Arrêté - 1764338767 Arrete portant autorisation de penetrer sur les proprietes privees

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Arrêté - 1764338767 Arrete portant autorisation de penetrer sur les proprietes privees Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 04h17 par la commune de Chevilly. Lien du pdf (Arrêté - 1764338767 Arrete portant autorisation de penetrer sur les proprietes privees)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Direction de la citoyenneté et de la légalité

E Bureau du contrôle de légalité

PREFETE et du conseil juridique DU LOIRET

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

situées sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE,

SOUGY et ARTENAY (Loiret), entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de CHAINGY (Loiret) et de DAMBRON (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de moindre impact

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres

VU le code de l'énergie,

VU le code de justice administrative,

VU le code pénal, notamment ses articles 322-1 et 322-2, 433-11 et R.635-1,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU le courrier de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 29 octobre 2025, sollicitant

l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY (Loiret), entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de CHAINGY (Loiret) et de DAMBRON (Eure-et-Loir),

VU le dossier produit à l'appui de la demande,

CONSIDERANT que le schéma décennal de développement du réseau (SDDR), constituant le plan d'orientations stratégiques de RTE, identifie une zone de fragilité du réseau de grand transport d'électricité dans la région Centre-Val-de-Loire,

CONSIDERANT que plusieurs scénarios d'évolutions possibles de la consommation et de la production d'électricité ont été évalués et que tous les scénarios conduisent à renforcer significativement les flux d'énergie sur le réseau 400 000 volts, particulièrement en région Centre-Val-de-Loire,

CONSIDERANT que le réseau 400 000 volts en région Centre-Val-de-Loire contribue à relier les zones de production situées dans la vallée de la Loire (production nucléaire) et sur la façade ouest de la France (énergies renouvelables) aux grands pôles de consommation situés en Ile-de-France et dans le nord de la2

France et qu'il permet également de répondre aux besoins régionaux d'alimentation électrique et d'évacuation des productions d'énergiès renouvelables,

CONSIDERANT que les différents scénarios prospectifs de production et de consommation d'électricité pour les décennies à venir font apparaître des contraintes fortes sur l'axe électrique à 400 000 volts entre les postes électriques de DAMBRON (Eure-et-Loir) et de VERGER (Loir-et-Cher) et que le renforcement de cet axe s'avère indispensable,

CONSIDERANT que RTE identifie un besoin d'augmentation d'environ 2000 MW de la capacité de transit entre les postes existants de CHAINGY (Loiret) et DAMBRON (Eure-et-Loir),

CONSIDERANT que le projet de création d'une liaison aérienne à 400 000 volts entre CHAINGY et DAMBRON entre dans ce cadre et qu'il permettra d'augmenter d'environ 2 300 MW la capacité de transit sur le réseau électrique entre les communes de CHAINGY et DAMBRON, répondant ainsi aux besoins identifiés par RTE,

CONSIDERANT qu'afin de mener à bien ce projet et en particulier étudier la localisation précise de la liaison aérienne avec Un minimum d'impact pour le territoire, RTE souhaite réaliser, sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY (Loiret), les études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de moindre impact, validé par le directeur de l'énergie le 20 décembre 2024,

CONSIDERANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées et qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la société RTE ou ceux des entreprises accréditées par cette même société n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants desdites propriétés privées afin d'y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de CHAINGY et de DAMBRON,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1°

Dans le cadre du projèt de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de CHAINGY (Loiret) et de DAMBRON (Eure-et-Loir), les agents de la société RTE ainsi que ceux des entreprises accréditées par cette même société, chargés de l'exécution des études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains situés sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY (Loiret).

A cet effet, ils doivent pouvoir pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier, y pratiquer des débroussaillages, procéderà des sondages géologiques, des relevés topographiquesà pied ou au drone, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.

Le périmètre d'étude du projet de restructuration du réseau de transport électrique susvisé est annexé au présent arrêté.

La présente autorisation est valable les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sur une plage journalière étendue de 08h00 à 18h00.

Toutefois, cette même autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature, elle est valable pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d'une copie de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté, au moins dix jours avant, en mairies de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY,3

- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation et les bois soumis au régime forestier, à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires concernés ou, en leur absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardiens connus demeurant dans les communes, le délaï ne courra qu'à partir de la notification aux propriétaires faite en mairies de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires de la présente autorisation pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.

Article 3

Les maires des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY

devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité aux personnes citées à l'article 1° du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 4

Les piquetages et études sur les terrains ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.

il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions seront à la charge de la société RTE, identifiée comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif d'ORLEANS.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe à chaque maire et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité.

Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les représentants de la société RTE et les maires de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'au directeur départemental des territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 19 NOV. 2025

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

= Nicolas HONORE

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre‘ IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à la préfète du Loiret -service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1; Ê

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés);

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

_ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr