Conseil Municipal - CM du 06 juin 2019

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Conseil Municipal - CM du 06 juin 2019 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Lillers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 1

COMPTE RENDU INTEGRALCompte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 2

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Sont présents : Mmes DUBOIS, MARGEZ, MERLIN, M. WESTRELIN, Mme PHILIPPE, M.

KOLAKOWSKI, M. DASSONVAL, adjoints.

MM. ANDRIES, PAQUET, Mmes FAES, FONTAINE, DELANOY, ROSIAUX, MM. LAVERSIN,

CARLIER, Mme GOUILLARD, M. LEGRAS, Mmes MARLIERE, COEUGNIET, MM.

FLAJOLLET, DESFACHELLES, Mme DELWAULLE, M. JACQUET, Mme CREMAUX, M.

EVRARD, conseillers municipaux.

Sont excusés : M. LELONG, Mme DUQUENNE, M. DANEL, Mme DECAESTEKER, MM.

MAYEUR, LEBLANC.

Sont excusés représentés : M. LELONG à Mme MARGEZ, M. DANEL à M. LEGRAS, Mme

DECAESTEKER à Mme FONTAINE, M. MAYEUR à M. KOLAKOWSKI, M. MAYEUR à M.

KOLAKOWSKI, M. LEBLANC à M. FLAJOLLET.

Est absent : M. BAETENS.

Monsieur Xavier KOLAKOWSKI est élu secrétaire de séance.

M. le Maire : Concernant le compte rendu des conseils municipaux du 19 mars 2019 et du 11 avril 2019, y a-t-il des remarques, des observations ? Adoptés à l’unanimité.

M. le Maire : Avant de passer à l’installation au sein de cette instance de M. Patrick JACQUET, je

voudrai que nous observions un moment de recueillement en mémoire de M. François MOGNETTI

et de M. François PETSKA.

M. MOGNETTI fut élu conseiller municipal de 1983 à 1989 puis 1er adjoint de 1989 à 1995.

Pendant près de 30 ans, il fut aussi le président - impliqué et dévoué - de l’Harmonie Fanien.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 3

M. PESTKA fut candidat lors des élections municipales de 2008, en seconde position sur la liste

« Lillers, avec vous », conduite par Mme VEDEL.

En 2014, candidat sur la liste de M. LEBLANC, M. PESTKA fut appelé à siéger au sein du Conseil

Municipal, le 23 septembre 2014, en remplacement de Mme Marie LEROY, démissionnaire et suite

au désistement de M. BUISSEY et de Mme DECALF.

Je tiens, tout particulièrement, à souligner l’assiduité de M. PESTKA, tant aux réunions du Conseil

Municipal qu’à celles du Conseil d’Administration du CCAS et aux diverses réunions de

commissions.

La sincérité et la loyauté de ses engagements ont une valeur d’exemplarité dans un mandat d’élu.

- MINUTE DE SILENCE -

I-01) Installation de Monsieur JACQUET Patrick, Conseiller Municipal

Monsieur le Maire rappelle le décès survenu le 06 mai de Monsieur PETSKA François, conseiller

municipal.

Il convient donc de pourvoir au remplacement de Monsieur PETSKA.

Le candidat venant sur la liste « Lillers, c’est vous !» immédiatement après le dernier élu est appelé,

conformément à l’article L 270 du code électoral, à remplacer le conseiller municipal élu sur cette

liste dont le siège est devenu vacant.

Considérant le récépissé de déclaration de candidature délivré par la Sous-Préfecture de Béthune et le

procès-verbal de l’élection du conseil municipal,

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à constater que Monsieur JACQUET Patrick fait

désormais partie du conseil municipal de la Ville de Lillers.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 4

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

I-02) Modification au sein des commissions municipales

Suite au décès de M. François PESTKA, par courrier en date du 14 mai 2019, M. le Maire a sollicité

M. Patrick JACQUET, candidat sur la liste « Lillers, c’est vous ».

M. Patrick JACQUET a fait connaître son acceptation par courrier en date du 20 mai 2019

En sa qualité de responsable du groupe d’élus « Lillers, c’est vous », M. François DESFACHELLES

a été destinataire d’un courrier, daté du 22 mai 2019, sollicitant ses propositions afin de pourvoir au

remplacement de M. François PETSKA dans les différentes commissions municipales et autres

instances dont la composition a été validée par les élus du Conseil Municipal.

Il est demandé aux élus du Conseil Municipal, afin d’éviter toute rupture dans la représentativité des

groupes :

- De prendre acte des propositions nouvelles du groupe « Lillers, c’est vous »

- De valider ces propositions

o Au sein des commissions municipales

o Au sein des instances de concertation et de dialogue

o Au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Ainsi M. PESTKA est remplacé dans :

• La commission budget, culture, administration générale par M. Christophe FLAJOLLET

• La commission travaux, patrimoine, prévention, sécurité par M. Patrick JACQUET

• La commission cadre de vie, environnement et affaires rurales par M. Patrick JAQUET

• La commission urbanisme, développement local, commerce et artisanat par Mme Stéphanie

CREMAUX

• La commission d’appel d’offres (suppléant) par M. JACQUETCompte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 5

• La commission de délégation du service public (suppléant) par M. JACQUET

• Le conseil d’administration du CCAS par M. FLAJOLLET

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Le Conseil Municipal prend acte de ces modifications.

I-03) Acceptation d’un Don provenant de l’indivision Sublaurier pour la Maison de la

Chaussure

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que, dans le cadre de la valorisation de la Maison de la chaussure, les services culturels de la ville ont été contactés par Mme Thérèse Theunynck, originaire de Malo-les-Bains, fille de M. André Sublaurier qui fut cordonnier, marchand de chaussures et représentant dans cette même ville. Suite à la fermeture de son magasin de chaussures et au décès de M. Sublaurier, les descendants ont souhaité faire plusieurs dons à la commune en soutien aux actions de sauvegarde et de préservation du patrimoine industriel engagées par la Ville.

Il s’agit de :

- 61 paires de chaussures. L’ensemble de ces chaussures datent d’avant les années 70. M. Sublaurier travaillait avec des usines de fabrication de chaussures lilléroises pour la vente de leurs productions, mais en tant que représentant, il se déplaçait également dans plusieurs communes du Nord de la France pour vendre des modèles de différentes provenances. Ce don marque une autre vision de l’histoire de la chaussure dans la région.

- 1 valise de représentant. Ce don permet de se rendre compte de la façon de travailler des représentants de l’époque quand ils étaient en déplacement et sur la façon dont ils présentaient leurs produits.

- Boîtes de semences, fers, dâches, talons encastrés et ailes de mouches. M. Sublaurier étant également cordonnier de métier, des éléments de fabrication de chaussures avaient été conservés par sa famille. La Maison de la chaussure présente déjà ces pièces, mais celles-ci étant en métal, elles ont tendance à s’éroder. Ce don permettra de recueillir des objets en bon état de conservation quand la nécessité de remplacer ceux de la Maison de la chaussure s’avérera nécessaire. - 13 documents publicitaires et 1 carte de visite. Ce don de documents publicitaires complétera la présentation du métier de représentant en chaussures (l’un d’eux concerne les chaussures de sécurité Leroy de Lillers).Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 6

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :

- accepter les dons de l’indivision Sublaurier afin de compléter la collection de la Maison de la chaussure.

La commission « Budgets, culture et administration générale » réunie le 27 mai 2019 a émis un avis favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.

I-04) Installation classée pour la protection de l’environnement - projet de création d’une unité

de méthanisation : Avis du Conseil Municipal

M. Dassonval : Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’un projet de

création d’une unité de méthanisation fait l’objet d’un permis de construire n° 062.516.18.00026 par

la SARL AGRIMETHALYS représentée par Monsieur LACROIX Xavier et délivré le 9 mai 2019.

Dans le cadre de ce projet, et plus précisément au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement, un dossier de consultation ainsi qu’un registre ont été tenus à disposition du public

en mairie, au service Urbanisme du 23 avril au 23 mai 2019 inclus.

Vu la demande de monsieur le Préfet afin que le conseil municipal émette un avis sur le projet au

plus tard le 7 juin,

M. Dassonval : Vous trouverez un plan sur la deuxième page. La chronologie du dossier se situe en

dernière page :

- 1 octobre 2018 : dépôt du permis de construire, dépôt en préfecture du dossier d’installation classée

pour la protection de l’environnement et l’affichage en mairie du dépôt et de la demande du permis

de construire.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 7

Ensuite, vous avez la liste des avis qui ont été émis favorables, avis assortis des prescriptions par

Véolia le 23 octobre 2018,

- 7 novembre 2018 : avis de la Maison du Département et Aménagement et Développement

Territorial de l’Artois.

- 13 novembre 2018 : avis assortis des prescriptions de GRT Gaz.

- 14 novembre 2018 : avis assortis des prescriptions du SDIS 62.

- 16 novembre 2018 : avis de la CABBALR, service Environnement.

- 23 novembre 2018 : avis du service Régional d’Archéologie, avis de Préfet de Région

prescrivant un diagnostic archéologique.

- 11 décembre 2018 : avis assortis de prescriptions de ENEDIS.

- 23 janvier 2019 : avis de la CABBALR, service Assainissement collectif, décision la mission

régionale de l’autorité Environnementale de non soumission à une étude d’impact.

- Février 2019 : décision de la mission régionale de l’autorité Environnementale de non

soumission à une étude d’impact.

- Mars 2019 : avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M).

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou des questions ?

M. Desfachelles : Suite à la délibération du 30 janvier 2018 où on avait émis aucune remarque sur le

projet à l’époque, celui-ci faisait que 60 tonnes par jour. Le projet évoqué actuellement fait 99 tonnes

par jour. Forcément inférieur aux 100 tonnes car faisait l’objet d’une déclaration. Dans les différents

avis, j’aimerai connaître l’avis de la population qui s’est déplacée dans le cadre du registre.

M. le Maire : Les personnes qui se sont déplacées dans le cadre de la consultation du public ont émis,

à ma connaissance, un avis négatif mentionné sur les registres.

M. Desfachelles : Je proposerai de mettre en place un référendum, donner la parole à la population.

M. le Maire : Globalement, les registres ont été annotés par les habitants de Manqueville, d’Ham en

Artois. Comme précisé dans le projet de délibération, un avis est à rendre avec une date limite qui est

le 7 juin 2019. Proposer un référendum, je l’entends. Si cela avait été demandé, il n’y aucune raison

qu’on ne le mette pas en place et qu’on ne crée pas les conditions d’une réelle consultation. Le souci

c’est qu’on doit émettre un avis pour demain au plus tard. Je ne sais si nous sommes en capacité

d’organiser un référendum cette nuit, avec ce que cela suppose d’informations préalables.

C’est un vrai sujet.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 8

Michel Dassonval vous a listé la chronologie des consultations avec un permis de construire qui a été

délivré par le Préfet le 9 mai. A partir de là, comme pour tous les documents officiels, il y a un délai

de recours qui commence à la date de signature et qui laisse, à toutes personnes morales ou personnes

individuelles, un délai pour contester la légalité du permis et donc de s’y opposer.

Nous avons rencontré plusieurs fois les représentants de l’association qui s’est créée sur Ham en

Artois. Il y a eu, notamment, une tentative de médiation organisée par monsieur le Sous-Préfet. Cette

réunion, qui a rassemblé à Béthune les investisseurs et les représentants de l’association, n’a pas

abouti, chacun campant sur ses positions. Dans la continuité de ce qui a été dit ou de ce que j’ai

compris, ou cru comprendre, qu’il y aura un recours déposé contre le permis signé par monsieur le

Préfet.

Il s’agit là d’un vrai sujet car on nous demande un avis sur un projet qu’on ne maîtrise absolument

pas. Après c’est l’appréciation et la liberté de chacun.

M. le Maire : Sur ce dossier, il y a des aspects techniques et environnementaux que je ne maîtrise pas.

Par contre, je suis convaincu :

• Que nous devons sortir de notre dépendance des énergies fossiles,

• Qu’il faut mettre un terme au pillage des ressources naturelles,

• Que, surtout, il nous faut réussir la nécessaire transition énergétique de nos sociétés • Qu’il faut favoriser un développement soutenable des territoires, en France mais dans le monde.

C’est un véritable enjeu auquel nous n’échapperons pas, si nous voulons envisager un avenir.

C’est un défi, individuel et collectif, qui impose une réelle vigilante face aux risques et aux

potentielles dérives, un défi qui nécessite de tirer objectivement les leçons de chaque nouvelle

expérience ou réalisation pour contribuer à faire évoluer, dans le bon sens, de nouvelles pratiques au

cœur de chaque territoire.

Je partage l’idée que tout projet novateur doit s’élaborer en concertation et en toute transparence avec

les élus et les populations. En ce sens, je partage donc certains griefs de l’association « Ham

’ensemble contre le méthaniseur ».

Je suis plus perplexe sur d’autres éléments développés dans les différentes fiches élaborées par

l’association, des fiches transmises dans le cadre de la consultation publique.

Certains des éléments s’apparentent, parfois, à un véritable réquisitoire contre la méthanisation,

même si c’est au nom d’un principe de précaution.

Voilà pour quelques remarques de forme sur ce dossier.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 9

Sur le fond, il est demandé aux élus d’émettre un avis, non pas en amont d’une procédure – comme

c’est très souvent le cas – mais après qu’une décision ait été arrêtée par le Monsieur le Préfet.

Le permis de construire - après avoir été élaboré par les services de la chambre d’agriculture et avoir

reçu, au cas par cas, l’avis des « personnes publiques » concernées par la conception et le

fonctionnement de ce projet - a été signé, le 9 mai dernier, par Monsieur le Préfet, le permis étant

conforme aux dispositions des règlements, des lois et autres directives européennes.

A ce stade, quel que soit l’avis des élus, et chacun étant libre de son choix, cet avis comptera donc

« pour du beurre » d’autant que l’histoire du projet semble écrite. En effet, la date de validation du

permis de construire fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif que devra engager

l’association ou toute autre personne opposée à ce projet.

Si ce n’est déjà fait, un recours devra être engagé contre la validation du permis de construire.

En conséquence, je ne vois, à titre personnel, l’intérêt d’émettre un avis sur une décision qui nous

échappe totalement mais qui invite à pousser plus loin la réflexion sur l’évolution du monde agricole

et de l’agro-alimentaire, sur le poids de la démocratie locale.

Il convient d’être vigilant pour que la méthanisation ne doit pas détourner les cultures d’une

production alimentaire vers la production énergétique, ni faire de la méthanisation une caution

verte pour l’agriculture industrielle.

Enfin, je pense nécessaire de prendre des précautions avec le digestat, un contrôle qualité doit être

assuré avant tout épandage.

M. Desfachelles : Je vais partager votre ressenti là-dessus. Il aurait pu être proposé, et cela n’est pas

de votre ressort, mais l’exemple comme sur Rely et Norrent Fontes. Norrent Fontes invite Rely à

venir voir la partie de l’implantation des éoliennes et met en place la population pour que chacun

puisse s’exprimer. La, il n’y a pas de présentation officielle.

M. Le Maire : C’est un vrai sujet. Il n’y a pas eu d’Educ’tour comme on sait le faire parfois. Il n’y a

eu que cet aspect-là.

M. Dassonval : Il y a un jeu de dupe dans cette histoire et ça met tout le monde en difficulté.

M. Kolakowski : S’il y a une dernière chose à préciser, je pense qu’il ne faut pas se leurrer, le Préfet

aura raison devant le Tribunal Administratif. Encore une fois de plus, c’est un jeu de dupe comme le

souligne Michel.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 10

M. Jacquet : Je voulais faire une remarque, le Préfet ne gagne pas toujours au T.A. Il y a des cas où

sur des situations comme ça, le Préfet perd au T.A. Moi ce qui m’inquiète également c’est l’apport de

poids lourds sur la Départementale par jour. Est-ce qu’ils se sont posés au niveau de la sécurité des

usagers de cette Départementale (avec 26 camions par jour) ? Est-ce que la Départementale est en

capacité d’accueillir un nombre important de poids lourds ? On ne peut pas être contre devant une

installation qui va produire un carburant écologique. Les résidus qui vont tomber du camion vont

tomber où ?

M. Le Maire : Sur l’aspect route Départementale, quand on regarde le plan, l’entrée se fait bien sur la

RD 188. Je souligne également qu’un avis a été sollicité ainsi que du Département qui est le

gestionnaire de la voirie. Face aux enjeux du projet, il y a eu une consultation au cas par cas de

l’ensemble des personnes publiques concernées. A priori, tout le monde a rendu un avis favorable,

parfois en émettant des réserves ou des prescriptions mais tout le monde a rendu un avis favorable.

Ensuite, pour ce qui est du risque de pollution, le risque zéro n’existant pas, l’ensemble du site étant

classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), il doit impérativement

répondre à des normes précises de sécurité y compris la maîtrise des flux.

M. Desfachelles : Une dernière remarque ; la moindre des politesses aurait été de présenter le projet

au Conseil Municipal.

M. Le Maire : Cela fait partie des choses qui ont été pointées, l’absence d’une véritable concertation,

avec la population. En matière d’information des élus, il y a eu deux communications au Conseil

Municipal, Conseil dont les comptes rendus sont diffusés à la population.

M. Le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après débat :

- 18 élus ont émis un avis défavorable au projet

- 13 élus ont refusé d’émettre un avisCompte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 11

II-01) Rapport d’activités 2018 de la mise en œuvre du Contrat de Ville

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application du décret n°2015-

1118 du 3 septembre 2015, les communes et EPCI signataires d’un contrat de ville sont tenus de

présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la

collectivité au regard de la politique de la ville.

Ledit rapport traite :

- Du contrat de Ville et ses orientations stratégiques

- De la programmation 2018 et les programmes connexes

- Des effets du contrat de ville à l’issue de l’évaluation à mi-parcours

- Des perspectives d’évolution du contrat de Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-2 et L.1811-2,

Vu le projet de rapport d’activités 2018, élaboré par la Communauté d’Agglomération Béthune-

Bruay, Artois-Lys Romane et annexé à la présente délibération,

Vu l’article 4 du décret du 3 septembre 2015, stipulant que les contributions et délibérations des

conseils municipaux, des conseils citoyens et de toute autre partie signataire du contrat de ville sont

annexées au projet de rapport sous la forme d’un avis,

Vu la correspondance de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane en

date du 08 avril 2019, relative à la consultation de la commune de Lillers sur le projet de rapport

d’activités de la mise en œuvre du contrat de ville, pour l’année 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DEBATTRE du projet de rapport d’activités joint à la présente délibération,

- D’EMETTRE un avis au projet de rapport,

La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » ainsi que la commission

« budgets, culture, administration générale », réunies successivement le 16 mai 2019 et le 27 mai

2019, ont émis un avis favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport et donne un avis favorable à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 12

III-01) Médiathèque Municipale – Brocante de livres et de petits objets

Mme Dubois : Chaque année, le premier dimanche de juillet, de 9h à 13h, la médiathèque municipale de Lillers organise une brocante de livres et de petits objets.

Cette brocante permet à la fois de toucher de nouveaux publics et de proposer à la vente les documents de la médiathèque issus du « désherbage ».

Par délibération n°I-13 en date du 31 mai 2018, le conseil municipal a fixé le tarif des documents proposés à la vente à 0,50€ le document.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au tout public trente emplacements gratuits, répartis dans les espaces de la médiathèque, pour tenir un stand de vente de livres ou de petits objets (signets, cartes postales, monnaies, affiches…). Les professionnels de la brocante sont exclus de cette animation.

Cette manifestation, organisée chaque année à la même période, ne fera l’objet d’une nouvelle délibération qu’en cas de modification du tarif.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 11 mars 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 13

III-02) Subventions 2019 aux associations et sociétés locales

Mme Dubois : Lors du conseil municipal du 11 avril 2019, les subventions n’ont pu être attribuées à

certaines associations, faute d’avoir rendu leurs bilans à la date convenue.

Commission « activités sportives et de loisirs »

- Live Danse : 120 €

Commission « cadre de vie, environnement, affaires rurales »

- Jeunes Sapeurs-Pompiers du Lillérois : 152 €

La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 27 mai 2019 a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 14

III-03) Subvention exceptionnelle – L’Institut Lillérois de Judo

M. Westrelin : Par courrier électronique du 17 mai 2019, l’Institut Lillérois de Judo sollicite auprès

de Monsieur le Maire une subvention exceptionnelle.

En effet, six jeunes judokas sont qualifiés pour participer au championnat de France cadets 1ère

division, ce qui entraîne une dépense conséquente imprévue, les frais de trajets, d’hébergement, de

repas étant estimés à 1881.44 €.

Ces six jeunes judokas seront accompagnés par 2 entraîneurs.

La mise à disposition d’un mini bus - via un conventionnement entre la Maison pour Tous et l’Institut Lillérois de Judo - permet de réduire, de façon conséquente, le montant des dépenses de transport.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à hauteur de 40 % (frais kilométriques déduits) de l’estimation de dépenses, soit 350 €.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 27 mai 2019, a émis un

avis favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 15

III-04) Subvention exceptionnelle – Tennis club de Lillers

M. Westrelin : Par courrier électronique du 14 mai 2019, le Tennis Club de Lillers informe Monsieur

le Maire que l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 2.000 € afin de finaliser

l’organisation de son prochain tournoi de tennis.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1.000 € à

l’association Tennis Club de Lillers.

Cette subvention sera complémentaire du versement de la somme de 1.000 € attribuée par le FLJEP

suite à la décision prise lors de la dernière réunion de son Conseil d’Administration.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.

M. le Maire : J’ai été invité à un Conseil d’Administration du FLJEP au cours duquel a voté le

principe du versement supplémentaire d’une subvention de 1 200 € au volley et de 1 000 € au tennis.

Ces sections sportives bénéficient d’une subvention par application des critères spécifique aux

associations sportives. Ils ont une subvention de fonctionnement d’environ 1500 € mais au sein du

FLJEP, ces mêmes associations bénéficiaient d’une aide notamment pour faire face au défraiement

des entraineurs ou le financement de manifestations exceptionnelles ou l’organisation de tournoi.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 16

III-05) Modifications du tableau des emplois

Mme Margez : Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante les modifications suivantes au

tableau des emplois de la Commune :

Propositions de créations des postes suivants, à compter du 1er juillet 2019 :

1 poste d’attaché hors classe, à temps complet,

1 poste d’adjoint administratif, à 25/35ème,

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet,

1 poste d’agent social, à temps complet,

2 postes d’agents sociaux, à 28/35ème,

1 poste d’agent social principal de 2ème classe, à 28/35ème,

4 postes d’adjoints techniques, à 28/35ème,

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à 28/35ème,

2 postes d’adjoints d’animation, à 28/35ème.

Propositions de suppressions des postes suivants, à compter du 1er septembre 2019 :

1 poste d’attaché, à temps complet,

1 poste de technicien principal de 2ème classe, à temps complet,

1 poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet,

1 poste d’adjoint technique, à 27/35ème.

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019, et ont reçu

un avis favorable unanime.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 17

La commission « Budgets, culture et administration générale » réunie le 27 mai 2019 a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.

III-06) Mairie et Ccas de Lillers – Convention de mise à disposition d’un personnel du SAAD

(CCAS) aux Services Techniques (Mairie)

Mme Margez : Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’adopter le projet de

convention ci-annexée relative à la mise à disposition, dans le cadre d’un reclassement pour raisons

de santé, d’un fonctionnaire territorial, agent social principal de 2ème classe au SAAD, pour assurer

des fonctions administratives auprès des Services Techniques de la Mairie de Lillers.

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019, et ont reçu

un avis favorable unanime.

La commission « Budgets, culture et administration générale » réunie le 27 mai 2019 a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 18

III-07) Mairie et Ccas de Lillers – Convention de mise à disposition d’un personnel de la Mairie

de Lillers auprès de la Résidence Autonomie Ambroise Croizat (Ccas)

Mme Margez : Monsieur le Maire propose aux Membres de l’Assemblée délibérante d’adopter le

projet de convention ci-annexée relative à la mise à disposition, dans le cadre d’un reclassement pour

raisons de santé, d’un fonctionnaire territorial, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour

assurer des fonctions administratives auprès de la Résidence Autonomie Ambroise Croizat (Ccas).

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019, et ont reçu

un avis favorable unanime.

La commission « Budgets, culture et administration générale » réunie le 27 mai 2019 a émis

un avis favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 19

III-08) Remise gracieuse – traitements 2018 – Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Mme Dubois : Suite à des vérifications des Services de la Trésorerie Municipale sur les

rémunérations 2018 versées au Personnel de la Ville de Lillers, deux irrégularités ont été soulevées :

En effet, aucune délibération dans la Collectivité ne permet le versement d’heures supplémentaires

aux agents relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Or, 6 heures supplémentaires (mai 2018) ont été versées, à un assistant territorial d’enseignement

artistique, correspondant à 139,62 Euros ; et 44 heures supplémentaires (février 2018, mai 2018, juin

2018 et juillet 2018) ont été versées, à un second assistant territorial d’enseignement artistique,

correspondant à 581,85 Euros.

Il est donc proposé aux Membres de l’Assemblée délibérante que soit adoptée la remise gracieuse de

la somme indûment perçue par ces deux agents.

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019 et ont reçu un avis favorable unanime.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 27 mai 2019, a émis un avis favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 20

III-09) Etudiants de l’enseignement supérieur accueillis dans les différents Services de la

Collectivité – Gratification

Mme Dubois : Par délibération n° I-16 en date du 8 avril 2010, le Conseil Municipal avait adopté le

principe d’attribuer, conformément aux dispositions du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 et de la

circulaire du Ministère de l’Intérieur du 4 novembre 2009, une gratification aux stagiaires accueillis

dans la Collectivité, relevant de l’enseignement supérieur, dès lors que lesdits stages avaient une

durée supérieure à deux mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose aux Membres de l’Assemblée délibérante d’actualiser ladite délibération.

En effet, les conventions de stages signées sont soumises à l’application de l’’article L124-6 du Code

de l’Education, qui stipule que « lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu

professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs, ou, au

cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stage(s)

ou la ou les période(s) de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée

mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel

étendu, ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la Sécurité

Sociale défini en application de l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité Sociale ».

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019, et ont reçu un avis favorable unanime.

La commission « Budgets, culture et administration générale » réunie le 27 mai 2019 a émis un avis favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 21

III-10) Compte Epargne Temps – Monétisation Exceptionnelle

Mme Margez : Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante la situation d’un

agent qui, en retraite pour invalidité depuis quelques mois après une période de maladie, puis longue

maladie, puis longue durée, et enfin disponibilité d’office pour raisons médicales, n’a pas pu solder

son CET avant sa date de mise à la retraite.

Les dispositions du règlement de Service actuel de la Collectivité ne permettent pas la monétisation

d’un tel solde.

Monsieur le Maire propose donc aux Membres de l’Assemblée délibérante de se prononcer

favorablement quant à la monétisation exceptionnelle du solde de CET aux agents qui, pour des

raisons de santé, n’auraient pas pu solder leur CET avant leur départ en retraite.

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019 et ont reçu un avis favorable unanime.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 11 mars 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 22

III-11) Compensation des heures de travail effectuées dans le cadre des élections

1) A l’occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l’organisation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut desdits agents.

Trois possibilités existent :

- La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires,

- Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (pour les agents de catégories C et B),

- Le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (pour les agents de catégorie A).

Il convient de délibérer pour la mise en place de cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).

Pour les élections municipales, régionales, départementales, législatives, présidentielles, européennes et pour les consultations par référendum, les modalités de calcul sont les suivantes :

L’IFCE est allouée dans une double limite :

. Le crédit global (obtenu en multipliant une valeur maximum d’IFTS de 2ème catégorie – application au taux moyen d’un coefficient compris entre 1 et 8 – par le nombre de bénéficiaires).

. Une attribution individuelle ne pouvant excéder le quart du montant de l’IFTS annuelle de 2ème catégorie retenu par la Collectivité.

Il est à noter que l’octroi du taux maximal à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.

Il est proposé d’appliquer, présentement, un coefficient 1 au taux moyen d’IFTS de 2ème catégorie, qui permettra de calculer le crédit global.

2) Par ailleurs, pour les agents du Ccas, qui seraient amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l’organisation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote, il conviendra d’établir, pour chaque agent concerné, une convention permettant de compenser le travail effectué (voir annexe) ; les tâches liées aux opérations électorales n’entrant pas dans le champ de compétences du Ccas.

Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 20 mai 2019.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 27 mai 2019, a émis un avis favorable.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 23

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

M. Jacquet : On n’a pas la réponse du CTP dans l’imprimé donc on ne sait pas si c’est oui ou non.

M. le Maire : Lors du Comité Technique, les représentants du personnel ont réclamé plus, mais ne se sont pas opposés à cette proposition.

Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.

III-12) Allocation communale pour l’achat de fournitures scolaires-Année scolaire 2019/2020

Mme Merlin : Il convient de fixer, pour l’année scolaire 2019/2020, l’allocation communale pour

l’achat de fournitures scolaires.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’allouer une somme de 26 €.

Ladite allocation, concernerait, comme l’an dernier, les élèves lillérois fréquentant le Lycée

d’Enseignement Professionnel Flora Tristan, ou un établissement non lillérois du second cycle –

lycée d’enseignement professionnel ou lycée d’enseignement général, à condition de justifier que

l’enseignement qui y est donné n’est pas dispensé à Lillers.

Cette allocation serait versée par mandat administratif individuel, au nom des parents, sous

réserve de remplir une demande qui serait visée par le responsable de l’établissement fréquenté.

Monsieur le maire dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 24

III-13) Exercice budgétaire 2019 – budget principal ville de Lillers – Produits irrécouvrables

6541

Mme Dubois : Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que Monsieur le

Trésorier Municipal a fait savoir qu’il n’avait pu procéder au recouvrement de certains produits au

titre des années suivantes pour les créances admises en non-valeur :

- 2007 à 2017 : 1 002,00 €

Total 1 002,00 €

Le mandat d’admission en non-valeur est à émettre au compte 6541.

Monsieur le Maire propose donc, au Conseil municipal, de bien vouloir décider l’admission en non-

valeur de ces produits.

La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le Représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 25

III-14) Exercice budgétaire 2019 – budget principal ville de Lillers – Produits irrécouvrables

6542

Mme Dubois : Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que Monsieur le

Trésorier Municipal a fait savoir qu’il n’avait pu procéder au recouvrement de certains produits au

titre des années suivantes pour les créances éteintes :

- 2012 : 7 386,78 €

Total 7 386,78 €

Le mandat d’admission en non-valeur est à émettre au compte 6542.

Monsieur le Maire propose donc, au Conseil municipal, de bien vouloir décider l’admission en non-

valeur de ces produits.

La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le Représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 26

III-15) Fixation des tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages sur la voie publique.

M. Dassonval : Monsieur le Maire indique que :

• Malgré les différents services mis en place sur le territoire de la commune pour la gestion des déchets,

• Malgré le règlement élaboré par la CABBALR, règlement relatif à l’organisation et aux modalités de collectes des ordures ménagères, des objets recyclables et des déchets verts,

• Malgré un arrêté municipal interdisant tout dépôt sur la voie publique, en dehors des collectes,

Il est constaté des dépôts sauvages sur les espaces publics. Ces actes d’incivilités nuisent à l’image de

la commune, à la propreté urbaine, voire à la sécurité et à la santé des usagers des espaces publics.

Les auteurs de ces dépôts sont verbalisés par la police rurale, sur le fondement des articles R.610-5 ;

R.632-1 ; R.633-6 ; R.635-8, R.644-2 du code pénal. Lorsqu’il s’agit d’un fait délictueux, ce dernier

est relevé par procès-verbal et transmis au Procureur de la République.

Au-delà de ces dispositions, considérant que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des

lieux ont un coût pour la collectivité, il est proposé aux élus du Conseil Municipal de fixer un tarif

pour ce type d’interventions.

- Facturation forfaire à raison de 25.00 € brut de l’heure par intervenant pour le ramassage,

l’enlèvement et le nettoyage du site.

- Forfait de 250,00 € concernant l’acheminement des dépôts vers les déchèteries.

Compte tenu de la nature de certains dépôts (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, …) si

l’enlèvement des déchets, leur traitement et le nettoyage du site, entraînent une dépense supérieure à

la facturation forfaitaire détaillée ci-dessus, les frais réels supportés par la commune seront facturés.

Une fois le dépôt constaté par la Police Rurale, l’auteur des faits sera systématiquement recherché,

notamment en ayant recours à la vidéosurveillance.

Identifié, l’auteur des faits recevra un courrier l’informant du coût de réparation du préjudice subi par

la collectivité et de l’émission d’un titre de recette correspondant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 27

M. le Maire : 25 € c’est le tarif horaire forfaitaire par agent, en règle générale, ils interviennent à 2.

Michel a oublié une ligne : à savoir les 250 € qui sont aussi le forfait quant à l’utilisation du véhicule

et de la remorque nécessaire à l’enlèvement des déchets. Ce qui veut dire qu’a chaque fois il y aura

une facture de 300 € avec un titre de recette. Ça devrait à commencer à être dissuasif d’autant que

nous avons identifié un certain nombre de lieux habituels de dépôts, par exemple, la place Jean

Jaurès, face à l’impasse. Dans ce type de situation, la caméra positionnée à l’angle de la place Jean

Jaurès va commencer à être particulièrement utile.

Il faudra compléter cette délibération par un arrêté municipal.

M. Flajollet : Il y a deux questions : On va parler du titre qui va être émis mais pour les personnes

non solvables on fait comment ?

M. le Maire : Tous ceux qui abandonnent des déchets sur la voie publique, ne sont pas tous non

solvables. S’il y a des quotités insaisissables sur des revenus, ça veut dire qu’une partie des revenus

est saisissable. Pour les gens qui n’ont pas de revenu déclaré, on verra ce que l’on fait mais souvent

ces dépôts se font avec un véhicule et la saisie du véhicule peut être une sanction.

Nous avons commencé à discuter de toutes ces options avec la police nationale.

Pour le moment nous allons faire en sorte d’être un peu pédagogique et surtout dissuasif.

M. Dassonval : Je tiens à rappeler que c’est un problème récurrent. On est allés dernièrement sur

Gonnehem, ils ont chez eux des déchets qui viennent de Belgique par exemple. Le problème des

déchets et des incivilités qui tournent autour des déchets est vraiment quelque chose qui mérite une

prise de conscience. Il y a quelque temps on avait affiché dans les hameaux et les endroits identifiés

où il y avait dépôts sauvages, des petits panneaux avec le rappel à la loi, les articles…. Les panneaux

ont fini par être jetés ou arrachés. La pédagogie est de répéter tout le temps jusqu’à une certaine

limite. Il y a des gens qui font des efforts pour aller jeter des déchets dans la nature ou n’importe où

alors que c’est beaucoup plus simple de les conduire à la déchetterie.

M. Jacquet : Je n’ai pas dit que j’étais contre la saisie des véhicules mais une saisie de véhicule pour

procéder à la vente en dédommagement des frais qu’ils ne peuvent pas rembourser. Ce sera sur avis

du parquet.

M. le Maire : Effectivement, on ne va pas transgresser la loi, nous allons la faire appliquer. J’ai

demandé à ce qu’on inscrive à l’ordre du jour du prochain CT, la création de poste d’ASVP, ce qui va

libérer la police rurale de certaines tâches pour être plus mobile. Enfin, l’installation de la vidéo

protection dans les hameaux, dans les semaines à venir, nous permettra de commencer à avoir un

dispositif encore plus efficace dans la traque aux incivilités.

M. Dassonval : Une dernière remarque, ce n’est pas forcément ce qui ne se voit pas qui ne démontre

pas ce qui n’est pas fait. Le parc Trystram, le Brûle, il y a aujourd’hui une personne qui vient

régulièrement nettoyer, il y a moins de déchets, ça ne se voit plus mais il y en a encore. La finalité est

moins il y a de déchets, moins il y a un appel à mettre du déchet. Quelque chose de propre amène à

du propre. Ça ne se voit pas toujours mais il y a un travail de fond quand même.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 28

Mme Crémaux : Même s’il y a moins de déchets, il y en a quand même. Est-ce qu’il y a de la vidéo

surveillance sur ces lieux-là ?

M. le Maire : Nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas mettre la vidéo surveillance partout. On ne

va pas non plus devenir « Big Brother ». Je rappelle que la vidéo surveillance ou la vidéo protection

est installée en concertation avec la police nationale, à partir de la connaissance que nous avons du

terrain, en tenant compte de certains faits avérés. On finit les installations en centre-ville, on enchaine

sur les hameaux et en 2020, on bouche les trous de la raquette. L’idée est aussi d’acheter des caméras

mobiles.

Mme Crémaux : M. Dassonval parlait de lieux publics donc forcément de lieux plus sensibles.

M. le Maire : La vidéo surveillance est sur la voie publique, nous n’avons pas le droit de filmer les

lieux privés.

M. Dassonval : Le système de vidéo surveillance est une chose bien précise. Je rappelle qu’il y a un

dossier par caméra. Donc les caméras sont posées à bon escient.

M. Flajollet : Le dépôt sauvage concerne les containers à verre. Il y a énormément de dépôt sauvage.

Est-ce qu’il y a un problème dans le roulement de ces containers ?

M. le Maire : Je redis 2 choses : Tout d’abord, nous travaillons sur la base de constats, de faits avérés

et nous prenons des dispositions pour apporter des solutions, par exemple avec l’évolution du service

de propreté urbaine. Aujourd’hui, un planning d’intervention existe, même s’il reste des choses à

améliorer. Ce planning permet une meilleure remontée d’information sur la localisation des dépôts,

sur leur fréquence, donc des créneaux de surveillance qui se resserrent.

Quant aux containers, il y a un double problème. Parfois, des containers sont pleins et des gens de

bonne volonté ne peuvent plus y déposer leur verre. Parfois, on a des personnes qui ont consommé

trois caisses de cannettes et quelques autres bouteilles qui déposent le tout au pied du container, trop

fainéantes pour les mettre dans le container.

Il y a là un vrai problème d’éducation, de respect. C’est pour combattre de type d’incivilités, qu’une

caméra posée à l’angle de la rue du Château et de la rue de la Haye peut avoir son intérêt.

M. Flajollet : Actuellement, il y a une recrudescence de tags, est-ce qu’il y a quelque chose qui va

être fait ? Ce n’est pas des déchets mais de l’incivilité quand même car il s’agit de domaine public.

M. le Maire : Nous sommes intervenus auprès de propriétaires qui se sont fait tagués leurs murs, ils

prennent les mesures adaptées. Le chemin d’installation du centre-ville est en train de se terminer ce

qui nous permettra de passer aux hameaux.

Mme Crémaux : Les tags qui sont faits en centre-ville représente une marque d’incivilité aussi car ce

genre de tags sont parfois les prémisses d’autres escalades dans la violence. On l’a vu a Norrent

Fontes il y a quelques mois.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 29

M. le Maire : L’idée est de prendre les mesures adaptées et de régler les problèmes les uns après les

autres.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.

III-16) Cession de l’immeuble 255 boulevard de Paris à M. Anthony DELEPINE

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 27 novembre

2014 décidant l’acquisition d’un immeuble sans maître cadastré BD 53 sis 255 boulevard de Paris à

Lillers, puis par acte notarié du 28 mars 2017, la commune de Lillers s’est porté acquéreur de

l’immeuble précité.

Par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la cession à M. Eric

TRANNIN dudit bien au prix de 13500 euros,

Considérant le courrier de M. Eric TRANNIN en date du 3 mai 2019 renonçant à l’achat dudit bien,

Considérant le courrier de M. Anthony DELEPINE en date du 7 mai 2019 se proposant d’acquérir

ledit bien pour le prix de 12 500 euros,

Considérant l’avis des Domaines en date du 28 mars 2018,

Considérant que la proposition de prix de monsieur Anthony DELEPINE est conforme à l’estimation

du service des Domaines,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à procéder à la cession

de la parcelle BD 53 à M. Anthony DELEPINE au prix de 12500 euros, frais d’acte à charge de

l’acquéreur.

Cette délibération annule la délibération du 31 mai 2018,

La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 30

III-17) Rue de la Haye-Acquisition de la parcelle AK 389

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AK 389 est en

partie située en emplacement réservé n°18 du Plan Local d’Urbanisme pour « chemin à créer ou à

conserver ».

Considérant la proposition de Madame BOUXIN/PIGNON, propriétaire de la parcelle, de céder à la

commune une emprise de 144m² au prix de 50€ /m² pour la partie située en zone UC du PLU, et une

emprise de 573m² au prix de 0.40€ /m² correspondant à la zone A du PLU, soit un total de 7480 €

arrondi à 7500€, frais de dépréciation compris,

Considérant la proposition de Monsieur Michaël BOUXIN en sa qualité d’exploitant, de percevoir

une indemnité de résiliation de bail (fumures, arrières fumures…) calculée sur la base de 11 000€/ha

soit 788.70€ arrondi à 800€,

Monsieur le maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à

procéder :

• à l’acquisition de la dite emprise d’une surface totale de 717m² à prendre dans la parcelle AK

389 au prix de 7500€ (frais d’acte et de division à charge de la commune),

• à l’indemnisation de l’exploitant au prix de 800€,

• à la signature de tout document relatif à cette transaction.

La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 27 mai 2019, a émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 31

III-18) Cession des parcelles AK 235, 234, 290, 364, 363, 156, 32, 31,30, 291,365, 366p et 370p

rue Pasteur à la société MOBICAP

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération de principe du 13

décembre 2018 par laquelle la commune s’engageait à céder à la société MOBICAP en emprise

foncière pour réalisation d’une résidence en faveur des personnes en situation de fragilité et de

handicap.

Considérant l’estimation des services de France Domaine en date du 6 mars 2019 cette cession se

fera au prix de 11,00 € le m2,

Monsieur le Maire, propose aux élus du Conseil Municipal :

- De l’autoriser à procéder à la cession d’une emprise foncière d’environ 3.270 m2, rue Pasteur à Lillers. Cette emprise foncière est constituée des parcelles AK 235, 234, 290, 364, 363, 156, 32, 31, 30, 291, 365, 366p, et 370p au prix de 11€/m²

- Les frais d’arpentage, de division et les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » du 16 mai 2019 et la

commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 27 mai 2019 ont émis un avis

favorable.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

M. Flajollet : On a parlé au projet Mobicap en commission, ce qui ne nous avait pas été dit c’est par

rapport à ce que la ville devra prendre en charge au niveau du projet Mobicap c’est-à-dire l’accès et

le parking. D’après ce qu’on a su aussi d’autres projets, Mobicap paye tout.

Par contre, à Lillers, on va prendre en charge l’accès et le parking.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 32

M. le Maire : Des projets Mobicap dans la Région j’en connais qu’un autre, c’est Noeux les Mines, et

à Noeux, il n’y a peut-être pas les mêmes difficultés en termes de terrain.

La configuration du site Mécatel est particulière et contraignante quand vous voyez le dénivelé du

terrain. Le projet Mobicap prend la parcelle du bas et que la parcelle du bas.

Compte tenu des difficultés de stationnement en centre-ville, ce qui avait été évoqué, c’était de faire

un parking supplémentaire sur la parcelle du haut et donc que la collectivité aménage une voierie

accéder sur la partie haute du site. Aménager un parking à cet endroit permet de redescendre, à pied,

à proximité de pôle emploi pour se rendre à la gare ou en centre-ville. Ces propositions avaient été

évoquées dans le cadre du projet d’aménagement du pôle d’échanges de la gare et des différents

PLU. Donc nous ne sommes pas sur des situations imprévues.

D’une façon comme d’une autre, ce parking-là, la commune aurait fini par le financer. Ce qui fait

avancer le projet c’est le dossier Mobicap. C’est un projet qui est relativement contraint puisque nous

sommes dans un espace qui n’est pas des plus simples à gérer et à aménager. Donc, on ne change pas

grand-chose à un projet initial, la seule différence c’est que les investissements nous devons les

anticiper.

De même, j’ai entendu des choses pas tout à fait exactes concernant l’emploi. Nous travaillons, avec

la direction du CCAS, pour prendre en compte ce projet Mobicap et faire évoluer les services afin de

pouvoir répondre à leurs sollicitations sur des missions relevant du SAAD et du SIAD.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à

l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 33

A l’ordre du jour, figuraient également deux communications :

Communication n° 1 :

Les maires et présidents d’intercommunalités, réunis le 23 mai, en comité directeur de l’AMF, ont

fait un bilan peu rassurant des nouvelles mesures du projet de loi de transformation de la Fonction

Publique.

Ce texte peut mettre en grande difficulté les communes et les intercommunalités du fait de la remise

en cause du statut de la Fonction Publique avec, notamment, la trop grande ouverture à l’emploi de

contractuels et l’introduction de la rupture conventionnelle.

Nous sommes dans la continuité des écrits de 2017 du premier ministre, Edouard PHILIPPE qui

demandait alors aux ministres et aux préfets d’identifier les missions de service public qui pourrait

être déléguées au privé, voire abandonnées.

Les élus s’inquiètent, par ailleurs, de la perte de représentation des employeurs territoriaux au sein

des instances de dialogue social.

Si le Conseil Commun de la Fonction Publique, représentant les 3 versants de la Fonction Publique,

devait se substituer au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, cela reviendrait à nier

la spécificité de la Fonction Publique Territoriale et de l’ensemble de ses représentants.

Vrais sujets, vrais dangers qui doivent engager une réelle prise de conscience du « nouveau monde »

que la majorité gouvernementale nous prépare à l’aube d’échéances électorales qui vont concerner les

communes et intercommunalités en 2020, puis les départements et régions en 2021.

Communication n° 2 :

Il y a quelques jours se tenait la séance pleinière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance, en présence de M. le Sous-préfet et de M. le Procureur de la République.

Parmi les éléments échangés, je tiens à porter à votre connaissance l’évolution du taux d’élucidation

des actes de délinquance, un taux qui passe le cap des 70 %, pour les 4 premiers mois de 2019 en

délinquance générale, alors qu’il était d’environ 55% pour 2017 et 2018.

Ce résultat est le fruit du travail concerté entre les différents acteurs de la prévention et de la sécurité,

lié à une connaissance réelle du « terrain », aux échanges d’informations … et aux premiers effets de

la vidéoprotection.

Dans les prochains jours, le schéma d’implantation des caméras dans les hameaux sera finalisé.

Ce sera l’avant dernière étape dans l’installation de la vidéoprotection.Compte rendu du conseil municipal du 06 juin 2019 Page | 34

Afin de conforter les dispositifs existants, a été évoqué le projet de mise en œuvre du dispositif

« voisins vigilants » qui existe depuis 2007 et qui s’est développé dans les communes environnantes.

Le dispositif « voisins vigilants » a comme objectif prioritaire de lutter contre le sentiment

d’insécurité, contre les incivilités diverses, les dégradations en incitant la population à jouer un rôle

actif dans la prévention de la délinquance, en étant attentive à l’environnement dans lequel elle vit.

Lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, une présentation plus détaillée nous en sera faîte

par un représentant de la police nationale.

Nous pourrons, ensuite, si vous en êtes d’accord, acter la mise en place de ce dispositif, par la

signature - fin d’année, début 2020 - de la convention entre M. le Sous-préfet, le représentant de la

Police Nationale et la Mairie.

M. le Maire : Sur les décisions prises entre le 19 mars 2019 et le 10 avril 2019, y a-t-il des remarques ou observations ? Pas de remarques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire de séance, Pour le Maire absent,

L’adjoint délégué,

C. DUBOIS