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Arrêté - urba 2025 12 arrete ouverture cabinet infirmier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 12 arrete ouverture cabinet infirmier)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
I f © ID : 063-216300194-20250811-URBA 2025 12-AR
L'esprit d'une vie nouvelle
COMMUNE DE AULNAT
Arrêté d'ouverture
Arrêté numéro : Urba 2025-12
Le Maire de Aulnat
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et
R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/640 du 12 mars 2010 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
Vu l'attestation d'assurance fournis par la propriétaire.
Vu l’autorisation DPC 06301900018 an date du 28/03/2025 accordant le changement de destination pour les
locaux
Considérant le courrier de demande d'ouverture en date du vendredi 8 août de la part Madame El RICHARD
Ourdia concernant son établissement pour le 1er septembre 2025 situé au 12 rue Gambetta à Aulnat.
Considérant que les demandes d'ouverture des ERP de 5° catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis
à consultations des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.
Considérant l’attestation sur l'honneur concernant l'accessibilité des locaux déposé par la gérant. Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250811-URBA 2025 12-AR
ARRÊTE
autorisant l’ouverture d’un Établissement Recevant du Public
Article 1° : L'établissement dénommé « Cabinet d'infirmier Aulnat Saint-Exupéry », sis Avenue 12 rue
Gambetta (63510), classé en types U de la 5" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé
à ouvrir.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 6: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.
ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement
des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de là mairie, le chef de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police
territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aulnat, le 11/08/2025
Le Maire, Christine Mandon