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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°063 sp du 13 février
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°068 du 16 février 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°068 du 16 février 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-068
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-12-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 533026621 -
BOURDEAUDHUY Pierre Emmanuel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air
Liquide France Industrie (ALFI) (130 pages) Page 5
2026-02-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une demande de
prorogation du délai de mise en oeuvre d'un schéma d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (3 pages) Page 135
2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids
d'Hirondelles de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de
destruction et reconstruction d'un silo à Eecke (6 pages) Page 138
2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de rempalcement de
fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele (4 pages) Page 144
2026-02-13-00003 - Avenant n°3 à la décision n° 42-2025 portant
mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 148
2026-02-13-00004 - décision n 7 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 150
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du
métro Lille (6 pages) Page 152
2 Direction Départementale de l'Emploi,
Æ du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 533026621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal ‘officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du.Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOURDEAUDHUY Pierre-Emma- nuel - enseigne commerciale PEB, sise 18 RUE DE LA HAINE SAINT-PIERRE 59810 LESQUIN, le 1°’ jan- vier 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc- teur du Nord, le 1” janvier 2026 par Monsieur Pierre-Emmanuel BOURDEAUDHUY en qualité de diri- geant, pour l'organisme BOURDEAUDHUY Pierre-Emmanuel dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE LA HAINE SAINT-PIERRE 59810 LESQUIN et enregistré sous le N° SAP 533026621 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-12-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 3 e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent tespise n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En applicätion des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/02/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-12-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 EH
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à 7, L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-3,R. 411-6 à KR. 4171-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de
la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination
d'Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-
de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Édouard Gayet, directeur départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
1/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 5 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande d'Air Liquide (ALFI) de créer des canalisations enterrées de transport de COZ2 et O2 entre
deux sites industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 février 2025 :
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 21 novembre au 5 décembre 2025
sur les sites internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande d'Air Liquide (ALFI) de créer des canalisations enterrées de transport de CO2 et
O2 entre deux sites industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à | ee 2, activités interdites par les
dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle de
trois espèces de reptiles et de dix espèces d'amphibiens protégées ainsi que la destruction, l’altération ou
la dégradation de leurs sites de reproduction ou d'aires de repos, activités interdites par les dispositions
de l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé:
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à l’article 2,
activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé :
Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétales protégées ;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement permettent, pour des
raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d’altérer, de dégrader
des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne
nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante
à la destruction, l'aitération ou la dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos de spécimens d'espèces protégées ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dans
le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
d'évitement de réduction et de compensation d'impact;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2 ;
Sur proposition du Préfet du Nord et du Préfet du Pas-de-Calais ;
2/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 6 ARRÊTENT
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - 6, rue Cognacq Jay -
75007 PARIS.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées listées en annexe 1.
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création des canalisations enterrées de transport de CO2 et O2 entre trois sites
industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord, Air Liquide (ALFI)
est autorisé à déroger à la destruction et la perturbation intentionnelle des individus concernés par la
présente demande de dérogation, l'altération des habitats pour l'avifaune, les amphibiens, les
mammifères et les reptiles ainsi que l'enlèvement et la transplantation de deux espèces végétales
protégées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Départements : Pas-de-Calais et Nord;
Communes:
* Département du Pas-de-Calais: Acquin-Westbécourt, Alembon, Bayenghem-lès-Eperlecques,
Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Clerques, Eperlecques, Hardinghen, Licques, Lumbres,
Mentque-Nortbécourt, Moringhem, MuncaNieurlet, Nordausques, Nort-Leulinghem,
Sainte-Marie-Kerque, Sanghen, Réty, Tournehem-sur-la-Hem et Ruminghem ; * Département du Nord: Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et
Saint-Pierre-Brouck ;
Article S : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2031.
Article 6 : Conditions de la dérogation
Le planning des différentes mesures est présenté en annexe 2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 6.1 - Mesures d'évitement :
Mesure E01 - Optimisation du projet pour prendre en compte les enjeux écologiques (E1,1a) - Annexe 3
L'ensemble des évitements présentés est accompagné de mise en défense (balisage) des zones à enjeux
situées à proximité. Lorsqu'un passage en sous-œuvre est réalisé, les zones à enjeu et les zones
comprenant une implication réglementaire sont évitées pour l'installation des chambres d'entrée et de
sortie (monocultures intensives privilégiées dès que possible).
Mesure E02 - Balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques (E2.1a)
3/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 7 Le balisage mis en place est impérativement respecté par les entreprises en charge des travaux, afin
d'éviter des impacts potentiels temporaires. Ce balisage est matérialisé par l'installation de clôtures
pérennes ou par l'installation de rubalise ou de filets fixés à des piquets en fonction des enjeux de chaque
secteur. L'écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage s'assure de la mise en œuvre de la
meilleure solution sur chaque secteur concerné.
La mise en œuvre du balisage nécessite de la part de l’'écologue une mise à jour avant travaux des stations
d'espèces et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'être balisées. Cette
mise à jour, le piquetage précis et le balisage des stations sont menés aux périodes favorables permettant
la détection des espèces concernées. L'écologue en charge du suivi de chantier définit ensuite
précisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les entreprises en charge des travaux.
Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour
signifier l'intérêt de protéger ces zones.
Le balisage est mis en place avant le démarrage du chantier. Les clôtures nécessaires sont posées avant
l'implantation des installations de chantier. L'implantation des clôtures est menée par les entreprises avec
une assistance de l'écologue en charge du suivi de chantier
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance
environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier. L'écologue en charge
de l'assistance environnementale accompagne les entreprises pour la mise en place du balisage et vérifie
ensuite régulièrement leur état. || signale toute dégradation aux entreprises, qui ont la charge des
réparations.
Article 6.2 - Mesures de réduction
x
Mesure R01 - Réduction de l'impact sur les haies, les zones arbustives à boisées et sur les roselières
traversées (R1.1a) - Annexe 4
Secteur R01-1 :
Réduction de l'impact sur les haies : Diminution de la bande de travail au niveau des haies afin de réduire
l'impact (passage de 25 à 16m et de 18 à 12m en fonction des secteurs). Évitement des vieux sujets et des
arbres de haut jet. Élimination des sujets les plus jeunes et / ou en mauvais état. Pour les gros arbres
abattus, une méthode douce d'abattage est mise en place (voir Mesure RO9). Vérification de l'absence de
gîtes pour les chiroptères et de nidification de l’avifaune avant de procéder à l'abattage des arbres situés
au sein de la zone de chantier. Abattage des arbres en période favorable (voir Mesure RO2). Évitement
d'un secteur à enjeu très fort par réduction des emprises.
Secteur RO1-2 :
Mise en jauge des haies et des fourrés avant les travaux : Mise en jauge temporaire de l'ensemble des haies
et des fourrés d'intérêt interceptés par l'emprise projet lors des travaux de passage de la canalisation. Les
fourrés sont replantés à leur emplacement initial, après avoir refermé la tranchée de la canalisation. Les
arbres excédant 2.70m ne sont pas replantés au niveau de la canalisation. Ils sont replantés à proximité.
Un suivi (voir Mesure S01) est mis en place afin de s'assurer de la bonne reprise des végétations. Dans le cas
OÙ la végétation ne reprend pas, des plantations de haies d'espèces champêtres et locales similaires ont lieu.
Plantation de fourrés d'Argousier faux-nerprun et de Troène commun (secteur de Loon-Plage) : En plus de
la mise en jauge des fourrés dunaires, ceux-ci sont replantés au niveau de la canalisation, à leur
emplacement initial. Un suivi (voir Mesure S01) est mis en place afin de s'assurer de la bonne reprise des
végétations. Cette mesure permet de conserver des habitats d'espèces fonctionnels qui peuvent être
utilisés sur le court terme par les espèces.
4/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 8 Secteur R0O1-3 :
Réduction de l'impact sur les roselières: Diminution de la bande de travail au niveau des roselières
franchies afin de réduire l'impact sur l'habitat humide et sur les espèces liées à ce milieu (avifaune du
cortège des milieux humides et amphibiens). Au total, de plus de 500 m linéaires de roselières.
Mesure RO2 - Adaotation de la période de certains travaux sur l’année (R3.1a)
Phasage des travaux vis-à-vis des espèces
Phasage des travaux vis-à-vis des oiseaux nicheurs : Il concerne notamment les premiers travaux de
préparation des emprises (défrichement et débroussaillement) et concerne différents types de
milieux : Roselières, fourrés dunaires, haies/alignements d'arbres et milieux boisés.
Tableau 44 : Phasage des travaux vis-vis de l'avifaune nicheuse des milieux boisés
SET [A4 Mars VIE Mai Ste NT Aout Sept OS Nov. Dec.
Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification!}
Orange : période de sensibilité moyenne
Vert : période non sensible
Légende
Phasage des travaux vis-à-vis du Hérisson d'Europe : Afin de supprimer tout impact sur le Hérisson
d'Europe pouvant hiberner au sein des emprises chantier, les travaux de débroussaillage de la zone
chantier sont réalisés en dehors de la période d'hibernation de l'espèce (de début novembre à fin
février).
Tableau 45: phasage des travaux vis-vis du Hérisson d'Europe
[2 Mars Avril Mai TE SITE Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Légende - Rouge : periode de sensibilité forte (période de nidification} Vert : période non sensible
Phasage des travaux vis-à-vis des amphibiens : Afin de diminuer les impacts sur les amphibiens,un
phasage des travaux est mis en place en faveur de ce groupe. Ce phasage concerne les
franchissements de fossés et cours d'eau.
Tableau 46 : Phasage des travaux vis-vis des amphibiens
NETL Fév LA RTES Avril LP T IUT Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Legende : Rouge : periode de sensibilité forte (période de nidification)
Vert : période non sensible
Phasage des travaux vis-à-vis des reptiles : Afin de diminuer les impacts sur les reptiles, un phasage
des travaux est mis en place en faveur de ce groupe. Ce phasage concerne les débroussaillages de
fourrés.
Tableau 47 : Phasaae des travaux vis-vis des reptiles
[NEA Mars Avril Mai AIS AUE Août Del Oct. Nov Déc.
Legende : Rouge : période de sensibilité forte
Vert : période non sensible
Phasage des travaux vis-à-vis de la faune piscicole : Les travaux sont réalisés en dehors des périodes
sensibles pour la faune aquatique, à savoir les périodes représentées en vert dans les tableaux ci-
après, selon les catégories de poissons concernés.
5/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 9 Tableau 1: Phasage des travaux vis-vis de la faune piscicole - cas des cours d'eau de 1°"* catégorie (la Silack)
FLE) DIT UTILE Pa Tel VI Sept. QUE TELE
Légende : Rouge : période o'achvite forte des poissons
Vert : pericde non sensible
Tableau 2: Phasage des travaux vis-vis de la faune piscicole - cas des cours d'eau de 2e catégorie (delta de l'Aa)
UT a) JUIF VIII PAT UL Sept Oct.
Légende. Rouge : sériode d'activité forte des poissons
vert : péricde non sensik\e
Phasage des travaux vis-à-vis des chiroptères : Les travaux sont réalisés en dehors des périodes en
rouge sur le tableau ci-dessous.
Tableau 49 : Phasage des travaux vis-vis des chiroptères
[A Mars UE Mai NUIT AIT FAVOIUL Sept. Oct.
Legende - Rouge : période de sensibilité forte (période de nicification) Crange : période de sensibilité mcyenne
Vert : période non sensible
Phasage des travaux vis-à-vis du type de travaux et des milieux franchis
Phasage des catégories de travaux appliqués à des milieux particuliers : Le phasage de ces travaux
permettant d'éviter les périodes sensibles des espèces est présenté ci-dessous.
Tableau 50 : Phasage des travaux de débroussaillage/ défrichement des milieux arbustifs et boisés non dunaires
Fev Mars Avril Mai Juin Juil. VOLE Sept. Oct. Nov.
Légende - Rouge : periode ce sensibilité fore (période de ridification]
Orange : periode de sensibilité moyenne
Vert : periode nor sensible
Tableau 51 : Phasage des travaux de débroussaillage/ défrichement des milieux dunaires (fourrés)
(227 Mars EVIL ET UT Juil. Août Sept. QUE Nov. Dec.
Légende : Rouge : période de sensibilité forte {période de nidification) Orange : période de sensibilité moyenne
Vert : période non sensible
Tableau 53 : Phasage des travaux de franchissement des cours d'eau et fossés
Jan (AV Mars Pa VE] Mai ITITL Juil. VOTE Sept. Oct. Nov. Dec.
Legende : Rouge : seriode de sensibilite forte {période de ridrication) Vert : période nor: sensible
Le suivi de la mesure est assuré par le responsable environnement du chantier et l'écologue en charge de
l'assistance environnementale.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 10 Mesure R03 - Disnositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles (R2.1a. R2.1c. R2.1d)
Différentes dispositions permettant de limiter le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux sont mises en place :
1) Dispositifs relatifs aux traitements des eaux
* Les eaux usées de la base-vie sont traitées dans une fosse étanche régulièrement vidangée ;
+ Les eaux de lavage des engins sont traitées (décantées et déshuilées) avant d'être rejetées.
2) Dispositifs relatifs aux engins et leur gestion
+ Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent ; *__ Ils sont tous équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau : * Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier se font systématiquement dans des structures adaptées ;
* Les aires de parking des engins sont aménagées spécifiquement à cet usage ; + Le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie. Le confinement et la maintenance du matériel se font uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteur écologiquement sensible (validé par l'écologue en charge du suivi de chantier en amont des travaux) ;
* L'alimentation en carburant se fait sur des aires étanches et aménagées à cet effet; * Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public.
3) Gestion des déchets
Une collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place. La base vie est positionnée en dehors des zones à enjeux. Les zones d'alimentation en carburant, de lavage, de stockage et de base vie sont situées en dehors de zones à enjeux.
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Mesure R0O4 - Dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f) - Annexe 5
Afin de limiter au maximum ce risque de dissémination, il convient d'intervenir dès la préparation du chantier, et de prendre en compte ce risque tout au long du chantier. Les modalités sont les suivantes :
+ __ Un balisage spécifique des stations situées à proximité des travaux est mis en place ; *__ Supprimer les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des emprises de travaux (à l'exception du Séneçon du Cap);
*__ Nettoyer les machines et engins de chantier utilisés pour la destruction des espèces végétales exotiques avant et après intervention sur le chantier afin de limiter la dissémination. Ces nettoyages sont réalisés sur des aires de nettoyage dédiées ;
*__ Lors d'arrachages manuels des espèces, la gestion des rémanents s'effectue par enfouissement ou export en déchetterie ;
+ Dans le cadre des travaux de remblaiement ou d'apport de terres, utiliser des matériaux ne contenant pas de fragments d'espèces végétales exotiques envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;
+ Végétaliser à titre préventif les sols remaniés et laissés à nu, avec des espèces autochtones ou recouvrir les zones par des géotextiles. Les places de stockage temporaire du matériel et des matériaux sont couvertes ;
+ Réaliser un suivi post-chantier des secteurs remaniés au cours des travaux afin de vérifier l'efficacité des mesures précédentes et permettre une intervention rapide en cas d'apparition d'une nouvelle population ou en cas d'extension d’une population existante ; * Durant la phase d'exploitation, veiller à ce que les stations connues dans l'emprise travaux ne prolifèrent pas (dans le cadre du suivi écologique) ; oo
*__ S'il y a apparition de nouvelles populations, les détruire dans les plus brefs délais : + __ Détruire toute extension des populations déjà existantes ;
*__ Nettoyer les outils utilisés afin d'éliminer tout risque de dissémination de ces espèces.
Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
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En phase chantier, aucun travail n'est réalisé de nuit. L'éclairage des espaces verts est évité dès que les conditions de sécurité le permettent. L'éclairage direct de la végétation est proscrit. La présence de luminaires et l'intensité lumineuse sont adaptées aux usages, tout en respectant la sécurité des ouvriers.
Le faisceau de lumière est orienté vers le sol. Les lampes sont choisies pour émettre préférentiellement dans le jaune. L'éclairage de surfaces réfléchissantes est évité. Les LED ambrées sont privilégiées.
Mesure RO6 -— Diminution de l'attractivité des habitats d'espèces en dehors de la période de forte
sensibilité afin d'éviter la destruction
Cette mesure consiste à rendre certains habitats d'espèces (visés à être détruits par les travaux)
défavorables aux espèces avant les travaux.
Les travaux préalables sur les habitats ont lieu au niveau :
+ __ Des roselières : broyage avant avril;
+ __ Des fourrés dunaires : débroussaillage avant mars ;
+ __ Des haies, alignements d'arbres et milieux boisés : coupe avant mars ou après août ; + Des champs de céréales et de colza : coupe en dehors de la période de reproduction située entre mars et juillet. Si nécessaire, ces travaux sont menés en avance de phase par rapport à la pose de la canalisation pour éviter les périodes sensibles. Ils sont à privilégier en dehors de la période de nidification des oiseaux, soit avant mars ou après août au niveau des fourrés dunaires (voir Mesure RO2).
Mesure RO7 - Clôture se déplacant avec le chantier empêchant l'accès à la tranchée aux amphibiens,
reptiles et autres petits mammifères
La démarche retenue pour préserver les populations locales d’amphibiens/petits mammifères consiste à mettre en place un système imperméable en limite des emprises de travaux. L'objectif est ainsi d'empêcher les amphibiens/ petits mammifères de tomber dans les fossés créées et de s'y retrouver piégés.
Les bâches sont installées en amont de toute intervention de chantier et avant le déplacement des individus présents dans les emprises. Elles sont d’une hauteur minimale de 50 cm et sont enterrées sur 10
cm environ. Une fois les fosses rebouchées, la bâche est déplacée et réinstallée un peu plus loin, suivant les travaux.
Mesure RO8 - Adapter la localisation des installations de chantier afin de tendre vers le zéro
artificialisation nette
Les localisations des aires de stockages, bases de vie, et autres emprises privilégient les zones artificialisées.
Mesure RO9 - Utilisation d'une méthode douce d'abattage des gros arbres afin d'éviter la destruction
d'individus
Afin d'éviter la destruction éventuelle d'individus d'espèces protégées, des précautions sont prises lors de l'abattage des arbres : Il est réalisé entre fin août et fin octobre, soit en dehors de la période de nidification des oiseaux (mars à juillet) et en dehors de la période d’hivernage des chiroptères (novembre à mars).
L'écologue en charge de l'assistance environnementale vérifie sur les emprises projet, si les arbres à abattre sont potentiellement favorables au gîte des chauves-souris. Dans le cas où des gîtes potentiels sont identifiés, un chiroptérologue équipé d'un détecteur et/ou d'un endoscope réalise un passage dans les 24 heures précédant l'abattage afin d'identifier l'éventuelle présence d'individus dans les arbres à abattre. Les arbres sont alors marqués. À ce stade, si des chiroptères sont présents, l'abattage est réalisé entre fin aoÛt et octobre, en présence de l'écologue de chantier.
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d'une continuité hydrologique pour les espèces
Les franchissements de cours d'eau en souille sont réalisés par mise en place de batardeaux à l’amont et l'aval de la zone de travaux.
Mesure R11 - Banque de graines et zones humides
Les entreprises en charge des travaux préservent la banque de graines du sol, c'est-à-dire l’ensemble des graines stockées dans le sol afin de permettre aux espèces présentes avant les travaux de se réimplanter au sein des emprises projet après remise en état du sol. Elles récupèrent les 10 à 30 premiers centimètres du sol, les stockent sur le côté de la canalisation, puis, lors du rebouchage de la tranchée, replacent ces terres en respectant les différents horizons afin de ne pas modifier la structure du sol et préserver l'appareil racinaire des principales espèces végétales.
Les surfaces décapées sont rapidement réimplantées après leur prélèvement afin de maximiser les chances de bonne reprise de la végétation et de l’activité fonctionnelle du sol. Le suivi post travaux (Mesure S01) permet de s'assurer de l'absence de reprise des espèces exotiques envahissantes. Les cheminements des engins sont adaptés en limitant au strict nécessaire au niveau des secteurs de zones humides.
Mesure R12 - Transplantation d'espèces florales protégées - Annexe 6
Les 3 pieds d'Orchis de Fuchs et les 11 pieds d'Ophrys abeille transplantés sont réimplantés à proximité immédiate du projet, en dehors des emprises projet.
1" étape : mise à jour de la localisation des stations
La première étape consiste à réaliser une mise à jour de la cartographie des stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs à transplanter au cours de la période favorable précédant le démarrage des travaux. Les périodes les plus propices au balisage des deux espèces sont résumées dans le tableau ci-après.
| Janv : Fev : Mars | Avril
Ophrys abeille ! L I
Orchis de Fuchs | | | |
Légende du tableau :
Période optimale pour le balisage des individus
Mai Juin Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. Dec.
Î À Li
2° étape : Choix des zones de réimplantation
Le site retenu pour la réimplantation des plantes protégées impactées par les travaux est localisé à proximité immédiate des emprises travaux, sur des milieux favorables à la présence de l'espèce (espèce déjà présente lors des inventaires).
Étapes 3 et 4
Elles sont suivies en parallèle par une structure compétente en matière de botanique et par l'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier. Ce dernier assure une assistance dans le cadre des opérations de transplantation et veille à la compatibilité entre le planning des interventions et le calendrier biologique.
3° étape : Modalités de prélèvement
Il s'agit de prélever les stations entières à l'aide d'outils manuels (pelles, bêches, pioche...) pour découper des dalles de sol d'au moins 40 cm d'épaisseur et 50 cm de côté, de façon à prélever la majeure partie du système racinaire des végétaux transplantés et aussi de maintenir la cohésion des dalles de sol prélevées. Afin de tenir compte du cycle biologique de l'Ophrys abeille et de l'Orchis de Fuchs, un calendrier de prélèvement des individus est détaillé dans le tableau ci-après.
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Janv | Fev | Mars | Avril Mai | Juin | Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. L | 4 + + !
| EEE 1
Ophrys abeille
| Orchis de Fuchs |
Légende du tableau :
Période de prélèvement des individus
4° étape : Transfert et réimplantation
Le site de réimplantation d'individus d'espèces protégées est précisément géolocalisé à l'aide d'un GPS dès la fin de l'opération. Les zones de réimplantations sont également balisées à l’aide de piquets colorés. Les protocoles sont précisés et validés par l’écologue en charge du suivi du chantier. L'ingénieur écologue en charge du suivi des travaux assure une assistance dans le cadre des opérations de transplantation et veille à la compatibilité entre le planning des interventions et le calendrier biologique. Une attention particulière est portée à la propreté des outils et engins de chantier utilisés de manière à ne pas introduire d'espèces exotiques envahissantes.
S° étape : Suivi à long terme après transplantation
Un suivi biologique est mené par une structure compétente en matière de transplantation d'espèces végétales (Conservatoires Botaniques Nationaux, associations naturalistes, bureau d'étude, …) durant 5 ans (voir Mesure S01).
Cette mesure est suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Supervision régulière par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6.3 - Mesures de compensation
Mesure C01 - Implantation de haies d'espèces indigènes
Présentation des sites de compensation
Implantés sur des chemins ruraux ou voies communales, les sites sont propriétés des communes. Chacun des sites ciblés pour l'implantation des haies est adossé à une Obligation Réelle Environnementale (ORE) passée entre les communes et Un organisme habilité. Ils représentent un linéaire cumulé de près de 5 508 m et une emprise de 1,61 ha.
Présentation de la compensation
La mesure compensatoire consiste à implanter des haies champêtres d'espèces indigènes riches en espèces sur différents secteurs du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Opale (CCPO). En résumé, le programme de plantation de haies est la suivante :
+ 459 ml de haies multistrates ;
° 594 ml de haies mixtes ;
+ 801 ml de haies arbustives hautes (2 rangs) ;
* 1570 ml de haies arbustives hautes (1 rang) ;
* 1336 mi de haies arbustives basses (2 rangs);
+ 748 ml de haies arbustives basses (1 rang).
Site Commune Lineaire (m) Typologie de haie
Haie 01 Alembon 92 Haie mixte
Haie 02 Alembon 183 Haie multistrates
165 Haie mixte
Haie 03 Bainghen
55 Haie multistrates
Haie 04 Bouquehault 250 Haie arbustive haute (1 rang)
Haie 05 Bouquehault 106 Haie arbustive basse (1 rang)
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Haie 06 Brèmes 314 Haïie arbustive basse (1 rang)
328 Haie arbustive basse (1 rang)
Haie 08 Hardinghen
210 Haie arbustive basse (2 rangs)
235 Haie mixte
Haie 10 Hermelinghen
75 Haie multistrates
- 34 Haie arbustive haute (1 rang)
Haie 11 Hocquinghen
125 Haie arbustive haute (2 rangs)
Haie 12 |Landrethun-lès-Ardres 140 Haie arbustive haute (2 rangs)
Haie 13 Licques 108 Haie arbustive haute (1 rang)
Haie 14 Licques 146 Haie multistrates
Haie 15 Licques 201 Haie arbustive haute (2 rangs)
Haie 16 Licques 317 Haie arbustive haute (1 rang)
335 Haie arbustive haute (2 rangs)
Haie 17 Licques
102 Haie mixte
Haie 18 Louches 861 Haie arbustive haute (1 rang)
Haie 19 Mielles-lès-Ardres 341 Haie arbustive basse (2 rangs)
Haie 20 Nielles-lès-Ardres 639 Haie arbustive basse (2 rangs)
Les plants sont issus d'espèces sauvages locales de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres et arbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 80/100 pour les arbres et 60/80 pour les arbustes). Des protections anti-gibiers et un paillage sont mis en place pour chacun des plants plantés. Le mélange en essences à planter se veut diversifié et adapté aux conditions du milieu. Il intègre les espèces suivantes :
+ __ Arbres : Charme commun, Châtaignier, Chêne pédonculé, Alisier torminal, Aulne glutineux, Erable champêtre, Frêne commun, Merisier, Poirier sauvage, Pommier sauvage, Saule blanc, Tilleul des bois :
*__ Arbustes : Prunellier, Troène commun, Aubépine monogyne, Cornouiller sanguin, Chèvrefeuille des haies, Églantier, Genévrier commun, Nerprun purgatif, Sureau noir, Fusain d'Europe, Viorne lantane, Noisetier commun.
Mesure C02 - Conversion de cultures en boisements ouverts ou mosaïques d’'habitats humides (prairies.
fourrés) et aquatiques (mares), et implantation de haies d'espèces indigènes - Annexe 7
Site du poste de sectionnement de Nordausaues
Implantation d'un boisement ouvert en conversion d'une surface de grande culture. Les plantations d'essences arborées et arbustives sont déployées sur l’ensemble des surfaces ouvertes. Aux alentours de la canalisation, il est veillé à ne planter que des arbustes (bande de servitude non sylvandi de 6 m par canalisation, axés sur la canalisation).
La densité de plantation des ligneux est de l’ordre de 900 plants/ha. Le mélange de diversification est composé à 70% d'essences arborescentes et à 30% d'essences arbustives. Ces essences sont choisies dans la liste des essences feuillues définies en annexe 1 de l'arrêté préfectoral de la Région Hauts-de-France fixant la liste des espèces et matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 15 subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement. Les essences exotiques (Robinier, noyers, Platane) et les résineux seront exclus.
Site du poste de sectionnement de Craywick
Création d'une prairie humide bordée de haies et ponctuée de fourrés humides en conversion d'une surface de grande culture ainsi que la création de deux mares.
Ensemencement d'un cortège herbacé diversifié d'espèces de prairies humides, adaptées aux conditions humides du sol : Alopecurus pratensis, Festuca arundinaceae, Holcus lanatus, Phalaris arundinaceae, Poa trivialis, Angelica sylvestris, Centaurea decipiens, Eupatorium cannabinum, Filipendula ulmaria, Galium mollugo, Heracleum sphondylium, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Lythrum salicaria, Ranunculus acris, Silene dioica, Tragopogon pratensis, Valeriana officinalis. La prairie est entretenue annuellement par fauche, début août, avec export. Une zone refuge non fauchée est préservée chaque année (environ 15% de la surface prairiale). La localisation de cette zone refuge change d'une année à l'autre.
Les haies sont des haies multistrates ou des haies arbustives hautes (2 rangs). Aux alentours de la canalisation, il est veillé à ne planter que des arbustes (bande de servitude non sylvandi de 6 m par canalisation, axés sur la canalisation).
Les plants seront issus d'espèces sauvages locales de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres et arbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 80/100 pour les arbres et 60/80 pour les arbustes). Des protections anti-gibiers et un paillage sont mis en place pour chacun des plants plantés. Le mélange en essences à planter se veut diversifié et adapté aux milieux frais à humide.
Il'intègre les espèces suivantes :
*__ Arbres : Orme champêtre, Chêne pédonculé, Frêne commun, Aulne glutineux, Saule à trois étamines, Saule cendré, Saule blanc, Merisier, Poirier sauvage, Pommier sauvage ;
*__ Arbustes : Bourdaine commune, Cornouiller sanguin, Chèvrefeuille des haies, Aubépine à deux styles, Sureau noir, Fusain d'Europe, Viorne obier, Noisetier commun.
Les plants sont dans un premier temps suivis dans le cadre des travaux de finalisation et de la garantie de reprise associée (1 an). Ces travaux regroupent entre autres : le suivi des systèmes de tuteurage et protections anti-gibier, le suivi des ancrages de motte, la gestion des collets, etc. Le dégagement des plants est prolongé de 2 années complémentaires (n+2 et n+3). Une taille sélective d'entretien des haies est engagée dès n+3 et répétées tous les 3 ans. La taille comprend les opérations d'élagage une fois les arbres arrivés à une maturité suffisante.
Implantation de fourrés humides : Les fourrés sont plantés d'arbustes sous la forme de deux patchs d'une superficie d'environ 100 m? chacun. La densité de plantation sera de l’ordre de 1 plant/m2. Ils sont implantés à proximité des mares. Une très légère dépression est créée afin de mieux retenir l'eau. Les essences végétales plantées sont adaptées aux conditions humides du sol. Les plants sont issus d'espèces sauvages locales, de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres et arbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 60/80). Des protections anti-gibiers sont mises en place pour chacun des plants plantés.
Concernant l'entretien, les plants seront dans un premier temps suivis dans le cadre des travaux de finalisation et de la garantie de reprise associée (1 an). Le dégagement des plants sera prolongé de 2 années complémentaires (n+2 et n+3). Les années suivantes, les fourrés seront laissés en libre évolution.
Création de mares: Les mares sont réalisées par décaissement du sol sur une profondeur moyenne de 80 cm avec un fond profond (100 cm) et des hauteurs hétérogènes. Les mares sont profilées sur une superficie d'environ 100 m? avec des contours irréguliers, en privilégiant des formes courbes. Les berges sont terrassées en pentes douces (3/1) avec la possibilité de conserver une pente plus marquée d'un côté afin de diversifier le cortège végétal et de faire varier l'exposition au soleil et la température de l'eau. Le fond des mares est imperméabilisé par une couche d'argile (bentonite). Du fait de leurs superficies, les mares créées sont plantées d'un cortège diversifié d'hélophytes (Carex riparia, Iris pseudacorus, Mentha aquatica, Scirpus maritimus...) à répartir en fonction du gradient hydrique.
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— Annexe 8
Présentation du site de compensation :
Il correspond à un milieu semi-ouvert sur coteau calcaire intégré à une plus vaste parcelle prairiale pâturée par les bovins. Le site représente une emprise de 8 466 m?. Il est adossé à une Obligation Réelle Environnementale (ORE) passée entre la Commune de Licques et CDC Biodiversité. Le PNR des caps et marais d'Opale est intervenant à l'ORE.
La mesure vise la réouverture, la restauration et le maintien de pelouses calcicoles en préservant des patchs de fourrés. Les surfaces de pelouses embroussaillées sont restaurées ou réouvertes par débroussaillage ou broyage sélectif. Les arbustes et arbres matures sont préservés ainsi que quelques patchs de ronciers (15%). La clairière au sud du site est créée par coupe des éléments ligneux ainsi que broyage de la végétation herbacée et semi-ligneuse. Les arbres sont coupés au plus près du sol et les souches rognées (dessouchage proscrit). Les résidus de débroussaillage, broyage et de coupe sont évacués.
Concernant l'entretien, les secteurs initialement traités pour la régulation des éléments ligneux dans le cadre des travaux de restauration sont gérés par débroussaillage sélectif. Cette opération est reconduite tous les ans jusqu'à n+5 afin d’'épuiser les repousses ligneuses, puis renouvelée tous les 5 ans. Venant compléter l'action du pâturage, des fauches sont également réalisées au niveau des surfaces de pelouse restaurées ou réouvertes. Dès la fin de la phase d'épuisement des repousses ligneuses (n+5), la fauche est répétée tous les 2 à 3 ans selon l'évolution des milieux. La haie arbustive au nord est maintenue en libre évolution.
Article 6.4 - Mesures d'accompagnement
Mesure Ac01 - Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue
(A6.1a)
L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier intervient en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier :
Phase préliminaire
+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence et notamment de la localisation des éléments à enjeux), en appui à l'ingénieur environnement du chantier,
+ Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des travaux.
Phase préparatoire du chantier
* Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fait dans le cadre de la formation / accueil général des entreprises et est faite par l'ingénieur environnement (ou son suppléant),
* __ Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier et à baliser,
*__ Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le volet biodiversité,
+ __ Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans.
Phase chantier
*__ Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels,
+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l’ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux, appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des entreprises en charge des travaux,
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*__ Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état des emprises projet.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés par l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.
Mesure Ac0O2 - Sauvetage d'amphibiens, reptiles et petits mammifères (A5.b)
La mise en place d'une bâche étanche autour de la zone de travaux (voir Mesure R07) permet de limiter fortement l'impact sur les amphibiens, reptiles et petits mammifères. Toutefois, dans le cas de présence d'individus dans la fosse de la canalisation, ces individus sont déplacés à l'extérieur de la zone chantier afin de ne détruire aucun individu.
Une inspection journalière des fosses permet de s'assurer de l'absence d'individus piégés. Dès qu'un individu est aperçu dans une fosse, il est immédiatement prélevé et relâché de l'autre côté de la bâche. Des contrôles réguliers de la bâche et la bonne mise en œuvre de la Mesure R0O7 permettent de limiter le risque de piégeage des individus.
Cette mesure est suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
Mesure Ac03 - Pêche de sauvegarde de la faune aquatique
Calendrier de pêche de sauvegarde :
> Cas des cours d'eau de première catégorie piscicole (Aa rivière, la Slack et la Hem) : les travaux de franchissement doivent être réalisés sur la période comprise entre le 15 juin et le 15 octobre. Parmi ces cours d'eau, la Slack est franchie en souille. L'Aa rivière et la Slack sont franchies en sous-œuvre. > Cours d'eau de seconde catégorie piscicole (delta de l'Aa) : les travaux doivent être réalisés sur la période comprise entre le 15 juillet et le 15 janvier.
Plusieurs techniques de pêches peuvent être réalisées :
+ La pêche électrique ;
+ La pêche à la senne (au filet);
* La pêche à pied ou plongée apnée/hyperbare en préalable de la pose des batardeaux pour les mollusques.
Demande d'autorisation de pêche :
Le titulaire en charge des pêches a à sa charge la sollicitation d'une autorisation pour la capture et le transport de poissons à de fin de pêche de sauvetage en application des dispositions de l'article L.436-9 du code de l’environnement, circulaire PN-SPH n° 89/626.
Le titulaire a pour responsabilité d'obtenir l'accord du détenteur de droit à pêcher et d'avertir l'OFB et la fédération de pêche concernée en faisant état des autorisations reçues.
L'ensemble des poissons capturés est identifié, puis remis à l’eau ex-situ, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils sont détruits sur place :
+ Mauvais état sanitaire ;
+ __ Poissons morts au cours de la pêche;
+ __ Poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ; + __ Poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui sont détruits en cas de capture, conformément à l'arrêté préfectoral fixant la réglementation de la pêche en eau douce en vigueur dans le département du Pas-de-Calais.
La manipulation des individus est limitée au strict nécessaire. Après leur capture et dans l'attente d'être remis dans le site de relâche, les poissons sont mis en stabulation dans des bacs de stabulation / viviers. Toutes les précautions de manipulation et de stockage sont prises afin que le stress et les mortalités engendrés soient réduits au minimum.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 18 Le relâché s'effectue en dehors de la zone de terrassement, directement dans le cours d'eau ou fossé concerné. Un rapport de pêche sera produit et communiqué aux services de l'État.
Mesure Ac04 - Aménagements de micro-habitats d'espèces en faveur de la faune (R2.10)
Au regard des enjeux présents sur l'emprise projet, cette mesure s'attache à maintenir et aménager des habitats et micro-habitats favorables notamment aux groupes biologiques suivants : insectes, amphibiens et potentiellement mammifères et reptiles bien que les enjeux soient limités pour ces deux derniers groupes.
- Mise en place de bois morts sur l'emprise projet et maintien d’une mosaïque de végétation en bordure des emprises,
- Maintien de pelouses et de zones d'ourlets enfrichées,
- Aménagement de micro-habitats de type hibernaculums en réexploitant éventuellement des matériaux récupérés à proximité des sites :
° La présence d'éléments minéraux comme socle de l'hibernaculum, de préférence des pierres non jointives, montées en rangs successifs sur une hauteur suffisante pour permettre un bon ensoleillement;
° Ces éléments minéraux sont montés à la manière d'un « mur d'igloo », en préservant un espace central vide, lequel est rempli d'un mélange d'éléments organiques et d'éléments minéraux non agencés régulièrement ;
° La partie sommitale de l'hibernaculum doit être constituée d'une matière emmagasinant correctement la chaleur solaire (tuiles, pierres, bois, etc.) ;
° L'ensemble de ces éléments est ancré par le poids de l'ensemble de l'ouvrage.
Article 6.5 - Mesures de suivi :
Mesure S01 - Assurer un suivi écologique du proiet et de l'efficacité des mesures
Suivis de la végétation et de la faune impactées
Un suivi de la végétation et de la faune est réalisé sur les 5 années suivant la fin des travaux de
canalisation. Bien que prenant en compte l'ensemble de la biodiversité sur le tracé, les suivis se focalisent
sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires touchent à tous les groupes. Le suivi s'attache à étudier la biodiversité au sein des emprises du projet et aux abords immédiats
afin de permettre des comparaisons selon l'occupation du sol et évaluer précisément les effets du projet
et de ses mesures. Les mêmes protocoles sont utilisés d'un suivi à l’autre afin de permettre une comparaison avec l'état initial et entre les différents suivis. La mise en œuvre de protocoles standardisés
et reproductibles est privilégiée. Les groupes biologiques suivants font l'objet d’un suivi : + __ flore et habitats naturels;
+ insectes;
+ __ amphibiens;
* oiseaux nicheurs;
+ __ mammifères dont chiroptères.
La bonne reprise de la végétation patrimoniale au niveau du tracé de la canalisation, des fourrés et arbres
mis en jauge puis réimplantés et des espèces végétales transplantées est également vérifiée.
Suivis des cours d'eau sur 5 ans
Remise en état des berges et du lit du cours d'eau et vérification de l'absence d'érosion latérale ou longitudinale, de l'absence de perte de fil d'eau à l'étiage, de la bonne reconstitution de la ripisylve et de
la stabilité du matelas alluvial.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 19 Suivis des espèces exotiques envahissantes
Une vérification de l'absence de repousses d'espèces exotiques envahissantes a lieu au niveau de
l'ensemble des zones où des espèces avaient été notées et à proximité de ces stations afin de s'assurer de
la disparition et de l'absence de propagation de ces dernières.
Suivis des zones humides
Suivi des impacts sur l'alimentation en eau des zones humides au niveau et à proximité des tranchées
comblées.
Un phasage pluriannuel des suivis peut ainsi être établi sur la base du modèle ci-dessous :
2027 2029 2030
RTC MATTER AUTOS
iInsectes/ Reptiles
Poe
Oiseaux nicheurs
LTÉE
Cours d'eau
Zones humides
Mesure S01a - Assurer un suivi écologique de l'efficacité des mesures de compensation
Des suivis de la végétation et de la faune sont réalisés sur les 30 années suivant la réalisation des travaux
de mise en œuvre de la compensation écologique (travaux initiaux de restauration).
Ils sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l’année suivant la fin des travaux puis à
N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
En premier lieu, le suivi s'attache à décrire la bonne implantation et l'évolution des habitats naturels
restaurés sur les sites de compensation et de la flore associée.
Bien que prenant en compte l'ensemble de la biodiversité sur les sites de compensation, les suivis se
focalisent sur les 16 espèces cibles de la compensation. Ces inventaires touchent les groupes des reptiles,
amphibiens, oiseaux nicheurs et mammifères terrestres. Les contacts opportunistes hors espèces cibles
sont systématiquement renseignés.
Des protocoles adaptés à chacun de ces groupes sont mis en œuvre. Ils sont déployés sur l'ensemble des
sites, sauf en cas de groupe faunistique non ciblé pour un site donné (ex des amphibiens pour le site de
coteau calcaire de Licques). Les mêmes protocoles sont utilisés d'un suivi à l'autre afin de permettre une
comparaison entre les différentes années.
Le nombre et la fréquence de passages sont les mêmes pour l'ensemble des sites de compensation. Un
rapport est livré au maître d'ouvrage à la suite de chaque campagne de suivi qui se chargera de le
transmettre aux services instructeurs. Les indicateurs suivis et protocoles mis en œuvre pour chacun des
groupes biologiques sont détaillés ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 20 Groupes Indicateurs Protocoles
Présence et état de conservation des habitats
Flore et habitats |visés par les actions écologiques. Inventaire phytosociologique et classification des naturels Préservation de la flore à enjeux (site du habitats coteau calcaire de Licques)
Recherche nocturne d'individus en phase terrestre.
: Recherche des pontes et points d'écoutes Amphibiens nocturnes (site du poste de sectionnement de
Craywick)
Transects, recherche d'individus à vue et mise en
Reptiles Présence et abondance des espèces cibles et | place de plaques à reptiles fonctionnalité des habitats pour les espèces - cibles Transects, recherche d'individus à vue et points
: : d'écoute (IPA). Calcul de la densité en nombre de Oiseaux nicheurs couples par linéaire (sites d'implantation des haies)
Mammifères Recherche de traces/indices de présence. ADN terrestres environnemental.
Article 7 : information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpij), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
v
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l’article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de l'État en charge de la protection des espèces à savoir la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, service de l'environnement, 100 Avenue Winston Churchillà Arras.
2.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un rapport à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi aux adresses suivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr et ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 21 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 22 si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Chefs des Services départementaux de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
12 FEV. 2026 Lille, le Arras, le
0 6 FEV. 20%
Le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Plerre MOLAGER e
Édouard GAYET
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 23 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 24 vu pour être annexe à mon arrêté
en date du 1. 0.FE no lisésses
Avifaune
Nom scientifique ité Description (1)
Nom commun
B1 Busard des roseaux Perturbation temporaire | Des observations ont été faites à differentes périodes :
Circus aeruginosus ES : _ : us déaredéé cal
- Prénuptiale :
e 8 observations ont été faites pour cette espèce parmi
lesquelles
© 2 couples en parade nuptiale
© et 6 individus en chasse au-dessus de champs de éréal
- Reproduction :
e 2023 :5 cantons
e 2024: 14 cantons
B2 Busard cendré Perturbation temporaire ue individu m°a été observé sur l'aire d'étude, mais l'espèce est présente Groupes d'habitats dans la bibliographie.
B3 Busard Saint-Martin Perturbation temporaire observations ont été faites à différentes périodes : =: d'habitats - Hivernale: Circus cyaneus e l'individu en chasse
- Prénuptiale :
e 3 observations ser toute l'aire d'étude
© 1 'male adulte en chasse au-dessus des parcelles céréalières
B4 Bergeronnette grise Perturbation temporaire .
Motacilla alba d'habitat - Reproduction : e En 2024 6 cantons observés
BS Bergeronnette printanière Perturbation temporaire - Reproduction :
Motacilla flava Fo o En 2024 11 cantons observés
B6 Pipit farlouse Perturbation temporaire - ion : - d'habitats e En 2023, S mâles chanteurs
Antlus pratensis e En 2024 1 canton observés
B7 Cochevis huppé Perturbation temporaire - : ion : | Galerida cristara d'habitats e canton observé
BS Accenteur mouchet Perturbation temporaire .
Prunella modularis ASE / ER Si obterves
- Reproduction :
se 66 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels
B9 Bruant jaune ER temporaire - _ Reproduction : ni ats eo En 2024. 19 cantons de l'espèce ont été relevés.
B10 Chardonneret élégant Perturbation temporaire -
Ed d'habitats e En 204. 6 couples ont été observés, ainsi qu'un individu en
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 25 “1 tie ‘+ em: à 22 F0
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 26 Linerie cannabina d'habitats
B11 Fauvette babiliarde Perturbation Reproduction :
; d'habitats e 7 cantons observés Syhia curruca
B12 Fauvette des jardins Perturbation temporaire Reproduction :
Syhia borin PE e Smäles chanteurs
BL3 Fauvette grisette Perturbation temporaire Interauptiale :
Syhia communis d'habias e 1 individu observé Reproduction :
° 108 observations ont été faites correspondant à des cantons
potentiels.
B14 Hypolaïs polygiotte Perturbation temporaire Reproduction : Hippolais polyglotra d'habitats e 13 observations correspondant à des cantons potentiels
B15$ Linotte mélodieuse Perturbation temporaire Ke Keproductios : e 15 cantons observés.
B16 Moineau domestique Perturbation temporaire s - d'habitats e 2023, 17 cantons obtervés
Passer domesticus e 2024, 10 cantons observés
|B17 Rougegorge familier | Perturbation temporaire Interauptiale :
Erifhacus rubecula d'habitats e 2 individus tion :
. 48 observations ont été faites, correspondants à des cantons
potentiels
B18 Tarier pâtre Perturbation temporaire ‘ = d'habitats uction : Saxicola torquatus + En 2023, 3 mâles chanteurs ont été vus e En 2024, 2 mâles chanteurs ont été entendu
B19 Troglodyte mignon Perturbation temporaire Internuptiale : d'habitats e 16individus Trogiodytes troglodytes Reprodurtiea :
e 153 observations ont été faites, correspondants à des cantons
potentiels
B20 Bouvreuil pivoine Perturbation temporaire Incerauptiale : h | Pyrrhula pyrrhula d'habitats e 15 individus ont été observés Reprodertion :
. En 2023, 10 contacts, correspondant à des cantons potentiels
e En 2024, 4 contacts, correspondant à des cantons potentiels.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 27 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 28 B21 Fauvette à tête noire Perturbation temporaire - Internuptiale : . 2. L 2
Sylvia atricapilla Free L2 individus ent été observés
B22 Gobemouche gris Perturbation temporaire - Reproduction: Midi hi d'habitats e En 2023, 11 mâles chanteurs, RE Te e En 2024, ? males chanteurs ent été entendus, correspondant
à des cantons potentiels.
B23 Grimpereau des jardins Perturbation = Interauptisk: - d'habitats e L3 individus ont été observes Certhia brachydactyla - Reproduction :
e En 2023, 11 observations ont été faites, correspondant à des
cantons potentiels.
B24 Mésange à longue queue erturbation temporaire - Interauptiale : = sa d'habitats e 25 individus ont été observés Aegithalos caudatus _ ;
9 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
B25 Mésange bleue Perturbation temporaire - Interaaptiske : = d'habitats e 52 observations ont été faites Cyanistes caeruleus - Reproduction :
+ T7 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
B26 Mésange charbonnière Perturbation temporaire - Interauptiale : - d'habitats e 19 observations ont été faites Parus major - Reprodurtion : + 51 observations ont été faites, correspondant à des cantons
B27 Pic épeiche Perturbation temporaire Interauptiale :
Dendrocopes major d'habitats e 3 observations ont été faites - Reproduction:
e 24 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
B28 Pic vert Perturbation temporaire - Internuptiale : : TT d'habitats e 15 observations ont été faites Picus viridis - Reprodactios :
e 22 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
B29 Pinson des arbres Perturbation temporaire - Interzsptiak : — d'habitats e 109 observations ont été faites Fringilla coelebs - Reproduction:
e 3 observations ont été faites, correspondant à des cantons
B30 Pouillot fitis es rs - RE = d'habitats e 7 males chanteurs ont été entendus Phylloscopus trochilus + En 2924, l'espèce n été centacté à 4 reprises, correspondant à des cantons potentiels,
B31 Pouillot véloce Perturbation temporaire - Internuptiake: Phylloscopus collé d'habitats e 39 cms radins ent été faites Reproduction :
e 244 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 29 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 30 B32 Serin cini Perterbation temporaire
38 observations ant été faites
Luscinia svecica d'habitats
Serinus serinus Fr L : :
° L'observation a été faite, correspondant à un non nicheur.
B33 Sittelle torc Perturbation temporaire - I ; hepot d'habituts e l observa tions ont été faites
Sitta europaea - Reproduction : e 4 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
B34 Verdier d'Europe Perturbation temporaire - :. _— Chiers chrs d'habitats . e Dan pattees ent its
e 3 observations ont été faites, correspondant à des cantons
potentiels.
B35 Gorgebleue à miroir Perturbation temporaire - Reproduction
En 2024, quatre mâles chanteurs ont été entendus,
Cisticola juncidis
correspondant à des cantons potentiels.
B36 Rossignol philomèle Perturbation temporaire = Reproduction : - d'habitats e En 2023, 4 observations ont été faites
Luscinia megarhynchos e En 2024, 3 cantons ont été contactés.
B37 Locustelle tachetée tion temporaire - ion : - d'habitats o 2 mâles chanteurs ont été entendus. Locustella naevia
B38 Bruant des roseaux Perturbation temporaire - Reprodaction : = : d'habitats + En 2023, 2 mâles adnltes ont été vus Emberi:a schoenicius + En 2024, 8 à 10 mâles chanteurs sost présents, correspondant à des cantons potentiels.
B39 Cisticole des joncs 'erturbation temporaire - Reproduction : — — d'habitats e En 2023, 6 mâles adultes ont été vus Cisticola juncidis En 2024, 6 cantons ont été contactés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 31 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 32 Amphibiens
Nom scientifique Quantité Description (1)
Nom commun
B1 Triton alpestre Destruction accidentelle | 3517 individus ont été contactés sur l'ensemble de l'aire d'étude. potentielle peu probable Ichthyosaura alpestris de 0 à 4000 individus.
B2 Triton palmé Destruction accidentelle | 10 individus ont été observés dans une mare prairiale à l'ouest de l'aire potentielle peu probable | d’étude.
Lissotriton helveticus de 0 à 10 individus.
B3 Triton ponctué Destruction accidentelle | 12 individus ont été observés dans une mare prairiale à l'ouest de l'aire potentielle peu probable | d'étude. Lissotriton vulgaris de 0 à15 individ
B4 Salamandre tachetée Destruction accidentelle | Une vingtaine d'individus ont été observés dans des ruisseaux à l'ouest de potentielle peu probable | l'aire d'étude. Salamandra salamandra de 0 à 20 individns.
BS Pélodyte ponctué Destruction accidentelle | 3 mâles chanteurs ont été observés dans un bassin artificiel à proximité du tentielle ble | site « Chaux et dolomées du ; Pelodytes punciatus es 5 peu probal « ux et dolomies du Boulonnais »
B6 Crapaud commun Destruction accidentelle | 4091 individus ont été contactés sur l'ensemble de l'aire d'étude. potentielle peu probable
Bufo bufo de 0 à 4100 individus.
B7 Crapaud calamite Destruction accidentelle | 2 individus ont été observés à l'ouest de l'aire d'étude. tentielle probable
Epidalea calamita de 0 à 10 individus.
BS Rainette verte Destruction accidentelle | 4 individus ont été observés à l'ouest de l'aire d'étude au sein de mares potentielle peu probable | permanentes.
Hyia arborea de 0 à 10 individus.
B9 Grenouille commune / verte Destruction accidentelle | 38 individus ont été observés sur l'ensemble de l'aire d'étude. tentielle probable Pelophylax ki. esculentus 4 0 à & ie
B10 Grenouille rousse Destruction accidentelle | 107 individus ont été observés sur l'ensemble de l'aire d'étude. =: potentielle peu probable Rana temporaria
de 0 à 110 individus.
Reptiles
Nom scientifique Quantité Description (1)
Nom commun
B1 Lézard des murailles Destruction potentielle | Un individu a été observé sur une voie ferrée sur La commune de Muncq- Podarci ü accidentelle de 0 à 10 Nieurlet. arcis muralis individus.
B2 Orvet fragile Destruction potentielle | Un individu a été observé dans un boisement sur la commune de Réty. À : Hi accidentelle de 0 à 10
meuis fragilis individus.
B3 Lézard vivipare Destruction potentielle | 5 individus ont été observés sur la commune d’Alembon, de Clerques et de Zootoca vivipara Farid de 0 à 10 Licques à la Hsière entre prairies calcicoles et cultures.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 33 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 34 Mammifères
Nom scientifique Quanrité Description (1) Nom commun
B1 Muscardin Destruction L'espèce a été contactée sur trois stations de prélèvement d'ADN : petentielle peu - ER19 (Cours d'esu Le Tiret) à Muncq-Nieurlet, Muscardinus avellanarius probable d…0310 |- E14 (Cours d'eau La Siack rivière) à Hardinghen et individus. - ERIS (Cours d'eau La Slack) à Réty.
Des restes de noisettes rongées de manière caractéristique à l'espéce ont é été retrouvés au sein de plusieurs secteurs bocagers et à haies denses de l'aire d'étude.
Destruction potentielle accidentelle d’individu.
B2 Hérisson d'Europe Destruction L'espèce n été eberrvée à deux reprises, à l'extrémité ouest de l'aire d'étude et
Erinaceus europaeus CL de 0 u Dre Eee
individus.
B3 Ecureuil roux Destruction L'espèce a été observée à deux reprises, au sud de l'aire d'étude.
Rss probable de 0 à 10 individus.
Flore
Nom scientifique Quantité (1) Description (2) Nom commun
B1 Orchis de Fuchs 3 pieds Plus de 726 pieds ont été identifiées sur l’ensemble de l'aire d'étude. Dactylorkiza fuchsii 350 pieds sont présents au sein de l'emprise projet.
3 individus (secteur de Grande Synthe) sont finalement impactés
après mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Ces
individes seront transplantés.
B2 Ophrys abeille 11 pieds Espèce assez répandue, sauf sur les terrains limoneux ou argileux Ophrys apifera et dans les zones de grandes cultures de l'Arrageois et du Cambrésis.
68 pieds ont été observés sur l'aire d'étude et 65 sont présents au
sein de l'emprise projet.
11 individus sont finalement impactés après mise en place de
mesures d'évitement et de réduction. Ces individus seront
transplantés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 35 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 36 S9INSOU
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 37 Ci €
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 38 Annexe 3 - Localisation des secteurs d'évitement de la mesure E01
Légende
Emprise projet
C2 Secteurs d'évitement
e annexe à mon arrêté Pour le Préfit et par délégation V DOUI Eu
FES Le ire général
en date du se. L.2.FE.2026000000 Plerre GER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 39 (LEA TE 1. à EU + ce ut
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 40 de Curtis ée
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E01-1 — Evitement des stations ponctuelles de Pens
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 41 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 42 E01-2 - Évitement des zones à enieux écologiques movens à très forts grâce à la mise en
place d'un bassage en sous-oeuvre
Enjeux écologiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 43 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 44 E01-3 — Évitement des stations d'Astragale à feuilles de réglisse
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 45 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 46 E01-4 — Évitement des stations d'Orchis de Fuchs et d'Onhrvs abeille. et évitement des zones à enjeux movens à forts grâce à la mise en place d'un passage en sous-oeuvre
Enjeux écologiques
D tre
m :-
Froerrsige
Fegremistion
| Peproduction Wiverrage
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 47 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 48 E01-5a — Évitement de l'habitat de l'Hvpolaïs ictérine
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 49 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 50 E01-5b - Evitement de zones à enieux écologiques movens à très forts liés à l’avifaune
(Habitats de nidification d'espèces des milieux boisés et semi-boisés). aux amphibiens
(Habitst de renroduction). aux poissoons et mollusques
Habitats amphiteens
Hremage Anthropique |
Seproducton rs eu Aquetique
D] eproduchon, Hisemage a. cn i = TT) Arbustt
Berre
Ouvert
Zn
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 51 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 52 E01-6 — Evitement de zones à enieux forts et d’un habitat de reproduction
de l'Hvpolaïis ictérine (secteur Bourbourg)
Maininileres Mabetats
Murs srdin
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 53 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 54 E01-7 - Évitement de plusieurs watergangs avec roselières associées
Enjeux écologiques
=
ER ‘er
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 55 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 56 E01-8 — Évitement des roselières (secteur Sainte-Marie-Keraue)
Habitats oiseaux
| Anthropique
Aquetique
| Arbustif
Boisé
Ouvert
Zn
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 57 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 58 E01-9 — Évitement des zones à enieux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune
milieux boisés), aux amphibiens (habitat d'hivernage
et aux mammifères (Ecureuil roux, chiroptères) - Secteur Munca-Nieurlet
à
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5
|
Ed Muscerdin Ecureuil roux. Henssoe
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 59 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 60 E01-10 — Évitement des zones à enjeux écologiques movens à forts (Habitats de nidification
d'espèces des milieux boisés. habitats d’hivernage d'amphibiens et habitat du Lézard
vivipare) — Secteur Munca-Nieurlet
Engeux écologiques |
Couleuvre helvétique
Lézard vmipare
Lézard vrrpare, Crvet
Lézard vevipare, Qrvet et Vpere pélisde
Lézard des murailles
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 61 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 62 E01-11 - Évitement de zones à enjeux écologiques movens à très forts (Habitats de
nidification d'espèces des milieux boisés et habitats du Lézard vivipare) - Secteur de
Tournehem-sur-la-Hem
Amhroprque
Aquatique
Artustif
Boise
Louleuvre heletique
El Létard vripere
Létard vrnpère Orvet
Lézard vripare Orvet et Vipere péhade
Lézard des rrurailles
n
UE 27
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LA ;
L C2 RELILTTTIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 63 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 64 E01-12 - Evitement de zones à enjeux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune
{(Cortèges des milieux ouverts, boisés et humides), les amphibiens, (Habitats de reproduction et d’hivernage), les reptiles (Habitat du Lézard vivipare), les poissons et les
chiroptères- Secteur de Tournehem-sur-la-Hem
Habitats reptiles
É Couleuvre hebretique
Lezard vripare
Lezsrd vivipare Orvet
Lessard viipere Orvet et Vipére péhsde
Lessard des murailles
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 65 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 66 E01-13 - Évitement de zones à enieux écologiques movens à très forts (Habitats de
nidification d'espèces des milieux boisés à semi-boisés. habitat du Muscardin. habitats d’hivernage d'amphibines et habitats du Lézard vivipare. de l'Orvet fragile, et de la Vinère
péliade}- Secteur de Clercaues
Enpeux écologiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 67 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 68 WE ONE
E01-14 — Evitement de zones à enieux écologiques très forts (Habitats de nidification
d'espèces des milieux boisés, habitats du Hérisson, de l’Ecureuil roux et du Muscardin, du
Lézard vivipare, de l'Orvet fragile et de la Vipère péliade) - Secteur de Clercaues
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 69 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 70 J'Eneux écologique
Habitats reptiles
Œ Couteurre helvétique
1 . rc Lérard vnnpare
‘ P
Lezard vivipare Orvet
Létard vripare, Qruet et Vipére péhade |
Lézard des murailles
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 71 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 72 D:
Écureis vou
Ecureud ou Ferason
Hénssen
Fcweut veux béènsten
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 73 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 74 E01-15 — Evitement de zones à enieux écologiques movens à très forts (Habitats de
nidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d’hivernage des amphibiens. habitats
du Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin, du Lézard vivipare. de l'Orvet fragile et de la
Vipère péliade) - Secteur de Senghen
Eryeux écologiques.
me
en :-
Couleuvre hebetique
Lézerd vragare
Lézard vrapare Qrvet
| Lézerd vrapgare Orvet
Lezard des mmisralhes
A hr, emsge
Beproducbon
Reproduction Hirsermage
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 75 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 76 E01-16 - Évitement de zones à enjeux écologiaues movens à très forts (Habitats de
nidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens, habitats
du Hérisson, de l'Ecureuil roux. du Muscardin) - Secteur de Acauin-Westhécourt
Erètoux écologiques
MATE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 77 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 78 E01-17 - Évitement de zones à enieux écologiques movens à très forts (Habitats de
nidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d’hivernage des amphibiens, habitats du Lézard vivipare, de l’'Orvet fragile, du Hérisson, de l’Ecureuil roux. du Muscardin) et très
forts pour les poissons - Secteur de Lumbres
» Enjeux écologiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 79 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 80 E01-18 — Évitement des boisements / haies
E01-18.1 Evitement de 026 ha
d'habitats boisés
favorables aux
amphibiens, reptiles,
oiseaux et mammifères
terrestres grâce à un
décalage et une
réduction de l'emprise.
E01-182 Evitement de 0,5 ha
d'habitats boisés
favorables aux
amphibiens, reptiles et
oiseaux grâce à un
décalage de l'emprise
vers l'est
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 81 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 82 E01-18.3 Evitement de 190 m2
d'habitats boisés
favorables aux
amphibiens, aux
Oiseaux et aux
mammifères grâce à un
décalage de l'emprise
vers l'ouest.
E01-18.4 Evitement de 02 ha
d'habitats boisés
favorables aux
arnphibiens, aux
reptiles, aux oiseaux et
aux mammifères grâce
à un décalage de
l'emprise vers le nord-
est.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 83 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 84 E01-18.5 Evitement de 540 m2 ha
d'habitats boisés
favorables aux oiseaux
grâce à un décalage de
l'emprise vers l'est.
E01-18.6 Evitement de 230 m
linéaires de haies et
fourrés favorables aux
reptiles, aux oiseaux et
aux mammifères
terrestres grâce à un
décalage de l'emprise.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 85 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 86 E01-18.7 Evitement de 70 m? de
haies et fourrés
favorables aux oiseaux
et aux mammifères
terrestres grâce à un
décalage de l'emprise.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 87 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 88 Annexe 4 - Localisation des secteurs de la mesure de réduction R01
4501235
0
ROLE ad no
du
fa RO1-23 .
0 Emptise pret
Secteurs de réduction
CO ro:
C1 Ro1-2
RO1-3
Vu pour eire annexé à mon arrêté fet etpar délégation
en date du ss F EM 2026,e Pour A Pafot et S général
Pierre GER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 89 Fr HN UN
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 90 R01-1 - Évitement des secteurs à enjeux très forts et impacts des secteurs à enjeux
faibles à moyens
Mesure R01-1
Habitats reptiles
Couleuvre hebétique
Lérard vrnpere
ï Lérsré vrapsre Orvet en u
| Lézard vrnpare, Orvet et Vipere péhade
Létard des muradles
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 91 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 92 Secteur de Clercques :
Artopgique
aquatique
! Arbustif
Borse
Ouvert
2h4 é
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 93 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 94 Secteur de Sanghen :
Mesure R01-2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 95 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 96 R01-2.2
R01-2.3
Evitement
de 0.17 ha
de
boisements
favorables
aux
amphibiens,
aux oiseaux
et aux
rammiferes
terrestres
grâce à une
réduction de
l'empnse
projet.
Evitement
de 8 m
linéaires de
haie
favorable
aux
amphibiens
grâce à une
réduction de
l'emprise
projet.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 97 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 98 URO1-24
URO1-25
RO1-2.6
viernent
de 7 m
inéares de
haie
favorable
aux
amptubiens
et aux
viSeaux
grâce à une
réduchon de
l'emprise
projet.
Evitement
de 10 m
hnéares de
haie
favorable
aux reptiles.
aux Oiseaux
et aux
mammifères
terrestres
grâce à une
réduchon de
l'empe
projet.
Évitement
de 10 m
imèares de
favorable
mammifères
terrestres
grace à une
réduction de
l'emprise
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 99 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 100 [RO1-28
|RO1-29
Evitement
de 0,2 ha de
boisement
favorable
aux reptiles.
aux OisSaaux
et aux
mamrulères
terrestres
grace à une
réduction de
l'emprise
projet.
Evitement
de 21 m
linéaires de
haies
favorables
aix
amphubiens.
aux Oiseaux
et aux
mammifères
terrestres
grâce à une
réduction de
l'emprise
projet.
R01-210
Evitement
de 6 m
Inéaires de
haie
favorable
aux
emphübiens.
aux Oiseaux
ei aux
mammifères
terrestres
grace à une
réduction de
l'emprise
projet.
Evitement
de 14 m
linéaires de
haies
favorables
amphibiens.
aux reptiles.
aux OisSaaux
mammifères
terrestres
gràce à une
réduction de
l'emprise
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 101 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 102 URO1-211 Eviternent de 7 m
linéaires de
haie
favorable
aux
amptubierrs,
aux reptiles.
aux OIS@aux
et aux
mamrmufères
terrestres
gèce à une
réduction de
l'emprise
projet.
Evitement
de 230 m’
d'habitats
favorables
aux
amphibiens.
aux reptles.
aux Oiseaux
gi aux
mammifères
terrestres
grèce à une
réduction de
l'emprise
projet.
Eviterment
de 25 m
linéaires de
hasss
favorables
aux
amphibiens.
aux reptiles.
aux OISEAUX
et aux
mammifères
terrestres
gräce à une
réduction de
l'emprise
projet.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 103 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 104 R01-2.15
R01-2.16
Evitement
de 7 m
linéaires de
haies
favorables
aux
amphibiens
et aux
mammiferes
terrestres
grâce à une
réduction de
l'empnse
projet
Evitement
de 17 m
linéaires de
haies
favorables
aux oiseaux
et aux
mammifères
terrestres
grâce à une
réduction de
l'emprise
projet.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 105 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 106 Eviternent
de 14 m
linéaires de
haies
favoratles
aux reptiles.
aux OISEAUX
et aux
mamruléres
terrestres
grâce à une
réduction de
l'emprise
projet.
Evitement
linéaires de
favoraties
amphibiens.
aux reptles.
aux CISSaUx
marnrrufères
terrestres
gräce à une
réduchon de
l'emprise
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 107 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 108 R01-2.20 Eviterment
m
amptubiens.
terrestres
Mesure R01-3
Ro1-
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 109 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 110 RO01-
3.2
3.3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 111 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 112 RO1-
3.4
RO1-
3.5
RoO1-
3.6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 113 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 114 RO1-
3.7
RO1-
3.8
RO1-
3.9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 115 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 116 RO1-
3.10
RO1-
3.11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 117 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 118 RO1-
3.12
R01-
3.13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 119 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 120 Annexe 5 - Localisations de stations d'espèces exotiques envahissantes (RO4)
L2
rés
à
à
»
sp.
k a
sÉ Carte 57 : Localisation de la station ponctuelle de Cytise faux-ébenier et de deux stations de Cornouilter
soyeux —- Commune de Loon-Plage
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ….1.2.FEV..2026...
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 121 Led
x "e
AUS. 3j2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 122 NS »
À , a
Carte 60 nos meme rene ane ds Gén
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 123 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 124 Kerque
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 125 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 126 Carte 63 : Localisation d'une station ponctuelle de Lentifte d'eau minuscute Commune de Bourbourg
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 127 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 128 Annexe 6 — Transplantation d'espèces florales protégées (R12)
Secteur de Grande-Svnthe :
Légerrde
Entgiiie piuget
Espoces protégées impactées
Dphrys abale (Cp uiez]
UFOME Ge PUITS ILSRCENRATEZD NES
Légende
Engbe ptit
Espèces protigées impecties
Uphns sbele ICprrys spiiesl
LAIOME Q® FAST FLARCINEINTEZIE NE 1754)
Vu pour eire ani19 FEU 206.arrêté Pour le Préfft et par délégation
on daté du sd © éocosoada LAB ocoe Le ire néral
Pierre M ER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 129 id lt 1h ef tr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 130 Annexe 7 - Mesure de compensation CO2
Véte de :ornpesalis
rose de today er
Coverde cuitires er
MON, festif Cuovert per Dhertatson
Cabre et ataste
he de enpemalior
Atos (be pegtaugt et us
Cormermor de cuflures er
enres outrithes pres sein
7: Creation de fourres marmite
pr phartstun € arte
Creation En Naseé D'Ousatrees
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Cmgttee es du tree A
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Crestio de trommes pue
Oscaistement
Figure 49 : Actions écologiques de restauration sur le site de compensation du poste de sectionnement de Craywick
Vu pour etre annexe à mon artèté Pour le Préfet et par délégation
en défté du 2 FEMsoQQatecr00006e Le pures
Pierre
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 131 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 132 Annexe 8 —- Mesure de compensation C03
Figure 50 : Actions écologiques de restauration sur le site de compensation du coteau calcaire de Licaues
Figure 51 : Actions écologiques d'entretien sur le site de compensation du coteau caicaire de Licques
VU buu: cut aillis46 à MON arrete
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 133 none
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI) 134 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la
mer
Service départemental de l'instruction
Unité sécurité-accessibilité
Arrêté portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en œuvre d'un schéma
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et son article L.4111-1 créant la région Hauts-de-France ;
Le code des transports, notamment ses articles L1112-2 et suivants et R1112-11 et sui-
vants ;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participa- tion des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des es-
paces publics ;
le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces
le décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté
aux services de transport public terrestre de voyageurs ;
le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif aux schémas d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transports pour
les voyageurs ;
le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêts des services de
transports à rendre accessible de façon prioritaire aux personnes handicapées et préci-
sant la notion d'impossibilité technique avérée ;
le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand
Gaume;
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc
FERET, Directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord ;
l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur Luc FERET aux
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord;
l'arrêté du 28 juin 2016 portant approbation d'un schéma directeur d'accessibilité —
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre d'un schéma d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée 135 agenda d'accessibilité programmée du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation d'un schéma directeur d'accessibilité
__ — agenda d'accessibilité programmée de Picardie ;
Vu La demande formulée par la région Hauts-de-France en date du 29 septembre 2025
d'une prorogation de trois ans du délai de réalisation des schémas directeurs des ré-
gions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, initialement établis pour une période de 9 ans;
Vu les points de situation des SDAP Nord-Pas-de-Calais et Picardie au 31 décembre 2024,
joints à la demande précitée ;
Considérant les contraintes exposées par le pétitionnaire que sont :
- la crise sanitaire COVID
- la flambée des prix des matières premières et la raréfaction de certains matériaux
- le manque de disponibilité des ressources en ingénierie et travaux mobilisés sur les
projets franciliens (Grand Paris Express et JO 2024);
Considérant que ces contraintes constituent un cas de force majeure ne permettant pas le respect
du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité initialement accordé
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment ;
ARRÊTE
Article premier
La demande de prorogation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (Sd'AP) du service de transport public de voyageurs de la région Hauts-de-France est accordée.
Article 2
La date d'échéance du schéma directeur - agenda d'accessibilité programmée de la région Hauts-de-
France est fixée au 25 novembre 2028.
Article 3
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de:
code de justice administrative :
+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
< un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre des Transports - Hôtel de
Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
213
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre d'un schéma d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée 136 par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur Un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux court à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Fait à Lille, le AZ [O2 [20 LL
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Départemental de
l'instruction f |
Sophie SAUVAGE ./ f N / 4
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre d'un schéma d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée 137 PRÉFET Direction départementale des territoires DU NORD et de la mer du Nord Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, ‘en vue de la destruction de 19 nids d’Hirondelles de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de destruction et reconstruction d’un siloà Eecke
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 4171-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande d'Unéal en date du 17 décembre 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 7 au 21 janvier 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 3 février 2026;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www .nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/orefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de 138 Vu le mémoire en réponse transmis par Unéal en date du 5 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. les travaux de destruction du silo d'Eecke s'inscrivant dans le cadre de la sécurité publique, relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux de destruction d'un bâtiment vétuste et dangereux ;
3. Unéal démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelles de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Dans le cadre d'un projet de destruction et de reconstruction d'un silo situé sur la commune d'Eecke, la coopérative agricole Unéal est autorisée à déroger à la protection de l'Hirondelle de fenêtre, en retirant les nids de cette espèce présente au niveau du silo.
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure de réduction de l'impact
Les travaux sont réalisés entre septembre et mi-mars et en l'absence d'individus d'Hirondelles de fenêtre. Aucune perturbation n'est réalisée pendant la période de nidification de l'espèce.
Durant les travaux, en cas de présence d'individus dans un nid ou une cavité, la destruction de ces derniers est interdite.
Article 3 - Mesures d'accompagnement de l'impact
Les mesures suivantes sont mises en place :
_ Installation de 20 nichoirs pour hirondelles, en béton de bois, sur le nouveau bâtiment en front à rue ;
_ Installation de 20 nichoirs sur le nouveau silo qui sera reconstruit en lieu et place de l'ancien en 2026;
— Installation de 20 systèmes d'accroche : 10 sur le hangar en front à rue et 10 sur le nouveau silo.
Les nids seront installés à la même hauteur que les anciens nids, sous une corniche. 24 nids
respecteront l'orientation initiale de la colonie, les autres nids artificiels seront installés avec des orientations en cohérence avec les besoins de l'espèce et les contraintes sanitaires du silo. Les nichoirs artificiels sont posés durant les travaux, ils sont disponibles au retour des couples d'hirondelles pour la période de nidification suivant les travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de 139 Les mesures suivantes sont également mises en place :
— Création d'un bac à boue alimenté en eau par un système pérenne, à proximité du bassin de rétention ;
— Installation de 2 gîtes à chiroptères, en béton de bois, le plus haut possible sur les façades : 1 sur la façade est du bâtiment, en front à rue, et1 sur la façade sud du nouveau silo ; — Installation d'un nichoir à Chouette effraie sur le nouveau silo, en façade sud-ouest.
Les espaces verts autour des hangars sont gérés en gestion différenciée, sans pesticides, avec un fauchage tardif tous les ans après le 15 juillet.
La localisation des mesures d'accompagnement est précisée en annexe 1.
Article 4 - Mesures de suivi
Un suivi annuel à l'échelle du quartier est réalisé par une structure compétente pendant une durée de 5 ans après la fin des travaux et par le biais de trois passages par an : mai, juin et juillet.
Les suivis prévoient notamment :
— L'inventaire de la population d'hirondelles et l'évaluation de l'état de conservation de la colonie sur le site ;
—- Le comptage des nids/gîtes naturels et artificiels occupés ;
— La vérification de l'état des nichoirs et leur entretien, si besoin.
La mise en place de repasse avec des cris d'Hirondelles de fenêtre est réalisée au printemps 2027 en cas de non colonisation des nids artificiels en 2026.
Un rapport annuel est adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN avant le 31 décembre de chaque année de suivi (le numéro de dossier suivant: 2025-12-33x-01865 est indiqué dans les comptes- rendus).
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et
alimentent le système d'information de l'iñventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
En cas d'inefficacité des mesures mises en place pour le maintien de l'état de conservation favorable de l'Hirondelle de fenêtre sur le site, de nouvelles mesures sont présentées à la DDTM.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel sont réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il est notifié à la coopérative agricole Unéal (1 rue Marcel Leblanc -— Saint-Laurent-Blangy - 62 054) et une copie est adressée :
+ à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de 140 Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est Une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le | 4 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de 141 Annexe 1 : Localisation des mesures d'accompagnement de l'impact
4
Zone de d \
gestion difféfenciée
Préconisations d'implantation des mesures compensatoires
@ Nids artificiels d'Hirondelle de fenêtre
æ Gites à Chauves-souris
® Nichoir à Chouette effraie
| MT
— Supports d'accroche d'Hirondelle
de fenêtre
Commune d'EECKE
Vu pour être annexé à mon arrêté an date Ant sis ssssossonssneeseesse
1 4 FEV. 2026
PLAN MASSE Ech:1/500 |PC 2 2/2
Pour le Préfêt et par délégation
Le taire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de 142 com D 1e Ps et
au SET RSS Dee n° É
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de 143 PRÉFET Direction départementale des territoires DU NORD et de la mer du Nord Liberté Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de remplacement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele
Le préfet de la région Hauts-de-France,.
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 4171-13 ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Madame CHOUQUET en date du 6 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 1% au 15 décembre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre, 144 Vu l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en l'absence de réponse dans le délai imparti de deux mois ;
Considérant ce qui suit :
1- le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motif qui correspond à l'alinéa c du I-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;
2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Dans le cadre des travaux de remplacement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele,
Madame CHOUQUET est autorisée à déroger à la protection de l'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant 6 nids de cette espèce présents sur les bâtiments.
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2- Mesures de réduction de l'impact
Les travaux et le retrait des nids sont effectués en dehors de la période sensible de l'espèce, soit en dehors de la période comprise entre le 15 mars et 15 septembre.
Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait des 6 nids naturels, des aménagements sont installés sur la façade : 9 nids artificiels favorables aux hirondelles de fenêtre et implantés à la même hauteur que les nids naturels ainsi que des planches à fientes. Des restes de nids détruits sont conservés pour encourager la reconstruction de nids naturels par les hirondelles. Ces aménagements sont mis en place avant le 15 mars 2026.
Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues aux fientes des hirondelles.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Une sensibilisation est effectuée auprès des résidents sur l'écologie des hirondelles, sur leur protection et sur la réglementation. Un document de sensibilisation comportant un paragraphe sur la nécessaire préservation des hirondelles et autres espèces anthropophiles, leur est remis.
Une convention est signée entre le demandeur et un organisme compétent pour assurer une assistance technique à l'installation des mesures. L'organisme est également missionné afin de réaliser un suivi pour
contrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2030. Ce suivi est assuré à raison d'un passage annuel. Les passages ont lieu en juillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la façade.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre, 145 Ce suivi fera l'objet d'un bilan synthétique et sera à transmettre à la DDTM 59 ainsi qu'au CSRPN à la fin de chaque campagne (chaque année jusqu'en 2030).
La convention signée entre le demandeur et l'organisme compétent devra être annexée au compte-rendu transmis à l'issue de la première année de suivi.
Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population d'Hirondelle de. fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra être envisagée, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi sera allongée de 3 ans
supplémentaires (8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation et de compensation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans : Charge au propriétaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s) désigné(s) dans les baux de location ou actes de ventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet où, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles de 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de - la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
l'est notifié à Madame CHOUQUET (14 ruelle du jeu de Paume- 59470 Bollezeele) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre, 146 Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le { 4 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre, 147 E | Direction départementale PRET. des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant n°3 à la décision N° 42/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 29 janvier 2026 de M. Jérémie BETREMIEUX du département du NORD relative à de nouvelles dates pour l'inspection d'un pont sur le canal de la Sensée sur la commune de Férin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : l'inspection du pont situé au PK 21.239 sur le canal de la Sensée sur la commune de Férin est accordée sur la nouvelle période du 12 au 13 mars 2026 de 8h00 à 17h00.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00003 - Avenant n°3 à la décision n° 42-2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation 148 Article 2: la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 - une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 : cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4: les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M le maire de Ferin, M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture du Nord
SDIS 59
mairie de Férin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Jérémie BETREMIEUX du département du NORD
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00003 - Avenant n°3 à la décision n° 42-2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation 149 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N°7/2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 19 janvier 2026 par M. VOYNNET, du Canoé Club Lillois en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deûle sur les communes de Lille et Lambersart;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M.Emmanuel VOYNNET, du Canoë Club Lillois, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « régate nautique» le 26 avril 2026 de 10h à 16h du PK 18 450 (quai Carolus) au PK 19 .200 (passerelle de la République) sur le canal de la Deüle dans le département du Nord sur les communes de Lille et Lambersart est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00004 - décision n 7 portant autorisation d'une manifestation nautique 150 Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 26 avril 2026 de
10hà12het de 14h à 16h. Les zones d'attente et ou de stationnement se feront en aval de l'écluse de Grand Carré au PK 19.733 et en amont de la zone de stationnement de la Plaine des vachers au PK 17.500. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies navigables de France, M. Emmanuel Voynnet du canoë club lillois, M. le maire de Lille , M. le maire de Lambersart, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 1 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture du Nord
SDIS 59
mairie de Lille et mairie de Lambersart
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00004 - décision n 7 portant autorisation d'une manifestation nautique 151 Direction régionale de l’environnement,
PRSTET de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Stratégie - Mobilité - Déplacement - Transport
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
métro de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
le code des transports ;
le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 23 à 45;
le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;
le décret du 31 août 2024 portant nomination de monsieur Clément Méric, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 3,5 et 6;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément Méric, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
le courrier de la Métropole Européenne de Lille du 14 août 2025, adressé au préfet du Nord et sollicitant son approbation sur le dossier de sécurité (DS) du projet d'exploitation de la ligne 1 du métro de Lille en rames de 52 mètres ;
le courriel de la Métropole Européenne de Lille du 19 janvier 2026 adressé au préfet du Nord et sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation modifié du réseau de métro de Lille ;
le dossier de sécurité du projet d'exploitation de la ligne 1 du métro de Lille en rames de 52 mètres dans sa version 1 du 14 août 2025 transmis par le courrier susvisé du 14 août 20285 et ses compléments transmis par courriels du 20 octobre 2025, 11 novembre 2025, 12 novembre 2025, 16 janvier 2026, 19 janvier 2026, 27 janvier 2026, 29 janvier 2026 et 30 janvier 2026;
le règlement de sécurité de l'exploitation du métro de Lille, dans sa version 10 du 16/01/2026, établi par l'exploitant Keolis Lille Ilévia, et transmis par courriel du 19 janvier 2026 susvisé ;
le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 3 du 19 janvier 2026;
l'avis du département Métros et Systèmes Ferroviaires du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date du 30 janvier 2026 sur le dossier de sécurité ;
1/6
Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du métro Lille 152 Vu les avis du STRMTG en date du 30 janvier 2026, portant sur le dossier de sécurité du projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille et sur le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de métro de Lille dans sa version 10 du 16/01/2026 ;
Vu les avis du service départemental d'incendie et de secours des 15 février 2016, 17 novembre 2025 et 15 janvier 2026 portant sur le dossier de sécurité nouveau matériel roulant (NMR)
nouveau pilote automatique (NPA) 52 M;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport en date du 29 janvier 2026 portant sur le dossier de sécurité du projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”:
Le dossier de sécurité relatif à l'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille et la mise en service commerciale sont approuvés dans le respect des prescriptions de l'article 2.
Article 2 :
Ces approbations sont assorties des prescriptions suivantes :
1. Prescriptions d'ordre général
11 Conditions de circulation des véhicules
L'exploitation des trains sur la ligne 1 du métro de la Métropole Européenne de Lille, pour le projet d'exploitation des rames 52m, sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité d'exploitation (RSE), du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions prévues dans les dossiers et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan et de ces dossiers.
Les véhicules VAL208 couplés ne sont pas autorisés pour l'exploitation avec voyageurs, hormis ceux couplés dans le cadre d'un secours.
Les couplages entre deux nouveaux véhicules NMR ne sont pas autorisés.
1.2 Formation
Les formations des Intervenants Service Clientèle sont en cours. L'ensemble du personnel devra être formé pour sa prise de poste lors de la mise en service du système.
1.3 Mise en circulation des 15 premiers véhicules
AU préalable de la mise en circulation de chaque véhicule, les attestations de conformité à la configuration applicable, telle que décrite dans le dossier justificatif de sécurité du constructeur (DJS-MR-CCST 52m version B), établies par l'OQA, devront être transmises pour information au STRMTG.
Le Dossier Livraison Constructeur .(DLC) pour le premier véhicule mis en service sera également transmis pour information au STRMTG.
1.4 Mise en circulation des 12 véhicules suivants
Préalablement à la mise en circulation du 1er des 12 véhicules suivants, Une version consolidée du
DJS-MR-CCST 52m du constructeur, évaluée par l'OCA, devra être transmise pour avis au STRMTG. Pour chaque véhicule, les attestations de conformité à la configuration applicable, établies par l'OQA, devront être transmises pour information au STRMTG.
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Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du métro Lille 153 1.5 Suivi en exploitation
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne 1 du réseau de métro de Lille et
en lien avec le projet d'exploitation des rames 52 m sera porté à la connaissance des services de l'Etat selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice des mobilités (AOM) et les services de l'Etat.
1.6 Suivi du retour d'expérience
Il sera attendu la transmission aux services de l'État d'un bilan du retour d'expérience du projet d'exploitation des rames 52 m, à un mois puis à 6 mois après la mise en service sous forme de notes.
Ce bilan portera sur les dysfonctionnements identifiés lors de la marche à blanc, notamment sur le paramétrage et la remontée des alarmes, la robustesse des serveurs du communication based train control (CBTC), le comportement des interfaces homme machine (IHM) et du matériel (anomalies pénalisant l'exploitation, accostage), la disponibilité du parc de nouveaux véhicules NMR, les améliorations concernant le PUS et les procédures d'exploitation et de maintenance.
Une attention particulière sera également portée sur les points suivants identifiés dans le cadre de l'instruction du dossier :
° l'avancement de la levée des réserves, non bloquantes pour la mise en service, identifiées dans
les rapports d'essais d'ensemble ;
° la fonction marche rétrograde avec notamment un retour sur le nombre d'occurrence de l'utilisation de cette fonction ainsi que les conditions d'échange voyageurs associées et les difficultés éventuelles rencontrées ;
° le nombre d'évacuations spontanées et organisées avec notamment un retour sur le nombre d'occurrences ainsi que les conditions d'évacuation des voyageurs associées et les difficultés éventuelles rencontrées ;
° la création de convoi de secours NMR-VAL208 avec notamment un retour sur le nombre d'occurrences ainsi que les conditions d'évacuation des voyageurs associées et les difficultés éventuelles rencontrées ;
° le nombre, l'origine et les conséquences des pannes ou anomalies rencontrées par les nouveaux véhicules ainsi que les éventuelles actions correctives apportées.
Enfin, ce bilan intégrera les indicateurs d’indisponibilité du système.
1.7 Restrictions d'utilisation et de maintenance
Les restrictions d'utilisation et de maintenance identifiées pour le projet d'exploitation des rames 52 m dans le dossier de sécurité devront être appliquées pour la mise en service. Les demandes de levée des restrictions devront être documentées et évaluées par un OQA. Elles feront l’objet d'une transmission pour avis au STRMTG.
1.8 Consignes exceptionnelles temporaires et manuels de maintenance
La documentation permettant de remplacer les consignes exceptionnelles temporaires et ainsi de clore les points du registre des situations dangereuses (RSD) ayant un statut « en attente doc », devra être finalisée au plus tard 1 mois après la mise en service. Une version actualisée du RSD du projet d'exploitation des rames en 52 m, avec tous les points concernés clos devra être transmise au STRMTG pour information.
Il sera attendu, au plus tard 6 mois après la mise en service, la confirmation pour information de la mise à jour des manuels de maintenance au STRMTG.
1.9 Organisation des secours
Dans un délai d'un an, une convention devra être conclue entre la métropole européenne de Lille et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) concernant le matériel roulant permettant d'assurer les missions de secours.
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Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du métro Lille 154 Dans un délai d'un an, la métropole européenne de Lille devra mettre à disposition du SDIS les quatre pièces convenues pendant les périodes d'essais qui permettent de limiter le risque de glissement lors du levage du matériel roulant.
110 Exercice d'évacuation avec les services de secours
Un exercice d'évacuation avec les services de secours, incluant la présence d'un usager en fauteuil roulant (UFR) dans une rame arrêtée en tunnel, avec départ de feu devra être organisé dans les 6 mois après la mise en service. Les modalités de l'exercice seront à transmettre au STRMTG pour information en amont de sa réalisation. Les résultats de l'exercice seront partagés avec le STRMTG au plus tard un mois après la réalisation de l'exercice.
111 Bilan de la marche à blanc
Il sera attendu avant la mise en service la transmission au STRMTG du bilan de la marche à blanc finalisé. Celui-ci devra notamment présenter le tableau récapitulatif des résultats pour la semaine du 26/01 au 30/01, les résultats de la simulation d'une perturbation entraînant une sur-sollicitation du poste de commande centralisé (PCC), les résultats des exercices d'évacuation prévus en nuit n°4 et le nombre d'alarmes patinage/enrayage remontées à tort.
112 Mise à jour du Règlement de sécurité d'exploitation
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de métro de Lille dans sa version 10 du 16/01/2026 est approuvé dans le respect des prescriptions suivantes : °__ l'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du RSE approuvé, qui se substitue aux précédentes versions approuvées du RSE ;
° tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau devra être porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions prévues par les articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié susvisé, le chapitre 10 du présent RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entre Keolis Lille Ilévia, la DREAL Hauts-de-France et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
2. Prescriptions d'ordre technique
21 Évolution de la configuration des automatismes
Au préalable à toute nouvelle configuration des automatismes ayant un impact sur la sécurité du système, il est attendu la transmission pour avis aux services de l'État d’un dossier justificatif. Ce dossier permettra d'apporter les éléments suivants :
° la justification de la non substantialité de la modification ;
° le dossier de configuration logiciel du sous-système associé ;
° les certificats de sécurité des produits génériques associés, le cas échéant ;
° la mise à jour du dossier de sécurité établi par l'industriel en référence à la norme EN 50129; ° la mise à jour, le cas échéant, des analyses de sécurité des données de configuration du système, de la conformité des critères de dimensionnement pour l'ATC, des paramètres et options de déploiement, ainsi que le rapport de validation des données d'applications sécuritaires ;
° le rapport d'évaluation d'un second regard indépendant portant sur la sécurité de la nouvelle configuration des automatismes ;
° les modalités de bonne prise en compte par l'exploitant-mainteneur des éventuelles modifications des contraintes exportées et restrictions.
2.2 Anomalies du PA identifiées suite à la mise en service de l’automatisme en 26 m
Le traitement des anomalies identifiées dans le bilan à 6 mois associé à la mise en service de
l'automatisme en 26 mètres, est attendu dans la version PA 1.4.7. Une mise à jour du statut des
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Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du métro Lille 155 anomalies sera attendue dans le dossier justificatif permettant la mise en service de la version PA 1.4.7
2.3 Remontée des alarmes au PCC
Les alarmes ligne en exploitation doivent être dirigées vers le bon poste de l'opérateur (notamment l'opérateur ligne) pour permettre la réalisation des actions de sécurité adéquates. De même, les alarmes générées lors de l'intervention en maintenance ne doivent pas remonter sur les postes opérateurs PCC ligne.
Il est attendu la transmission pour information au STRMTG des résultats des essais prévus le 31/01/26 suite au déploiement de la version corrective PCC 5.011.2 et la confirmation que le filtrage de l'IHM est acceptable pour l'exploitation.
2.4 Interphonie des rames
Il sera attendu la transmission au STRMTG au plus tard 1 mois après la mise en service des résultats de l'analyse menée par ALSTOM concernant les problèmes d'interphonie constatés sur la rame 218 lors des essais sur site du 17/01/26.
2.5 Niveau sonore des alarmes portes
Le STRMTG sera tenu informé du déploiement de la modification du niveau sonore des alarmes sur les véhicules VAL 208 et les NMR. Il sera attendu la transmission des rapports de mesure de ces niveaux confirmant l'acceptabilité des valeurs mesurées.
2.6 Dossier de récolement de la sécurité
AU plus tard un an après la mise en service du projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille, il est attendu la transmission au Préfet d'un dossier de récolement de la sécurité accompagné du rapport d'évaluation d'un organisme qualifié agréé ou accrédité (OQA).
Ce dossier de sécurité présentera également les éléments suivants : ° la prise en compte des prescriptions du présent arrêté autorisant la mise en service du projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne1 du métro de Lille ;
e les versions consolidées des éléments constitutifs du dossier de sécurité ; ° ce dossier permettra notamment de préciser les limitations et les restrictions toujours en application à ce stade, ainsi que les actions prises ou envisagées permettant de les lever ;
°__ l'état d'avancement des modifications réalisées et à venir.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
° un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du métro Lille 156 Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,le 10 FEV. 202
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Clément eric
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