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Arrêté - 1781272552 AR 2026 050B Realisation dun emprunt annule et remplace AR 2026 050
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Arrêté - 1781272552 AR 2026 050B Realisation dun emprunt annule et remplace AR 2026 050)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ARRÊTÉ N° 050B/2026
Objet : Réalisation d’un emprunt à court terme d’un montant de 103 000,00 £ destiné au préfinancement de subventions
Annule et remplace arrêté 050-2026
Le Maire de la commune de Fains-Véel,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer au Maire, dans la limite des montants inscrits au budget, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par celui-ci ainsi que la signature des actes nécessaires ;
Vu la délibération n° DE 2026-017 du conseil municipal du 21/03/2026 portant délégation au Maire pour la réalisation des emprunts et la signature des actes correspondants ; Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2026 prévoient : 243 866,40 € au titre des emprunts en recettes ;
953 381,40 € au titre des subventions en recettes ;
Considérant la nécessité d'assurer le préfinancement des subventions attendues pour la réalisation des travaux prévus en 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 — Réalisation de l'emprunt
La commune de Fains-Véel est autorisée à contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt à court terme d’un montant de 103 000,00 € (cent trois mille euros) présentant les caractéristiques suivantes :
Emprunteur : Commune de Fains-Véel ;
Objet : Préfinancement des travaux 2026 ;
Montant : 103 000,00 € ;
Durée : 12 mois ;
Taux fixe : 3,35 % ;
Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté, soit 103,00 €, payables à la signature du contrat ;
Modalités de remboursement : remboursement in fine avec affectation prioritaire des subventions perçues ;
Remboursement anticipé : autorisé à tout moment, sans préavis ni pénalité ; Décompte des intérêts : les intérêts courent à compter de la date effective de mise à disposition des fonds.
Article 2 — Engagement de la commune
La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et mettre en recouvrement, si nécessaire, les impositions directes permettant d’assurer le remboursement des sommes dues au titre du présent emprunt.
Article 3 — Signature du contrat
Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — Exécution |
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié selon les modalités réglementaires en vigueur. Il sera exécutoire à compter de l’accomplissement des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Fains-Véel, le 5 juin 2026.
Date de réception de l’AR : 2026 06 08 Identifiant Acte : 055-215501867-2026_050B AR