Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 115 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 115 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 115 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-115

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2019-10-03-00013 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant abrogation du

droit d'eau du moulin Courgeron ou de la Motte établi sur la rivière "le ru

de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY (4 pages) Page 3

89-2019-10-03-00014 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant abrogation du

droit d'eau du moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière "le ru de

Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2019-10-03-00013

Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant

abrogation du droit d'eau du moulin Courgeron

ou de la Motte établi sur la rivière "le ru de

Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00013 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant abrogation du droit d'eau du moulin Courgeron ou de la Motte établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 3Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FORET, RISQUES,

EAU ET NATURE

ARRETE N° DDT/SEE/2019/0083

portant abrogation du droit d’eau du moulin Courgeron ou de la Motte

établi sur la rivière « le ru de Cuchot » et situé sur la commune de Venizy

Le Préfet de l’ Yonne.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre ler -

chapitres 1 à 6,

VU le décret n°2014-750 du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des

installations hydroélectriques avec la procédure «Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »,

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-

Normandie en vigueur,

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012

établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article

L.214-17 du code de l’environnement.

VU la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie en date

du 18 janvier 2013, relative à l'application des classements des cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique,

VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la DDT de Il’ Yonne en date

du 9 septembre 2019,

VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du 12 septembre 2019 à M. MIRANDA Francisco, propriétaire du moulin de Courgeron,

transmettant pour observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau du moulin de Courgeron,

Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www yonne.£ouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00013 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant abrogation du droit d'eau du moulin Courgeron ou de la Motte établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 4CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin de Courgeron constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau du moulin de Courgeron a été accordé, ont cessé,

CONSIDÉRANT qu'aucun obstacle à la continuité écologique n’a été constaté sur le site du moulin de Courgeron, tant d’un point de vue piscicole que sédimentaire,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage,

CONSIDÉRANT que M. MIRANDA Francisco, propriétaire du moulin de Courgeron n’a formulé aucune remarque dans le délai qui lui était imposé sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau du moulin de Courgeron qui lui a été transmis en date du 12 septembre 2019,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE:

Article ler : Droit initial

L'autorisation portant règlement d’eau de l’ancien moulin de Courgeron établi sur la rivière «le Ru de Cuchot » sur le territoire de la commune de Venizy, pris par arrêté préfectoral en date du 1‘ avril 1853, est abrogée et définitivement perdue.

Article 2 : Remise en état

Le site ne portant pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie par l’article L.211-1 du code de l’environnement, ni même dans un cadre plus général, à la protection de l’environnement telle que définie dans le code de l’environnement, aucune remise en état du site n’est imposée.

Article 3 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Venizy pendant une durée minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l'Etat de l’Yonne pendant la même durée.

Le maire de la commune de Venizy fera part de l’accomplissement de cette formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le 4 OCT. 2019

Pour le Préfet,

La Sous-préféte,

Françoise FUGIER

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00013 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant abrogation du droit d'eau du moulin Courgeron ou de la Motte établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 5Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur

départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MIRANDA Francisco propriétaire de

l'ancien moulin de Courgeron.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

* M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

* M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon.

* M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique.

Délais et voies de recours ci-après :

En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de

pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet wwwitelerecours.fr La décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un

délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la

publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :

- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

BE3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00013 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant abrogation du droit d'eau du moulin Courgeron ou de la Motte établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00013 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0083 portant abrogation du droit d'eau du moulin Courgeron ou de la Motte établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 7Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2019-10-03-00014

Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant

abrogation du droit d'eau du moulin Benoist ou

de Cuchot établi sur la rivière "le ru de Cuchot"

et situé sur la commune de VENIZY

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00014 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant abrogation du droit d'eau du moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 8Liberté » Égalité + Fraternité A ————— >" —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FOREST, RISQUES,

EAU ET NATURE

ARRETE N° DDT/SEE/2019/0085

portant abrogation du droit d’eau du moulin Benoist ou de Cuchot

établi sur la rivière « le ru de Cuchot » et situé sur la commune de Venizy

Le Préfet de l’ Yonne.

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -

chapitres 1 à 6,

VU le décret n°2014-750 du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des

installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et

Activités »,

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-

Normandie en vigueur,

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012

établissant la liste des cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 sur le bassin Seine-Normandie,

au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

VU la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie en date

du 18 janvier 2013, relative à l'application des classements des cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique,

VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la direction

départementale des territoires de 1’ Yonne en date du 9 septembre 2019,

VU le courrier de monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du 16 septembre 2019 à M. DUCHOISELLE Bruno propriétaire du moulin Benoist, transmettant pour observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau du moulin Benoist,

Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - ww w.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00014 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant abrogation du droit d'eau du moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 9CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Benoist constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau du moulin Benoist a été accordé, ont cessé,

CONSIDÉRANT que les installations du moulin Benoist ne permettent pas le respect d’un règlement d'eau et l’utilisation de la force motrice de l’eau, en raison de leur état de ruine,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) engagera ultérieurement une opération de restauration hydromorphologique du milieu sur la zone d’influence de l’ouvrage du moulin Benoist,

CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique du moulin Benoist constitue un 1.O.T.A. (Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité) soumis à autorisation environnementale, que suite à l’abrogation du droit d’eau le propriétaire ne peut faire prévaloir le droit d’accession de la chose ou de la présomption de propriété,

CONSIDÉRANT que M. DUCHOISELLE Bruno propriétaire du moulin Benoist, n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau du moulin Benoist qui lui a été transmis en date du 16 septembre 2019, dans le délai qui lui était imposé,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÉÊTE:

Article ler : Droit initial

Le règlement d’eau de l’ancien moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière « le ru de Cuchot » sur le territoire de la commune de Venizy, pris par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1803, est abrogé et définitivement perdu.

Article 2 : Remise en état

La remise en état du site qui consistera à l’enlèvement des quelques vestiges de l'ouvrage de

dérivation, sera effectuée ultérieurement par le syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon sans que le propriétaire puisse s’y opposer. Le bief n'étant pas cadastré et ne portant pas atteinte à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie par l’article L.211-1 du code de l’environnement, ce dernier pourra être conservé comme annexe hydraulique ayant le statut de cours d’eau privé.

Article 3 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Venizy pendant une durée minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l'Etat de l’Yonne pendant la même durée.

Le maire de la commune de Venizy fera part de l’accomplissement de cette formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00014 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant abrogation du droit d'eau du moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 10Fait à Auxerre, le -3 QCT. 2018

Pour le Préfet,

La Sous-préfèt,

Secrétaire générale,

Françoise FUGIER

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur

départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DUCHOISELLE Bruno propriétaire de

l’ancien moulin Benoist ou de Cuchot.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

* M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

* M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon,

* M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique.

Délais et voies de recours ci-après :

En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de

pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr La décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la

publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :

- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00014 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant abrogation du droit d'eau du moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 11Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-00014 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0085 portant abrogation du droit d'eau du moulin Benoist ou de Cuchot établi sur la rivière "le ru de Cuchot" et situé sur la commune de VENIZY 12