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Arrêté - Arrete portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees 2025 2264
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees 2025 2264)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PREFET | Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement SAONE | Bourgogne Franche-Comté Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques
LE PRÉFÈT DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAONE
- VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 4111 À,
- VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1er,
- Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 4114 À du Code de l'environnement,
- Vu le Code de justice administrative,
- Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain
ROYET.
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations
nécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour
contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L4111 A du Code de
l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLET :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel
(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programme
national de surveillance de la biodiversité, et études menées dans le cadre de Natura 2000 (document
d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnément, de
6 voie Gusole Hat - BP 731269 - 26005 Vesoul cedex … 93 29 59 82 60 gionpementqurabte gous ?7
70-2024-12-18-00003 l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites à l’article
4, sur les propriétés privées, closes où non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage
d'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Haute-Saône. Ils
sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à l'article1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les
agents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d’un ordre de mission délivré par
le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documents
devront être présentés à toute réquisition. |
ARTICLE 4 :
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées
ci-après : |
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans
chaque mairie concernée ; |
- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d’habitation ; dans
les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en
son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ».
Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 8 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation PP
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6:
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
213 ARTICLE 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de Haute-Saône
dans les 10 jours suivant la réception de l'arrêté.
ARTICLE 9 :
Les opérations visées à l’article1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
son affichage :
+ par la voie d’un recours administratif auprès du préfet de Haute-Saône.
L'absènce de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr .
ARTICLE 11 :
La secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de Haute-Saône, les maires des communes, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le
LaSelrétaire Générale +
Annick PAQUET
3/3
18/12/2024