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Arrêté - 2025 084 interdiction du stationnement des caravanes tampon signe
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 084 interdiction du stationnement des caravanes tampon signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
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Î
AT ———R
La Trinité-sur-fMer BRETAGHE SUD
2025-084
Interdiction de la pratique du
camping et du stationnement
de caravanes en dehors des
terrains aménagés dans les
secteurs à risque incendie de
la commune
ARTICLE PREMIER
Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025
Publié le 9 4 JUIL, 2025
ID : 056-215602582-20250730-AR2025_084C-AR
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en
particulier son article L2212-2,
Vu les articles R. 111-34 et R. 111-49 du Code de
l'urbanisme permettant au Maire d'interdire Le camping
et le stationnement des caravanes en dehors des
terrains aménagés, dans certaines zones, pour des
motifs de sécurité publique, notamment en cas de
risque d'incendie, ou en raison d’impératif de
conservation des milieux naturels,
Vu l’arrêté interministériel du 20 maï 2025 pris au titre
des articles L.132-1 et L133.-1 du code forestier
classant l'ensemble des massifs forestiers d'un seul
tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares situés
sur le territoire de la commune de La Trinité-sur-Mer
comme à risque d’incendie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant arrêté
cadre sécheresse,
Considérant l'existence de plusieurs terrains aménagés
pour l'accueil de la pratique du camping et de
caravanes sur le territoire de La Trinité-sur-Mer,
Considérant que certains secteurs du territoire
communal, situés à proximité de massifs forestiers
classés à risque d’incendie, sont Le siège d’activités de
camping,
Considérant que ces secteurs, qui comprennent des
terrains non débroussaillés et ne font pas l’objet d’un
entretien régulier, présentent un risque d'incendie et
doivent être protégés à ce titre,
ARRETE
La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet est interdite à moins de 200 mètres des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares situés sur le territoire de La commune de La Trinité-sur-Mer.
Une cartographie de ces massifs, consultable sur Le site https://www.geoportail.gouv.fr,
est annexée au présent arrêté.
ARTICLE DEUXIEME
Dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34 du Code de l’urbanisme, l'installation des caravanes, résidences mobiles de loisirs ou tout autre véhicule aménagé pour l'habitation, quelle qu'en soit la durée, est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet ou en dehors des bâtiments, remises et terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, tel que prévu au 2° de l’article R111-50 du code de l'urbanisme. .
ARTICLE TROISIEME
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article deuxième, Le stationnement des caravanes, résidences mobiles de loisirs ou tout autre véhicule aménagé pour l'habitation est autorisé pour une seule nuitée, avant 6h00 les mardis et vendredis jours de marché, sur Le parking du cimetière à l'exclusion de tout autre occupation du domaine public. IL est également autorisé en journée uniquement (de 8h00 à 20h00) sur Les emplacements de stationnement sur voirie autorisés.
ARTICLE QUATRIEME
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent Ref.
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arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par l’article R.610-5 du Code pénal.
ARTICLE CINQUIEME
Le présent article est applicable sur toute période de vigilance, d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise sècheresse affectant La commune édictée, par arrêté préfectoral.
ARTICLE SIXIEME
Le présent arrêté sera affiché en mairie, transmis à la Préfecture et pourra faire l’objet d’un affichage conforme au modèle annexé à l'arrêté du 28 septembre 2007, JORF 6 octobre 2007 sur les sites concernés.
ARTICLE SEPTIEME
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans Le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
ARTICLE HUITIEME
La Police Municipale et La Gendarmerie nationale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- La Gendarmerie nationale
- La préfecture du Morbihan
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 30 juillet 2025
Le Maire,
Yves NORMAND
Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 1 0%
Publié le 3 1 JUL.
ID : 056-215602582-20250730-AR2025 084C-AR Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025
Publiée 3 } JUIL. 2025
ID : 056-215602582-20250730-AR2025_084C-AR Annexe à l’arrêté 2025-084 S
Secteur d'interdiction du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet - périmètre de 200 mètres des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares Cartographie détaillée sur https://www.geoportail.gouv.fr