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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 063 du 21 février 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 063 du 21 février 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-063
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
de droit du travail (13 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-21-00001
DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités en matière de droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 3 EE = Direction départementale de l'Emploi,
2 du Travail et des Solidarités de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDETS/24-08 du 21 février 2024
portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 portant nomination de monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;
VU la décision du 28 février 2023 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie donnant délégation de signature à monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
VU la décision n° DDETS/24-05 du 13 février 2024 publié le 19 février 2024 au RAA du département de l'Eure ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative — CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 4 DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND , directrice du
travail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressort
territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
l'Eure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les
subdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements par
les agents suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité
de contrôle n°2 :
- Madame Elodie LAIGNIEL, inspectrice du travail et responsable du service
« insertion par l'emploi ».
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX , directrice du
travail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressort
territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
l'Eure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les
subdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements par
les agents suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité
de contrôle n°2 ;
- Madame Elodie LAIGNIEL, inspectrice du travail et responsable du service
« insertion par l'emploi ».
Article 3 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation de signature en date du 13 février 2024 est abrogé à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative — CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 5 Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 21 février 2024
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Benoît DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative — CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 6 Annexe à la décision du 28 février 2023 portant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Eure en matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d’apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis où
de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative - CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre
les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords
collectifs
de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°
alinéa, D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-
16 du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, 1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, 1,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 8 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans
des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur
les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée à des travaux
dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité au
travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1°" alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-
55 du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 9 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune âgé de moins de
18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de
18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d’intéressement ou dans un
règlement d’un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Article L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du
travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août
2018, art. 22, et décret n°2018-
1227 du 24 décembre 2018, art.
3, I.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du
Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
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CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 10 Emploi d’étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de
contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de
la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations
syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation
des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l'entreprise
ou de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur
une contestation en matière de détermination du
nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel
pour l'élection au comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à
R.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
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du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges (pour les
élections au comité social et économique central)
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d’un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement et hors constats
opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte
contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme
d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
° de la durée minimale du repos quotidien ;
° de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
. des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
° des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Article L.4731-4 du Code du
travail
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
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l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité ;
+ d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
* d’une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 |
ans à des travaux interdits ou réglementés ;
° de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
° des durées maximales de travail fixées par le Code
des transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
* des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables à la
SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi
qu'à d’autres entreprises dans le secteur du transport
ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les
données le concernant
présence d'amiante avant l'exécution de travaux. L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-
2 à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et
suivants,
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-
4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-
4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-21-00001 - DDETS/24-08 - Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 13 Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de
détachement,
ou de désignation d’un représentant en France ou,
pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à
l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire
de déclaration
(articles L.1262-2-1, let Il, et L.1262-4-1,]
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation
d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur où par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d’un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou
de génie civil, la réglementation applicable aux
salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants
directs et indirects de ses cocontractants et des
entreprises de travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
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administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
réalisation d'une prestation de services internationale
en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le territoire
national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d’un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d’une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire et de levée de la
suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire
de la réalisation d’une prestation de service
internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée de la
suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7
du Code du travail
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7 du Code du travail
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récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités
judiciaires dans le cadre des actions d'inspection de
la législation du travail, sans préjudice des
attributions confiées par la loi aux agents de contrôle
de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
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