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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-182
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
89-2023-06-01-00004 - Délégation de signature - Jessica PARIENTE -
Directrice adjointe (1 page) Page 3
89-2023-06-09-00005 - Délégation de signature Sophie SOURY (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023 mettant
en demeure la commune de COUTARNOUX de respecter les dispositions
définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement
des agglomérations, pour son système d’assainissement collectif (4 pages) Page 8
89-2023-06-09-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche de
certaines espèces sur la queue de l'étang de Moutiers sur la commune de
Moutiers (4 pages) Page 13
89-2023-06-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/056 autorisant le
tir du chevreuil à plomb sur une partie du territoire des communes
d'AUXERRE (Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et
SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE (8 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-06-12-00007 - Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
canal de Briard (Rogny) (4 pages) Page 27
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du
23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la
Vanne et de ses affluents (8 pages) Page 32
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-06-12-00002 - Arrêté n° PREF-DCL-BCL-2023-0769 du 12 juin 2023
portant adhésion de la commune de Jouy au Syndicat intercommunal à
vocation unique multi-accueil de Chéroy (2 pages) Page 41
2 89-2023-06-01-00004
Délégation de signature - Jessica PARIENTE -
Directrice adjointe
- 89-2023-06-01-00004 - Délégation de signature - Jessica PARIENTE - Directrice adjointe 3 Groupement Hospitalier
À à DECISION N°2023-016
LE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORD YONNE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R. 6146-2 et R.6146-3
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin 2016
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1° juillet 2016 fixant la composition Groupement Hospitalier de
Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°’ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et
Villeneuve sur Yonne en date du 1°" janvier 2023
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 portant fusion par voie d'absorption de l'Hôpital Local Roland
BONNION de Villeneuve sur Yonne par le CH de Sens, en date du 1°" janvier 2023
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du CNG du 21 avril 2023, nommant Madame Jessica PARIENTE
Directrice Adjointe sur le GHT Nord Yonne, en date du 1°' juin 2023
DECIDE
Article 1 — Une délégation de signature est donnée à Madame Jessica PARIENTE, Directrice Adjointe chargée
de la Stratégie, de la Qualité et des Affaires Générales, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation de ses fonctions sur les établissements du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 1er Juin 2023 et sera transmise à Madame le
Receveur de l'établissement.
Article 3 —- La présente décision abroge la décision n° 2020-020 du 28 mai 2020.
Fait à Sens, le 12° Juin 2023
Jean-Dominique MARQUIER,
Directeur Général du GHT Nord Yonne AMOSDit,
PS
$ :
8] DIRECJION Ÿ,
O\ GÉNÉRALE J2
*k
Cr
Madame Jessica PARIENTE
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
DIRECTION GENERALE
æ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
& direction@ch-sens.fr
- 89-2023-06-01-00004 - Délégation de signature - Jessica PARIENTE - Directrice adjointe 4 89-2023-06-09-00005
Délégation de signature Sophie SOURY
- 89-2023-06-09-00005 - Délégation de signature Sophie SOURY 5 Décision du Directeur, Président du Directoire
n° 2023-030
Objet : Délégation de signature —
Madame Sophie SOURY
% Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143.7 : ainsi que les articles D 6143.33
à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur :
# Vu le code général de la fonction publique :
%Æ Vu le code de la commande publique :
Fa
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics :
% Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
%Æ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2023
nommant Monsieur FAGNOU Guillaume, Directeur, du Centre Hospitalier spécialisé de l'Yonne :
% Vu la participation aux gardes administratives de Madame Sophie SOURY. Attachée
d'Administration Hospitalière en charge du parcours patient, des affaires générales et juridiques du
Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne :
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d’organisation du service permettant d’en assurer la
continuité :
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un
agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, sous sa responsabilité et son contrôle :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser le champ des
attributions déléguées.
DECIDE
ARTICLE 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Sophie SOURY, Attachée d'Administration
Hospitalière en charge du parcours patient, des affaires générales et juridiques, du Centre Hospitalier
Spécialisé de l’Yonne.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Madame Sophie SOURY en charge du parcours patient, des affaires générales et juridiques du Centre
Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, a la compétence de signer pour :
“" Les dossiers d’habilitation, de labellisation et d'appels à projets. ainsi que les actes nécessaires à
leur suivi
" Les actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires de protection des majeurs
Page 1 sur 2
- 89-2023-06-09-00005 - Délégation de signature Sophie SOURY 6 " Les décisions liées à la prise en charge des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout
courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
" Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de prise en
charge ou de réintégration
" Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients et les bulletins de sortie
" Les courriers de saisine, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance du Juge des
Libertés et de la Détetion
" Les demandes et les autorisations de transfert
" Les engagements de reprise
" Les livres de la loi
“Dans le cadre de l’APARt, les conventions d’occupation temporaires et les avenants
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions du parcours patient, des affaires
générales et juridiques.
ARTICLE 3 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Sophie SOURY, en sa qualité d’administrateur du Centre
Hospitalier Spécialisé de l’Yonne, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère
d'urgence, permettant d’assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne et / ou
pris en faveur des intérêts des patients de cet établissement, en accord avec la décision portant délégation
spécifique de signature relative à la garde administrative.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses
fonctions et il est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions ou par décision du directeur.
ARTICLE 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Sophie SOURY.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Auxerre, le 9 juin 2023
PE irec S
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| L;
LA
5 Tüfaume FAGNOU
Reçu à titre de notification la présente décision le : 7) \)
Al .06. #3
Page 2 sur 2
- 89-2023-06-09-00005 - Délégation de signature Sophie SOURY 7 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-06-08-00001
Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023
mettant en demeure la commune de
COUTARNOUX de respecter les dispositions
définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations,
pour son système d’assainissement collectif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023 mettant en demeure la commune de COUTARNOUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 8 —"l Direction départementale DE L’'YONNE : des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028
mettant en demeure la commune de COUTARNOUX
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations,
pour son système d'assainissement collectif
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l'étude de faisabilité d’une station d'épuration intercommunale pour COUTARNOUX, DISSANGIS,
L'ISLE-SUR-SEREIN et MASSANGIS de mars 2018 ;
VU le schéma directeur d'assainissement de COUTARNOUX finalisé en septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2020-0011 du 30 juillet 2020 mettant en demeure la commune de
COUTARNOUX de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations pour ses systèmes d'assainissement collectif ;
VU le courrier de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en date
du 19 avril 2023 par lequel Mme le maire de COUTARNOUX est informée du projet d'arrêté
préfectoral la mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement susmentionné ;
VU l'absence d'observation de la part de Mme le maire de COUTARNOUX sur le projet d'arrêté
préfectoral la mettant en demeure qui lui a été adressé par Mme la Directrice Départementale des
Territoires par courrier en date du 19 avril 2023 ;:
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023 mettant en demeure la commune de COUTARNOUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 9 VU les échanges entre la commune de COUTARNOUX, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
l'Agence Technique Départementale de l'Yonne et la Direction Départementale de l'Yonne lors de la
réunion du 7 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collecte des eaux usées présente des défaillances ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de COUTARNOUX est vétuste, connaît des dysfonctionnements et génère des incidences sur la qualité du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de COUTARNOUX achevé en septembre 2022 identifie les défaillances du système d'assainissement et propose des solutions pour sa réhabilitation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager à l'issue du schéma directeur d'assainissement une phase opérationnelle pour la réhabilitation du système d’assainissement de COUTARNOUX ;
CONSIDÉRANT l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2020-0011 du 30 juillet 2020 mettant en
demeure la commune de COUTARNOUX ;
CONSIDÉRANT que le traitement des eaux usées de COUTARNOUX pourrait être assuré par une future station intercommunale ou communale ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la
commune de COUTARNOUX des actions à entreprendre selon un calendrier établi ;
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement, il convient de garantir la protection des intérêts visés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement et de faire de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement, en fixant à la commune de
COUTARNOUX des dispositions destinées à la réhabilitation de son système d'assainissement selon
un calendrier établi ;
CONSIDÉRANT les échanges partagés entre la commune, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, l'Agence Technique Départementale de l'Yonne et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne lors de la réunion susmentionnée du 7 mars 2023 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 —- Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Mme le maire de COUTARNOUX est mise en demeure de respecter les échéances suivantes :
Au plus tard le 31 décembre 2023, engager les études préalables et recruter le maître d'œuvre en
charge de l'opération de réhabilitation du système d'assainissement communal,
Au plus tard le 31 décembre 2024, engager les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des
eaux usées,
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023 mettant en demeure la commune de COUTARNOUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 10 Au plus tard le 31 décembre 2025, engager la construction de la nouvelle de station de traitement des
eaux usées et la réalisation des dispositifs relatifs au rejet des eaux usées traitées.
Article 2 — Dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système
d'assainissement actuel sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel, de nouvelles
dispositions pourront être prises.
Article 3 —- Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de la commune de COUTARNOUX les mesures de police prévues au Il
de l'article L.171-8 du code de l’environnement.
... 8 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de COUTARNOUX et dont la copie sera adressée pour information à Madame le maire de
COUTARNOUX.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023 mettant en demeure la commune de COUTARNOUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 11 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0028 du 8 juin 2023 mettant en demeure la commune de COUTARNOUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 12 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-06-09-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche
de certaines espèces sur la queue de l'étang de
Moutiers sur la commune de Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-09-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche de certaines espèces sur la queue de l'étang de Moutiers sur la commune de Moutiers 13 ŒE Direction départementale PRÉFET ur DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°DDT/SEE/2023/0024
relatif à la pêche de certaines espèces sur la queue de l’étang de Moutiers
sur la commune de Moutiers
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 et plus
particulièrement R 436-23;
VU l'arrêté préfectoral n’DDT/SEE2022/0065 du 07 décembre 2022 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2023;
VU la demande de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA)
des Étangs de Puisaye du 2 mai 2023 relative à la demande de renouvellement de classement de
parcours « No Kill » (poisson remis à l'eau vivant) pour certaines espèces sur la queue de l'étang de
Moutiers:
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
du 2 mai 2023 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 24 mai 2023;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France « UTI Val-de-Loire Seine » en date du 26 mai
2023;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT.
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-09-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche de certaines espèces sur la queue de l'étang de Moutiers sur la commune de Moutiers 14 VU les résultats de la consultation du public organisée du 12 mai au 1° juin 2023 en application de
l’article L120-1 du Code de l'environnement;
Considérant qu'il convient de protéger les espèces suivantes, dont les populations sont en forte diminutions : Sandre et Brochet;
Considérant qu'en application de l'article R 436-23 du Code de l'environnement, le Préfet, peut, sur certaines parties de cours d'eau et à titre exceptionnel, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : |! est institué sur la queue de l'Etang de Moutiers un secteur de pêche de graciation (« No Kill») pour les espèces suivantes: Brochet (Esox Lucius) et Sandre (Zander), et ce sans considération de taille,
Les modes de pêche autorisés sont : au leurre artificiel, au poisson mort posé ou au poisson mort manié. :
Article 2 :La remise à l’eau des espèces piscicoles visées à l’article 1 est obligatoire et immédiate, dans les meilleures conditions, en s’assurant des meilleures chances de survie.
Article 3 : Le secteur de graciation ou « No Kill » visé à l’article 1 devra être signalé par panneaux,
dont la mise en place incombera à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.P.PM.A.) les étangs de Puisaye.
Article 4 : Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l’avis annuel des
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur restent applicables à ce plan d'eau en
tout ce qui n’est pas contraire à ce présent arrêté.
Article 5 : Le non-respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R 436-40 du Code de l'environnement.
Article 6 : Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans à la date de signature et jusqu'au
31 décembre 2027. Il sera affiché en mairie de la commune de Moutiers pendant une durée minimale de 1 mois chaque année de sa durée de validité.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-09-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche de certaines espèces sur la queue de l'étang de Moutiers sur la commune de Moutiers 15 Fait à Auxerre, le F1) 8 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par
subdélégation,
Le chef du Service Forêt, Risques, Eau et Nature,
à
rite BONNET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, le
maire de Moutiers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Yonne, le président de la
Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, ü£ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie de Moutiers selon les dispositions de l’article 6.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-09-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche de certaines espèces sur la queue de l'étang de Moutiers sur la commune de Moutiers 16 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-09-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0024 relatif à la pêche de certaines espèces sur la queue de l'étang de Moutiers sur la commune de Moutiers 17 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-06-14-00004
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/056
autorisant le tir du chevreuil à plomb sur une
partie du territoire des communes d'AUXERRE
(Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et
SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/056 autorisant le tir du chevreuil à plomb sur une partie du territoire des communes d'AUXERRE (Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et 18 += l Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/056
autorisant le tir du chevreuil à plomb sur une partie du territoire des communes
d’AUXERRE (Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHES
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement UE 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
Règlement CE n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH),
VU l'article L 424-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU la demande de tir du chevreuil à plomb présentée par M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Yonne le 20 mars 2023 sur une partie du territoire des communes
d'AUXERRE (Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et SAINT GEORGES SUR BAULCHES :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie en
formation plénière le 06 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que par application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 susvisé, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb sur tout ou partie du département après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la dispersion des populations de chevreuils existantes sur les communes d'AUXERRE (Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et SAINT GEORGES SUR BAULCHES et les diverses configurations de terrains dans lesquelles elles sont susceptibles de se trouver ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dans ces conditions, pour des raisons de sécurité publique, de permettre l'utilisation de la grenaille de plomb, lorsque celle-ci s'avère mieux adaptée aux situations rencontrées ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de plombs n° 1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils et doit donc de ce fait être préférée ;
CONSIDÉRANT que par application des dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 1° août 1986 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 du code de l’environnement ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/7
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d'effectuer l'un ou l’autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100 mètres des zones
humides :
- décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration de plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieur à 1 % en poids ;
- porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser par la pratique du tir en zones
humides ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de l'exécution du plan de chasse « GRAND GIBIER », sur la partie de territoire des
communes d'AUXERRE (Vaux), CUY, JOIGNY, ROSOY et SAINT GEORGES SUR BAULCHES,
située sur les plans joints en annexe I, Il, Ill, IV et V du présent arrêté, le tir du chevreuil avec des
cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 à 4 millimètres (plomb n° 2 et n° 1 de la série
de Paris) peut être autorisé, par le titulaire du droit de chasse, pendant la période d'ouverture
générale de la chasse de cette espèce.
Article 2 :
Dans les zones humides figurant sur les plans joints en annexe, où l'emploi du plomb est interdit, et
dans un périmètre de protection de 100 mètres autour, l’utilisation de la grenaille sans plomb adaptée
à la chasse du gros gibier est autorisée.
Article 3 :
Les tirs seront réalisés sous l'entière responsabilité du tireur.
Article 4 :
Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature, et jusqu'à éventuelle demande de
modification des territoires.
La directrice départementale des territoires de l'Yonfre géé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées par les
soins des maires. Il sera transmis au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi qu'au colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'écologie et du développement durable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 2/7
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l'Yonne
89-2023-06-12-00007
Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur canal de Briard
(Rogny)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-12-00007 - Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur canal de Briard (Rogny) 27 E 3 | Direction départementale
PRÉFET ent
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0039
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure:
VU VU l'arrêté préfectoral N° 86-452 du 28 juillet 1986 modifié fixant le règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon:
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande du comité des fêtes de Rogny les Sept Écluses, portant autorisation d’une
manifestation festive sur le canal de Briare en date du 1 juin 2023:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté N°DDT/DIR/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoires
de l'Yonne:
VU l'avis favorable du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Loire-Seine des Voies
Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 juin 2023;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-12-00007 - Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur canal de Briard (Rogny) 28 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er : Le comité des fêtes de Rogny les Sept Écluses est autorisé, au titre de la police de navigation, à organiser le déroulement d'un feu d'artifice sur la voie d'eau du canal de Briare domaine de Voies Navigables de France le samedi 29 juillet 2023 de 22h30 à 24h00.
Article 2 : Le stationnement des bateaux est interdit dans le bief de Sainte Barbe du 29 juillet de
12h00 au 30 juillet 2023 à 9h00.
Article 3 : Le stationnement des bateaux est autorisé dans le bief de Dammarie et dans le bief de la
Gazonne (bief de Partage).
Article 3 : L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire
de la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de
la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement
l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-12-00007 - Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur canal de Briard (Rogny) 29 Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas
des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 12 juin 2023
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
Le chef du SHBS,
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre Bourgogne » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-12-00007 - Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur canal de Briard (Rogny) 30 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-12-00007 - Arrêté DDT/USR/2023/0039 du 12/06/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur canal de Briard (Rogny) 31 Préfecture de l'Yonne
89-2023-06-23-00001
Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001
du 23 juin 2023 actant du transfert du siège
social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses
affluents
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 32 Ex PREFET
Direction de la Citoyenneté, de la
DE L'AUBE Fe es Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023
actant le transfert du siège social du
SYNDICAT MIXTE DE LA VANNE ET DE SES AFFLUENTS
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,. LE PRÉFET DE L'YONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté des préfets de l'Aube et de l’Yonne n° DCL2-BCLL2019344-0002 du 10 décembre 2019
portant création du «syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents » à compter du
1%janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Yonne n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la délibération du comité syndical du 7 mars 2023 approuvant à l'unanimité le transfert du
siège social du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents à la mairie de
Neuville-sur-Vanne, notifiée pour avis aux membres du syndicat le 9 mars 2023 ;
VU les avis favorables, réunissant les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-5 du code
précité, exprimés par les assemblées délibérantes suivantes :
- Communauté de communes de la Vanne et délibération du 6 avril 2023
du Pays d'Othe
- Communauté de communes du Pays d'Othe délibération du 13 avril 2023
Préfeciure de l'Aube ZI, rue Pierre Lsbènce - 10028 Troyes Codox. Tél: 0328 47 31 DC 1/8
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 33 VU l'absence de délibération du conseil communautaire du Grand Sénonais, valant avis favorable ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1° : Le siège social du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents est fixé à la mairie de
Neuville-sur-Vanne.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aube et de l'Yonne et le président du syndicat mixte
de la Vanne et de ses affluents sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents,
- à ses membres,
dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et de l'Yonne.
Fait à AUXEFrrE, Fait à Troyes, |
Pour le préfet et par délégation la secrétaire générale, Pour la préfète et par délégation le secrétaire gérréral,
AS a « | Pauline GIRARDOT Mathieu ORSI \
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l‘intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/2 www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 34 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA VANNE ET DE SES AFFLUENTS
CHAPITRE 1 : Constitution — Obijet- Siège Social- Durée
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles L. 57111 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par
accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :
« syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents ».
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres ayant transféré leurs compétences disposant du pouvoir
délibérant :
AUBE (périmètre de 14 communes) | YONNE (périmètre de 29 communes) |
Communauté de communes Communauté d'agglomération | | du Pays d'Othe (3610 % du syndicat) du Grand Sénonais (2612 % du syndicat) pour l'ensemble de son périmètre (14) pour 8 de ses 27 communes membres Aix-Villemaur-Pâlis | Bercenay-en-Othe
Bérulle
Chennegy Dixmont
Maraye-en-Othe Maillot
Neuville-sur-Vanne Malay-le-Grand
| Nogent-en-Othe : | Malay-le-Petit Paisy-Cosdon Noë Planty Saligny Rigny-le-Ferron Sens Saint-Benoist-sur-Vanne Villiers-Louis Saint-Mards-en-Othe | | Villemoiron-en-Othe | | Vulaines |
Communauté de communes de la
Vanne et du Pays d'Othe (3778 % du syndicat)
pour 21 de ses 22 communes membres
Arces-Dilo
Bagneaux |
Boeurs-en-Othe
Cérilly |
Cerisiers
Clérimois (les)
Coulours
Courgenay |
Flacy
Foissy-sur-Vanne
Fournaudin
Lailly
Molinons
| Pont-sur-Vanne |
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
Sièges (les) |
Vallées de la Vanne (les)
Vaudeurs
Vaumort |
Villechétive
Villeneuve-l'Archevêque
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/8
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 35 Article 2 : Objet et Compétences
Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres :
La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
À ce titre, il assure les missions définies aux 1, 2°, 5° et 8 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à
savoir :
° 1°: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
: 2° : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
° 5° : La défense contre les inondations et contre la mer;
: 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 3 : Périmètre du syndicat !
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres définis par arrêté interpréfectoral et pour
les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du cours d'eau de la rivière Vanne.
La carte du bassin versant (annexe 1) et le tableau des parties de territoires sur le bassin versant (annexe 2)
sont annexés aux présents statuts.
Le syndicat peut intervenir hors périmètre pour des actions en continuité avec celle entreprise par le syndicat
sur son périmètre, avec une contribution financière du demandeur.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le
périmètre de son bassin versant, par le biais de conventions avec ces collectivités, de manière à apporter une
compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 4 : Convention de délégation
Le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents a la faculté de conclure, avec des membres où des tiers non
membres, établissements publics de coopération intercommunale, syndicat de communes, pour des motifs
d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des
conventions où tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence,
de manière à apporter Une compétence technique et à assurer Une cohérence des actions sur le bassin
versant.
Article 5 : La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas prévus par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
ainsi que les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le siège de l‘établissement
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Neuville-sur-Vanne, Place Paul de Chomedey 10190
NEUVILLE-SUR-VANNE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le payeur départemental de l'Aube (10).
Préfecture dz l'Aube - 2, rue Pierre Lalonde - 10025 Troyes Caciex - Tél : un DE 128 0 4/8
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 36 Article 7 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte
à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ où à
l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme
prévu par l'article L. 5211-41 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, sous engagement
financier.
CHAPITRE 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 8 : Comité syndical
Composition et vote
Le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents est administré par un comité syndical, placé sous la
présidence de son président.
Ce comité est composé de 24 délégués et de 24 suppléants des personnes morales membres partagés
équitablement selon la clé de répartition définie à l'article 16 du chapitre 3 des présents statuts.
La suppléance est autorisée à un suppléant par délégué, soit 24 suppléants.
Les suppléants doivent obligatoirement être de la même communauté de communes ou communauté
d'agglomération que son délégué.
Le suppléant est autorisé à voter seulement en cas d'absence de son délégué.
La voix du suppléant est, dans ce cas, égale à celle d'un délégué.
Quorum
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 9 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un
Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
Le nombre de membres sera défini par le comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en
même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 10 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
Article 11 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
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Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents ;
- l'approbation du compte administratif,
- le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie äu bureau, dans le cadre de l'article L. 521110 du code
général des collectivités territoriales.
Le bureau décide des délégations à transmettre au président.
Article 12 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du
comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 13 : Attributions du Président
Le président constitue l'organe exécutif du syndicat et exerce à ce titre, les missions suivantes :
- I convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- Il dirige les débats et contrôle les votes,
- Il prépare le budget,
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Il'est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- [ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- Il'accepte les dons et legs,
- [l'est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux membres du Bureau, peut, par délégation
du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées
à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
- Il est chef des services que le syndicat a créés ;
- Il représente le syndicat en justice.
Article 14 : Les Vices- Présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le président peut déléguer à Un où plusieurs vice-présidents, par arrêté, des responsabilités définies à l’article
13 du chapitre 2 des présents statuts.
CHAPITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 15 : Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 38 Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents permettent à celui-
ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 521219 du code général des
collectivités territoriales, notamment:
&les contributions des membres adhérents au syndicat mixte ;
$les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations où particuliers en échange d'un
service rendu ;
& le produit des taxes, redevances où contributions correspondant aux services assurés par le
syndicat ;
& le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
& les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales, de la Communauté Européenne, ou toutes
autres aides publiques ;
$ le produit des emprunts, des dons, des legs.
Article 16 : Clé de répartition
La contribution financière des adhérents membres du syndicat est déterminée comme suit :
o 50% lié à la superficie du bassin versant de l'établissement public de coopération P
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
o et 50% lié à la population municipale INSEE de l'EPCI-FP dans le bassin versant.
La population prise en compte est la population municipale du dernier recensement INSEE.
+ Membres
La représentativité des 24 membres délégués est répartie sur les mêmes bases que la contribution financière à
savoir : .
o 950% lié à la superficie du bassin versant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
o et 50% lié à la population municipale INSEE de l’EPCI-FP dans le bassin versant.
Chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération dispose au minimum d'un délégué au
syndicat.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 17 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical précise, en tant que de besoin, toutes autres
dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 18 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le code
général des collectivités territoriales.
Article 19 : Modifications
* _ Modification des compétences
Toute modification de compétences du syndicat fera l'objet d'une décision prise par le comité
syndical.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 39 + Modification du périmètre
Toute modification du périmètre du syndicat fera l’objet d’une décision prise par le comité syndical.
Article 20 : Reprise des biens et actifs
L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation du bassin de la Vanne et de ses affluents sera transférée au syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents.
Les résultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation du bassin de la Vanne et de ses affluents seront repris par le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents.
Article 21 : Dispositions finales
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2023174-0001 du 23 juin 2023
Pauline GIRARDOT Mathieu ORSI \
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/2 www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-23-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL2023174-0001 du 23 juin 2023 actant du transfert du siège social du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents 40 Préfecture de l'Yonne
89-2023-06-12-00002
Arrêté n° PREF-DCL-BCL-2023-0769 du 12 juin
2023 portant adhésion de la commune de Jouy
au Syndicat intercommunal à vocation unique
multi-accueil de Chéroy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-12-00002 - Arrêté n° PREF-DCL-BCL-2023-0769 du 12 juin 2023 portant adhésion de la commune de Jouy au Syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil de Chéroy 41 PRÉFET | |
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et Liberté de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCL/2023/0 #64
portant adhésion de la commune de Jouy
au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2006/0013 du 18 avril 2006 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0862 du 22 août 2022 portant adhésion de la commune de Villeneuve-la-Dondagre au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
VU la demande d'adhésion de la commune de Jouy par délibération du 8 novembre 2022 ;
VU la délibération du 10 novembre 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy acceptant la demande d'adhésion de la commune de Jouy ;
VU les délibérations favorables des communes membres de Brannay, La Belliole, Chéroy, Courtoin, Dollot, Domats, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Vallery, Vernoy, Villeneuve-la-Dondagre et Villeroy ;
CONSIDÉRANT que, par délibération du 8 novembre 2022, la commune de Jouy a demandé son adhésion ar aet intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ; A! à
CONSIDÉRANT que, par délibération du 10 novembre 2022, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy à accepté la demande d'adhésion de la commune de Jouy ;
CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur cette demande d'adhésion ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS80119 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-12-00002 - Arrêté n° PREF-DCL-BCL-2023-0769 du 12 juin 2023 portant adhésion de la commune de Jouy au Syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil de Chéroy 42 CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Brannay, La Belliole, Chéroy, Courtoin, Dollot, Domats, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Vallery, Vernoy, Villeneuve-la- Dondagre et Villeroy ont délibéré favorablement à l’adhesion de la commune de Jouy au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Fouchères est, en l'absence de délibération, réputé favorable à l'adhésion de la commune de Jouy au syndicat intercommunal à
vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sont atteintes ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens,
ARRÊTE :
Article 1“ : La commune de Jouy est membre du syndicat intercommunal à vocation unique multi-
accueil du canton de Chéroy.
4
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la présidente du syndicat
intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 52 JUIN 2023
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétairg PK
Pauline GIRARDOT
2/2
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