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Arrêté - 2026 119 stationnement des embarcations legeres a voile sur la plage de kervillen tampon signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 119 stationnement des embarcations legeres a voile sur la plage de kervillen tampon signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
i
ï
TER
La Trinité-sur-fMer BRETAGRE SUD
2026-119
Règlementant le stationnement
des embarcations légères à voile
sur la plage de Kervillen
Entre le 01°" avril et
le 31 octobre
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/64/2026
Publiéle 7 AVR, 2026
ID : 056-215602582-20260416-2026_119-AR Le Maire de la Cor
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.511-A et suivants du Code de la Sécurité
Intérieure,
Vu le Code de La santé publique et notamment l’article
L.1311-2,
Vu l’article R610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime de la plage de
Kervillen en date du 31 mars 2026,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2023-23
réglementant l’ordre et la sécurité sur les plages de
Port-Biren et de Kervillen,
Vu la décision du Maire du 16 avril 2026 modifiant la
réglementation et fixant les tarifs pour le
stationnement des embarcations légères à voiles sur la
plage de de Kervillen entre le 1° avril et le 31 octobre,
Considérant la nécessité de règlementer le
stationnement des embarcations légères sur la plage de
Kervillen.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Le stationnement des embarcations légères à voile (catamarans, dériveurs...) est autorisé uniquement, sur la plage de Kervillen dans une zone prévue à cet effet et Le long de la cale de mise à l’eau située dans Le prolongement de la rue de Kervillen (cf.plan annexé) et ce, du 01/04 au 31/10, ceci au vu de l'exposition du site aux tempêtes et phénomènes de surcote. IL est réservé aux titulaires d’une autorisation de la Mairie et aux embarcations munies d’un macaron en cours de validité.
ARTICLE DEUXIEME
Le stationnement des embarcations légères est interdit sur tous Les autres endroits (piste d'accès, cale, sentier, aire de stationnement de véhicules) et hors des espaces délimitées à cet effet.
ARTICLE TROISIEME
Tout propriétaire souhaitant obtenir une autorisation de stationnement devra remplir, auprès de l’accueil de la mairie, un formulaire comprenant ses coordonnées et toutes Les informations nécessaires à l’identification de son embarcation (ces données sont collectées dans Le respect du Règlement Général sur La Protection des Données).
ARTICLE QUATRIEME
I est interdit de stationner son embarcation sur Le domaine public maritime en dehors des espaces concédés (domaine portuaire, AOT délivrées par l'Etat ou en dehors des racks à annexes de la plage de Kerbihan ou de la cale de kérisper) sans avoir au préalable obtenu d’autorisation.
ARTICLE CINQUIEME
Chaque propriétaire devra verser une redevance annuelle dont le montant est fixé par décision du Maire, peu importe la durée ou La date du premier jour de stationnement.
ARTICLE SIXIEME
Aucun remboursement ne sera accordé.
ARTICLE SEPTIEME
La commune délivrera pour chaque autorisation une vignette qui devra être apposée de manière visible sur l’embarcation pour faciliter Le contrôle régulier par les services de la Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publiéle 1 7 AUR, 2076
.1D.:.056- FI S0PSÈE -20260416-2026, 119-AR commune. Si une bâche de protection est mise sur l’em
positionnée de la manière visible sans qu’il soit nécessaire de déhousser celle-ci pour la voir.
ARTICLE HUITIEME
En cas de dépassement de la période d’occupation d’une semaine après constations par les services de La mairie où si aucune vignette n’est présente, l’embarcation sera retirée et stockée par les services techniques de la commune. Le propriétaire en sera averti par tout moyen.
Pour récupérer son embarcation, Le propriétaire devra régler Les frais de retrait et de stockage auprès de la commune et s’acquitter d’un montant forfaitaire de 100,00 euros. En cas d’absence de réclamation de l’embarcation retirée dans un délai d’un an, celle- ci sera considérée comme abandonnée et fera l’objet d’un enlèvement par les services de la DDTM.
ARTICLE NEUVIEME
Les bénéficiaires veilleront au bon état de leur embarcation et des équipements mis à disposition afin que ceux-ci ne présentent pas de risque pour les autres usagers du site pour l'environnement de l'aire de stockage. Toute dégradation des équipements devra être signalée en mairie.
ARTICLE DIXIÈME
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur en cas d’infraction ou de non-respect des termes du présent arrêté. La commune se réserve alors Le droit de ne pas accorder ou renouveler l'autorisation de stationnement pendant une durée de deux ans.
ARTICLE ONZIEME
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en vigueur aux abords des stationnements.
ARTICLE DOUZIEME
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE TREIZIEME
Monsieur le Maire et Monsieur Le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- Les services de la DDTM
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 16 avril 2026
Yves NORMAND
Affiché Le : 1 7 AVR 20%