD 36 à la rue Quélet 456 9 Pâle Relie le CD 36 au cimetière 645 10 Chattières Relie le CD 121 aux prés 561 11 La Ruotte Relie la Pommeraie au CD 36 132 12 Clos Relie la rue de la Pâle au CD 121

150Page 4

13 Impasse du Clos Relie la rue du Clos à la fin de

l’impasse

70

14 Les Euches Relie la rue de Liebvillers aux

prés

154

15 Progrès Relie la rue du Chêne à la rue de la Pommeraie

121

16 Quélet Relie la rue du Chêne au CD

121

331

17 Rue des Vignes Relie le CD 36 à la fin du

village

249

18 Route des Vignes Relie la fin du village à la ferme

des Vignes

950

19 Escaliers de Clémont Relie la rue des Vignes aux prés 80 20 Les Essarts Diots Relie la rue de la Pâle à la ferme des Essarts Diots

1 474

21 Liebvillers Relie le CD 36 aux prés 225 22 Terrains de sports Relie le CD 121 aux terrains de

sports

137

23 La Forêt Relie le CD 121 à la ferme de la Forêt

1 201

24 Impasse du Lomont

N°1

Relie le CD 121à gauche à la fin

de l’impasse N°1

129

25 Impasse du Lomont

N°2

Relie le CD 121 à droite à la fin

de l’impasse N°2

400

Longueur de voirie totale : 14 390 mètres

Le conseil adopte cette délibération.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-11-04 Remboursement dégrèvement consécutifs à des pertes de récoltes aux agriculteurs

La Direction Générale des Finances Publiques ayant procédé à un dégrèvement de la Taxe Foncière consécutif à des pertes de récoltes relatif à la sécheresse, il convient de rembourser la part à chaque agriculteur louant du terrain communal, au prorata de la surface louée.

Le remboursement d’un montant de 309.92 €, pour les terrains communaux loués à des exploitations agricoles s’établit comme suit :

GAEC des Prés Vauthiers 54 €

EARL La Clémonière 47 €

PETIT Alexandre 20 €

VOISARD Damien 61.65 €

DEUSCHER Maële GAEC des Vernes 28 €

GAEC Cartier 49.20 €

GAEC Journal Vacheresse 35.42 €

NIGRO David 10.65 €

EARL RONDOT Christophe 4 €Page 5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte le remboursement à chaque exploitation agricole suivant les montants ci- dessus.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-11-05 Contrat déneigement Marc Bonnet

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Attribue le service de déneigement de la commune à Monsieur Marc BONNET, auto- entrepreneur, domicilié 58 bis grande-rue à Montécheroux, pour un taux horaire de 55 euros.

 Autorise le Maire à signer la convention de déneigement pour une durée de trois ans et toutes pièces y afférent.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-11-06 Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les opérateurs de télécommunications (RODP)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, suivantes :

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

Ces tarifs de base sont à multiplier par le coefficient d’actualisation 1,42136 pour 2022. Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

 D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

Ces tarifs de base sont à multiplier par le coefficient d’actualisation 1,42136 pour 2022.

 D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

 Charge le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 6

2022-11-07 Mandat spécial pour la participation des élus au Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France

Vu les articles L. 2123-18* et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Une délégation de la commune de 2 élus doit se rendre à Paris pour participer au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra les 22,23,24 novembre 2022, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Cet évènement est l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’interpeler les pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la commune. Ce rendez-vous annuel permet également d’échanger avec les élus de régions différentes, de s’informer sur les perspectives, les innovations et les pratiques liées à la gestion communale …

Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au 103ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France du 22 au 24 novembre 2022 pour les membres du conseil suivants :

Monsieur Léon Bonvalot, maire,

Monsieur Thierry Monnin, 2ème adjoint.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide de prendre en charge les frais de mission, d’hébergement et de transport ainsi que les frais d’inscription, pour se rendre au congrès des maires, pour Monsieur Léon Bonvalot, maire et Monsieur Thierry Monnin, 2ème adjoint.

Par 6 voix pour 0 voix contre 2 abstentions

2022-11-08 Partage de la Taxe d’aménagement

Instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration préalable de travaux.

Elle permet principalement le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

La taxe est composée de 2 parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, ou communautaire et départemental. Perçues de plein droit pour les communes dotées d’un PLU (sauf renonciation expresse), les autres communes peuvent aussi l’instaurer de manière facultative.

Loi de Finances 2022 (Article 109) :

o L'article 109 de la LFI pour 2022 rend obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI.

o La commune a donc pour obligation le partage des produits de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune en question.Page 7

Auparavant, il s'agissait d'une simple possibilité.

o L’article L331-2 du Code de l’Urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire des communes. Dès lors, le reversement du produit de la TA est assis sur la totalité de la taxe perçue par la commune. Ce reversement ne s’applique pas uniquement aux ZA intercommunales.

o Pour prévoir les conditions de reversement, obligation d’adoption des délibérations concordantes EPCI et communes « dans les meilleurs délais » selon le texte, mais en tout état de cause avant la fin 2022 pour la répartition du produit de la TA 2022.

o Les modalités de partage peuvent être modifiées à tout moment.

L’exposé entendu, le conseil municipal,

Vu la Délibération 2022-09-04 du Conseil Communautaire du Pays de Maiche du 15 septembre 2022, Etant entendu que

- le texte de Loi, son décret et son ordonnance manquent à ce jour de clarté et ne précisent à aucun moment une méthodologie précise sur les modalités de calcul des charges d’équipements supportées par chacune des collectivités,

- le temps très restreint laissé aux élus pour prendre une telle décision et le manque d’éléments probants sur la question confère à la fixation d’un taux de partage de la TA un caractère risqué, qui pourrait porter dans le temps préjudice aux collectivités,

 Sont pour le refus de fixer, pour les années 2022 et 2023, un reversement symbolique de 1 % du produit de la TA perçue à l’EPCI, en contrepartie d’un engagement à travailler pour aboutir avant la fin du 1er trimestre 2023 sur un positionnement concerté sur le reversement de la Taxe d’Aménagement, s’appuyant des éléments fondés et chiffrés selon une méthode validée par les services de l’Etat.

Par 6 voix pour 0 voix contre 2 abstentions

Voix pour le refus :

Bertrand Christine-Brandt Serge-Monnin Thierry-Moser Benoît-Petit Antoine-Voisard Damien. Abstentions :

Bonvalot Léon-Corneille Peggy.

2022-11-09 Convention autorisation de passage sur le terrain de la paroisse protestante

Le conseil presbytéral a accordé à la commune le passage sur le terrain qui permet l’accès au périscolaire depuis la rue de la Pâle, une convention sera établie entre la paroisse protestante et la commune.

La commune aura en charge l’entretien du terrain.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Accepte la convention d’autorisation de passage sur le terrain de la paroisse protestante  Autorise le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 8

2022-11-10 Attribution subvention exceptionnelle Musons et Créons

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Attribue une subvention exceptionnelle pour l’animation du marché nocturne de juillet 2022, à l’association Musons et Créons d’un montant de 100 €.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-11-11 Attribution subvention exceptionnelle association des chats de Pont de Roide

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Est pour le refus d’attribuer une subvention pour la stérilisation des chats errants à l’association de Pont de Roide.

Par 5 voix pour 2 voix contre 1 abstention

Voix pour le refus : Corneille Peggy-Monnin Thierry-Moser Benoît-Petit Antoine-Voisard Damien Voix contre le refus : Bertrand Chrisitne-Brandt Serge

Abstention : Bonvalot Léon.

2022-11-12 Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Montécheroux,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement desPage 9

dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Montécheroux soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Montécheroux demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.Page 10

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Montécheroux demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Montécheroux demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Montécheroux soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte cette motion sur les finances locales

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

4 Divers

4-1 Suivi réunion commission travaux du 27 octobre 2022

Columbarium

Choix retenu 5 à 6 cases + jardin du souvenir.

Vival

1er chiffrage APS (Avant Projet Sommaire) : 165 656 € HT. Reste à chiffrer : toiture-chaufferie dans local biocal-sanitaire unique pour local biocal et salle avec accès PMR. 2ème chiffrage : 303 074 € HT. En attente chiffrage subvention. Prochaine réunion avec Messieurs Gleize et Raphaël, la commission travaux sera invitée.

Réfection voie communale des Raichênes

Dossier subvention déclaré complet, en attente accord subvention.Page 11

Saleuse

Malgré l’intervention pour la réfection de la saleuse par l’employé communal, elle sera à changer dans les 2 ans.

Réunion commission scolaire CCPM : investissements école

Réfection cour école (devis à transmettre à la CCPM) avec simultanément drainage de la parcelle jouxtant la cour achetée par la commune. Fonds de concours à renégocier suite aux travaux de réfection réalisés dans les classes.

Programme 2023 :

Devis réfection pour chemin Clémont et impasse Lomont (à voir pour l’éclairage public), dossiers DETR à déposer avant le 15 décembre 2022.

Projet habitat inclusif

Accord EPF pour le portage du projet.

Convention signée transmise au notaire pour compromis de vente.

Etude de faisabilité en cours.

Musée de la pince

Pas d’intervention de l’entreprise Fesselet pour les travaux prévus (isolation, passerelle). Mise aux normes électriques : à programmer en 2023.

Eclairage public

Signalement de 3 lampes qui clignotent : en attente de pièces, elles seront coupées pour arrêter le clignotement.

Guirlande illumination mairie : à illuminer à partir de mi-décembre.

En attente :

Devis passage leds pour les dernières rues à équiper, et réduction de la puissance des lampes à 25 ou 27 watts pour toute la nuit.

DPE (Diagnostic Performance Energétique)

 Rue Lomont : classe E (en raison du chauffage électrique), plomb dans deux portes.  Rue Pâle, logement de droite : classé D.

A faire :

 Décaissement devant les vestiaires du local football.

4-2 Suivi commission bois et forêts du 28 octobre 2022

Etat d’assiette 2023 : plusieurs coupes, certaines ont été ajournées.

Affouage dans la parcelle 13. Réception des inscriptions en mairie.

4 -3 Urbanisme (dossiers déposés)

 DP :

- Barthod-Michel Thierry : porte-fenêtre + balcon 22 grande.

 CU :

- Notaire Bourguignon : 25 rue de Saint-Hippolyte (D 106.107.115).

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance Léon Bonvalot Peggy Corneille