Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 064 du 17 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 064 du 17 avril 2020 Document publié le Vendredi 17 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 064 du 17 avril 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-064

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

27-2020-04-03-003 - DECISION DU 3 AVRIL 2020 PORTANT CONSTATATION DE

LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE

SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » A NASSANDRES SUR RISLE

(27550) (2 pages) Page 3

DDTM

27-2020-04-17-001 - 20-108-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 6

27-2020-04-17-002 - 20-118-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 9

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2020-04-03-003

DECISION DU 3 AVRIL 2020 PORTANT

CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE

D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE

SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » A

NASSANDRES SUR RISLE (27550)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-04-03-003 - DECISION DU 3 AVRIL 2020 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » A NASSANDRES SUR RISLE 3AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » A NASSANDRES SUR RISLE (27550)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral de l’Eure du 8 mai 1978 autorisant l’ouverture par dérogation d’une officine de pharmacie NASSANDRES (licence n° 164) ;

VU la décision du 27 mars 2020 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 27 mars 2020 ;

VU le courrier du 24 février 2020 de Madame Catherine MARTIN-DESMOULINS et Monsieur Pierre-Olivier MARTIN, pharmaciens titulaires de la SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » sise 1 rue Jules Ferry à Nassandres (27550) NASSANDRES SUR RISLE, informant la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie d’un projet d’opération de restructuration du réseau officinal contre indemnisation sur la commune nouvelle de NASSANDRES SUR RISLE, avec indemnisation de la cessation définitive d’activité de leur officine de pharmacie par les sociétés de pharmaciens SELARL « PHARMACIE DES TROIS CHATEAUX » sise 1 rue Max Carpentier 27470 SERQUIGNY, représentée par Madame Armelle MONTRON, pharmacien titulaire, et SELARL « PHARMACIE HUE » sise 19 boulevard Boisgelin 27170 BEAUMONT LE ROGER, représentée par Monsieur Antoine HUE, pharmacien titulaire, et de restitution de la licence n° 164 de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARTIN- DESMOULINS » le 30 avril 2020 à minuit ;

 Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

www.normandie.ars.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-04-03-003 - DECISION DU 3 AVRIL 2020 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » A NASSANDRES SUR RISLE 4VU l’acte portant indemnisation de licence d’exploitation sous conditions suspensives au profit de la SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS », signé entre Madame Catherine MARTIN- DESMOULINS et Monsieur Pierre-Olivier MARTIN, représentant l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS », Madame Armelle MONTRON, représentant l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DES TROIS CHATEAUX » et Monsieur Antoine HUE, représentant l’officine de pharmacie « PHARMACIE HUE, en date du 9 janvier 2020 ;

VU l’avis préalable en date du 18 mars 2020 du pharmacien de l’Agence Régionale de Santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 susvisé ;

VU la transmission par l’Agence Régionale de Santé de Normandie des informations concernant cette cessation d’activité au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie pour validation du dossier en sa séance du 19 mars 2020 ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 30 avril 2020 à minuit de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » située 1 rue Jules Ferry à Nassandres (27550) NASSANDRES SUR RISLE, est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 164 du 8 mai 1978 délivrée par Monsieur le Préfet de l’Eure.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

 d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;  d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;  d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

 pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision ;  pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Eure.

Fait à CAEN, le 03/04/2020

Pour la Directrice générale

de l’ARS de Normandie

Le Directeur de l’Offre de Soins

Kevin LULLIEN

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-04-03-003 - DECISION DU 3 AVRIL 2020 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MARTIN-DESMOULINS » A NASSANDRES SUR RISLE 5DDTM

27-2020-04-17-001

20-108-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-17-001 - 20-108-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 6E 3 Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-108

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19, |

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,:

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le

département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. MARTOT Eric, |

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de maïs, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Benjamin DURAND), lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de, PORTE DE SEINE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur.

Article 2 —- M. Benjamin DURAND devra être muni de l'attestation de déplacement dérogatoire en application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à t2h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-17-001 - 20-108-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 7Article 3 — Monsieur Benjamin DURAND préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de là commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de iouveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 17 AVR 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemgnfal et par subdélégation,

Le chef de service, u, biodiversité, forêts,

{

Zépfiÿre THINUS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériès fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-17-001 - 20-108-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 8DDTM

27-2020-04-17-002

20-118-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-17-002 - 20-118-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 9PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

et de la mer de l’Eure

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-118

portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du Covid19, - l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts - l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l’arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l’Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1er classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts, - l’arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Eure dans le cadre de l’épidémie de COVID19,

- l’arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, - la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. DEBAHAIS,

- l’avis de la Fédération départementale des chasseurs,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers dans les parcelles de semis de pois, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l’Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l’urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,

A R R Ê T E

Article premier – Par dérogation à l’arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Patrick JEGOU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes d’HECOURT, de VILLEGATS, de BREUILPONT et d’AIGLEVILLE à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 mai 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur.

.

Article 2 – M. Patrick JEGOU devra être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire en application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d’au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 42 205 – 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-17-002 - 20-118-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 10Article 3 - Monsieur Patrick JEGOU préviendra au moins 24 heures à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de l’intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 – Les animaux prélevés seront collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu, même négatif, (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de l’affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l’Eure,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure.

Évreux, le 17 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service Eau, Biodiversité et Forêts

Zéphyre THINUS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 42 205 – 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-17-002 - 20-118-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 11