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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 129 du 9 mai 2016
Document publié le Lundi 9 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 129 du 9 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
DE
:
2
berté +
Egallté
«
Fraternité
Liberté
+
Egalité
»
Frate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2016
—
NUMERO
129
DU
9
MAI
2016 RÉCUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
- N°
129
DU
9
mai
2016
TABLE
DES
MATIERES
DRAC
—
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
régionale
Région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie
Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
marchés
SGAMI
-
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Arrêté
portant
modification
des
régies
de
recettes
et
d'avances
de
la
direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
Arrêté
portant
modification
de
la
nomination
du
régisseur
auprès
de
la
DZCRS
DDTM
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
L'arrêté
ci-dessous
se
substitue
à
celui
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
n°
125
du
4
maï
2016
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire). EX |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale Région Nord — Pas-de-Calais Picardie
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifié relative aux spectacles ;
Vu le Code du travail et notamment son article R7122-13 relative à la licence entrepreneur de spectacles
vivants ;
Vu le code du patrimoine livre V traitant de l'archéologie et le livre VI traitant des monuments historiques, sites et espaces protégés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu le décret n°2007-645 du 30 avril 2007 relatif à l'installation de bâches sur immeubles classés ou inscrits ;
Vu le décret n°2009-748 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles ; Vu le décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 accordant délégation de signature à Madame Marie-Christiane DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
ARRETE:
Article 1% - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais Picardie, délégation est consentie pour signer les actes suivants :
1°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs à l'instruction et au suivi des affaires entrant dans le cadre de ses attributions,
2°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement interne de la direction régionale des affaires culturelles Nord - Pas-de-Calais Picardie,
3°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs à la gestion des personnels et des locaux affectés à cette direction,
4°) les ordres de missions des agents de la direction régionale des affaires culturelles, amenés à se déplacer tant en France qu'à l'étranger,
5°) toutes les correspondances, décisions et actes relatifs à l'archéologie préventive et programmée,
6°) les correspondances, décisions et titres de perception établis en matière de redevance d'archéologie préventive,
7°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs aux monuments historiques,
8°) les arrêtés portant attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépissés de déclaration préalable à la représentation d'un spectacle occasionnel,
9°) les autorisations des baux d'immeubles à usage de spectacles, des locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles,
10°) les autorisations de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics
Dans le cadre de leurs attributions, une délégation est accordée respectivement à :
— Monsieur Michel ROUSSEL directeur régional adjoint
— Madame Séverine HUBY, secrétaire générale
à l'effet de signer la totalité des actes sus-visés à l'article 1.
-__ Monsieur Christian DOUALE, directeur du Pôle Patrimoines et Architecture à l'effet de signer les actes cités aux alinéas 5, 6 et 7 à l'exception des arrêtés relatifs aux fouilles archéologiques, des autorisations de travaux sur monuments classés et des refus d'accord sur travaux sur les monuments inscrits. — Monsieur Jean-Luc COLLART, conservateur de l'archéologie
à l'effet de signer les actes cités aux alinéas 5 et 6 à l'exception des arrêtés relatifs aux fouilles archéologiques.
— Madame Delphine LACAZE, conservatrice des monuments historiques
— Monsieur Olivier LE-MOINE, attaché à la conservation régionale des monuments historiques à l'effet de signer les actes cités à l'alinéa 7 à l'exception des autorisations de travaux sur monuments classés et des refus d'accord sur travaux sur les monuments inscrits.
Article 2 —- Madame Marie-Christiane DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet (SGAR) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Lille, le 4 mai 2016
Pour le préfet,
La directrice régionale des affaires culturelles,
arie-Christiane DE LA CONTE
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de marchés
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relative aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptions quadriennales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais Picardie, pour l'ordonnancement secondaire du budget de l'État ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances portant désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ; Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à :
- Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional adjoint,
- Madame Séverine HUBY, secrétaire générale,
- Monsieur Baptiste DECAESTECKER, responsable du service des affaires financières, - Madame Emilie BOULANGER, adjointe au responsable du service des affaires financières, - Monsieur Christian DOUALE, directeur du Pôle Patrimoines et Architecture, pour les actes concernant les travaux d'entretien du BOP 175 Patrimoines inférieurs au seuil des marchés de procédure adaptée.
Fait à Lille, le 04 mai 2016
La directrice régionale des affaires culturelles
du Nord-Pas-de-Calais Picardi
TT
Marie-Christiane DE LA CONTE
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. =
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Arrêté
portant
modification
des
régies
de
recettes
et d’avances
de
la
direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
LE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
l’arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l’arrêté
du
30
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19 juin
2015
fixant
le montant
de
l’avance
consentie
aux
régisseurs
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19 juin
2015
portant
création
de
la régie
de
recettes
et d’avances
auprès
de
la direction
zonale
;
Vu
la demande
en
date
du
03
mars
2016
de
la direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
;
Vu
l’avis
du
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date
du
20
avril
2016 ;
Sur
proposition
du
Préfet
délégué
pour
la défense
et de
sécurité ;
-ARRETE-
Article
1%°
Le
montant
de
l'avance
à consentir
aux
régisseurs
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
la
direction
zonale
Nord,
conformément
à l’article
8 et
20
de
l’arrêté
du
13
février
2013,
est
fixé
comme
suit :
Cité
administrative
B.P. 2012
- 59012
LILLE
CEDEX
- TÉLÉCOPIE
: 03.20.62.49.05 Direction
Zonale
à Lambersart
3
500
€
C.R:S.
11
à Lambersart
(Nord)
120
000
€
C.R:S.
12
à Lambersart
(Nord)
120
000
€
C.RSS.
15
à Béthune
(Pas-de-Calais)
150
000
€
C.R:S.
16
à Saint-Omer
(Pas-de-Calais)
120
000
€
C.R:S.
21
à Saint-Quentin
(Aisne)
120
000
€
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Lille, le
27 AVR 206
Pour
le préfet
de
la zone
de
défens£
et de
sécurité
du Nord
Le
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
Jean-Christophe
BOUVIER BE
Es
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Arrêté
portant
modification
de
la nomination
du
régisseur
auprès
de
la DZCRS
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°
93-1224
du
5 novembre
1993
relatif
aux
modalités
de
règlement
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
d’indemnité
et au
cautionnement ;
Vu
l’arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l’arrêté
du
30
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19
février
2004
modifiant
les
articles
premiers
des
arrêtés
du
31
décembre
1993
et
du
6
janvier
1998,
le
groupement
de
C.R.S.
n°2
à
Lambersart
étant
devenu
la
direction
zonale
des
C.R.S.
- Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2015
modifié
portant
modification
des
régies
de
recettes
et
d’avances
auprès
de
la direction
zonale
des
C.R.S.
- Nord ;
Vu
la
demande
en
date
du
03
mars
2016
transmise
par
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord ;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
20
avril
2016 ;
:
Sur
la proposition
du
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
-ARRETE-
Cité
administrative
B.P.
2012
- 59012
LILLE
CEDEX
- TÉLÉCOPIE
: 03.20.62.49.05 Article
1%:
Madame
Martine
DECLERCK,
adjoint
administratif
est nommée
régisseur
d’avances
et
de
recettes
auprès
de
la direction
zonale
des
C.R.S.
— Nord.
Aïticle
2
: En
cette
qualité
Martine
DECLERCK
sera
assujetti
à un
cautionnement
de
460,00
€ et
une
indemnité
de
responsabilité
de
120,00
€.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Lille,
le
27
AVR
2016
Pour
le préfet
de
la zone
de
défense
et &
sécurité
du
Nord
Le
préfet
délégué
pour
la défeng
et
la sécurité
Jean-Christophe
BOUVIER 7
Ex
|
Liberté » Egalité + Fraternité Liberté" Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.Philippe
LALART
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l'État
;
Vu
le
code
du
domaine
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
code
des
marchés
publics
:
Vu
le
code
de
la
route
:
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
consommation
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
Vu
le
code
du
domaine
de
l'État
:
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
:
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
navigables
de
France
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
;
Vu
les
décrets
n°
99-1060
modifié
du
16
décembre
1999
et
n°
2000-2967
du
19
octobre
2000
relatifs
aux
subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissement
:
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
Charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements,
notamment
les
articles
43
et
44
:
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État ;
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
son
article
76
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
du
20
août
2014
nommant
Monsieur
Giles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M:
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
1% janvier
2016
;
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole
;
l'arrêté
ministériel
du
4
mars
2010
portant
nomination
de
M.
Philippe
LALART
comme
Ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Nord
;
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
;
l'arrêté
préfectoral
du
er
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Nord
:
l'arrêté
préfectoral
du
1er
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
publiques
et
l'exercice
d'attribution
de
passations
de
marchés
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Nord
:
la
circulaire
NORINTA
1232219C
du
12
septembre
2012
du
ministre
de
l'intérieur
relative
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
la
circulaire
interministérielle
du
9
janvier
2014
relative
à
la
révision
de
la
cartographie
des
programmes
et
à
la
suppression
des
unités
opérationnelles
départementales
(UO)
des
programmes
163
et
219;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Délégation
générale
Article
1er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
LALART,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
relevant
de
son
autorité,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
suivantes :
1 - ADMINISTRATION
GENERALE
lai
Personnel
: Tous
les
actes
relatifs
à
l'activité
et
au
|Arété
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
fonctionnement
du
service
ainsi
que
tous
ceux
Ja
situation
individuelle
des
fonctionnaires
relatifs
à
la
gestion
déconcentrée
du
personnel
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
placé
sous
son
autorité,
y
compris
les
sanctions
lions
dans
les
directions
disciplinaires
du
premier
groupe.
départementales
interministérielles.
Il - ROUTES
- SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
ER
Dérogation
à
l'interdiction
temporaire
de
la
Code
de la route
- Art.
R411-18
circulation
d'une
ou
plusieurs
catégories
de
Arrêté
du
11/07/2011
relatif
à
l'interdiction
véhicules
de
circuler
des
véhicules
de
transoort
de marchandises
à
certaines
périodes
Na2
Établissement
des
barrières de dégel
et
réglementation
des
conditions
de
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.411-20
Ha3
Délivrance
des
dérogations
permettant
l’utilisation
de
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de
faire
saillie,
sur
des
véhicules
assurant
des
transports
de
première
nécessité
ou
de
denrées
périssables
et
des
engins
spéciaux
utilisés
pour
la
viabilité
hivernale
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à
3,5
tonnes
Code
de
la route
- Art.
R.314-3
Arrêté
du
18/07/1985
Ila
4
Conventions
relatives
à
l'organisation
de
a
mañtrise
d'ouvrage
des
travaux
réalisés
sur
le domaine
public
routier
national
d'intérêt
local
non
transféré
Loi
85-704
du
12/07/1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
modifiée
par
ordonnance
n°2004-566
du
17/06/2004
la5
Signature
des
conventions
de
transfert
des
RNIE
la6
Arrêté
désignant
les
intersections
des
routes
nationales
et
des
routes
classées
à
grande
circulation
dans
lesquelles
le
passage
des
véhicules
est
organisé
par
une
signalisation
spéciale
ou
par
des
feux
de
signalisation
tumineux
Code
de
la route
- Art.
R.411-7
1° et 2°
Ila7
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.411-4
la8
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
de
rencontre
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation.
Code
de
la route
R.411-3-1
Ila9
Arrêté
réglementant
la
vitesse
des
véhicules
sur
les
routes
classées
à grande
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.413-3
H
a
10
Arrêté
réglementant
l'usage
des
ponts
sur
les
routes
classées
à grande
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.422-4
Ha
11
Sur
le
secteur
de
l'autoroute
A.2
concédée
à
la
SANEF,
entre
HORDAIN
et
la
limite
du
Pas-de-
Calais,
ainsi
que
sur
la
section
de
l'autoroute
A.26
située
sur
le
territoire
du
département
du
Nord
:
- arrêtés
de
police
de
circulation
- autorisation
de
la
circulation
et
du
stationnement
à
titre
permanent
ou
temporaire,
des
personnels
et
des
matériels
:
-de
la
SANEF
-des
garagistes
agréés
“des
administrations
publiques,
des
concessionnaires
et
des
permissionnaires
autorisés
à occuper
le
domaine
public
-des
services
de
sécurité
-des
entreprises
appelées
à
travailler
sur
autoroute
Code
de
la Route
— Art.
R.411-9
Cela
concerne
surtout
les
arrêtés
temporaires
pris
dans
le
cadre
des
travaux. Code
de
la route
- Art.
R.432-7
ILa
12
Avis
sur
les
arrêtés
des
maires
ou
du
président
du
conseil
général
réglementant
la
police
de
la
circulation
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.411-8
ILa
13
Signature
des
conventions
entre
l'État
et
les
auto-
écoles
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
permis
à
+ euro
par
jour
Code
de
la route
Code
de
la consommation
Décret
n°
2005-1225
du
29/09/2005
Arrêté
du
29/09/2005 Ha
14
Signature
des
ordres
de
mission
concernant
les
enquêtes
«comprendre
pour
agir»
et
les
actions
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
hormis
la
désignation
de
ces
enquêteurs
et
intervenants Signature
des
conventions
avec
les
associations
bénéficiant
de
subventions
au
titre
du
PDASR
hormis
la
notification
de
ces
subventions
Ha 15
national
d'intérêt
local
non
transféré
Permissions
de
voirie
sur
le
domaine
public
routier
[Code
du
domaine
de
l'État
- Art.
R.53
Code
de
la
voirie
routière
- Art.
L,
113-2
li a
16
Permis
de
stationnement
sur
le
domaine
public
Code
du
domaine
de
l'État
- Art.
R.53
routier
national
d'intérêt
local
non
transféré
Code
de
la
voirie
routière
- Art.
L.
113-2
la 47
Avis
sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les
maires
en
agglomération
Il'a
18
Accord
d'occupation
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
télécommunications
ouverts
au
public
et
tes
d'électricité
ou
de
gaz
occupant
le
domaine
public
routier
national
d'intérêt
local
non
transféré
services
publics
de
transport
et
de
distribution
Code
de
la
voirie
routière
- Art.
L113-3
Il'a
19
Attribution
des
places
d'examen
du
permis
de
conduire
aux
établissements
d'enseignement
il a
20
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
de
catégorie
B
sur
les
véhicules
d'intervention
d'urgence
de
la
al:
Le
:
:
Code
de
la
route
et
notamment
les
Délivrance
des
autorisations
d'équipement
et
de
articles
R.
311-1,
R.
313-27
et
R.
313-34
arrêté
du
30
octobre
1987
modifié
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
SNCF
ou
de
la
SANEF.
des
véhicules
d'intervention
urgente
IH - CONSTRUCTION a - LOGEMENT 1) Primes
de
l'État
lai
Décisions
d'annulation
et
de
remboursement
de
primes
(habitat
autre
que
locatif)
CCH
- Art.
R.322-1
à R.322-17
Subventions
de
l'État
à
la
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux
ou
de
structures
collectives
d'hébergement
Fa
2
- Décisions
d'octroi
et
d'annulation
des
subventions
-
Dérogations
concernant
la
date
d'achèvement
des
immeubles - Dérogations
aux
taux
et
aux
plafonds
de
subventions
-
Dérogations
relatives
à
la
date
de
démarrage
des
travaux - Prorogation
de
la
durée
d'achèvement
des
travaux
CCH
-
Art
R323-1
à
R323-7
ei
R.323-8
à R.323-12-1
Dérogation
à
la
mise
en
conformité
avec
les
règles
minimales
d'habitabilité
Art.
2 de
l'arrêté
du
30/12/1987
Délivrance
des
certificats
de
conformité
Art.
3,
5
et
6
du
décret
N°
55-22
du
4/01/1955 Prix
témoins
des
immeubles
bâtis
améliorés
ou
acquis
|Art.
2 de
l'arrêté
du
31/08/1979
et
améliorés
avec
l'aide
de
l'État
pour
y
aménager
des
logements-foyers
à
usage
locatif
Il
a 3
Agréments,
subventions
et
prêts
pour
là
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
|CCH
- Art.
R.337-1
aidés
ou
de
structures
collectives
d'hébergement
Décision
d'octroi
CCH
- Art.
R.331-6
Dérogations
au
démarrage
des
travaux
avant
l'obtention de la décision favorable
CH - Ar. R.387-8
Retrait
de
la
décision
d'octroi
de
subvention
et
d'agrément
lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
les
délais
Prorogation
du
délai
du
commencement
ou
d'achèvement
des
travaux
ayant
fait
l'objet
d'une |CCH-
Art
R.331-7
décision
d'octroi
ou
d'agrément
Accord
de
transfert
de
prêts
CCH
- Art.
R.331-21
Décisions
d'octroi
de
subventions
foncières
CCH
- Art.
R.331-24
Remboursement
de
la
subvention
maiorée
d'une
CCH
-
Art.
R.331-25
indemnité
ifa4
Agrément
prêt
social
location-cession
Délivrance
de
l'agrément
Conventions
conclues
entre
l'État
et
les
personnes
|CCH
- Art
R.331-76
à R.331-76-5-4
morales
sollicitant
un
prêt
social
location-accession
as
Prêts
aidés
par
l'État
pour
la construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à
la
propriété Autorisation
de
mise
en
location
des
logements
CCH
- Art.
R.317-5
et R.331-41
financés
à
l'aide
des
prêts
aidés
par
l'État
pour
l'accession
à
la propriété
et
non
occupés
à titre de
résidence
principale
et
prorogation
de
la
durée
de
location
de
ces
logements
Subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissements
Subventions
soumises
aux
décrets
n°99-1060
modifié
du
16
décembre
1999
et
n°
2000-967
du
19
octobre
2000
Il
a 6
Accusé
de
réception
informant
le
demandeur
du
Art.
4 du
décret
du
16/12/1999
modifié
caractère
complet
du
dossier
ou/et
réclamation
de
pièces
manquantes
Wa7
Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
Art.
6 du
décret
du
16/12/1998
modiié
avant
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
complet
ou/et
interdiction
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant
la date
de
la décision
attributive
de
subvention
Il
a 8
Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
|Art.
6 du
décret
du
16/12/1999
modifié
pour
un
projet
qui
aurait
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
des
conditions
régulières
Il
a 9
Constatation
de
la caducité
de
la
décision
et
pr
ie
du
décret
du
1612/1999
prorogation
de
la
validité
de
la
décision
I
a
10
Liquidation
de
la
subvention
et
prorogation
du
délai
|Art
12
du
décret
du
16/12/1999 d'exécution
modifié
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
|Circulaire
du
23/03/2001
lila
11
z
:
4
‘
;
k
:
économies
d'eau
dans
l'habitat
collectif
social
Décisions
attributives
de
subventions
pour
ICCH
-Art.
L.
443-16-1
et
R.443-17
Nil
a 42
l'amélioration
de
la
qualité
de
service
dans
le
logement
|Cicuaire
n°
99645
du
6/7/99
modifiée
social
par
la
circulaire
n°
2001-69/UH2/22
du
9/10/2001
HI
a
43
Décisions
attributives
de
subventions
pour
la
démolition
|Circulaire
n°98-96
du
22/10/98
et
et
le
changement
d'usage
de
logements
locatifs
sociaux
[circulaire
n°
2001-77
du
15/11/2001
Ill
a
14
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
(Circulaire
n°
2000-16
du
9/03/2000
opérations
financées
sur
la
ligne
d'urgence
Dispositions
tendant
à maintenir
ou
à
augmenter
le
nombre
de
logements
Décisions
d'octroi
d'une
aide
financière
de
l'État
dans
|CCH
- Art.
L.
631-1
les
communes
de
pius
de
10
000
habitants
en
vue
de
ll
a
15
:
2
k
couvrir
les
dépenses
de
déménagement
et
de
réinstallation
de
certaines
personnes
Demande
de
remboursement
de
l'aide
financière
|CCH
-
Art.
L.
631-6
Ill
a 16
octroyée
par
l'État
en
vue
de
couvrir
les
dépenses
de
déménagement
et
de
réinstallation
de
certaines
personnes Dispositions
diverses
Code
de
la
Santé
Publique
-
Art.
Mat
[Mise
en
œuvre
et
financement
des
mesures
contre
le
L.
1334-1
à L.
1334-65
et
Art.
R.1334-
a
saturnisme
1 et
suivants
Arrêté
du
25/07/2002
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
l'État
|CCH
- Art.
L.
641-8
Il
a
18
re
Re
AE
et
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Construction
provisoire
Ordonnance
n°45
609
du
Ila19
Houtes
procédures
(à
l'exception
de
la
décision
10/04/2005
modifiée
d'attribution
des
locaux)
b-HEM
Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
|CCH
- Art.
R.433-1
lb
+
représentant
un
groupement
d'offices
publics
et
sociaux
d'habitations
à
loyer
modéré.
Autorisation
des
cessions
et
des
transformations
d'usage
|CCH
- Art.
L.
443-7
à
L.
443-16-6
Wb2
|du
patrimoine immobilier
des
organismes
HLM.
Dérogation
sur
le
zonage
géographique
des
prêts
locaux
|Ar.
1 de
l'arrêté
du
6/03/2001
Ib3
intermédiaires. Hausse
des
loyers
:demande
de
2ème
délibération
en
|CCH
- Art.
L.
442-1-2
Il
b 4
cas
d'augmentation
dépassant
les
recommandations
annuelles.
Ub5
Arrêtés
de
démolition
de
logements
locatifs
sociaux.
CCH
- Art.
L.
443-15-1
lLb6
Autorisations
de
mise
en
gérance
de
logements
HLM.
CCH
—
Art.
L.
442-9
et
D.442-22
Hausses
des
loyers
pratiqués
en
cas
de
travaux
de
|Articie
210
de
la
loi
n°
2010-1667
du
réhabilitation
ou
dans
le
cas
d’un
plan
de
redressement
|29
décembre
2010
de
finances
pour
Wb7
lapprouvé
par
la
CGLLS:
décisions
autorisant
une
|2071
augmentation
supérieure
à
l'évolution
de
l’IRL. Conventions
d'utilité
sociale
avec
remise
en
ordre
des
loyers
maximums
—
Augmentations
des
loyers
maximums
en
cas
de
travaux
d'amélioration
modifiant
le
classement
d'un
immeuble
:décisions
d’autoriation.
Ib
8
CCH-
Article
L.
445-4
c
- Conventionnement
Signature
des
conventions
d'APL,
publication
et
exécution
des
formalités
de
publicité
foncière,
information
des
organismes
payeurs
de
l'aide
personnalisée
au
logement
Hc1
CCH
- Art.
L.
351-2
Délivrance
des
attestations
d'exécution
conforme
lc2
Ivisées
à
l'article
relatif
aux
engagements
des
bailleurs
à
l'égard
des
locataires.
Décret
2006-569
du
17/05/2006
Octroi
aux
associations
locataires
d'organismes
HLM
qui
sous-louent
des
logements
à
des
locataires
en
ll
c 3
insertion,
de
l'autorisation
de
bénéficier
du
versement
direct
de
l'APL
en
tiers
payant
au
profit
de
leurs
sous-
locataires
CCH
- Art.
R.351-27
d
- Recours
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
Il
d
À
de
l'ordre
judiciaire
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai
CCH
- Art.
L.
152-2
e - Gens
du
voyage Secrétariat
de
la
commission
départementale
Ille
1
consultative
des
gens
du
voyage
tous
les
actes
afférents
à
ce
secrétariat
et
à
ces
suivis
Loi
n°2000-614
du
05
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
révision
du
schéma
lle2
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
Décision
d'octroi
et
d'annulation
de
subvention
pour
le
ile3
financement
des
aires
d'accueil,
de
terrains
de
grand
passage
et
de
terrains
familiaux
Circulaire
n°
2001-49
du
5
Juillet
2001
f -
Politique
de
Phabitat
Porter
à
connaissance
pour
l'élaboration
des
nr
programmes
locaux
de
l'habitat
CCH
- Art L.
302-2
Avis
de
l'État
avant
présentation
des
PLH
au
Comité
MF2
Régional
de
l'habitat
CCH
- Art L.
302-2
Avenants
annuels
des
conventions
de
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
au
logement,
après
avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
Hf3
l'aménagement
et
du
logement,
à
l'exception
des
avenants
fixant
les
dotations
arrêtées
en
CAR
et
les
avenants
de
fin
de
gestion
en
cas
de
modification
substantielle
des
dotations
initiales.
CCH
- Art
L.
301-5-1
g
- Application
de
Particle
55
de
la
loi
SRU
Courriers
aux
communes
soumises
à
l'application
de
l'article
55
de
la
loi
SRU
pour
l'inventaire
annuel
à
l'exclusion
de
l'arrêté
préfectoral
fixant
le
montant
du
prélèvement.
Mg
Loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
(art.
55)
CCH
— Art
L.
302-6
h
- Agrément
des
associations
Préparation
des
avis
préalables
à
l'octroi
des
Hhi
agréments
en
matière
de
:
- maîtrise
d'ouvrage
associative
Loi
n°2009-323
du
25
Mars
2009
{erticle
2) - ingénierie
sociale,
financière
et
technique
- intermédiation
locative
et gestion
locative
IV - AMENAGEMENT
ET
URBANISME
a - Application
du
Droit
des
Sols
Certificat
d'urbanisme
Va
Délivrance
sauf
en
cas
de
désaccord
entre
le
maire
et
le
DDTM
Code
de
l'urbanisme
- Art.
R.410-11
Permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables
Va2
Décision
sauf
dans
les
cas
suivants
:
-
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l'État,
et
de
ses
établissements
publics
ou
de
ses
concessionnaires,
ainsi
que
pour
le
compte
d'un
État
étranger
ou
d'une
organisation
internationale
dont
la SHON
est
supérieure
à
1000
m?
-
projets
réalisés
pour
le
compte
de
la
Région,
du
Département,
de
leurs
établissements
publics
où
de
leurs
concessionnaires,
dont
la
SHON
est
supérieure
à
1000m°
et dans
les
seules
communes
ne
disposant
pas
de
document
d'urbanisme
-
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et de
stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée,
principalement,
à
une
utilisation
directe
par
le
demandeur
de
plus
de
1000
m2
- installations
nucléaires
de
base
-
travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
défense
ou
du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas
d'évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés
- permis
d'aménager
(lotissements)
dont
la
surface
est
supérieure
à
1
hectare
ou
pour
un
demandeur
de
droit
public
autre
qu'une
commune
- en
cas
de
désaccord
entre
le Maire
et le
DDTM
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
422-1,
L.
422-2,
R.422-1
et R.422-2
Formalités
préalables
à l'acte
de
construire
ou
d'occuper
le sol
Va3
Décisions
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
au
sens
de
l'article
R.122-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.425-2
du
code
de
l'urbanisme
(lorsque
l'autorité
chargée
de
ta
police
de
la sécurité
a donné
son
accord)
CCH
- Art,
L.
122-1
Code
de
l'urbanisme
- Art
L.
425-2,
R.423-28,
R.423-71,
R.431-29
Va4
Avis
conforme
du
Préfet
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L. 422-5
du
code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
- Art.
L.
422-5
Vas
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
en
application
des
articles
462-7
à
10
du
code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
- Art
R.462-7
à
10
Conventions
prévues
à l'article
L.
422-8
du
code
de
l'urbanisme
Vaë6
Signature
des
conventions
prévues
à
l'article
L.
422-8
du
code
de
l'urbanisme
:
-
mise
à
disposition
gratuite
des
agents
de
la
DDTM
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis
de
construire - assistance
juridique
et
technique
ponctuelle
Actions
devant
les
tribunaux Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
Code
de
l'urbanisme
- Art.
L. 480-5
et
7
Va
du
ressort
de
la cour
d'appel
de
DOUAI
R.480-4
b - SCOT
et
PLU Transmission
aux
communes
ou
EPCI
des
“porter
à
[Code
de
l'urbanisme
- Art
L.121-2,
connaissance"
Art.
R.121-1,
Art,
R.121-2
Vbf
Cire.
UHC/PS/8
n°2001-63
du
6
septembre
2001
Cire.
DPPR/DGUHC
du
4 mai
2007
Transmission
aux
communes
où
EPCI!
d'éléments
au
|Code
de
l'urbanisme
- Art.
L.
121-4,
Wb2
tite
de
l'association
de
l'État
aux
documents
|L128-7,
L123-8
d'urbanisme Demandes
adressées
aux
maires
de
procéder
à
la
mise
|Code
de
l'urbanisme
- Art.
L.
126-1
et
Vb3
|à jour
des
annexes(servitudes
d'utilité
publique)
du
PLU
R.123-22
C
de
leur
commune
information
du
maire
sur
la
mise
en
compatibilité
du
|Code
de l'urbanisme
- Art. L.
123-14
Vb4
projet
de
PLU
avec
les
projets
ou
documents
visés
à
l'article
L.
123-144
du
code
de
l'urbanisme
c - Génie
rural
4) Aménagement
foncier
Remembrement
- aménagement
foncier
(opérations
engagées
avant
le
1/1/06)
Vel
Modification
des
commissions
communales
|Code
rural
- Art.
L.
121-2
et
L.
121-6
d'aménagement
foncier
Me?
Modification
de
la
commission
départementale
|Code
rural
- Art.
L.
121-8
d'aménagement
foncier
Vc3
[Modification
du
périmètre
d'aménagement
foncier
Code
rural
- Art.
L.
121-14
IVc4
Dispositions
conservatoires
Code
rural
- Art.
L.
121-19
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
|Code
rural
- Art.
R.123-25
à
L. 3
et
Ves
des
ouvrages
R.123-37
Nce
Autorisation
de
destruction
de
boisements
linéaires,
|Code
rural
- Art.
L.
126-6
haies
et
plantations
d’alignement
Vc7
Arrêté
de
prise
de
possession
provisoire
Code
rural
- Art.
L.
123-12
Vce8
[Arrêté
de
clôture
des
opérations
Code
rural
- Art.
L.
123-12
Travaux
d'aménagement
foncier
concernés
par
l'article
|Code
rural
- Art.
R.121-20
et
121-21-1
Vega
1
L.
121-1
du
code
de
l'environnement
Établissement
de
la
liste
des
communes
où
les
travaux
prévus
par
la
commission
d'aménagement
foncier
Ne10
paraissent
de
nature
à
faire
sentir
leurs
effets
de
façon
notable
sur
la
vie
aquatique
notamment
les
espèces
migratrices
ou
sur
la
qualité,
le
régime,
le
niveau
ou
le
mode
d'écoulement
des
eaux
Rédaction
du
rapport
et
du
projet
d'arrêté
fixant
les
We11
prescriptions
que
la
commission
communale
aura
à
observer Aménagement
foncier
(opérations
engagées
à partir
du
1/1/06)
Porter
à
connaissance
des
informations
nécessaires
à
|Code
rural
- Art.
L.
121-13
iVc12
2
,
:
l'étude
d'aménagement
foncier
Ve13
Arrêté
portant
prescriptions
environnementales
pour
les
|Code
rural
- Art.
L.
121-14
travaux
connexes
et
le
plan
parcellaire
Wc1i4
[Extension
du
périmètre
d'aménagement
foncier
en
cas de
grand
ouvrage
quand
le
maître
de
l'ouvrage
est
l'État
ou
un
de
ses
concessionnaires.
Vc15
[Contestation
des
décisions
de
ta
CCAF
ou
de
la
CDAF
{Code
rural
- Art.
L.
121-7-
L,
121-10
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
|Code
rural
- Art.
R
123-25
à
L.3
et
IVce16
des
ouvrages
R.123-37
Mise
en
valeur
des
terres
incultes
Wci7
[Mise
en
demeure
des
propriétaires
Code
rural
-Art.
L.
125-1
à L.
125-10
2)
Associations
foncières
Associations
foncières
de
réorganisation
foncière
(opérations
engagées
avant
le
1/1/06)
Wci8
|Arrètés
de
constitution
ou
de
dissolution
code
ral
- An
R19241
- 182-2
à
Associations
foncières
de
remembrement
ou
d'Aménagement
foncier
agricole
et
forestier
ate
a
Code
rural
- Art.
R.133-1
-
R133-2,
Vc19
|Arrêtés
de
création
R.133-3
Vc20
[Contrôle
des
délibérations
et
exécution
des
rôles
gone
rural
Art
R133-6
- R.132:2
et
We21t
[Dissolution
de
l'association
foncière
Code
rural
- Art
R.133-8
d
- Risques
naturels,
technologiques
et
miniers
Wd1
liste
des
documents
de
référence
Arrêtés
établissant
par
commune
la
liste
des
risques
et
la
Code
de
l'Environnement
-
Ari.
L.
125-5
Hi
Plan
de
prévention
des
risques
Vd2
d'approbation Tous
courriers
et
arrêtés
relatifs
à
la
procédure
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
sauf
arrêtés
de
prescription
et
Subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissement
soumises
aux
décrets
n°99-
1060
modifié
du
16
décembre
1999
et
n°2000-967
du
19
octobre
2000
Vd3
manquantes Accusé
réception
informant
le
demandeur
du
caractère
complet
du
dossier
ou/et
réclamation
des
pièces
Art
4
du
décret
du
16/12/1999
modifié
Vd4
avant
la
date
de
la
décision
attributive
de
subvention
Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
complet
ou/et
interdiction
de
commencement
d'exécution
du
projet
Art
6
du
décret
du
16/12/1999
modifié
Vds
Décision
attributive
de
la
subvention
Vd6
d'exécution
dans
des
conditions
régulières
Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
pour
un
projet
qui
aurait
reçu
un
commencement
Art
6
du
décret
du
16/12/1999
modifié
Vd7
de
la
validité
de
la
décision
Constatation
de
la
caducité
de
la
décision
et
prorogation
Art
11
du
décret
du
16/12/1999
modifié
Vd8
d'exécution Liquidation
de
ia
subvention
et
prorogation
du
délai
Art
12
du
décret
du
16/12/1999
modifié
Commission
départementale
des
Risques
Naturels
Majeurs
Vd9
Animation
et
secrétariat
de
la
commission
.
Tous
les
actes
afférents
à
l'animation
et
au
secrétariat.
Code
de
l'environnement
—
Ari.
R.565-5
et suivants ë e - Archéologie
préventive
Ve
Actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
d'archéologie
préventive
dont
les
autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent
le
fait
générateur
Loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie
préventive(Art.9
HI°}
f-
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
IVf1
Signature
et
notification
des
décisions
de
la
CDPENAF
(Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
et
de
tous
les
actes
afférents
à
la
tenue
du
secrétariat
de
la
CDPENAF
g
- Accessibilité
Arrêté
portant
dérogation
ou
refus
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
CCH
- Art.
L.
111-7-2
et L.
111-7-3
CCH
- Art.
R.111-18-10,
R.111-18-
décision
d'approbation
ou
de
refus
des
mesures
prises
pour
le
respect
des
exigences
prévues
à
l’article
L.
111-
7-1
du
CCH
V9
Lu
public,
les
installations
ouvertes
au
public
et
les
17,
R111-19-6
(pour
les
bâtiments
d'habitation
constructions
existantes),
R.111-19-
°
10,
R.111-19-23
et
R.111-19-24.
Agendas
d'accessibilité
programmée
décision
d'approbation
ou
de
refus
décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
délai
de
dépôt
décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
R.
111-19-31
du
CCH
délai
de
mise
en
œuvre
IV
g2
décisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
L.111-7-10
et
L.111-7-11
du
CCH
ainsi
qu'à
la
procédure
de
carence
prévue
par
l'article
L.
411-7-11
du
CCH décision
d'approbation
ou
de
refus
du
document
tenant
lieu
d'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
un
ERP
rendu
accessible
entre
le
1er
janvier
et
le
27
septembre
R.
111-19-47
du
CCH
2015 Schéma
directeur
d'accessibilité
—
agenda
d'accessibilité
programmée décision
d'approbation
ou
de
refus
décision
d'approbation
ou
du
refus
d'une
prorogation
du
délai
de
dépôt
décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
Vg3
délai
de
mise
en
œuvre
R.
1112-11
du
Code
des
Transports
décisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
l'article
L.
1112-2-4
ainsi
qu'à
la
procédure
de
carence
prévue
par
l'article
L.
1112-2-4
du
code
des
transports
décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
dérogation
motivée
par
une
impossibilité
technique
avérée
R.
1112-13
du
Code
des
Transports
Vg4
Logements
temporaires
V
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Code
du
domaine
de
l'État
- Art.
R53
et
Vaî
Actes
d'administration
du
domaine
public
maritime
R58
Autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
|Code
du
domaine
de
l'État
- Art.
R53
et)
Va2
:
"
public
maritime
R58
Va3
Baux
de
location
du
domaine
public
maritime
en
co- signature
avec
le directeur
des
services
fiscaux
Va4
Notification
des
actes
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
Loi
n°86-2
du
03/01/1986
complétée
par
la
loi
n°95-115
du
04/02/1995
et
modifiée
par
les
ordonnances
n°
2000-914
du
18/09/2000
et
2000-
548
du
15/06/200
et
par
la
loi
n°
99-
533
du
25/06/1999
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art,
L2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et rivières
Vas5
Approbation
d'opérations
domaniales
Arrêté
du
04/08/1948
Art.Îer
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
Vaë
Procédure
de
délimitation
des
lais
et relais
de
mer
Notification
du
dépôt
du
dossier
et de
l'arrêté
d'enquête
Décret
n°66-413
du
17/06/1966
modifié
par
les,
décrets
n°
71-119
du
05/02/1971,
n°72-612
du
27/06/1972
et n°
77-752
du
07/07/1977.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques-
Art.
L2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et rivières
Va7
Enquêtes
publiques
et
d'utilité
publique.
Décisions
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
pièces
et
correspondances
nécessaires
au
déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
domaines
suivants
:
Vaë8
Occupation
du
domaine
public
maritime.
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
321-
Set
L.
321-6
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2124-1,
L.
2124-2
et L.
2124-3
Décret
2004-308
du
29
mars
2004
modifié
relatif
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
Vag
Délimitation
du
rivage
de
la mer.
Art.
26
de
la loi n°86-2
du
03/01/1986.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et rivières.
Va10
Concession
de
plage
naturelle.
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
321-
9 Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2124-4
Décret
2006-608
du
26
mai
2006
modifié
relatif
aux
concessions
de
plage.
Vait
Servitude
de
passage.
Code
de
l'urbanisme Va12
Mouillages
organisés.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2124-5
Décret
91-1110
du
22
octobre
1991
consolidé
le 8 juin
2006.
VI
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
a - Régime
des
cours
d'eau
navigables
Viai
Classement,
déclassement
d'un
cours
d'eau
Instruction
et
exécution
du
dossier.
b
- Contraventions
de
grande
voirie
sur
le
domaine
public
fluvial
Vib1
Notification
des
procès-verbaux
aux
contrevenanis
et
citation
à
comparaître.
Notification
des
jugements.
c
- Police
de
la
navigation
intérieure
Vic
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et
autres
manifestations
Art
1.
23
du
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
Vc2
Prescription
de
caractère
temporaire
Délivrance
des
Autorisations
Spéciales
de
Transport
Article
3
de
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
et
articles
1et
4
du
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
{mesures
dont
la
durée
excède
celle
des
mesures
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau).
Art
R
4241-35
à
R
4241-37
du
Code
des
Transports.
Administration
du
domaine
Vc3
Adoption
des
règlements
particuliers
de
police
Art
L
4241-2
du
Code
des
Transports
et
article
ter
du
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
réglement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
VMc4
Établissement
des
plans
de
signalisation
fluviale
pour
ia
circulation
des
engins
nautiques
non
motorisés
Art
R
4242-1
à
R
4242-8
du
code
des
Transports.
d
- Superposition
de
gestion
Arrêtés
portant
convention
de
mise
en
superposition
de
Vid1
:
gestion.
e - Chasse
sélective Licences
de
chasse
sélective
qui
sont
accordées
sur
le
Ve
domaine
public
fluviat
confié
ou
non
à Voies
navigables
de
France
en
vertu
du
décret
n°
68-915
du
18
octobre
1968
modifié.
Ve
2
Licences
de
chasse
qui
sont
accordées
par
convention
de
location
précaire
sur
le
domaine
privé
de
l'État. L
VIE-
MER
ET
EAUX
INTERIEURES
a - Défense
Va
affectation
de
défense
Notification
aux
entreprises
du
secteur
maritime
de
leur
b
- Tutelle
de
l’organisation
interprofessionnelle
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
et
de
l'organisation
de
la
conchyliculiture
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
- Livre
IX
Loi
n°
91-411
du
2
mai
1991
modifiée
relative
à
l'organisation
interprofessionnelle
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
et
à l'organisation
de
la
conchyliculture
Organisation
des
élections
des
membres
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
et
élection
des
membres
représentant
Décret
n°
92-376
du
1er
avril
1992
et
Décret
n°
2011-776
du
28
juin
2011
fixant
les
rêgles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
comité
national
des
vb
les
professionnels
du
département
du
Nord
au
sein
du
aces”
merite
eInSi
qe
des
comité
régional
de
la
conchyliculture
Normandie
- Mer
Loomités
régionaux
et
du
Nord
départementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
Nomination
du
Président,
du
Vice-Président
et
des
|.
°
a
Viib2
membres
du
comité
départemental
des
pêches
Décret"
201-776
du
28
juin
2011,
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord.
Approbation
du
règlement
intérieur
du
comité
|.
e
:
a
Viib3
[départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
Do
201-776
du
28 juin
2011,
marins
du
Nord.
Contrôle
de
la
gestion
financière
du
comité
|.
°
Le
Vilb4
[départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
Déc?
2011-776
du
28
juin
2011,
marins
du
Nord
Prise
des
arrêtés
rendant
obligatoires
les
délibérations
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
VILb
5
élevages
marins
du
Nord
relatives
aux
cotisations
[Décret
n°
2011-776
du
28
juin
2011,
professionnelles
obligatoires
dues
par
les
armateurs
d'une
part
et
par
les
opérateurs
du
premier
achat,
les
éleveurs
marins
et
les
pêcheurs
à
pied
d'autre
part.
art 40
c
- Exploitation
des
cultures
marines
Décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié
par
le
décret
2009-1349
du
29
octobre
2009
fixant
le
régime
del
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines
dans
le
domaine
public
maritime
Vilc
1
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
sur
le
domaine
public
maritime
ainsi
que
dans
la
partie
des
fleuves,
rivières,
étangs
et
canaux
où
les
eaux
sont
salées
et
prise
des
actes
de
concession
y afférents
Renouvellement
des
autorisations
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
par
un
tiers
dans
le
cas
où
le
titulaire
se
trouve
momentanément
dans
l'impossibilité
d'exploiter
personnellement
les
concessions. Annulation,
modification,
suspension
temporaire
ou
retrait
des
autorisations,
actes
de
procédure
liés
à
ia
prise
de
ces
décisions
et
mises
en
demeure
préalables
VIle2
Délivrance
des
autorisations
de
prises
d'eau
destinées
à
alimenter
en
eau
de
mer
des
exploitations
de
cultures
marines
situées
sur
propriété
privée
Renouvellement
des
autorisations VIlc3
Ouverture
de
l'enquête
administrative
et
de
l'enquête
publique
lors
de
l'instruction
d’une
demande
d'autorisation
d'exploitation
de
cultures
marines
ou
de
prise
d'eau
de
mer
VIe4
Autorisation
à
des
concessionnaires
de
se
constituer
en
société,
afin
de
confier
à
cette
société
l'exploitation
des
concessions
de
cultures
marines
qu'ils
détiennent
à
titre
individuel
Vilc5
Constatation
par
avenant
à
l'acte
initial
de
concession
de
cultures
marines
de
la
substitution
de
concessionnaire. Décision
de
recourir
à
la
concurrence
avant
d'autoriser
une
substitution
Mic6
Décision
d'opposition
à
un
échange
de
concessions
Vic7
Délivrance
et
renouvellement
des
autorisations
d'exploitation
de
viviers
flottants
VIlc
8
Agrément
d'une
personne
morale
de
droit
privé
afin
de
l’autoriser
à
exploiter
des
cultures
marines
sur
le
domaine
public
maritime
lorsque
les
conditions
de
nationalité
et
de
capacité
professionnelle
sont
remplies
par
des
personnes
physiques,
préposées
de
cette
personne
morale,
exerçant
effectivement
la
conduite
technique
de
l'exploitation,
en
nombre
suffisant
compte
tenu
de
l'importance
de
celle-ci
VIlc9
Validation
des
plans,
préparés
par
les
organisations
professionnelles
concernées,
de
ré
aménagement
des
zones
de
cultures
marines
dans
un
secteur
donné,
en
vue
d'améliorer
la
productivité
des
concessions
et
la rentabilité
des
exploitations
Vil
c
10
Création
des
lotissements
de
cuitures
marines
d
- Contrôle
sanitaire
et technique
des
produits
de
la
mer
Arrêté
du
21
mai
1999
relatif au
classement
de
salubrité
et à
la
surveillance
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants.
Code
rural
et de
la pêche
maritime
- Art.
R.231-35
à
60
et R.236-7
à
18
Classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
MI d
1
.
coquillages Fixation
des
conditions
d'exploitation
de
certaines
VII
d
2
zones
de
production
de
coquillages
soumises
à
des
contaminations
momentanées
Autorisations
de
transfert
de
coquillages
sur
le
Vil
d
3
ue:
:
territoire
national
VII & 4
Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et gisements
naturels
coquilliers
Prise
des
dispositions
de
nature
à
maîtriser
le
risque
Mid 5
que
peuvent
représenter
les
bancs
et
gisements
naturels
de
coquillages
situés
en
zone
D
Autorisations
de
collecte
des
coquillages
juvéniles
VII
d
6
dans
une
zone
D
en
vue
du
transfert
VIld7
Classement
des
zones
de
reparcage
VII
d
8
Autorisations
de
reparcage
et
mesures
concernant
l'exploitation
des
zones
de
reparcage
Vildo
Conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
|Décret
n° 2003-768
du
1er
août
2003
marché
de
coquillages
vivants
relatif
à
la
partie
réglementaire
livre
Il du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
du
8 juin
2006
relatif
à
l'agrément
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
VII
d
10
Première
mise
sur
le
marché
des
produits
de
la
pêche
Autorisation
d'utilisation
des
bons
de
transport
de
|Arrêté
du
28
février
2000
fixant
les
Vild
1f
[coquillages
vivants
issus
d'une
zone
À où
B
conditions
de
transport
de
coquillages
vivants
avant
expédition
e
- Pêches
maritimes
Vlle
1
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
pose
de
filets
fixes
dans
la
zone
de
balancement
des
marées
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre
IX
Arrêté
du
2 juillet
1992
modifié
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
annuelles
de
pose
de
filets
fixes
dans
la
zone
de
balancement
des
marée.
Ve
2
Délivrance
des
autorisations
européennes
de
pêche
(A.E.P.)
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre
IX
Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicables
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans
la
Communauté
européenne.
Arrêté
du
31
mars
2008
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
certaines
activités
de
pêche
dans
les
zones
de
reconstitution
ou
de
gestion
des
stocks
halieutiques.
Arrêté
du
06
mai
2009
modifié,
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
la
pêche
professionnelle
dans
diverses
zones
de
reconstitution
du
Cabillaud.
Vlle3
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à
pied
à
titre
professionnel
Décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001
modifié
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à
tite
professionnel
Vhe4
Licence
de
pêche
communautaire
Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicable
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans
la
communauté
européenne
f-
Coopération
maritime
Code
rural
et de
la pêche
maritime -
Livre
IX
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
coopératives
vif
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritimes
et
de
leurs
unions
VIE
2
Contrôle
de
l’activité
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions 4
g
- Pilotage
Loi
du
28
mars
1928
modifiée
sur le régime
du pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Décret
n°
69-515
du
19
mai
1969
modifié
relatif au
régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Arrêté
du
18
avril
1986
modifié
par
l'arrêté
du
13
novembre
2009
fixant
les
compétences
et
la
composition
de
la
commission
locale
et les
modalités
de
délivrance
des
licences
de
capitaine
pilote.
Délivrance,
renouvellement,
extension,
restriction,
Vita?
suspension
et
retrait
de
la
licence
de
capitaine-pilote
Vérification
annuelle
des
conditions
exigées
pour
le
Vilg2
Le
:
ne
:
maintien
de
la
licence
de
capitaine-pilote.
VI
g 3
Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de
pilotage.
h
- Commissions
nautiques
locales
Décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
relatif aux
commissions
nautiques
Vlh1
Présidence
des
commissions
nautiques
locales
et
Décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
nomination
de
leurs
membres.
relatif aux
commissions
nautiques.
i-
Police
des
épaves
maritimes
Loi
n°
67-5
du
3 janvier
1967
modifiée
relative
au
statut
des
navires
et autres
bâtiments
de
mer
Décret
n°
87-830
du
6 octobre
1987
modifié
portant
application
de
la loi n°
85-662
du
3 juillet
1985
relative
aux
mesures]
concernant
dans
les
eaux
territoriales
et les
eaux
intérieures
les
navires
et engins
flottants
abandonnés
Arrêté
du
9 janvier
1987
modifiant
l'arrêté
du
4 février
1965
relatif aux
épaves
maritimes
:
etat
,
2
"
Loi
n°
61-1262
du
24
novembre
1961
Mise
en
demeure
du propriétaire
d'une
épave maritime
de
modifiée
relative
à
la
police
des
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruction
ou
épaves
maritimes
toute
autre
opération,
lorsque
cette
épave
présente
un
|.
:
.
caractère
dangereux
pour
la
navigation,
la
pêche
ou
[Décret
n°611547
du 26
décembre
l'environnement
1961
modifié
fixant
le
régime
des
épaves
maritimes
Vi
[Passation
des
contrats
de
concession
d'épaves
j - Achat
et
vente
de
navire
Visa
des
actes
d'achat
et
de
vente
entre
français
et visa
:
des
actes
de
vente
à
l'étranger
des
navires
de
pêche
|...
nu
LUE
d'occasion
dont
la
longueur
hors
tout
ne
dépasse
pas
30
Giro.
n°
8173
P2
du
4 juillet
1989
mètres
Décrets
82-635
du
21
juillet
1982
et
Visa
des
actes
d'achat
et de
vente
de
navires
entre
2006-142
du
10 février 2006
relatif
à
VHj2
français
pour
tous
navires
autres
que
les
navires
de
la
création
d'un
guichet
unique
pour
pêche
professionnelle
de
jauge
brute
inférieure
à 200
l'inscription
des
navires
au
registre
international
français
k - Chasse
sur
le domaine
public
maritime
Décret
n°
2005-935
du
2
août
2005
relatif à
la partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
VILK
M
maritime
F- Commissions
portuaires
de
bien-être
des
gens
de
mer
Décret
n°2007-1227
du
21
août
an:
ei
:
sei
:
2007
relatif
à
la
prévention
des
Présidence
des
commissions
portuaires
et
désignation
hisques
professionnels
maritimes
et
de
ses
membres
au
bien-être
des
gens
de
mer
en
mer
et dans
les ports
VIE
m
- Délivrance
des
certificats
d'assurance
ou
autres
Garanties
financières
relatives
à
la
responsabilité
civile
IDécret
97-34
relatif
à
la
Viimi
[pour
les
dommages
dus
à
la
pollution
par
hydrocarbures
|déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles 4,
n
- Plaisance
A
l'effet
de
signer
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
de
la
Marne
les
documents]
suivants
ainsi
que
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à
ces
affaires
Viini
Délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
à
moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
Viln2
Agréments
pour
les
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance,
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
VIIn3
Décisions
de
retrait
temporaire
ou
définitifs
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
VIln
4
Autorisations
d'enseigner
pour
les
formateurs
des
établissements
de
formation
agréés
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
Vins
Toutes
décisions,
documents
:
et
correspondances
relatifs
à
l'application
de
l'arrêté
du
25
décembre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduite
des
coches
de
plaisance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage
susvisé
Arrêté
ministériel
du
25
octobre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduire
des
coches
de
plaisance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur nolisage
Viin6
Randonnée
encadrée
en
véhicule
nautique
à
moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
ef
Arrêté
du
ter
avril
2008
relatif à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à moteur
o
- Navigation
intérieure
- Sécurité
fluviale
Pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
ses
attributions
et
compétences
les
documents
suivants
et
toutes
décisions,
ces
affaires
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
dans
le
cadre
del
documents
et
correspondances
relatifs
à
Vioi
Les
titres
de
navigation
Chapitre
I! du
titre
1, livre
| de
la
quatrième
partie
du
code
des
transports
VIlo2
Les
certificats
de
jaugeage
Chapitre
!{ du
titre
1, livre
1 de
la
quatrième
partie
du
code
des
transports
VIlo3
Les
certificats
d'immatriculation
et
cartes
de
circulation
chapitre
! du
titre 1, livre
| de
la
quatrième
partie
du
code
des
transports
et les
certificats
d'appartenance
à
la
flotte
française
Arrêté
ministériel
du
10 avril 2007
relatif à l'attestation
d'appartenance
à la flotte
française
Arrêté
du
15 octobre
2009
relatif aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
navigant
ou
stationnant
sur les eaux
intérieures
.
VII
o 4
Les
certificats
de
capacité
pour
la
conduite
des
bateaux
de
commerce
Les
attestations
spéciales
passagers
et
les
attestations
spéciales
radar
Titre
HI du
livre
Il de
la quatrième
partie
du
code
des
transports Arrêté
ministériel
du
29
mai
2009
Les
certificats
d'agrément
pour
les
bateaux
transportant
|modifié
relatif
au
transport
de
Vos
des
marchandises
dangereuses
marchandises
dangereuses
par
voie
terrestre Département
du
Nord
uniquement.
Vilo
6
Mesures
temporaires
de
police
de
navigation
Livre
Il,
4ème
partie
du
code
des
transports
VIH
- AGRICULTURE
- AGROALIMENTAIRE
a - Économie
agricole
Via
1
Attribution
des
aides
à
la
surface
Règlement
(CE)
n°795/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
portant
modalités
d'application
du
régime
de
paiement
unigue
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifié Règlement
(CE)
n°796/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
modifié
portant
modalités
d'application
de
la
conditionnalité,
de
la
modulation
et
du
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
29
septembre
2003
Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et modifiant
le code
rural
Via2
Attribution
des
droits
à
paiement
unique
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
Ja politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
Règlement
(CE)
n°1973/2004
de
la
Commission
du
29
octobre
2004
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
régimes
d'aides
prévus
aux
titres
IV
et
IV bis
dudit
règlement
et l'utilisation
des
terres
mises
en
jachères
pour
la
production
de
matières
premières,;
modifié
Règlement
(CE)
n°796/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
portant
modalité
d'application
de
la
conditionnalité
et
du
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
prévu
par le règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifié
Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et modifiant
le code
rural
Arrêtés
du
28
novembre
2005
:
- fixant
certaines
modalités
d'application
pour
la mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
(dit arrêté
"surfaces')
- relatif à
la
mise
en
œuvre
du
paiement
à la
surface
pour
les
fruits
à
coques
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
- relatif à l'utilisation
des
terres
mises
en jachère
pour
la
oroduction
de
matières
premières
dans
le
cadre de
la politique
agricole
commune
- relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
aux
cultures
énergétiques
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune - fixant
le
taux
d'intérêt
appliqué
au
remboursement
des
paiements
indus
- relatif
aux
pourcentages
de
réduction
s'appliquant
en
cas
de
sous
déclaration
de
parcelles
- fixant
le
plan
de
régionalisation,
les
superficies
de
base,
la
répartition
de
la
superficie
maximale
pour
le
blé
dur
dans
les
zones
traditionnelles
et la répartition
des
superficies
de
base
pour
l'aide
spécifique
au
riz
Arrêté
du
31
octobre
2006
fixant
certaines
modalités
d'application
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le cadre
de
la politique
agricole
commune
- pris
en
application
du
décret
2006-1326
du
31
octobre
2006
portant
application
de
l'article
46
du
règlement
CE
1782/2003
et notamment
son
article
1
Décret
2006-1468
du
28
novembre
2006
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
- aide
au
tabac
Arrêté
du
5
octobre
2006
déterminant
la
liste
des]
variétés
de
blé
dur
éligibles
à
la
prime
spéciale
à
la
qualité
pour
le
blé
dur
Arrêté
du
19
décembre
2006
relatif à la mise
en
œuvre]
de
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
producteurs
de
tabac
dans
le
cadre
de
la
politique)
agricole
commune
Villa
3
Attribution
de
la prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes.
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur des
agriculteurs
VAI
a 4
Attribution
de
la prime
ovine
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
VII
a
5
Décision
de
transfert
de
droits
à
prime
dans
le secteur
vaches
aliaitantes
et
dans
le
secteur
ovin
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
Règlement
(CE)
N°1255/1999
du
conseil
du
17
mai
1999
portant
organisation
commune
de
marché
dans
le secteur
du
lait et des
produits
laitiers
Décret
N°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
transfert
des
droits
à prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et caprin
Arrêté
ministériel
du
17
novembre
2006
modifiant
l'arrêté
du
21
juin
2002
modifié
portant
application
des
articles
4,
5,
6
et
7
du
décret
n°93-1260
du
24
novernbre
1993
relatif au
transfert
des
droits
à prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin
VIH
a
6
Décision
d'attribution
de
la
préretraite
Règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
(FEADER)
Règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'anplication
de ce
règlement
Règlement
(CE)
n°
1857/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
concernant
l'application
des
articles
87
et
88
du
traité
aux
aides
d'État
accordées
aux
petites
et
moyennes
entreprises
actives
dans
la
production
des
produits
agricoles.
Décret
N°
92-187
du
27
février
1992
Décret
n°2007-1260
du
21
août
2007
relatif
à
l'allocation
de
préretraite
agricole
Décret
n°2007-1516
du
22
octobre
2007
relatif
à
la
mise
en
place
d'une
mesure
de
préretraite
pour
les
agriculteurs
en
difficulté
Attribution
de
la dotation
aux
jeunes
Programme
de
développement
rural
hexagonal
déposé
le
31/01/2007
auprès
de
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-2013
du
Vita7
agriculteurs.
développement
rural
Code
rural
- Art.
R.343-3
à
343-17
complétés
par
les
articles
D
343-3
à 343-17
Décret
n°2009-28
du
09/01/2009
relatif
à
l'organisation
du
dispositif
d'accompagnement
à
l'installation
des jeunes
agriculteurs.
Art
D
343-20
et
installation
des
jeunes
agriculteurs
:
suivants
du
code
rural
VI
a
8
agrément
et validation
des
parcours
Arrêté
du
09/01/2009
relatif
au
financement
des
professionnels
personnalisés
structures
et
des
actions
de
formation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
permettant
l'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé Décret
n°
89-946
du
22
décembre
1989
du
ministère
VIII
a
9
Distribution
des
prêts
bonifiés
à
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
du
ministère
de
l'agriculture
l'économie,
des
finances
ef
du
budget
et
textes
d'application
Secrétariat
de
la Commission
Villa
10
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture(CDOA)} Contrôle
des
structures
agricoles
VIII
a 11
Décisions
après
avis
de
la
CDOA
|Code
rural - Art.
L. 331-1
à 331-11
et R.331-1
à 331-
{autorisation
-
déclaration
-
mise
en
|72.
demeure)
vuat2
JAutorisation
temporaire
de
poursuite
|Code rural - Art. L. 732-39
et L. 732-40
d'activité
Code
rural
- Art.
D
353-10
à D
353-12
Agrément
des
coopératives
d'utilisation
Lu
:
Codk
H - Art.
L.
525-1 et
R.525-2
Villa
13
de
matériel
agricole
(CUMA)
9e
rura
8
Reconnaissance
et
fonctionnement
des
x
.
Villa
14
|groupements
agricoles
d'exploitation
en
gode
rural
- Ant
L. 823-1
à 823-14
et R.328-1
à 328-
commun
(GAEC)
VAI a
15
Autorisation
de
résiliation
de
bail
Code
rural
-
Art
L.411.32(changement
de
la
8
destination
agricole)
Calamités
agricoles
Procédure
|Code
rural
- Art.
L. 361-1à
361-21
et R.361-1
à 361-
Via
16
(d'indemnisation,
procédure
des
prêts
|50
bonifiés
VIla17
[Aide
au
retrait
des
terres
arables
Code
rural - Art.
L. 332-1
et D 332-1
à 332-11
Aides
conjoncturelles
aux
agriculteurs
Villa
18
[dont
les
productions
subissent
une
crise
économique
VIII a
19
indemnité
viagère
de
départ
aux
chefs
[Décret
N°84-84
du
1er
février
1984
modifié
-
d'exploitation
et
indemnité
annuelle
Certificat de
réversion d'attente
VIIT
a 20
Indemnité
annuelle
d’attente
Code
rural
- Art.
D
353-6
Villa
21
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
individuelles
relatifs
à
l'aide
à
la
transmission
des
exploitations
agricoles
et
autres
extensions
financées
par
le
FICIA
Code
rural
- Art.
D
343-34
à
36
modifiés
VIH
a
22
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
programmes
régionaux
agro-environnementaux,
aux
contrats
territoriaux
d'exploitation
(CTE),
aux
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
et
aux
engagements
agro-
environnementaux
Règlement
CEE
n°
2078/92
du
30 juin
1992
Règlement
CEE
n°
746/96
du
24
avril
1996
et
textes
d'application Art.
2
modifié
de
la
loi
d'orientation
agricole
relative
du
09 juillet
1999
Décret
n°
99-874
du
13
octobre
1999
Décret
n°
2003-675
du
22
juillet
2003
relatif
aux
contrats
d'agriculture
durable
Arrêté
ministériel
du
8
novembre
1999
relatif
aux
aides
accordées
aux
titulaires
de
CTE
Arrêté
ministériel
du
20
août
2003
relatif
aux
engagements
agro-environnementaux
Arrêté
ministériel
du
30
octobre
2003
relatif
aux
aides
accordées
aux
fitulaires
de
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
Programme
de
développement
rural
hexagonal
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-2013
du
développement
rural
VIILa
23
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
relevant
du
Plan
de
Développement
Ruraï
National
(PDRN).
Plan
de
développement
rural
national
approuvé
par
la
décision
de
la
Commission
du
07/08/2000
et
modifié
VII
a 24
préfectoraux
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
relevant
du
programme
de
développement
rural
hexagonal
(PDRH).
Arrêtés
Programme
de
développement
rural
hexagonai
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-2013
du
développement
rural
VIH
a
25
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
individuelles
relatifs
au
Programme
d'aide
pour
la
Maîtrise
des
Polutions
Liées
aux
Effluents
d'Elevage
(PMPLEE).
Arrêté
ministériel
du
26
février
2002
relatif aux
aides
pour
la
maitrise
des
pollutions
liées
aux
effluents
d'élevage
VII
a
26
Arrêté
préfectoral
fixant
les
décisions
relatives
aux
plantations
nouvelles
de
vignes
au
titre
de
l'expérimentation.
Règlement
CE
n°
1493/99
du
17
mai
1999
modifié
portant
organisation
commune
du
marché
vitivinicole
VAI
à 27
Arrêté
préfectoral
attributif
de
subvention
aux
établissements
départementaux
d'élevages.
b
- Aides
directes
et
conditionnalité
VIE
4
Contrôles
sur
place
en
exploitation
au
titre de
la conditionnalité
des
aides
Règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19
janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
;
Règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
modifié
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADERI.
et
ses
textes d'application
;
Règlement
(CE)
n°1122/2009
de
la
Commission
du
30
novembre
2009
fixant
les
modalités
d'application
du
(CE)
n°73/2009
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
conditionnalité,
la
modulation
et le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
dans
le
cadre
des
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
prévus
par
ce
règlement
ainsi
que
les
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1234/2007
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
conditionnalité
dans
le
cadre
du
régime
d'aide
prévu
pour
le
secteur
vitivinicole
;
Réglement
{CE}
n°
1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2006
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
Règlement
(CE)
n°
885/2006
de
la
Commission
du
21
juin
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1290/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'agrément
des
organismes
payeurs
et
autres
entités
ainsi
que
l'apurement
des
comptes
du
FEAGA
et
du
FEADER
;
Réglement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
réglement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
concemant
le
soutien
au
développement
rural par le Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
(FEADER)
;
Règlement
(CE)
n°
65/2011
de
la
Commission
du
27
janvier
20111
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'application
de
procédures
de
contrôle
et de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural ;
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
sections
4
et
5
du
chapitre
ler du
titre
IV
du
livre
ll,
la
section
4
du
chapitre
V
du
titre
! du
livre
VI
(partie
réglementaire)
et
la
section
2
du
chapitre
ler
du
titre
VIII du livre
VI
(partie
réglementaire)
;
c - Santé
publique
et sécurité
alimentaire
Ville
f
Paquet
hygiène
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
princives
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
VIII
c 2
encéphalopathies transmissibles
(EST)
Règlement
(CE)
n°999/2001
du
Parlement
Prévention,
maïtrise
et
éradication
des
|européen
et
du
Conseil
du
22
mai
2001
fixant
les
spongiformes
frègles
pour
la
prévention,
le
contrôle
et
l'éradication
de
certaines
encéphalopathies
Spongiformes
transmissibles
VHEc
3
Substances
interdites
Directive
96/22/CE
du
Conseil
du
29
avril
1996
concernant
l'interdiction
d'utilisation
de
certaines
substances
à
effet
hormonal
ou
thyréostatique
et
des
substances
béta-agonistes
dans
les
spéculations
animales
et abrogeant
les
directives
81/602/CEE,
88/146/CEE
et 88/299/CEE
d
- Santé
animale
Dispositions
spécifiques
VII
d
1
catarrhale
du
mouton
aux
|Code
rural
- Art.
L.
221-1,
223-2
et D.223-21
mesures
de
lutte
et
d'éradication
de
la
fièvre
Directive
2000/75/CE
du
Conseil
du
20
novembre
2000
arrétant
des
dispositions
spécifiques
relatives
aux
mesures
de
lutte
et
d'éradication
de
la fièvre
catarrhale
du
mouton VIII
d
2
maladie
vésiculeuse
du
porc
Mesures
communautaires
générales
de
lutte
|Code
rural
- Art.
L.
223-2
et
223-3
contre
certaines
maladies
animales
ainsi
|prective
n°92/119/CEE
du
Conseil,
du
17
que
des
mesures
spécifiques
à
l'égard
de
la
|décembre
1992,
établissant
des
mesures
communautaires
générales
de
lutte
contre
certaines
maladies
animales
ainsi
que
des
mesures
spécifiques
à
l'égard
de
la
maladie
vésiculeuse
du
porc
VII
d
3
fièvre
aphteuse
Mesures
communautaires
de
lutte
contre
ta
ICode
rural
- An.
L.
223-5,
223-18
et
suivants,
L.
228-6
et
suivants,
D.223-21,
223-22-1
et
suivants
et R.223-40
et suivants
Directive
n°85/511/CEE
du
Conseil
du
18
novembre
1985
établissant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
la
fièvre
aphteuse Directive
2003/85/CE
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
la
fièvre
aphteuse
e - Bien-être
animal Application
des
règles
de
la
conditionnalité
[Directive
98/68/CEE
du
20
juillet
1998
Ville
t
concernant
la
protection
des
animaux
dans
[concernant
la
protection
des
animaux
dans
les
les
élevages
élevages
sat
ii
;
Directive
2008/119/CE
du
Conseil
du
18
Ville
2
Appiolon
des
notes
minimales
relatives
décembre
2008
établissant
les
normes
a
protection
des
veaux
minimales
relatives
à la
protection
des
veaux
Lo
ii
:
Directive
2008/120/CE
du
18
décembre
2008
VIILe
3
Aprlication
des
normes
minimales
relatives
établissant
les
normes
minimales
relatives
à
la
à
la
protection
des
porcs
protection
des
porcs
f-
Identification MIE
1
Règlement
(CE)
No
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
17 juillet
2000
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
bovins
Règlement
(CE)
No
911/2004
de
la
Commission
du
29
avril
2004
portant
dispositions
d'exécution
du
règlement
(CE)
no
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
marques
auriculaires,
les
passeports
ef les
registres
d'exploitation
Règlement
(CE)
No
21/2004
du
Conseil
du
17
décembre
2003
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Règlement
(CE)
No
1505/2006
de
la
Commission
du
11
octobre
2006
portant
application
du
règlement
(CE)
no
21/2004
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
contrôles
minimaux
à
effectuer
en
rapport
avec
l'identification
et
l'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Directive
2008/71/CE
du
Conseil
du
15
juillet
2008
concernant
l'identification
et
l'enregistrement
des
animaux
de
l'espèce
porcine
code
rural,
livre
Il,
titre
ler chapitre
I!
arrêté
ministériel
du
9
mai
2006
abrogeant
l'arrêté
du
3
septembre
1998
modifié
relatif
aux
modalités
de
réalisation
de
l'identification
du
cheptel
bovin
code
rural,
articles
R.
653-29
à
R.
663.38
(décret
du
13
décembre
2005)
et
arrêté
modifié
du
19
décembre
2005
relatif
à
l'identification
des
ovins-caprins 1 g
- Protection
sociale Octroi
des
aides
gouvernementales
prises
en
faveur
des
agriculteurs
en
difficulté.
Villgi
Aide
à
l'analyse
et
au
suivi
des
exploitations
Aide
transitoire
favorisant
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole
Financement
des
commissions
locales
dans
Vli
g
2
le
domaine
de
la
protection
sociale
en
agriculture
VIII
g 3
Attribution
de
l'aide
à
la
réinsertion
professionnelle
h
- Qualité
des
productions
végétales
et
patrimoine
biologique
Mesures
de
lutte
contre
les
organismes
nuisibles
:
Code
rural
- Art.
L.
251-3
Autorisation
de
recourir
à
la
lutte
chimique
par
appâts
empoisonnés
afin
de
limiter
les
populations
de
rats
musqués
et
de
ragondins
Code
rural
- Art.
L.
251-3-1
Prescription,
en
cas
d'urgence,
de
traitements,
de
mesures
nécessaires
à
la
prévention
de
la
propagation
des
VIT
h
1
organismes
nuisibles
inscrits
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.
251-3
du
code
rural
Prescription
d'une
interdiction
de
pratiques
susceptibles
de
favoriser
la
dissémination
de
|Code
rural
- Art.
L.
251-8
ces
organismes
Exécution
du
rôle
de
recouvrement
faute
de
paiement
par
les
intéressés,
du
coût
des
travaux
de
défense
sanitaire
effectués
par
le
|Code
rural
- Art
L.
251-10
groupement
de
défense
contre
les
organismes Groupements
de
défense
contre
les
|Code
rural-
Art.
L.
252-2
MI
h2
organismes
nuisibles
:
agrément
de
ces
structures Laboratoires
reconnus
:
Demandes
de
reconnaissance,
renouvellement,
suspension
et
retrait
de
|Code
rural
- Art.
R.202-23,
R.202-26,
R.202-27
VIIRS3
freconnaissance
de
laboratoires
reconnus
Désignation
des
personnes
qualifiées
pour
contrôler
le
respect
des
dispositions
pat
les
|Code
rural
- Art.
R.202-28
laboratoires
reconnus
VIILh
4
Préservation
et
surveillance
du
patrimoine
biologique
:
Date
d
‘entrée
en
vigueur
ou
de
cessation
des
interdictions
définies
aux
articles
L.
411-
1
à
L.411-3
et
R.411-4
du
code
de
l'environnement Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
de
l'article
L.
411-1
du
code
de
l'environnement
- article
R-411-6
du
code
de
l'environnement Introductions
dans
le
milieu
naturel
delCode
de
l'environnement
-
Art.
R411-31
à
spécimens
appartenant
à
des
espèces|R.411-40
végétales
non
cultivées
Activités
soumises
à
autorisation
prévue
à
|Code
de
l'environnement
- Art. R.412-2,
R.421-3
l'article
L. 412-1
du
code
de
l'environnement
jet R.412-6
(production,
détention,
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
utilisation,
transport,
introduction,
importation,
exportation,
réexportation
d'espèces
végétales
non
cultivées
protégées)
Agrément
pour
lemploi
de
certains
fumigants
en
agriculture
Vitth
5
Délivrance
et
retrait
de
l'agrément
annuel
[Arrêté
du
4 août
1986
pour
le traitement
par
fumigation
IX - EAU a - Eau
IX
a
1
Mission
inter-services
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2010
relatif
à
la
tous les actes
et avis afférents
à la MISE
[Mission
infer-services
de
eau
dans
le
département
du
Nord
b
- Police
de
l’eau
Loi
2006-1772
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
articles
L
214-1
à
L
214-11
du
code
de
l'environnement. Ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
portant
sur
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
Fenvironnement,
décret
d'application
n°2014-751
du
er juillet
2014,
et loi n°2015-992
du
17
août
2015,
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
dans
son
article
145 portant
généralisation
au
territoire
national.
Ordonnance
2012-34
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme
et
harmonisation
des
dispositions
de
police
administrative
et de
police judiciaire
du
code
de
l'environnement
Arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
modifiant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la pollution
par les
nitrates
d'origine
agricole
pour la région
Nord-Pas-de-Calais
Autorisations
et
déclarations
prévues
par
les
articles
L.
214,1
à
L.
214.6
du
code
de
l'environnement
et les
décrets
n°93-742
et
93-743
du
29
mars
1993
Autorisations
IXb1
Avis
sur
le degré
de
précision
des
informations
à fournir
[décret 2014
751,
article
3 (AU)
Réception
du
dossier
(guichet
unique
de
l’eau}
et
avis
}code
de
l'environnement
R
214-6
et
de
réception
R
214-7
et décret
2014
751,
article
6
{AU)
IXb2
Tous
les
actes
afférant
à
l'instruction
de
l'autorisation
:
[code
de
l’environnement
R
214-7
et
- en
particulier demande
de
compiéments,
confirmation
[décret 2014
75,
article 7 et 8 (AU)
de
refus
tacite,
et décision
implicite
de
rejet
- hormis
l'arrêté
de
prolongation
de
délai
Xb 3
Consultation
administrative
et
tous
les
actes
afférant
au
{code
de
l'environnement
R
214
-9
et
recueil
de
l'avis
conforme
des
ministres,
quand
il
est |R
214
-10
et décret
2014
751,
article
requis
17 (AU) décret
2014
751,
article
12
(AU)
IXb4
Tous
les
actes
et
avis
afférents
à
la
présentation
au
|code
de
l’environnement
R
214
-11
CODERST,
au
porter
à
connaissance
au
pétitionnaire
Jet
R
214
-12
et
décret
2014
751,
après
CODERST
articles
14
et
18
(AU)
IXb5
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
au
porter
à
connaissance,
|code
de
l'environnement
R
214-18
à
la
reconnaissance
de
droits
fondés
en
titre,
à
la
constatation
de
perte
de
droits,
à
la
modification
ou
abrogation
du
droit,
hormis
l'acte
éventuel
donnant
prescriptions
complémentaires. IX
b 6
Tous
les
actes
afférant
à
l'instruction
du
|code
de
l’environnement
R
214
-20
renouvellement,
de
la
prorogation
d'arrêté,
ou
de
|et
R
2174-21,
R
214-26
et
décret
l'abrogation
d'arrêté,
où
à
un
changement
de
|2074
751,
article
16,18,
19
(et
20
bénéficiaire,
hormis
la signature
de
l’arrêté.
AU)
IXb7
Tous
les
actes,
y
compris
l'arrêté
afférant
à
une
code de l'environnement
R 214
- 23
autorisation
temporaire.
IX b
8
Tous
les
actes
relatifs
aux
mesures
de
publicité
code
de
l'environnement
R
214-19
et
R
214-22
et
décret
2014
751,
article
20(AU)
IXb9
Tous
ies
actes
afférant
aux
interventions
sur
ouvrage
{code de l'environnement
R214
- 27
sans
propriétaire
IX b
10
Saisine
de
l'autorité
environnementale
code
de
l'environnement
R122
-
7,
R
212-8
et
décret
2014
751,
article
10
(AU)
IXb
11
Si
l'enquête
est
hors
DUP
et
non
conjointe
à
d'autres
|code
de
l'environnement
R
214-8
et
hors
champ
de
l'autorisation
unique,
tous
les
actes
|R
123-3 à R
123
- 33 et
décret
2014
afférents
à
l'enquête
publique,
en
particulier
l'arrêté
1757, article
13 (AU)
d'ouverture,
l’organisation
,
la
publicité,
l'information
des
communes,
là
communication
des
conclusions
de
l'enquête Déclarations
IX b
12
Réception
du
dossier
(guichet
unique
de
l'eau)
code
de
l'environnement
R
214-32
et
demande
de
compléments
(instruction
de
la
[R 2174-33
complétude) récépissé
de
déclaration
confirmation
d'opposition
tacite
IX b 13
Tous
les
actes
afférant
à
l'instruction
de
la déclaration:
[code
de
l'environnement
R
214-35,
- en particulier demande
de compléments
en
réguiarité,
|$6. 39 ef 40
confirmation
d'opposition
tacite,
opposition
motivée
où
accord,
porter
à
connaissance
d'un
arrêté
préfectoral
de
prescriptions
particulières
(initial
ou
modificatif}
-
porter
à
connaissance
du
pétitionnaire
sur
des
modifications
de
projet
- hormis
arrêté
préfectoral
de
prescriptions
particulières
(initial
ou
modificatif)
et
arrêté
d'opposition
motivée.
IXb
14
Saisine
de
la
fédération
départementale
des
|code
de l'environnement
R 214
-34
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
et
consultation
administrative
IXb
15
Tous
les
actes
et
avis
afférents
à
la
présentation
au
|code
de
l'environnement
R 214
-36
CODERST,
d'un
recours
gracieux
IX
b
16
Tous
les
actes
relatifs
aux
mesures
de
publicité
code
de
l'environnement
R
214
—
37,
39
Déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
IX b
17
Si
l'enquête
est
hors
DUP,
tous
les
actes
afférents
à
[code
de
l'environnement
R
214-89
à
l'enquête
publique,
en
particulier
l'arrêté
d'ouverture,
1100
l'organisation
,
ia
publicité,
l'information
des
communes,
la
communication
des
conclusions
de
l'enquête.
IX b
18
Réception
du
dossier
(guichet
unique
de
l'eau)
et
avis
code
de l'environnement
R
214-91
de
réception
IX b
19
Tous
les
actes
et avis
relatifs
:
code
de
l'environnement
R
214-92
à
-
à
l'instruction
du
dossier.
à
ia
saisine
de
102 l'établissement
public
de
bassin
compétent,
- aux
porters
à
connaissance,
en
particulier
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
- à
la
communication
de
la
DIG
signée,
en
particulier
à
la CLE
de
SAGE
- à
une
opposition
à DIG
avec
déclaration
hormis
la signature
de
l'arrêté
de
DIG
Travaux
d'urgence
IX
b 20
Indemnisation
du
commissaire
enquêteur
Décret
n°
94.873
du
10
octobre
1994
Prairies
permanente
et gestion
de
la
fertilisation
en
à griculture
IX
b 21
Tous
les
actes
relatifs
:
-
à
l'instruction
des
dérogations
à
l'interdiction
de
retournement
de
prairies
permanentes
-
à
l'instruction
des
différentes
mesures
d'application
du
plan
régionai
d'actions
nitrates
Mesures
de
police
administrative
IX
b 22
Tous
les
actes
relatifs
à une
mise
en
demeure
hormis
la signature
de
l'arrêté
code
de
l'environnement
L
171-7
et 8
IX
b 23
Tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
sanctions
administratives
:
-
fermeture
où
suppression
des
instailations
ou
ouvrages,
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités,
remise
en
état
des
lieux
- consignation - suspension - travaux
d'office
- amende - astreinte
journalière
- pose
de
scellés
hormis
la signature
de
l'arrêté
code
de
l'environnement
L
171-7,
8
et
10
Commissionnement
et assermentation
IX
b 24
Commissionnement
et
assermentation
d'agents
habilités
à
rechercher
et
à
constater
les
infractions
à
la
loi
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
Décret
n°95-630
du
5 mai
1995
c
- Agrément
des
vidangeurs
des
installations
d'assainissement
non
collectif
IXc1
Instruction
des
demandes
Arrêtés
portant
agrément
Code
de
l'environnement
-
Art.
R.211-25
à
45.
Arrêté
ministériel
du
07/09/2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
d
- Eaux
souterraines
Tous
les
actes,
avis
afférents
au
suivi
des
démarches
IXd1
« captages
prioritaires
»,
hormis
la
validation
des
programmes
d'actions
e
- SAGE
Tous
les
actes
et avis
afférents
:
Xe 1
- à
la
préparation
des
arrêtés
de
composition
des
CLE,
hormis
la signature
de
l'arrêté hormis
la
validation
du
SAGE
-
au
suivi
des
travaux
des
CLE,
à
la
transmission
d'éléments
de
porter
à
connaissance
et
de
cadrage,
X
- BIODIVERSITE,
MILIEUX
NATURELS
a
- Agrément
des
associations
de
protection
de
l'environnement
Arrêtés
portant
agrément
départemental
ou
régionat
|Code
de
l'environnement
- Art.
L.
141-
d'une
association
ayant
son
siège
social
dans
le
|1
à
L.
142-3,
R.141-1
à
R.141-17-2,
département
du
Nord
R.141-21
à 26
Xa1
Arrêtés
portant
habitation
d'une
association
à
l'échelon
départemental
Tous
les
actes
d'instruction
liés
à
l'agrément
.et
à
l'habilitation
b
- Natura
2000
Directive
92/42
CEE
du
conseil
du
21
:
;
mai
1992
modifiée
concernant
la
Gestion
contractuelle
des
sites
NATURA
2000
en
|onservation
des
habitats
naturels
Xb1
forêt
et
en
milieu
ni
forestier
ni
agricole
—
contrats
et
|ansi
que
ja
faune
et
la
flore
sauvage
chartes
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
414-
3,
R.414-12
à
R.414-18
:
A
:
non
Code
de
l'environnement
L.
414-4,
Xb2
Avis
sur
les
évaluations
d'incidences
Natura
2000
R.414-19
à R.414-29
c-Forêt
Xe
Prime
annuelle
au
boisement
des
superficies
Décret
N°
94-1054
du
1/12/94
agricoles Subventions
sur
le
budget
de
l'État
et
fonds
européens
relatifs
aux
actions
et
investissements
Xc2
:
:
forestiers
(selon
les
termes
de
la
convention
avec
l'autorité
de
gestion)
Autorisation
ou
refus
de
coupe
de
plantes
aréneuses
sur
les
formations
dunaires
appartenant
à
des
Xc3
collectivités
ou
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L.
143-2,
L143-1
du
code
forestier
pour
des
surfaces
inférieures
à
un
demi-hectare
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
forestier
de
Xc4
biens
vacants
et
sans
maîtres
en
nature
de
bois
et
forêts
attribués
à l'État
Instruction
des
demandes
et
autorisations
des
ÎL.
341-1
à
L.
341-9,
L.
342-1,
L.
214-
Xc5
défrichements
des
bois
et
forêts
des
particuliers,
des
|13
et
L.
214-14,
L.
363-1
à
L.
363-8,
collectivités
ou
des
personnes
morales
mentionnées
à
|R214-30
et
R21481,
R341-1
à
l'article
L.
211-1
du
code
Forestier
R.341-9
Xc6
Certificats
de
garantie
de
gestion
durable
Décret
2007-746
du
9 mai
2007
Xc7
Autorisations
ou
refus
de
coupes
Code
forestier
- Art.
R.124-1
et
R.312
Xc8
Contrat
de
gestion
forestière
L315-2
Xcg
Décisions
relatives
aux
mesures
221
et
222
du
PDRH
|Code
forestier
- Art.
R.315-1
à 3185-9
d
- Chasse
xd
Capture
de
gibier
dans
les
réserves
de
chasse
et
lArt.
L.
424-11
reprise
de
gibier
vivant
en
vue
de
repeuplement
ss
;
5
Code
de
l'environnement
- Art.
R.422-88
Xd2
Destruction
individuelle
des
animaux
nuisibles
et
R.427-20
Xd3
Autorisation
d'entraînement
de
chiens
d'arrêt
ou
courants Xd4
Autorisation
de
comptage
de
gibier
avec
chiens
d'arrêt
Xd5
Autorisation
d'utiliser
le
collet
à
arrêtoir
pour
le
piégeage
du
renard
Xd6
Réserves
de
chasse.
Xd7
Agrément
et gestion
des
associations
communales
de
chasse.
Xd8
Réponses
aux
recours
gracieux
contre
les
arrêtés
concernant
la chasse
Xa9
Autorisation
d'importation,
de
colportage,
de
mise
en
vente
ou
d'achat
de
spécimens
des
espèces
d'oiseaux
dont
la chasse
est
autorisée
X
d
10
Autorisation
exceptionnelle
de
capture
définitive
de
gibier
vivant
à
des
fins
scientifiques
ou
de
repeuplement
Xd11
Approbation
des
barèmes
d’indernnisation
des
dégâts
de
gibier
Code
de
l'environnement
- Art.
R.426
et
suivants
Xd12
Contrôle
de
l'exécution
des
missions
de
service
public
auxquelles
participe
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
et
notamment
des
éléments
du
budget
qui
y sont
consacrés
Xd413
Autorisation
de
pratiquer
la
chasse
au
sanglier
à
l'approche
et à
l'affût
Code
de
l'environnement
- Art.
R.424-8
Xd
14
Organisation
de
battues
administratives
sur
tout
le
département
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
427-6
Xd15
Élevages
de
gibier
: autorisation
d'ouverture
des
établissements
d'élevage
uniquement
au
titre
de
la
protection
de
la
nature
Code
de
l'environnement
- Art.
R.413-28
à R.413-39. Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
X d
16
Délivrance
du
certificat
de
capacité
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
413-2
-
R.413-24
à R.413-27
Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
es
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espêces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
Xd17
Agrément
de
piégeurs
Code
de
l'environnement -
Art.
R.427-16
Xd18
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
chevreuil,
au
daim,
au
mouflon,
au
cerf
sika
et
au
sangjier,
Code
de
l'environnement
- Art.
R.425-8
et suivants contenant
éventuellement
des
autorisations
de
tirs
de
sélection
(tirs
d'été)
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
petit
Code
de
l'environnement
- Art.
R.425-8
Xd419
gibier,
attributions
dans
le
cadre
des
PGCA
petit
|},
425.15,
R.428-17
gibier
:
;
:
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
X
d
20
Délivrance
d'attestation
de
meute
modifié
par
l'arrêté
du
23
juillet
1993
Xd21
Lächer
d'animaux
nuisibles
Code
de
l'environnement
- Art.
R.427-26
Utilisation
de
sources
lumineuses
la
nuit
pour
|Arrété
ministériel
du
1er
août
1986
comptage
et
captures
et/ou
destruction
de
gibier
à
X
d
22
:
ue
des
fins
scientifiques,
de
repeuplement
ou
de
gestion
des
populations
X423
[Déplacement
des
huttes
de
chasse
immatriculées
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.424-17
Autorisations
de
dérogations
définies
au
4°
de
|Code
de
l'environnement
- Art.L.
411-2
et
X
d
24
l'article
L.411-2
et
R.411-6
du
code
de
suivants,
et
R.411-6
et
suivants
Arrêté
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
|ministériel
du
19
février
2007
et
de
flore
sauvage
protégées
Arrêtés
modificatifs
non
substantiels
de
l'arrêté
|Articles
L.
422-1,
423-1,
423-9,
R.
424-1
à
Xd25
annuel
qui
réglemente
l'activité
«
chasse
»
sur
le
[9
et
425-1
à
13
du
code
de
département
l'environnement
.
e
- Pêche
Lu
à
:
Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-
Xe
interdiction
de
la
pêche
en
cas
de
baisse
des
eaux
32
partie
I!
Autorisations
de
capture
et
de
transport
du
poisson
|Code
de
l'environnement
- Art.
L.
436-
Xe2
destiné
à
la
reproduction
et
au
repeuplement
ou
à
des
|9 et
R:432-6
à R.432-11
fins
sanitaires
ou
en
cas
de
déséquilibres
biologiques,
où
à
des
fins
scientifiques
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-
Xe3
1
x
Lo
d'eau
de
1ère
catégorie
piscicole
22
Mise
à
disposition
gratuite
du
droit
de
pêche
aux
|Code
de
l'environnement
— Art.
L,
435-
Xe4
AAPPMA
ou
à
la
fédération
de
pêche
en
cas
de
|5,
R.435-34
à R435-39
financement
public
de
l'entretien
Xe5
Autorisation
dérogatoire
aux
heures
de
pêche
(y
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-
compris
carpe
de
nuit)
1*
à R.436-14
Agrément
des
présidents
et
trésoriers
de
la
ICode
de
l'environnement
- Art.
R.434-
Xeë
Fédération
et
des
associations
agréées
pour
la
pêche
|27
et
la
protection
du
milieu
aquatique
xe7
Agrément
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-
la
protection
des
milieux
aquatiques
26
Xe8
Élections
des
instances
représentatives
de
la
pêche
|Code
de
l'environnement
-
Art.
R.434-
de
loisir
34
Interdiction
et
limitation
de
la
pratique
de
la
pêche
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-
notamment
correspondances
et
actes
relatifs
à
la
|9
à R.436-25
Xe9
taille
minimale
des
poissons,
au
nombre
de
captures
autorisées,
et
aux
procédés
et
mode
de
pêche
autorisés
Xe
10
Élections
de
représentants
du
conseil
d'administration
|Article
434-32-1
du
Code
de
de
la
fédération
départementale
l'environnement
Xe11
Agrément
du
président
et
trésorier
de
la
fédération
Article
R..434-33
du
Code
de
8
l'environnement
départementale Décision
de
reversement
de
l'actif
social
d'une
Arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
fixant
les
statuts
type
des
AAPPMA-
Xe12
| AAPPMA
à une
autre
AAPPMA
suite
à dissolution
[Aricle
R.
434-28
du
Code
de
l'environnement
set
:
en
.
lArticle
R.
434-229
di
ode
de
Xe
13
Décision
d'approbation
de
toute
modification
statuaire
{environnement
H
cos
de
la
fédération
départementale
de
pêche
se
‘
ds
=
de
at
.
lArticle
6
de
l'arrêté
du
16
janvier
2013
Xedé
Déceen
SR
Rostion
à
toute
modification
statutaire
|
4
R
43428
du
code
de
une
l'environnement
as
ant
x
:
à
Article
R.
436-73
et
R.
436-74
du
code
Xe
15
Arrêté
de
création
de
réserves
temporaires
de
pêche
|
L
renvironnement
XI
- PREVENTION
DES
POLLUTIONS,
PROTECTION
DES
PAYSAGES
a
- Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat
de
la
|Code
de
l'environnement
: L
341-16
à
Xla1
commission
départementale
de
la
nature,
des
18;
R
3841-16
à
25
paysages
et
des
sites.
b
- Campings
Tous
les
actes
afférents
au
domaine
à
l'exception
des
XI
b
1
à
arrêtés
de
classement
c
- Publicité
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
à
la
}Anicles
L581-1
à
L.
581-45
ei
R.581-1
Xic1
protection
du
cadre
de
vie
en
matière
de
publicité,
là
_R.581-88
du
code
de
enseigne
et
pré-enseigne.
l'environnement
d
- Bruit
:
s
.
Loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
Mise
à
jour
du
classement
des
voies
bruyantes
|,
bruit
XI
d
1
(actualisation
—
nouveaux
arrêtés
préfectoraux
—
report
Code
de
l'envi
LR
571-92
à
dans
les
documents
d'urbanisme
— publicité)
5
e de
l'environnement
:
“9£
à
Mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Directive
[Directive
2002/49/CE
du
25
juin
2002
XI
d2
Européenne
sur
le
bruit
ambiant
(Plans
de
Prévention
|Code
de
l'environnement
:R
572-1
à
du
Bruit
dans
l'Environnement,
cartes
de
bruit)
11
Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat
et
à
|Code
de
l'environnement
— Art
R.571-
XId3
l'organisation
des
commissions
consultatives
de
68
à R.571-80
l'environnement
(CCE)
des
aérodromes
Organisation
des
enquêtes
publiques
(y
compris
|Code
de
l'environnement
—
Art.
R.571-
arrêtés
d'ouverture
d'enquête)
et
administratives
|58
à R.571-80
XI
d
4
2
>
:
4
ur
préalables
à
l'approbation
des
plans
d'exposition
au
bruit
(PEB)
des
aérodromes
e
- Carrières XLe1
Organisation
des
consultations,
des
enquêtes
publiques
et
administratives
liées
au
domaine
(y
compris
arrêtés
d'ouverture
d'enquête)
Tous
les
actes
afférents
à
ce
domaine
préalables
à
la
prise
d'arrêtés
préfectoraux
(autorisation,
changement
d'exploitant,
levée
des
garanties
financières,
sanctions
administratives)
Code
de
l'environnement
—
Art.
L515.1
à
6,
R512-1
à
39-6,
R123-1
et
suivants,
R515-1
à 8, R512-67
à
70
f -
Transfert
transfrontaliers
de
déchets
d'origine
animale
xXf1
Transfert
transfrontaliers
de
déchets
d'origine
animale
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
541-
1 et 541-62
à
541-64 F XI
- ENERGIE
a - Éolien
Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
publiques
XII
a
1
relatives
aux
autorisations
d'exploiter
des
éoliennes
(y
compris
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête)
b
- Transport
de
gaz
et
d'électricité
XH b1
Arrêtés
et
courriers
afférents
aux
enquêtes
publiques
de
DUP
relatives
aux
autorisations
de
transport
de
gaz
et
d'électricité
et
leurs
servitudes
associées
77-1133
du
21
Loi
du
16 juin
1906
modifiée
sur les
distributions
d'énergie,
et
notamment
son
article
12,
et les règlements
pris
pour
son
application
Loi
du
10
février 2000
relative
à la modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
modifiée
par
la loi du
3
janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
l'électricité
et au
service
public
de
l'énergie
Décret
n° 93-245
du
25
février
1993
relatif
aux
études
d'impact
et
au
champ
d'application
des
enquêtes
publiques
et
modifiant
le
décret
85-
453
du
23
avril
1985
Décret
n°2006-578
du
22
mai
2006
relatif
à
l'information
et
à
la
participation
du
public
en
matière
d'environnement,
modifiant
le
code
de
l'environnement
et le
décret
septembre
1977
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement Décret
n°
70-492
du
11 juin
1970
Décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
XHb2
Actes
afférents
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
et
administratives
{prise
d'arrêtés
préfectoraux)
ainsi
que
tous
les
actes
préalables
à
la
prise
d'arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
de
transport
d'énergie
Code
de
l'environnement
L555-1
à
L555-16,
R
123-1
et suivants,
R555-1
à R555-36
c
- Concess
ions
minières
et
gazières
XII
c 1
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférentes
aux
autorisations
ministérielles
des
concessions
minières
et
gazières
Code
minier
- Art.
25
d
- Panneau
x
photovoltaïques
XII
d 1
Courriers
et
délivrance
d'attestations
relatives
à
l'activité
agricole
du
producteur
d'électricité
pour
des
installations
de
production
d'électricité,
d'une
puissance
installée
inférieure
ou
égale
à
12
mégawatts,
utilisant
l'énergie
radiative
du
soleil
Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
publiques
relatives
aux
autorisations
d'exploiter
des
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
du
soleil
(y
compris
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête).
Décret
n°2000
1196
du
06
décembre
2000,
notamment
le paragraphe
3°
de
l'article
2
Arrêté
du
10
juillet
2006
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
utilisant l'énergie
radiative
du
soleit
Arrêté
tarifaire
du
12 janvier
2010
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
utilisant
l'énergie
radiative
du
soleil
telles
que
visées
au3
de
larticle2
du
décret
n°
2000
1196
du
06
décembre
2000
Arrêté
du
16
mars
2010
(textes
11
et
12}
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
certaines
installations
utilisant l'énergie
radiative
du
soleit
XII
d 2
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
autorisations
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par
le
ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles
6
à
9
de
la
loi
n°
2000
108
du
10
février
2000
relative
à
l'électricité
Loi
n°
2000
108
du
10 février 2000
à
l'électricité Décret
n°2000-877
du
07
septembre
2000
précisant
la
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont
la
puissance
installée
est
relative à
4,5
Décret
‘supérieure
MW
et
de
déclaration
pour
ceux
d'une
puissance
inférieure
n°
2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
certains
ouvrages
de production
d'électricité
-e
Centrales
solaires
au
sol
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
au-
torisations
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par
le
Loi n°
2000
108
du
10 février 2000
relative
à
électricité Décret
n°
2000-877
du
07
septembre
2000
précisant
la
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont
la
puissance
installée
est
supérieure
à
4,5
MW
et
de
XIlet
(ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles
6 à
9
de
|.
.
4
:
:
!
on
°
.
décl
la
loi
n°
2000
108
du
10 février
2000
relative
à gécaraton
pour
ceux
d'une
puissance
électricité l'électricité
Décret
n° 2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
cerfains
ouvrages
de
broduction
d'électricité
-f
Energie XF
1
Décision
portant
changement
de
régime
pour
(Circulaire
interministérielle
du
22/04/1971
modifiée
l'électrification
-XIIE
HARAS,
COURSES,
EQUITATION
XIHat
Agrément
des
commissaires
de
courses
Approbation
des
statuts
et
des
budgets
des
socié-
XIIE a
2
à
.
tés
de
courses
de
lévriers
Xlila3
Autorisation
d'ouverture
de
cynodrome
Actes
relatifs
à
l'administration
générale
et
la
régle-
|Code
pénal
- Art.
R.658-1
XIII
a 4
:
mentation
des
gallodromes
XIlla5
Demandes
d'ouverture
annuelles
des
hippodromes
XII
a 6
Approbation
des
budgets
et comptes
annuels
des
sociétés
de
courses
-XIV
BASES
AERIENNES Tous
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
suivi
des
XVat
commissions
consultatives
de
l'environnement,
à
l'exception
des
actes
portant
création
et renouvelle-
ment.
-XV
RESEAU
FERROVIAIRE
xvar
fPrètés
de
modification
ou
de
suppression
de
pas-
lArrété ministériel du 18 mars
1991
sages
à
niveaux
SNCF
Circulaire
du
18 mars
1991
Arrêtés
autorisant
le
changement
ou
la
mise
enlArrêté
ministériel du
18 mars
1991
XVa2
place
d'équipement
à
un
passage
à
niveau
SNCFGircutaire
du
18 mars
1991
existant
ou
à créer
Loi
du
18 juillet
1945
Arrêtés
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
{1,856
du
18 mars
1991
XVa3
lati
ssions
de
sages
à
niveau
8
CE
AUX
SUPpressIo
passag
Circulaire du 18 mars 1991 Circulaire
du
21
octobre
1971
à
OU
Lai
du
15 juillet
1845
modifiée
sur
la
police
XVa4
arrêtés
d'alignement
Les
chemins
de fer
-XVI
DEFENSE
- SECURITE
CIVILE
-a Transports
XVIa
Réorganisation
et
mise
en
œuvre
du
parc
d'intérêt
national
de
véhicules
rou-
tiers
Arrêté
du
05/08/1994
relatif
à
l'organisation
des
transports
routiers
pour
la
défense
complété
par
instruction
n°
144/CTT/
1994
du
08/09/1994 hs -b
Travaux
publics
et
bâtiments
Circulaire
n°98-56
du
18
février
1998
{n°500/METT/EI/C)
relative
aux
procédures
de
xVIb1
[Recensement
des
entreprises
de
TPB
recensement,
de
modification
et
de
radiation
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
dont
les
listes
sont
agréées
par
le
premier
ministre
arrêté
du
25
mars
1993
relatif
au
recensement
des
A
matériels
de
génie
civil,
complété
par
la
circulaire
n°93-
xVIb2
[Recensement
des
matériels
DS
du
25
mars
1993
(n°502/MELT/EI/C)
relative
au
recensement
des
matériels
de
génie
civil
Arrêté
du
1er
octobre
2001
portant
création
d'un
Lertficat
attestant
de
la
régularité
à
l'égard
de
leurs
obligations
de
défense
des
entreprises
de
travaux
26
sai
bublics
et
de
bâtiment
visées
par
le
décret
65-1101
du
Certioat
eo
annuelle
des
entre-
15
décembre
1965
modifié,
complété
par
la
circulaire
prises
de
L001-75
du
24
octobre
2001
(n°504/MELT/EI/C)
Lelative
à
la
délivrance
d'un
certificat
annuel
et
au
contrôle
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises
aux
obligations
de
défense
Arrêté
du
25
octobre
1993
relatif
au
recensement
des
:
.
(matériels
de
génie
civil
des
entreprises
de
location,
Real
nt
des
entreprises
de
location
complété
par
la
circulaire
n°93-82
du
25
novembre
e maiérie
1993
(n°506/METT/EVC)
relative
au
suivi
des
entreprises
de
location
Circulaire
n°94-2
du
er
octobre
1994
os
:
:
_
,
….{n°508/METT/EI/C)
fixant
les
prescriptions
pour
le
Suivi
XVIb5
Suivi
des
entreprises
dites
non-recensées
ls
entreprises
et
de
leurs
matériels
non
soumises
aux
obligations
de
défense
(entreprises
NR)
instruction
générale
du
18
juin
1990
(n
°830/E1/C)
relative
à
l'enploi
des
entreprises
de
travaux
publics
et
.
.
.
lie
bâtiment
en
situation
de
défense
Emploi
et
mise
en
œuvre
des
entreprises
.
,
instruction
n°94-3
du
er
décembre
1994
recensées
(n°509/METT/ÆI/C)
relative
à l'emploi
et
à la
mise
en
œuvre
des
entreprises
de
TPB
en
situation
de
sécurité
civile
et
de
défense
XVI
b 3
XVI
b 4
XVIb6
Article
2 —
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
1)
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
°e
aux
ministres
;
°
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régionai
et
aux
présidents
des
conseils
départementaux
ainsi
qu'à
leurs
directeurs
généraux
des
services
;
*
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations
centrales
;
*
aux
maires
des
communes
chefs
lieux
de
département
et
des
EPCI
de
leur
ressort
;
°
aux
présidents
de
chambres
consulaires.
2}
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'État. &# ]
EE
3)
les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
4)
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et à
leurs
établissements
publics.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO),
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants
:
-c Mission
ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT
DURABLES
Programme
0113
: Paysages,
eau
et
biodiversité
Programme
0203
: Infrastructures
et
services
de
transports
Programme
0205
: Sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture
Programme
0207
: Sécurité
et circulation
routières
Programme
0217
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
-d
Mission
VILLE
ET
LOGEMENT
Programme
0135
: Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
-e
Mission
AGRICULTURE,
PÊCHE,
ALIMENTATION,
FORÊT
ET
AFFAIRES
RURALES
Programme
0149
: Forêt
Programme
0154
: Économie
et
développement
durable
de
l'agriculture
et
des
territoires
Programme
0206
: Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
Programme
0215
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'Agriculture
Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMENT
Programme
0333
: Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
Action
1
: Fonctionnement
courant
des
DDI
-g
Mission
JUSTICE
Programme
0166
: Justice
judiciaire,
Programme
0182
: Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
-h
Mission
interministérielle
CONTRÔLES
ET
SANCTIONS
AUTOMATISÉS
DES
INFRACTIONS
AU
CODE
DE
LA
ROUTE
Programme
0751
: Radars
Pour
les
opérations
gérées
directement
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
cette
délégation
porte
sur
l'instruction
et
l'ordonnancement
des
opérations.
Pour
les
opérations
gérées
par
les
services
programmeurs
définis
dans
le
schéma
d'organisation
financière
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
cette
délégation
porte
uniquement
sur
l'ordonnancement.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
en
tant
que
responsable
de
service
prescripteur,
pour
les
crédits
des
BOP
suivants
:
-i Mission
ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT
DURABLES
Programme
0181
: Prévention
des
risques, -j Mission
GESTION
DU
PATRIMOINE
IMMOBILIER
DE
L'ÉTAT
Programme
0723
: Contribution
aux
dépenses
immobilières,
-k
Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMEMENT
Programme
0333
: Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
Action
2
- loyers
et charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
-!
Mission
GESTION
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ET
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Programme
0309
:Entretien
des
bâtiments
de
l'État,
et dans
la limite
de
l'enveloppe
qui
lui est
allouée, à
l'effet
:
+
d'engager
juridiquement
la
dépense
en
liaison
avec
son
service
support
d'exécution
financière,
de
porter
à la connaissance
de
celui-ci
le service
fait
;
+
de
piloter
les
crédits
de
paiement
en
tenant
compte
notamment
de
la
priorisation
de
ces
derniers
établie
dans
le cadre
du
pilotage
des
BOP.
Les
modalités
de
contrôle
des
actes
découlant
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant
les
différentes
missions
et
programmes
susvisés
sont
celles
figurant
dans
les
arrêtés
ministériels
relatifs
au
contrêle
financier
des
programmes
et
des
services
de
chaque
ministère
concerné. Article
5
- Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
signer
tous
les
marchés
publics
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
et
à
la
passation
des
marchés
dans
le
cadre
des
budgets
opérationnels
de
programme
découlant
des
missions
visées
aux
articles
1%
et 2 du
présent
arrêté.
Ces
délégations
s'appliquent
à
l'ensemble
des
marchés,
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire.
Article
6
- Demeurent
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
°
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
ces
autorités
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
°
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
«
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
déconcentré
en
matière
d'engagement
de
dépenses.
Article
7
- En
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
M.
Philippe
LALART
m'adressera
au
plus
tard
pour
le
30
avril,
le
31
août
et
le
31
décembre,
un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
ainsi
qu'une
situation
de
la
mesure
de
la
performance
des
unités
opérationnelles,
Article
8
-
M.
Philippe
LALART
définit
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
ie
présent
arrêté
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Une
copie
de
cet
arrêté,
ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
de
département
aux
fins
d'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur
général. Article
9 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Lille,
le
4
mai
2016
Ci. Michel
LALANDE