Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision N2024 45 CP acception versement indemnite
Déliberation - Decision N2024 69 CP acception versement indemnite
Déliberation - Decision N2024 23 CP acception versement indemnite
Déliberation - Decision n2024 18 Cp
Déliberation - Decision n2024 70 CP Resiliation marche n2023 005
Déliberation - Decision N2024 75 CP Avenant 1 vetements de de tra
Déliberation - Decision N2024 01 CP de lancement
Déliberation - Decision n2024 09 CP de lancement
Déliberation - Decision N2024 08 CP de lancement
Déliberation - Decision N2024 92 CP Avenant 2
Déliberation - Decision N2024 44 CP acceptation versement indemnitees
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2024 44 CP acceptation versement indemnitees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/05/2024
Ville
P”rM
CZ
,
ZA
ZÆ,
Publié
le
S
LG
“
tançae
CZ
LE
D
ID
: 085-218502227-20240507-2024
44 CP-AU
Lo
DA
de Shine
Cle
Crois-d
TE
N° 2024-44-CP Acceptation
des indemnités
Le Maire de SAINT GILLES CROIX
DE VIE
liées
au
sinistre
relatif à la
dégradation
d’une
barrière
à
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
l'angle
de
la
rue
Jean
Moulin
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
et de
l'avenue
du
Terre
Fort
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
par
un
véhicule
de
l’entreprise
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
RIEZ
OCEAN
DISTRIBUTION
Vu
le devis
relatif
aux
réparations
liées
à
la
dégradation
de
la
barrière
située
à
l’angle
de
la
rue
Jean
Moulin
et
de
l’avenue
du
Terre
Fort
approuvé
par
la
société
GUEMAS
INTERNATIONAL,
dont
le siège
social
est
situé
au
60
rue
de
Londres
- 75008
Paris.
Considérant, Que
le 21
février
2024,
un
véhicule
loué
par
la société
RIEZ
OCEAN
DISTRIBUTION
a heurté
un
trottoir
et
une
barrière
à
l’angle
de
la
rue
Jean
Moulin
et
de
l’avenue
du
Terre
Fort,
Qu'il
a été
établi
un
devis
chiffrant
le montant
des
réparations
du
sinistre
à hauteur
de
410,00
€ TTC,
Qu’'ayant
pris
connaissance
du
devis,
la compagnie
d'assurance
de
la société
RIEZ
OCEAN
DISTRIBUTION,
représentée
par
GUEMAS
INTERNATIONAL
(courtier
en
assurance),
souhaite
procéder
au
règlement
de
l'indemnité
correspondant
au
sinistre. DECIDE
:
Article
1°: -
D'accepter
le
versement
de
l'indemnité
d’un
montant
de
410,00
€
TTC
liée
à
la
réparation
de
la
barrière
endommagée
suite
au
sinistre
intervenu
le 21
février
2024.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 : Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles
A
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
Certifié
exécutoire
par le Maire
le
0
7
MAI
2024
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables d'Olonne le
Ü 7 MAI
2074
Et
de
la
publication
le
{
7
MAI
2074
Mairie
:86,
quai de
la
République
- CS 80629
- 85806
St-Gilles-Croix-dèvte
Cedex
-
Téléphone
:02.51.55.79.79
- Télécopie
:02.51.55.42.21
07/05/2024