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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 15 poursuite exploitation eglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ER 2 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
/ u | n at © Recu en préfecture le 21/11/2025
L'asnri Publié le
+, Memaauie ID : 063-216300194-20251002-2025 15-AR
Mairie d'Aulnat URBA 2025.15 2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
Publié le
T : 04 73 60 11 11
M : contact@ville-aulnat.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2025-15
poursuite exploitation
Eglise Saint-Rustique
LE MAIRE D’AULNAT,
Vu les articles L. 22'12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79.857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à amélioration
des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative ;
Vu l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relative à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 1
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02950 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et à ses sous-commissions spéciales et aux commissions d'arrondissement pour la
sécurité ; "
Considérant l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en date du 7 Avril 2022.
Considérant que des études et des travaux sont en cours afin de permettre au bâtiment d’accueillir
dans les meilleures conditions de sécurités et d’accessibilités les personnes fréquentant les lieux.
Considérant que le bâtiment est nécessaire aux activités cultuelles et culturelles de la commune. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Aulna t © Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
Li espris d'une Lu ID : 063-216300194-20251002-2025 15-AR
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé Eglise Sainte Rustique, sis Place de la Paix, à Aulnat 63510 classé
en type V de 5 catégorie, relevant de la réglementation des ERP reste ouvert au public à compter de
la date du présent arrêté et jusqu’au 31/12/2025.
Article 2 : Conformément à l'avis de la commission d'arrondissement pour la sécurité, le délai fixé pour la prochaine visite périodique de l'établissement est porté à 3 ans.
Article 3 : La réalisation, des prescriptions émises par la commission de sécurité à l'issue sa visite périodique du 15/03/2022 devra être terminée ( le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux ) dans les plus brefs délais et avant le passage de la prochaine commission de sécurité.
Article 4: A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement
des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l’exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aulnat, le 02/10/2025
Le Maire
Christine MANDON
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.