Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 24 1000 acceptation indemnite versee par pilli
Déliberation - 229 2025 Acceptation des indemnites dassurance Gro
Déliberation - 03 2025 Acceptation des indemnites dassurance Grou
Déliberation - Decision N2024 44 CP acceptation versement indemni
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
Déliberation - P8 ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRES
Déliberation - 07 Acceptation indemnites sinistres
Déliberation - ndeg 2024 06 22 acceptation de lindemnite de group
Déliberation - decision 65 2022 indemnite remboursement groupam
Déliberation - decision 45 2022 indemnite remboursement groupam
Déliberation - dec 24 1008 acceptation indemnite versee par groupama incendie preau jean jaures tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Déliberation - dec 24 1008 acceptation indemnite versee par groupama incendie preau jean jaures tampon)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
N° DEC-24-1008 Acceptation d’une
indemnité
versée
par
l’assureur
Groupama
- Incendie
préau
bâtiment
Jean
Jaurès
du
18/08/2023 Destinataires - Sous-Préfecture - Mairie - Trésor
Public
Envoyé
en
préfecture
le 13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2024
;
CR
DEC-24-1008
Publié
le
ID : 025-212500573-20240213-DEC
24
1008-CC
DG
DÉCISION
Le
Maire
de
la Commune
de
Bethoncourt,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
- Vu
la délibération
7 mars
2022,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
de
Bethoncourt
a délégué
à son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions,
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
et
notamment
l’article
6 ;
Considérant
que
ladite
délibération
donne
délégation
à
Monsieur
le Maire
de
prendre
une
décision
dans
les
matières
déléguées
par
le Conseil
municipal
et
notamment
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
Considérant
les
dégâts
causés
par
l'incendie
du
préau
du
bâtiment
Jean
Jaurès
du
18/08/2023
;
DÉCIDE
Article
1:
D’accepter
l'indemnité
versée
par
l'assureur
« Groupama
» à
hauteur
de
1 243
€, déduction
faite
de
la franchise
de
10
000
€. Cette
facture
concerne
les
dégâts
causés
par
l’incendie
du
préau
du
bâtiment
Jean
Jaurès
en
date
du
18/08/2023.
Article
2 : D'imputer
la recette
de
1 243
€ sur
le budget
2024
de
la commune
de
Bethoncourt.
Article
3 : La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
de
son
affichage
et
de
sa
notification.
Les
recours
gracieux
prolongent
les
délais
de
recours
contentieux. Article
4 : La
présente
Décision
sera
inscrite
au
registre
des
Décisions
de
la Commune
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
des
Conseillers
Municipaux,
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil.
Fait à Bethonçourt, le 13/02/2024 Le Mai Jean À